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Procès Verbal - PV 2022 06
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Mervilla.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 06)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Du CONSEIL MUNICIPAL
Du mardi 28 juin 2022
A 18 heures 00
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Mervilla, sous la présidence de Gérard GARDELLE, Maire.
Date de la convocation : 21 juin 2022.
A été nommée secrétaire de séance : Emmanuelle CASELLAS.
Etaient présents : Mesdames Emmanuelle CASELLAS, Dominique KAHRAMAN, Catherine MINTY, Messieurs Stéphane BARES, Henri DALENS, Nicolas FRAINEAU, Gérard GARDELLE, Michel GUIHO, Dominique LEGENDRE, Denis LOUBET (départ avant la question relative à l’avancement du PLU).
Etait absente : Madame Françoise GARAIL
Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-huit heures quinze minutes et donne lecture de l’ordre du jour :
ORDRE DU JOUR
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 5 avril 2022
3. Attribution de Compensation (AC) 2022
4. Décision modificative – réduction de crédits
5. Temps de travail et cycle de travail dans la Fonction Publique
6. Règles de publication des actes
AJOUT A L’ORDRE DU JOUR
Néant
Informations et questions diverses :
a) Avancement étude - Sécurisation RD79
b) Projet agrandissement de la mairie
c) Avancement PLU
OUVERTURE DE SEANCE
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte sous la présidence de Gérard GARDELLE, Maire
Est élue secrétaire de séance : Madame Emmanuelle CASELLAS.
PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à adopter le procès-verbal de la séance du 5 avril 2022.
Le procès–verbal est adopté
PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour
Mairie
7 chemin de l’église
31320 MERVILLA
Tél : 09 61 35 44 88
mairie@mervilla.fr
www.mervilla.fr
COMMUNE de MERVILLA COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Néant
DELIBERATIONS
DCM n°2022-10
Objet : Attribution de Compensation 2022
Exposé des motifs
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée
Le produit de la fiscalité perçu par le Sicoval est partiellement reversé aux communes sous forme
d’attribution de compensation (AC) pour tenir compte des charges et produits rattachés aux
compétences transférées.
Le SICOVAL a délibéré le 4 avril 2022 pour voter le montant de l’attribution de compensation pour
2022 (délibération S202204015).
Il convient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer.
Le reversement de l’AC s’effectue par douzième dès le mois de janvier et nécessite une délibération
du Conseil de Communauté autorisant le Trésorier à réaliser ces opérations.
Calcul des AC 2022 :
Les montants d’AC présentés en annexe 1 au titre de l’année 2022 résultent des transferts
successifs de compétences arrêtés à 2011, desquels sont retranchés :
d’une part, les retenues liées aux transferts de compétence intervenus après 2011 :
- la régularisation des participations des communes du SIVOS, à la charge des communes membres déduction faite de la part sur les investissements à réaliser sur la compétence petite enfance,
- la retenue en investissement et fonctionnement relative au transfert de la compétence voirie
et stationnement d’intérêt communautaire (délibérations du 10 septembre 2012) et qui fait
l’objet des précisions décrites ci-après.
- la charge nette globale issue du transfert de compétence de la gestion des aires d’accueil
des gens du voyage (délibération S201712016). Les communes concernées sont Auzeville-
Tolosane, Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège et Ramonville-Saint-Agne,
- la retenue prévisionnelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines sur la base du rapport
adopté par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) les 8 juillet et
22 septembre 2021. Cette retenue est composée des avis hydrauliques et contrôle des
autorisations d’urbanisme, de l’entretien des réseaux pluviaux et de la part 2022 du schéma
directeur. Elle est détaillée en annexe 2,
d’autre part, les coûts des services communs :
- le coût des services communs de mise à disposition de personnel et de commande publique constaté en 2021. Ce prélèvement sur AC concerne les communes, de Castanet-Tolosan, Deyme, Labège, Lauzerville, Montlaur, Pechbusque,
- la retenue relative au service commun d’instruction et de dématérialisation des autorisations
du droit des sols, présentée en annexe 3a et b, Précisions relatives à la compétence voirie
Le Conseil de Communauté du 4 janvier 2016, a adopté le rapport de la CLECT relatif à la
compétence voirie. A ce titre, il a validé le principe de définition des enveloppes communales et leur
mode de financement par retenue sur l’AC.
Le tableau joint en annexe 4 détermine le montant de la retenue sur AC à partir :
• du choix réalisé par chaque commune, pour la période 2021-2023 :
- pour le montant des enveloppes d’investissement : éligibles au financement
« pool routier » du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ou non éligibles à
ces financements (dites « hors pool routier »)
- sur le mode de financement de cet investissement.
• des travaux de fonctionnement de la voirie :
Ces travaux sont constitués :
- des travaux d’entretien
Le Conseil de Communauté du 27 mars 2017 a approuvé la modification du financement des travaux
de fonctionnement de la voirie (mutualisation).
Cette modification, effective depuis le 1er avril 2017, a acté une retenue sur l’attribution de
compensation annuelle au titre des travaux de fonctionnement (hors balayage et fauchage) calculée
sur le linéaire de voies communales ainsi que sur leurs catégories de trafic (linéaire de voirie urbaine,
campagne et rase campagne). Cette catégorisation sert à pondérer les différents linéaires. Le
diagnostic voirie a servi de base pour cette catégorisation.
