Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 185 recueil des actes administratifs special(1)

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 185 recueil des actes administratifs special(1) Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 185 recueil des actes administratifs special(1))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2022-185

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2022Sommaire

78-2022-09-01-00091 - Arrêté portant subdélégation de signature du

directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris (5 pages) Page 3

CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale

78-2022-09-01-00090 - Caroline SIMONNEAUX- Délégation de signature

administrateur de garde (3 pages) Page 9

78-2022-09-01-00089 - Damien HUGOT - Délégation de signature directeur

adjoint qualité (3 pages) Page 13

DDT / Service Economie Agricole

78-2022-09-05-00017 - Arrêté portant approbation de la charte

d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

dans les Yvelines (2 pages) Page 17

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

78-2022-09-08-00002 - DDETS Arrêté portant subdélégation de signature

(4 pages) Page 20

Préfecture des Yvelines /

78-2022-09-09-00001 - Avis de la CDAC n° 177 du 8 septembre 2022

(Création d'un Intermarché Super à Coignières dans l'ensemble commercial

les Portes de Chevreuse) (8 pages) Page 25

278-2022-09-01-00091

Arrêté portant subdélégation de signature du

directeur interrégional des services pénitentiaires

de Paris

- 78-2022-09-01-00091 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 3EE DIRECTION MINISTÈRE ,

DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRETE

portant subdélégation de signature-du Directeur interrégional

des services pénitentiaires de Paris

Vu le code général de la fonction publique :

VU le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial

des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non

titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées

certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires :

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles :

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

VU le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat

et des établissements publics ;

Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du

ministère de la justice ;

VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels

relevant des services de l'administration pénitentiaire :

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

VU la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de

service ;

- 78-2022-09-01-00091 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 4VU Ja circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire

des agents des services pénitentiaires ;

VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 6 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur

interrégional des services pénitentiaires de Paris :

VU l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination. de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional

des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10

mai 2021;

ARRETE

Article 1°

L'arrêté du 29 juin 2022, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation

de signature est donnée à:

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, adjointe au directeur interrégionai

:

- Madame Fanny VILLENEUVE, conseillère d'administration de la justice, secrétaire générale : - Madame Sylvie PAUL épouse ARTHOZOUL,

directrice des services pénitentiaires placée :

- Madame .Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de là justice, chef du département ressources

humaines et des relations sociales ;

- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration. de l'Etat, adjointe de la chef du département des

ressources humaines et des relations sociales :

- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, chef de l'unité suivi masse salariale et effectifs ;

- Madame Kadidiatou CAMARA, secrétaire administrative, chef adjointe de l'unité suivi masse salariale et effectifs;

- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations sociales et environnement professionnel

: |

- Madäme Jennyfer CARLTON, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie ; - Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire

administrative, chef de pôle gestion administrative et paie ;

- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, chef de pêle gestion administrative et paie - Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire

administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des

indemnités :

- Monsieur Saïf CHAANBI, secrétaire administratif, chef de pôle gestion administrative et paie : - Madame Mariam KEITA, secrétaire

administratif, chef du pôle transverse :

- Madame Peggy KREUTZ, première surveillante pénitentiaire, adjointe du chef du pôle transverse ; - Madame Emilie ROLLOT,

directrice des services pénitentiaires, responsable de l'ARPE)

- Monsieur José BROWN, lieutenant pénitentiaire, adjoint de la responsable de l'ARPE] : - Madame

Brigitte SOLON, attachée d'administration, chef de l'unité discipline et contentieux:

- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique:

- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, chef de l'unité gestion administrative et financière :

- 78-2022-09-01-00091 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 5- Madame Carole PADIE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de l'unité gestion

administrative et financière :

- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, chef par intérim de l'unité recrutement, formation et qualifications ;

Pour :

- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT

Monsieur François TROUFLAUT

Madame Carine JONROND

Madame Bénédicte RIOCREUX

Monsieur Antonin GAYTON

Monsieur Pascal SPENLE

Madame Emma TASSY

Madame Amalia ZIANE

Madame Nathalie FAUSTIN

Madame Karine SCHWICKERT

Madame Nadiège JOLY

Madame Myriam PRIN

Monsieur Christophe FESTIN

Monsieur Olivier PIPINO

Madame Isabelle LORENTZ

Monsieur Meril BINKOUMINA

Madame Isabelle BRIZARD

Monsieur Yves LAURENDOT

Madame Souad BENCHINOUN

Monsieur Geoffrey COULIER

Monsieur Kamal ABDELLI

Madame Christelle DELOZE

Monsieur Franck LINARES

Monsieur Renaud LASSINCE

Madame Aline FOUQUE épouse

LACOURT

Monsieur Jocelyn POULLET

Monsieur Vincent VIRAYE

Monsieur Rémi LAVERGNE

Mâdame Anne ROUVILLE épouse

DROUCHE

directeur fonctionnel des services pénitentiaires

directeur hors classe des services pénitentiaires

directrice des services pénitentiaire

directrice des services pénitentiaires hors classe

directeur des services

pénitentiaires

directeur des services pénitentiaires hors classe

À

L : . + -

directrice des services pénitentiaires

directrice des services pénitentiaires

directrice hors classe des services pénitentiaires

directrice des services pénitentiaires

attachée d'administration de l'Etat

commandante pénitentiaire

lieutenant et capitaine pénitentiaire

directeur hors classe des services pénitentiaires

directrice des services pénitentiaires

directeur des services pénitentiaires

directrice hors classe des services pénitentiaires

attaché de l'administration de l'Etat

directrice des services pénitentiaires

directeur des services pénitentiaires

CSP

commandant pénitentiaire

directeur fonctionnel des services pénitentiaires

directeur des services pénitentiaires

directrice des services pénitentiaires

attaché d'administration de l'Etat

CSP

‘capitaine pénitentiaire

directrice hors classe des services pénitentiaires

CP Paris-La Santé

CP Paris-La Santé

CP Paris-La Santé

CD Melun

CD Melun

CP Meaux-Chauconin

CP Meaux-Chauconin

CP Meaux-Chauconin

CP Réau

CP Réau

CP Réau

CSL Melun

CSL Melun

CP Bois d’Arcy

CP Bois d'Arcy

CP Bois d'Arcy

MC Poissy

MC Poissy

EPM Porcheville

EPM Porcheville

MA Versailles

MA Versailles

MA Fleury-Mérogis

MA Fleury-Mérogis

MA Fleury-Mérogis

MA Fleury-Mérogis

CSL Corbeil

CSL Corbeil

CP des Hauts de Sein:

- 78-2022-09-01-00091 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 6Madame Cécile MARTRENCHAR

Madame Maryline BAYE

Monsieur Michaël MERCI

Madame Julie BOISSINOT

Monsieur Nathanaël DA-COSTA

Monsieur Elphège ZAMBA

Monsieur Albert MENDY.

Monsieur Jimmy DELLISTE

Madame Asmaa LAARRAIJI-RAYMOND

Monsieur Olivier REILLON

Monsieur Patrick HOARAU

Madame Amy MIRAT

Madame Yanic EURANIE

Madame Véronique DREVET ép.

BOITEUX

Monsieur Yannick LE-MEUR

Madame Cécile DURAND

Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE

Monsieur Franck SASSIER

Monsieur Ahmed CHAOUKI

Madame Sabrina M'HOUMADI

Madame Marie-Emmanuelle RODE

CROUZILLES

Madame Corinne LEMARRE

Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Monsieur Edouard FOUCAUD

Madame Stéphanie PELLEGRINI

Madame Catherine OHL

Monsieur Laurent LUDOWICZ

Madame Delphine DENEUBOURG

Monsieur Jean-Pierre DUROU

Monsieur Hervé MONNET

Madame Sadia MEDJBOUR

Madame Frédérique BOULIN-

MONTOIS

directrice hors classe des services pénitentiaires

attachée d'administration de l'Etat

directeur hors classe des services. pénitentiaires

directrice des services pénitentiaires

attaché d'administration de l'Etat

commandant pénitentiaire

capitaine pénitentiaire

directeur fonctionnel des services pénitentiaires

directrice hors classe des services pénitentiaires

directeur hors classe des services pénitentiaires

directeur hors classe des services pénitentiaires

directrice des services pénitentiaires

directrice des services pénitentiaires

attachée principale d'administration de l'Etat

directeur fonctionnel du SPIP

directrice pénitentiaire d'insertion et de

probation hors classe

attaché d'administration de l'Etat

directeur fonctionnel de.SPIP

directrice pénitentiaire d'insertion et de

‘probation

attachée d'administration de l'Etat

directrice pénitentiaire d'insertion et de

probation hors classe

directrice pénitentiaire d'insertion et de

probation.

