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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 077 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Jeudi 14 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 077 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2022-077
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2022 Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2022-04-11-00023 - Arrêté autorisation SESSAD SIAM APAJH (4 pages) Page 3
DDFIP / Secrétariat
78-2022-04-13-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour
les missions rattachées (2 pages) Page 8
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2022-04-14-00001 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé R 22 078
0001 0 à Madame Sofia LOURKWAZI pour l’exploitation d’un
établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé « ASSISTANCE PROJET SL (APSL) » situé Espace Cristal,
22 rue Gustave Eiffel à POISSY (78300) (2 pages) Page 11
Préfecture des Yvelines /
78-2022-04-11-00021 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis (6 pages) Page 14
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2022-04-12-00005 - Arrêté n°portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à SNC DPS - TABAC DE LA GARE situé 1
avenue de la république 78500 Sartrouville (3 pages) Page 21
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2022-04-13-00006 - Arrêté portant rectification de l’agrément de la
SARL « Fiduciaire Française de Comptabilité et de Conseil » en qualité
de domiciliataire d’entreprises (2 pages) Page 25
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2022-04-11-00022 - Arrêté portant autorisation de manifestations
sportives sur la Seine et sur l'Oise pour l'association Aviron Club Villennes
Poissy (4 pages) Page 28
78-2022-04-11-00020 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation (2
pages) Page 33
78-2022-04-11-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
spectacle pyrotechnique sur la Seine (4 pages) Page 36
78-2022-04-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations sportives sur la Seine pour le Cercle d'Aviron du Confluent
(4 pages) Page 41
2 ARS
78-2022-04-11-00023
Arrêté autorisation SESSAD SIAM APAJH
ARS - 78-2022-04-11-00023 - Arrêté autorisation SESSAD SIAM APAJH 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé lle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2022- 59
portant autorisation d’extension de capacité de 137 à 144 places
du SESSAD (Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile) SIAM sis 21 rue Jacques Cartier à VOISINS LE BRETONNEUX (78960)
géré par l’association APAJH 78
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2021- 220 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2025 pour la région Ile-de-France ;
ARS - 78-2022-04-11-00023 - Arrêté autorisation SESSAD SIAM APAJH 4 2
VU l’arrêté n° 98-1763, en date du 24 septembre 1998, portant autorisation d’un service d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration scolaire destiné à assurer la prise en charge de 50 enfants déficients visuels et l’arrêté n° 05-01200, en date du 28 juin 2005, portant la capacité du SESSAD SIAM de 70 places à 90 places ;
VU l’arrêté n° 2019-136, en date 26 juillet 2019, autorisant une extension de 40 places du SESSAD SIAM, sis 21 rue Jacques Cartier à VOISINS LE BRETONNEUX (78960), portant sa capacité totale à 130 places ;
VU l’arrêté n° 2019-183, en date du 25 septembre 2019, autorisant l’extension de 7 places du SESSAD SIAM dans le cadre de la mise en place d’une unité d’enseignement maternelle, portant sa capacité totale à 137 places ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens portant sur les années 2020 à 2024 signé le 15 décembre 2019 ;
VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt visant à la création d’UEMA (unité d’enseignement en maternelle autisme) en Île-de-France, publié le 23 mars 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France ;
VU l’avis de classement publié sur le site internet de l’ARS le 16 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par l’APAJH 78, dont le siège social est situé 11 rue Jacques Cartier à GUYANCOURT (78280), a été retenu ;
CONSIDÉRANT qu’il répond à un besoin identifié sur le département des Yvelines ;
CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 280 000 € en année pleine au titre des crédits notifiés dans le cadre de la stratégie nationale autisme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L’autorisation visant à la création d’une UEMA par extension de 7 places du SESSAD SIAM, sis 21 rue Jacques Cartier à VOISINS LE BRETONNEUX (78960), est accordée à l’association APAJH 78 dont le siège social est situé 11 rue Jacques Cartier à GUYANCOURT (78280).
ARS - 78-2022-04-11-00023 - Arrêté autorisation SESSAD SIAM APAJH 5 3
ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 144 places destinées à des enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans présentant une déficience visuelle grave ou des troubles du spectre de l’autisme (TSA), et réparties comme suit :
- 90 places pour enfants présentant une déficience visuelle grave ;
- 40 places pour enfants présentant des troubles du spectre de l’autisme ; - 7 places d’UEMA pour enfants de 3 à 6 ans présentant des TSA sur la commune de Sartrouville ;
- 7 places d’UEMA pour enfants de 3 à 6 ans présentant des TSA sur la commune de Bonnières.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 78 080 223 7
Code catégorie: 182 (SESSAD)
C Code de discipline: 844 (tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques)
Code fonctionnement :
(Mode d’accueil et d’accompagnement)
16 (prestation en milieu ordinaire) 11
Code clientèle : 324 (déficiences visuelles graves)
437 (troubles du spectre de l’autisme)
90 places
54 places
Code mode de fixation des tarifs: 57 (tarification globalisée dans le cadre d’un CPOM)
N° FINESS du gestionnaire : 78 082 461 1
Code statut : 61 (association loi 1901 reconnue d’utilité publique)
ARTICLE 5e: La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e: Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARS - 78-2022-04-11-00023 - Arrêté autorisation SESSAD SIAM APAJH 6 Gj
4
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9e : La Directrice de la Délégation départementale des Yvelines de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 11 avril 2022
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe
Sophie MARTINON
ARS - 78-2022-04-11-00023 - Arrêté autorisation SESSAD SIAM APAJH 7 DDFIP
78-2022-04-13-00007
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
DDFIP - 78-2022-04-13-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 8 E
RÉPUBLIQUE #Æ
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES Fr. PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales des Finances publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision n°78-2020-09-01-018 du er septembre 2020 portant délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission départementale risques et audit, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
DDFIP - 78-2022-04-13-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 9 M. Alain PRIVEZ, administrateur des finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audits,
Mme Anne DEVERRE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la mission risques et audit.
