Procès Verbal - PV 2021 09

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Procès Verbal - PV 2021 09 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Mervilla. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2021 09)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE SEANCE

Du CONSEIL MUNICIPAL

Du mardi 28 septembre 2021

à 20 heures 30

L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit septembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Rebigue, sous la présidence de Gérard GARDELLE, Maire, en application de l’Article 6 l. de la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 afin de respecter les diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. A été nommé secrétaire de séance : Michel GUIHO.

Etaient présents : Mesdames Emmanuelle CASELLAS, Françoise GARAIL, Dominique KAHRAMAN, Messieurs Stéphane BARES, Henri DALENS, Nicolas FRAINEAU, Gérard GARDELLE, Michel GUIHO, Dominique LEGENDRE, Denis LOUBET (départ à 21h47).

Procuration : Catherine MINTY à Gérard GARDELLE

Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures quarante-deux minutes et donne lecture de l’ordre du jour :

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 juin 2021

3. SDEHG – Adhésion groupement commande achat radars pédagogiques

4. SDEHG – Rénovation éclairage – Clos du Vallon

5. Décision modificative – opération ordre

6. Limitation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

7. CDG31- demande de participation à la mise en concurrence relative à l’obtention d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022

8. Adhésion à SOLEVAL et désignation des représentants

9. Devis installation de manomètres et changement des lyres - bouteille gaz chauffage église

10. Prise de décision sur la mise en place de potelets sur le chemin du Moulin

11. Devis potelets chemin du Moulin

AJOUT A L’ORDRE DU JOUR

Néant

Informations et questions diverses

a) Création commission PLU

OUVERTURE DE SEANCE

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte sous la présidence de Gérard GARDELLE, Maire Est élue secrétaire de séance : Monsieur Michel GUIHO.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 11 voix pour

Mairie

7 chemin de l’église

31320 MERVILLA

Tél : 09 61 35 44 88

mervilla.mairie@wanadoo.fr

COMMUNE de MERVILLAMonsieur le Maire invite le conseil municipal à adopter le procès-verbal de la séance du 10 juin 2021.

Le procès–verbal est adopté

 PAR 0 voix contre 0 abstention 11 voix pour

COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Néant

DELIBERATIONS

DCM n°2021-28

Objet : SDEHG - Adhésion au groupement de commandes pour l’achat de radars pédagogiques

 Exposé des motifs

Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L2113-6 à L2113-8,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le regroupement des acheteurs publics est un outil qui, non seulement, permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise du budget,

Considérant que le SDEHG souhaite assister les communes dans la poursuite du déploiement de radars pédagogiques sur l’ensemble du territoire de la Haute – Garonne (hors Toulouse).

Considérant que le SDEHG organise son groupement de commandes pour l’achat de radars pédagogiques auquel les communes du département peuvent être membres,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de radars pédagogiques jointe en annexe,

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal décident :

 d’adhérer au groupement de commandes du SDEHG en acceptant les termes de la convention constitutive associée pour l’achat de radars pédagogiques ,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement, annexée à la présente délibération,

 d’autoriser le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement, à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 11 voix pourDCM n°2021-29

Objet : SDEHG - Rénovation éclairage – Clos du Vallon

 Exposé des motifs

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 12/11/2020 concernant la rénovation de l’éclairage public au Clos du Vallon, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- Déconnexion et abandon du point lumineux n°17 situé en domaine privé ; - Reprise du point lumineux n°16 sur le réseau d’éclairage public communal ; - Dépose des lanternes vétustes n°15 et n°18, fourniture et pose en lieux et places de deux lanternes routières LED de 37 watts au RAL 9006 ;

- Programmation d’un abaissement de puissance de 50% durant 7 heures par nuit (-2h/+5h).

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 677 €  Part SDEHG 2 752 €  Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 874 €

Total 4 303 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

 Délibération

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Approuve le projet présenté ;

 Décide par le biais de fonds de concours, de verser une

« Subvention d’équipement - autres groupement » au SDEHG pour

les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de

la section d’investissement.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 11 voix pour

DCM n°2021-30

Objet : Ouverture de crédits – chapitre globalisé 041

 Exposé des motifs

Le Maire expose qu’il est nécessaire d’intégrer les frais d’études aux travaux réalisés au niveau du Falcou.