attachée d'administration de

l'Etat

directeur fonctionnel de SPIP

directrice fonctionnel des services pénitentiaires

d'insertion et de probation

attachée d'administration °

directeur pénitentiaire d'insertion et de.

probation hors classe

directrice pénitentiaire d'insertion et de

probation |

attaché d'administration de l'Etat

directeur fonctionnel des services pénitentiaires

d'insertion et de probation

directrice pénitentiaire d'insertion et de

probation

attachée d'administration

CP des Hauts de Sein

CP des Hauts de Sein:

MA Seine Saint-Denis

MA Seine Saint-Denis

MA Seine Saint-Denis

CSL Gagny

CSL Gagny

CP Fresnes

CP Fresnes

EPSN Fresnes

MA du Val d'Oise

MA du Val d'Oise

MA du Val d'Oise

MA du Val d'Oise

SPIP 75

SPIP 75

SPIP 75

SPIP 77

SPIP 77

SPIP 77.

SPIP 78

SPIP 78

SPIP 78

| SPIP9

SPIP 97

SPIP 91

SPIP 92

SPIP 92

SPIP 92

SPIP 93

SPIP 93

SPIP 93

- 78-2022-09-01-00091 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 7Madame Marie Pierre SENECAUX- directrice fonctionnelle des services SPIP 94 BONAFINI

pénitentiaires d'insertion et de probation

Madame Sophie BUROSSE directrice pénitentiaire d'insertion et de SPIP 94

probation hors classe

Madame Gina NELHOMME. attachée d'administration de l'Etat SPIP 94

Madame Stéphanie BALDASSI directrice pénitentiaire d'insertion et de SPIP 95

probation hors classe

Madame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP 95

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :

Procès-verbaux d'installation:

Les congés annuels:

Les autorisations d'absence:

Les congés maternité et paternité;

Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;

Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée et

de toute autre indemnité; |

La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins :

+ Les décisions d'octroi de cures thermales:

° Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-634

du 13/07/1983 relative à la protection statutaire; et pour désigner les avocats chargés de défendre ies

intérêts de ces derniers;

Article 4

Le directeur interrégional dés services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 sont chargés, chacun en ce qui les concerne

de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne,

des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val

d'Oise.

Fait à Fresnés| le 1° septembre 2022

interrégionai,

TTO

Le directe

Stéphane

DISP

3, avenue de la Division Leclerc

B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex

Téléphone: 01 88 28 70 00

- 78-2022-09-01-00091 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 8CHI Poissy-Saint-Germain

78-2022-09-01-00090

Caroline SIMONNEAUX- Délégation de signature

administrateur de garde

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-01-00090 - Caroline SIMONNEAUX- Délégation de signature administrateur de garde 9hi Poissy ( D ee In]"7 SSY\ 0 Saint-Germain-en-Laye

ES Centre Hospitalier intercommunal

| ropiras

DE MANTES Med De More

Décision n°1/2022/121

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-

1 et D. 6143-33 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics

de santé ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la

fonction publique ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des

établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels

de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

modifiée ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du portant nomination de Madame Diane PETTER en qualité

de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre

Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de

Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy

Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant

n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018:

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 22 décembre 2020 portant nomination de Madame

Caroline SIMONNEAUX en qualité de directrice-adjointe, de la direction commune au Centre

Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie

et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er janvier 2021.

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAŸYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-01-00090 - Caroline SIMONNEAUX- Délégation de signature administrateur de garde 10{ nn] Poissy (9 ous on-pisey-u-genmais à ve vlan à Saint-Germain-en-Laye

OR Centre Hospitalier Intercommunal

| Roma

DE MANTES Mn t

DECIDE

Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-

Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan Les Mureaux délègue sa signature à Madame Caroline SIMONNEAUX,

Directrice de la filière gériatrique et du projet SSR territorial aux Centre Hospitalier Intercommunal de

Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan/Les Mureaux aux seules fins de signer tout acte ou document administratif

conformément aux dispositions définies à l’article 2 de la présente délégation de signature.

Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Caroline SIMONNEAUX dans le cadre de la

garde administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du

Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les

Mureaux :

A cette fin, Madame Caroline SIMONNEAUX est habilitée à signer tout acte et décision entrant dans

leur champ d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et

décisions relatives aux soins et hospitalisations sous contrainte.