- des travaux de balayage et de fauchage
Par délibération du 8 avril 2019 (délibération n° S201904007), le Conseil de Communauté a validé, à
partir de 2019 et afin d’assurer la sécurité dans le cadre de la compétence voirie, le principe de
prélèvement annuel fixe sur l’attribution de compensation pour le fauchage et le balayage.
Pour le balayage, la participation de chaque commune est calculée sur la base d’un passage par an
sur la totalité du linéaire de voies communales.
Pour le fauchage, la participation de chaque commune est calculée sur la base de deux passages
par an sur la totalité du linéaire de voies communales fauchables.
L’annexe 5 présente le détail par commune de la retenue sur AC pour l’entretien (délibération du 27
mars 2017) et pour le fauchage et le balayage (délibération du 8 avril 2019).
Le total de l’enveloppe de travaux de fonctionnement est lui-même repris dans l’annexe 4.
-----------------
A noter que la participation des trois communes du Sicoval concernées par le financement du budget
annexe « Equipements Intercommunaux » est également prélevée sur les reversements de fiscalité.
-----------------
Conformément au principe de la révision libre de l’attribution de compensation prévue à l’article 1609
nonies C du CGI, chaque conseil municipal des communes membres devra délibérer sur le montant
révisé de l’AC. Délibération
L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal propose : d’approuver les nouveaux montants des enveloppes voirie et des retenues sur AC correspondantes tels qu’ils apparaissent en annexes 4 et 5 ;
d’approuver les montants des AC 2022 tels qu’ils apparaissent en annexe 1 ;
d’autoriser le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour
DCM n°2022-11
Objet : Décision modificative – réductions de crédits
Exposé des motifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire M14 ;
Vu la demande de la Perception de régulariser le montant du solde d’exécution d’inventaire reporté (R001) ; afin de prendre en charge le BP 2022 ;
Considérant qu’il convient de réduire ce solde afin de reporter le montant de l’exercice 2021 en investissement de 62 593.12€ ;
malgré le fait qu’il n’y ait pas d'incidence sur l'équilibre budgétaire car le budget investissement est déjà en suréquilibre.
Délibération
L’exposé entendu, les membres du Conseil municipal décident :
De modifier comme suit le budget :
R001 (solde d’exécution d’inventaire reporté) : - 768,00€
PAR 0 voix contre 0 abstention 10voix pour
DCM n°2022-12
Objet : Temps de travail et cycles de travail dans la Fonction Publique
Exposé des motifs
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité technique en date du 22 avril 2022 ;
Considérant ce qui suit :
Rappel du contexte
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.
En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
Rappel du cadre légal et réglementaire
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; -la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.
Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :
Nombre de jours de l’année 365 jours Nombre de jours non travaillés :
- Repos hebdomadaire :
- Congés annuels :
- Jours fériés :
- Total
104 jours (52x2)
25 jours (5x5)
8 jours (forfait)
137 jours
Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés Calcul de la durée annuelle
2 méthodes :
soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi
légalement à
ou
soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h
arrondi légalement à
1600 h
1600 h + Journée de solidarité 7 h
TOTAL de la durée annuelle 1607 h
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.
En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.
L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.
Délibération
L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.
Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, le service administratif est soumis au cycle de travail suivant :
- cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours (9h à 17h30 avec un temps minimum de pause méridienne de 30 minutes journée en continue) ;
Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.
Article 4 : d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant : - le travail de sept heures précédemment non travaillées, fractionnées et réparties tout au long de l’année.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
Article 5 : La délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.
PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour
DCM n°2022-13
Objet : Règles de publication des actes des communes de moins de 3500 habitants
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur
au 1er juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations,
décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et
notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après
transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes
règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère
individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce
faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
soit par affichage ;
soit par publication sur papier ;
soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.
A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera
exclusivement par voie électronique dès cette date. Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de
la commune de Mervilla afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés
et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces
actes,
le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes
règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère
individuel (à choisir) :
Publicité par affichage dans le sas d’entrée de la mairie ;
et
Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.
Délibération
L’exposé entendu, les membres du conseil municipal décident :
D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.
PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour
Informations et questions diverses :
d) Avancement étude - Sécurisation RD79
e) Projet agrandissement de la mairie
f) Avancement PLU
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
2022-10 : Attribution de Compensation 2022
2022-11 : Décision modificative – réduction de crédits
2022-12 : Temps de travail et cycles de travail dans la Fonction Publique
2022-13 : Règles de publication des actes des communes de moins de 3500 habitants
Le secrétaire de séance,
Emmanuelle CASELLAS
Les Conseillers Municipaux,
Stéphane BARES Emmanuelle CASELLAS Henri DALENS Nicolas FRAINEAU Françoise GARAIL
Absente
Michel GUIHO
Gérard GARDELLE Dominique KAHRAMAN Dominique LEGENDRE
Denis LOUBET Catherine MINTY
i
« Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :-date de sa réception en Préfecture de Toulouse, -date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :-à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit :-deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai