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Procès Verbal - 4. PV CM 27.03.25 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Loigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - 4. PV CM 27.03.25)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 27 MARS 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept mars, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 21 mars 2025.

Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE (sauf DCM 2025-03-D-04), Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE,

Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEA U, Florence

MICHEL, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Jérôme LEGRAND, Julie MARSOLLIER, Matthieu TALOIS,

Jean-Pierre PAPEIL.

Membres absents et représentés : Jean-Yves TAROT donne pouvoir à Philippe HOUDU, Hugo SANTOS donne pouvoir à Céline COTTEREAU,

Alexandra AUBERT donne pouvoir à Nathalie CHARTIER,

Guillaume COUSIN donne pouvoir à Matthieu TALOIS.

Membres absents excusés : Anne POILANE.

Secrétaire de séance : Nathalie CHARTIER.

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l'assemblée : 10

Nombre de Membres présents : 14

Absents ayant donné pouvoir : 04

Votants 18

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 27/02/2025... 1 2. Avis sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) -— parc éolien Les Landes à HOUSSAY......

3. Vente de terrain chemin de la Rongère sur la commune

Géraldine PRODHOMME sn 2

4. Vente de terrain chemin de la Rongère sur la commune déléguée de Saint-Sulpice — à Mme

Bénédicte BOURGEAIS seen 3 5. Approbation du Compte Financier Unique (CFU) de la Commune de LA ROCHE-NEUVILLE et de ses budgets annexes

6. Affectation des résultats 2024 : Commune de La Roche-Neuville……

7. Examen et Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2025 _

8. APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2025 — Commune de La Roche-Neuville,

Lotissement « Du Stade », Lotissement « Espace Ferdinand Barais », Lotissement « La Piece Martin » et Lotissement « Grand Maison ».

9. Demande de Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural - Approbation du projet "Lecture publique"...

10. Droit de place pour les marchands ambulants - Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) : révision des tarifs 2025... eee 7

11. Attribution de subvention ADMR — année 2025... 8 Questions et informations diverses

1. Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 27/02/2025

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

PV CM 27/03/2025 1EXPOSE : M. le Maire propose au Conseil municipal, s’il n'y a pas d'observation particulière, d'approuver le procès-verbal de la réunion du 27 février 2025.

DECISION : A l'unanimité, le Conseil municipal adopte le procès-verbal de la réunion du 27 février 2025.

2. Avis sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) — parc éolien Les

Landes à HOUSSAY

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Conformément à l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, une note explicative de synthèse a été transmise avec la convocation aux membres du conseil municipal. M. le Maire expose au Conseil municipal l'ouverture d’une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS La Petite Lande, relative à l'implantation d’un parc éolien, comprenant 2 éoliennes et un poste de livraison, situés sur la commune de Houssay (53).

Par arrêté préfectoral en date du 10 février, l'enquête publique se déroule sur la commune de Houssay du mardi 11 mars 2025 au jeudi 10 avril 2025.

PROPOSITION : Conformément à l’article R. 181-38 du code de l’environnement, M. le Maire demande au Conseil municipal d'émettre un avis sur ce dossier.

M. le Maire propose un vote à bulletins secrets pour émettre un avis favorable :

Nombres de bulletins : 18

Pour : 16

Contre : 2

DÉCISION : A 16 voix Pour et 2 voix Contre, le Conseil municipal émet un avis favorable sur ce dossier.

3. Vente de terrain chemin de la Rongère sur la commune déléguée de Saint-Sulpice —

à Mme Géraldine PRODHOMME

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal que Mme Géraldine PRODHOMME a demandé l’acquisition d’une parcelle de terrain, appartenant à la commune, derrière son logement au 10 chemin de la Rongère sur la commune déléguée de Saint-Sulpice, contiguë à sa propriété référencée au cadastre 254 A 998 : Le plan de division parcellaire établi par le Cabinet Harry Langevin. identifie le terrain à vendre nouvellement cadastré 254 A 1039, d’une superficie de 36 m°.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- De vendre la parcelle de terrain cadastrée 254 A 1039, d’une superficie de 36 m°, à Mme Géraldine PRODHOMME, sus désignée, au prix de 6 €/m° soit une somme totale de 216 €.