Cellule Qualité Comptable :
M. Michel ORI, inspecteur des finances publiques.
Audit :
Mme Sophie POYVRE, inspectrice principale des finances publiques, Mme Marie-Flore CANEVET, inspectrice principale des finances publiques, Mme Nathalie RIEL, inspectrice principale des finances publiques,
M. Stéphane GAUTHEY inspecteur principal des finances publiques, Mme Halima NEHNAHI, inspectrice principale des finances publiques, M. Patrick HEROU, inspecteur principal des finances publiques, à compter du 19 avril 2022, Mme Céline PAGAND, inspectrice des finances publiques.
Article 2 : La décision n° 78-2021-11-02-00026 du 2 novembre 2021 est abrogée.
_ Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 13 avril 2022
Pour le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
Le Directeur adjoint du Pôle Pilotage et Ressources,
Romain STIFFEL.
DDFIP - 78-2022-04-13-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 10 DDT
78-2022-04-14-00001
ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé R 22
078 0001 0 à Madame Sofia LOURKWAZI pour
l’exploitation d’un établissement chargé
d’organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé « ASSISTANCE
PROJET SL (APSL) » situé Espace Cristal, 22 rue
Gustave Eiffel à POISSY (78300)
DDT - 78-2022-04-14-00001 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé R 22 078 0001 0 à Madame Sofia LOURKWAZI pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ASSISTANCE 11 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
fn Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant Un agrément référencé R 22 078 0001 0 à Madame Sofia LOURKWAZI pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ASSISTANCE PROJET SL (APSL) » situé Espace Cristal, 22 rue Gustave Eiffel à POISSY (78300)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9,
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 27 janvier 2022 par Madame Sofia LOURKWAZI, agissant en qualité de présidente de la SAS ASSISTANCE PROJET SL (APSL), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière « ASSISTANCE PROJET SL (APSL) » localisé Espace Cristal, 22 rue Gustave Eiffel à POISSY (78300).
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE :
Article 1°’ - Madame Sofia LOURKWAZI est autorisé(e) à exploiter, sous le numéro R 22 078 0001 O un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ASSISTANCE PROJET SL (APSL) » situé Espace Cristal, 22 rue Gustave Eiffel à POISSY (78300).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans la(les) salle(s) de formation suivante(s) :
- Espace MEDIA - Technoparc - 3 rue Gustave Eiffel à POISSY (78300).
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2022-04-14-00001 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé R 22 078 0001 0 à Madame Sofia LOURKWAZI pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ASSISTANCE 12 Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur.
Article 5 - Pour tout changement de salle de formation, de désignation d'une nouvelle personne chargée de l'encadrement technique et administratif des stages ou de modification de la raison sociale de l'établissement agréé, l'exploitant devra adresser au préfet, conformément à l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 - L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 8 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Madame Sofia LOURKWAZI. || peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
{4 AVR. 2022 Versailles, le
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
4 /Le directeur départemental des ere
. RE,
2
Arrêté n° XXX intitulé de l'arrêté
DDT - 78-2022-04-14-00001 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé R 22 078 0001 0 à Madame Sofia LOURKWAZI pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ASSISTANCE 13 Préfecture des Yvelines
78-2022-04-11-00021
Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00021 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis 14 E = Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PRÉFET riales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTE N°
relatif aux tarifs des courses de taxi
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et notamment son article 88 ;
le code de la consommation, notamment son article L.112-1 ;
le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;
le code des transports, notamment ses articles L.3121-1 et suivants, et R.3121-1;
le décret n°73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de rernise ;
le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
le décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'applications du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
le décret n°2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi;
le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes;
le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines M. Jean-Jacques BROT ; :
le décret du 27 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture. des Yvelines M. Etienne DESPLANQUES ;
l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du
consommateur sur les prix ;
l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service;
l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi;
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00021 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis 15 Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur
sur les tarifs des courses de taxi;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRE-11-077 du 25 février 2011 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession de chauffeur de taxi dans les Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-01-14-00001 du 14 janvier 2022 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1° :
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis à l’article L.3121-1 du code des transports.