Article 3 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans

le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble

des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :

+ De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au

sein des établissements de la Direction commune.

Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des

articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

Article 6 : La présente décision annule la décision 2022-49 et prend effet à compter du 1° septembre

2022.

La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)

concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

P.2/3

Décision n°1/2022/121

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-01-00090 - Caroline SIMONNEAUX- Délégation de signature administrateur de garde 11Poissy { 7 = ” Saint-Germain-en-Laye

Centre Hospitatier Intercommenati!

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DE MANTES

Fait à Poissy, le 1° septembre 2022

Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,

Caroline SIMONNEAUX Diane PETTER

PT ,

Destinataires :

- L'intéressée

- Monsieur Dupré — Trésorerie principale

- Direction Générale

- Publication recueil

Décision n°1/2022/121

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-01-00090 - Caroline SIMONNEAUX- Délégation de signature administrateur de garde 12CHI Poissy-Saint-Germain

78-2022-09-01-00089

Damien HUGOT - Délégation de signature

directeur adjoint qualité

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-01-00089 - Damien HUGOT - Délégation de signature directeur adjoint qualité 13| f. >PITAL Chine Poissy | D Saint-Germain-en-Laye DIE MANTES Literie Mrs Centre Hospitalier Intercommunal

Décision n°1/2022/113

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1,R. 6132-21- 1 et D. 6143-33 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des

établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du de Madame Diane PETTER

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Damien HUGOT en qualité de directeur-adjoint (classe normale), adjoint à la directrice de la qualité et gestion des risques au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-lolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er janvier 2021.

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 O5 60

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-01-00089 - Damien HUGOT - Délégation de signature directeur adjoint qualité 14ire Poissy | 7 an Er Bord} 5 geo Saint-Germain-en-Laye

Centre Hospitalier {intercommunal

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DECIDE

Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier intercommunal de Poissy- Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan Les Mureaux délègue sa signature à Monsieur Damien HUGOT, Directeur Adjoint, exerce ses fonctions de directeur adjoint en charge de la qualité et de la gestion des risques aux centres hospitaliers intercommunaux de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et Meulan-les-Mureaux, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies aux articles 2 et 3 de la présente délégation de signature.

Article 2: Pour les Centres Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et Meulan-

les-Mureaux une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien HUGOT pour

lui permettre d’assurer la promotion de la politique qualité et gestion des risques et de coordonner l’ensemble des plans de secours.

Dans le cadre de ses fonctions de directeur adjoint en charge des relations avec les usagers au Centre

Hospitalier Intercommunal de POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et du Centre Hospitalier François Quesnay de MANTES-LA-JOLIE, Monsieur Damien HUGOT bénéficie d’une délégation de signature à effet de signer l’ensemble des courriers et des correspondances afférents aux réclamations des

patients et, plus généralement, à la promotion et à la garantie de leurs droits.

Monsieur Damien HUGOT dispose, également, d’une attribution de compétence lui permettant de gérer les relations avec les assureurs du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY/SAINT GERMAIN EN-LAYE et du Centre Hospitalier François Quesnay de MANTES-LA-JOLIE, les relations avec le monde

associatif ainsi que la gestion quotidienne des relations police/justice (requisitions, organisation de la saisie des dossiers médicaux).

Monsieur Damien HUGOT est habilité à présider la Commission des Relations avec les Usagers (CDU)

du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY/SAINT GERMAIN EN-LAYE et du Centre Hospitalier

François Quesnay de MANTES-LA-JOLIE ainsi que la Commission des Relations avec les Usagers

Territoriale de ces établissements.

Pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, et en cas d’absence de Madame Isabelle PERSEC, directrice déléguée du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux en charge notamment des relations avec les usagers, une délégation temporaire de signature est donnée à Monsieur Damien HUGOT pour signer l’ensemble des courriers et des correspondances afférents

aux réclamations des patients et, plus généralement, à la promotion et à la garantie de leurs droits.

Article 3 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du

Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux, Monsieur Damien HUGOT est habilité à

signer tout acte et décision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et décisions relatives aux soins et hospitalisations sous contrainte.

