Compte-Rendu - cms 2 fevrier 2018

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Compte-Rendu - cms 2 fevrier 2018 Document publié le Vendredi 2 février 2018 par la commune de Carmaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 2 fevrier 2018)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, 1

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

DU 2 FEVRIER 2018

L’an DEUX MILLE DIX HUIT, le DEUX FEVRIER à DIX HUIT HEURES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur ESPIÉ Alain, Maire.

PRESENTS : M. Mmes : ESPIÉ Alain – COUCHAT-MARTY Françoise – COURVEILLE Martine - CRESPO Robert - PERIÉ Jean- Pierre – KULIFAJ-TESSON Mylène - DEYMIER Véronique - DE OLIVEIRA NUNES Dario – MAFFRE Francis – IZARD Jean- Pierre - REY Josiane – ALBAR Francine – BRÄNDLI Simon - MERCIER Magali – CAVALIÉ Gérard - LEOPARDI Laurent – ROMERO Nicole - RAYNAL Bernard - LEGRIS Christian - SCHARDT René –

EXCUSÉS : M. Mmes : GAVAZZI Christian (procuration à CRESPO Robert) – PINOL Catherine (procuration à COURVEILLE Martine) - SCHMITT Danièle (procuration à CAVALIÉ Gérard) – GASC Isabelle (procuration à DEYMIER Véronique) - BOUYSSIÉ François (procuration à COUCHAT-MARTY Françoise) – NIETO Michèle (procuration à ROMERO Nicole) – FROMONT Nicole (procuration à LEGRIS Christian) -

ABSENTS : M : CILEO Vincent – LELOUP Benoît

Secrétaire de séance : M. DE OLIVEIRA NUNES Dario

Date de convocation : 25 janvier 2018 Date d’affichage : 26 janvier 2018

Titulaires en exercice : 29 Présents : 22 Conseillers avec pouvoirs : 6 Nombre de voix délibératives : 28

ORDRE DU JOUR

- Désignation d’un secrétaire de séance

- Approbation des comptes rendus des 16 novembre et 14 décembre 2017

I – COMMUNICATION DU MAIRE

A.ESPIÉ Aire d’accueil des gens du voyage

II – AFFAIRES FINANCIERES

F.COUCHAT-MARTY 1 – Autorisation d’engagements, de liquidation, de mandatement des dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif 2018

J.P. PERIÉ 2 – Attribution de subvention « Façade »

A.ESPIÉ 3 – Demande de subventions DETR (modification ci-jointe) R.CRESPO 4 – Renouvellement convention de partenariat Ville/Scène Nationale d’Albi A.ESPIÉ 5 – Adhésion au SMICA : extension

V.DEYMIER 6 – Action sociale : délibération complémentaire2

III – AFFAIRES GENERALES

F.COUCHAT-MARTY 7 – Mise à jour du tableau des Effectifs

A.ESPIÉ 8 – Adhésion de la commune de Pampelonne au SI Pôle des Eaux et nouveaux statuts

9 – DSP fourrière – choix du candidat – POINT REPORTÉ A LA PROCHAINE SEANCE D.NUNES 10 – Déclassement du véhicule frigorifique de la cuisine centrale S.BRÄNDLI 11 – ARPE : * Rapport de gestion 2016 * Modifications statutaires de la SPL ARPE Occitanie en SPL AREC Occitanie

________________________________

Désignation d’un secrétaire de séance : Monsieur DE OLIVEIRA NUNES Dario

Approbation des comptes rendus des 16 novembre et 14 décembre 2017 :

Les comptes rendus des séances des 16 novembre et 14 décembre 2017 sont adoptés à l’unanimité par l’assemblée délibérante.

Monsieur Alain ESPIÉ, Maire, avant de débuter la séance tient à excuser Catherine PINOL, Conseillère Régionale retenue par une assemblée plénière à la Région ainsi que les autres élus absents pour des raisons professionnelles ou autres motifs.

I – COMMUNICATION DU MAIRE

Aire d’accueil des gens du voyage :

Monsieur le Maire propose de faire la genèse de l’aire d’accueil des gens du voyage. Voir document ci-joint dans lequel figure les informations communiquées par le Maire et projetées en séance sur écran.