Article 2 : Tarifs limités - Toutes taxes comprises.
Les tarifs des taxis comportent quatre tarifs kilométriques définis et applicables comme suit:
TARIF A : Course de jour (8h à 19h) avec retour en charge à la station;
TARIF B : Course de nuit (19h à 8h) avec retour en charge à la station ou course
effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station;
TARIF C : Course de jour (8h à 19h) avec retour à vide à la station;
TARIF _D : Course de nuit {19h à 8h) avec retour à vide à la station ou course: effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide àla station.
A compter du 1° mai 2022, les prix maxima, toutes taxes comprises, des transports par des taxis munis d'un compteur horokilométrique, et autorisés par les municipalités à stationner et à charger sur la voie publique dans le département des Yvelines s'établissent comme sUIt :
PRESTATIONS A B C D
Prise en charge: 2.66 € 2.66 € 2.66 € 2.66 €
Tarif au kilomètre : 0.88 € 1,32 € 1,76 € 2,64 €
soit une chute de OT El 36m 75.76 m 56.82 m 37.88 m tous les x mètres :
Attente ou marche lente 37.08 € 37.08 € 37.08 € 37.08 € (taux horaire) :
soit une chute de 0,1 € 9,715 9,715 9,715 9,715
toutes les x secondes :
Les tarifs sont exprimés en euro.
m = mètres & s = secondes
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00021 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis 16 L'usage du compteur est obligatoire quel que soit le trajet.
Le tarif minimal, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7.30 €.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments.
La lettre G de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre.
Le tarif maximum du kilomètre parcouru peut être majoré pour la course sur route enneigée ou verglacée dans la limite de 50% et sans que cette majoration ne puisse être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit.
L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle lee conditions de son application et le tarif pratiqué.
Article 3 : Suppléments.
Un supplément peut être perçu conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 susvisé pour les transports suivants :
2,50 euros pour la prise en charge de passagers supplémentaires, pour chaque passager majeur ou mineur, à partir du cinquième ;
2,00 euros par bagage dans les cas suivants :
1°) bagages ne pouvant être transportés dans le coffre où dans l'habitacle du véhicule et nécessitant l’utilisation d'un équipement extérieur
- 2°) valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises ou bagages de taille équivalente, par passager.
Les bagages à la main ne donnent pas droit à la perception d’un supplément.
Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle. La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre.
Les montants de droits de stationnement et de péages sont à la charge du client dès lors qu'ils ont été occasionnés par une demande de celui-ci.
Article 4 : Mesures au titre de l'information des consommateurs.
L'affichage des tarifs faisant l'objet du présent arrêté est obligatoire. Il doit être visible et lisible dans le véhicule.
Le client est informé de tout changement de tarif pratiqué durant la course.
Sont affichés dans le taxi, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif
à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00021 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis 17 4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
7° L'adresse définie par arrêté préfectoral à laquelle peut être adressée une réclamation.
Article 5: Remise de note au client
Une note (cf. modèle annexe) devra être délivrée au client dans les conditions prévues à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi cette note sera établie en double exemplaire pour toutes les courses d'un montant égal ou supérieur à 25 € (TVA comprise) et à la demande du client pour les courses d'un montant inférieur.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 précité, les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit être établie en double exemplaire.
Un exemplaire de la note est remis au client et le double doit être conservé par le professionnel pendant une durée de 2 ans et classé par ordre de date de rédaction.
La note devra comporter les informations mentionnées ci-après.
1° Doivent être imprimées sur la note :
a) la date de la rédaction de la note;
b) les heures de début et fin de la course ; |
c) le nom et l'adresse du prestataire ou de sa société ;
d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,
e) l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation;
f) le montant de la course minimum;
g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) le détail de chacun des suppléments prévus dans le présent arrêté. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le
cas échéant, par impression :
a) lenom du client ;
b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Pour toutes les courses réalisées, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire conformément à l'article R.3121-11-2 du code des transports.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00021 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis 18 Article 6 :
En application du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 susvisé relatif au contrôle des instruments de mesure, les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarif, extérieur, agréé par le ministère chargé de l'industrie.
Un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sont fixées par le ministre en charge de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé conformément çà l'article R.3121-1 2°du code des transports.
Les lettres doivent être disposées par ordre alphabétique, de gauche à droite, pour un observateur placé devant le taxi. Elles sont de couleur noire sur fond blanc pour le tarif A, orange pour le tarif B, bleue pour le tarif C et verte pour le tarif D.
Article 7 :
Le trajet depuis le lieu de stationnement ou d'une position intermédiaire jusqu'à la prise en charge du client, ne peut être facturé au client. . à
En dehors de la zone de rattachement, la prise en charge du client doit être justifiée par une réservation préalable.
L'existence de la réservation préalable peut être apportée au moyen d'un document écrit sur Un support papier où électronique.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n°78-2022-01-14-00001 du 14 janvier 2022 relatif aux tarifs des courses de taxi est abrogé à compter du 1° mai 2022.
