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unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - 05 Proces verbal 14 12 2022
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - 05 Proces verbal 14 12 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Département de Seine et Marne
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE
Procès-verbal du conseil communautaire du 14 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre à 18h00, les membres du conseil communautaire se sont réunis
dans la salle polyvalente de la commune de Beautheil-Saints sur la convocation qui leur a été adressée le 07
décembre 2022 par le président Ugo PEZZETTA en vertu de l'article L5211-41-3 V et conformément aux articles
L.5211-1 à L.5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) renvoyant notamment aux articles
L.2121-10 et 1.2121-12 du (CGCT) applicables en la matière.
Présents : 46- Pouvoirs : 15- Absents/Excusés : 16 + 5- Votants : 61
Présents : MM. Et Mmes : ARNOULT François, BELDENT Jeannine, BERGAMINI Jean-François, BERTHELIN Céline, BOGARD
Jean-Louis, GUÉRIN Jean-François (suppléant de BOURDIER Monique), CARLIER Dominique, CHARBONNEL Jean-Luc,
CHEVRINAIS Sophie, CORBISIER Sébastien, DAMET Éric (arrivé au point 05 Droit de priorité), DE LA DOUCETTE Flore,
DELOISY Sophie, DENAMIEL Alexandre, DHORBAIT Guy, DOMARD Muriel, DUPORT Vincent, DURAND Daniel, FINOT
Lysiane, FOURMY Philippe, FOURNIER Pascal (arrivé au point 25 Subvention ANAH), FRADE Isabel (arrivée au point 32
autorisations dépenses d'investissement 2023), GOBARD Éric, GUILLETTE Christine, JACOTIN Bernard, KIT Michèle,
LESCURE Martine, MASSON Jean-François, MERCIER Angélique, MICHON Maryse,-MIFFRE-PERETTI Laurence, MOLET
Franz, NALIS Daniel, PERRIN Sylviane, PEZZETTA Sonia, PEZZETTA Ugo, PICARD Laurence, POISSON Francis, POVIE Marie-
Claude, RIMBERT Philippe, ROMANOW Patrick, SAINT MARTIN Michel, SAUVAGE Gautier (arrivé au point 32 autorisations
dépenses d'investissement 2023), BOUCHASSON Dominique (Suppléant de SCHAUFLER Jacqueline, TOURNOUX Sylvie,
VALLÉE Fabien, VAUDESCAL Jean-Louis, VEIL Cathy, VIVET Emmanuel, VUILLAUME Didier et WARZOCHA Richard (arrivé
au point O5 Droit de priorité).
Pouvoirs : AUDOUX Agnès à Ugo PEZZETTA - BARDET Jean à Sylviane PERRIN - BERNARD Françoise à Maryse MICHON -
BOULVRAIS Daniel à Éric DAMET— BRUN Matthieu à Pascal FOURNIER - DE CLERCK Christophe à Lysiane FINOT - ESMIEU
Sarah à Sophie DELOISY— FLEISCHMAN Thierry à Laurence MIFFRE-PERETTI - GUILBAUD Corinne à Jean-Luc CHARBONNEL
— HOUDAYER Sébastien à Bernard JACOTIN - MACHURÉ Dominique à Guy DHORBAIT - MARCILLY Fabrice à Emmanuel
VIVET — MUSART Jean-Luc à Daniel DURAND - PRÉVOST Jean-Jacques à Franz MOLET - RIESTER Franck à Laurence PICARD
- THIEBAUT Anne-Marie à Daniel NALIS - VAN LANDEGHEM Jean-Marie à Jean-François BERGAGMINI
Absents excusés : CANALE Aude - CHAUVIN Joël - HORDÉ Pierre - LABORDE Fabrice - PATIN Jean-Raymond
Absents non excusés: ANCELIN Albane - AUTENZIO Christine - BRODARD Yves - CAROUGE Bernard - CAUX Nicolas -
DESWARTE Philippe - STANISLAS Marie-Noëlle — THEBAULT Pierre-Rick - THIERRY Pascal - THOMAS Cédric - VEYSSET Katy
Secrétaire de Séance : Guy DHORBAIT
M. PEZZETTA fait l’appel, donne la liste des pouvoirs et des absents à la réunion. Il demande S'il y a des observations
sur le procès-verbal de la réunion du 22/09/2022 qui a été joint à la convocation à la présente réunion. Aucune
observation n'étant faite, le procès-verbal est adopté.
M. PEZZETTA demande que soit désigné un secrétaire de séance : Guy DHORBATI l’est à l'unanimité.
M. PEZZETTA informe l'assemblée que l'examen des points 04 et 31 est reporté suite à des informations reçues
juste avant cette réunion.
Ordre du jour :
1.Ouvertures dominicales
2.SEE77 : Changement de délégués pour la commune de Chailly-en-Brie
3.COVALTRI : Changement de délégués pour la commune de Chailly-en-Brie
5.Projet d'installation de plateaux cinématographiques
6.Ressources humaines : Encadrement du droit de grève- mise en place service minimum
7.Ressources humaines : Modification des contrats pour les assistantes maternelles
8.Ressources humaines : Modification du régime indemnitaire de la filière culturelle
9.Ressources humaines : Actualisation du RIFSEEP
10.Ressources humaines : Postes et tableau des effectifs
11.Ressources humaines : Convention unique 2023 avec le Centre de Gestion 77
12.Urbanisme : PLU de Changis-sur-Marne : Débat sur les orientations du PADD
13.Urbanisme : PLU de Guérard : Débat sur les orientations du PADD
14.Urbanisme : PLU de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux : Débat sur les orientations du PADD
15.Urbanisme : PLU d’Ussy-sur-Marne : Révision, arrêt du projet
16.Urbanisme : PLU de Tigeaux : Arrêt du projet 17.Urbanisme : PLU de Sammeron : Approbation révision allégée
18.Urbanisme : PLU de Touquin : Approbation modification simplifiée
19.Urbanisme : PLU de Bouleurs : Modification simplifiée : Contrôle de légalité
20.Urbanisme : PLU de Condé-Sainte-Libiaire : Modification simplifiée : Contrôle de légalité
21.Urbanisme : PLU de Marolles-en-Brie : Approbation
22.Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL)
23.Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR)
24.Modification du périmètre Opération de Revitalisation de Territoire- Ville de Coulommiers
25.Demande de subvention auprès de l’'ANAH et de la Caisse des Dépôts et Consignations (Banque des
Territoires) pour la mise en œuvre du suivi-animation d’une OPAH-RU sur la commune de Coulommiers
26.Finances : Passage à la M57 à compter du 01/01/2023
27.Finances : Modification de la délibération 2021-015 sur le financement de la gare de Faremoutiers
28.Finances : Amortissements prorata temporis (M57)
29.Finances : Fongibilité des crédits (suite à adoption de la M57)
30.Finances : Décisions Modificatives sur budgets 2022
2023
33.Piscines de Coulommiers et La Ferté sous Jouarre : Rapports du délégataire pour 2019 et 2020
34.Convention de délégation de la compétence petite enfance avec LFSJ
35.Approbation R.P.Q.5. et R.A.D. 2021
36.Approbation des tarifs de l’eau et de l’assainissement au 1°' janvier 2023
37.Eau Potable : Charte qualité nationale des réseaux d’eau potable AESN
38.Eau Potable : Protocole d'indemnisation château Jouarre Bel Air
39.Eau Potable : Projet de convention entre la CACPB/ville de Coulommiers pour solder les comptes
SIAEP
40.Assainissement : Charte qualité nationale des réseaux d’assainissement AESN
32.Autorisation de règlement des dépenses d'investissement dans la limite du quart avant le vote du budget
de l’ex
41.Assainissement : Composition de la régie et clôture du budget Régie Assainissement au 31/12/2022
42.Assainissement : Avenant D.S.P. SAUR Vaucourtois
43.G.E.P.U. : Convention de gestion des eaux pluviales urbaines 2023
44.Ferté Confluences : Avenant à la convention CACPB / Ville de La Ferté-sous-Jouarre
45.Protocole transactionnel Maison des Arts et du Brie
46. FIBRE OPTIQUE : Convention relative aux modalités de financement et de déploiement de sites isolés
entre la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et le Syndicat Seine et
Numérique
47.COVALTRI : Extension de périmètre aux communes de Boitron, Hondevilliers, La Trétoire, Orly-sur-
Saint-Cyr-sur-Morin et Saint-Ouen-sur-Morin
48.Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET)
49.SDSEM : Adhésion groupement de commandes achats d'énergies et travaux éclairage public
Baliveaux et ZA des Abesses
50.Emploi et Insertion : Tarification des interventions des contrats « verts »
51.Ge.M.A.P.I. : Convention de ruissellement bassin versant nord
52.Ge.MA.PI : Dissolution et protocole S.I.R.A.M.
53.Questions diverses
Délibération 2022-167 - Dérogation Ouvertures dominicales 2023
Marne
Morin,
ZA Les
M. PEZZETTA explique qu’en vertu de l’article L 3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi du 6 août 2015, le Maire,
après avis du Conseil Municipal et de l’E.P.C.I. dont la commune est membre, peut accorder des dérogations a
dominical pour les commerces de détail, jusqu’à 12 par an, par branche d'activité. u repos
Pour Coulommiers et La Ferté-sous-Jouarre, un tableau comparatif a été établi en fonction des demandes émanant des
différents commerces habituellement demandeurs, de l’Union des Commerçants, Industriels et Entrepreneurs de
missio Coulommiers (UCIE) et du Groupement des Entreprises de Coulommiers (GEC). Il a été présenté à la com
Attractivité, Commerce, Tourisme. 2 VU le Code du Travail modifié par la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi Macron » et notamment l’article L 3132-26,
permettant au Maire d'accorder des dérogations au repos dominical aux commerces de détail, jusqu’à 12 dimanches par
an, par branche d'activité ;
CONSIDERANT que les formalités de consultation seront faites auprès des organisations d'employeurs et de salariés
conformément aux dispositions de l’article R3132-21 du Code du Travail, après avis du Conseil Municipal ;
CONSIDERANT les opportunités commerciales du calendrier déterminé au vu des demandes faites par les commerçants
habituellement demandeurs, par l’Union des Commerçants, Industriels et Entrepreneurs de Coulommiers (UCIE) et par le
Groupement des Entreprises de Coulommiers (GEC) ;
CONSIDERANT qu’un calendrier a été déterminé au vu des demandes faites par les différents concessionnaires
automobiles et le Conseil National des Professionnels de l'Automobile ;
Après discussion et vote par 61 POUR, 0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide d'émettre un avis
favorable pour accorder les ouvertures dominicales ci-dessous listées pour Coulommiers et La Ferté-sous-Jouarre.
e Pour les commerces de détail Columériens et Fertois (NAF - codes APE 47 (hormis la branche professionnelle « automobile ») :
15 janvier 2023 Soldes hiver
22 janvier 2023 Soldes hiver
25 juin 2023 Soldes été
2 juillet 2023 Soldes été
03 septembre 2023 Rentrée scolaire
29 octobre 2023 Halloween
26 novembre 2023 Black Friday
3 décembre 2023 Noël
10 décembre 2023 Noël
17 décembre 2023 Noël
24 décembre 2023 Noël
31 décembre 2023 Nouvel An LAAAAAAAAAAA
e Pour la branche d'activités « automobiles, cycles, motocycles, quadricycles » :
> 15 janvier 2023
> 12 mars 2023
> 16 avril 2023
> 11 juin 2023
> 18 juin 2023
> 09 juillet 2023
> 16 juillet 2023
> 17 septembre 2023
> 15 octobre 2023
> 22 octobre 2023
> 03 décembre 2023
> 10 décembre 2023
Délibération 2022-168 — SEE 77 : Changement de délégués pour la commune de Chailly en Brie En date du 17 juin 2022 le conseil municipal de la commune de Chailly-en-Brie, suite à la démission de Madame Corinne MENEGAULT déléguée titulaire, a acté le changement de délégués siégeant à SEE. Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir désigner M. Thierry HIERNARD en remplacement de Madame Corinne MENEGAULT comme délégué titulaire et M. Alain CHARPIGNON comme délégué suppléant.
Après discussion et vote par 61 POUR, O CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide de désigner M.
Thierry HIERNARD en remplacement de Madame Corinne MENEGAULT comme délégué titulaire et M. Alain CHARPIGNON
comme délégué suppléant auprès du SEE 77. Délibération 2022-169 — COVALTRI : Changement de délégués pour la commune de Chaiïlly en
Brie
En date du 15 octobre 2022 le conseil municipal de la commune de Chailly-en-Brie, suite au départ de deux délégués
désignés en 2020, a acté le changement de délégués siégeant à COVALTRI. Il est donc demandé au conseil communautaire
de bien vouloir désigner M. Alain CHARPIGNON comme délégué titulaire et Madame Cassandra CORBISIER déléguée
suppléante.
Après discussion et vote par 61 POUR, O0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide de désigner M. Alain
CHARPIGNON comme délégué titulaire et Madame Cassandra CORBISIER déléguée suppléante auprès de COVALTRI.
Délibération 2022-170 — Acceptation droit de priorité des communes de Maisoncelles en Brie
et Pommeuse et acquisition des parcelles appartenant à l’Etat situées sur les communes de
Maisoncelles en Brie, Pommeuse et Giremoutiers
M. PEZZETTA explique que depuis de nombreux mois maintenant, la CACPB travaille en étroite collaboration avec l’État à
la réalisation du projet d'installation de plateaux cinématographiques sur l'aérodrome de Coulommiers Voisins. Le conseil
communautaire du 8 février dernier s’est même prononcé favorablement à la déclaration de ce projet pour la mise en
compatibilité des PLU de Maisoncelles et Pommeuse.
La réalisation de ce pôle spécialisé dans les productions cinématographiques à l'échelle de la communauté
d'agglomération Coulommiers Pays de Brie apparait comme un projet majeur en matière de développement économique
et d’attractivité touristique. Il permettra non seulement, d'offrir une nouvelle vocation à ces espaces déjà artificialisés
mais également de renforcer l'offre d'emplois directs et indirects.