Monsieur Alain ESPIÉ, après avoir donné diverses informations sur ce sujet, rappelle à l’assemblée que c’est bien la 3CS (Communauté de Communes du Carmausin Ségala) qui va se charger de la réalisation de l’aire. La Ville de Carmaux s’engage à lui fournir le terrain. Il indique qu’un talus sera créé avec une haie afin de couper entièrement cet espace de la vue des riverains. En complément, la rue de la Favarelle sera transformée en impasse en raison de l’accès à l’aire d’accueil par l’autre côté de la voie. Aucune voie de communication directe ne subsistera entre riverains, toute la zone de la Favarelle et l’aire d’accueil des gens du voyage.

Il ajoute qu’avec la réalisation de cette aire, les forces de l’ordre pourront intervenir sur tout signalement d’installation illégale de caravanes en dehors de cet espace.

Monsieur Christian LEGRIS s’interroge sur les zones existantes à proximité de Toulouse et de Castres. Il ne comprend pas pourquoi les services de l’Etat ont refusé une installation des gens du voyage dans le secteur de la Raffenelié, qui n’est pas plus éloigné du centre-ville que ce que sont les aires d’accueil des gens du voyage de Toulouse et de Castres.

Monsieur le Maire précise qu’il ne peut répondre pour les autres communes. Il rappelle que le Secrétaire Général de la Préfecture s’était déplacé en personne avec d’autres représentants de l’Etat sur le site de la Raffenelié et qu’en dépit des arguments qu’il avait pu avancer, le projet a tout de même été refusé en raison de son éloignement du centre-ville.3

Monsieur Jean-Pierre IZARD rappelle que plusieurs zones ont été proposées à l’époque, notamment celle de l’équarrissage qui a été refusée pour le même motif de non proximité du centre-ville.

Des riverains de la zone Favarelle et du futur projet de l’aire des gens du voyage sont présents dans la salle du Conseil Municipal et Monsieur le Maire lève la séance pour permettre l’expression du public.

La séance est levée à 18h45.

Expression du public :

Les riverains du futur projet font part à l’assemblée de leurs inquiétudes quant aux nuisances subies actuellement et à venir.

Monsieur le Maire propose de programmer une rencontre avec Soliha, le bailleur social retenu pour travailler sur ce dossier, afin que ce dernier puisse leur fournir des explications précises sur le fonctionnement d’un tel équipement.

Les riverains avaient adressé une pétition contre ce projet et demande qu’une réponse écrite leur soit adressée.

Après avoir entendu les doléances des personnes ayant souhaité s’exprimer, La séance reprend à 19h45.

II – AFFAIRES FINANCIERES

1 – Autorisation d’engagements, de liquidation, de mandatement des dépenses

d’investissement avant le vote du budget primitif 2018 :

Madame Françoise COUCHAT-MARTY, 1ère adjointe, rappelle que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les collectivités, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, jusqu’à l’adoption du budget primitif suivant, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement ci-dessous avant le vote du budget principal 2018 :

Compte-Opération

Proposition montant

autorisé avant le vote du BP

2018

020-2183-9401 : Acquisition de matériel de bureau et

informatique (logiciel RH + serveur)

45 000 € TTC

020-2031-1801 : Audit du système d’information 10 368 € TTC

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissements telles que mentionnées dans le tableau ci-dessus.4

2 – Attribution de subvention « Façade » :

Monsieur Jean-Pierre PERIÉ indique à l’assemblée que la délibération en date du 16 juin 2011 « Règlement Opération façade » permet d’accorder aux propriétaires procédant à la réfection des façades de leur habitation de bénéficier d’une subvention plafonnée pour tenir compte de leurs ressources imposables.

La commission municipale compétente réunie le 15 décembre 2015 a proposé d’accorder une aide de 1 800 € à Monsieur Gilles PASTUREL, 11 rue de la Scierie.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve l’attribution de la subvention telle que présentée.

3 – Demande de subventions DETR :

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la ville de Carmaux, bourg centre d’un territoire de 30 000 habitants (CARMAUSIN-SEGALA) comprend une zone prioritaire liée au contrat de ville. Sur cet espace, aux enjeux sociaux et urbains importants, la commune et l’intercommunalité sont engagés de concert dans des actions complémentaires destinées à bien intégrer une population et des quartiers parfois en difficulté.

Si la Communauté de communes Carmausin-Ségala intervient au niveau de l’accompagnement des personnes et des associations (emploi, culture, loisir, enseignement…), la commune porte l’ensemble des investissements liés aux aménagements publics destinés à améliorer le quotidien des habitants tout en assurant un service public de proximité efficient.