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il-peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75008 Paris).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Mantes-la-Jolie, Rambouillet, Saint- Germain-en-Laye, le directeur départemental de la protection des populations (DDPP), le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP), le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le? 1 AVR, 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00021 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis 19 ANNEXE |
Modèle de note à délivrer à la clientèle
KKEKKKEX
TAXIS DES YVELINES
Numéro d'immatriculation du véhicule taxi :
Nom et adresse du prestataire ou de sa société :
Date de la course :
Date de la note :
Heure de départ:
_ Heure d'arrivée :
A la demande du client:
Nom du client :
Lieu de départ :
Lieu d'arrivée :
PRIX DE LA COURSE T.T.C. (hors suppléments)
Tarif: A-B-C-D
SUPPLEMENTS :
(cf article 6 de l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 susvisé pour les transports)
- 2,50 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires, pour chaque passager majeur où mineur, à partir de la 5ème personne;
- 2,00 € par bagage dans les cas suivants :
1°) bagages ne pouvant être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitant l’utilisation d’un équipement extérieur
2°) valises ou bagages de taille équivalente, à partir de la 4°" valise ou bagage de taille équivalente, par passager.
- Droits de stationnement et de péages si demandés par le client :
Montant minimum de la course 7.30 €
TOTAL A PAYERT.T.C (suppléments inclus) :
Adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation :
Préfecture des Yvelines
Bureau de la Réglementation Générale
_ 1, rue Jean Houdon
78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-11-00021 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis 20 Préfecture des Yvelines
78-2022-04-12-00005
Arrêté n°portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection
à SNC DPS - TABAC DE LA GARE situé 1 avenue
de la république 78500 Sartrouville
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-12-00005 - Arrêté n°portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SNC DPS - TABAC DE LA GARE situé 1 avenue de la république 78500 Sartrouville 21 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Egalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à SNC DPS - TABAC DE LA GARE situé 1 avenue de la république 78500 Sartrouville
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 avenue de la république 78500 Sartrouville présentée par Monsieur Wei CHENG gérant de SNC DPS - TABAC DE LA GARE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 janvier 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 février 2022;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Monsieur Wei CHENG gérant de SNC DPS - TABAC DE LA GARE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022-0014. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Prévention du trafic de stupéfiants. Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique, les propriétés avoisinantes et les tables de restauration doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-12-00005 - Arrêté n°portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SNC DPS - TABAC DE LA GARE situé 1 avenue de la république 78500 Sartrouville 22 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
1 avenue de la république
78500 Sartrouville
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-12-00005 - Arrêté n°portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SNC DPS - TABAC DE LA GARE situé 1 avenue de la république 78500 Sartrouville 23 Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Wei CHENG gérant de SNC DPS - TABAC DE LA GARE,1 avenue de la république 78500 Sartrouville, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-12-00005 - Arrêté n°portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SNC DPS - TABAC DE LA GARE situé 1 avenue de la république 78500 Sartrouville 24 Préfecture des Yvelines
78-2022-04-13-00006
Arrêté portant rectification de l’agrément de la
SARL
« Fiduciaire Française de Comptabilité et de
Conseil »
en qualité de domiciliataire d’entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-13-00006 - Arrêté portant rectification de l’agrément de la SARL « Fiduciaire Française de Comptabilité et de Conseil » 25 E 3
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant rectification de l'agrément de la SARL
« Fiduciaire Française de Comptabilité et de Conseil »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines.
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-
DO ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et notamment son article 4:
Mu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-04-07-00006 en date du 7 avril 2022 portant agrément de la SARL « Fiduciaire Française de Comptabilité et de Conseil » sise 17 avenue du Cep - 78300 Poissy, en qualité de domiciliataire d'entreprises ; :
Vu le message en date du 11 avril 2022 de la SARL « Fiduciaire Française de Comptabilité et de Conseil ».
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête
Article 1” : Les termes de l’article 1° de l'arrêté du 7 avril 2022 précité sont désormais : « Un agrément n° 2022/172.ED est délivré à la SARL « Fiduciaire Française de Comptabilité et de Conseil », représentée par Monsieur Loïc CADIO en qualité de gérant de la société, dont le siège social est situé 17, avenue du Cep - 78300 Poissy, l’autorisant à domicilier des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés au sein d’un établissement secondaire sis 33, rue Marie-Eléonore de Bellefond à Paris - 75009. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. H peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-13-00006 - Arrêté portant rectification de l’agrément de la SARL « Fiduciaire Française de Comptabilité et de Conseil » 26 Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 1 3 AUR. °°?