Article 4 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans

le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble

des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

P.2/3

Décision n°1/2022/113

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-01-00089 - Damien HUGOT - Délégation de signature directeur adjoint qualité 15h ll: OPITAI JE inf] Poissy | D Saint-Germain-en-Laye DE MANTES Lies Mens Centre Hospitalier intercommunal

Article 5 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :

e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein des établissements de la Direction commune.

Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

Article 7 : La présente décision annule la décision 2022-41 et prend effet à compter du 1° septembre 2022.

La présente décision sera notifiée à l'intéressé, transmise au Trésorier du/des établissement(s)

concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Poissy, le 08 aout 2022

Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,

Damien HUGOT Diane PETTER

Destinataires :

- L'intéressé

- Monsieur Dupré — Trésorerie principale

-_ Direction Générale

- Direction du Centre Hospitalier François Quesnay

- Publication recueil

Décision n°1/2022/113

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-01-00089 - Damien HUGOT - Délégation de signature directeur adjoint qualité 16DDT

78-2022-09-05-00017

Arrêté portant approbation de la charte

d'engagement des utilisateurs agricoles de

produits phytopharmaceutiques dans les

Yvelines

DDT - 78-2022-09-05-00017 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dans les Yvelines 17E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant approbation de la charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dans les Yvelines

Le préfet des Yvelines

Officier de la Legion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement rural ;

VU la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 123-19-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notammentses articles L. 253-7 à L 253-8-3 et D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 ;

Vu le décret n°2022-62, du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation ;

Vu l'arrêté modifié du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Vu l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le projet de charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques des Yvelines, proposé par le Président de la chambre d'agriculture d'Île-de-France le 27 juin 2022 ;

Vu la consultation du public organisée du 6 juillet au 27juillet 2022 inclus, conformément à l'article L. 123- 19-1 du code de l’environnement ;

Considérant la synthèse des observations du public ;

DDT - 78-2022-09-05-00017 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dans les Yvelines 18Direction départementale

des territoires

Considérant le caractère adapté des mesures de protection proposées aux objectifs de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, et la conformité de la charte au cadre réglementaire en vigueur ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines

ARRÊTE

Article 1 er: La charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutique des Yvelines est approuvée.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet :

e d'un recours gracieux devant le préfet des Yvelines ;

° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;

°e d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de territorialement compétent par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwyw.telerecours.fr.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, Le directeur départemental des territoires, le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Prefecture.

Fait à versailles, le f & SEP. 2022

Le Préfet des Yvelines

“Le Préfet es Vyelines

DDT - 78-2022-09-05-00017 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dans les Yvelines 19Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2022-09-08-00002

DDETS

Arrêté portant subdélégation de signature

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-09-08-00002 - DDETS Arrêté portant subdélégation de signature 20PRÉFET

DES YVELINES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités

ARRETE DDETS N°

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

la loi n° 2004-829 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,

le décret n° 2009-1984 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de- France,

le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines,

l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 en date du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun des Yvelines,

Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines

1, rue Jean Houdon 78007 VERSAILLES CEDEX - Tél. : 01.71.59.54.00

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-09-08-00002 - DDETS Arrêté portant subdélégation de signature 21Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Angélique KHALED, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Yvelines, de Nathalie LURSON, inspectrice de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en tant que directrice départementale adjointe, et de Didier LACHAUD), directeur du travail hors classe, en tant que directeur départemental adjoint de la DDETS à compter du 1er avril 2021,

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 fixant la liste des agents affectés à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,

Vu la décision 2021-13 du 1 avril 2021 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités à Madame angélique Khaled, directrice de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Angélique KHALED, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-03-00005 du 3 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Angélique KHALED, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines

Arrête

Article 1°’ : L'arrêté DDETS n° 78-2022-05-09-00017 en date du 9 Mai 2022 portant subdélégation de signature est abrogé.

Article 2 : La délégation de signature conférée à Madame Angélique KHALED, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, par l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 est subdéléguée à :

° Monsieur Didier LACHAUD -— directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines

o Madame Nathalie LURSON - directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines.

