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Déliberation - 2019 2 16 Gendarmerie – sollicitation des financeurs compte tenu du surcoût lié aux travaux de cette opération
Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 2 16 Gendarmerie – sollicitation des financeurs compte tenu du surcoût lié aux travaux de cette opération)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Sécurité publique,
AR PREFECTURE
024-242400752-20130404-2019 2 _16-DE
Reçu le 09/
Communauté de commun
PERIGORD LUI
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
Nanthiat
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
26 mars 2019
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 34
Pouvoirs : 4
du registre des délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES 2019-2-16
PÉRIGORD LIMOUSIN
Séance du 04 avril 2019
Président : Bernard VAURIAC
Etaient présent(e)s
Mesdames : Thérèse CHASSAIN, Annick MAURUSSANE, Isabelle HYVOZ, Céline
BAUDESSON, Lucienne LAUMOND, Michèle FAURE, Béatrice HAGEMAN, Bernadette
LAGARDE, Nathalie GRANERI, Carmen GROS (suppléante de Dominique MARCETEAU),
Messieurs : Jean-Louis FAYE, Francis MARCHEIX, Paul MEYNIER, Claude
CAMELIAS, Francis SEDAN, Bernard VAURIAC, Didier GARNAUDIE, Benoit MOUTON,
Pascal MAZEAUD, Michel AUGEIX, Philippe LACHAUD, René (Paul) CHEVAL, Jean-
Claude JUGE, Philippe BANCHIERI, Patrick FLEURAT LESSARD, Raphaël
CHIPEAUX, Jean-Patrick CHAUSSADAS, Philippe FRANCOIS, Jean-Marc BUISSON,
Pierre-Yves COUTURIER, Michel REBIERE, Alain GARNAUD, Frédéric DESSOLAS
(suppléant de Marc PASCUAL), Frédéric GIBEAU (suppléant de Claude BOST)
Absents et excusés : Dominique MARCETEAU, Céline DÉQUANT, Nicola ROBERTS,
Christiane DESPAGES, Gilbert CHABAUD, Marc PASCUAL, Claude BOST,
Pouvoirs : Céline DEQUANT donne pouvoir à Céline BAUDESSON -— Nicola ROBERTS donne pouvoir à Nathalie GRANERI — Christiane DESPAGES donne pouvoir à Michèle FAURE -— Gilbert CHABAUD donne pouvoir à Francis SEDAN -—
M. Paul MEYNIER est désigné secrétaire de séance
Gendarmerie — sollicitation des financeurs compte-tenu du surcoût lié aux travaux de cette
opération
Un surcoût de travaux d’un montant de 604 316 € HT apparaît à ce jour entre l'estimation rendue par
le maître d'œuvre de cette opération, en phase Avant-Projet Détaillé (APD), et le montant actuel de
ce marché de travaux, une fois les offres des entreprises connues.
Celui-ci s'explique par une inflation générale des coûts de la construction et du BTP.
Pour mémoire :
- Estimation rendue par le maître d'œuvre en phase Avant-Projet Détaillé (APD) le 24 avril 2018
: 3 103 000 € HT
- Coût réel du marché de travaux après réception des offres des entreprises le 4 avril 2019 :
3 707 316,31 € HT
- Delta : + 604 316,31 €
Pour financer ce surcoût, il est proposé à l'assemblée communautaire de solliciter de nouveau le
soutien financier de :
- L'Etat au titre de la DETR 2019, pour un montant d'aide complémentaire de 200 000 €
- Le Conseil Départemental 24, au titre du Contrat de Projets Territorial, pour un montant d’aide
complémentaire de 297 O00€
Le Président certifie exécutoire le /”;.
présent acte compte tenu de sa # à,"
publication et de sa transmissiof eh
Sous-Préfecture
Le Président,
Bernard VAURIAC
La présente délibération peltfairé j %
Fait à Thiviers, le O5 avril 2019
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oups/devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication a AO AR PREFECTURE
024-242400752-20190404-2019_2_16-DE |
Reçu le 03/04/2019Le reste à payer sera fina $ par un emprunt de la communauté de communes Périgord-
e 107 316.31 £ ; ce montant sera réajusté au réel, compte tenu
des montants d'aides réellement obtenus par la communauté
À noter que pour le financement de ce surcoût, les services de la communauté de communes ont
également sollicité le soutien financier la Région Nouvelle Aquitaine et la Direction Générale de la
Gendarmerie Nationale sans réponse positive de leur part.
