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Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 D 62ter combin)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
MAIRIE DE _ LD 2 2 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES Date de publication :
DÉCISION DU MAIRE PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
« Signature d'une convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle des fêtes de Triage au profit de l'association VSG Omnisports.
2026 - D - 62 im
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu le Code général des collectivités territoriales dont notamment les articles L. 2122-22, alinéa 4 et L. 2122-23 relatifs aux attributions exercées au nom de la Commune ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 et L. 2125-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 25.1.5 du conseil municipal portant délégation de pouvoirs du conseil municipal au Maire en date du 8 février 2028 ;
Considérant la demande pour l'Association VSG OMNISPORTS de disposer de la Salle des fêtes de Triage pour organiser son activité « Repas à thème » du 21 mars 2026 de 12h00 à 22h59
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE SIGNER la convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle des fêtes de Triage située 28 avenue de Choisy à Villeneuve-Saint-Georges, au profit de l'association VSG Omnisports dont le siège social est situé 1 rue Auguste et Louis Lumière 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et qui est représentée par Monsieur SOUMAHORO Bakary pour organiser son activité « Repas à thème » le 21 mars 2026 de 12h00 à 23h00 ;
ARTICLE 2 : DIT que la présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal
ARTICLE 3 : INDIQUE que cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Fait à Villeneuve-Saint-Georges; le / À F
Madame le Maire, LAS À es : le Mair
Conseillère Départ “mi 3 tion om
Kristell NIASME
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260311-2026-D-62ter-AR
Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026
9 avril 2026 MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle municipale salle des fêtes de Triage au profit de l'association VSG Omnisports.
Entre les soussignés
La commune de Villeneuve-Saint-Georges représentée par son Maire, Kristell NIASME dûment habilité par la délibération n° 25.1.5 en date du 8 février 2025 ;
D'une part,
L'association VSG Omnisports, dont le siège social est située au 1 rue Auguste et Louis Lumière,94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, représentée par Monsieur SOUMAHORO Bakary, Président, « joignable au 06 14 83 43 16 et email :
vsgfutsal@mail.fr »
D'autre pari,
Les parties conviennent :
Article 1er : SALLE MISE A DISPOSITION
4) Désignation
La commune de Villeneuve-Saint-Georges met à disposition de l'association VSG OMNISPORTS, ce qui est accepté par la Président, la salle municipale ci-dessous désignée :
La salle des fêtes de Triage située 28 avenue de Choisy, afin de permettre à l'association d'y organiser son activité le 21 mars 2026 de 12h00 à 23h00.
L'association est autorisé à accueillir un public dans la limite de 120 personnes, conformément
aux règles de sécurité et d'accessibilité.
Monsieur SOUMAHORO Bakary est réputé responsable de la salle le temps de l'occupation. Ce qui implique qu'il est joignable au 06 14 83 43 16 et reconnait avoir été informé sur l'utilisation des moyens de secours (extincteurs, alarme incendie) et de la conduite à tenir en cas de sinistre (évacuation, appel des secours).
2) État des lieux
Un état des lieux contradictoire sera réalisé lors de l'entrée en jouissance dans les locaux et lors de la libération des lieux par l'association.
3) Destination
Les lieux sont destinés à permettre à l'association d'exercer son activité : « Repas à
thème ».
4) Remise des clés :
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Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260311-2026-D-62ter-AR
Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026 La remise et la restitution des clés ou badge s'effectueront auprès du Président Monsieur SOUMAHORO Bakary , lors d'un rendez-vous convenu entre parties.
5) Horaires d'accès :
L'accès aux locaux est autorisé uniquement pendant les plages horaires définies à l'article 1.
Toute entrée ou sortie en dehors de ces horaires devra être expressément autorisé par la commune
Article 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION
1) Occupation personnelle
L'association utilisera personnellement les lieux et ne peut en aucun cas en disposer au profit de tiers sauf à obtenir un accord écrit de la commune.
2) Réparations — Transformations — Aménagements
L'association ne pourra opérer aucune transformation et amélioration des lieux sans le consentement préalable écrit de la commune.
L'association répondra de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de la mise à disposition et résultant de son activité. Elle assurera tous les travaux de menues réparations. L'association devra aviser immédiatement la commune de réparations à effectuer lorsqu'elle constate un dysfonctionnement.
