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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.4.51 projet Compte Financier Unique affectation des resultats 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 29 juin 2026
Délibération n°2026/4/51 Nomenclature : 7-1
OBJET : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 – AFFECTATION DES RESULTATS
Vu la délibération n°2026/XX du 29 juin 2026 adoptant le compte financier unique pour l'année 2025,
Vu les articles L1612-32 et R1612-52 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par la collectivité territoriale est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
Le Conseil municipal réuni sous la présidence de XXXX, après avoir adopté le compte financier unique de l’exercice 2025 dont les résultats se présentent comme suit :
SECTION FONCTIONNEMENT
Résultat de l’exercice 2025 (A) + 2 398 592.86 €
Report à nouveau (B) + 173 088.88 €
Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2025 (A+B) + 2 571 681.74 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Solde d'exécution (avec résultats cumulés antérieurs) (C) +4 279 374.14 €
Restes à réaliser (engagements recettes à reporter) + 124 507.00 €
Restes à réaliser (engagements dépenses à reporter) - 723 857.13 €
Solde des restes à réaliser (D) = - 599 350.13 €
Excédent de financement 2025 (E) =
(C)+(D) = 3 680 024.01 € Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire propose d'affecter au budget 2026, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 de la façon suivante :
1/Couverture du besoin de financement de la section d'investissement en affectant au compte 1068 "excédents de fonctionnement capitalisés " la somme de 2 571 681.74 €
2/Excédent de fonctionnement reporté (cpte 002) - TOTAL EXCEDENT DE CLOTURE DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 2 571 681.74 €
LE CONSEIL,