L'emplacement souhaité est constitué notamment des parcelles cadastrées ci-dessous appartenant à l’Etat. Commune lParcelle Superficie Nature PLU
A 2 85430 m* terre, tarmac UZ) Pommeuse |A 25 60884 m° terre, tarmac UZ) Total 146 314 m°
C 370 110 537 m° Terre Al
IC 399 8 600 m° Terre A C 400 T4 mé Bois A
C 401 6885m° terre,tarmac A 42 481 n° Terre A
(C 441 43m* terre tarmac UZ IC 443 21245n terre,tarmac A
= 6262 m terre, tarmac A PRE (445 8m terre, tammac UZ (C 329 12472 nv Route Al
C 180 21 238 m° terre A
C 552 (ex C 483) 32 519 n° terre A
C 139 2 688 m° Bois A
C 182 63 050 m° Bois A
C 183 9 174 n° Terre A
(C 331 4 285 n° Terre A
[Total 342 261 m°
(Giremoutiers [7 96 2 897 n° Terre Non constructible]
TOTAL 491 472 m°
Suite aux délibérations des communes de Pommeuse et de Maisoncelles acceptant de déléguer le droit de priorité à la
Communauté d'agglomération, et à la proposition financière de l'Etat reçue en date du 25 novembre dernier, il est donc
proposé au conseil communautaire d'acheter les parcelles cadastrées ci-dessus au prix de 2 052 000€ dans un premier
temps puis le solde sur 7 948 000€ à l’issue de l’adoption des PLU des communes et sous conditions :
1/de la réalisation de la vente au même prix de la société TSF dans le cadre de l'implantation d'une activité en lien avec
la production cinématographique (studios, décors, infrastructures administratives)
2/de l'obtention d'une réglementation spécifique de la DGAC régulant l'activité aéronautique de l'aérodrome de
Coulommiers-Voisins LÉ 2
CORCEMENT RE NE AUX BL ELEC TELECOM
M P/ Vu l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations
immobilières
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Vu l’article L1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques et les articles L1311-9 et L1311-10 du code
général des collectivités territoriales
Vu l’article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes
Vu les articles L240-1 à L240-3 du Code de l’urbanisme relatifs au droit de priorité et à sa cession,
Vu la délibération n° 2022.11.09.06 du 9 novembre 2022 de la commune de Pommeuse
Vu la délibération n°2022/39 du 8 novembre 2022 de la commune de Maisoncelles en Brie
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue le 25 novembre portant sur le projet de cession de 17 parcelles sur les
communes de Maisoncelles, Pommeuse et Giremoutiers, lieudit « les Marguerites »
Considérant l'intérêt public pour la CACPB d'acquérir et de disposer de cette réserve foncière pour permettre l'installation
de studios cinématographiques
Considérant tout l'intérêt économique et touristique de cette future installation pour le territoire,
Après discussion et vote par 64 POUR, O0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
e D’accepter la délégation du droit de priorité de la commune de Pommeuse et de Maisoncelles en Brie concernant la
cession par l'Etat des parcelles cadastrées
Commune [Parcelle Superficie Nature PLU]
lA 2 85430m° terre, tarmac UZ]
Pommeuse |A 25 60 884 m° terre, tarmac UZ]
[Total 146 314 m°
[C 370 110 537 m° Terre A
[C 399 8 600 m° Terre A
[C 400 774 nm Bois Al
[C 401 6885m° terre,tarmac A 42 481 n° Terre Al
CAL 43m terre,tarmac UZ IC 443 21245m° terre,tarmac Al
: 6262m° terre, tarmac Al MERE CH 8m? terre, tarmac Uz
IC 329 12 472 n° Route Al
(C 180 21 238 m° terre Al
C 552 (ex C 483) 32 519 m° terre Al
(C 139 2 688 m° Bois A
(C 182 63 050 m° Bois Al
[C 183 9 174 n° Terre A
[C 331 4 285 m° Terre A
[Total 342 261 m°
(Giremoutiers |Z 96 2897 m° Terre Non constructiblel
TOTAL 451472m 5 e _D'approuver l'acquisition des parcelles ci-dessus au prix de 2 052 000€ sous conditions notamment :
1/de la réalisation de la vente au même prix de la société TSF dans le cadre de l'implantation d'une activité en
lien avec la production cinématographique (studios, décors, infrastructures administratives)
2/de l'obtention d'une réglementation spécifique de la DGAC régulant l'activité aéronautique de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins
+ Que le complément de prix de 7 948 000€ sera versé à l'issue de l'approbation des PLU des communes de Maisoncelles
en Brie et de Pommeuse purgés de tout recours et que celui-ci devra fait l’objet d’une délégation de paiement parfaite
par la CACPB à la société TSF avec l'agrément du vendeur
e _D'autoriser le Président ou son 1° Vice-Président à signer l’acte et tout acte subséquent, qui sera établi par Maître
SMAGGHE, notaire à Faremoutiers.
Délibération 2022-171 — Ressources humaines : Encadrement du droit de grève- service
minimum
M. JACOTIN expose que le service public repose sur le principe de continuité du service. C’est un principe de valeur
constitutionnelle (décision du CC n° 79-105 DC du 25 juillet 1979). Il repose sur la nécessité de répondre aux besoins
d'intérêt général sans interruption. Toutefois, ce principe de continuité doit s’accommoder du principe du droit de grève également de valeur constitutionnelle.
Le droit de grève des agents publics est prévu par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires. L'article 10 dispose que les « fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le
réglementent » (article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
Nouveau cadre réglementaire : article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984
L'article 56 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP) a introduit l’article 7-2 dans la loi du
26 janvier 1984 visant à permettre l'encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale et notamment
dans certains services publics de proximité organisés et gérés par les collectivités territoriales. Il s’agit des services « dont
l'interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de
l’ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels des usagers de ces services », notamment
l’aide aux personnes âgées et handicapées, l’accueil des enfants de moins de trois ans, l’accueil périscolaire et la
restauration collective et scolaire.
Sur l’ensemble des services de l’agglomération, plusieurs sont concernés :
o Petite enfance : les 4 multi-accueils et la crèche familiale pour l'accueil des enfants de moins de 3 ans
© Enfance : les 4 centre de loisirs pour l'accueil périscolaire matin et soir ainsi que la journée du mercredi (restauration
comprise)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Considérant l'intérêt d'instaurer un service minimum,
Considérant le protocole présenté au Comité Technique et l’avis favorable donné,
Après en avoir délibéré par 64 POUR, O CONTRE et O0 ABSTENTIONS, le conseil communautaire décide :
Article 1 : D'approuver le protocole du service minimum joint à cette délibération.
Article 2 : D’autoriser le président ou son représentant à signer tout document relatif à sa mise en œuvre.
Délibération 2022-172 - Ressources humaines : Modification des contrats pour les assistantes
maternelles
M. JACOTIN explique que le droit applicable aux assistantes maternelles employées par la CACPB trouve sa source
principalement dans le Code de l’action sociale et des familles pour l'agrément. Pour les relations professionnelles, leur régime emprunte à la fois au:
o Statut de la fonction publique territoriale
Et surtout au:
o Code de l’action sociale et des familles
o Code du travail
Car la plupart des dispositions applicables aux AM employées par des personnes morales de droit privé sont aussi applicables aux AM employées par des personnes morales de droit public. Certains éléments du contrat de assistantes maternelles de la CACPB ne sont pas conformes à la réglementation. Il s’agit
de mettre à jour certains articles de leur contrat.
Vu la loi 2005.706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux,
Vu le Code de l’Aide Sociale et de la Famille, articles L. 421-1 à L. 422-8,
Vu le Code du travail, articles L. 773-1 à L. 773-28,
Vu le décret 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu le décret 2006.627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et
aux assistants familiaux,
Vu le décret 88.145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif aux
agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 7 novembre 2022,
Après en avoir délibéré par 64 POUR, O CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
Article 1 : D’approuver la modification du contrat des assistantes maternelles comme suit :
oCongés annuels
L'assistante maternelle peut prétendre à ses congés payés annuels pour une période de référence allant du 1° janvier au
31 décembre.
Dans le cas où celle-ci n’auraïit pas été présente sur l’ensemble de cette période, un prorata sera calculé.
Les congés doivent être soldés avant le 15 janvier de l’année suivante, faute de quoi ils seront perdus. o Fractionnement
Des jours de congés supplémentaires, dits jours de fractionnement, sont attribués aux assistantes maternelles selon les
conditions suivantes :
o Un jour de congé supplémentaire est octroyé si entre 5 et 7 jours de congés annuels (consécutifs ou non) sont pris en dehors de la période du 1° mai au 31 octobre ;
Un deuxième jour de congé supplémentaire est octroyé si au moins 8 jours de congés annuels (consécutifs ou
non) sont pris dans les mêmes conditions.
© Indemnité de départ d’un enfant
Suppression de cette phrase :
Pour les assistantes maternelles accueillant par dérogation 4 enfants, le départ du 4ème enfant ne donne pas lieu au
versement de l'indemnité.
o Rémunération
L'assistante maternelle perçoit un salaire dont le calcul est fonction de la délibération de l'employeur. Ce salaire est calculé sur la base de 36 heures hebdomadaires par enfant au minimum.
Il pourra être fait exception aux 36 heures lorsque l’enfant est accueilli dans des circonstances très particulières (exemple :
enfant handicapé scolarisé en maternelle et gardé les après-midis chez d’assistante maternelle). La modification de la
base de 36 heures hebdomadaires par enfant sera étudiée par la direction de la crèche familiale et de la coordinatrice de la petite enfance.
Article 2 : De charger Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de l’exécution de la présente délibération
autant que besoin.
Délibération 2022-173 - Ressources humaines : Modification du régime indemnitaire de la
filière culturelle
M. JACOTIN explique que lors de la mise en place du RIFSEEP pour l’ensemble du personnel de la CACPB, les délibérations
antérieures ont été abrogées. Or la filière artistique ne bénéficiant pas encore du RIFSEEP, une délibération a été prise
pour conserver le régime indemnitaire des professeurs de musique (n° 2021-203).
Les primes pour la sous filière Enseignement artistique sont les suivantes :
> Indemnités horaires d'enseignement (HSE)
> Indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISO)
Il convient de mettre à jour les montants nécessaires au calcul de ces indemnités du fait de l'augmentation du SMIC et de
la valeur du point d'indice. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des
magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° 2020-332 du 17 décembre 2020 relative à la mise en place du RIFSEEP à la CACPB ;
Après en avoir délibéré par 64 POUR, O CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
Article 1 : de préciser que le régime indemnitaire des personnels des cadres d'emplois non visés par la
présente délibération reste applicable notamment la filière culturelle dont les primes sont les suivantes :
> Indemnités horaires d'enseignement (HSE)
Ces indemnités seront versées aux agents effectuant un service excédant la durée réglementaire fixée par le statut
particulier.
Elles concernent les agents appartenant aux cadres d'emplois ci-après :
- Professeurs d'enseignement artistique
- Assistants d'enseignement artistique
Le crédit global est calculé selon la formule suivante :
{Nombre de bénéficiaires) x TBMG du grade x 9/13°
Service réglementaire maximum l
1720h pour les ASEA et 16h pour les PEA
La fraction ainsi définie est majorée de 20% pour la première heure supplémentaire d'enseignement en cas de service supplémentaire régulier.
Le TBMG est le traitement brut moyen du grade et se définit ainsi :
Traitement du 1° échelon + traitement de l'échelon terminal
2
Pour les professeurs hors classe, le TBMG à retenir est celui correspondant au grade de professeur de classe normale et
le montant de l'indemnité ainsi obtenu est majoré de 10 %. Cette majoration de 20 % se cumule avec celle prévue pour la première heure supplémentaire d'enseignement en cas de service supplémentaire régulier.
Le taux individuel versé à chaque agent est évalué :
- En cas de service régulier à raison d’une heure supplémentaire réellement effectuée par semaine toute l’année
(l'indemnité annuelle est majorée de 20 % pour la première heure supplémentaire d'enseignement; il s’agit des heures supplémentaires annualisées (HSA))
Grades Montant annuel des HSA au 01.09.2022
1° heure Par-delà la 1°" heure
Professeur Hors Classe 1.775.08€ 1479.24€l) Professeur de classe normale 1613.71€ 1344.76€ Assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe 1183.39€ 986.16€ Assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe 1084.27€ 903.56€
Assistant d'enseignement artistique 1038.33€ 865.28€
{*)pour les professeurs d'enseignement artistique hors classe, le TBMG à retenir est celui prévu pour les professeurs
d'enseignement artistique de classe normale majorée de 10%
- En cas de service irrégulier, chaque heure est rémunérée selon la formule ci-dessous :
Montant annuel + 25% Grades Montant horaire des HSE au 01.09.2022
Professeur Hors Classe 51.36€
Professeur de classe normale 46.69€
Assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe 34.24€
Assistant d'enseignement artistique principal de 2°"° classe 31.37€
Assistant d'enseignement artistique 30.04€
Ces indemnités sont non cumulables avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
> Indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE)
Cette indemnité, indexée sur le point indiciaire de la Fonction Publique, est attribuée aux membres des cadres
d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux d'enseignement artistique.
Elle comprend deux parts : (Montants annuels de référence au 1° septembre 2021):
- une part fixe, liée à l’exercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l’évaluation
des élèves, dont le montant moyen annuel est de 1213,56 €
- une part modulable, liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l’organisation de
l'établissement dont le montant moyen annuel est de 1 425,91 €
Les attributions individuelles non plafonnées, seront calculées dans la limite d’un crédit global évalué en multipliant le
montant moyen annuel par le nombre de bénéficiaires.
Article 2 : que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget de la Communauté d'agglomération
Coulommiers Pays de Brie, au chapitre 012.
Article 3 : d'autoriser le Président, en tant que personne responsable, à fixer par arrêté individuel le montant perçu pour
chaque agent concerné, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Délibération 2022-174 — Ressources humaines : Actualisation du RIFSEEP M. JACOTIN fait part à l’assemblée qu’à la suite d’une réussite à un concours, une fonction doit être ajoutée aux groupes de fonctions actuels du RIFSEEP de la collectivité.
Vu de code général de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des
magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu la circulaire NOR : RDF1427139X du 5 décembre 2014 relative à la mise en place du RIFSEEP ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale;
Vu la délibération n° 2020-332 du 17 décembre 2020 relative à la mise en place du RIFSEEP à la CACPB;
Après en avoir délibéré par 64 POUR, O0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
Article 1° : De compléter la délibération 2020-332 du 17 décembre 2020 comme suit :
Catégorie B 9 Fonctions Cadres concernés d'emplois Groupes
Montant
maximum
annuels
IFSE
Montant
maximum
annuels
CIA
Directeur centre social
Responsable des ressources
humaines
Rédacteur
Coordinateur enfance Animateur
Responsable d’un pôle
technique
Responsable pôle eau-
assainissement
Responsable informatique
Technicien
B1
17 480 1986
17 480 1986
19 660 2234
Référent en insertion
professionnel
Chargé de la politique
contractuelle et de la
mobilité
Coordinateur chantier
d'insertion
Rédacteur
Conducteur d'opération eau-
assainissement
Instructeur ADS
Technicien
Référente LAEP Auxiliaire de puériculture
B2
16 015 1820
18 580 2112
11 340
Enseignant de musique Assistant d'enseignement
artistique
Instructeur application droit
des sols
Agent pôle développement
économique
Gestionnaire finances
Gestionnaire RH
Rédacteur
Auxiliaire de puériculture
B3 14 650
1260
1665
10 800 1200 Auxiliaire de puériculture Animatrice RPE p
Article 2 : que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget de la Communauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie, au chapitre 012.
Article 3 : d'autoriser le Président, en tant que personne responsable, à fixer par arrêté individuel le montant perçu pour
chaque agent concerné, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Délibération 2022-175 — Ressources humaines : Postes et tableau des effectifs M. JACOTIN explose que suite aux mouvements dans les services, il est nécessaire d'adapter le tableau des effectifs. Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le budget de l'établissement,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant qu’il convient de créer et supprimer plusieurs emplois permanents pour être en cohérence avec les besoins
des services,
Considérant que la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recrutement de plusieurs agents,
Après en avoir délibéré par 64 POUR, O CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide : Article 1: D’approuver la création de 12 postes : 10 1 poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
1 poste de rédacteur principal de 2°"* classe à temps complet
1 poste d’adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet
1 poste d'agent de maîtrise principal à temps complet
2 postes d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet
1 poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet
1 poste de médecin hors classe à temps non-complet à raison de 14h hebdomadaire
2 postes d’adjoint territorial d'animation à temps complet (
1 poste d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps complet
1 poste d’assistant d'enseignement artistique principal de 1°" classe à temps complet
Article 2 : D’approuver la suppression de 8 postes :
2 postes d’adjoint administratif territorial à temps complet
2 postes de rédacteur territorial à temps complet
1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
1 poste d'agent de maîtrise à temps complet
1 poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet
1 poste d’assistant d'enseignement artistique à temps complet
1 poste d’assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe à temps complet
Article 3 : D'approuver la modification de 5 temps de travail
> 1 poste d’adjoint technique territorial à 4h hebdomadaires > passage à 17h
> 1 poste d’adjoint territorial d'animation à 18h hebdomadaires > passage à 18h30
> 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal à 5h hebdomadaires > passage à 4h30
> 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal à 6h hebdomadaires > passage à 7h
>1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal à 7h hebdomadaires > passage à 7h30
Article 4: D’approuver les recrutements (renouvellement de contrat) sur des postes permanents susceptibles d'être
pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique.
VNNNVNNNNYNY
NY
Y
VNVNNNVYYVYY
Motif de É Durée du Niveau de Grade Fonction 5 si Niveau de recrutement
recrutement contrat rémunération
AE SE EEE Diplôme de niveau 4 + Adjoint 4 Lan Grille indiciaire des o za
Le Besoins du : ns expérience territorial . Animateur ACM adjoints .