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des collectivités territoriales
—__
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-13-00006 - Arrêté portant rectification de l’agrément de la SARL « Fiduciaire Française de Comptabilité et de Conseil » 27 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2022-04-11-00022
Arrêté portant autorisation de manifestations
sportives sur la Seine et sur l'Oise pour
l'association Aviron Club Villennes Poissy
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-11-00022 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine et sur l'Oise pour l'association Aviron Club Villennes Poissy 28 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
DES YVELINES Bureau de la Coordination,
ps de l'Animation Territoriale et
Fraternité de la Réglementation Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine et sur l'Oise pour l'association « Aviron Club Villennes Poissy »
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des Transports, notamment l'article R 4241-26 et R 4241-38 ;
Vu le Règlement Général de Police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notamment l'annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques ;
Vu les prescriptions du gouvernement concernant la COVID 19 en vigueur au jour de la manifestation et notamment les gestes barrières, conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail ;
Vu la demande du 5 février 2022 de l'association « Aviron Club Villennes Poissy » représentée par Monsieur Franck CARIOU, Président de l'association Aviron Club Villennes Poissy, sollicitant l'autorisation d'organiser une randonnée en aviron, le 15 maï 2022, entre le PK 80.000 au PK 72.000 pour la Seine et du PK O0 au PK 09.000 pour l'Oise, de 09h00 à 17h00.
Vu l'avis de la Brigade Fiuviale de Confians-Sainte-Honorine du 18 février 2022,
Vu l'avis du Service des Voies Navigables de France du 26 janvier 2022,
VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines du 15 février 2022,
Vu l'avis du Service Départemental Jeunesse Engagement Sport du 17 mars 2022,
Vu l'arrêté n° 78-2022-01-10-00003 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie elines.gouv.fr
48/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-11-00022 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine et sur l'Oise pour l'association Aviron Club Villennes Poissy 29 ARRETE
Article 1er : Obiet de l'autorisation
L'association « Aviron Club Villennes Poissy » représentée par Monsieur Franck CARIOU, est autorisée à occuper le plan d'eau pour sa randonnée en aviron, le 15 mai 2022, du PK 80.000 au PK 72.000 pour la Seine et du PK O0 au PK 09.000 pour l'Oise.
Article 2 : Programme de la manifestation
Les manifestations se dérouleront entre 09h00 et 17h00 entre le PK 80.000 au PK 72.000 pour la Seine et du PK O au PK 09.000 pour l'Oise.
Article 3 : Restrictions apportées à la navigation
L'organisation de ces manifestations ne nécessite pas d'arrêt de navigation. Cependant, l'organisateur devra attirer l'attention des participants sur le caractère prioritaire de la navigation de commerce.
La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de ces
manifestations qui devra se dérouler au plus près des berges.
Ces manifestations ne nécessitent pas de mesures temporaires de police.
Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies navigables de France afin d'avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.
Article 4 : Conditions techniques
Durant la manifestation, l'organisateur devra obligatoirement respecter les consignes suivantes : . se conformer à la signalisation de la voie navigable empruntée ;
ne pas stationner dans le chenal;
. aucune entrave ne devra être apportée à la navigation de commerce: la navigation s'effectuera en dehors du chenal navigable en se maintenant le plus près des rives en file indienne ; tout en s'abstenant de louvoyer ;
+ être particulièrement prudent lors du croisement de péniches et convois poussés en raison des remous provoqués ;
- la randonnée s'effectuera de jour et par temps clair uniquement; . le franchissement des ponts se fera, chaque fois que possible, par l'arche de terre ; . se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site : https://www.vigicrues.gourv.fr] ; . s'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles, si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées. L'organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l'hypothèse où le niveau de la Seine et son débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes, et notamment en cas de présence d'importants corps flottants ou de forts courants. L'appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment aux possibilités des équipages de manœuvrer et remonter le courant est de la responsabilité de l'organisateur. Toutefois, la manifestation devra impérativement être annulée si le débit lors de la manifestation est supérieur ou susceptible de devenir supérieur à 650 m/s pour les embarcations sans moteur sur le bras principal mesuré à la station de Paris Austerlitz (données disponibles sur le site vigicrue) ;
+ S'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à la baignade en Seine et à la qualité de l'eau.
La randonnée s'effectue aux risques et périls de l'organisateur et des participants qui restent responsables de leur propre sécurité. En tout état de cause, le port du gilet de sauvetage est fortement recommandé.
Une des embarcations liées à l'encadrement doit être équipée de moyens de communication (VHF canal 10,) et assurer la veille sur le canal 10 tout au long du parcours en respectant les dispositions du
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gourv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-11-00022 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine et sur l'Oise pour l'association Aviron Club Villennes Poissy 30 RPP Seine-Yonne.
Les bateaux accompagnants doivent être opérationnels dès la première mise à l’eau des embarcations et ce jusqu'à la dernière sortie.
Les bateaux de sécurité doivent être régulièrement placés au droit de la manifestation. — Au regard de la réglementation, les bateaux à rames ont le statut de menvue embarcation mue par la force humaine (MEFH).
Le passage des écluses est interdit sauf autorisation spéciale délivrée par l'exploitant conformément à l'article 27 du RPP à la subdivision exploitation: (exploitation.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr ou au 01- 46- 25- 04- 40) pour ce type de randonnée.