Article 3: La délégation de signature conférée à Madame Angélique KHALED, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, par la décision 2021-13 du 1° avril 2021 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France est subdéléguée à :

Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines

1, rue Jean Houdon 78007 VERSAILLES CEDEX -— Tél. : 01.71.59.54.00

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-09-08-00002 - DDETS Arrêté portant subdélégation de signature 22+ Monsieur Didier LACHAUD - directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Angélique KHALED, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de Madame Nathalie LURSON, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités, subdélégation est confiée, pour leurs domaines de compétences respectifs, à :

. Madame Joëlle POIRIER - responsable du service accueil, hébergement, intégration

° Madame Véronique LEVY-MAFFEÏS - responsable du service accompagnement social spécifique et tutrice des Pupilles de l'Etat

° Madame Marielle SAVINA - déléguée départementale aux droits des femmes et à l'Égalité des Yvelines et tutrice suppléante des Pupilles de l'Etat

e Monsieur Quentin NORMAND - responsable du service de l'insertion socio- professionnelle

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Angélique KHALED, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de Monsieur Didier LACHAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités, subdélégation est confiée, pour leurs domaines de compétences respectifs, à :

Madame Dorothée BAREL - Cheffe du pôle politiques du travail

Madame Marie-France LUET - Responsable du service sécurisation et développement de l'emploi

Monsieur Ismaïl ATARI - responsable du service logement

Madame Anaïs VENEROSY - adjointe au responsable du service logement

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des personnes précitées dans les articles 4 et 5, délégation est donnée à l'effet de signer, sous leur autorité, et dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions, à l'exception des arrêtés, contrôle de légalité, contentieux à :

° Cellule pilotage et communication

Madame Yolande MULIN, attachée des administrations de l'Etat,

+ Service de l'insertion socio-professionnelle :

Monsieur Freddy FREEMAN ; contractuel - catégorie A |

Madame ASTRID LAFAYE, attachée des administrations de l’État

+ Service Accueil, Hébergement, Intégration

Madame Natacha BREUST, inspectrice

Monsieur Emmanuel GAUCHEY, attaché des administrations de l'État

Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines

1, rue Jean Houdon 78007 VERSAILLES CEDEX - Tél. : 01.71.59.54.00

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-09-08-00002 - DDETS Arrêté portant subdélégation de signature 23e Service Accompagnement social spécifique

Monsieur Nabil ABOUFARES, attaché des administrations de l’État

Madame Stéphanie HOCDE, secrétaire administrative de classe normale,

tutrice suppléante des Pupilles de l'Etat

Madame Charlotte VALADIER, attachée des administrations de l’État

+ Service Logement :

Madame Pascale PETITGENET, attachée des administrations de l'Etat Madame Nathalie MENEUT, attachée des administrations de l'Etat Monsieur Denisio MAGALHAES, contractuel - catégorie A

Madame Florence PONS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle Madame Emmanuelle SABER, secrétairé administrative de classe exceptionnelle Madame Marie-Ange RAPSODE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle

Madame Christelle GARCIA, secrétaire administrative de classe supérieure Madame Béatrice ROLLAND, secrétaire administrative de classe normale Madame Pascale BERGAMO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle

Pôle travail

Monsieur Emmanuel SOARES, Directeur adjoint du travail, chef de pôle adjoint politiques du travail

Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le Q 8: SEP. 2022

Pour le Préfet des Yvelines,

et par délégation,

Directrice Départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités

des Yvelines

Angélique KHALED

Angélique KHALED

Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines

1, rue Jean Houdon 78007 VERSAILLES CEDEX - Tél. : 01.71.59.54.00

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-09-08-00002 - DDETS Arrêté portant subdélégation de signature 24Préfecture des Yvelines

78-2022-09-09-00001

Avis de la CDAC n° 177 du 8 septembre 2022

(Création d'un Intermarché Super à Coignières

dans l'ensemble commercial les Portes de

Chevreuse)

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-09-00001 - Avis de la CDAC n° 177 du 8 septembre 2022 (Création d'un Intermarché Super à Coignières dans l'ensemble commercial les Portes de Chevreuse) 25PRÉFET Direction de la Coordination

DES YVELINES et de l’Appui Territorial (DICAT) 10ert

Égalité Fraternité

Commission départementale

d'aménagement commercial des Yvelines

Commune de Coignières

projet d'extension de l'ensemble commercial « les Portes de

Chevreuse » par la création d’un Intermarché Super d’une surface de vente de 2 565 m° ( pour une surface totale de vente de

l'ensemble commercial de 28 963 m?) sur la commune de

Coignières.