*Avant-Projet Détaillé
Nature des dépenses Montant HT Financeur sollicité Montant
Surcoût lié aux travaux 604 316.31 € Etat - DETR 2019 200 000.00 €
Conseil Départemental 24 297 000.00 €
Autofinancement - Emprunt 107 316.31 €
Total en € HT 604 316,31 € Total 604 316,31 €
incidences sur le plan de financement général de cette même
ration:
Montant HT |Recettes Montant HT
Locaux de la Etat - DETR 2016 / 2017 / 2018
Logements 3 707 316 € | Etat - DGGN
VRD CD 24
Achat du terrain 50 000 € | Réserve parlementaire
Maîtrise d'œuvre 375 400 € | Fonds de concours des communes
CT 9 780 € | Etat - DETR 2019
SPS 4 580 € | Conseil rtemental 24
Autofinancement - Emprunt déjà
ADO 73 000 € | contracté 1 674 000 €
Autofinancement Emprunt n°2 à
Frais divers AO 35 000 € | contracter 320 000 €
Imprévus 150 000 £ | Reste à financer hors emprunt 2 328€
Sous-total HT 4 405 076 € | Sous total 4 405 076 €
TVA 881 015 € 881 015 €
Total TTC 5 286 092 € | Total 5 286 091 €
Légende :
1€: Accords de financement obtenus
2 € : Traitement en cours
Rappel: Fonds de concours et contribution des communes au financement de l'opération de
construction d’une gendarmerie
Fait à Thiviers, le 05,aŸr
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Le Président,
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication AR PREFECTURE
024-242400752-20190404-2019 2 _16-DE
Reçu le 09/04/2019
bération communautaire, qu’un fonds de concours réparti sur 3
années soit versé par chacune des 21 communes membres à la communauté de communes Périgord-
Limousin (exception faite pour la commune de Saint-Front d'Alemps n'étant pas rattachée à la brigade
de gendarmerie de Thiviers).
Ceci, afin de contribuer au financement de cette opération dans les conditions suivantes :
Tableau récapitulatif des fonds de concours des communes versés à la CC Périgord-Limousin
Commune Fonds de | Fonds de | Commentaires
concours concours
annuel total
(x3 années)
Corgnac 7713,39 23 140,17
Eyzerac 5403,14 16 209,42
Lempzours 1508,73 4 526,19
Nantheuil 9580,44 28 741,32
Nanthiat 12527,12 7 581,36
Négrondes 7977.41 23932.24
St-Jean-de-Côle 3394,65 |10183,95
St-Martin-de- 3545,52 10 636,56
Fressengeas
St-Pierre-de-Côle 4573,34 13 720,02
St-Romain-et-St- 3149,48 9 448,44
Clément
Thiviers 3119202 93 579,06
Vaunac 2593,13 7 779,39 Commune non contributrice à ce jour
Chalais 3 856,69 € 11 570,07 Commune non contributrice à ce jour
La Coquille 12 880,79 € 38 642,37
Firbeix 2 753,43 € 8 260,29
Jumilhac Le Grand 12098,14 36 294,42
Miallet 6459,26 19 377,78
St Jory de Chalais 5 686,03 € 17 058,09
St Paul La Roche 5054,25 15 162,75
St Pierre de Frugie 3 649,24 € 10 947,72
St Priest Les Fougères | 3677,53 11 032,59 Commune non contributrice à ce jour
Total des fonds de 417 824.20 €
concours
présent acte compte tenu de sa
Le Président certifie exécutoire le | ?
publication et de sa transmission e
\ Sous-Préfecture
Le Président,
Bernard VAURIAC
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication AR PREFECTURE
024-242400752-20190404-2019 _2_16-DE
Reçu le 09/04/2019
Le Conseil Communautaire, s'agissant du financement de l'opération de construction de la
gendarmerie, et après en avoir délibéré,
33 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions
- AUTORISE son président à signer tout document permettant de solliciter l’aide financière
complémentaire de l’Etat au titre de la DETR pour un montant de 200 000 €
- AUTORISE son président à signer tout document permettant de solliciter l’aide financière
complémentaire du Conseil Départemental 24, dans le cadre du contrat de projets
territorial, pour un montant de 297 000 €
- AUTORISE son président à signer tout document permettant de percevoir les recettes
correspondant aux sommes présentées dans le tableau récapitulatif ci-dessus, s'agissant
des fonds de concours versés par ces 21 communes {hors Saint-Front d'Alemps) à la
communauté de communes Périgord-Limousin
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission en!
Sous-Préfecture À
Fait à Thiviers, le 05 avril 2019
Le Président, D À
Bernard VAURIAC
Le Président,
Bernard VAURIAC
La présente délibération peut faire l'objet d'un recoufs (ÉVant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication Vo, 7