Procès Verbal - 2018 12 04

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Procès Verbal - 2018 12 04 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Thégra. Lien du pdf (Procès Verbal - 2018 12 04)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, 1

Département du Lot

Sous-Préfecture Gourdon

Canton de GRAMAT

COMMUNE DE THÉGRA

PROCÈS-VERBAL

Nombre de membres

en exercice : 14

Présents : 10

Votants : 11

Séance du 04 décembre 2018

Le mardi 04 décembre 2018, à 20 heures 30, l'assemblée, convoquée le

27/11/2018, s'est réunie sous la présidence de Thierry CHARTROUX,

Maire.

Présents : Thierry CHARTROUX, Christiane ALIBERT, Sébastien BARRAT, Augustine CHARBONNIER, Cécile COLDEFY, Thierry CONTENSSOU, Frédéric HOBBE, Suzanne LACARRIERE, Jean-Claude LAGARRIGUE, Didier TOURNEMINE

Excusés et ayant donné délégation respective : Anne-Marie FORTIN par Thierry CONTENSSOU,

Excusés : Richard CABROL, Laurent ALBAGNAC, Céline HURDEBOURCQ.

Secrétaire : Cécile COLDEFY

I - APPROBATION PROCÈS-VERBAUX DES 20-09-2018 ET 10-11-2018

Après consultation, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents, le contenu des procès-verbaux des 20 septembre 2018 et 10 novembre 2018. Monsieur le Maire porte ces derniers à la signature des membres présents au cours de ces précédentes séances.

II - DÉLIBERATIONS

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE ASSAINISSEMENT

COLLECTIF 2017

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le SYDED DU LOT, assistant technique auprès de notre collectivité, a rédigé un projet de rapport avec l’aide de nos services.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la commune de THEGRA de l'année 2017. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.2

APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAUVALDOR

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-20,

Vu l’arrêté préfectoral DRCP/2016/074 en date du 18 octobre 2016, portant création, au 1er janvier 2017, de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne – Cère-et-Dordogne – Sousceyrac-en-Quercy par la fusion de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne et de la communauté de communes Cère-et-Dordogne avec rattachement de la commune de Sousceyrac-en-Quercy et dissolution du SMPVD, amendé et remplacé par l'arrêté préfectoral n° SPG/2017/14 en date du 09/11/2017 et l’arrêté préfectoral SPF-2017- 018 portant dissolution du SMIVU du canton de Bretenoux,

Vu la délibération n°17-09-2018-001 en date du 17 septembre 2018, par laquelle le conseil communautaire a approuvé une modification des statuts de la Communauté de Communes Causses et Vallée de la Dordogne.

Considérant qu’à compter de la notification de la délibération au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée, à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification, subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité (11 voix

pour) DECIDE:

 D’APPROUVER les statuts de la communauté de communes Cauvaldor, tels qu’annexés à

la présente délibération.

APPROBATION DU RAPPORT DÉFINITIF 2018 DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION

DES CHARGES TRANSFÉRÉES (C.L.E.C.T.)

Vu, l’arrêté préfectoral n° DRCP/2016/074 du 18 Octobre 2016 portant création de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne –Cère et Dordogne –Sousceyrac en Quercy (n° SIREN 200 066 371) par fusion des communautés de communes Causses et Vallée de la Dordogne et de la communauté de communes Cère et Dordogne avec rattachement de la commune de Sousceyrac en Quercy, abrogé et remplacé par l’arrêté SPG/2017/14 en date du 09 novembre 2017,

Vu, l’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts,

Considérant les travaux des commissions de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne,

Considérant la réunion de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) qui s’est tenue le 03 Septembre 2018 qui a rendu son rapport tel qu’annexé aux présentes et de la réunion du conseil communautaire du 17 septembre 2018,

M. le Maire propose de délibérer au sujet de l’adoption des modalités de transfert telles que

définies au sein du rapport définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées

2018 annexé aux présentes3

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport ainsi que de ses annexes, et en

avoir délibéré, à l'unanimité (11 voix pour) DECIDE :

 D’ADOPTER le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées

(CLECT) qui a été rendu le 03 septembre 2018,

 D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

DEMANDE D.E.T.R. 2019 ESPACES PUBLICS RÉSIDENCE LES TROIS RUISSEAUX

Vu les critères d’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2019,

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux le projet d’aménagements des espaces verts et publics de la Résidence Les Trois Ruisseaux.

Le montant de travaux comprenant les propositions présentées par le Cabinet d’Architectes ARKHIDEA est estimé à 102 231 € H.T. (122 677 € T.T.C.).

DETAILS DEPENSES MONTANT H.T.

Relevé et Frais Gèomètre 590 € Honoraires S.D.A.I.L. 1 352 € Lot V.R.D. Espace Public

Lot Espaces Verts Espace Public

Lot Fontaine Espace Public

Lot Gros Oeuvre Espace Public

30 300 €

10 000 €

20 000 €

31 000 €

Honoraires Architecte Espace Public (8,75 %) 7 989 € Coordonnateur SPS Espace Public 1 000 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- adopte le projet qui lui est présenté, sollicite l’aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R. 2019) et arrête le plan de financement suivant :  subvention Etat DETR : 30 % sur le montant H.T. soient 30 669 €,

 part revenant au maître d’ouvrage, emprunt : 71 562 € H.T.,

- autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

En ce qui concerne la partie "plateau traversant extérieur", Thierry CHARTROUX indique qu'elle ne peut être intégrée dans ce lot puisqu'aucun chiffrage exact n'a pu être encore fourni ni aucune maîtrise d'oeuvre engagée. L'architecte ARKHIDEA ayant juste estimé partiellement à 35 000 € (uniquement travaux de chaussée, non compris l'éclairage public et les différents aménagements autres) aucune étude n'ayant été réalisée puisque hors du marché actuel.

