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Déliberation - 2024 01 Subvention destinee a la creche municipale
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Cargèse.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01 Subvention destinee a la creche municipale)
Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Institutions publiques,
Carohjese N°2024/01 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté — Égalité — Fraternité Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (02A-212000657-20240118-2024-05-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 19/01/2024] EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS SÉANCE DU 18 JANVIER 2024 Les membres du Conseil municipal de CARGESE, régulièrement convoqués le douze janvier deux mille vingt-quatre, sont réunis, l’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit janvier, à seize heures, en la salle des délibérations de la Mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Lucie FRIMIGACCI. Membres : 15 Secrétaire de séance : Jérôme ALESSANDRI MEMBRES PRÉSENTS Dominique POGGI Lucie FRIMIGACCI Jérôme ALESSANDRI Alexia ZANETTACCI Emmanuelle FRIMIGACCI-PERONI Jean-Paul PAOLI Ange SUSINI Vannina NEGRONI-DESINI MEMBRES ABSENTS Hélène DRAGACCI-CODACCIONI Pierre-Jean MIGEVANT Stéphanie ALESSANDRI Frédéric COLONNA DE LECA CRISTINACCE Pierre ZANNETTI Sandrine CINOTTI François GARIDACCI (s’est retiré de la salle) OBJET : Subvention destinée à la crèche municipale. Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; Considérant que constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ; Madame Lucie FRIMIGACCI, Première adjointe, préside la séance jusqu’à ce que le Maire puisse pénétrer dans la salle, afin de prévenir tout conflit d'intérêts. En effet, en application des articles L. 1111-1-1 et L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, l'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité et doit veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. De même, lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02A-212000657-20240118-2024-05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/01/2024]
soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître
avant le débat et le vote.
Enfin, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du
conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme
mandataires.
Monsieur François GARIDACCI, Maire, se retire donc de la salle des délibérations, ne prend
pas part aux débats et ne participe pas au vote afin de prévenir la situation de conflit
d'intérêts face à laquelle il se trouverait confronté dans le cadre de ce dossier, résultant du
fait que la directrice de la crèche municipale est sa fille.
Madame la Première adjointe expose aux élus qu’il est nécessaire de procéder au vote d’une
subvention de fonctionnement destinée à la crèche communale, au titre de l’année 2024, et
à hauteur de 125 000 euros, ce qui permettra ainsi à l’établissement de poursuivre
normalement son activité cette année, et sans carence en trésorerie.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le versement d’une subvention de fonctionnement à hauteur de 125 000 euros,
destinée à la crèche communale.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour : 8.
Le Maire,
François GARIDACCI
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bastia, ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site
Internet de la mairie, et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ce recours contentieux peut être précédé d’un recours
gracieux adressé au Maire dans les mêmes conditions de délais. En cas de recours gracieux préalable, le délai de recours
contentieux est prorogé.