C'est pourquoi nous vous invitons à vous conformer scrupuleusement aux instructions de l'agent en poste (l'éciusier).
En effet, certaines sections peuvent être interdites ou restreintes. La règlementation fluviale dans sa globalité doit être respectée.
Pour les passages de l'écluse d'Andrésy, l'agent en poste doit être prévenu par VHF canal 22 ou par ligne téléphonique fixe 15 minutes préalablement votre arrivée.
Coordonnées des écluses d'Andrésy : Tél. : 01 39 22 271 70 et (VHF canal 22) Les participants ne doivent pas s'engager dans le bras du barrage.
Les embarcations à rames devront être accompagnées de bateaux motorisés assurant le sassement. A cet effet il faudra compter un bateau accompagnateur pour 8 embarcations à rames maximum. Une fois l'autorisation de franchir l'écluse obtenue, Les embarcations à rame doivent se tenir au milieu du sas et être amarrées entre elles sous forme de grappes amarrées au bateau accompagnateurs eux- mêmes amarrés au sas de l’écluse (bollards).
La sécurité de la manifestation est placée sous l'autorité de Monsieur CARIOU Franck, Président de l’Aviron Club Villennes Poissy, joignable à tout moment au 06 79 43 32 62.
Article 5 : Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc).
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de l'événement.
Article 6 : Responsabilité - Assurances
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette manifestation.
A ce titre, cette manifestation devra être couverte par Un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui
pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.
Article 7
L'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours à l'avance à la Subdivision Action Territoriale - 23 Île de la Loge - 78380 Bougival - Tél.: 01 39 18 23 45 - et par courriel: contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines. gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-11-00022 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine et sur l'Oise pour l'association Aviron Club Villennes Poissy 31 Article 8
Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le chef de la brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le directeur des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame la cheffe du service départemental jeunesse engagement sport, au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et à Monsieur Franck CARIOU.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs des Yvelines.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Sous- préfet de Mantes la Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie le,
Délégué départemeñhtal pour les manifestations sportives,
Gérard DEROUIN
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél! sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 4
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-11-00022 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine et sur l'Oise pour l'association Aviron Club Villennes Poissy 32 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2022-04-11-00020
Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-11-00020 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation 33 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
DES YVELINES Bureau de la Coordination, Liberté de l’Animation Territoriale Égalité ; . Z 7 Fraternité et de la Réglementation Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant Arrêt de la navigation
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu ie Code des Transports et notamment les articles R 4241-26 et R4241-41 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de ia navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 5 juillet 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-01-10-00003 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Considérant l'autorisation préfectorale n° 78-2022-04-11-00019 en date du 11 avril 2022, accordée à la commune de Bonnières-sur-Seine pour l’organisation d'un feu d'artifices tiré depuis la berge sur le chemin de halage, quai du Port au Vin - gare routière (PK 139,220), le samedi 11 juin 2022.
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-11-00020 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation 34 DÉCIDE
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
1. Un arrêt de navigation sur la Seine, le samedi 11 juin 2022 de 22h30 à 00h00, entre le PK 138,500 et le PK 139,750 sur la Seine.
2. Une interdiction de naviguer dans la zone d'interruption de 22h30 à 00h00.
3. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.
4. Les usagers de la voie d'eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt au moment de l'évènement.
Aussi, les zones de stationnement aux abords de la manifestation devront être utilisées si nécessaire le
cas échéant :
- les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux de Moisson (PK 129,700) :
- les bateaux montants stationneront au garage à bateaux de Vernon (PK 150,250 et 151,000).
S. Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment par VHF, canal 10, devront être respectées.
6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
ii AUR, 2022
Pour ie Préfet et par délégatio
Le Sous-Préfet de Mantes-ia-Jolie
LU ‘urŸ
__; Gérard DEROUIN
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie OU d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : Sp-mantes-la-jolie@yvelines. gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-11-00020 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation 35 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2022-04-11-00019
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
spectacle pyrotechnique sur la Seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-11-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 36 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
DES YVELINES Bureau de la Coordination, pt de l'Animation territoriale Fateraié et de la Réglementation Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d’un spectacle pyrotechnique sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de la navigation intérieure,
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-23-002 du 5 juillet 2019 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-01-10-00003 du 10 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'avis du Service des Voies Navigables de France en date du 7 avril 2022,
Vu la demande en date du 3 mars 2022, par laquelle la Mairie de Bonnières-sur-Seine sollicite l'autorisation d'organiser Un feu d'artifices le samedi 11 juin 2022 à 22h30, tiré depuis la berge au niveau du PK 139,220, qui impactera la Seine sur toute sa largeur, qui doit de ce fait être neutralisé du PK 138,500 au PK 139,750 (pont de Bonnières) pendant le tir.
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-11-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 37 ARRETE
ARTICLE Ter : Objet de l'autorisation
L'organisateur est autorisé à occuper le plan d’eau le samedi 11 juin 2022 à 22h30, au niveau de la berge du PK 139,220, qui impactera la Seine sur toute sa largeur, qui doit de ce fait être neutralisé du PK 138,500 au PK 139,750 (pont de Bonnières) pendant le tir.