Une demande de DETR 2020 pourrait alors être envisagée dans la mesure où les travaux de la résidence ne seront entrepris qu'en 2019.4

DEMANDE EXONÉRATION PARTIELLE LOYER LOCAL COMMERCIAL VERRERIE DU QUERCY

(AUDINAT)

Suite à un entretien, Monsieur le Maire fait part de la demande de la Société David AUDINAT (Verrerie du Quercy) d'exonération partielle du loyer pour le local commercial, lui exposant le fait que son activité s'avère fonctionner au ralenti pendant la période hivernale (four à gaz inactif).

Après débat, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE d'accorder, à titre exceptionnel, à la Société David AUDINAT (Verrerie du Quercy) une exonération partielle des loyers à venir, soit un montant du loyer porté à 100,00 € mensuel pour la période du 01-11-2018 au 31-03-2019,

- pour les raisons suivantes : difficulté pour la Société David AUDINAT à maintenir l'activité pendant la période hivernale.

ADHÉSION DISPOSITIF SYNDICAT LOT NUMÉRIQUE DÉPLOIEMENT WI-FI PUBLIC

Le syndicat mixte Lot numérique a décidé de mettre en place à l’échelle départementale une solution de Wi-Fi public gratuite et uniformisée pour faciliter la connexion à Internet des Lotois et des touristes, dans l’objectif de renforcer l’attractivité de notre territoire.

Lors du comité syndical du 19 juillet 2018, le syndicat a attribué le marché de Wi-Fi public lotois à la société QOS Telecom. Celle-ci fournira et installera les bornes intérieures ou extérieures dans les communes du Lot dès le mois de novembre 2018. Lot numérique prendra en charge l’investissement initial d’une borne par commune, sous condition que cette dernière s’engage à souscrire un abonnement auprès de la société QOS Télécom pour assurer l’accès au service, l’assistance et la maintenance de la borne.

Si la commune souhaite l’installation de plusieurs bornes, elle doit s’engager à les rembourser au syndicat, qui les commandera et les lui cédera ensuite, ainsi qu’à souscrire, pour le fonctionnement, un abonnement auprès de la société QOS Télécom.

Si la commune, de taille importante ou à forte fréquentation touristique, souhaite assurer la couverture d’une zone étendue qui nécessiterait l’installation de plusieurs bornes, elle doit s’engager à rembourser au syndicat l’étude, ainsi que l’installation et le fonctionnement d’au moins une borne supplémentaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

 d’adhérer au dispositif du syndicat Lot numérique de déploiement du Wi-Fi public lotois afin de bénéficier d’une solution uniformisée pour faciliter la connexion à Internet des Lotois et des touristes ;

 de bénéficier de la fourniture et l’installation d’une borne extérieure qui sera localisée Place de la Mairie ;

 de souscrire auprès de la société QOS Télécom, pour une durée d’au moins 4 ans, un abonnement annuel par borne d’un montant de 315,72 € TTC.

MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,5

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant), Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2018-727 du 13 juillet 2018, validant l’obligation d’instaurer le CIA au sein du RIFSEEP,

Considérant que la mise en place du CIA s’impose aux collectivités territoriales qui instaurent le RIFSEEP et qu’il y a lieu de compléter la délibération n°DE_2017_01

Vu l’avis du comité technique en date du relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de Thégra de 8 novembre 2016,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le CIA et d’en déterminer les critères d’attribution.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES DU CIA

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné (possibilité de prévoir l’attribution aux contractuels de droit public).

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont les suivants :

 attachés territoriaux,

 agents de maîtrise territoriaux,

 adjoints techniques territoriaux.

ARTICLE 2 : CRITERES D’ATTRIBUTION DU CIA

Le CIA sera versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Y seront appréciés :

- la valeur professionnelle de l’agent,

- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

- son sens du service public,

- sa capacité à travailler en équipe,

- sa contribution au collectif de travail.

ARTICLE 3 : VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre et sera proratisée en fonction du temps de travail.

ARTICLE 4 : PLAFONDS ANNUELS DU CIA

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupe Emploi Montant maximal individuel annuel

CIA en euros

Attachés territoriaux

Secrétaires de mairie

Groupe 1 Direction, secrétariat de

mairie

6 390

Adjoints techniques

Agents de maîtrise

Groupe 1 Encadrement de

proximité, expertise

1 260

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200

ARTICLE 5 : MAINTIEN DU CIA EN CAS D’ABSENCES

Les montants individuels pourront être modulés en cas d’indisponibilité physique.6

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’état :

 Accident de service ou maladie professionnelle, congé maternité, paternité ou adoption : maintien des primes,

 Congé de maladie ordinaire : le montant des primes suit le sort du traitement (3 mois à taux plein - 9 mois à ½ taux)

 Congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie : suspension des primes.

ARTICLE 6 : REVALORISATION DES MONTANTS

Les montants maxima seront revalorisés automatiquement en fonction des textes en vigueur.

ARTICLE 7 : ATTRIBUTION

L’attribution individuelle sera fixée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

- d’instaurer le CIA tel que présenté ci-dessus ;

- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant du CIA versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01-12-2018, au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte règlementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département).

L'ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.

Le Secrétaire, Le Maire, Le Conseil Municipal,