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Déliberation - 2025041102AFFECTATION du Resultat de Compte Financier Unique Exercice 2024
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune d'Hesdigneul-lès-Boulogne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025041102AFFECTATION du Resultat de Compte Financier Unique Exercice 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Conseillers en exercice : 13
Présents: 6
Excusé(s)/Absent(s): 3
Procurations: 3
Absents: 4
Quorum: 7
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement de Boulogne/mer
Canton d’Outreau
Commune d'Hesdigneul-les-Boulogne
Délibération du Conseil Municipal n°2025-02
Du 11 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le onze avril à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni à la salle annexe de la mairie, sous la présidence de M. Yves Hennequin, Maire, suite à la convocation en date du sept avril deux mil vingt-cinq, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux à l'exception de Madame Tartare Isabelle, de Madame Feutry Valérie, de Messieurs Seiïllier David, Caplier Julien, Poquet Sébastien, Montador Gilles, Joly Michel
Absents excusés : Madame Tartare Isabelle, Madame Feutry Valérie, Monsieur Joly Michel,
Madame Tartare Isabelle donne procuration à Madame Wattez Monique, Madame Feutry Valérie donne procuration à Monsieur Hennequin Yves, Monsieur Joly Michel donne procuration à Monsieur Triquet Dominique,
Monsieur Debove Bruno est désigné secrétaire de séance.
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) DE LA COMMUNE - EXERCICE 2024
Le vote du Compte Financier Unique (CFU) constitue l’arrêté des comptes de la Commune. Au titre de l’exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d’investissement.
La M57 encadre les modalités d’affectation du résultat de fonctionnement.
Lorsque la section d’investissement fait apparaitre un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doît être affecté en priorité à la couverture de ce besoïn (compte 1068) et le solde, selon la décision de l’assemblée délibérante, est inscrit en excédents de fonctionnement reportés (compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (compte 1068).
Section de fonctionnement du budget principal fait apparaître un résultat cumulé excédentaire sur 2024 de 312 990,04 €, il est constitué du résultat de l’exercice 2024 (titres émis moins mandats émis) cumulé au résultat reporté de l’exercice précédent comme indiqué ci-dessous :
“aie BUDGET PRINCIPAL : FONCTIONNEMENT |
Résultat à la clôture de Résultat 2023 reporté Résultat cumulé 2024 l'exercice 2024 à affecter 159 358.41 € 153 631.63 € 312 990.04 €
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/84/2825
‘ ’ 1 La section d’investissement fait apparaître un excédent de financement cumulé de 329 272.85 €. Il est composé du solde d’exécution de la section d’investissement 2024 cumulé à l’excédent de financement 2023 reporté comme précisé ci-dessous :
BUDGET PRINCIPAL : INVESTISSEMENT
Résultat à la clôture de Résultat 2023 reporté Résultat cumulé 2024 l’exercice 2024 à affecter
238 323,73 € 90 949,12 € 329 272,85 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les article L 2311-5 et R2311-1,
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu les pièces justificatives prévues à l’article R 2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est proposé que l’ensemble de ces montants soit inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser s’il y a,
Vu les dispositions des articles L.2311-5 et R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Compte Financier Unique (CFU) 2024 du budget principal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-__ Approuve le Compte Financier Unique du budget principal,
- Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide :
- _ D'’affecter l’excédent de fonctionnement de 312 990.04 € comme suivants : © A la section de fonctionnement, en recettes au compte 002 162 990.04 € © A la section d’investissement, en recettes au compte 1068 150 000 € -__ D’affecter l’excédent d’investissement de 329 272,85 € comme suivants : o À la section d’investissement, en recettes au compte 001 329 272.85 €
Ont signé les membres présents.
Fait en Conseil Municipal, les jour, mois et an ci-dessus.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal par le site télérecours citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/84/2825
Ta e E-kex ion à
99_DE-062