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Déliberation - 2024 06 Subvention de fonctionnement destinee au pole de sante
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Cargèse.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 Subvention de fonctionnement destinee au pole de sante)
Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02A-212000657-20240118-2024-10-DE
Accusé certifié exécutoire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Réception par le préfet : 19/01/2024]
Liberté — Égalité — Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 18 JANVIER 2024
Les membres du Conseil municipal de CARGESE, régulièrement
convoqués le douze janvier deux mille vingt-quatre, sont réunis,
l’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit janvier, à seize heures, en la e
Car h ese salle des délibérations de la Mairie, au nombre prescrit par la loi,
sous la présidence de François GARIDACCI.
—— CASA CUMUNA — Membres : 15 Secrétaire de séance : Jérôme ALESSANDRI
N°2024/06
MEMBRES PRÉSENTS
François GARIDACCI Lucie FRIMIGACCI
Jérôme ALESSANDRI Alexia ZANETTACCI
Emmanuelle FRIMIGACCI-PERONI Jean-Paul PAOLI
Ange SUSINI Vannina NEGRONI-DESINI
MEMBRES ABSENTS
Hélène DRAGACCI-CODACCIONI Pierre-Jean MIGEVANT
Stéphanie ALESSANDRI Frédéric COLONNA DE LECA CRISTINACCE
Pierre ZANNETTI Sandrine CINOTTI
Dominique POGGI (s’est retiré de la salle)
OBJET : Subvention de fonctionnement destinée au pôle de santé.
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Considérant que constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un
intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître
influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ;
Monsieur Dominique POGGI, Quatrième adjoint, se retire de la salle, afin de prévenir tout
conflit d'intérêts.
En effet, en application des articles L. 1111-1-1 et L. 2131-11 du Code général des
collectivités territoriales, l'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité,
probité et intégrité et doit veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit
d'intérêts. De même, lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02A-212000657-20240118-2024-10-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/01/2024]
soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître
avant le débat et le vote.
Enfin, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du
conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme
mandataires.
Monsieur Dominique POGGI, Quatrième adjoint, se retire donc de la salle des délibérations,
ne prend pas part aux débats et ne participe pas au vote afin de prévenir la situation de
conflit d'intérêts face à laquelle il se trouverait confronté dans le cadre de ce dossier,
résultant du fait qu'il préside l’association se rapportant au pôle de santé de Cargèse.
Monsieur le Maire expose aux élus que le pôle de santé de Cargèse a sollicité, auprès de la
commune, l'octroi d’une subvention à hauteur de 22 000 euros pour l’année 2024, ce qui
permettrait ainsi à l'établissement de poursuivre normalement son activité cette année, et
sans carence en trésorerie.
Il propose de donner une suite favorable à cette demande, compte tenu de l'intérêt local
rattaché à l'existence d’une telle structure.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le versement d’une subvention de fonctionnement à hauteur de 22 000 euros,
destinée au pôle de santé de Cargèse.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour : 8.
Le Maire,
François GARIDACCI
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bastia, ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site
Internet de la mairie, et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ce recours contentieux peut être précédé d’un recours
gracieux adressé au Maire dans les mêmes conditions de délais. En cas de recours gracieux préalable, le délai de recours
contentieux est prorogé.