Procès Verbal - 4. PV CM 23.03.2023

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Procès Verbal - 4. PV CM 23.03.2023 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Loigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - 4. PV CM 23.03.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 23 MARS 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois mars, à vingt heures quarante-cinq minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 17 mars 2023.

Etaient présents : Jean-Paul Forveille, Christophe Delogé, Nathalie Chartier, Philippe Houdu, Nicole Planchenault, Jean-Yves Tarot, Florence Michel, Pascal Paillard, Stéphanie Boulay, Jérôme Legrand, Alexandra Aubert, Anne Poilane, Guillaume Cousin, Matthieu Talois.

Membres absents et représentés : Céline Cottereau (pouvoir à Stéphanie Boulay), Hugo Santos (pouvoir à Anne Poilane).

Membres absents ou excusés : Jean-Marie Chauveau, Caroline Delaval.

Membres absents : Julie Marsollier

Secrétaire de séance : Matthieu Talois

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l'assemblée : 10

Nombre de Membres présents : 14

Absents ayant donné pouvoir : 02

Votants _ 16

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 09/02/2023... 1 2. Présentation du Schéma territorial de gestion des biodéchets …................................................….….……… 2 3. Avis sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) — Société Fromagerie Pérreaullin. rm an intenses tn mr lim merde rent tsmenne ten has deresttné 2 4. Avis sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) -— Exploitation de M. ARNAL KOVIN si sirsretsessentes sans te toereéverdee tr enesenvee see ce Sens co ete enn te dre re te ane ne set een eme te tente tease eines 2 5. Aménagement du cimetière de Loigné — Résultat de la consultation des entreprises... 2 6. Construction d'un club house — Loigné sur Mayenne : Demande de subvention Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA) sis crssiineeitnneseneinnnntennienenenetientliernsaesendiendanistéfentrntntis ete 3 7. Couverture d'un boulodrome et construction d'un club house — Loigné sur Mayenne : Demande de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport... 4 8 Demande de subvention 2023 : Athlétic Laigné/Loigné ss 5 9. APPROBATION COMPTES DE GESTION 2022 - Commune de La Roche-Neuville, Lotissement « Du Stade », Lotissement « Espace Ferdinand Barais » et Lotissement « La Piece Martin ».......................…… 3 10. APPROBATION COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 - Commune de La Roche-Neuville, Lotissement « Du Stade », Lotissement « Espace Ferdinand Barais » et Lotissement « La Piece Martin » - Concordance avec les comptes de gestion 2022...sussnnnnsnmeneessnnnnnnnnnrnnnneseeneenenenenees 6 11. Affectation des résultats 2022 : Commune de La Roche-Neuville 7

12. Examen et Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2023... 13. APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2023 - Commune de La Roche-Neuville, Lotissement « Du Stade », Lotissement « Espace Ferdinand Barais », Lotissement « La Piece Martin » et Lotissement « Grand- Maison his ieshirenaseietedrsenasecersessrenteesanetesseeesetesesoetesesesesteseneecfeneoneieteene ane ea ne eee Teen a ent eesenn ete ê Questions et informations diverses

1. Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 09/02/2023

PROPOSITION : M. le Maire propose au Conseil municipal, s’il n’y a pas d'observation particulière, d’approuver le procès-verbal de la réunion du 09 février 2023.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte le procès-verbal de la réunion du 09 février 2023. 1

PV CONSEIL MUNICIPAL 23/03/20232. Présentation du Schéma territorial de gestion des biodéchets

M. le Maire expose que de 20h00 à 20h45, lors d’une Assemblée Plénière, M. Jean-Loup AVET, responsable

du service TRILOGIC, et Mme Adèle POTTIER, animatrice biodéchets - service TRILOGIC ont présenté aux

élus le Schéma territorial de gestion des biodéchets sur la Communauté de Communes du Pays de Château- Gontier.

3. Avis sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) -— Société

Fromagerie Perreault

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Conformément à l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivité Territoriales, une note

explicative de synthèse a été transmise avec la convocation aux membres du conseil municipal. M. le Maire expose au Conseil municipal qu’une enquête publique est en cours concernant la demande présentée par la Société Fromagerie Perreault, dont le siège social est situé 6 rue de Bellitourne — Azé à Château-Gontier-sur-Mayenne (53200), pour le projet comprenant notamment l’extension de l’atelier de fromagerie, la modification des conditions de rejets des eaux traitées par la station d’épuration à cette même adresse, et l’extension du plan d'épandage des boues biologiques.

Les conseillers municipaux ont confirmé avoir reçu, avec leur convocation, la notice explicative de synthèse

présentant le projet.

L'enquête publique en cours a débuté le 18 février 2023 à 9h00 et se terminera le 20 mars 2023 à 18h00.

PROPOSITION : Conformément à l’article R. 181-38 du code de l’environnement, M. le Maire demande au

Conseil municipal d’émettre un avis sur ce dossier.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal émet un avis favorable sur ce dossier.

4. Avis sur les installations classées pour la protection de l'environnement (CPE )

Exploitation de M. ARNAL Kévin

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Conformément à l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivité T. erritoriales, une note explicative de synthèse a été transmise avec la convocation aux membres du conseil municipal. M. le Maire expose au Conseil municipal qu’une enquête publique est en cours concernant la demande présentée par M. ARNAL Kévin, dont le siège social est situé lieu-dit le Bois des Cherres à Quelaines Saint Gault (53), en vue d’exploiter un élevage porcin de 150 cochettes, 330 places en post sevrage et 660 places en engraissement, soit 876 équivalents porcs au lieu-dit Le CHOISEAU à HOUSSAY ; et une maternité de 188 truies et 2 verrats, soit 570 animaux équivalents au lieu-dit Le Bois des Cherres à QUELAINES SAINT GAULT ; soit un effectif total 1 446 animaux équivalents porcs sur les deux sites.

Les conseillers municipaux ont confirmé avoir reçu, avec leur convocation, la notice explicative de synthèse présentant le projet.

L'enquête publique en cours a débuté le 20 février 2023 et se terminera le 20 mars 2023 inclus, dans les mairies

de Quelaines Saint Gault et Houssay.

PROPOSITION : Conformément à l’article R. 512-46-1 1du code de l’environnement, M. le Maire demande au Conseil municipal d’émettre un avis sur ce dossier.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal émet un avis favorable sur ce dossier.

5. Aménagement du cimetière de Loigné - Résultat de la consultation des entreprises

PV CONSEIL MUNICIPAL 23/03/2023RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire donne connaissance au Conseil du rapport d’analyse des offres établi par le Cabinet PRAGMA, maître d'œuvre, suite à du résultat de la consultation des entreprises concernant l’aménagement du cimetière sur la commune déléguée de Loigné sur Mayenne.

Procédure : adaptée

Date d’envoi à la publication : 30/01/2023

Date limite de remise des offres : 24/02/2023 à 12h00

Ouverture des plis : 24/02/2023 à 14h00

Présentation du rapport d’analyse : 20/03/2023

Les critères de sélection étaient fixés dans le règlement de consultation joint au dossier de consultation des entreprises, à savoir 70% sur le prix des prestations, 30% sur la valeur technique.

Quatre entreprises ont répondu à la consultation.

Le résultat de l’analyse des offres après vérification et négociation est le suivant :

Critère prix 7056 Critère technique 30%

Moyens Let Fournitures et | |

Entreprises Sr Note miétériele pour |. fournisseurs Flannification Note Note

rx {70 Le change: [Pen /30 globale | Classement

1100

sur 5 points sur 20 points sur 5 points

Offres de base

EUROVIA 67 00.00 €| 70,00 D 15 » 25,00 95,00 1

TRAM TP 86 500.00 €! 54,79 5 5 3,13 13,13 67,92 4

EDELWEISS 88 829,35 €| 53,35 » 20 3,58 28,58 81,93 3

SECHE 74 000.00 €| 64,04 5 15 2,78 22,78 86,82 2

Suite à l’analyse des offres, le maître d’œuvre propose de retenir l'offre de l’entreprise EUROVIA qui présente toutes les qualités et les références requises pour la réalisation des travaux et apparaît la plus avantageuse économiquement au regard des critères de sélection pour un montant de 67 700,00 € HT, soit 81 240,00 € TTC.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : = De retenir l’offre de l’entreprise EUROVIA conformément à la proposition du maître d'œuvre ; - De l’autoriser à signer le marché avec l’entreprise retenue, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

DECISION : À l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

6. Construction d'un club house — Loigné sur Mayenne : Demande de subvention Fonds

d'Aide au Football Amateur (FAFA)

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal que Le Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) est une contribution annuelle de la Fédération Française de Football (FFF), qui vise à accompagner exclusivement le développement et la structuration du football amateur. Par l'intermédiaire de ce dispositif, la FFF souhaite accompagner la mise en place de projets d’équipements visant à améliorer l’accueil, la sécurité et les conditions de pratique de ses licencié(e)s.

Il est précisé que dans le cadre du plan stratégique de la FFF Performance 2024 et de sa politique de Responsabilité Sociale des Entreprises, une attention toute particulière sera portée aux dossiers dont les installations se situent en Zone de Revitalisation Rurale ; ce qui est le cas de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne vu l’arrêté du 22.02.2018.

L’estimation mise à jour de l’Atelier bleu d’Archi pour les travaux du Club House se monte à 132 000€ HT.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, M. le Maire propose au Conseil municipal :

PV CONSEIL MUNICIPAL 23/03/2023- DE L’AUTORISER à solliciter une subvention de 67 000€ auprès de la Fédération Française de Football le Fonds d’Aide au Football Amateur pour la création d’un club house sur la commune déléguée de Loigné sur Mayenne pour les licenciés du Club de football issus des communes de La Roche-Neuville et de Prée d’Anjou ;

-___D’ARRETER le plan de financement comme suit :

DEPENSES HT RECETTES :

—2N0

9 Construction club house Foot (=30% 132 000,00 €| Etat - DETR/DSIL 27 921,12 €

du projet global) - Travaux

Contrôleur technique 726,00 € CHA de territoire du G 0640

€ Département

Coordonateur sécurité SPS 802,50 € Fonds FBIORSE

1e/000,00:€ développement des communes

Sondage du Sol 987,00 € | FAFA 67 000.00

€

Sous-Total Construction Club House | 134 51 5,50 € | Autofinancement 29 312,18 €

Maîtrise d’œuvre (Bleu d'Archi - 8,70%) 11 484,00 €

Total 145 999,50 € Total 145 999,50 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant ce dossier.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

7. Couverture d'un boulodrome et construction d'un club house — Loigné sur Mayenne :

Demande de subvention auprès de l'A gence Nationale du Sport

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire rappelle au Conseil municipal le projet de couverture d’un boulodrome et de création d’un club house mutualisé sur la commune

déléguée de Loigné sur Mayenne pour les licenciés du Club de

football issus des communes de La Roche-Neuville et de Prée d’Anjou et des utilisateurs du boulodrome. L’estimation mise à jour de l’Atelier bleu d’Archi pour les travaux se monte à 434 000€ HT. M. le Maire informe le Conseil municipal de la subvention de l’Agence Nationale du Sport « PLAN 5000 TERRAINS DE SPORT - ANNEE 2023 VOLET

REGIONAL / TERRITORIAL » Il

est précisé qu’une attention toute particulière sera portée aux dossiers dont les installations se situent en Zone de Revitalisation Rurale ; ce qui est le cas

de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne vu l’arrêté

du 22.02.2018.

De même, les équipements situés dans les territoires labellisés « Terres de Jeux 2024 », les équipements à proximité des établissements scolaires sont prioritaires.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, M. le Maire propose au Conseil municipal : - DE L’AUTORISER à solliciter une subvention de 139 000€ auprès de l’Agence Nationale du Sport PLAN 5000 TERRAINS DE SPORT

- ANNEE 2023 VOLET REGIONAL / TERRITORIAL »;

D’ARRETER le plan de financement comme suit :

DEPENSES HT RECETTES

Couverture d’un boulodrome et

construction d’un club house (avec 434 000,00 € | Etat - DETR/DSIL

93 070,40 € anneaux photovoltaïques)

Maîtrise d’œuvre (Bleu d'Archi - 20 000,00 € Contrat de territoire du 22 554,00 € projet global)

Département

Maîtrise d'œuvre (MayENR projet 3 000,00 € Fonds régional de 50 000,00 € hotovoltaïque)

développement des communes

Contrôleur technique 2 420,00 € | FAFA

67 000,00 € Coordonateur

sécurité SPS 2 675,00 € | ANS 139 000,00 €

Sondage du Sol 3 290,00 € | Autofinancement 93 760,60

€

Total 465 385,00 € Total 465 385,00 € - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant ce dossier.

4 PV CONSEIL MUNICIPAL 23/03/2023DECISION : À l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

8. Demande de subvention 2023 : Athlétic Laigné/Loigné

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire donne lecture au Conseil municipal de la demande de subvention 2023 de l’association Athlétic Laigné/Loigné reçue le 03 mars 2023, pour un montant de 3 850,00€.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : = De verser une subvention de 850 € à l’Athlétic Laigné/Loigné au titre de l’année 2023, étant donné que la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier leur verse une subvention pour la saison 2022/2023 liée à leur niveau régional 2021/2022

- _ De rappeler, qu’à compter de 2024, chaque association devra adresser à la mairie, avant le 31 janvier de

l’année N, un courrier de demande de subvention accompagné du bilan de l’année N-I,

- _ De prendre l’engagement d'inscrire les crédits nécessaires au budget principal de l’exercice 2023, section de fonctionnement.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

9. APPROBATION COMPTES DE GESTION 2022 - Commune de La Roche-Neuville, Lotissement « Du Stade », Lotissement « Espace Ferdinand Baraïs » et Lotissement « La

Piece Martin »

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Il convient d'approuver les comptes de gestion 2022 établis par le comptable de la commune :

Commune de La Roche-Neuville, Lotissement « Du Stade », Lotissement « Espace Ferdinand Barais » et

Lotissement « La Piece Martin », qui sont, en tous points, conformes aux comptes administratifs 2022.

Les différents comptes de gestion de l'année 2022 sont présentés :

SYNTHESE DES RESULTATS - Budget Commune de La Roche-Neuville

Résultat de clôture 2022 en fonctionnement + 126 542,96 €

Résultat de clôture 2022 en investissement - 80 435,40 €

RESULTAT GLOBAL DE CLÔTURE 2022 + 46 107,56 €

SYNTHESE DES RESULTATS - Budget Lotissement « Du Stade »

Résultat de clôture 2022 en fonctionnement + 99 212,27 €

Résultat de clôture 2022 en investissement - 9 344,35 €

RESULTAT GLOBAL DE CLÔTURE 2022 + 89 867,92 €

SYNTHESE DES RESULTATS - Budget Lotissement « Espace Ferdinand Barais »

Résultat de clôture 2022 en fonctionnement 0 €

Résultat de clôture 2022 en investissement +3 481,76 €

RESULTAT GLOBAL DE CLÔTURE 2022 + 3 481,76 €

SYNTHESE DES RESULTATS - Budget Lotissement « La Piece Martin »

Résultat de clôture 2022 en fonctionnement 0 €

Résultat de clôture 2022 en investissement + 399 902,12 €

RESULTAT GLOBAL DE CLÔTURE 2022 + 399 902,12 €

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - _ D'APPROUVER les comptes de gestion 2022 des budgets Commune de La Roche-Neuville, Lotissement

« Du Stade », Lotissement « Espace Ferdinand Baraïs » et Lotissement « La Piece Martin »

PV CONSEIL MUNICIPAL 23/03/2023- DE DÉCLARER que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2022 par le receveur, visés et certifiés

conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserves de sa part.

concordance entre les comptes administratifs 2022 et les comptes de gestion

2022 établis par le Comptable des Finances Publiques.

- DE CONSTATER la stricte

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

10. APPROBATION COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 - Commune de La Roche-Neuville, Lotissement « Du Stade », Lotissement « Espace Ferdinand Barais » e

Piece Martin » - Concordance avec les comptes de gestion 2022

RAPPORTEUR : C DELOGE

t Lotissement « La

EXPOSE : Monsieur le Maire ayant quitté la salle pour ne pas prendre part aux débats et aux votes Monsieur Christophe DELOGE, 2" adjoint, est désigné

pour présider la séance.

Monsieur DELOGE expose à l‘assemblée municipale les conditions d'

2022.

Il convient d'approuver les comptes administratifs 2022 des budgets :

Lotissement « Du Stade », Lotissement « Espace Ferdinand Barais » et Lo

exécution des budgets de l'exercice

Commune de La Roche-Neuville,

tissement « La Piece Martin » ainsi que les comptes

de gestion établis par le comptable de la commune, qui sont, en tous points, conforme aux comptes administratifs

Les différents comptes administratifs de l'année 2022 sont présentés :

Commune de La Roche-Neuville

RESULTATS 2022 Section de fonctionnement | Section d’investissement TOTAL

Dépenses 1 388 263,09 € 1 030 338,17 €

Recettes 1 419 590,12 € 1 185 024,26 €

Résultat de l'exercice N 31 327,03 € 154 686,09 €

Résultat de l'exercice N-1 227 215,93 € - 235 121,49 €

Report de N-1 affecté au 1068 132 000,00 €

RAR desire 126 542,96 € -8043540€ | 46 107,56 €

Lotissement « Du Stade »

RESULTATS 2022 Section de fonctionnement | Section d’investissement TOTAL

Dépenses 101 369,81 € 218 319,49 €

Recettes 225 526,52 € 93 975,14 €

Résultat de l'exercice N 124 156,71 € - 124 344,35 €

Résultat de l’exercice N-1 - 24 944,44 € 115 000,00 €

Résultat cumulé de clôture 99 212,27 € -934435€ | 89 867,92 €

Lotissement « Espace Ferdinand Barais »

RESULTATS 2022 Section de fonctionnement | Section d’investissement TOTAL

Dépenses 96 668,24 € 96 518,24 €

Recettes 96 668,24 € 109 100,50 €

Résultat de l'exercice N - € 12 582,26 €

Résultat de l’exercice N-1 - € -9 100,50 €

Résultat cumulé de clôture Le 3 481,76 € 3 481,76 €

PV CONSEIL MUNICIPAL 23/03/2023Lotissement « La Piece Martin »

RESULTATS 2022 Section de fonctionnement | Section d’investissement TOTAL

Dépenses 156 210,95 € 155 097,88 €

Recettes 156 210,95 € 546 780,20 €

Résultat de l'exercice N - € 391 682,32 €

Résultat de l’exercice N-1 - € 8 219,80 €

Résultat cumulé de clôture - € 399 902,12 € 399 902,12 €

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. DELOGE propose au Conseil municipal : - DE VOTER les comptes administratifs de l'exercice 2022 et arrête ainsi les comptes,

-__ DE CONSTATER la stricte concordance entre les comptes administratifs 2022 et les comptes de gestion 2022 établis par le Comptable des Finances Publiques.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition de M. DELOGE.

11. Affectation des résultats 2022 : Commune de La Roche-Neuville

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 du budget communal, les membres du Conseil Municipal sont amenés à se prononcer sur l'affectation du résultat du budget communal.

A noter qu’il y a une obligation de combler le déficit d'investissement par l'excédent de fonctionnement. Le compte administratif 2022 présente un excédent cumulé de fonctionnement de 126 542,96 € et un déficit d'investissement de 80 435,40 €.

Considérant les Restes à réaliser 2022 en recettes d’investissement de 242 379,04 €

Considérant les Restes à réaliser 2022 en dépenses d’investissement de 196 582,08 €

Soit un besoin de financement global en investissement de 34 638,44 €.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. Le Maire propose au Conseil municipal : -__ D'AFFECTER l'excédent de fonctionnement 2022 de 126 542,96 €, comme suit :

- au compte 1068, en section d'investissement recettes : 35 000,00 €

- au compte 002, en section de fonctionnement recettes : 91 542,96 €

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

12. Examen et Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2023

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire rappelle au Conseil municipal que lors de la création de la commune nouvelle C136

La Roche-Neuville, il a été prévu par délibération DCM2020_05_D_09 une Intégration Fiscale Progressive en Taxe d'Habitation pour 7 ans.

En raison de la réforme de la TH, les taux sont restés bloqués en 2020, 2021 et 2022 ; Ce blocage doit prendre fin en 2023.

Compte tenu du gel des taux de 2020 à 2022, la procédure de rapprochement des taux commencera en 2023 et se terminera en 2030. Le taux moyen pondéré servant de taux cible à l'intégration, sera calculé à partir des données définitives de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation principale de 2022 conformément à l'article 1640 H du CGI.

Au vu de ces nouvelles dispositions, il est important de repenser cette intégration, et d’envisager un maintien, une modification de la durée d'IFP, voire une annulation.

M. le Maire propose donc de maintenir la délibération DCM2020 05 D 09 et de confirmer que la procédure

de rapprochement des taux de la TH se terminera en 2030.

7

PV CONSEIL MUNICIPAL 23/03/2023M. le Maire présente au Conseil municipal l’état n° 1259 — Etat des produits prévisionnels et des taux

d'imposition des taxes directes locales pour 2023, reçu des services de la Direction Départementale des

Finances Publiques (DDFIP) indiquant une augmentation des bases d’imposition prévisionnelles de 7,1% pour

la Taxe Foncière Bâtie (TFB) et la Taxe Foncière Non Bâtie (TENB) par rapport à 2022.

Les Taux appliqués en 2022 sont rappelés :

- Taux de TFB: 44.95%

- Taux de TFNB: 39.14%

- Taux de TH: 15.58%

Les ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2023 :

- Versement du coefficient correcteur : 68 525€

- Allocation compensatrice TFB : 9 804€

M. le Maire précise qu’au regard des éléments exposés, la Commission Finances qui s’est réunie préalablement

pour examiner le projet de budget principal, propose d’augmenter les taux de taxes foncières et d’habitation

de 2 % ou 2.5% pour 2023.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal de retenir la

proposition de la Commission Finances et propose d’augmenter les taux de taxes foncières et d’habitation de 2 % ou 2.5 % pour 2023, comme

suit :

Taxes Bases d’imposition | Taux votés Produits Taux votés Produits

prévisionnelles +2% attendus +2.5% attendus

pour 2023

Tears ne Pete 661 000 45.85% | 303069€ | 46.07% 304 523 €

Taxe Foncière Non é 0 ae | Bâtie (TFNB) 219 300

39.92 % Fi 545 € 40.12% 87 983 €

Lu pee 102 004 15.89 % 16208€ | 15.97% 16 290 €

Produit total 406 821 € 408 796 €

M. le Maire propose un vote à bulletins secrets pour choisir entre une augmentation proportionnelle de Taux TFB, TFNB et TH de 0%, 2% ou 2.5%.

Nombres de bulletins : 16

Pour une augmentation de 2% : 6 voix

Pour une augmentation de 2,5% : 10 voix

DECISION :

° _A10 voix Pour, 6 voix Contre et 0 abstention, les membres du Conseil municipal présents ou représentés,

décident d’augmenter les taux d'imposition des taxes directes locales 2023, comme suit :

- Taux de TFB: 46.07%

- Taux de TFNB : 40.12%

- Taux de TH: 15.97 %

e A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal décide de maintenir la

délibération DCM2020 05 D 09 et de confirmer que la procédure de rapprochement des taux de la TH

se terminera en 2030.

13. APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2023 - Commune de La Roche-Neuville, Lotissement « Du Stade », Lotissement « Espace Ferdinand Barais », Lotissement « La

Piece Martin » et Lotissement « Grand-Maison »

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

PV CONSEIL MUNICIPAL 23/03/2023EXPOSE : M. le Maire présente au Conseil municipal les projets du budget 2023 de la Commune de La Roche- Neuville, et des budgets Annexes 2023 des Lotissement « Du Stade », Lotissement « Espace Ferdinand Barais », Lotissement « La Piece Martin » et Lotissement « Grand-Maison ».

- Le budget de la Commune de La Roche-Neuville s’équilibre en dépenses et en recettes à :

e en section de fonctionnement : 1 189 207,96 €

e en section d’investissement : 1 359 401,12 €

- Le budget Annexe du Lotissement « Du Stade » s’équilibre en dépenses et en recettes à :

e en section de fonctionnement : 114 210,27 €

e en section d’investissement : 9 344,35 €

- Le budget Annexe du Lotissement « Espace Ferdinand Barais » s’équilibre en dépenses et en recettes à :

e en section de fonctionnement : 299 013,92 €

e en section d’investissement : 298 163,58 €

- Le budget Annexe du Lotissement « La Piece Martin » s’équilibre en dépenses et en recettes à :

e en section de fonctionnement : 542 302,88 €

e en section d'investissement : 555 000,00 €

- Le budget Annexe du Lotissement « Grand-Maison » s’équilibre en dépenses et en recettes à:

e en section de fonctionnement : 75 505,00 €

e en section d'investissement : 75 000,00 €

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal de passer au vote du budget 2023 de la Commune de La Roche-Neuville, et des budgets Annexes 2023 des Lotissement « Du Stade », Lotissement « Espace Ferdinand Barais », Lotissement « La Piece Martin » et Lotissement « Grand-Maison ».

DECISION : À l’unanimité des membres présents, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote les

budgets primitifs 2023 tels qu’ils sont présentés ci-dessus.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

ACTES PRIS PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Devis signés :

Mission Archivage communal - Avenant à la convention du 16.07.2021 : pour 2023 : 245€ TTC/jour VEOLIA : Modification branchement AEP — Boulodrome : 1 347.79 € TTC

SPIE : Rue des Coprins : 1 312.80 € TTC

ORANGE : Rue des Coprins : 505.20 € TTC

Me : Audit énergétique — Coutellerie : 900.00 € TTC

BREILLON BERTRON : Souffleur : 808.68 € TTC

Abandon du droit de préemption urbain

Informations propriétés Zone PLU

Propriétaire Adresse propriété Parcelles concernées

LE COADIC Pierre-Marie 12 rue de la Roche de Maine N° AB 72 UA

Loigné sur Mayenne

PV CONSEIL MUNICIPAL 23/03/2023QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Ÿ Les Boucles de la Mayenne : samedi 27 mai 2023 - recherche de signaleurs

Ÿ_ Comptes rendus de réunions

Ÿ Devis Normand : Ossuaire à Saint-Sulpice — Pas de remarque du conseil

Ÿ_ Devis Romet Motoculture : Barre de coupe 122cm (pour espace biodiversité et roseaux) — pas de remarque du conseil

Ÿ_ TEM : Coût de l'énergie

Ÿ_ Dossier mobilité

Ÿ_ Atmosphères 53 : Cinéma en plein air — pas pour cette année

Ÿ_ Chasse aux œufs de pâques : vendredi 07 avril à 17h15 — recherche de bénévoles

Ÿ_ Réflexion sur ! ‘adressage du lotissement « Pièce Martin » - pour le prochain conseil municipal, proposer des noms de rue

Ÿ_ Dossier Flash Info : Proposition de ne plus l'éditer afin de le diffuser uniquement sur le

site internet et sur Intramuros — pas d'opposition du conseil,

quelques exemplaires seront mis à l'accueil.

Ÿ_ Prochaine réunion CM : jeudi 13 avril

L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, M. le Maire clôt la séance à 23h45.

Liste des délibérations de l’organe délibérant

N° délibération Libellé Décision

Avis sur les installations classées pour la protection de l’environnement ;

AS Dal (ICPE) — Société Fromagerie Perreault MHRNTEE

Avis sur les installations classées pour la protection de l’environnement :

2023-03-D-02_ | (CPE) - Exploitation de M. ARNAL Kévin Approuvée

2023-03-D-03 Aménagement du cimetière de Loigné — Résultat de la consultation des Approuvée

entreprises

Construction d’un club house — Loigné sur Mayenne : Demande de ,

bon em ane ne (FAFA) RprouvÉe

Couverture d’un boulodrome et construction d’un club house — Loigné sur

2023-03-D-05 | Mayenne : Demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport | Approuvée

2023-03-D-06 | Demande de subvention 2023 : Athlétic Laigné/Loigné Approuvée

APPROBATION COMPTES DE GESTION 2022 — Commune de La

2023-03-D-07 | Roche-Neuville, Lotissement « Du Stade », Lotissement « Espace | Approuvée

Ferdinand Barais » et Lotissement « La Piece Martin »

APPROBATION COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 — Commune de

2023-03-D-08 La Roche-Neuville, Lotissement « Du Stade », Lotissement « Espace AGE Ferdinand

Barais » et Lotissement « La Piece Martin » - Concordance avec | ‘PP

les comptes de gestion 2022

2023-03-D-09 | Affectation des résultats 2022 : Commune de La Roche-Neuville Approuvée

2023-03-D-10 | Examen et Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2023 Approuvée

APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2023 — Commune de La

2023-03-D-11 Roche-Neuville, Lotissement « Du Stade », Lotissement « Espace RÉRREE A Ferdinand

Barais », Lotissement « La Piece Martin » et Lotissement « | PP

Grand-Maison »

La secrétaire de Séance Le Maire

atthieu Talois Jean-Paul FORVEILLE

10 PV CONSEIL MUNICIPAL 23/03/2023