Procès Verbal - 4 pv cm 05.03.26 0

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Procès Verbal - 4 pv cm 05.03.26 0 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 pv cm 05.03.26 0)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, PV CM 05/03/2026 1

COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 05 MARS 2026

L’an deux mil vingt-six, le cinq mars, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 19 février 2026.

Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE (sauf DCM 2026-03-D-03), Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE, Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT, Florence MICHEL, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Jérôme LEGRAND, Alexandra AUBERT, Anne POILANE, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.

Membres absents et représentés : Julie MARSOLLIER donne pouvoir à Matthieu TALOIS. Membres absents excusés : Hugo SANTOS

Secrétaire de séance : Alexandra AUBERT.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l’assemblée : 10

Nombre de Membres présents à l’ouverture : 17

Absents ayant donné pouvoir : 01

Votants 18

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 05/02/2026 .................................. 1 2. Vente du bâtiment appelé « la remise », avec terrain sur la commune déléguée de Saint-Sulpice – à la SCI B.E.R.U. ...................................................................................................................................................... 2 3. Installation d’une Antenne Orange ............................................................................................................ 2 4. Création d’un parc de stationnement à Loigné sur Mayenne – Demande de subvention au titre du produit des Amendes de Police 2026 ................................................................................................................. 2 5. Présentation du tableau des indemnités des élus – perçues en 2025 ......................................................... 3 6. Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025 de la Commune de LA ROCHE-NEUVILLE et de ses budgets annexes....................................................................................................................................... 3 7. Affectation des résultats 2025 : Commune de La Roche-Neuville ............................................................. 5 8. Examen et Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2026...................................................... 5 9. APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2026 – Commune de La Roche-Neuville, Lotissement « Du Stade », Lotissement « Espace Ferdinand Barais », Lotissement « La Piece Martin » et Lotissement « Grand Maison » ................................................................................................................................................. 6 10. Demande de Fonds Communautaire d’Aménagement du Territoire Rural – COMPLEMENT - VOLET 2 - Approbation du projet Voirie 2025............................................................................................................... 7 11. Réaménagement du prêt GAIA CT n° 5439196 de la CDC........................................................................ 7 12. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables................................................................................ 7 13. Droit de place pour les marchands ambulants - Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) : révision des tarifs à compter de 2026 .............................................................................................................. 8 14. « Désherbage » à la bibliothèque communale de Loigné sur Mayenne..................................................... 8 Questions et informations diverses

1. Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 05/02/2026

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire propose au Conseil municipal, s’il n’y a pas d'observation particulière, d’approuver le procès-verbal de la réunion du 05 février 2026.PV CM 05/03/2026 2

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte le procès-verbal de la réunion du 05 février 2026.

2. Vente du bâtiment appelé « la remise », avec terrain sur la commune déléguée de Saint-Sulpice – à la SCI B.E.R.U.

DCM 2026-03-D-01

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Vu la DCM 2025-11-D-04

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que la SCI B.E.R.U., représenté par M. Antoine FAUCHEUX, s’est porté acquéreur de la parcelle cadastrée Section 254 A 1045, d’une surface de 672 m², comprenant le bâtiment appelé « la remise », et du terrain. Cette parcelle jouxte le bâtiment de la coutellerie dont il est locataire à Saint- Sulpice.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- DE VENDRE à la SCI B.E.R.U., représenté par M. Antoine FAUCHEUX la parcelle cadastrée Section 254 A 1045, d’une surface de 672 m² ;

- DE FIXER le prix de vente à 50 000.00 € ;

- D’EXIGER le paiement comptant de cette parcelle.

- D’IMPOSER à l’acquéreur la charge d’acquitter, en sus du prix, les frais de vente, de transcription et d’honoraires du notaire.

- DE L’HABILITER, ou son représentant à passer l’acte devant Maître JOSSET, notaire à Château-Gontier- sur-Mayenne.

- DE L’AUTORISER, ou son représentant, à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

3. Installation d’une Antenne Orange

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire rappelle au Conseil municipal qu’une antenne relais Orange souhaite s’installer sur la commune déléguée de Loigné sur Mayenne.

Une réunion publique à eu lieu à la mairie de Loigné sur Mayenne le 18 février 2026. L’antenne sera implantée chemin de Chantemesle. Placée à cet endroit, l’antenne devrait couvrir également la commune déléguée de Saint-Sulpice. Elle sera partiellement cachée par des arbres. Orange a rappelé que même si la commune est contre l’implantation de cette antenne, elle serait implantée quand même. Il s’agit des directives de l’état.