D services TC PE professionnelle d'animation d'animation LE
équivalente ou BAFA
. Diplôme de niveau 4 + Adjoint : 1an Grille indiciaire des F Bi
un Besoins du . . expérience territorial . Animateur ACM adjoints .
SE services TC NE professionnelle d'animation d'animation à
équivalente ou BAFA
DE d’auxiliaire de
Grille des uériculture + Auxiliaire de Besoins du Auxiliaire de Zans . PUSTIEM
es " LS Auxiliaires de expérience puériculture service puériculture TC f à
puériculture professionnelle
équivalente
Article 5 : De charger Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de l'exécution de la présente
délibération autant que besoin.
Délibération 2022-176 — Ressources humaines: Convention unique 2023 avec le Centre de
Gestion 77
M. JACOTIN expose que comme chaque année il est proposé de signer la convention unique avec le centre de gestion de
Seine-et-Marne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25;
11 Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique
territoriale de Seine-et-Marne et la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du
29 novembre 2022 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.
Considérant l'exposé des motifs ci-après :
La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique
territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.
Que ces missions sont détaillées aux articles 23-1, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les
activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique
territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite
CNRACL.
Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.
Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».
Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.
Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon
de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.
Après en avoir délibéré par 64 POUR, O0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
e d'accepter la conclusion de la convention « Missions facultatives » pour l’année 2023 telle qu’elle figure en
annexe.
e -d’autoriser Monsieur le Président ou un Vice -Président délégué à signer cette convention et toute pièce nécessaire à la bonne conclusion de ce dossier.
Délibération 2022-177 — Urbanisme : PLU de Changis sur Marne : Débat sur les orientations
du PADD
Exposé de Mme PICARD :
Par délibération du 16 novembre 2017, la commune de CHANGIS SUR MARNE, a prescrit la révision de son Plan Local
d'Urbanisme, dans le cadre de la procédure, un premier débat sur les orientations du PADD avait été effectué le 16
septembre 2017 par la commune. Ce débat avait été acté par le Conseil Communautaire le 13 décembre 2018, les
évolutions du projet communal ont amené un changement des orientations conduisant à un second débat acté par
délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2020.
Les évolutions du projet communal, avec la volonté de mieux encadrer le développement urbain et la consommation
d'espaces ont amené la commune à redéfinir de nouveaux objectifs en matière d'aménagement et de développement.
Ces changements actés par le conseil municipal de Changis sur Marne modifient certains points du Projet d'Aménagement
et de Développement Durables du PLU ; il apparait donc opportun d’acter ces nouvelles orientations conformément aux
dispositions de l’article L.153-12 du code de l’urbanisme.
L'article L153-12 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d'aménagement et de développement durables (PADD). Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :
- les orientations générales d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
- les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des
communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues
pour l’ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
- _ilfixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
- il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales,
patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
Les nouvelles orientations en matière d'aménagement et de développement durables ont fait l’objet d’un débat au sein du conseil municipal de la commune de Changis-sur-Marne le 20 octobre 2022.
12 Le conseil municipal de la commune de Changis-sur-Marne s’est attaché le 29 novembre 2019 à étudier les objectifs du
Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les différents points ont fait l’objet d’un débat. Ce débat a porté
plus précisément sur les points suivants :
-__ Organiser le développement de l'habitat dans une logique de densification et de préservation du patrimoine bâti
-__ Prendre en compte les contraintes de voirie et prévoir une organisation viaire à même de limiter les contraintes
de circulation en favorisant le développement des cheminements doux
- Favoriser le maintien des activités économiques existantes et valoriser les infrastructures existantes
(embranchement ferré, quai de chargement sur la Marne issu de l’exploitation alluvionnaire...)
- Valoriser les équipements publics en préservant les itinéraires de promenade et de randonnée, en valorisant les
milieux naturels existants, en préservant les richesses archéologiques, patrimoniales et paysagères
- Préserver la trame verte et bleue et maintenir les continuités écologiques
Au terme de ce débat, le conseil municipal de Changis-sur-Marne a acté les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables. (Délibération en annexe) ;
Ilest rappelé que le débat sur les Orientations Générales du PADD ne donne pas nécessairement lieu à un vote, mais que
dans un souci de cohérence dans la démarche du projet de PLU, il est opportun de formaliser les objectifs actés par la
commune de Changis-sur-Marne.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération
issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du
Pays Créçois à compter du 1° janvier 2020
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE
VU la délibération du conseil municipal de la Commune de Changis-sur-Marne en date du 16 septembre 2017 prescrivant
la révision du Plan Local d'Urbanisme et définissant les modalités de concertation.
VU le débat au sein du Conseil Municipal de la commune de Changis-sur-Marne sur les objectifs du Projet d'Aménagement
et de Développement Durables en date du 20 octobre 2022.
VU la délibération en date du 20 octobre 2022 du conseil municipal de Changis-sur-Marne, actant le débat au sein du
conseil municipal et le projet de PADD annexé à la présente délibération
VU l'avis favorable de la commission Urbanisme en date du 24/11/2022
Après en avoir délibéré par 64 POUR, O CONTRE et O ABSTENTIONS, le conseil communautaire :
Article 1 : Prend acte de la tenue du débat sur le PADD du Plan Local d'Urbanisme de Changis-sur-Marne au sein du conseil,
conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du code de l’Urbanisme
Article 2 : Valide les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU de
la commune de Changis-sur-Marne.
Délibération 2022-178 — Urbanisme : PLU de Guérard : Débat sur les orientations du PADD Exposé de Mme PICARD :
Par délibération du 21 décembre 2021, la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie a prescrit la révision
du Plan Local d'Urbanisme de la commune de GUERARD. Les objectifs initiaux à la mise en œuvre de cette procédure
s’appuyaient sur les points suivants :
- Chercher un équilibre entre développement urbain et consommation d'espaces dans un souci de préservation
des espace agricoles et naturels dans une logique de valorisation des paysages et des particularités du territoire
(vallée du Grand Morin, coteau boisés, espaces viticoles et agricoles, ..)
- _ Organiser le développement urbain dans une logique de maitrise de la consommation d'espaces et en cohérence
avec les objectifs de préservation du cadre bâti, naturel et paysager de la commune dans un souci de préservation
de son identité agricole, viticole et naturelle et de développement durable
-_ Elaborer un projet communal en cohérence avec la capacité des équipements et le cas échéant anticiper de
nouveaux besoins
- Intégrer les spécificités communales en matière de paysage, de patrimoine, d'organisation de la trame bâtie, …
- Assurer la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers locaux en cohérence avec les objectifs
généraux de préservation de la biodiversité et de protection des continuités écologiques
- Intégrer les risques et contraintes susceptibles d’affecter le territoire communal
L'article L.151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d'aménagement et de développement
durables (PADD). PADD qui au regard de l’article L.151-5 du code de l'urbanisme, ce PADD définit : 13 - les orientations générales d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
- les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des
communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues
pour l’ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
- il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l’étalement urbain.
- il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales,
patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
À la suite des premiers éléments issus du diagnostic, il est apparu opportun à la commune de Guérard de formaliser les
principaux objectifs en matière d'aménagement et de développement qui vont orienter le projet de Plan Local
d'Urbanisme.
Ces orientations, issues de l’analyse du territoire et des premiers éléments de réflexion portés par la municipalité, ont été
abordées et débattues tant au niveau de la commission urbanisme que du conseil municipal, permettant d’acter trois
orientations générales structurant le projet d'aménagement et de développement :
e __ Réaffirmer le dynamisme, la productivité et le rayonnement du territoire
e Favoriser la biodiversité
e Participer et réduire les changements climatiques et s’y adapter
Ces trois orientations ont permis de définir les objectifs suivants en matière d'aménagement et de développement :
e Multiplier et maîtriser les échanges
o Valoriser la desserte ferroviaire
o Renforcer les échanges avec les pôles voisins
o Soutenir la réhabilitation des réseaux de chemins et sentiers
o Développer la proximité
o Faciliter l’accès aux communications numériques
o Faciliter l’accès aux activités culturelles, artistiques et sportives
e _Revaloriser le potentiel agricole et boisé en tendant vers une mosaïque de cultures et de paysage
© Maîtriser le foncier à enjeu
o Pérenniser « les agricultures » actuelles
o Encourager l'émergence de filières agricoles nouvelles ou oubliées
o Faire renaître la filière viticole et structurer une filière viable
o Encourager la filière arboricole
Permettre à l’agriculture de s'adapter aux changements climatiques
e _Affirmer l'identité briarde
Révéler la qualité du grand paysage
Stopper l'extension linéaire et l'hyperdensification des hameaux et du bourg
Préserver les secteurs bâtis à enjeu patrimonial
Révéler et améliorer les entrées du bourg et des hameaux
o Reconquérir l'identité agricole
e _ Préserver et régénérer les milieux favorables à la biodiversité
o Préserver les corridors terrestres
O
O0
©
©
©
o Préserver les berges et la ripisylve du Grand-Morin et du Rû des Tournelles
o Préserver les zones humides
o Renforcer le potentiel écologique des coteaux en diversifiant les milieux
o Limiter la consommation d'espace
e Continuer à développer la vitalité du cœur de bourg
Renforcer les connexions entre cœurs de vie et milieux naturels voisins
Assurer une desserte optimale par les liaisons douces
Atténuer les contraintes liées à la traversée routière, voire en faire un atout
Continuer à améliorer la qualité des espaces publics centraux
Révéler la qualité des fronts bâtis traditionnels
Favoriser l’accueil de commerces et services de proximité
O
©
O
©
O
©
14 e Renforcer l'offre d'emploi locale
o Tendre vers la création d’une cinquantaine d'emplois
o Redynamiser les filières agricoles
o Permettre l’activité économique dans le tissu bâti existant sous réserve de compatibilité avec l'habitat
e Améliorer les équilibres démographiques
e _Amplifier l'attrait touristique
o Préserver, révéler, valoriser les atouts touristiques de la commune
o Renforcer l’offre d'hébergement touristique
© Révéler et valoriser les berges du Grand-Morin
e Prévenir les risques
© Préserver et de restaurer les zones d'expansion de crues et réduire la vulnérabilité des personnes et des
biens face au risque d'inondation
o Protéger et restaurer les espaces de mobilité des cours d’eau définis par le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux des Deux Morins
o Assurer et sécuriser la ressource en eau potable
o Limiter l'exposition aux risques liés aux ruissellement de l’eau
Développer le mix énergétique
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération
issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du
Pays Créçois à compter du 1° janvier 2020
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE
VU la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2021 prescrivant la révision du PLU de la commune
de GUERARD et définissant les modalités de concertation.
VU la délibération en date du 11 octobre 2022 actant le débat au sein du Conseil Municipal de la commune de GUERARD
sur les orientations d'aménagement et de développement du projet de PLU
VU l'avis favorable de la commission Urbanisme en date du 24/11/2022
Après en avoir délibéré par 64 POUR, O CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire :
Article 1 : Prend acte de la tenue du débat sur le PADD du Plan Local d'Urbanisme de GUERARD au sein du conseil,
conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du code de l’Urbanisme
Article 2 : Valide les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Délibération 2022-179 — Urbanisme: PLU de Saint Jean les Deux Jumeaux : Débat sur les
orientations du PADD
Exposé de Mme PICARD :
Par délibération du 27 mai 2014 la commune de Saint jean les Deux Jumeaux a prescrit la mise en révision de son Plan
Local d'Urbanisme. Les orientations du projet communal ont fait l’objet d'un débat au sein du conseil municipal le 19
décembre 2017.
Les évolutions du projet communal, avec la volonté de mieux encadrer le développement urbain et la consommation
d'espaces ont amené la commune à redéfinir de nouveaux objectifs en matière d'aménagement et de développement.
Ces changements actés par le conseil municipal de Saint Jean les Deux Jumeaux modifient les objectifs du projet
communal et leur traduction dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLU ; il apparait opportun
d’acter ces nouvelles orientations conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du code de l’urbanisme.
En effet, L'article L153-12 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d'aménagement et de
développement durables (PADD). Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :
- les orientations générales d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
- les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des
communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues
pour l’ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
- _ilfixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
- il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales,
patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. 15 Les nouvelles orientations en matière d'aménagement et de développement durables ont fait l’objet d’un débat au sein
du conseil municipal de la commune de Saint Jean les Deux Jumeaux le 25 juin 2022.
Ces orientations (détaillées en annexe de la présente délibération) s'appuient sur les objectifs suivants :
- Favoriser le développement économique pour un meilleur équilibre habitat/emploi
-__ Développer le tissu urbain en cohérence avec les spécificités du territoire
-__ Améliorer les déplacements et les circulations
- Préserver les espaces naturels et agricoles
- Développer les communications numériques et les réseaux d'énergie
- Valoriser et protéger le patrimoine urbain
-__ Modérer de la consommation d’espace
Au terme de ce débat, le conseil municipal de Saint Jean les Deux Jumeaux a acté les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables. (Délibération en annexe) ;
Il'est rappelé que le débat sur les Orientations Générales du PADD ne donne pas nécessairement lieu à un vote, mais que
dans un souci de cohérence dans la démarche du projet de PLU, il est opportun de formaliser les objectifs actés par la
commune de Saint Jean les Deux Jumeaux.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération
issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du
Pays Créçois à compter du 1° janvier 2020
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 mai 2014 prescrivant la révision du PLU de la commune de
GUERARD et définissant les modalités de concertation.
VU la délibération en date du 25 juin 2022 actant le débat au sein du Conseil Municipal de la commune de SANT JEAN LES
DEUX JUMEAUX sur les orientations d'aménagement et de développement du projet de PLU
VU l'avis favorable de la commission Urbanisme en date du 24/11/2022
Après en avoir délibéré par 64 POUR, O0 CONTRE et O0 ABSTENTIONS, le conseil communautaire :
Article 1 : Prend acte de la tenue du débat sur le PADD du Plan Local d'Urbanisme de SAINT JEAN LES DEUX JUMEAUX au
sein du conseil, conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du code de l'Urbanisme
Article 2 : Valide les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Délibération 2022-180 — Urbanisme : PLU d’Ussy sur Marne : Révision, arrêt du projet Exposé de Mme PICARD :
Par délibération du 19 décembre 2014, la commune d’USSY SUR MARNE, a prescrit l'élaboration d’un Plan Local
d'Urbanisme. Les objectifs communaux en matière d'aménagement ont fait l’objet d’une délibération en date du 13
janvier 2017, permettant à la commune d’Ussy sur Marne d’acter qu’un débat sur les orientations d'aménagement du
projet de PLU avait été effectué au sein du conseil municipal.
Suite à cette première phase d'étude, le projet communal a été mis en suspens, dans un premier temps afin d'intégrer les
prescriptions du projet de SCoT qui a l’époque était en cours d'élaboration et ensuite suite à la cession d'activité du
prestataire qui assistait la commune dans sa procédure d'élaboration du PLU.
La création de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et le transfert de compétence à cette dernière
s’est accompagnée d’une reprise de l'élaboration du projet de PLU.
Cette reprise des études au-delà de la nécessaire intégration des évolutions législatives et réglementaires en matière
d'urbanisme et d'aménagement s’est également appuyée sur une redéfinition des objectifs en matière d'aménagement.
Objectifs qui ont fait l’objet d’un débat formalisé par une délibération du conseil communautaire en date du 7 octobre
2021.
Le projet de Plu est aujourd’hui finalisé et il appartient au conseil communautaire de se prononcer afin de procéder à son
arrêt et le soumettre pour avis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées.
16 En parallèle il appartient de dresser le bilan de la concertation ; cette dernière définie lors de la prescription de la révision
du PLU a pris la forme suivante :
e Mise à disposition d’un cahier de concertation qui permettra à chacun de communiquer ses remarques,
e mise à disposition des principales étapes du projet,
° d’une réunion publique de présentation du projet suivie de débat,
e information sur le site internet de la commune,
e information sous forme de brochure,
° parution dans le bulletin municipal,
e rendez-vous avec un élu en charge du projet.
Cette concertation s’est effectuée conformément aux dispositions de l’article L.103-2 du Code de l'Urbanisme pendant
toute la durée de la procédure et n’a soulevé aucune observation majeure de nature à modifier le projet communal. Le
bilan de cette concertation est annexé à la présente délibération.
Le projet de PLU est maintenant prêt à être arrêté et transmis pour avis aux Personnes Publiques qui ont été associées à
son élaboration et aux personnes qui ont demandées à être consultées
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-57
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-10 à L.2121-13, L.2121-13-1 et L. 2121-
29;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-38 et suivant
VU la délibération de la commune d’USSY SUR MARNE en date du 19 décembre 2014 prescrivant l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme et définissant les modalités de concertation ;
VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération
issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du
Pays Créçois à compter du 1er janvier 2020
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE
VU la délibération 2021-208 du 7 octobre 2021 de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie actant de
la tenue du débat sur les objectifs du PADD.
VU la décision n°MRAe IDF- 021-6731 en date du 23 décembre 2021 soumettant le projet de PLU de la commune d’USSY
sur MARNE a procédure d’Evaluation Environnementale.
VU la délibération en date du 3 décembre 2022 de la commune d’USSY SUR MARNE qui conformément à l’article L.5211-
57 du CGCT (annexée à la présente délibération), acte le projet de PLU et sollicite la Communauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie afin qu’elle poursuive la procédure
VU les pièces du dossier de PLU
CONSIDERANT que le projet de PLU de la commune d’USSY SUR MARNE tel qu’il est présenté au conseil communautaire
est prêt à être arrêté, conformément à l’article L.153-14 du code de l’urbanisme.
CONSIDERANT que qu'il convient de tirer le bilan de la concertation conformément aux dispositions des articles L.103-6
et R.153-3 du code de l'urbanisme
Vu la délibération de la commune d’Ussy sur Marne en date du 03 décembre 2022
Après en avoir délibéré par 64 POUR, O CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire :
Article 1 : Décide de tirer le bilan de la concertation du projet de révision du PLU de la commune de d’USSY SUR MARNE
et rappelle que cette dernière s’est déroulée conformément aux modalités initialement définies.
Aucune des observations émises dans le cadre cette concertation et lors de la réunion publique n'étant de nature à
remettre en cause les orientations retenues, le conseil communautaire considère ce bilan favorable.
Article 2 : Arrête le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune d’'USSY SUR MARNE, tel qu’il est annexé à la présente
délibération
Article 3 : Précise que le projet de PLU révisé sera communiqué pour avis :
° aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'Urbanisme
e à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
e à la Chambre d'Agriculture et au Centre Régional de la propriété forestière au titre de l’article L.112-3 du Code
Rural
° aux autres personnes ayant demandé à être consultées sur le projet de PLU
La présente délibération et le dossier de PLU annexé seront transmis à Monsieur le Préfet de la Seine et Marne.
Conformément au code de l’urbanisme, le dossier de révision PLU, tel qu’arrêté par le Conseil, est tenu à disposition du
public, en mairie ainsi qu’au siège de la Communauté d'Agglomération (jours et heures habituels d'ouverture).
17 Conformément aux dispositions de l’article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage en Mairie d'USSY-SUR-MARNE et au siège de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie
pendant une durée d’un mois;
Délibération 2022-181 — Urbanisme : PLU de Tigeaux : Arrêt du projet Exposé de Mme PICARD :
Il est rappelé au conseil communautaire les conditions de la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
TIGEAUX et précise les conditions qui ont amené à retravailler le projet communal.
Par délibération du 22 mars 2018, la commune de TIGEAUX, a prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme, ce projet
a été arrêté par délibération du conseil municipal de Tigeaux en date du 17 décembre 2019. Ce projet a fait l’objet de
remarques dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées conduisant à Une nécessaire reprise du
dossier de PLU et la définition de nouveaux objectifs d'aménagement et de Développement.
Par délibération en date du 10 juin 2021 le conseil municipal de la commune de Tigeaux a acté les nouveaux objectifs en
matière de développement et d'aménagement. Ces derniers transcrits dans le Projet d'Aménagement et de
Développement durables. Ce débat a été acté par délibération du conseil communautaire en date du 8 juillet 2021 et
s’appuyaient sur les trois axes suivants :
e Permettre un développement de la population dans le but de conserver un bon niveau d'équipements
notamment l’école et ce sans compromettre le caractère rural du village.
e Protéger les espaces naturels sensibles, les sites et les paysages,
e Identifier le patrimoine bâti pour encadrer son évolution et sa réhabilitation.
Ces trois axes ont été traduits à l'échelle du projet communal tant au niveau des documents écrits et graphiques
composants le dossier de PLU ; et le projet de PLU révisé peut faire l’objet d’un arrêt afin d’être transmis pour avis aux
différentes personnes publiques associées.
En parallèle il appartient de dresser le bilan de la concertation ; cette dernière définie lors de la prescription de la révision
du PLU a pris la forme suivante :
e Moyens d’information utilisés :
>» information au public de la mise en œuvre de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme par la
parution d’une annonce dans le journal et l'affichage de la délibération de prescription en mairie pendant
toute la durée des études nécessaires.
> Mise à disposition en mairie et sur le site internet de la commune de documents explicatifs au fur et à mesure
de l’avancement des études (Diagnostic territorial, Projet d'Aménagement et de développement Durables,
illustrations graphiques...) permettant à l’ensemble des habitants de suivre l’évolution de la procédure et
d'être associé à l'élaboration du projet communal.
> Tenue d’une réunion avec les personnes publiques associées à la révision du PLU les 14 janvier 2019 et 4 février
2022, afin de présenter le Projet d'Aménagement et de Développement Durables et sa traduction
règlementaire.
> Tenue d’une réunion publique avec la population les 20 septembre 2019 et 11 juillet 2022 afin de présenter le
projet de PLU aux habitants.
Diffusion d’une lettre à l’ensemble des Tigéens le 28 novembre 2019 présentant le résumé de la procédure qui
a été menée pour la révision du PLU (diffusion dans toutes les boites aux lettres).
Y
e Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager le débat :
> Mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long
de la procédure, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture.
> Possibilité d'adresser ses remarques par courrier à la mairie.
> Réunion publique d'information les 20 septembre 2019, 11 juillet 2022 permettant aux habitants de
s'exprimer; information de la date de cette réunion par affichage en mairie, sur les différents panneaux
d’information répartis sur le territoire communal et par envoi d’un mail aux habitants dont la mairie dispose
de leur adresse (soit 144 mails).
> Les habitants avaient la possibilité de contacter les élus lors de leurs permanences en mairie et de discuter du
projet.
18 Cette concertation s’est effectuée conformément aux dispositions de l’article L.103-2 du Code de l'Urbanisme pendant
toute la durée de la procédure et n’a soulevé aucune observation majeure de nature à modifier le projet communal. Le
bilan de cette concertation est intégré au dossier de PLU annexé à la présente délibération.
Le projet de PLU est maintenant prêt à être arrêté et transmis pour avis aux Personnes Publiques qui ont été associées à
son élaboration et aux personnes qui ont demandées à être consultées
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-57
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-10 à L.2121-13, L.2121-13-1 et L. 2121-
29;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-38 et suivant
VU la délibération de la commune de TIGEAUX en date du 26 mars 2018 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme
et définissant les modalités de concertation ;
VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération
issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du
Pays Créçois à compter du 1er janvier 2020
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE
VU la délibération 2021-150 de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie actant de la tenue du débat
sur les objectifs du PADD
VU la décision n°MRAe IDF-2021-6543 en date du 2 octobre 2021 de l'Autorité Environnementale dispensant d’Evaluation
Environnementale la révision du PLU de la commune de TIGEAUX après examen au cas par cas.
VU la délibération en date du 9 septembre 2022 de la commune de TIGEAUX qui conformément à l’article L.5211-57 du
CGCT (annexée à la présente délibération), acte le projet de PLU et sollicite la Communauté d'Agglomération Coulommiers
Pays de Brie afin qu’elle poursuive la procédure
VU les pièces du dossier de PLU
CONSIDERANT que le projet de PLU de la commune de TIGEAUX tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt
à être arrêté, conformément à l’article L.153-14 du code de l’urbanisme.
CONSIDERANT que qu'il convient de tirer le bilan de la concertation conformément aux dispositions des articles L.103-6
et R.153-3 du code de l’urbanisme
Après en avoir délibéré par 64 POUR, O0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
Article 1 : de tirer le bilan de la concertation du projet de révision du PLU de la commune de TIGEAUX et rappelle que
cette dernière s’est déroulée conformément aux modalités initialement fixées par la délibération du 26 mars 2018
Aucune des observations émises dans le cadre cette concertation et lors de la réunion publique n’étant de nature à
remettre en cause les orientations retenues, le conseil communautaire considère ce bilan favorable.
Article 2 : d'arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de TIGEAUX, tel qu'il est annexé à la présente
délibération
Article 3 : de préciser que le projet de PLU révisé sera communiqué pour avis :
° aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'Urbanisme
e à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
e à la Chambre d'Agriculture et au Centre Régional de la propriété forestière au titre de l’article L.112-3 du Code
Rural
° aux autres personnes ayant demandé à être consultées sur le projet de PLU
La présente délibération et le dossier de PLU annexé seront transmis à Monsieur le Préfet de la Seine et Marne.
Conformément au code de l’urbanisme, le dossier de révision PLU, tel qu’arrêté par le Conseil, est tenu à disposition du
public, en mairie ainsi qu’au siège de la Communauté d'Agglomération (jours et heures habituels d'ouverture).
Conformément aux dispositions de l’article R.153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage en Mairie de TIGEAUX et au siège de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie pendant une
durée d’un mois;
19 Délibération 2022-182 — Urbanisme : PLU de Sammeron : Approbation révision allégée Exposé de Mme PICARD :
Par délibération 2021-160 en date du 8 juillet 2021, la communauté d'agglomération a prescrit une procédure de révision
« allégée » du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sammeron.
Cette adaptation du PLU en vigueur a pour objet de permettre le développement d’une activité équestre présente sur le
territoire communal, en créant un zonage adapté à même de permettre l’évolution de cette activité.
Conformément aux dispositions des articles L.153-34 et R.153-12 du code de l'Urbanisme, et suite à la délibération 2022-
013 en date du 8 février 2022, actant l'arrêt par le conseil communautaire du projet de révision, cette procédure a fait l’objet d’un examen conjoint avec les personnes publiques le 25 février 2022.
L’Autorité Environnementale sollicitée s’est également prononcée, dans le cadre d’une consultation au cas par cas, en
dispensant le projet de révision allégée d'évaluation environnementale, décision n°MRAE IDF-2021-6576 du 7 octobre 2021
Le projet de révision du PLU, prévoyant la création d’un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitée (STECAL) a
également fait l’objet d’un avis favorable de la CDPENAF en date du 28 mars 2022.
L'ensemble de ces avis favorables a permis de poursuivre la procédure par la phase d‘enquête publique.
L'enquête publique s’est déroulée à la mairie de SAMEMRON et au service urbanisme de la Communauté d'Agglomération
du 2 mai au 4 juin 2022 inclus. Le commissaire enquêteur a également tenu trois permanences en Mairie de Sammeron,
les mardi 7 septembre, le samedi 18 septembre et vendredi 8 octobre. Aucune observation n’a été faite dans le cadre de
l'enquête publique.
Le commissaire enquêteur a conclu la procédure d'enquête par un avis favorable.
Il'est donc proposé au Conseil Communautaire d'approuver la procédure de révision « allégée » du PLU de la commune de SAMMERON.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-19 et suivants ainsi que R.153-8 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ;
VU la délibération 2021-160 en date du 8 juillet 2021 de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE
prescrivant une procédure de révision « allégée » du PLU de la commune de SAMMERON et définissant les modalités de
concertation.
VU la délibération n°2022-013 en date du 8 février 2022 de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE
BRIE arrêtant le projet de révision « allégée » du PLU de la commune de SAMMERON et dressant le bilan de la concertation.
VU l'avis favorable de la CDPENAF (Commission Départementale de Protection des Espaces Agricoles Naturels et
Forestiers) en date du 28 mars 2021
VU le compte rendu de la réunion d'examen conjoint du 25 février 2022 et l’absence d'avis défavorable.
VU l'arrêté n° n° 2021/337 en date du 28/07/2021 de Monsieur le Président de la CA Coulommiers Pays de Brie
soumettant le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme à enquête publique du 7 septembre au 8 octobre 2022
VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur, et l’avis favorable qu’il émet sur le dossier soumis à enquête
Considérant le rapport et les conclusions de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur
Considérant le projet de PLU et les pièces modifiées dans le cadre de la procédure de révision
Après en avoir délibéré par 64 POUR, O0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
Article 1 : d'approuver la révision « allégée » du PLU de la commune de SAMMERON.
Article 2 : que la présente délibération, conformément aux articles R 153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, fera
l’objet :
-_ d'un affichage au siège de la Communauté d'Agglomération et en mairie durant un mois,
d'une mention dans un journal diffusé dans le département
-__ d’une parution au recueil des actes administratifs
Article 3 : de préciser que le document approuvé du PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie de SAMMERON,
et au siège de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi
qu'à la Préfecture, dès qu’il sera exécutoire
La présente délibération et les dispositions engendrées par le Plan Local d'urbanisme, seront exécutoires à compter de
l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus ;
20 Délibération 2022-183 — Urbanisme : PLU de Touquin : Approbation modification simplifiée Exposé de Mme PICARD :
La commune de TOUQUIN, dispose d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 décembre 2015, et ayant fait l’objet d'une
modification simplifiée approuvée le 13 décembre 2017.
Par délibération en date du 23 mars 2021 la commune a sollicité la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de
Brie afin que soient apportées certaines adaptations aux dispositions réglementaires et graphiques de son PLU.
Ces changements concernent plus particulièrement :
- Les adaptations réglementaires au droit de l’ensemble des zones (modification qui ne sont pas de nature à
remettre en cause les dispositions du PADD)
- Réajustement du plan de zonage afin de permettre la réalisation d’n programme de logements
Au regard des changements envisagés (clarifications et adaptations règlementaires) l'adaptation du PLU de là commune
de TOUQUIN s'inscrit dans le cadre de la modification « simplifiée » tel que le prévoir l’article L.153-45 du code de
l'urbanisme.
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et à une délibération du Conseil Communautaire en date du 23
juin 2022, le projet de modification simplifiée a fait l’objet d'une mise à disposition en Mairie de TOUQUIN et au service
Urbanisme de la CACPB du 22 aout au 23 septembre 2022.
Les dossiers mis à disposition du public en Mairie de TOUQUIN et au service urbanisme de la Communauté
d'Agglomération a fait l’objet d’une remarque afin que soit harmoniser un point réglementaire entre les zones U et 1Au
relatif aux installations de climatisation en façade sur rue.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de La TOUQUIN approuvant le Plan Local d'urbanisme le 17
décembre 2015 et la modification simplifiée le 13 décembre 2017.
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ;
VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération
issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du
Pays Créçois à compter du 1° janvier 2020
VU la mise à disposition du public du projet de modification et l'absence de remarques de nature à remettre en cause le
projet
VU la délibération de la commune de TOUQUIN sollicitant la Communauté d'Agglomération pour finaliser la procédure
de modification simplifiée.
CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée du PLU de la commune de TOUQUIN tel qu’il est présenté au
conseil communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme.
Après en avoir délibéré par 64 POUR, 0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
e _ D'’approuver la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de TOUQUIN telle qu’elle est annexée à la
présente délibération.
Le document approuvé du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de TOUQUIN au siège de la Communauté
d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture.
e De préciser que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de TOUQUIN et au siège de la
Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie pendant un mois, et d’une mention dans un journal
diffusé dans le département
° que la présente délibération et les dispositions engendrées par le Plan Local d'urbanisme, seront exécutoire à
compter de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus
Délibération 2022-184 — Urbanisme : PLU de Bouleurs : Modification simplifiée : Contrôle de
légalité
Exposé de Mme PICARD :
La commune de BOULEURS dispose d’un PLU depuis le 17 mars 2004, ce document a fait l’objet d’une première
modification approuvée le 16 septembre 2014 et d’une seconde procédure de modification approuvée le 11 septembre
2015.
21 Par délibération en date du 20 novembre 2018, la commune a prescrit une procédure de modification de son Plan Local
d'urbanisme. Cette procédure a pour objets ;
- Réorganiser les emplacements réservés, en définissant de nouvelles emprises destinées à permettre une
meilleure gestion des eaux de ruissellement
- Adapter les dispositions règlementaires pour une meilleure prise en compte de la gestion de eaux pluviales
- _ Clarifier certains point réglementaires (implantation des annexes, aspect extérieur des constructions, ….)
Cette procédure a fait l’objet d’une enquête publique qui s'est déroulée du 21 aout au 21 septembre 2021, et pour laquelle
le commissaire enquêteur a émis un avis favorable ; et a été approuvée par délibération du conseil communautaire en
date du 9 décembre 2021.
Cette procédure de modification a fait l’objet d'une mettre d'observation de la part du Préfet de Seine et Marne en date
du 11 avril 2022 au regard de certaines dispositions relatives aux emplacements réservés. En effet, les documents
graphiques ne font pas apparaitre de manière détaillée les emplacements réservés définis dans le cadre de cette
procédure (numéro, destinataire, emprise, ..)
Il apparait opportun de répondre à cette sollicitation en mettant en place une procédure de modification simplifiée afin
de corriger les documents graphiques du PLU et ainsi répondre pleinement aux observations du contrôle de légalité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération
issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du
Pays Créçois à compter du 1° janvier 2020
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE
VU la délibération 2021-234 de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie en date du 9 décembre 2021
approuvant la modification du PLU de la commune de BOULEURS.
VU la lettre d'observation du service des affaires juridiques de la Préfecture de Seine et Marne et en date du 11 avril 2022
sollicitant la correction de documents graphique du PLU de Bouleurs afin de répondre aux exigences des articles L.151-
41, R.151-48 et R.151-50 du code de l’urbanisme
Considérant que ces changements qui visent à rectifier une erreur du PLU en vigueur s'inscrivent dans les dispositions de
l’article L.153-45 du code de l’urbanisme et permettent le recours à une procédure de modification simplifiée.
Après en avoir délibéré par 64 POUR, O CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
Article 1 : de prescrire une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de BOULEURS
afin de répondre aux prescriptions définies dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 2 : de donner pouvoir à Monsieur le Président pour mener cette procédure
Délibération 2022-185 — Urbanisme : PLU de Condé-Sainte-Libiaire : Modification simplifiée :
Contrôle de légalité
Exposé de Mme PICARD :
Le PLU de la commune de Condé-Sainte-Libiaire a été approuvé le 19 février 2018. Par délibération en date du 20
septembre 2019, la commune de Candé Sainte Libiaire a souhaité apporter certains changements à son règlement de PLU,
afin de clarifier certaines règles applicables tant au niveau des zones urbaines que de la zone agricole. Cette procédure a
été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 7 octobre 2021.
Cette procédure de modification simplifiée a fait l’objet d’une lettre d'observation de la part du Préfet de Seine et Marne
en date du 11 avril 2022 au regard de certaines dispositions relatives au règlement de la zone agricole et l'encadrement
des extensions des habitations existantes et de leurs annexes.
En effet, le règlement, conformément aux dispositions de l’article L.151-12 du code de l’urbanisme doit déterminer pour
ce type d'extension, les conditions en matière d'implantation, de hauteur, d’emprise et de densité afin d’assurer leur
insertion dans l’environnement. Il s'avère que le règlement de la zone A ne réglemente pas l'emprise des annexes.
Il apparait opportun de répondre à cette sollicitation en mettant en place une procédure de modification simplifiée afin
de corriger les dispositions réglementaires de la zone agricole et ainsi répondre pleinement aux observations du contrôle
de légalité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants ; 22 VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération
issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du
Pays Créçois à compter du 1° janvier 2020
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE
VU la délibération 2021-207 de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie en date du 7 octobre 2021
approuvant la modification du PLU de la commune de CONDE SAINTE LIBIAIRE.
VU la lettre d'observation du service des affaires juridiques de la Préfecture de Seine et Marne et en date du 11 avril 2022
sollicitant la correction de documents graphique du PLU de CONDE SAINTE LIBIAIRE afin de répondre aux exigences des
articles L.151-41, R.151-48 et R.151-50 du code de l’urbanisme
Considérant que ces changements qui visent à rectifier une erreur du PLU en vigueur s'inscrivent dans les dispositions de
l’article L.153-45 du code de l’urbanisme et permettent le recours à une procédure de modification simplifiée.
Après en avoir délibéré par 64 POUR, 0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
Article 1 : de prescrire une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de CONDÉ-
SAINTE-LIBIAIRE afin de répondre aux prescriptions définies dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 2 : de donner pouvoir à Monsieur le Président pour mener cette procédure
Délibération 2022-186 — Urbanisme : PLU de Marolles en Brie : Approbation Exposé de Mme PICARD :
La commune de MAROLLES EN BRIE a par délibération en date du 2 juillet 2015 souhaité se doter d’un Plan Local d'Urbanisme.
Les objectifs communaux développés dans le projet de Plan local d'Urbanisme ont été transcrits dans le Projet
d'Aménagement et Développement Durables débattu en conseil municipal le 25aout 2015, et s'appuient sur les orientations suivantes :
e Maintenir la croissance démographique pour préserver une dynamique nécessaire à la pérennisation des
équipements publics et à l'attractivité du territoire.
e _ Privilégier le développement de l'urbanisation sur le bourg de Signets,
e Limiter les capacités d'accueil dans les hameaux.
e Prendre en compte les diverses activités économiques implantées sur la commune et permettre leur
développement.
e _ Consolider les équipements publics qui participent à l'attractivité de la commune.
° Protéger les espaces naturels et les zones humides identifiées sur le territoire.
e Mettre en valeur les caractéristiques paysagères et bâties du territoire communal.
Ces différents objectifs ont été traduits à l’échelle du projet communal tant au niveau des documents écrits et graphiques
composants le dossier de PLU. Le 5 avril 2018, le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie a arrêté le projet de PLU et dresser le bilan de la concertation. Au terme de la consultation des
Personnes Publiques Associées, le projet de PLU révisé a été soumis à enquête publique du 16 septembre au 21 octobre
2019.
Le projet d'élaboration a fait l’objet d’un avis favorable de l’ensemble des services consultés, assortis toutefois de
recommandations. De même le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur donnent un avis favorable sous
réserves et recommandations.
La commune de Marolles a souhaité apporter les modifications nécessaires à son projet afin de prendre en compte les
remarques des différentes personnes publiques associées. Elle s’est également attachée à répondre aux
recommandations et réserves du Commissaire Enquêteur.
Il'apparait cependant que le dossier approuvé par le Conseil Communautaire en date du 27 mai 2021 n’intégrait pas ces
changements et n’a pas fait l’objet d’une transmission en bonne et due forme du dossier de PLU au contrôle de légalité,
ne permettant pas effectivement d’acter le caractère exécutoire de ce document.
Au regard de ces éléments, il apparait opportun d’abroger la délibération du 27 mai 2021 et d'approuver à nouveau le
Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Marolles en Brie
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants ; + VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ;
VU la délibération du conseil municipal de la Commune de MAROLLES EN BRIE en date du 2 juillet 2015 prescrivant
l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme et définissant les modalités de concertation.
VU la délibération du conseil municipal de la Commune de MAROLLES EN BRIE en date du 7 décembre 2017 donnant
l'accord pour que la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie poursuive la procédure engagée
d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme.
VU le débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables acté par délibération du conseil
Communautaire en date du 5 avril 2018
VU la délibération du Communautaire de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie en date du 2 juillet
2018 arrêtant le projet de PLU de la commune de MAROLLES EN BRIE et dressant le bilan de la concertation.
VU les remarques émises par les Personnes Publiques Associées (PPA) dans le cadre de leur consultation, conformément
aux articles L.153-16 et L.153-17 du code de l'Urbanisme
VU l'arrêté n° 210-2019 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie en date
du 8 octobre 2019, prescrivant l'enquête publique du PLU de Marolles en Brie
VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur, et l'avis favorable qu'il émet sur le dossier de Plan Local
d'Urbanisme, assorti de réserves et de recommandations.
VU le projet de Plan Local d'Urbanisme dans l’ensemble de ses composantes ; et les modifications apportées
Considérant que le projet de PLU de la Commune de MAROLLES EN BRIE tel qu'il est présenté au conseil communautaire
est prêt à être approuvé,
Après en avoir délibéré par 64 POUR, 0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire :
Article 1 : décide d’abroger la délibération 2021-088 en date du 1° juin 2021
Article 2 : décide d'approuver le Plan Local d'Urbanisme modifié suite aux remarques des Personnes Publiques Associées
et du Commissaire Enquêteur tel qu’il est annexé à la présente délibération
Article 3 : dit que la présente délibération, conformément aux articles R 153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, fera
l’objet :
d'un affichage au siège de la Communauté d'Agglomération et en mairie durant un mois,
-_ d'une mention dans un journal diffusé dans le département
-_ d’une parution au recueil des actes administratifs
Article 4 : précise que le document approuvé du PLU sera tenue à la disposition du public à la mairie de MAROLLES EN
BRIE, et au siège de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie aux jours et heures habituels d'ouverture,
ainsi qu'à la Préfecture, dès qu'il sera exécutoire
La présente délibération et les dispositions engendrées par le Plan Local d'urbanisme, seront exécutoires à compter de
l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus
Délibération 2022-187 — DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) Mme PICARD explique que la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) apporte un soutien financier aux collectivités territoriales pour la réalisation de projets d'investissement s’intégrant dans l’une des grandes priorités thématiques suivantes :
- Développement écologique des territoires
- Mise aux normes et sécurisation des équipements publics
- Développement des infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements
- Développement du numérique et de la téléphonie mobile
- Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants
- La création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires
Interventions :
Cathy VEIL : Quelle est la justification pour une mise aux normes de la piscine de Crécy-la-Chapelle ?
Ugo PEZZETTA : Cela a été validé par le Préfet du département et le Préfet de Région. Les prévisions de DSIL se font sur
deux ans.
Cathy VEIL : C’est une enveloppe contrainte, contre d’autres projets. I| manque de projets d’investissements sur les 5 ans
à venir pour pouvoir prendre des décisions éclairées.
Ugo PEZZETTA : Lors du séminaire des élus organisé à la Haute Maison, ces projets ont été exposés et le document existe.
Il peut de nouveau être transmis sur demande. Je vous rappelle que lorsque l’on projette une DSIL ou une DETR, c’est
toujours en concertation avec l’État.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L. 2122-22 et L. 2334-42,
VU l’article 159 de la loi de finances pour 2016, créant la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), 24 VU la circulaire de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne relative à la DSIL pour 2023 du 06 octobre 2022,
CONSIDÉRANT le soutien financier que peut apporter l’État, via la DSIL, aux collectivités territoriales pour des projets
d'investissement intégrant les grandes priorités thématiques définies pour 2023,
CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté d'agglomération de réaliser cette opération inscrite au sein de sa
programmation budgétaire 2023,
Après en avoir délibéré par 61 POUR, O CONTRE et 3 ABSTENTIONS (Jean-Louis BOARD, Michel SAINT MARTIN et Cathy
VEIL) le conseil communautaire décide :
> d'approuver la réalisation du projet présenté dans ce cadre par la Communauté d'agglomération Coulommiers
Pays de Brie :
Y_ Piscine Crécy-La-Chapelle - Démolition & reconstruction
d'autoriser le Président, ou son représentant, à solliciter, au titre de la DSIL, une subvention au taux le plus élevé,
pour la réalisation des projets ci-dessus.
v
Délibération 2022-188 — Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux Mme PICARD explique que la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) vise à subventionner les dépenses d'équipement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes. La circulaire de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, en date du 06 octobre 2022, fixe les modalités d’attribution pour l'exercice 2023 de la DETR.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L.2334-32 à L.2334-39,
VU l’article n°179 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, relatif à la création de la DETR (Dotation
d’Équipement des Territoires Ruraux},
VU la circulaire de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, en date du 06 octobre 2022, relative aux modalités d’attribution,
pour l’exercice 2023, de la DETR,
CONSIDÉRANT que la DETR vise à subventionner les dépenses d'équipement des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et des communes,
CONSIDÉRANT que les travaux suivants, qui seront inscrits au budget 2023, sont éligibles à la DETR pour l’année 2023 :
YŸ__ Bâtiments et équipements publics
TÉLÉCENTRE à Crécy-la-Chapelle - Travaux d'aménagement
Y_ Sécurité et accessibilité
ZA des Longs Sillons - Travaux de Voirie
Après en avoir délibéré par 64 POUR, O CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
> de solliciter l’aide financière de l’État par l'attribution d’une subvention à son montant maximum, dans le cadre
de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2023,
de dire que les travaux décrits ci-dessus feront l’objet d’une inscription budgétaire 2023,
d'approuver le plan de financement joint en annexe,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte à intervenir dans le cadre de cette demande
d’aide financière.
V
Y
v
Délibération 2022-189 —- Modification du périmètre Opération Revalorisation du Territoire
(ORT)- Ville de Coulommiers
Mme PICARD expose que dans le cadre de la démarche « Action Cœur de ville », il a été convenu que les 234 territoires
du programme national transforment leur convention existante déjà signée en convention ORT, ce qui a été réalisé par
voie d’avenant, à l'échelle de Coulommiers et de l’agglomération, le 5 octobre 2020.
Le périmètre doit aujourd’hui être révisé, dans le but d’intégrer une nouvelle zone de déploiement au sein de l'ORT : le
quartier des Templiers. Ce quartier va faire l’objet d’un projet de renouvellement urbain global et de rénovation
énergétique, qui concourt aux objectifs de la dynamique de revitalisation urbaine portée par le programme « Action Cœur
de Ville ». Dans cette perspective, il est nécessaire de modifier l’ORT existante par voie d'avenant, dont la Communauté
d'agglomération est signataire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'annonce du programme « Action Cœur de Ville » en décembre 2017,
VU le courrier du Ministre de la Cohésion des Territoires, en date du 6 avril 2018, confirmant l'élection de la commune de
Coulommiers au programme « Action Cœur de Ville »,
VU la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, créant un
nouvel outil, l'ORT (Opération de Revitalisation des Territoires) à disposition des collectivités locales pour mettre en
œuvre un projet de territoire et lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes, 25 VU la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » signée le 24 octobre 2018 et son avenant complémentaire
signé le 5 octobre 2020,
VU la consultation de la DHRIL - délégation de l’ANAH en région Ile-de-France sur la modification du périmètre et le projet
d’avenant,
VU le comité de projet du programme « Action Cœur de Ville », qui s’est tenu le 20 septembre 2022,
CONSIDÉRANT l'inscription de la ville de Coulommiers parmi les 234 communes retenues au titre du programme « Action
Cœur de Ville » et le partenariat étroit développé, dans ce cadre, avec la Communauté d'agglomération Coulommiers
Pays de Brie,
CONSIDÉRANT la nécessité pour les territoires retenus au titre du programme national « Action Cœur de ville » d'instaurer
une ORT (Opération de Revitalisation des Territoires) sur leur territoire,
CONSIDÉRANT le besoin de modifier le périmètre existant de l’ORT pour intégrer un nouveau secteur sur la commune de
Coulommiers,
Après en avoir délibéré par 64 POUR, O CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
-__ d'autoriser le Président à signer l’avenant correspondant à la convention-cadre pluriannuelle conclue au titre du
programme « Action Cœur de ville », joint en annexe, permettant de modifier le périmètre initial de l’ORT
(Opération de Revitalisation des Territoires).
Délibération 2022-190 — Demande de subvention auprès de l’ANAH et de la Caisse des Dépôts
et Consignations (banque des territoires) pour la mise en œuvre du suivi-animation d’une
OPAH-RU sur la commune de Coulommiers
Mme PICARD explique que Le programme « Action Cœur de Ville », impulsé à l’échelle nationale, vise à préserver
l'attractivité et le dynamisme des centres-villes de villes moyennes, afin qu'ils conservent équilibre commercial et vitalité.