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigation
L'autorisation de cette manifestation nautique est obligatoirement accompagnée de mesures temporaires de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Pour des raisons de sécurité, la navigation sera arrêtée le samedi 11 juin 2022, de 22h30 à 00h00, entre le PK 138,500 et le PK 139,750 (pont de Bonnières) sur la Seine.
Il sera strictement interdit de naviguer dans la zone d'arrêt de 22h30 à 00h00.
Pendant l'arrêt de la navigation, afin de ne pas se trouver dans la zone d'arrêt :
- les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux de Moisson (PK 129,700) ; - les bateaux montants stationneront au garage à bateaux de Vernon (PK 150,250 et 151,000).
Ces mesures prescrites par le Préfet seront ensuite publiées par les soins de VNF par voie d'avis à la batellerie afin de prévenir ies bateliers et les usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 3 : Signalisation
l'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise en place et retirée par l'organisateur.
En tout état de cause, il devra installer de chaque côté de la zone d'interruption des panneaux d'interdiction de passage visibles par l'ensemble des usagers de la voie d'eau, afin de matérialiser visuellement l'espace interdit à la navigation.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de l'événement.
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-11-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 38 ARTICLE 4 : Conditions générales
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l'ensemble des usagers et du public. A ce titre, il doit :
impérativement respectés les horaires annoncés ;
s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;
mettre en place, sous son entière responsabilité, Un service d'ordre et de sécurité adapté à la manifestation.
En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Aucun bateau en transit ne devra stationner dans la zone de tir.
Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les propriétaires des bateaux stationnés sur le secteur concerné,de la tenue du feu d'artifices. veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début du tir du feu d'artifices ;
s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers circulant sur les berges ;
laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à Voies Navigables de France, Subdivision Action Territoriale - 23 Ile de la Loge - 78380 BOUGIVAL Tél : 01 39 18 23 45 et par courriel : territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
ARTICLE 5 : Responsabilités - Assurances
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par Un contrat d'assurance garantissant, sans limitation les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-11-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 39 ARTICLE 7 : Execution
- Monsieur le Commissaire de Mantes la Jolie,
- Monsieur le chef de la brigade fluviale de CONFLANS SAINTE HONORINE,
- Monsieur l'Ingénieur chargé de l'Unité Territoriale des Boucles de la Seine - 23 Ile de la Loge 78380 BOUGIVAL,
- Monsieur l'Ingénieur, chef de la Subdivision Action Territoriale - 7 route des écluses 27380 AMFREVILLE SOUS LES MONTS,
- Monsieur le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours des Yvelines.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Bonnières-sur-Seine.
Pour lg Préfet et par délégation
- Eé.Sous-Préfet de Mantes-la-Joli
Gérard DEROU
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Tél. : 01.30.92.74 00.
Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 4
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-11-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 40 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2022-04-13-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations sportives sur la Seine pour le
Cercle d'Aviron du Confluent
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine pour le Cercle d'Aviron du Confluent 41 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
DES YVELINES Bureau de la Coordination,
ps de l’Animation Territoriale et
Frateruité de la Réglementation Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine
pour le « Cercle d'Aviron du Confluent »
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des Transports, notamment l’article R 4241-26 et R 4241-38 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne
et ses versions modifiées notamment l'annexe 2 du schéma
directeur des Sports nautiques ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-01-10-00003 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie :
VU les prescriptions du gouvernement concernant la COVID 19 en vigueur au jour de la manifestation et notamment les gestes barrières, conformément à l'article L.
41211 du Code du travail :
Vu l'avis du Service des Voies Navigables de France du 14 février 2022 :
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines du 15 février 2022 :
VU l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine du 18 février 2022 :
Vu l'avis du Service Départemental Jeunesse Engagement Sport du 24 mars 2022 :
Vu la demande en date du 14 février 2022 du « Cercle d'Aviron du Confluent », représenté par Monsieur Eric SAILLARD, Président du Cercle d’Aviron du Confluent, sollicitant l'autorisation d'organiser sur la Seine Une randonnée en aviron, d'au maximum 5 embarcations
à rames, le dimanche 24 avril 2022, entre Andrésy
(PK 72.000) et Maisons Laffitte (PK 59.000), de 10h00 à 17h00:
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.aouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine pour le Cercle d'Aviron du Confluent 42 ARRETE
Article 1er : Objet de l'autorisation
Le « Cercle du Confluent» représenté par Monsieur Eric SAILLARD, est autorisée
à occuper le plan d'eau Pour Une randonnée en aviron sur la Seine,
le dimanche 24 avril 2022, du PK 72.000 (Andrésy) au PK 59.000
(Maisons Laffitte).
Article 2 : Programme de la manifestation
La manifestation se déroulera entre 10h00 et 17h00 entre le PK 72.000
et le PK 59.000.
Article 3 : Restrictions apportées à la navigation
L'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation.