La déclaration préalable devrait être déposée prochainement.

DECISION : Les membres du Conseil municipal prennent acte de ces éléments.

4. Création d’un parc de stationnement à Loigné sur Mayenne – Demande de subvention au titre du produit des Amendes de Police 2026

DCM 2026-03-D-02

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal que dans le cadre de l’amélioration de la sécurité routière et de la liaison douce dans le centre bourg de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne, il conviendrait de procéder à la création d’un parc de stationnement avec cheminement doux rue des Coprins. M. le Maire présente le plan d’avant-projet créant 14 places de stationnement ainsi que l’estimatif de ce projet pour un montant de 13 559.00 € HT, soit 16 270.80 € TTC.PV CM 05/03/2026 3

M. le Maire précise que cette opération serait éligible à la subvention « produit des amendes de police » pour 2026.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - D’APPROUVER la création d’un parking rue des Coprins sur la commune déléguée de Loigné sur Mayenne pour un montant estimatif de 13 559.00 € HT ;

- D’ARRETER le plan de financement comme suit :

DEPENSES (HT)  Travaux d’aménagement 13 559.00 €

RECETTES

 Conseil Départemental - Produits des Amendes de

Police (25%)

3 389,75 €

✓ Autofinancement 10 169,25 €

TOTAL HT 13 559.00 €

- DE SOLLICITER auprès du Conseil Départemental de la Mayenne l’octroi d’une subvention au titre du produit des amendes de police pour l’année 2026 ;

- DE LE CHARGER, ou son représentant, d’établir le dossier de demande de subvention et de l’autoriser à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

5. Présentation du tableau des indemnités des élus – perçues en 2025

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal :

L’article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales impose désormais aux communes la réalisation d’un document établissant un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.

Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. » L’article L 5211-12-1 du CGCT prévoit des dispositions similaires pour les EPCI à fiscalité propre. Quelques observations concernant cet état :

- il mentionne les sommes effectivement perçues sur l'année ;

- il distingue ces sommes par nature : indemnités de fonction, remboursements de frais ; - les montants qui y figurent sont exprimés en euros et en brut ;

- il est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget ; - il n’est pas soumis à l'obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité.

DECISION : Les membres du Conseil municipal prennent acte de cet état.

6. Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025 de la Commune de LA ROCHE- NEUVILLE et de ses budgets annexes

DCM 2026-03-D-03

RAPPORTEUR : C COTTEREAU

EXPOSE : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222- 3 ; Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la commune de LA ROCHE- NEUVILLE ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune de LA ROCHE-NEUVILLE, commune et lotissements ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôlesPV CM 05/03/2026 4

automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

COMMUNE :

LOTISSEMENT DU STADE

LOTISSEMENT PIECE MARTIN

LOTISSEMENT ESPACE FERDINAND BARAIS

LOTISSEMENT GRAND MAISON

PROPOSITION : Monsieur le maire s’étant retiré de la salle et n’ayant pas pris part au vote, au regard des éléments exposés, Mme Cottereau propose au Conseil municipal :

- D’APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 de la commune de LA ROCHE-NEUVILLE, commune et lotissements,

RESULTATS 2025 Section de fonctionnement Section d’investissement TOTAL

Dépenses 1 088 401,00 € 333 110,31 €

Recettes 1 216 829,75 € 249 634,54 €

Résultat de l'exercice N 128 428,75 € - 83 475,77 €

Résultat de l'exercice N-1 166 779,55 € - 58 692,29 €

report de N-1 affecté au 1068 45 030,46 €

Résultat cumulé de clôture 250 177,84 € - 142 168,06 € 108 009,78 €

RESULTATS 2025 Section de fonctionnement Section d’investissement TOTAL

Dépenses 23 855,68 € - €

Recettes - € - €

Résultat de l'exercice N - 23 855,68 € - €

Résultat de l'exercice N-1 88 807,88 € - €

Résultat cumulé de clôture 64 952,20 € - € 64 952,20 €

RESULTATS 2025 Section de fonctionnement Section d’investissement TOTAL

Dépenses 448 724,83 € 988 024,93 €

Recettes 465 893,07 € 911 459,08 €

Résultat de l'exercice N 17 168,24 € - 76 565,85 €

Résultat de l'exercice N-1 17 537,24 € 143 540,92 €

Résultat cumulé de clôture 34 705,48 € 66 975,07 € 101 680,55 €

RESULTATS 2025 Section de fonctionnement Section d’investissement TOTAL

Dépenses 168 206,01 € 268 814,89 €

Recettes 167 709,38 € 242 828,77 €

Résultat de l'exercice N - 496,63 € - 25 986,12 €

Résultat de l'exercice N-1 - 27 849,83 € - 63 828,77 €

Résultat cumulé de clôture - 28 346,46 € - 89 814,89 € - 118 161,35 €

RESULTATS 2025 Section de fonctionnement Section d’investissement TOTAL

Dépenses 81 237,56 € 55 012,64 €

Recettes 83 772,14 € 44 670,24 €

Résultat de l'exercice N 2 534,58 € - 10 342,40 €

Résultat de l'exercice N-1 - € - 44 670,24 €

Résultat cumulé de clôture 2 534,58 € - 55 012,64 € - 52 478,06 €PV CM 05/03/2026 5

- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition de Mme Cottereau.

7. Affectation des résultats 2025 : Commune de La Roche-Neuville

DCM 2026-03-D-04

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier unique (CFU) de l’exercice 2025 du budget communal, les membres du Conseil Municipal sont amenés à se prononcer sur 1'affectation du résultat du budget communal.

A noter qu’il y a une obligation de combler le déficit d'investissement par l'excédent de fonctionnement. Le CFU 2025 présente un excédent cumulé de fonctionnement de 250 177,84 € et un déficit d'investissement de 142 168,06 €.

Considérant les Restes à réaliser 2025 en section d’investissement :

Soit un besoin de financement global en investissement de 184 622,53 €.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. Le Maire propose au Conseil municipal : - D'AFFECTER l'excédent de fonctionnement 2025 de 250 177,84 €, comme suit : • au compte 1068, en section d'investissement recettes : 185 000,00 €

• au compte 002, en section de fonctionnement recettes : 65 177,84 €

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

8. Examen et Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2026

DCM 2026-03-D-05

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Vu les articles du CGI suivants : pour les communes, les articles 1379, 1407 et suivants, 1639 A, 1636 B sexies et suivants du CGI

M. le Maire n’est pas en mesure de présenter au Conseil municipal l’état n° 1259 – Etat des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026, celui-ci n’ayant pas été reçu des services de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP).

L’augmentation annoncée des bases d’imposition prévisionnelles devrait être de 0,8 % pour 2026 pour la Taxe Foncière Bâtie (TFB) et la Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) par rapport à 2025. Les Taux appliqués en 2025 sont rappelés : - Taux de TFB : 50.29 % - Taux de TFNB : 43.80 %

- Taux de TH : 17,44 %

M. le Maire précise que la Commission Finances, qui s’est réunie préalablement pour examiner les projets de budgets principal et annexes, propose d’augmenter les taux de taxes foncières et d’habitation de 6 % pour 2026.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal de retenir la proposition de la Commission Finances et propose d’augmenter les taux de taxes foncières et d’habitation de 6 % pour 2026, comme suit : - Taux de TFB : 53.31 %

- Taux de TFNB : 46.43 %

- Taux de TH : 18,49 %

M. le Maire propose un vote à bulletins secrets pour une augmentation proportionnelle de Taux TFB, TFNB et TH de 6% : Nombres de bulletins : 18

Pour une augmentation de 6% : 18

Contre une augmentation de 6% : 0

RAR recettes 133 465,53 €

RAR dépenses 175 920,00 €

Total RAR - 42 454,47 €PV CM 05/03/2026 6

DECISION : A l’unanimité, après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire et décide d’augmenter les taux d'imposition des taxes directes locales 2026, comme suit : - Taux de TFB : 53.31 %

- Taux de TFNB : 46.43 %

- Taux de TH : 18,49 %

9. APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2026 – Commune de La Roche-Neuville, Lotissement « Du Stade », Lotissement « Espace Ferdinand Barais », Lotissement « La Piece Martin » et Lotissement « Grand Maison »

DCM 2026-03-D-06

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Conformément à l'article L.5217-10-4 du CGCT, relatif au calendrier de vote du budget en M57, les projets de budgets ont été communiqués aux membres de l'assemblée délibérante avec les rapports correspondants douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen du budget, soit le 19/06/2026.

Monsieur le Maire rappelle à l'ensemble du Conseil Municipal que le budget communal est voté en nomenclature M57 depuis l'exercice 2025.

