Déliberation - 2025 03 03 ANNEXE 1 Note Presentation bp Commune

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Déliberation - 2025 03 03 ANNEXE 1 Note Presentation bp Commune Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montastruc-la-Conseillère. Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 03 ANNEXE 1 Note Presentation bp Commune)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, NOTE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2025

L’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. La présente note répond à cette obligation pour la commune. Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par

l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget.

Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de

recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 11 mars 2025. Le budget a été établi avec la volonté :

- de

maîtriser les dépenses de fonctionnement

, tout en souhaitant maintenir le niveau et la qualité des services rendus aux habitants.

- d’assumer la charge financière

liée au projet de nouvelle école avec le recours à un emprunt compris entre 2.5 et 3 millions d’euros dont les modalités

seront envisagées avec les banques pour être effectif au 4

ème

trimestre 2025 ;

En dépit du peu de visibilité actuelle sur la contribution future attendue des collectivités locales, la dégradation des finances publiques de l’Etat amènera à une diminution de nos recettes et à une augmentation de nos dépenses. Les derniers indicateurs de l’INSEE parus le 18 mars évoquent notamment un PIB qui n’augmentera que de 0.1% au 1

er

trimestre 2025 ce qui rend hypothétique l’augmentation de 0.9% qui étaient pointés par la Loi de Finances comme étant l’objectif

2025. L’ensemble de ces paramètres aléatoires va nous amener à réfléchir au niveau de nos communes à des contractions de dépenses et à rechercher des sources de financement nouvelles afin de compenser la baisse envisageable du niveau de nos épargnes de gestion. Une réflexion doit être engagée sur le développement de nos sources de financement en investissement (taxe d’aménagement, fonds de concours, PUP etc.) ainsi qu’à mener un travail sur l’optimisation de notre fonctionnement. Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des rémunérations des agents ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.I. La section de fonctionnement

a) Généralités La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

-

Les recettes de fonctionnement 2025, correspondant aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population, aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions, sont envisagées pour la commune à hauteur de représentent 3 605 650€ dont 300 000€ d’excédent brut reporté de 2024.

-

Les dépenses de fonctionnement 2025, constituées par les rémunérations du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer, sont envisagées à la même hauteur que les recettes de fonctionnement soit 3 605 650 selon le principe d’équilibre budgétaire. Les rémunérations des agents correspondent à 43% des dépenses de fonctionnement pour la commune de Montastruc-La-Conseillère.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constituera l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.b) Les principales dépenses et recettes de la section :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre

Libellé

Proposition

013

Atténuations de charges

65 000

€

70

Produits des services, du domaine et ventes diverses

94 150 €

73

Impôts et taxes

138 000 €

731

Fiscalité locale

1 755 500€

74

Dotations, subventions et participations

1 008 000 €

75

Autres produits de gestion courante

201 000

€

Total des recettes réelles de fonctionnement

3 256 650 €

042

Opérations d'ordre de transfert entre sections

45 000€

Total des recettes d'ordre de fonctionnement

-

€

TOTAL

3 305 650

€

R 002

Résultat reporté ou anticipé

300 000 €

Total des recettes de fonctionnement cumulées

3 605 650 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre

Libellé

Proposition

011

Charges à caractère général

890 125 €

012

Charges de personnel et frais assimilés

1 550 000

€

014

Atténuations de produits

2 000 €

65

Autres charges de gestion courante

603 249.83 €

Total des dépenses de gestion courante

3 045 354.83 €

66

Charges financières

12 871.36 €

67

Charges exceptionnelles

0 €

Total dépenses réelles de fonctionnement

3 058 246.19 €

023

Virement à la section d’investissement

421 968.76 €

042

Opérations d'ordre de transfert entre sections

126 435.05 €

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement

548 403.81€

TOTAL

3 606 650

€c) La fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2025 sont identiques à ceux votés en 2024

:



concernant les ménages ◦

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40.68%

◦

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 93.09%

◦

Taxe d’habitation (sur les résidences secondaires) : 15%

Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 1 752 160€ du fait unique de la revalorisation des bases locatives prévue à 1.7% en 2024.

d) Les dotations de l’Etat

Les dotations de l’Etat sont prévues prudemment à l’identique de 2024. Néanmoins, les droits de mutation dont la commune perçoit une péréquation continuent de baisser pour la deuxième année consécutive (-20%).

e) Les dépenses de fonctionnement

De nouvelles dépenses de fonctionnement apparaissent en 2025, elles sont liées au chantier de l’école avec notamment la location de bâtiments modulaires supplémentaires et la souscription d’une assurance dommage-ouvrage à prendre avant le début des travaux et dont la charge pourra être étalée à 10 ans. Par ailleurs, sur le chapitre 12, l’augmentation de 12 points sur 4 ans des cotisations retraites à la CNRACL va venir impacter fortement sur les années à venir la masse salariale de la collectivité (environ 100k sur 4 ans).II. La section d’investissement

a)

Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Le budget d’investissement de la commune regroupe : - en dépenses

: toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de

mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création. - en recettes

: deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire comme la taxe

d’aménagement et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus.

b)

Une vue d’ensemble de la section d’investissement

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre

Libellé

RAR 2024

Proposition 2025

Total

13

Subventions d'investissement

138 463.33 €

710 000 €

848 463.33€

16

Emprunts et dettes assimilées

3 425 000 €

3 425 000 €

Total des recettes d'équipement

138 463.33 €

4 135 000 €

4 273 463.33€

10

Dotations, fonds divers et réserves

140 000€

140 000€

1068

Excédents de fonctionnement capitalisés

396 796.58€

396 796.58 €

024

Produits de cessions

900 000 €

900 000 €

Total des recettes financières

1 436 796.58€

1 436 796.58 €

Total des recettes réelles d'investissement

138 463.33 €

5 571 796.58€

5 710 259.91€

040

Opérations d'ordre entre sections

126 435.05 €€

126 435.05 €€

021

Virement de la section de fonctionnement

421 968.76 €

421 968.76 €

Total des recettes d'ordre d'investissement

548 403.81€

548 403.81€

TOTAL

138 463.33 €

6 120 200.39€

6 258 663.72€

R 001

Solde d'exécution positif reporté ou anticipé

820 229.88 €

820 229.88 €

Total des recettes d'investissement cumulées

138 463.33 €

6 940 500.27 €

7 078 893.60 €DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre

Libellé

RAR 2024

Proposition 2025

Total

Opération d’équipements

262 378.92 €

6 276 934.16€

6 539 313.08€

Total des dépenses d'équipement

262 378.92 €

6 276 934.16€

6 539 313.08€

16

Emprunts et dettes assimilées

494 580.52 €

494 580.22 €

27

Autres immobilisations financières Total des dépenses financières

494 580.52 €

494 580.52€

Total des dépenses réelles d'investissement

6 771 514.68€

7 033 893.60€

040

Opérations d'ordre entre sections

45

000€

45 000€

Total des dépenses d'ordre d'investissement

-

€

-

€

TOTAL

262 378.92 €

6 816 514.68€

7 078 893.60€

Recettes d’investissement En 2025, les recettes d’investissement seront fortement impactées par

le recours à l’emprunt

rendu nécessaire pour faire face aux dépenses liées au chantier de

l’école. Il est envisagé de recourir à un emprunt entre 2.5 et 3 millions d’euros qui s’ajustera en fonction des résultats de l’appel d’offres et des propositions qui nous seront faites par les banques consultées. Par ailleurs, des

ventes de foncier

pourront se réaliser pour un montant de 900K correspondant à la vente de l’Ancienne Gendarmerie (650k), les garages (120k) et

les terrains sur la zone d’activité de l’Ormière (130k). Enfin, les

subventions

liées à l’école sont envisagées avec prudence dans l’attente des notifications à venir.

Dépenses d’investissement Opération 578 – Nouvelle Ecole Les dépenses pour la future école concerneront le début des travaux dès l’été 2025 avec le gros œuvre et les fondations spéciales, les honoraires de la maîtrise d’œuvre et des bureaux de contrôle. Ces dépenses comprennent également les demandes d’avance qui pourraient survenir à la notification des différents marchés. Les dépenses de l’école feront l’objet d’une délibération particulière puisque une enveloppe budgétaire sera dédiée (7 850 000€) par le biais d’une autorisation de programme (AP/CP) sur 4 ans. Chaque année des crédits de paiement seront votés et constitueront la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programmeOpération 582 - Maison des Associations Il s’agit des dernières dépenses qui, si elles ne permettent pas de payer les deux entreprises pour qui des réserves sont à lever, financeront l’installation d’un portail. Opération 584 – PEM/Tiers Lieu Les dépenses prévues serviront à réaliser une esquisse de ce qui pourrait être le futur projet de Tiers Lieu. Opération 585 – Amélioration du cadre de vie Ces dépenses permettront de poursuivre le programme d’embellissement et de végétalisation de la commune : espace du monument aux morts après déplacement, parvis de la place de la Mairie, jardinières fleuries etc. Opération 586 – Valorisation des équipements scolaires Cette opération participera à l’acquisition de jeux de cours pour l’école maternelle et à l’acquisition de tapis de gym pour l’école élémentaire pour accompagner leur projet autour du cirque. Opération 587 – Modernisation éclairage public Il est envisagé de poursuivre les acquisitions de guirlandes de Noel afin de couvrir de plus en plus de quartiers. Il s’agira également de financer le remplacement de câbles vandalisés pendant l’été 2024. Opération 588 – Voirie/Urbanisation Cette opération permettra de reprendre le chemin de Counnac suite aux intempéries de l’été 2024, de refaire une partie des trottoirs avenue Marius Gineste, de remplacer des potelets et des panneaux et enfin de participer aux travaux à réaliser sur le bassin de rétention du lotissement du Pastel. Opération 589 – Renforcement de la sécurité En réponse aux inquiétudes de certains habitants de quartiers de Montastruc confrontés à une recrudescence notable des vols avec effractions (cambriolages et tentatives), la commune a demandé des devis à deux entreprises concernant 3 quartiers au titre de l’installation de caméras de vidéoprotection. En 2025, seront installées 2 caméras à l’entrée du site du Pastel, 2 caméras à l’entrée du site du Castouret, et 6 caméras concernant 3 accès vers le quartier de la Valade. Ces devis intègrent aussi pour 3 600 € le déplacement des équipements existants (périphériques, écrans, coffrets VDI et câblages) situés dans les locaux de la PM qui seront transférés vers les locaux de la mairie. Opération 590 – Entretien du patrimoine Cette opération financera l’aménagement intérieur du Centre d’Exploitation qui abritera les services techniques, la mise aux normes électriques de la Gendarmerie, l’installation d’une pompe à chaleur à la Bibliothèque et l’agrandissement d’une partie du local et le déplacement du Monuments aux Morts. Opération 593 – Amélioration équipement sportifLes dépenses prévues permettraient de débuter des travaux d’installation de tribunes et de renforcer l’éclairage du tennis. Opération 594 – Acquisitions diverses Cette opération sert à financer diverses acquisitions récurrentes : outillages, mobilier, informatique, petits équipements pour les cuisines satellites etc. et permettront de lancer cette année une étude sur le réseau pluvial de la commune. Opération 596 – Transition énergétique Il s’agit de la poursuite des investissements initiés en 2024 et qui consiste à installer des panneaux photovoltaïques en 2025 sur une partie de la toiture de l’école maternelle.Projection des investissements réalisés 2025 (BP COMMUNE)

Opérations

PPI

2021-2025

2021

2022

2023

2024

RAR 2024

2025

578 - Nouvelle école

2 932 544.90 €

13 290.00 €

223 541.00 €

140 276.66 €

555 437.24 €

5 835€

1 850 000.00 €

580 - Ancien Presbytère

12 300.00 €

9 600.00 €

2 700.00 €

582 - Maison des associations

543 679.39 €

9 553.00 €

289 686.00 €

220 302.51 €

19 137.88 €

5 000.00 €

583 - Parking Angalinat

140 043.45 €

140 043.45 €

584 - PEM/Tiers Lieu

149 870.42 €

4 080.00 €

43 320.00 €

5 737.49 €

94 732.93 €

2 000.00 €

585 - Amélioration cadre de vie

38 779.25 €

0.00 €

16 903.99 €

9 058.86 €

2 816.40 €

10 000.00 €

586

- Valorisation des équipement

s

scolaires

98 765.71 €

32 492.00 €

17 215.00 €

25 240.33 €

8 818.38 €

4 000.00 €

587 - Modernisation de l'éclairage public

46 145.00 €

29 145.00 €

35 140.92€

17 000.00 €

588 - Voirie/urbanisation

466 411.54 €

32 808.56 €

67 236.61 €

292 518.55 €

36 847.82 €

32 180.32€

37 000.00 €

589 - Renforcement sécurité

76 741.63 €

6 607.89 €

24 181.72 €

5 952.02 €

40 000.00 €

590 - Entretien du patrimoine

339 498.44 €

54 300.69 €

51 729.74 €

45 456.46 €

32 011.55 €

16 029.65€

130 000.00 €

593 - Equipements sportifs

50 728.35 €

27 888.00 €

8 946.35 €

3 894.00 €

10 000.00 €

594 - Acquisitions diverses

405 849.13 €

94 007.00 €

121 858.99 €

104 969.42 €

40 013.72 €

157 219.36€

45 000.00 €596 - Transition énergétique

83 534.56 €

33 534.56 €

15 973.67€

50 000.00 €

Total Investissement

5 384 891.77 €

418 062.70 €

840 799.22 €

876 688.35 €

862 341.50 €

262 378.92€

2 200 000.00 €

III. Les données synthétiques du budget – Récapitulation



Etat de la dette

Code emprunt

ETABLISSEMENT

PROJET

MONTANT EMPRUNT

2022

2023

2024

2025

2026

2027

201 601

Banque Populaire Salle polyvalente

1 341 500.00 €

1 225 277.98 €

1 160 408.40 €

1 094 695.52 €

1 028 128.37 €

960 695.85 €

892 386.71 €

2018 01

Département

Travaux cimetière cloture

17 188.30 €

10 744.30 €

8 596.30 €

6 448.30 €

4 300.30 €

2 152.30 €

510

Département

7915 Terrain Montegut

60 660.00 €

8 008.00 €

4 004.00 €

-

€

513

Département

Réfection façades gendarmerie

54 951.14 €

20 611.14 €

13 743.14 €

6 875.14 €

Ecole Vinsonneau

3 000 000.00 €

3 000 000.00 €

2 936 942.00 €

2 371 992.00 €

TOTAL

4 474 299.44 €

1 264 641.42 €

1 186 751.84 €

1 108 018.96 €

4 032 428.67 €

3 899 790.15 €

3 264 378.71 €