- D'’exiger le paiement comptant de cette parcelle.

- D'imposer à l’acquéreur la charge d’acquitter, en sus du prix, les frais de vente, de transcription et d'honoraires du notaire.

- De l’habiliter à passer l’acte devant Maître MASSERON, notaire associé à Château-Gontier-sur-Mayenne.

- De l’autoriser, ou son représentant, à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l'unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

PV CM 27/03/2025 24. Vente de terrain chemin de la Rongère sur la commune déléguée de Saint-Sulpice

à Mme Bénédicte BOURGEAIS

SC RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal que Mme Bénédicte BOURGEAIS a demandé l'acquisition d’une parcelle de terrain, appartenant à la commune, derrière son logement au 12 chemin de la Rongère sur la commune déléguée de Saint-Sulpice. contiguë à sa propriété référencée au cadastre 254 A 999 ; Le plan de division parcellaire établi par le Cabinet Harry Langevin, identifie le terrain à vendre nouvellement cadastré 254 À 1038, d’une superficie de 40 m°.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - De vendre la parcelle de terrain cadastrée 254 A 1038, d’une superficie de 40 m°, à Mme Bénédicte BOURGEAIS, sus désignée, au prix de 6 €/m° soit une somme totale de 240 €.

- _ D'exiger le paiement comptant de cette parcelle.

- D'imposer à l'acquéreur la charge d’acquitter, en sus du prix,

d'honoraires du notaire.

- De l’habiliter à passer l’acte devant Maître MASSERON, notaire associé à Château-Gontier-sur-Mayenne. - De l’autoriser, ou son représentant, à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

les frais de vente, de transcription et

DECISION : A l'unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

5. Approbation du Compte Financier Unique (CFU) de la Commune de LA ROCHE-NEUVILLE et de ses budgets annexes

| È |

RAPPORTEUR : C COTTEREAU

EXPOSE : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-3 ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la commune de LA ROCHE- NEUVILLE ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de LA ROCHE-NEUVILLE, commune et lotissements ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

COMMUNE :

RESULTATS 2024 Faq ne Ho TOTAL fonctionnement | d’investissement

Dépenses 1214 589,75 € 636 034,98 €

Recettes 1351 062,55 € 924 099,90 €

Résultat de l'exercice N 136 472,80 € 288 064,92 €

Résultat de l'exercice N-1 167 806,75 € -346 757,21 €

report de N-1 affecté au 1068 137 500,00 €

Résultat cumulé de clôture 166 779,55 € -58692,29€| 108 087,26 €

PV CM 27/03/2025LOTISSEMENT DU STADE

Section de Section

RÉSULTATS 2074 fonctionnement | d’investissement TOTAL

Dépenses 3 030,00 € - €

Recettes - € - €

Résultat de l'exercice N - 3 030,00 € 51€

Résultat de l'exercice N-1 91 837,88 € - €

Résultat cumulé de clôture 88 807,88 € - € 88 807,88 €

LOTISSEMENT PIECE MARTIN

Section de Section

RESULTATS 2024 fonctionnement | d’investissement TOTAL

Dépenses 426 369,95 € 411 459.08 €

Recettes 443 719,46 € 416 582,95 €

Résultat de l'exercice N 17 349,51 € 5123,87€

Résultat de l'exercice N-1 187,73 € 138 417,05 €

Résultat cumulé de clôture 17 537,24 € 143 540,92 € 161 078,16 €

LOTISSEMENT ESPACE FERDINAND BARAIS

RESULTATS 2024 Le D TOTAL fonctionnement | d’investissement

Dépenses 212 765,98 € 163 828,77 €

Recettes 184916,15 € 137 964,43 €

Résultat de l'exercice N - 27 849,83 € - 25 864,34 €

Résultat de l'exercice N-1 - € -37 964,43 €

Résultat cumulé de clôture -27 849,83 € -63 828,77 € -91 678,60 €

LOTISSEMENT GRAND MAISON

RESULTATS 2024 Section de on TOTAL fonctionnement | d’investissement

Dépenses 44 670,24 € 44 670,24 €

Recettes 44 670,24 € 360,00 €

Résultat de l'exercice N - € -44 310,24 €

Résultat de l'exercice N-1 - € - 360,00 €

Résultat cumulé de clôture - € - 44 670,24 € - 44 670,24 €

PROPOSITION : Monsieur le maire n'ayant pas pris part au vote, au regard des éléments exposés, Mme

Cottereau propose au Conseil municipal :

- _ D’APPROUVER le Compte Financier Unique 2024 de la commune de LA ROCHE-NEUVILLE, commune et lotissements,

- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de

la présente délibération.

DECISION : A l'unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition de Mme Cottereau.

6. Affectation des résultats 2024 : Commune de La Roche-Neuville

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

PV CM 27/03/2025 4EXPOSE : Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier unique (CFU) de l'exercice 2024 du budget communal, les membres du Conseil Municipal sont amenés à se prononcer sur l'affectation du résultat du budget communal.

A noter qu’il y a une obligation de combler le déficit d'investissement par l'excédent de fonctionnement. Le CFU 2024 présente un excédent cumulé de fonctionnement de 166 779,55 € et un déficit

d'investissement de 58 692,29 €.

Considérant les Restes à réaliser 2024 en section d'investissement :

RAR recettes 201 227,98 €

RAR dépenses 53 859.19 €

Total RAR 147 368,79 €

Le total des restes à réaliser étant positif et supérieur au déficit d'investissement 2024, l'affectation au 1068 n’est pas obligatoire.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. Le Maire propose au Conseil municipal :

D'AFFECTER l'excédent de fonctionnement 2024 de 166 779,55 €, comme suit :

- au compte 1068, en section d'investissement recettes : 45 030.46 €

- au compte 002, en section de fonctionnement recettes : 121 749.09 €

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

Examen et Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2025

Suite à une erreur matérielle : cette délibération rectifie la DCM 2025-03-D-06

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Vu les articles du CGI suivants : pour les communes, les articles 1379, 1407 et suivants, 1639 À, 1636 B sexies et suivants du CGI

M. le Maire présente au Conseil municipal l’état n° 1259 — Etat des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025, reçu des services de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) indiquant une augmentation des bases d’imposition prévisionnelles de 1.7% pour 2025 pour la Taxe Foncière Bâtie (TFB) et la Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) par rapport à 2024.

Les Taux appliqués en 2024 sont rappelés : - Taux de TFB : 48,83 % - Taux de TFNB: 4253%

- Taux de TH : 16,93 %

Les ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2025 sont :

- Versement du coefficient correcteur : 76 632 €

- Allocations compensatrices TF : 9 709 €

M. le Maire précise qu’au regard des éléments exposés, la Commission Finances qui s’est réunie préalablement

pour examiner le projet de budget principal, propose d'augmenter les taux de taxes foncières et d'habitation de 3 % pour 2025.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal de retenir la proposition de la Commission Finances et propose d'augmenter les taux de taxes foncières et d'habitation de 3% pour 2025, comme suit : - Taux de TFB : 50.29%

- Taux de TFNB: 43.80%

- Taux de TH : 17,44 %

M. le Maire propose un vote à bulletins secrets pour une augmentation proportionnelle de Taux TFB, TFNB et

TH de 3%.

Nombres de bulletins : 18

Pour une augmentation de 3% : 18

PV CM 27/03/2025 5Contre une augmentation de 3% : O

DÉCISION : À l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire et décide d'augmenter les taux d'imposition

des taxes directes locales 2025, comme suit :

- Taux de TFB: 50.29%

- Taux de TFNB : 43.80 %

- Taux de TH: 17,44 %

S.. APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2025 - Commune de La Roche-Neurville,

Lotissement « Du Stade », Lotissement « Espace Ferdinand Barais », Lotissement « La Piece

Martin » et Lotissement « Grand Maison »

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Conformément à l'article L.5217-10-4 du CGCT, relatif au calendrier de vote du budget en M57, les projets de budgets ont été communiqués aux membres de l'assemblée délibérante avec les rapports correspondants douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen du budget, soit le 14/03/2025.

Monsieur le Maire rappelle à l'ensemble du Conseil Municipal que le budget communal est voté en nomenclature

M57 depuis l'exercice 2024.

Monsieur le Maire précise que dans la nomenclature M 57, un nouveau dispositif est introduit afin de remplacer les dépenses imprévues en section de fonctionnement et en section d'investissement. Ce nouveau dispositif porte sur la fongibilité des crédits. Il permet à l'assemblée délibérante d'autoriser M. Le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des deux sections. Le Maire informe ensuite l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Monsieur le Maire présente à l'ensemble du Conseil Municipal les projets de budgets primitifs 2025, vus à la commission finances du 20 mars 2025 : Commune de La Roche-Neuville, et des budgets Annexes 2025 des Lotissement « Du Stade », Lotissement « Espace Ferdinand Barais », Lotissement « La Pièce Martin » et Lotissement « Grand-Maison ».

- Le budget de la Commune de La Roche-Neuville s’équilibre en dépenses et en recettes à :

+ en section de fonctionnement: 1 345 385,20 €

e en section d'investissement : 708 811.29 €

- Le budget Annexe du Lotissement « Du Stade » s’équilibre en dépenses et en recettes à :

° en section de fonctionnement : 183 700.00 €

een section d'investissement : 0€

- Le budget Annexe du Lotissement « Espace Ferdinand Barais » s’équilibre en dépenses et en recettes à : ° en section de fonctionnement : 195 778.60 €

° en section d'investissement : 33001545 €

- Le budget Annexe du Lotissement « La Pièce Martin » s’équilibre en dépenses et en recettes à :

een section de fonctionnement : 549 076.19 €

e en section d'investissement : 1 057 503,89 €

- Le budget Annexe du Lotissement « Grand-Maison » s’équilibre en dépenses et en recettes à :

e en section de fonctionnement : 101 675.24 €

e en section d'investissement : 113:519,53 €

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

PV CM 27/03/2025 6DE VOTER le budget 2025 de la Commune de La Roche-Neuville, et les budgets Annexes 2024 des Lotissement « Du Stade », Lotissement « Espace Ferdinand Barais », Lotissement « La Pièce Martin » et Lotissement « Grand-Maison », comme présentés ci-dessus ;

-_ D’'AUTORISER M. Le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des deux sections.

DECISION : A l'unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

9. Demande de Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural - : Approbation du projet "Lecture publique"

D DCM2025-03-D-08 RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Le Conseil Municipal procède à l’acquisition d’un nouveau fonds de livres.

Ce fonds de livres est destiné à compléter le fonds de livres de la bibliothèque centre documentaire de la Commune de La Roche-Neuville.

Ce projet s'inscrit dans le cadre du Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural - Volet 4 "Lecture publique".

Aussi, afin de contribuer au financement de cette opération, la commune de La Roche-Neuville va solliciter le soutien financier de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, au titre du volet 4 du F.C.A.T.R. à hauteur de 2 428 € (correspondant à la population INSEE de la commune, soit 1214 hab. x 2€ —2 428 €).

L'aide de la Communauté de Communes sera égale à 50 % du reste à charge de la commune de La Roche- Neuville, subventions déduites, sur présentation de factures.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : -__ D'APPROUVER l'opération "Lecture Publique", telle que décrite ci-dessus ; - D’AUTORISER le Maire à solliciter, auprès de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, l'attribution d’une subvention d'un montant de 2 428 €, s'inscrivant dans le cadre du volet 4 du F.C.A.T.R. "Lecture publique" :

-__ D'APPROUVER le règlement du FCATR ;

- DE DONNER tout pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces afférentes au présent dossier.

DECISION : A l'unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

10. Droit de place pour les marchands ambulants - Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) : révision des tarifs 2025

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de fixer, pour 2025, le montant du droit de place avec mise à disposition d’une prise électrique, à prélever auprès des marchands ambulants stationnant sur la place de la mairie.