Pour cela, la Commune de Carmaux poursuit sa démarche d’amélioration du cadre de vie et de renforcement de son rôle de bourg-centre du territoire par la création et le maintien d’équipements structurants nécessaires à son attractivité et à son développement tout en s’engageant dans un projet de transition énergétique et d’économie d’énergie ambitieux.

Les opérations destinées à être engagées en 2018 – 2019 intègrent les thématiques actuelles : o Création et maintien d’équipements publics structurants à caractère social o Rénovation énergétique de logements sociaux

o Mobilité – accessibilité

o Eco-énergie

Afin de maintenir un équilibre « du bien vivre ensemble » il est impératif, pour la commune, d’œuvrer en priorité sur les Quartiers Prioritaires de la Politique de la ville (QPV)

Considérant les perspectives budgétaires,

Considérant l’effort de l’Etat, proposant aux communes des financements afin de soutenir les projets structurants pour leur territoire

La ville de Carmaux présente 4 dossiers au financement de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) classés par ordre prioritaire :5

1/ Réhabilitation et extension de locaux mis à disposition de Pôle Emploi (Bâtiments Communaux implantés en QPV) :

Les travaux consistent en la réhabilitation complète d’un Bâtiment de 750 m2 sur 2 niveaux dans un souci de préservation des Services publics de proximité sur la Commune tout en rendant cet équipement beaucoup moins énergivore.

Le coût des travaux est estimé à 806 107,20 € HT (soit 967 328,64 € TTC) auxquels il faut déduire 180 000 € de participation directe à l’investissement de pôle Emploi. La dépense réelle éligible s’élève donc à 626 107,20 € HT.

Le plan prévisionnel de financement serait le suivant :

DETR 35 % de 626 107,20 soit 27,18 % : 219 137, 52 €

Pôle Emploi 22,33 % : 180 000, 00 €

Ville de CARMAUX 50,49 % : 406 969, 68 €

2/ Aménagement d’un Stand de Tir à 10M (Equipements Sportifs implantés en QPV) : Les travaux consistent en la réalisation d’un Stand de Tir 10M (15 postes de Tir) dans un bâtiment appartenant à la commune. Le coût des travaux est estimé à 255 302,30 € HT.

Le Plan prévisionnel de Financement serait le suivant :

DETR 35 % : 89 355,81 €

Ville de CARMAUX 65 % 165 946,49 €

3/ Construction d’une salle de Tennis Couvert (Equipements Sportifs implantés en QPV) : Les travaux consistent en la construction d’une salle de tennis couvert. Le bâtiment situé en QPV sera totalement accessible et pourra accueillir une cinquantaine de spectateurs. Le coût des travaux est estimé à 364 110, 00 € HT.

Le plan prévisionnel de Financement serait le suivant :

DETR 35 % : 127 438, 50 €

FFT 25 % : 91 027, 50 €

Ville de CARMAUX 40 % 145 644, 00 €

4/ Isolation d’une façade vitrée du Centre Culturel (Bâtiments Communaux implantés en QPV) : Les travaux consistent en la mise en œuvre d’un complexe isolant en aluminium vitrée en protection isolante et mécanique d’une grande façade constituée d’un ensemble cadre métallique – verre cathédrale simple vitrage. Cette opération permettra de préserver le clos du Bâtiment et d’apporter du confort aux usagers tout en permettant des économies d’énergie. Le coût des travaux est estimé à 143 226,00 € HT.

Le Plan Prévisionnel de financement serait le suivant :

DETR 35 % 50 129,10 €

Ville de CARMAUX 65 % 93 096,90 €

Il est demandé au conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter les subventions DETR 2018 précitées.

Monsieur Bernard RAYNAL estime qu’il est délicat habituellement de refuser de demander des subventions. Pour autant son groupe s’abstiendra sur les points 2 et 3. En effet, il estime que ce n’est pas parce que les travaux seront réalisés sur des bâtiments situés dans des quartiers prioritaires qu’ils seront fréquentés particulièrement par les riverains de ce même quartier. De plus, il tient à préciser que lors du débat d’orientation budgétaire de 2017, le projet d’un tennis couvert ne figurait pas à l’ordre du jour.