Avis n° 177

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 8 septembre 2022, prises sous la présidence de Madame Anne BELGRAND, cheffe du pêle politiques interministérielles et coordination de la direction de la coordination et de l'appui territorial ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son titre Ill;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-04-06-00001 du 06 avril 2021 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines pour l'examen de la présente demande d'avis ;

Vu la décision du 8 septembre 2022 désignant Mme Anne Belgrand comme représentante du préfet des Yvelines pour présider la CDAC n° 177;

Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS ALEXORE, représentée par Mme Cecile DUTECH en qualité de présidente, enregistrée le 8 juillet 2022 par la mairie de Coignières sous le PC 078 168 22E 0009, cette demande enregistrée le 15 juillet 2022 par le secrétariat de la CDAC, est relative au projet d'extension de l'ensemble commercial «les Portes de Chevreuse » par la création d'un Intermarché Super d'une surface de vente de 2 565 m°? ( pour une surface totale de vente de l'ensemble commercial de 28 963 m° ) sur la commune de Coignières ;

1/3

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-09-00001 - Avis de la CDAC n° 177 du 8 septembre 2022 (Création d'un Intermarché Super à Coignières dans l'ensemble commercial les Portes de Chevreuse) 26Vu le rapport d'instruction en date du 30 août 2022 présenté par Mme Sonia MEÏTE de la direction départementale des territoires ;

Après qu'en aient délibéré le 8 septembre 2022 les membres de la commission, assistés de

Mme Sonia MEÏTE représentant la direction départementale des territoires ;

CONSIDERANT que le projet portant sur l'extension de l'ensemble commercial les portes de Chevreuse par la création d'un magasin Intermarché Super de 2 565 m° est en adéquation avec les documents d'urbanisme en vigueur (schéma directeur régional Île-de-France approuvé le 27 décembre 2013 et plan local d'urbanisme approuvé le 19 décembre 2019);

CONSIDERANT que le projet dispose d'une bonne desserte en transport en commun ;

CONSIDERANT que le projet localisé dans une cellule vacante depuis 2018, permet de réhabiliter un bâtiment actuellement en friche ;

CONSIDERANT que le projet vient diversifier l'offre actuelle et renforcer l'attractivité de la zone commerciale des portes de Chevreuse qui propose actuellement une offre orientée vers l'équipement du logement et la restauration ;

CONSIDERANT que le projet améliore la perméabilité du parc de stationnement par la création de 251 m° d'îlots de pleine terre, l'aménagement de 25 places de stationnement de type pavé drainant, et par l'aménagement de 20 places de stationnement végétalisées dans la zone du parking réaménagée suite à la démolition du bâtiment situé en son centre (engagement du pétitionnaire en séance sur ce dernier point );

CONSIDERANT que le projet prévoit de recourir aux énergies renouvelables grâce à l'installation de panneaux photovoltaïques sur les deux ombrières du parking et sur l'auvent du drive ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :

10 oui, 0 abstention, O0 non

Ont voté favorablement :

M. Didier FISCHER, maire de Coignières, commune d'implantation du projet;

M. Jean-Michel FOURGOUS, président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin en-Yvelines, EPCI de la commune d'implantation du projet;

Mme Clarisse DEMONT, adjointe au maire de Rambouillet, représentant la commune la plus peuplée de l'arrondissement ;

Mme Nicole BRISTOL, vice-présidente du conseil départemental, représentant le président du conseil départemental des Yvelines ;

M. Thomas GOURLAN, conseiller régional, représentant la présidente du conseil régional d'Ile-de-France ;

Mme Annie GONTHIER, maire de Galluis, représentant les maires au niveau départemental ;

Mme Priscille PEUGNET, conseillère communautaire de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

2/3

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-09-00001 - Avis de la CDAC n° 177 du 8 septembre 2022 (Création d'un Intermarché Super à Coignières dans l'ensemble commercial les Portes de Chevreuse) 27M. Bernard VITTRANT, représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire »

Mme Elizabeth ROJAT-LEFEVBRE, représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire » ;

M. Jean-Marc PAVANI, représentant le collège « Consommation et protection des consom- mateurs »

EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS ALEXORE, relative au projet d'extension de l'ensemble commercial «les Portes de Che- vreuse » par la création d’un Intermarché Super d’une surface de vente de 2 565 m°? ( pour une surface totale de vente de l'ensemble commercial de 28 963 m° ) sur la commune de Coi- gnières.