Ce programme concerne 234 villes, qui ont été sélectionnées le 26 mars 2018, sur proposition du ministre, par le Comité
national de pilotage, dont la commune de Coulommiers.
Cette démarche d'accompagnement a donné lieu à la signature d’une convention-cadre pluriannuelle spécifique qui
décline notamment un plan d'actions et permet de mobiliser les crédits des partenaires financiers. L’ANAH, à travers ce
programme, peut participer à la mise en œuvre d'actions sur la commune, dans la mesure où elles s'inscrivent au sein des
cinq axes thématiques du programme de revitalisation.
La Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie participe également à cette dynamique en tant que signataire
de la convention-cadre. Elle accompagne notamment la commune dans la mise en œuvre d’une OPAH-RU sur le centre-
ville de Coulommiers, dans le cadre de sa compétence en matière d'équilibre social de l'habitat.
Ce dispositif a pour objectif de favoriser le développement du territoire par la requalification de l'habitat privé ancien. Il
va porter sur la réhabilitation de certains logements situés dans le centre-ville, de copropriétés dégradées par exemple
mais contribuera aussi à l'adaptation de logements pour les personnes âgées ou handicapées.
Après une première phase d'étude pré-opérationnelle, qui a permis de confirmer la pertinence d'intervenir sur l'habitat
privé du centre ancien de Coulommiers, l'OPAH-RU va décliner une stratégie d'intervention sur 5 ans, avec l’objectif de
réaliser 180 projets sur cette durée. Un opérateur va ainsi accompagner l’agglomération et le territoire dans la mise en
œuvre de cette stratégie en assurant le suivi-animation du programme tout au long des cinq années.
Conformément au projet de convention relatif à l'OPAH-RU, l’ANAH a la capacité de financer cette mission à hauteur de
50 %, en termes d’aide à l'ingénierie. Il est ainsi demandé au Conseil communautaire de bien vouloir solliciter une
subvention au taux maximum, auprès de l’ANAH pour la mise en œuvre de cette action.
À ce titre également, la CACPB souhaite demander une subvention auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
(Banque des Territoires) pour soutenir cette mission. Il est ainsi demandé au Conseil communautaire de bien vouloir
solliciter une subvention au taux maximum, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (Banque des Territoires) pour
la mise en œuvre de cette action.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et
suivants, R. 321-1 et suivants,
26 VU l’Instruction du gouvernement du 10 janvier 2018 relative au lancement du programme « Action Cœur de Ville » et à
l'identification des villes éligibles et des premières orientations de mise en œuvre,
VU la liste des 234 communes bénéficiaires annexée à cette instruction parmi lesquelles figure la ville de Coulommiers,
VU la convention-cadre pluriannuelle établie dans le cadre de ce programme signée le 24 octobre 2018 et l'avenant
complémentaire signé le 5 octobre 2020,
VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au
programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
VU la délibération n°2021-243 du Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération, en date du 9 décembre
2021, et la délibération n°2021-DEL-84 du Conseil municipal de Coulommiers, en date du 15 décembre 2021, autorisant
là mise en œuvre de l’'OPAH-RU sur là commune de Coulommiers,
VU l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de Seine-et-Marne, en application de l'article R. 321-10 du
code de la construction et de l'habitation, en date du 8 décembre 2021,
CONSIDÉRANT la volonté affirmée par la Communauté d'agglomération d'accompagner la Ville de Coulommiers dans son
projet de redynamisation urbaine et commerciale,
CONSIDÉRANT la possibilité pour la Communauté d'agglomération de bénéficier d’un accompagnement au déploiement
d’un programme d’actions pluriannuel, s'appuyant sur un projet de territoire,
CONSIDÉRANT la réalisation d’une étude pré-opérationnelle, confirmant la pertinence d'intervenir sur l’habitat privé du
centre ancien de Coulommiers et de déployer une OPAH-RU,
CONSIDÉRANT que l’action de mise en œuvre et de suivi-animation d’une OPAH-RU à l'échelle de la commune de
Coulommiers peut bénéficier, à ce titre, d’une subvention de l’ANAH et de la Caisse des Dépôts et Consignations (Banque
des Territoires),
Après en avoir délibéré par 66 POUR, O0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
e de solliciter une subvention au taux maximum, auprès de l’ANAH, pour la mise en œuvre du suivi-animation de
l’'OPAH-RU de Coulommiers;
e de solliciter une subvention au taux maximum, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (Banque des
Territoires), pour la mise en œuvre du suivi-animation de l’'OPAH-RU de Coulommiers;
e d'autoriser le Président où son représentant à signer tous les documents afférents à ces demandes de subvention.
Délibération 2022-191 — Finances : Passage à la M57 à compter du 01/01/2023 (Adoption du
nouveau référentiel
M. DHORBAIT explique que le changement de nomenclature comptable fait l’objet d’une réforme du cadre comptable
pour beaucoup d’entités publiques.
En effet, la norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à
gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).
Initiée par la loi NOTRe, l’ensemble des collectivités territoriales a l’obligation d'intégrer la norme comptable M57 au 1°
janvier 2024.
Le comptable public de Coulommiers est partie prenante dans ce changement de nomenclature comptable pour
l’ensemble des communes et EPCI du secteur.
Devant cet enjeu pour toutes les collectivités du secteur et notamment l’ensemble des travaux préparatifs de mise en
place en lien avec le SGC de Coulommiers; la CACPB a fait le choix de passer en M57 au 1° janvier 2023.
À ce titre, le SGC de Coulommiers a donné un avis favorable au passage de la M57. Ce courrier figurera en annexe de la
délibération.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14; à savoir le
budget général mais aussi les budgets annexes : Télécentres, Hôtels d'entreprises, ZA Voisins, ZA 18 Arpents et ZA Longs
Sillons, appliqueront également le référentiel M57 à la même date.
Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :
1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de
fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;
2. Un prérequis pour présenter un compte financier unique ;
3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure
information du lecteur des comptes ; D
27 La M57 nécessitera l'envoi des actes budgétaires par dématérialisation envers la préfecture et le comptable public,
mécanisme nouveau, dont la collectivité doit s'approprier la mise en place.
Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du Ill de l’article 106 de la loi du 7 Août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l'article 1 concernant la consultation préalable du comptable public pour l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la création du référentiel budgétaire et comptable appelé M57,
Vu les dispositions de l'article 106. Ill précité pour l'application de ce référentiel par droit d'option pour toutes les
collectivités et les établissements publics,
Vu l'avis de la commission des finances réunie en date du 29 novembre dernier
Considérant la généralisation de la M57 à toutes les collectivités territoriales au 1°’ janvier 2024,
Considérant le souhait de la Communauté d'Agglomération de passer à ce référentiel au 1° janvier 2023,
Considérant que le changement de référentiel comptable pour le budget principal, emporte également le changement de
référentiel comptable pour les budgets annexes : Télécentres, Hôtels d'entreprises, ZA Voisins, ZA 18 Arpents et ZA Longs Sillons,
Considérant l'avis favorable du comptable public sur le passage en M57 des budgets gérés en M14 joint à la présente délibération,
Après en avoir délibéré par 66 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire :
+ _Adopte le référentiel budgétaire et comptable M57 par droit d'option au 1*janvier 2023,
e Précise que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14, à savoir le budget
principal (version développée de la M57), les budgets annexes (version abrégée M57): Télécentres, Hôtels d'entreprises, ZA Voisins, ZA 18 Arpents et ZA Longs Sillons
e Autorise le Président ou le vice-président délégué, à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce
changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de
la présente délibération
Délibération 2022-192- Finances : Passage à la M57 à compter du 01/01/2023 (Adoption du
règlement budgétaire et financier)
M. DHORBAIT explique qu’à l'issue de l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57, le changement de
nomenclature doit s'accompagner d’un règlement budgétaire et financier rappelant le cadre sur la gestion budgétaire et
financière,
Selon le Comité national de fiabilité des comptes locaux, il a pour avantage :
- décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre le
plus précisément possible ;
- créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont
appropriés ;
- rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;
- combler les « vides juridiques », notamment en matière d'autorisation d'engagement (AE), d'autorisation de programme
(AP) et de crédit de paiement (CP).
Le règlement budgétaire et financier proposé, est organisé par un sommaire reprenant l’ensemble et détail des parties,
Après son adoption, il deviendra un référentiel pour tous.
Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu le Code Générales des Collectivités territoriales,
Vu la délibération précédente dûment approuvée portant sur l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à
compter du 1° janvier 2023,
Vu l'avis de la commission des finances réunie en date du 29 novembre dernier
Considérant qu'à l’issue de l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57, le changement de nomenclature doit
s'accompagner d’un règlement budgétaire et financier rappelant le cadre sur la gestion budgétaire et financière,
Considérant les avantages de ce règlement budgétaire et financier rappelés en préambule,
Après en avoir délibéré par 66 POUR, O0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire :
e _Adopte le règlement budgétaire et financier de la ville de la CACPB, joint en annexe de la présente délibération,
e Rappelle que toute modification de ce règlement budgétaire et financier fera l’objet d’une nouvelle délibération.
e Précise qu’en cas de nouvelle mandature, un nouveau règlement budgétaire et financier sera approuvé. 28 Délibération 2022-193 — Finances: Modification de la délibération 2021-015 sur le
financement de la gare de Faremoutiers
M. DHORBAIT explique que lors du conseil communautaire du 04 février 2021, par la délibération n°2021-015 l'assemblée
a fixé les modalités des travaux de réaménagement de la gare routière de Faremoutiers ainsi que des clés de répartition
de la quote-part des dépenses restant à charge des communes. Les premières factures sont arrivées mais la trésorerie
refuse de procéder au paiement car la répartition de la charge de la TVA n’a pas été définie.
Il a cependant toujours été convenu que la charge totale de la TVA reste à la charge de la CACPB, à charge pour cette
dernière de la récupérer par le biais du FCTVA et que les dépenses sont refacturées aux communes après déduction des
subventions perçues.
Vu la délibération 2021-015
Après en avoir délibéré par 66 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide de modifier cette
délibération comme suit :
e _ D’approuver le projet de réaménagement de la gare routière du collège de Faremoutiers
e De décider d’assurer la Maîtrise d'ouvrage pour la Maîtrise d'œuvre et les travaux d'aménagement de la gare
routière du collège de Faremoutiers
e De s'engager à inscrire les crédits nécessaires au budget
e De solliciter auprès d’lle-de France Mobilités la subvention au taux maximum de 70% de l'assiette
subventionnable
e _D’autoriser le Président à signer les documents afférents, convention et avenant
e De répartir le financement de cette opération entre les 4 communes dont les élèves fréquentent le collège de
Faremoutiers: La Celle-sur-Morin, Faremoutiers, Guérard, Pommeuse, tout en précisant que la TVA sera à la
charge totale et entière de la C.A.C.P.B.
e Defixer entre ces communes la clé de répartition de la façon suivante :
Chaque commune prendra en charge la quote-part des dépenses hors taxes, après déduction des subventions perçues
par la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, selon le pourcentage d'élève fréquentant le collège de
Faremoutiers et résidant sur son territoire au 1% septembre 2017 à savoir :
Commune Nombre d'élèves | Pourcentage
en 2017
La Celle-sur-Morin 62 12,25 %
Faremoutiers 174 34,39 %
Guérard 106 21,54%
Pommeuse 161 31,82%
TOTAL 506 100,00 %
Délibération 2022-194 — Finances : Amortissements prorata temporis (M57) M. DHORBAIT explique que considérant que la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie a décidé d'adopter la nomenclature M57 au 1er janvier 2023.
Considérant que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion
des amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste défini par l'article R.2321-1 du CGCT qui fixe les
règles applicables aux amortissements des Collectivités.
L'instruction M57 prévoit que l'amortissement est calculé pour chaque catégorie d'immobilisations, au prorata du temps
prévisible d'utilisation. Néanmoins, la collectivité peut justifier la mise en place d'un aménagement au prorata temporis
pour les nouvelles immobilisations mises en services, notamment pour les catégories d'immobilisations faisant l'objet
d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot) et les biens de faible valeur : ces biens seront amortis en année
pleine sur l'exercice suivant leur acquisition.
29 Considérant que l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis démarre à la date de mise en service du bien,
par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de
mise en service, sauf cas particulier :
Ÿ_ connaissance de la date exacte de mise en service (exemple : véhicules...)
Ÿ_ bien acquis par plusieurs mandats successifs : la date du dernier mandat sera la date de mise en service pour démarrer l'amortissement
Considérant que la mise en place de la règle du prorata temporis s'applique uniquement pour les biens acquis à compter
du 1er janvier 2023 sans retraitement des exercices clôturés : les plans d'amortissements qui ont été commencés suivant
la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Considérant que, par souci de clarté et de transparence, il s'agit d'abroger les délibérations n° 2018-089; 2018-169; 2019-
010; 2019-154bis; 2022-051; et de fixer les durées d'amortissement conformément au tableau ci-dessous.
Après en avoir délibéré par 66 POUR, O0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire :
e _ Approuve l'application de la méthode de l'amortissement au prorata temporis des biens acquis à compter du
ler janvier 2023 (l'amortissement débute à la date de mise en service quand elle est connue, sinon à la date d'émission du mandat)
° _ Approuve l'amortissement linéaire "année pleine" pour les biens dont la valeur d'acquisition est inférieure à 1 000 € H.T et les biens acquis par lot
e _Adopte les durées d'amortissement listées dans le tableau ci-dessous,
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur 1 an (article
R.2321-1 du C.G.C.T.) : 800€ HT
Immobilisations incorporelles : Durée en années
Logiciels 2
Subventions pour des biens mobiliers, du matériel ou des études 5
Subventions pour des bâtiments ou des installations 15
Subventions pour des projets d'infrastructures d'intérêt national 30
Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme (nature 202) 10
Frais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation
Frais de recherche et de développement 5
Immobilisations corporelles :
Tondeuses 3
Voitures, tracteurs 5
Camions, véhicules industriels et de voiries 7
Matériel divers et outillage 5
Petit matériel et petit mobilier î
Mobilier 10
Matériel et bureau électrique ou électronique 5
Matériel informatique ou de téléphonie
Matériel classique (jeux, conteneurs, panneaux, ...) 10
Matériels et outillages d'incendie et de défense civile 5
Coffre-fort 20
Installations et appareils de chauffage 10
Appareils de levages, ascenseurs 25
Equipements de garages et ateliers 15
Equipements des cuisines 10
Equipements sportifs 10
Installations de voiries 30
Plantations 20
Autres équipements agencements et aménagements de terrains 20
Autres matériels et outillages techniques 5 + L Durée du bail à
Construction sur sol d'autrui construction
Bâtiments légers, abris 15
Agencements et aménagements de bâtiment, installations électriques et
téléphoniques 20
Installations, agencements, aménagements de construction (nature 2135) | 15
Charges à étaler 5
Immeuble de rapport( nature 2132) 30
Autres réseaux 16
Réseaux câblés 5
Réseaux assainissement 60
Subventions d'investissement reçues :
Les subventions et fonds d'investissement reçus servant à financer un
équipement devant être amorti, le seront sur la même durée que le bien
subventionné.
° _ Précise que cette délibération concerne tous les budgets de la CACPB qui applique le référentiel M57
Délibération 2022-195 -— Finances : Fongibilité des crédits
M. DHORBAIT explique que la CACPB a adopté l'instruction comptable M57 au 1er Janvier 2023.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, prévoit
de nouvelles règles comptables.
Elle offre une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :
-en matière de fongibilités des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder
à des mouvements de crédits entre chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Après en avoir délibéré par 66 POUR, O CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire autorise Monsieur le
Président à opérer des virements de crédits de paiement entre chapitres dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de
chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Délibération 2022-196 — Finances : Décisions Modificatives sur Budget général (DM3) M. DHORBAIT explique qu’en cette fin d'année il est nécessaire de procéder à divers ajustements budgétaires.
VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2022-052 en date du 28 mars 2022 approuvant le budget primitif du budget Général,
Vu la délibération n°2022-117 du 23 juin 2022 approuvant la DM1 du budget principal
Vu la DM 2n°2022-150 du 22 septembre 2022
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après en avoir délibéré par 66 POUR, O CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire DECIDE de voter les crédits
inscrits à la décision modificative n° 3 suivant le tableau annexé à la présente délibération ainsi que la maquette
budgétaire correspondante.
En fonctionnement, la DM s’équilibre à 2 064 204€.
31 dépenses
chapitrelfonction/naturel libellé D.M 3
011 60612 énergie électricité (réajustement des crédits) 120 000,00
60611 eau (réajustement des crédits) 60 000,00
60622 carburants (réajustement des crédits) 60 000,00
811-6135 locations (copieur service eau/assainissement) 12 000,00
824-6135 locations (location 2 sanitaires haltes fluviales) 8 100,00
311-6156 maintenance (réajustement crédit de l'école de musique avec subv DRAC) 1 300,00
252-6247 transports (révision forfaitaire "transligne") 68 000,00
311-6288 autres services extérieurs (réajustement crédit avec subv DRAC) 1 000,00
811-6228 [rémunérations divers ( SUEZ/SAUR/VEOLIA : rémunérations eaux pluviales) 200 000,00
chapitre 011| 530 400,00
012 64111 rémunérations (prévision/réajustement) 200 000,00
chapitre 012| 200 000,00
65 812-65548 {contributions (TEOM Covaltri) réajustement 1044 345,00
chapitre 65 | 1 044 345,00
67 673 titres annulés sur exercices antérieurs ( provision) 20 000,00
chapitre 67 20 000,00
022 01-022 dépenses imprévues 269 459,00
chapitre 022] 269459,00
TOTAL _DEPENSES DE FONCTIONNEMENT] 2 064 204,00
En dépenses, il s’agit principalement d'inscrire des crédits supplémentaires pour couvrir de nouvelles dépenses sur :
e La TEOM qui s’équilibre en investissement,
° Les charges de personnel avec le point d’indice de plus 3.5
Les fluides
chapitre|fonction/naturellibellé D.M 3
73 020-7318 autres impôts locaux (rôle supplémentaire) 49 442,00
020-73111 |Impôts direct locaux (BP : 7 074 000 € / 1259 : 7097 472€) 23 472,00
020-73223 |FPIC (BP 940 000 € réalisé :911 945€) -28 055,00
020-7382 fiscalité "fraction de TVA" (BP 7 660 000 € /notification 8 402 206€) 742 206,00
812-7331 TEOM réajustement 1044 345,00
chapitre 73| 1831 410,00
74 020-74833 |compensation Etat 252 827,00
311-7478 subvention DRAC (école de musique) 6 000,00
chapitre 74 258 827,00
75 90-752 revenus des immeubles (suite vente immeuble sept sorts) -26 033,00
chapitre 75 -26 033,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT | 2 064 204,00
Les recettes tiennent compte de nouvelles ressources comme notamment la fraction de TVA reversée pour compenser la
réforme de la taxe d'habitation
En Investissement, la DM s'équilibre à 1 095 030€
32 ‘dépenses
chapitre[fonction/naturel libellé D.M3
21 822-2158 |autres installations techniques (conteneurs) 13 104,00
511-21568 |matériel outillage incendie (plan évacuation extincteur maison de santé)
421-2138 {autres constructions (achat auvent ALSH Guerard)
020-2184 [mobiliers (vestiaires service technique) |
020-2135 [installations amenagements (climatisation service technique) | 4 700,00
chapitre 21 26 404,00
23 511-2313 |constructions (révision nov et déc.sur marché maison de santé) 200 000,00
020-2313 |construction
chapitre 23| 186 700,00
[ 020 [ 020 [dépenses imprévues 881 896,00
écriture d'ordre patrimoniale
041 | 822-2041413 études (haltes fluviales) réajustement 30,00
chapitre 041 30,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT]| 1095 030,00
recettes!
chapitre|fonction/nature|libellé D.M3
13 511-1313 subvention CID "maison de santé" 595 000,00
511-1312 subvention Région "maison de santé 250 000,00
511-1318 subvention ARS "maison de santé 250 000,00
TOTAL | 1095 000,00
écriture d'ordre patrimoniale
041 822-2041413 [études (haltes fluviales) réajustement 30,00
chapitre 041 30,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT| 1 095 030,00
Il s’agit principalement en recette de l'inscription de subventions notifiées sur la Maison de Santé de la Ferté sous Jouarre
ce qui nous conduit à augmenter notre poste de dépenses imprévues et d'inscrire les crédits supplémentaires suite aux
révisions de prix sur certains marchés.
Délibération 2022-197 — Finances : Décisions Modificatives sur Budget Télécentres (DM3) VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2022-057 en date du 28 mars 2022 approuvant le budget primitif du budget Télécentres,
Vu la délibération n°2022-118 du 23 juin 2022 approuvant la DM1 du budget Télécentres
Vu la délibération n°2022-151 du 22 septembre 2022 approuvant la DM2 du budget Télécentres
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après en avoir délibéré par 66 POUR, O CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire DECIDE de voter les crédits
inscrits à la décision modificative n° 3 suivant le tableau annexé à la présente délibération ainsi que la maquette
budgétaire correspondante.
(GECTON DEFONCHONNEMENT |
Eee]
chapitre 042 opération d'ordre de transfert entre section chapitre 77 _ produits exceptionnelles
[nature es [dotations aux amortissement (réajustement crédit) ] [nature 7718 [autres produits except (annulation rattachementätort)] 100000 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1.000,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 1.000,00
LecnonDnvesnssemenr
FERRER pee ET
chapitre 020 dépenses imprévues chapitre 040 _ opération d'ordre de transfert entre section nature 020 ]dépenses imprévues 100,00 ] [nature 28132 [emortissement "alarme écrea" immeuble de rapport [1000001]
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1.000,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 1.000,00
33 Délibération 2022-198 -— Finances : Décisions Modificatives sur Budget SPANC DM3 VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2022-060 en date du 28 mars 2022 approuvant le budget primitif du budget annexe SPANC
Vu la délibération n°2022-122 du 23 juin 2022 approuvant la DM1 du budget SPANC
Vu la délibération n°2022-154 du 22 septembre 2022 approuvant la DM2 du budget SPANC
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après en avoir délibéré par 66 POUR, O CONTRE et O ABSTENTION, DECIDE de voter les crédits inscrits à la décision
modificative n° 3 suivant le tableau annexé à la présente délibération. [SECTION DE FONCTIONNEMENT.
CHAPITRE 011 charges à caractère général CHAPITRE 70 __ produits de service
nature 604 _Jachats d'études, prest.services (Saur+ Véolia) | 110000,00 nature 7062 [redevance d'assainissement non collectif [| 110000,00]
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 110 000,00 RECETTES _DE FONCTIONNEMENT 110 000,00
Délibération 2022-199 — Finances : Décisions Modificatives sur Budget Assainissement DM3 : VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2022-059 en date du 28 mars 2022 approuvant le budget primitif du budget annexe Assainissement
Vu la délibération n°2022-120 du 23 juin 2022 approuvant la DM1 du budget Assainissement
Vu la délibération n°2022-152 du 22 septembre 2022 approuvant la DM2 du budget Assainissement
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après en avoir délibéré par 66 POUR, 0 CONTRE et O0 ABSTENTION, Le Conseil Communautaire DECIDE de voter les crédits
inscrits à la décision modificative n° 3 suivant le tableau annexé à la présente délibération.
La section de fonctionnement s’équilibre à zéro et permet de prendre en compte des dépenses nouvelles en intérêts
d'emprunt
La section d'investissement consiste principalement en la réalisation de virement de crédits et de crédits supplémentaires
pour tenir compte de révision de prix.
chapitre 66 charges financières nature SIA Jintérats (résjustement) 1700000
nature 6112 Jintérêts courus non échus 20 560,00) 57 560,00|
chapitre 022 ses Imprévues nature 022 [dépenses imprévues ] 555560.%]
ss 560,00]
chapitre 042 rations d'ordre Inature 6862 [dotations aux amort. Charges fi. À étaler (dette syndicat Chauffry)
]
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT [ = | [ RÉCEITES DE FONCHONNEMENT [_oæ |
l
chapitre 20 es
nature 2031 _Jétudes Sétimitation step Guerard me nature 2031 [études “Hydra” campagne mesure H3S Chamipny chateautan 13 440,00)
Inature 2051 _feoncessions etdroits similaires (rémjustement erédit “logiciel GREX INETUM) | 300,00] nature 2031 [etudes t études Pierre Mars: rone humide “Sntege"-réodection “smersemde hiroree 7 200.00
nature 2031 _ [études (lorinettes-alliés) crédit au 2315 __ 15480,0 5 220,00)
lchapitre23 ‘en cours
nature 2315 |installations voirie (binache) [TT 1 800, nature 2315 _|instalattion voirie {plus value sur marché Mouroux) 29 800,00! nature 2315 _finstatattion voirie =67 200,00) nature 2315 [installations voinetrévision sur marché STEP Dammartin) 143 400,00 nature 2315 [installations voirie {lorinettes-alllés) Es 82 720,00)
chapitre 020 dépenses imprévues chapitre 040 tions d'ordre nature 020 [dépenses imprévus [6552000] [nature 4817 Jreprise charges à étaler (renégociation dette syndieat Choutfny)
Ï 163 840,00|
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT mx | [ RÉCENTES D'INVESTISSEMENT | mo |
34 Délibération 2022-200 — Finances : Décisions Modificatives sur Budget Régie Assainissement DM2 VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2022-061 en date du 28 mars 2022 approuvant le budget primitif du budget annexe Régie
Assainissement
VU la délibération 2022-155 en date du 22 septembre 2022 approuvant la DM1 du budget annexe Régie Assainissement
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après en avoir délibéré par 66 POUR, O CONTRE et O ABSTENTION, DECIDE de voter les crédits inscrits à la décision
modificative n° 2 suivant le tableau annexé à la présente délibération.
CHAPITRE O11 charges à caractère général CHAPITRE 70 produits de services nature 61528 [autres entretien et réparation(entretien Step Maisoncelles)] 15 300,00] [nature 70611 [redevance d'assainissement non collectif (résjustement ) | 15 300,00]
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 15 300,00 RECETTES DE FONCTIONNEMENT 15 300,00
[SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE 20 _ immobilisations corporelles
[nature 2031 [frais d'études STEP MAISONCELLES [_2538200
CHAPITRE 23 _ immobilisations en cours
[nature 2315 Jinstallations STEP MAISONCELLES [25 382,00]
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00
Coulommiers le 20 décembre 2022
Délibération 2022-201 — Finances : Décisions Modificatives sur Budget EAU DM3 VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2022-062 en date du 28 mars 2022 approuvant le budget primitif du budget annexe Assainissement
Vu la délibération n°2022-121 du 23 juin 2022 approuvant la DM1 du budget Eau
Vu la délibération n°2022-153 du 22 septembre 2022 approuvant la DM2 du budget Eau
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après en avoir délibéré par 66 POUR, O0 CONTRE et O ABSTENTION, DECIDE de voter les crédits inscrits à la décision
modificative n° 3 suivant le tableau annexé à la présente délibération.
En fonctionnement la DM s’équilibre à zéro. Elle consiste en la passation des écritures d'annulation de titres émis à
l'encontre de la ville de Coulommiers à l’époque du SIAEP de Boissy Chauffry.
En investissement, la DM s’équilibre à — 312 259.82€.
Il s’agit de passer les écritures correspondant aux titres émis par la ville de Coulommiers lors des travaux d’interconnexion
des réseaux entre les communes de Boissy et Coulommiers. A noter que ces écritures sont passées à la demande de la
trésorerie dans le cadre de l’apurement de comptes de tiers débiteurs et que celles-ci avaient bien été prises en compte
dans le transfert des excédents du SIAEP vers la CACPB.
k : SECTION DEFONCTIONNEMENT.
chapitre 66 _ charges financières
nature 66111 |intérêts des emprunts (réajustement suite augmentation taux) 1 050,00
nature 66112 |ICNE (réajustement) 1 901,00]
2 951,00
chapitre 67 charges exceptionnelles
|
chapitre 023 virement à la section d'investissement
[nature 023] [virement à la section d'investissement Ï -312 259,82]
[DEPENSES_ DE FONCTIONNEMENT [ oo | 35 SECTION D'INVESTISSEMENT.
[ Dépenses ] Recettes
chapitre 20 _ immobilisations incorporelles
nature 2031 [études (MOE canalisation bd de Lorlmy) crédit pris au 2315 | __27260,00| chapitre 021 virement de la section de fonctionement [nature 021 [Virement de la section de fonctionnement | -312 259,82
chapitre 21 immobilisations corporelles
ill
387 740,18]
chapitre23 immobilisations en cours
[nature 2315 Jinstallations voirie {tvx Lorlmy) [= -27260,00|
chapitre 020 dépenses imprévues
[nature 020 [dépenses imprévues [_-700 000,00]
C DEPENSES D'INVESTISSEMENT Ï :312 259, 82] RECETTES D'INVESTISSEMENT -312 259,82
Délibération 2022-202 — Finances : Décisions Modificatives sur Budget annexe Voisins DM1 VU l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2022-053 en date du 28 mars 2022 approuvant le budget primitif du budget annexe Voisins
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après en avoir délibéré par 66 POUR, O0 CONTRE et O ABSTENTION, DECIDE de voter les crédits inscrits à la décision
modificative n° 1 suivant le tableau annexé à la présente délibération F
chapitre 043 opérations d'ordre de transfert entre sections chapitre 043 _ opérations d'ordre de transfert entre sections
nature 608 |frais accessoires "transfert charges financières" 5 000,00 nature 796 transferts de charges financières 5 000,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 000,00 RECETTES DE FONCTIONNEMENT 5 000,00
Délibération 2022-203 — Finances : Décisions Modificatives sur Budget annexe 18 arpents DM2 : VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2022-055 en date du 28 mars 2022 approuvant le budget primitif du budget 18 Arpents,
VU la délibération 2022-119 en date du 23 juin 2022 approuvant la DM1
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après en avoir délibéré par 66 POUR, O0 CONTRE et O ABSTENTION, DECIDE de voter les crédits inscrits à la décision
modificative n° 2 suivant le tableau annexé à | ésente délibérati
Dépenses recettes
chapitre 65_autres charges de gestion courante chapitre 70 produits de services, du domaine et ventes divers
[ nature 6522 [reversement de l'excédent du BA au BP Ï -296 819,26 ] [ nature 7015 [rentes Ï -515 000,00 ]
chapitre 042
[nature 71355 [Variation des stocks de terrains [21818074 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT -296 819,26 RECETTES DE FONCTIONNEMENT :296 819,26
[SECTION D'INVESTISSEMENT
chapitre 040 opérations d'ordre de transfert entre sections
[nature 3355][variation stock "trx en cours de production" __[ 281802 |
chapitre 16 emprunts et dettes assimilés
[nature 16878/remboursement avance au BP ] -218 180,74 ]
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00
Coulommiers le 20 décembre 2022
36 Délibération 2022-204 -— Autorisation de règlement des dépenses d’investissement avant le
vote du budget 2023
M. DHORBAIT expose qu'avant le vote du budget prévu en avril 2023, il est nécessaire pour pouvoir régler des factures
sur ce budget d’autoriser des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2022.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,
CONSIDERANT que certaines dépenses d'investissement doivent être engagées et mandatées avant le vote du budget 2023,
CONSIDERANT que l’article L.1612-1 dispose que l'exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des « crédits ouverts » (Budget Primitif,
Décisions Modificatives mais hors Restes À Réaliser),
Après discussion et vote par 68 POUR, O CONTRE, 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide d’autoriser le Président
à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l’exercice 2023, comme suit :
Budget Général
. : 5 Crédits ouverts en 2022 par | Montant (arrondi) autorisé avant le Chapitre Libellé .