Monsieur Laurent LEOPARDI souligne que le montant total de ces investissements est égal à environ 800 000€ et s’interroge sur les retombées locales possibles. Il estime également qu’une minorité de carmausins fréquentera ces installations, c’est pourquoi il n’adhère pas à ces projets d’aménagement de tennis couvert et stand de tir. Il soulève la question de la mise en place d’une licence multisport sur la commune.6

Madame Martine COURVEILLE indique qu’un tennis couvert permettra de développer une école de Tennis pour tous les publics y compris les jeunes des quartiers prioritaires. Elle souligne qu’un club disposant d’une école reste toujours plus attractif dans sa spécialité.

En ce qui concerne le club de Tir, tout proche de pôle emploi, situé également en quartier prioritaire, Madame Martine COURVEILLE tient à féliciter les dirigeants et les bénévoles qui œuvrent pour le faire évoluer et qui maintiennent une ambiance particulièrement amicale et sereine.

Madame COURVEILLE estime qu’au contraire il est important d’équiper les clubs situés en quartier prioritaire car favoriser l’accès à la pratique sportive et proposer une diversité d’équipements sportifs participent au développement de la cohésion sociale.

Madame Martine COURVEILLE annonce aux élus que la Ville de Carmaux a obtenu le label « Ville active et sportive » qu’elle a été cherché avec Monsieur le Maire à Toulouse, la veille, et qui a été remis officiellement par la Ministre des Sports au cours d’une cérémonie organisée à la mairie de Toulouse. Ce label reconnait à la fois les travaux de la Ville sur ses infrastructures sportives ainsi que les actions qu’elle porte dans le domaine pour développer la dynamique que l’on connait. Elle fait savoir qu’il faut œuvrer encore, car il reste beaucoup à faire, pour faire évoluer la Ville et ses équipements de qualité afin que l’attractivité de la Ville puisse davantage être mise en avant. Elle ajoute que c’est cette image positive de ville active et dynamique qu’il est important de faire connaître en vue d’obtenir dans un premier temps des subventions permettant d’équiper au mieux les infrastructures de la Ville et pour développer par la suite de la mixité sociale dans le monde sportif local avec pour objectif de véhiculer les valeurs de l’olympisme autour de l’excellence, le respect et la fraternité.

Si Monsieur Bernard RAYNAL est d’accord avec les propos de Madame COURVEILLE, il maintient sa position quant aux équipements situés en quartiers prioritaires qu’il estime ne pas être destinés aux habitants du quartier. Par ailleurs, il rajoute qu’il est important de veiller à maintenir un équilibre entre les moyens financiers de la Commune et les besoins de la population.

Monsieur le Maire fait remarquer que le Président de l’USC Tennis a mis en place une politique sportive en direction des jeunes issus de quartiers prioritaires que les éducateurs de son club s’emploient à appliquer.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

A l’unanimité pour les points 1 et 4,

Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions telles que mentionnées ci-dessus.

A la majorité pour les points 2 et 3,

Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions telles que mentionnées ci-dessus. Abstentions : Bernard RAYNAL – Nicole ROMERO – Michèle NIETO – Laurent LEOPARDI

4 – Renouvellement convention de partenariat Ville/Scène Nationale d’Albi :

Monsieur Robert CRESPO rappelle à l’assemblée que depuis plusieurs années un partenariat a été engagé entre la scène nationale d’Albi et la ville de Carmaux pour l’organisation de manifestations culturelles : concerts, théâtres …7

Afin de renforcer l’attractivité du territoire la Scène Nationale propose de développer ce partenariat par l’enrichissement de la programmation culturelle de Carmaux et pour ce faire de conventionner avec elle à hauteur de 5 000 € (même niveau que 2017). Ces crédits devront être inscrits au Budget Primitif 2018.

Il est proposé au Conseil Municipal le renouvellement de ce partenariat par convention ci-jointe et autoriser le Maire à la signer.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

- approuve le renouvellement de la convention ci-annexée pour l’année 2018, - autorise le Maire à signer cette dernière avec la Scène Nationale d’Albi.

5 – Adhésion au SMICA : extension

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que par délibération en date du 16 novembre 2017, la Ville de Carmaux a décidé d’adhérer au Syndicat Mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA) pour son SIG (Système d’Information Géographique) et avait décidé d’étendre cette adhésion selon ses besoins dans le domaine informatique à d’autres prestations proposées par ledit Syndicat Mixte. Pour des raisons pratiques, il est proposé au Conseil Municipal d’acter le principe de l’adhésion à l’ensemble des missions proposées par le SMICA et d’autoriser le Maire à souscrire qu’aux seules prestations répondant aux besoins de la Ville de Carmaux.

