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Déliberation - 2026 D 86
Document publié le Jeudi 4 juin 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 D 86)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Date de publication :
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL « Signature du contrat de prestation de services entre la commune de Villeneuve- Saint-Georges et Night Culture ».
2026 - D - Ÿ
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22, et L. 2122-23 relatifs aux attributions exercées au nom de la commune ;
Vu la délibération n° 26.1.5 du conseil municipal du 21 mars 2026 portant
délégation de pouvoirs du conseil municipal au Maire;
Considérant que dans le cadre de la fête de la ville, la municipalité propose un concert le
samedi et dimanche 20 et 21 juin 2026 au stade Gérard Roussel à Villeneuve saint Georges ;;
Considérant que le prestataire, Night Culture représentée par monsieur Zaïd lyagarou, ayant son siège au 2 Allée de L'Arbre à Miel, 91130 Ris-Orangis, propose un devis pour un montant de 15 O00€ HT soit 15 000 TTC ;
DECIDE
Article 1 : DE SIGNER le contrat de prestation avec Night Culture représentée par monsieur Zaid lyagarou, ayant son siège au 2 Allée de L'Arbre à Miel, 91130 Ris-Orangis, propose un devis pour un montant de 15 000€ HT.
Article 2: Dit que la présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
Article 3: Dit que la dépense résultant de la présente décision sera imputée au budget de l'exercice considéré.
Article 4 : Indique que cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le
Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr). Fait à Villeneuve Saint Georges, le 4 Joë [3 6
Madame Le Maire
Conseillère Dé
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260604-2026-D-86-AR
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026
5 juin 2026 CONTRAT DE PRESTATION ARTISTIQUE
Entre :
La commune de Villeneuve-Saint-Georges, représentée par Mme, Kristell NIASME, dûment habilité à cet effet par délibération n° 26.1.1 du conseil municipal du 21 mars 2026, désignée ci- après « la commune »,
D'une part,
Et:
L'entreprise NIGHT CULTURE représentée par monsieur Zaid lyagarou, ayant son siège au 2
Allée de L'Arbre à Miel, 91130 Ris-Orangis, désigné ci-après « le prestataire »,
D'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
11. Objet
La présente convention a pour but de fixer les modalités du partenariat entre l'organisateur et le prestataire.
Dans le cadre de la fête de la ville qui aura lieu au stade Gérard Roussel de Villeneuve-Saint- Georges, le prestataire s'engage à assurer la présence de l'artiste Singuila ainsi qu'une prestation musicale d'une durée de quarante minutes, le samedi 20 juin 2026
1.2. Lieu d'implantation
L'emplacement mis à disposition est situé sur la pelouse du stade Gérard Roussel, 94190
Villeneuve-Saint-Georges.
ARTICLE 2 : DÉLAIS ET DEROULEMENT DE LA MISSION
L'intervention se déroule :
- Le 20 juin 2026 de 20h00 à 20h40
- Lieu stade Gérard Roussel de Villeneuve-Saint-Georges.
Le contrôle de la bonne exécution des prestations sera assuré par l'organisateur.
Page I SUT6
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260604-2026-D-86-AR
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026 ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
En contrepartie de la prestation, l'organisateur s'engage à verser au prestataire sur présentation de facture la somme de 15 000 € HT, non soumis à la TVA soit 15 000€ TTC correspondant au montant total de la prestation.
La prestation est décomposée comme suit :
- Prestation artistique de musique pour la fête de la ville le 20 juin 2026.
Les prix sont fermes et non actualisables.
Le montant des prestations couvre l'ensemble des frais et charges de toutes natures occasionnées par l'exécution de la présente mission.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Le paiement est effectué par l'organisateur après exécution de la prestation, sous 30 jours à réception de la facture.
Le prestataire s'engage à s'acquitter des charges sociales et fiscales afférentes à cette prestation.
ARTICLE 5 : RESILIATION
Dans l'éventualité où l'organisateur annulerait la prestation avec préavis de moins de 30 jours, sauf cas de force majeure, ce dernier s'engage à verser au prestataire une compensation équivalente à la totalité des droits.
Dans l'éventualité où le prestataire annulerait la prestation ou serait incapable de respecter les délais prévus, sauf cas de force majeure, l'organisateur ne sera pas tenu de lui verser les droits et honoraires mentionnés au contrat.
ARTICLE 6 : LITIGES
Pour toute contestation liée à l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable.
En cas de litige, si les parties ne parviennent pas à un accord, la partie la plus diligente devra saisir le Tribunal Administratif de Melun, seul compétent pour connaitre de l'application de la présente convention.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
Le prestataire est tenu d'assurer contre tous les risques, tous les objets lui appartenant où appartenant à son personnel. Il est tenu d'assurer sa responsabilité civile pour le
montage et le démontage des spectacles, les dommages qui seraient causés par les objets lui appartenant ou dont il a la garde, ou par son personnel.
L'organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations et répétitions du spectacle dans-sen-lieu- Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20260604-2026-D-86-AR Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026 ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE — ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La présente Convention est régie par le droit français.
Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Convention sera, à défaut d'accord amiable, porté devant les tribunaux du Val de Marne.
Fait à, Villeneuve Saint Georges, en deux exemplaires, le
Pour la commune
de Villeneuve-Saint-Georges
Madame le Maire
Conseillère Départe
Le prestataire
NIGHT CULTURE,
Zaid IYAGAROU
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Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260604-2026-D-86-AR
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026