PROPOSITION : M. le Maire propose d'augmenter les tarifs 2024 pour 2025 comme suit : S > 1.50 € par jour pour un droit de place avec électricité, payable à l'année.

> Gratuit pour un droit de place sans électricité

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

PV CM 27/03/2025 711. Attribution de subvention ADMR - année 2025

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : L’ADMR n'ayant pas voulu fournir les éléments demandés, nécessaires à la prise de décision, les membres du conseil

souhaitent que M. le Maire refasse une dernière demande d'informations pour connaître le nombre d'heures réalisées sur la commune par type d'intervention.

DECISION : La décision est reportée à une réunion de conseil ultérieure.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

ACTES PRIS PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Devis :

Oo Comptoir de Bretagne: Conteneur cantine : 1 166.40 € TTC

Abandon du droit de préemption

Propriétaire Adresse propriété Parcelles concernées

PLANCHARD Joël 3 chemin de la Davière N° AA 7

MOURIN Christelle (fonds artisanal) 4 rue de la Roche du Maine /

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Ÿ_ Comptes rendus de réunions

o Réunions SCOT

o Commission voirie

o Présentation de la page de couverture du « Focus »

o Commission Cadre de vie

o Comité de pilotage « Terre de Jeux"

Ÿ_ Ecole : semaine de 4.5 jours

Y Avenir mairie Saint-Sulpice

Un pointage sur plusieurs mois a été réalisé pour connaitre le nombre de personnes à venir aux heures

d'ouverture de la mairie annexe. Vu le peu de monde à venir, à compter de juillet, il est décidé de ne plus tenir de permanence régulière à la mairie annexe de St-Sulpice et de proposer aux administrés des rendez vous sur place à la demande.

*_ Ouverture du salon de Thé à l'écluse de NEUVILLE, tenu par Nadia Buchot, avant l'été 2025.

Ÿ_ Création du Marché à LOIGNE le dernier dimanche du mois : l'organisateur et gérant est M. ORY du Bar

EI Sueño

*_ Parking du cimetière de Saint-Sulpice : renommé en « Place des Martyrs »

PV CM 27/03/2025 8Ÿ_ Date du prochain conseil : 24 avril 2025

L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, M. le Maire clôt la séance à 23h30.

Liste des délibérations de l’organe délibérant

N° 9 2 Pr délibération Libellé Décision

Avis sur les installations classées pour la protection de , 2025-03-D-01 . : : A

nes l’environnement (ICPE) — parc éolien Les Landes à HOUSSAY PRESSE

Vente de terrain chemin de la Rongère sur la commune déléguée de 2025-03-D-02 : g . L ; Appr É

S Saint-Sulpice — à Mme Géraldine PRODHOMME RREOUVÉE

Vente de terrain chemin de la Rongère sur la commune déléguée de 2025-03-D-03 . Le ne A :

? Saint-Sulpice — à Mme Bénédicte BOURGEAIS EPP

: Approbation du Compte Financier Unique (CFU) de la Commune . 2025-03-D-04 Appr de LA ROCHE-NEUVILLE et de ses budgets annexes PRESSE

2025-03-D-05 | Affectation des résultats 2024 : Commune de La Roche-Neuville Approuvée

2025-03-D- | Examen et Vote des taux d'imposition des taxes directes locales ADDEOUVEE 06R 2025 h

APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2025 — Commune

2025:03-D-07 de La Roche-Neuville, Lotissement « Du Stade ». Lotissement « A DprOuv ES E Espace Ferdinand Barais », Lotissement « La Piece Martin » et PP

Lotissement « Grand Maison »

2025-03-D-08 Demande de F. onds nes d ARAGRENEN du Territoire Pninbié Rural - Approbation du projet "Lecture publique

Droit de place pour les marchands ambulants - Redevance

2025-03-D-09 | d'Occupation du Domaine Public (RODP) : révision des tarifs Approuvée 2025

Le secrétaire de Séance Le Maire Nathalie CHARTIER Jean-Paul FORVEILLE

& \

Vs

PV CM 27/03/2025 9