A titre d’information, il donne ci-après la liste détaillée des prestations que propose le SMICA : - la mise à disposition via la plateforme « e-aveyron » d’OK-ACTE, d’OK-COURRIER d’OK-HELIOS et d’OK- MARCHE

- la mise à disposition via la plateforme « e-aveyron » du SIG en ligne

- la mise à disposition via la plateforme « e-aveyron » de MAGIC’ SITE (outil de création et mise à jour de Site Internet)

- la mise à jour des outils de cette plateforme à chaque évolution règlementaire - la formation et l’assistance des utilisateurs à l’utilisation des outils de cette plateforme - la mise à disposition via la plateforme « e-aveyron » de l’Environnement Numérique de Travail (ENT), logiciel Beneylu School

- la mise à jour du logiciel ENT de cette plateforme à chaque évolution

- l’assistance des utilisateurs à l’utilisation du logiciel ENT

- la mise à disposition des logiciels SIG en local (compléments métier)

- la mise à jour des logiciels SIG à chaque évolution règlementaire

- la formation et l’assistance des utilisateurs à l’utilisation des logiciels SIG - la fourniture annuelle des données graphiques et littérales (matrices) du cadastre et leur intégration - la fourniture et l’intégration de données SIG complémentaires issues de nos partenaires comme le SIEDA, l’IGN, la DDT, divers syndicats…) ou de prestataires

- la mise à disposition des logiciels de gestion (Gestion financière, Ressources, humaines, Facturation, Relation Citoyen, Petite Enfance, Personnes Agées),

- la mise à jour des logiciels de gestion à chaque évolution règlementaire

- la formation et l’assistance des utilisateurs à l’utilisation des logiciels de gestion - l’installation, le paramétrage et le dépannage des outils informatiques (logiciel, matériel, réseau)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- acte le principe de l’adhésion à l’ensemble des missions proposées par le SMICA,

- autorise le Maire à souscrire qu’aux seules prestations répondant aux besoins de la Ville de Carmaux.8

Monsieur LEGRIS souligne qu’il serait bon de préciser à quoi corresponde les abréviations, SMICA, SIG, etc.. Monsieur le Maire propose la mise en place d’un lexique afin de s’y retrouver.

6 – Action sociale - délibération complémentaire :

Madame Véronique DEYMIER rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 14 décembre 2017, la Ville de Carmaux a mis en place, dans le cadre de l’action sociale pour le Personnel Municipal, des bons d’achat valables dans les commerces de Carmaux. A la demande du Comptable du Trésor, il y a lieu de compléter ladite délibération comme suit :

Actions : Bons d’achat d’un montant de : Mariage, naissance, retraite 100 € Bon de Noël - agent avec enfant(s) 50€ Bon de Noël – agent sans enfant 70 € Médaille d’or 100 € Médaille de vermeil 85 € Médaille d’argent 70 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser la délibération afférente à l’action sociale du Personnel de la Ville de Carmaux tel que mentionné ci-dessus.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer des bons d’achats au Personnel de la Ville dans les conditions mentionnées dans le tableau ci-dessus.

III – AFFAIRES GENERALES

7 – Mise à jour du tableau des effectifs :

Madame Françoise COUCHAT-MARTY rappelle la délibération modifiant le tableau des emplois en date du 14 décembre 2017.

Considérant la nécessité de :

- créer un poste au grade d’adjoint du patrimoine à temps complet, un poste au grade d’adjoint technique à temps complet et un poste d’agent de maîtrise à temps complet en vue de la titularisation d’agents contractuels :

- créer un poste d’adjoint technique principal 2ème classe en vue de réaliser un avancement de grade.