Monsieur le Maire précise que dans la nomenclature M 57, un nouveau dispositif est introduit afin de remplacer les dépenses imprévues en section de fonctionnement et en section d'investissement. Ce nouveau dispositif porte sur la fongibilité des crédits. Il permet à l'assemblée délibérante d'autoriser M. Le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des deux sections. Le Maire informe ensuite l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Monsieur le Maire présente à l'ensemble du Conseil Municipal les projets de budgets primitifs 2026, vus à la commission finances du 12 mars 2026 : Commune de La Roche-Neuville, et des budgets Annexes 2026 des Lotissement « Du Stade », Lotissement « Espace Ferdinand Barais », Lotissement « La Piece Martin » et Lotissement « Grand-Maison ».

- Le budget de la Commune de La Roche-Neuville s’équilibre en dépenses et en recettes à : • en section de fonctionnement : 1 345 892,79 €

• en section d’investissement : 1 043 983.06 €

- Le budget Annexe du Lotissement « Du Stade » s’équilibre en dépenses et en recettes à : • en section de fonctionnement : 162 400,00 €

• en section d’investissement : 0 €

- Le budget Annexe du Lotissement « Espace Ferdinand Barais » s’équilibre en dépenses et en recettes à : • en section de fonctionnement : 200 367,22 €

• en section d’investissement : 265 034,71 €

- Le budget Annexe du Lotissement « La Piece Martin » s’équilibre en dépenses et en recettes à : • en section de fonctionnement : 513 704,88 €

• en section d’investissement : 500 000,00 €

- Le budget Annexe du Lotissement « Grand-Maison » s’équilibre en dépenses et en recettes à : • en section de fonctionnement : 62 152,06 €

• en section d’investissement : 114 630,12 €

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - DE VOTER le budget 2026 de la Commune de La Roche-Neuville, et les budgets Annexes 2026 des Lotissement « Du Stade », Lotissement « Espace Ferdinand Barais », Lotissement « La Piece Martin » et Lotissement « Grand-Maison », comme présentés ci-dessus ;

- D’AUTORISER M. Le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des deux sections.PV CM 05/03/2026 7

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

10. Demande de Fonds Communautaire d’Aménagement du Territoire Rural – COMPLEMENT - VOLET 2 - Approbation du projet Voirie 2025

RAPPORTEUR : P. HOUDU

EXPOSE : Le devis complémentaire attendu n’étant pas arrivé, M. le Maire propose de reporter ce point.

DECISION : Point reporté.

11. Réaménagement du prêt GAIA CT n° 5439196 de la CDC

DCM 2026-03-D-07

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de réaménager le prêt GAIA Court Terme n° 5439196, consenti par la CDC en 2021 de 140 000 €, sur 5 ans avec remboursement du capital in fine, pour l’acquisition foncière du 5 rue de la Roche de Maine à Loigné sur Mayenne. La CDC propose un allongement de la durée de vie résiduelle de 3 ans (jusqu’en 2029) avec différé d’amortissement de 3 ans.

Afin que ce dossier puisse être étudié en commission à la CDC, le conseil municipal doit donner un accord de principe pour ce réaménagement de prêt.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - DE DONNER un accord de principe au réaménagement du prêt consenti par la CDC n° 5439196 de 140 000 € aux conditions susmentionnées ;

- DE DIRE qu’il appartiendra à la prochaine équipe municipale d’autoriser le réaménagement de ce prêt après proposition définitive de la CDC.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

12. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

DCM 2026-03-D-08

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal d’un courriel de la trésorerie de Château- Gontier avec une liste regroupant les créances présentées en Non-Valeur (NV) qui n'ont pu être recouvrées au terme du processus de poursuites s'avérant infructueux.