3) Droit de visite et de contrôle
La commune pourra visiter la chose louée ou la faire visiter par toute personne mandatée par elle, pour la surveillance et l'entretien des locaux et des installations communes ou privées pendant la durée d'occupation et toutes les fois que cela sera nécessaire.
4) Stockage du matériel
Dans le cas où l'association doit stocker du matériel pour ses activités, elle veillera à ne pas réaliser un stockage massif de ce dernier dans les locaux. L'association devra utiliser uniquement les locaux destinés à recevoir du stockage et en aucun cas elle ne devra encombrer les circulations, les sorties et les sorties de secours. Les équipements techniques et de sécurité ne devront en aucun cas être masqués ou rendus inaccessibles (extincteurs, tableau électrique, déclencheur manuel d'alarme incendie).
5) Interdiction de boissons alcoolisées Toute consommation d'alcool au sein de la salle municipale est strictement interdite.
6) Rangement et nettoyage
Après chaque utilisation, l'association s'engage à ranger le matériel utilisé dans les locaux dédiés à cet effet. L'association devra veiller à la présentation esthétique de ses installations et nettoyer les locaux mis à disposition.
7) Respect des règles sanitaires
L'association devra veiller à respecter les règles d'hygiènes et de distanciation physique et de prendre toute mesure pour respecter un éventuel protocole sanitaire.
8) Respect des obligations légales et réglementaires
L'association s'engage à respecter strictement les règles d'ordre public, de sécurité incendie, d'accessibilité et toute autre réglementation applicable. Toute infraction pourra entraîner la résiliation immédiate de la convention.
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Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260311-2026-D-62ter-AR
Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026 Article 3 : CAUTION
La caution, d'un montant de 1 000 € (mille euros), devra être versée à la signature de la convention par chèque à l'ordre de la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Elle sera restituée dans le délai d'une semaine suivant la fin de l'événement, déduction faite des éventuelles sommes retenues au titre des réparations ou manquements contractuels.
Article 4 : ASSURANCE -— RESPONSABILITÉS
La commune assure le bâtiment, en sa qualité de propriétaire.
L'association devra souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile d’organisateur pour les dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers pendant la durée des activités (article 1240 et suivants du Code Civil).
L'association devra fournir chaque année une attestation d'assurance responsabilité civile à jour, couvrant les activités exercées dans les locaux.
L'association répond des dégradations occasionnées aux bâtiments, installations et matériels mis à disposition, ainsi qu'aux aires de stationnement ou à l'environnement immédiat.
En cas de dégradations, les réparations seront mises à la charge de l'association.
La commune décline toute responsabilité en cas de dommages affectant le matériel, les boissons et les denrées apportées par l'association, ainsi que les objets et vêtements déposés aux vestiaires.
L'association reconnait avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s'engage à les appliquer.
Elle reconnait avoir constaté l'emplacement des extincteurs et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
La présente convention sera résiliée immédiatement et de plein droit en cas de non-respect par l'Association de ses obligation, sans aucune indemnité.
Article 5 : CLAUSES FINANCIÈRES
1) Gratuité
La mise à disposition est consentie à titre gracieux.
2) Participation financière
Les frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage, entretien des locaux communs...) sont pris en charge par la commune.
Article 6 : DURÉE
Les activités de la présente convention auront lieu le 21 mars 2026 de de 12h00 à 23h00.
Chaque partie aura la faculté de dénoncer cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à un mois.
Article 7 : RÈGLEMENT LITIGES
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260311-2026-D-62ter-AR
Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026 Toutes difficultés, à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui n'auraient pu faire l'objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal Administratif de Melun.
Le signataire déclare avoir pris connaissance de la présente convention et s'engage à la respecter.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le À 1 07 RE
Pour l'association
VSG Omnisports Pour la ville de Villeneuve-Saint-Georges
Monsieur Président, Madame Le Maire,
Conseillère Départementale,
Bakary SOUMAHORO Kristell NIASME
Pour Madame le Mafre
et par délégation
Conseiller Municipat/\
Mamadou KANTE/-
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Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260311-2026-D-62ter-AR
Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026