Les modifications proposées au tableau des effectifs sont les suivantes :

Grades Prévus Pourvus Prévus Pourvus

ACTUELLEMENT 1er février 2018

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique 33 29 34 30

Adjoint technique principal 2ème classe 36 35 37 35

Agent de maîtrise 2 2 3 2

FILIERE CULTURELLE

Adjoint du patrimoine 1 1 2 19

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le tableau des emplois et des effectifs suivant à compter du 1er février 2018 :

Tableau des emplois et des effectifs

Filières Grade Nombre de postes Durée hebdomadaire de service (nombre heures et minutes)

Administrative

Adjoint administratif 3 2 postes à temps complet, 1 poste à 21,5 hebdomadaires

Adjoint administratif principal de 2ème

classe 4

3 postes à temps complet,

1 poste à 17,5

Adjoint administratif principal de 1ère

classe 2 2 postes à temps complet

Rédacteur 4 4 postes à temps complet

Rédacteur principal de 2ème classe 8 8 postes à temps complet

Rédacteur principal de 1ère classe 3 2 postes à temps complet, 1 poste à 28 heures

Attaché 2 2 postes à temps complet

Attaché Principal 1 1 poste à temps complet

D.G.S. - emploi fonctionnel 1 1 poste à temps complet

Technique

Adjoint Technique 34 33 postes à temps complet, 1 poste à 20 heures

Adjoint technique principal 2° classe 37 37 postes à temps complet

Adjoint technique principal 1ere classe 15 15 postes à temps complet

Agent de maîtrise 3 3 postes à temps complet

Agent de maîtrise principal 8 8 postes à temps complet

Technicien 4 4 postes à temps complet

Technicien principal de 2ème classe 1 1 poste à temps complet

Technicien principal de 1ère classe 1 1 poste à temps complet

Ingénieur principal 1 1 poste à temps complet

Culturelle

Adjoint du patrimoine 2 2 postes à temps complet

Adjoint du patrimoine principal de 2°

classe 5

3 postes à temps complet

1 poste à 24 heures

1 poste à 28,25 heures

Assistant de conservation 1 1 poste à temps complet

Assistant de conservation principal de

1ère classe 2 2 postes à temps complet

Attaché de conservation du patrimoine 3 3 postes à temps complet

Sociale

Agent social 1 1 poste à temps complet

ASEM principal de 2ème classe 2 2 postes à temps complet

ASEM principal de 1ère classe 2 2 postes à temps complet

Auxiliaire de puériculture principal de

1ère classe 1 1 poste à temps complet

Animation

Adjoint d'animation 4

2 postes à temps complet

1 poste à 28,25 heures

1 poste à 2 heures

Adjoint d'animation principal de 2ème

classe 2 2 postes à temps complet

Sportive Educateur des A.P.S principal 1ère classe 1 1 poste à temps complet

Total général 158 151,8410

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide d’adopter à l’unanimité le tableau des emplois et des effectifs ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er février 2018.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la ville de Carmaux.

Monsieur Bernard RAYNAL demande à ce qu’une cohérence dans la politique des ressources humaines soit observée. En effet, d’après lui certains emplois sur lesquels des contractuels sont engagés n’ont peut-être plus de raison d’être.

Monsieur Alain ESPIÉ souligne que cette année, la ville devrait voir sa masse salariale évoluer de manière mesurée en raison d’un report de la réforme PPCR (Parcours Professionnel Carrière et Rémunération, d’un GVT (Glissement, Vieillesse, Technicité) maîtrisé et de quelques départs à la retraite non remplacés.

8 – Adhésion de la commune de Pampelonne au SI Pôle des Eaux et nouveaux

statuts :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 28 septembre 2017, la Ville de Carmaux s’est prononcée sur l’adhésion de la commune de Pampelonne pour la seule compétence « assainissement collectif ».

Le Pôle des Eaux a donc acté par délibération cette adhésion et modifié ses statuts en conséquence. Cependant la Préfecture a émis des réserves quant à la rédaction de ces deux derniers éléments. C’est pourquoi le Pôle des Eaux du Carmausin demande à toutes ses communes membres de renouveler son accord pour l’adhésion de la Commune de Pampelonne et d’approuver une nouvelle version desdits statuts.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité,

- approuve l’adhésion de la commune de Pampelonne au SI Pôle des Eaux du Carmausin avec transfert de la compétence assainissement uniquement,

- approuve les statuts du SI Pôle des Eaux du Carmausin ci-joints.

Contre : Bernard RAYNAL – Nicole ROMERO – Michèle NIETO – Christian LEGRIS – René SCHARDT – Nicole FROMONT – Laurent LEOPARDI

Abstentions : Robert CRESPO – Christian GAVAZZI – Josiane REY – Magali MERCIER – Jean-Pierre IZARD – Simon BRÄNDLI -

Monsieur Bernard RAYNAL fait savoir qu’il n’apprécie pas la façon de procéder de la commune de Pampelonne. En effet, cette dernière adhère au Pôle des Eaux pour la seule compétence assainissement et elle maintient son adhésion au Syndicat d’Adduction d’Eau du Ségala de telle sorte à trouver un gain financier sur les deux compétences. Il dénonce ce manque de solidarité envers l’intercommunalité d’un territoire auquel elle appartient.