Il convient, pour ce faire, d’ouvrir les crédits suivants :

2031/041R (Frais étude) opération 83 : + 840.00€

2031/041R (Frais étude) opération 84 : + 960.00€

2152/041 D (Installations de voirie) opération 83 : + 840.00 €

2152/041 D (Installations de voirie) opération 84 : + 960.00 €

 Délibération

Les membres du Conseil municipal sont amenés à :

 Autoriser Monsieur le Maire à ouvrir les crédits précités

 PAR 0 voix contre 0 abstention 11 voix pourDCM n°2021-31

Objet : Limitation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

 Exposé des motifs

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés. (Exposé des motifs conduisant à la proposition)

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :

 Décident de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés

bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction,

reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 70% de la base

imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation,

 Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 11 voix pour

DCM n°2021-32

Objet : CDG31- demande de participation à la mise en concurrence relative à l’obtention d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022

 Exposé des motifs

Le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a mis en place un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics du département qui le demandent peuvent bénéficier de l’accès à des couvertures par assurance des risques statutaires obtenues dans le cadre d’un contrat groupe souscrit par le CDG31, à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation. La souscription par le CDG31 s’effectue dans le cadre d’une procédure conforme à la règlementation en matière de passation des marchés publics.

L’actuel contrat groupe d’assurance statutaire dont le titulaire est le groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE a été résilié au 31 décembre 2021 par ce dernier par anticipation. Le contrat avait vocation initialement à durer jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour le maintien du service, le CDG31 doit donc engager une mise en concurrence pour l’obtention d’un nouveau contrat groupe à effet au 1er Janvier 2022.

Ce contrat-groupe a vocation à :

- être géré en capitalisation ;

- permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL) :

▫ congé de maladie ordinaire▫ congé de longue maladie et congé de longue durée

▫ temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive

▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption

▫ versement du capital décès

- permettre d’autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC) :

▫ congé de maladie ordinaire

▫ congé de grave maladie

▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption

Le CDG31 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.

Ceux-ci doivent délibérer pour demander à être associés à la consultation conformément aux dispositions du décret 86-552.

La participation à la consultation n’engage pas la collectivité ou l’établissement public demandeur à adhérer au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux réunis.

Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité ou l’établissement public sera alors dispensé(e) de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat et de l’expérience acquise par le CDG 31 depuis 1992, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres. Pour information, les dépenses supportées par le CDG31 pour la réalisation de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont couvertes par une contribution des structures qui adhérent in fine au contrat groupe d’assurance statutaire à hauteur d’un pourcentage de 5% appliqué à la prime d’assurance acquittée par la structure, avec un minimum de perception de 25€ par risque couvert (IRCANTEC/CNRACL).

 Délibération

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 demander au CDG31 de réaliser une mise en concurrence visant à la mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022 ;

 demander au CDG31 d’être pris en compte parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe dans le cadre du dossier de consultation ;

 préciser qu’une fois la procédure de mise en concurrence achevée, le CDG31 informera les collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne des conditions de couverture obtenues (garanties et tarifs) ;

 rappeler que l’adhésion in fine aux couvertures proposées reste libre à l’issue de la mise en concurrence.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 11 voix pour

DCM n°2021-33

Objet : Adhésion à SOLEVAL et désignation des représentants

 Exposé des motifs

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’ALEC Soleval est une association loi 1901, créée sous l'impulsion du Sicoval et de l'ADEME avec pour objet :- de favoriser et d'entreprendre des actions visant à la l'utilisation rationnelle de l'énergie, à la lutte contre le changement climatique et à la protection de l'environnement,

- d'être un espace d’information pour les particuliers et les collectivités sur les thématiques de la maîtrise de l'énergie et de l'utilisation des énergies renouvelables.

Elle a entre autres pour mission l'aide à la décision et en particulier mettre en place un Conseil en Énergie partagé pour les collectivités adhérentes :

- suivi énergétique des équipements communaux

- accompagnement de projets.

Monsieur le Maire précise que cette convention est d'une durée de trois ans renouvelables et que le montant de la cotisation (calculée en fonction du nombre d'habitants) est décidé par l'Assemblée générale annuelle de Soleval.