Exercice N° de pièce Objet du titre Montant Non-Valeur 2024 T-287 remboursement TF 2024 boulangerie 826,00 € 2024 T-247 location local boulangerie 10/2024 900,00 € 2024 T-275 location local boulangerie 11/2024 900,00 €

Il convient par conséquent de passer ces sommes en non-valeur afin d’épurer les comptes, soit un total de 2 626,00 €.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - D’ADMETTRE en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus, pour la somme totale de 2 626,00 € ;

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

- DE L’AUTORISER à signer tout document se rapportant à ce dossier et à émettre le mandat afférent.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.PV CM 05/03/2026 8

13. Droit de place pour les marchands ambulants - Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) : révision des tarifs à compter de 2026

DCM 2026-03-D-09

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de fixer, pour 2026 et les années suivantes, le montant du droit de place avec mise à disposition d’une prise électrique, à prélever auprès des marchands ambulants stationnant sur la place de la mairie.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - DE MAINTENIR les tarifs 2025 pour 2026 et les années suivantes comme suit : ➢ 1.50 € par jour pour un droit de place avec électricité, payable à l’année. ➢ Gratuit pour un droit de place sans électricité

- DE DIRE que les tarifs pourront être modifiés par une nouvelle délibération.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

14. « Désherbage » à la bibliothèque communale de Loigné sur Mayenne

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal qu’en vertu de la délibération DCM 2025-06-D-03, un nouveau désherbage de la bibliothèque de Loigné sur Mayenne a eu lieu.

Il a fait l’objet d’un procès-verbal en date du 03 mars 2026, constatant l’élimination de 211 pilons.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal prend acte du désherbage réalisé.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

ACTES PRIS PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Devis :

o JUGE TP : Bordures Boulodrome : 3 199.56 € TTC

o REBOURS : Fournitures pour cabanon école : 3 229.40 € TTC

Abandon du droit de préemption

Propriétaire Adresse propriété Parcelles concernées

M. CORLAY et Mme CHAMPIN 4 rue des Vignes – Loigne sur Mayenne AC 46

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

✓ Travaux aménagement de sécurité à l’écluse de Neuville

✓ Signature de l’échange de terrain avec Mme HEPBURN le 19 mars

✓ Dossier du moulin de la Roche : R.D.V. avec M MACE et M SAULNIER le 6 mars à 17H30

✓ Recrutement d’un agent technique par voie de mutation fin mai pour remplacer un départ à la retraite.

✓ Retour sur l’entretien avec la Cour des ComptesPV CM 05/03/2026 9

✓ Retour sur l’expertise suite au sinistre du restaurant scolaire : problème d’étanchéité au niveau du toit

mais probablement aussi un problème de maçonnerie. Une nouvelle expertise devra avoir lieu.

✓ Réunion de lancement de la saison touristique le 2 mars

✓ Rappel date de commission voirie : samedi 7 mars 2026 à 8h00

✓ Retour sur les réunions de chantiers

o Travaux de rénovation du réseau d’eau potable à SAINT-SULPICE

o Travaux d’enfouissement et de renforcement du réseau électrique à SAINT-SULPICE o Boulodrome et Club House

✓ Point sur le dossier Boulangerie : plusieurs visites ont eu lieu, mais pas de proposition.

✓ Sortie du Focus : en attente de rendez vous avec la famille d’un personnage cité.

✓ Rappel Date des élections municipales : 1er tour : dimanche 15 mars 2026 o Pour Info : Ouverture du petit bar de 8H à 18H

✓ Prochaine réunion : Installation du nouveau Conseil municipal : Election du maire et des adjoints le 20 mars à 20h15

L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, M. le Maire clôt la séance à 23h00.

Liste des délibérations de l’organe délibérant

N° délibération Libellé Décision

2026-03-D-01 Vente du bâtiment appelé « la remise », avec terrain sur la commune déléguée de Saint-Sulpice – à la SCI B.E.R.U. Approuvée

2026-03-D-02 Création d’un parc de stationnement à Loigné sur Mayenne – Demande de subvention au titre du produit des Amendes de Police 2026 Approuvée

2026-03-D-03 Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025 de la Commune de LA ROCHE-NEUVILLE et de ses budgets annexes Approuvée

2026-03-D-04 Affectation des résultats 2025 : Commune de La Roche-Neuville Approuvée

2026-03-D-05 Examen et Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2026 Approuvée

2026-03-D-06

APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2026 – Commune de La

Roche-Neuville, Lotissement « Du Stade », Lotissement « Espace

Ferdinand Barais », Lotissement « La Piece Martin » et Lotissement «

Grand Maison »

Approuvée

2026-03-D-07 Réaménagement du prêt GAIA CT n° 5439196 de la CDC Approuvée

2026-03-D-08 Admission en non-valeur de créances irrécouvrables Approuvée

2026-03-D-09 Droit de place pour les marchands ambulants - Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) : révision des tarifs à compter de 2026 Approuvée

Le secrétaire de Séance

Alexandra AUBERT

Le Maire

Jean-Paul FORVEILLE