Monsieur Alain ESPIÉ partage cet avis et souligne que cette commune se prive de compétence pour servir les intérêts de petites « féodalités » qui n’auront plus lieu d’exister dès le transfert des compétences à l’intercommunalité.

9 – DSP Fourrière :

Point reporté à la prochaine séance du Conseil Municipal11

10 – Déclassement du véhicule frigorifique de la cuisine centrale :

Monsieur Dario NUNES indique à l’assemblée que le véhicule frigorifique de la Cuisine Centrale (voir les caractéristiques ci-après) n’est plus affecté à l’exercice d’un service public. Il pourrait donc être envisagé de procéder à son déclassement en vue de son aliénation.

Caractéristiques du véhicule :

- Type – Modèle : Renault Master frigo

- n° d’identification : VF1UDC1G638355335

- Véhicule immatriculé : 3903 TG 81

- Date d’acquisition : 28.11.2007

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le déclassement et l’aliénation du véhicule frigorifique de la cuisine centrale susmentionné.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le déclassement et l’aliénation du véhicule susmentionné.

11 – ARPE :

Rapport de gestion 2016 :

Monsieur Simon BRÄNDLI rappelle à l’assemblée que la Commune de Carmaux a décidé, par délibération en date du 20 novembre 2014, de participer à la création de la société publique locale ARPE.

Cette instance apporte son soutien aux collectivités dans les domaines qui suivent : - l’aménagement durable du territoire,

- l’observation, la veille, la méthodologie,

- la transition énergétique, écologique et sociale,

- l’éducation, la formation et la concertation.

et soumet son rapport de gestion de l’année 2016 à l’approbation de ses adhérents.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport de gestion de l’année 2016 de la SPL ARPE ci- joint.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le rapport de gestion de l’année 2016 de la SPL ARPE.

Monsieur Bernard RAYNAL fait savoir qu’il a pris le temps d’étudier ce rapport et qu’il a constaté que cette société publique locale compte un nombre important de salariés employés pour traiter les missions confiées à la SPL. Il en résulte un déficit de 500 000 € qu’il faudra combler. Il demande à Monsieur le Maire à quelle hauteur la Ville de Carmaux est actionnaire de cette société.

Monsieur Alain ESPIÉ précise que la Ville détient 1000 € d’actions (soit 10 actions de 100 €) au sein de cette structure.12

Modifications statutaires de la SPL ARPE Occitanie en SPL AREC Occitanie :

Monsieur Simon BRÄNDLI poursuit et indique :

Considérant que la Région Occitanie, par délibération du 28 novembre 2016, s’est fixée pour objectif de devenir la première région à énergie positive d’Europe d’ici 2050. A ce titre, elle souhaite mobiliser les collectivités locales sur ces enjeux. L’objectif étant de recentrer les missions de la SPL ARPE Occitanie afin de lui permettre de mener des actions dans les domaines du climat, de l’air et de l’énergie. Considérant qu’il est donc proposé de faire évoluer les statuts de la SPL ARPE Occitanie afin de les adapter à ces nouvelles ambitions. A ce titre, elle contribuerait à la lutte contre le changement climatique, à la maîtrise de la demande en énergie, à la réduction de la précarité énergétique, au développement et à la promotion des énergies renouvelables, et à l’amélioration de la qualité de l'air. La SPL ARPE Occitanie sera désormais désignée SPL AREC Occitanie (Agence Régionale de l’Energie et du Climat). Considérant que l’alinéa 3 de l’article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4. » ;

Considérant que sous réserve des dispositions de l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les sociétés publiques locales sont notamment soumises aux dispositions de l’article L. 1524-1 du présent code.

Monsieur Simon BRÄNDLI présente à l’assemblée le projet de modifications statutaires de la SPL ARPE Occitanie en SPL AREC Occitanie.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le projet de modifications statutaires de la SPL ARPE Occitanie, relatives à l’objet social et aux structures des organes dirigeants, tel qu’annexé. Un tableau comparatif des modifications est annexé.