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal décident :

 d’adhérer à Soleval pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022,  d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion,  d'inscrire le montant de la cotisation sur le budget communal et ce pour une durée de 3 ans,

 de nommer Monsieur Michel GUIHO, comme représentant au sein de Soleval et comme référent technique.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 11 voix pour

DCM n°2021-34

Objet : Devis installation de manomètres et changement des lyres - bouteille gaz chauffage église

 Exposé des motifs

Monsieur le Maire expose qu’après le passage annuel de la société Véritas il a été spécifié de remplacer les lyres propanes des bouteilles de gaz qui alimentent le chauffage de l’église.

Monsieur le Maire présente les différents devis qu’il a reçus concernant cette acquisition.

La présentation de ces devis fait ressortir que l’entreprise la mieux disante est CGV&CIEL – 365 rue des Patis ZI de Maunit 85290 MORTAGNE SUR SEVRE - pour un montant de 373,46€ HT.

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :

 Décident de retenir l’entreprise CGV&CIEL – pour un montant de 373,46€ HT ;

 Autorisent Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 11 voix pour

DCM n°2021-35

Objet : Prise de décision sur la mise en place de potelets sur le chemin du Moulin

 Exposé des motifs

Monsieur le Maire expose qu’à la suite de doléances formulées en mairie relatives aux stationnements gênants sur le trottoir chemin du moulin, entre le numéro 20A et le numéro 18D, il demande l’avis au conseil municipal, par vote secret ou main levée, de se prononcer en faveur de l’installation des potelets à cet endroit. Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :

 se prononcent en faveur de l’installation des potelets.

 PAR 1 voix contre 0 abstention 10 voix pour

DCM n°2021-36

Objet : Devis potelets sur le chemin du Moulin

 Exposé des motifs

Monsieur le Maire expose qu’à la suite du résultat du vote précédent, il est nécessaire de choisir un prestataire pour la fourniture et la mise en place des potelets.

Monsieur le Maire présente les différents devis qu’il a reçus concernant cette mise en place.

La présentation de ces devis fait ressortir que l’entreprise la mieux disante est le SICOVAL – rue du Chêne vert – BP 38200 – 31682 LABEGE Cedex - pour un montant HT de 1 975,00€ – TVA de 395,00 € - de 2 370,00€ TTC. Compte-tenu du FCTVA perçu par le SICOVAL pour la réalisation des travaux, la part communale s’élèvera à 2 277,11 € TTC.

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :

 Décident de retenir l’entreprise le SICOVAL – pour un montant total de 2 370,00€ TTC

avec une part communale de 2 277,11€ TTC ;

 Autorisent Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

 PAR 1 voix contre 0 abstention 10 voix pour

Informations et questions diverses :

a) Création commission PLU

Monsieur Denis LOUBET, propriétaire terrien sur la commune, se retire de la séance du conseil municipal, à 21h47, afin de ne pas prendre parti à la création de la commission. (Aucune décision n’a été arrêtée).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h54.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

2021-28 : SDEHG - Adhésion au groupement de commandes pour l’achat de radars pédagogiques 2021-29 : SDEHG - Rénovation éclairage – Clos du Vallon

2021-30 : Ouverture de crédits – chapitre globalisé 041

2021-31 : Limitation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

2021-32 : CDG31- demande de participation à la mise en concurrence relative à l’obtention d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022

2021-33 : Adhésion à SOLEVAL et désignation des représentants

2021-34 : Devis installation de manomètres et changement des lyres - bouteille gaz chauffage église

2021-35 : Prise de décision sur la mise en place de potelets sur le chemin du Moulin 2021-36 : Devis potelets sur le chemin du MoulinLe secrétaire de séance,

Michel GUIHO

Les Conseillers Municipaux,

Stéphane BARES Emmanuelle CASELLAS Henri DALENS

Nicolas FRAINEAU Françoise GARAIL Michel GUIHO

Gérard GARDELLE Dominique KAHRAMAN Dominique LEGENDRE

Denis LOUBET Catherine MINTY

« Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :-date de sa réception en Préfecture de Toulouse, -date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :-à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit :-deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. »