Un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à la présente décision conformément aux dispositions de l’article R 752-16 du code de commerce.

A Versailles, le 0 9 SEP, LUZ

2 = =

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général,

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce, cet avis est susceptible de recours.

Les recours à l'encontre d'une décision commerciale doivent être exercés, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou de la décision.

3/3

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-09-00001 - Avis de la CDAC n° 177 du 8 septembre 2022 (Création d'un Intermarché Super à Coignières dans l'ensemble commercial les Portes de Chevreuse) 28Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-09-00001 - Avis de la CDAC n° 177 du 8 septembre 2022 (Création d'un Intermarché Super à Coignières dans l'ensemble commercial les Portes de Chevreuse) 29TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L'AVIS / tä-bEerston! DE LA CDAC? N° 177

pu 08/09/2022

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 121289

Et références cadastrales du terrain d'assiette

(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)

AM 195

N 69

Points d'accès (A)

et de sortie (S) du

site

Nombre de A

QUI Nombre de S

projet Nombre de A/S

(cf. b, cet d du 2°

du |! de l’article

R. 752-6)

Nombre de A

Après Nombre de S projet

Nombre de A/S

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d

du 4° du I de

l'article R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée

aux espaces verts (en m°)

ou!

|

©

| C9

| Co

| Co

|

W

—_

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre (s), en

m°)

7 arbres

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m? et matériaux / procédés

utilisés

Énergies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l'article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m et localisation

419

Éoliennes (nombre et

localisation)

Autres procédés (m? / nombre et:

localisation)

et observations éventuelles :

Cool roofing de 1830 m?

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au

projet mentionné

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

* Rayer la mention inutile.

? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-09-00001 - Avis de la CDAC n° 177 du 8 septembre 2022 (Création d'un Intermarché Super à Coignières dans l'ensemble commercial les Portes de Chevreuse) 30POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)

Surface de Surface de vente (SV) 26398

vente totale

(cf. a, b, doue . | Magasi Nomb 6

du 1° du I de en ns de 20 Æ

l'article POI | sv SV/magasin -

Et 752) at m Secteur (1 ou 2) 2

Secteurs Surface de vente (SV)

d'activité totale 28963

(cf. a, b,dete | Magasi 7

du 1° du | de Apres ns de Nombre

Particle R.Z52- | PET |sy SV/magasin* -

6) 2300 m 2 Secteur (1 ou 2) 1et2

Total 1430

Electriques/ _

Verre NS Djences

projet me Co-voiturage =

Capacité de Auto-partage :

stationnement Perméables - (cf. g du 1° du

de l’article Total 1451

R.752-6) Électriques 6

, Nombr

APTÈS | de Pré-cablées 7

projet places Personne à 2

mobilité réduite

Perméables 45

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant-

Nombre de projet -

pistes de :

ravitaillement | APTÈS 4 projet

Emprise au sol | Avant-

affectée au projet |”

retrait des :

marchandises | APTÉs 88 (en m?) projet

+ Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m° sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m° ».

* Cf. @

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-09-00001 - Avis de la CDAC n° 177 du 8 septembre 2022 (Création d'un Intermarché Super à Coignières dans l'ensemble commercial les Portes de Chevreuse) 31CDAC es YveuNEs N° 177 pu 08/09/2022

Détail des 7 magasins d'une SV > 300 m°:

Tableau : surfaces de vente de l'ensemble commercial « Les Portes de Chevreuse »

Enseigne Secteur Surfaces de vente | Surfaces de vente | Surfaces de vente

actuelles {en né) | sollicitées (en m°) | projetées (en m°)

castorama 2 12 970 - 12 970

Conforama 2 5 500 - 5 500

(=) boulanger 2 3 800 - 3 800

2 600 - 600

2 1 808 1 808

2 1 720 1 720

Intermarche 1 - +2 565 2 565

TOTAL ENSEMBLE COMMERCIAL 26 398 +2 565 28 963

Source : LSA.

(page 42 du dossier d’AEC)

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-09-00001 - Avis de la CDAC n° 177 du 8 septembre 2022 (Création d'un Intermarché Super à Coignières dans l'ensemble commercial les Portes de Chevreuse) 32Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-09-00001 - Avis de la CDAC n° 177 du 8 septembre 2022 (Création d'un Intermarché Super à Coignières dans l'ensemble commercial les Portes de Chevreuse) 33