- D’autoriser le représentant de la Collectivité à voter lesdites modifications statutaires à la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL ARPE Occitanie.

La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat et à la SPL ARPE Occitanie.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide, à l’unanimité :

D’approuver la modification de l’article 2 des statuts de la SPL ARPE Occitanie relatif au nouvel objet social, à savoir :

« La SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie intervient pour la mise en œuvre des compétences mentionnées ci-après dans les domaines de l’air, du climat et de l’énergie. A ce titre, elle contribue à la lutte contre le changement climatique, à la maîtrise de la demande en énergie, à la réduction de la précarité énergétique, au développement et à la promotion des énergies renouvelables, et à l’amélioration de la qualité de l'air.

Dans ce cadre, la SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie a pour objet d’assurer, pour le compte de ses actionnaires et sur leurs territoires exclusivement, toute assistance à maîtrise d’ouvrage, toutes études techniques, toute activité d’observation, de conseil, d’accompagnement, de concertation, de formation, d’animation et de gestion de locaux mis à disposition par les actionnaires, et en tant que de besoin, toute activité de communication, dans les domaines d’intervention de la SPL AREC Occitanie précités.13

Elle pourra être également chargée de la gestion d’un service public industriel et commercial, dans les domaines de l’air, du climat et de l’énergie et dans les limites des compétences de ses membres en la matière, conformément à l’article L. 1531-1 du CGCT.

En matière de projets d’air, d’énergie et de climat, la SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie a vocation à assurer :

- une offre d’ingénierie auprès des territoires à travers la promotion et la coordination d’une politique durable et harmonieuse qui se traduit, notamment, par l’appui des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires à la mise en œuvre de leur stratégie Air Energie Climat et au montage de projets ;

- le développement et la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables qui se traduit par :

o une offre d’ingénierie pour l’accompagnement des projets, notamment citoyens, destinés à permettre le développement des énergies renouvelables ;

o une mission de coordination, d’appui et d’animation auprès des plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) en complémentarité des acteurs déjà en place ; o un soutien aux porteurs de projets œuvrant dans ce sens, notamment par le biais de la rénovation énergétique, en veillant à la bonne intégration environnementale desdits projets ; o une assistance à maîtrise d’ouvrage des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics portés par les acteurs du territoire régional ;

o toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour la réalisation et l’exploitation d’équipements ou d’infrastructures de production d’énergies renouvelables ; o la capitalisation des connaissances en vue d’actions d’information, d’animation, de sensibilisation ou d’incitation au profit, en particulier, des porteurs de projets liés à l’efficacité énergétique, à la production d’énergies renouvelables, et à la qualité de l’air; o par application des articles L. 511-6 8° du CMF et L. 381-2 et L. 381-3 du CCH, une mission de tiers-financement indirect s’agissant de la rénovation énergétique des bâtiments du secteur résidentiel au sens des dispositions de l’article L. 381-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et, le cas échéant, sous réserve de l’obtention de l’agrément de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution requis par les dispositions du Code monétaire et financier, une offre de tiers financement direct au sens des dispositions du 1er alinéa de l’article L. 381-3 du Code précité ;

- le développement et la promotion d’actions relatives à la diminution des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, et l’amélioration de la qualité de l’air, à ce titre toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour le développement de la mobilité durable.

À cet effet, et sauf stipulations contractuelles contraires, la SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus. Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif en vertu d’un contrat qui sera conclu avec les actionnaires concernés le cas échéant.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Elle pourra, dans le respect du régime juridique spécifique des SPL, prendre toute participation au capital des sociétés intervenant dans les champs d’activités précités.

La SPL continuera d’exécuter les contrats en cours jusqu’à leur échéance. »14

D’approuver les modifications statutaires afférentes aux structures des organes dirigeants soit les articles 15, 20, 21 et 22 du projet de statuts de la SPL AREC Occitanie, actuellement SPL ARPE Occitanie, relatifs à la composition du Conseil d’Administration, aux réunions et délibérations du Conseil d’Administration, aux pouvoirs du Conseil d’Administration et à la Direction Générale.

D’approuver l’insertion d’une annexe, telle qu’indiquée en article 7 du projet de statuts de la SPL AREC Occitanie, actuellement SPL ARPE Occitanie, relative à la composition du capital social.

D’autoriser le représentant de la Collectivité à voter les modifications statutaires à la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL ARPE Occitanie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.