Cependant, l'organisateur devra attirer l'attention des participants sur
le caractère prioritaire de la navigation de commerce.
La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être
gênée par _ le déroulement de ces manifestations qui devra se
dérouler au plus près des berges.
Ces manifestations ne nécessitent pas de mesures temporaires de police.
Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies navigables de France
afin d'avertir les bateliers et Usagers de la voie d'eau du lieu et du moment
d'exécution de l'événement.
Article 4 : Conditions techniques
Toutefois, les dispositions suivantes de la réglementation devront impérativement être respectées :
+ Se conformer à la signalisation de la voie navigable empruntée :;
- Ne pas stationner dans le chenal ;
+ AUcCUne entrave ne devra être apportée à la navigation de commerce :
la navigation s'effectuera en dehors du chenal navigable en se maintenant
le plus près des rives en file indienne : «+ Être particulièrement
prudent lors du croisement de péniches et convois poussés en raison
des remous provoqués ;
+ La randonnée s'effectuera de jour et par temps clair Uniquement ;
+ Le franchissement des ponts se fera, chaque fois que possible, par l'arche
de terre ; + Se tenir informé sur les conditions hydrauliques
en consultant le site: https://wwwvigicrues.gouv.fr/: + S'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant
les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles, si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles
avec les activités engagées. L'organisateur devra en tout état de cause
annuler la manifestation dans l'hypothèse où le niveau de la Seine et son débit
serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et
des personnes, et notamment en cas de présence d'importants corps
flottants ou de forts courants. L'appréciation des conditions de
navigation, rapportée notamment aux possibilités des équipages de manœuvrer et remonter le courant est de la responsabilité de l'organisateur. Toutefois,
la manifestation devra impérativement être annulée si le débit lors de
la manifestation est Supérieur ou susceptible de devenir supérieur à 650
m“/s pour les embarcations sans moteur sur le bras principal mesuré
à la station de Paris Austerlitz (données disponibles sur le site vigicrue)
:
* La sécurité de la manifestation sera placée sous l'autorité de Monsieur
Eric SAILLARD, Président du CERCLE D'AVIRON DU CONFLUENT, désigné
responsable de sécurité ; Il pourra
être joint à tout moment au 06 82 56 37 82. Il devra prévenir les risques en
étudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des Moyens pour éviter
ou limiter leur Conséquence ; * S'assurer de la conformité
de la manifestation au titre de la réglementation relative à la baignade en
Seine et à la qualité de l'eau.
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél sp-Mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine pour le Cercle d'Aviron du Confluent 43 La randonnée s'effectue aux risques et périls de
l'organisateur et des participants qui restent responsables de leur propre sécurité. En tout état de cause, le port du gilet de sauvetage est
fortement récommandé ainsi que de Moyens de communication (VHF canal
10, portable) - Coordonnées des écluses d'Andrésy : Tél. : 01 39 22 21 70 (VHF canal
22).
AU regard de la réglementation, les bateaux à rames
ont le statut de menue embarcation mue par la force humaine (MEFH),
Le passage des écluses est interdit sauf autorisation spéciale
délivrée par l'exploitant conformément à l'article 27 du RPP à la subdivision
exploitation : (exploitation.uti.bouclesdelaseine@vnffr
OU au 07 46 25 04 40) pour ce type de randonnée.
C'est pourquoi il est nécessaire de se conformer scrupuleusement
aux instructions des éclusiers. En effet, certaines sections peuvent être interdites
ou restreintes.
Les embarcations à rames devront être accompagnées
de bateaux motorisés.
Article 5 : Signalisation
l'organisateur est responsable de la signalisation spécifique
à mettre en place pour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc).
L'ensemble du matériel de Signalisation utilisé devra
être retiré par l'organisateur dès Ja fin de l'événement.
Article 6 : Responsabilité - Assurances
l'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait
survenir aux participants, aux usagers de la voie d'eau et aux Ouvrages publics du
fait du déroulement de cette manifestation.
À ce titre, cette manifestation devra être couverte
Par Un contrat d'assurance Barantissant, sans
pants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux
Ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le
matériel des
Article 7
L'organisateur est tenu de confirmer cette Manifestation
deux jours à l'avance à la Subdivision Action Territoriale - 23 Île de la Loge
- 78380 Bougival - Tél.: 01 39 18 23 45 - et
par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de l'informer de tout
changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Article 8
Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, Monsieur
le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le chef de la brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le directeur
des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame la cheffe du service
départemental jeunesse engagement sport, au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et à Monsieur Eric SAILLARD,.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs
des Yvelines.
Tél. : 01.30.92.74.,00.
Mél Sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE
Cedex 3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine pour le Cercle d'Aviron du Confluent 44 Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
Contentieux auprès du tribunal administratif
de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le SOUS préfet de Mantes la Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
Fait à Mantes-la-Jolie le,
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Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél Sp-mantes-la-jolie@yvelines. gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE
Cedex 4
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-04-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine pour le Cercle d'Aviron du Confluent 45