chapitre vote du budget
20 | Immobilisations incorporelles 6 413 060,00 € 1 603 265,00 €
subventions d'équipement
204 | versées 1 018 500,00 € 254 625,00 €
21| Immobilisations corporelles 1573 403,00 € 393 350,00 €
23 | Immobilisations en cours 7 406 800,00 € 1 851 700,00 €
Total général 16 411 763,00 € 4 102 940,00 €
Délibération 2022-205 - Autorisation de règlement des dépenses d’investissement avant le
vote du budget 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,
CONSIDERANT que certaines dépenses d'investissement doivent être engagées et mandatées avant le vote du budget 2023,
CONSIDERANT que l’article L.1612-1 dispose que l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des « crédits ouverts » (Budget Primitif, Décisions Modificatives mais
hors Restes À Réaliser),
Après discussion et vote par 68 POUR, 0 CONTRE, O ABSTENTION, le conseil communautaire décide d’autoriser le Président
à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l’exercice 2023, comme suit :
Budget EAU
Mont. i . . , Crédits ouverts en 2022 on ane (arreréi)
Chapitre Libellé k autorisé avant le vote par chapitre
du budget
20 | Immobilisations incorporelles 995 683,00 € 248 920,00 €
204 | subventions d'équipement versées - € - €
21| Immobilisations corporelles 1 788 412,70 € 447 103,00 €
23 | Immobilisations en cours 6 875 818,00 € 1 718 954,00 €
Total général 9 659 913,70 € 2 414 977,00 €
Délibération 2022-206 — Autorisation de règlement des dépenses d'investissement avant le
vote du budget 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1, 27 CONSIDERANT que certaines dépenses d'investissement doivent être engagées et mandatées avant le vote du budget
2023,
CONSIDERANT que l’article L.1612-1 dispose que l'exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des « crédits ouverts » (Budget Primitif,
Décisions Modificatives mais hors Restes À Réaliser),
Après discussion et vote par 68 POUR, 0 CONTRE, O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide d’autoriser le Président
à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l'exercice 2023, comme suit :
Budget ASSAINISSEMENT
Crédits ouverts en 2022 par | Montant (arrondi) autorisé
Étranitre Éibeé chapitre avant le vote du budget
20 | Immobilisations incorporelles 4 680 929,00 € 1 170 232,00 €
204 | subventions d'équipement versées - € - €
21 | Immobilisations corporelles 1 150 314,00 € 287 578,00 €
23 | Immobilisations en cours 5 576 737,00 € 1 394 184,00 €
Total général 11 407 980,00 € 2 851 994,00 €
Délibération 2022-207 — Autorisation de règlement des dépenses d’investissement avant le
vote du budget 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,
CONSIDERANT que certaines dépenses d'investissement doivent être engagées et mandatées avant le vote du budget
2023,
CONSIDERANT que l’article L.1612-1 dispose que l'exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des « crédits ouverts » (Budget Primitif,
Décisions Modificatives mais hors Restes À Réaliser),
Après discussion et vote par 68 POUR, 0 CONTRE, O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide d’autoriser le Président
à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l’exercice 2023, comme suit :
Budget TÉLÉCENTRES
F 4 ; Crédits ouverts en 2022 par Montant (arrondi) Chapitre Libellé chapitre autorisé avant le vote
p du budget
20 | Immobilisations incorporelles 25 000,00 € 6 250,00 €
204 | subventions d'équipement versées - € - €
21| Immobilisations corporelles 91 000,00 € 22 750,00 €
23 | Immobilisations en cours 175 000,00 € 43 750,00 €
Total général 291 000,00 € 72 750,00 €
Délibération 2022-208 — Autorisation de règlement des dépenses d’investissement avant le
vote du budget 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,
CONSIDERANT que certaines dépenses d'investissement doivent être engagées et mandatées avant le vote du budget
2023,
CONSIDERANT que l’article L.1612-1 dispose que l'exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des « crédits ouverts » (Budget Primitif,
Décisions Modificatives mais hors Restes À Réaliser),
A Après discussion et vote par 68 POUR, O CONTRE, O ABSTENTION, le conseil communautaire décide d'autoriser le
Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'exercice 2023, comme suit : 38 Budget PISCINES/Cinéma
Crédits
ouverts en | Montant (arrondi)
2022 par autorisé avant le
chapitre vote du budget
Chapitre |Imputation | Libellé
20 Immobilisations incorporelles 230 000
2031 Etude pour la réfection des plages intérieures
du Centre Aquatique des Capucins 25 000
21 Immobilisations corporelles 5 500 0
23 Immobilisations en cours 1 642 500 0
Délibération 2022-209 - Piscine de Coulommiers de La Ferté-sous-Jouarre: Rapports du
délégataire pour 2019 et 2020
M. MOLET explique que l'exploitation des centres aquatiques a été déléguée par le biais d’un contrat d’affermage à la
société Com.Sports située à Brie-Comte-Robert. Ce contrat court du 1° juillet 2019 au 30 juin 2024. Il est proposé de
procéder à l'examen des deux premiers rapports du délégataire, pour les périodes du 1° juillet au 31 décembre 2019, et
du 1° janvier au 31 décembre 2020.
Interventions :
Cathy VEIL : À quoi sert un vice-président si aucun fait saillant n’est présenté et ressorti des rapports du délégataire ?
Franz MOLET : Je prends note de votre remarque et ferai une présentation plus synthétique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT le rapport de la délégation de service public pour l'exploitation des centres aquatiques de Coulommiers et de la Ferté sous Jouarre pour la période du 1° juillet au 31 décembre 2019, remis par la société Com.Sports, délégataire,
CONSIDERANT le rapport annuel de la délégation de service public pour l’exploitation des centres aquatiques de
Coulommiers et de la Ferté sous Jouarre pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2020, remis par la société
Com Sports, délégataire,
Considérant la commission des services publics locaux réunie en date du 30 novembre dernier
Après discussion et vote par 67 POUR, 0 CONTRE, 1 ABSTENTION (Cathy VEIL), le conseil communautaire PREND ACTE de
la présentation et de la communication de ces rapports.
Délibération 2022-210 - Conventions de délégation de la compétence petite enfance avec LFSJ Mme CHEVRINAIS expose que vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L 5211-5, les trois premiers alinéas de l’article L1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L1321-2 et les articles L1321-4 et L1321-5
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération
issue de la fusion de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du
Pays Créçois
VU la délibération n°2021-192 du 7 octobre 2021 du conseil communautaire portant extension de compétence petite
enfance
VU la délibération du 29 novembre 2021 du conseil municipal de la Ferté sous Jouarre portant extension de compétence
petite enfance
Vu l'arrêté préfectoral 2022 DRCL-BLI n°20 du 8 avril 2022, portant modification des statuts de la Communauté
d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;
Vu les statuts et annexe de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie,
CONSIDERANT que le transfert de compétences entraine, de plein droit, la mise à disposition des biens, droits et
obligations qui leurs sont attachés, à la date du transfert ;
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie a décidé de confier à la commune de la
Ferté Sous Jouarre la gestion réelle des équipements et du service le temps de la construction des nouvelles structures,
CONSIDERANT qu'il convient d’en fixer les modalités par convention,
CONSIDERANT le projet de convention joint à la présente,
Après discussion et vote par 68 POUR, O0 CONTRE, O ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
- d'approuver les termes de la convention d'utilisation d'équipements constituant un accueil petite enfance # - d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention avec la commune de La Ferté sous Jouarre et à
procéder à tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre
Délibération 2022-211 - Approbation RPQS 2021 et R.A.D. 2021
M. FOURMY explique que le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) impose, par son article L.2224-5 et le
décret n° 95-635 du 6 mai 1995 complété par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D.224-1 à
D 2224-3 du C.G.C.T.) qui introduit les indicateurs de performance des services, la réalisation d'un Rapport annuel sur le
Prix et la Qualité du Service (R.P.Q.S.).
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et
faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du C.G.C.T.. le présent rapport et sa délibération seront
transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2
du code de l'environnement {le S.I.S.P.E.A.). Ce S.I.S.P.E.A. correspond à l'observatoire national des services publics de
l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le R.P.Q.S$. doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du C.G.C.T. Ces indicateurs doivent, en outre,
être saisis par voie électronique dans le S.I.S.P.E.A. dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de
l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Ce rapport a pour objectifs :
— De fournir au conseil communautaire et aux conseils municipaux les informations essentielles à caractère technique
et financier permettant d'apprécier la qualité de gestion du service public, ses évolutions et ses facteurs explicatifs ;
— D’assurer une plus grande transparence sur la gestion du service public vis-à-vis des usagers;
— D'inciter de ce fait à une meilleure maîtrise des coûts de ce service.
Il comprend les parties suivantes :
— Caractéristiques techniques du service ;
Tarification et recettes du service ;
Indicateurs de performance ;
Financement des investissements ;
Abandons de créances et versements à un fond de solidarité.
Les éléments des rapports sont présentés en annexe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.222 4-5 et D.2224-7;
Vu le Code de l’environnement, et notamment son article L.213-2 ;
Vu les rapports annuels des délégataires « service de l'eau » exercice 2021;
Vu les rapports annuels des délégataires et prestataires « service de l'assainissement » exercice 2021 ;
Vu les rapports annuels des délégataires et prestataires « service de l'Assainissement Non Collectif » exercice 2021 ; Vu les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable exercice 2021 ;
Vu les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif exercice 2021 ;
Vu les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'Assainissement Non collectif exercice 2021 ; Vu les notes liminaires « R.P.Q.S. eau potable et assainissement collectif » exercice 2021 ;
Vu la note d’information de l'Agence de l’Eau Seine Normandie pour l’exercice 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) du 30 novembre 2022 ;
Considérant les avis des membres de la commission Eau et Assainissement.
Après discussion et vote par 67 POUR, O0 CONTRE, 1 ABSTENTION (Cathy VEIL), le conseil communautaire décide :
Article 1”: de prendre acte des rapports annuels des délégataires « service de l'eau potable » exercice 2021, des
rapports annuels des délégataires et prestataires « service de l'assainissement » exercice 2021 et des rapports annuels
des délégataires et prestataires « service de l'Assainissement Non Collectif » exercice 2021 ;
Article 2: d'adopter des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau potable exercice 2021, du
service public d'assainissement collectif exercice 2021 et du service public d'assainissement non collectif exercice 2021 ;
Article3: de décider de mettre en ligne les rapports et la délibération sur le site www.services.eaufrance.fr;
Article 4: de décider de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le S.I.S.P.E.A. ;
Article 5: de transmettre un exemplaire de chaque rapport aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil
municipal dans les douze mois suivants la clôture de l’exercice ;
Article 6: de charger Monsieur le Président de la C.A.C.P.B. de l’exécution de la présente délibération autant que
besoin.
40 Délibération 2022-212 - Approbation des tarifs de l’eau et de l’assainissement au 1°’ janvier
2023
M. FOURMY expose que depuis le transfert des compétences Eau et Assainissement au 1° janvier 2020, la Communauté
d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie a maintenu les prix de la part « Collectivité ».
L'analyse financière des budgets annexes réalisée à l’aune des 3 derniers exercices et dans la perspective du budget 2023
laisse apparaître une dégradation continue et croissante de l'épargne nette (Eau : -61,26 % et Assainissement : -75,48 %)
en raison d’une évolution atone de la consommation et donc des recettes qui demeurent structurellement insuffisantes pour faire face aux charges nécessaires quant à la volonté d'assurer des services de qualité homogène sur l’ensemble du
territoire.
Cette dégradation des équilibres budgétaires est accentuée par le contexte économique inflationniste de l’année 2022 (+
7,1%) en considérant une évolution forte sur l’année 2023 (+ 5,5 %).
Par ailleurs, les investissements à venir avec notamment à la sécurisation et à la diversification de l’approvisionnement
en Eau ainsi que la préservation de la ressource en Eau par l'assainissement, devrait atteindre sur la période 2022-2025
près de 14,5 M £ en Eau et 23,6 M € en Assainissement.
Il ressort des prospectives que la situation financière se détériore assez rapidement ne permettant pas de respecter les
obligations faites aux Services Publics à caractère Industriel et Commercial (S.P.I.C.) d‘équilibrer les dépenses (charges à
caractères générales et de personnel, dotations aux amortissements, ….) par les seules recettes (redevances perçues des
usagers, …) des services pour leur conférer une autonomie financière propre.
Dès 2022, l'épargne brute en Assainissement ne permet plus de faire face aux dotations aux amortissements. Il est relevé
que les capacités de désendettement en Eau (stock de dettes au 31.12.2021 : 14 916 000 €) et Assainissement (stock de
dettes au 31.12.2021 : 40 657 000 €) sont élevées allant jusqu’à 12 ans.
Ces difficultés sont accentuées par des dotations aux amortissements qui restent à définir en lien avec l’apurement des
actifs transmis.
Au vu de ces éléments, une hausse tarifaire apparaît donc incontournable sur les périmètres de compétence : 1. EAU POTABIE :
a. PERIMETRE NORD :
— Chamigny;
— Changis-sur-Marne ;
— Citry;
— Jouarre;
— La Ferté-sous-Jouarre ;
— Luzancy;
— Méry-sur-Marne ;
— Nanteuil-sur-Marne ;
— Reuil-en-Brie ;
— Sainte-Aulde ;
— Saint-Jean les Deux-Jumeaux;
— Sammeron;
— Sept-Sorts;
— Ussy-sur-Marne.
b. PERIMETRE EST :
— Boissy-le-Châtel ;
— Chauffry;
— Coulommiers.
C. PERIMETRE OUEST :
— Coutevroult ;
— _Villiers-sur-Morin.
2. ASSAINISSEMENT :
a. PERIMETRE NORD :
— Chamigny;
— Changis-sur-Marne ;
— Citry;
— Jouarre;
— La Ferté-sous-Jouarre ;
— Luzancy;
Méry-sur-Marne ; 41 — Nanteuil-sur-Marne ;
— Reuil-en-Brie ;
— Sainte-Aulde ;
— Saint-Jean les Deux-Jumeaux ;
— Sammeron;
— Sept-Sorts;
— Ussy-sur-Marne
— Bussières;
— Pierre-Levée ;
— Saâcy-sur-Marne ;
— Signy-Signets.
b. PERIMETRE EST:
— Boissy-le-Châtel ;
— Chauffry;
— Coulommiers ;
— Amillis ;
— Aulnoy;
— Beautheil-Saints ;
— Chailly-en-Brie ;
— Chevru;
— Dammartin-sur-Tigeaux ;
— Faremoutiers ;
— Guérard;
— La Celle-sur-Morin ;
— Marolles-en-Brie ;
— Mauperthuis ;
— Mouroux;
— Pézarches ;
— Pommeuse ;
— Saint-Augustin;
— Touquin.
C. PERIMETRE OUEST :
— Coutevroult ;
— _ Villiers-sur-Morin ;
— Bouleurs;
— Coulommes;
— Crécy-la-Chapelle ;
— Maisoncelles-en-Brie ;
— Sancy-lès-Meaux ;
— Vaucourtois;
— Voulangis.
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1922 sur l’eau et son abrogation par ordonnance 2000-548 2000-06-15 art.4 JORF du 22 juin
2000 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment les articles L. 2221-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment les articles L. 5212-1 et suivants relatifs aux établissements de coopération intercommunale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment les articles L. 5212-6 et L. 5212-15 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment les articles L. 2224-1 et suivants relatifs au budget
des services publics à caractère industriels et commerciaux ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment les articles L. 2224-12 et suivants relatifs aux
redevances d’eau potable et d'assainissement ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
42 Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération
issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes
du Pays Créçois;
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°130 du 19 décembre 2019 constatant les impacts syndicaux de la création au 1°
janvier 2020 de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie ;
Vu la délibération 2020-022 en date du 9 janvier 2020 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de
Coulommiers Pays de Brie portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de
Brie ;
Vu la délibération n°2020-129 en date du 27 février 2020 portant prorogation des tarifs 2019 de l'Eau et de
l'Assainissement à 2020;
Vu la délibération n°2020-363 en date du 17 décembre 2020 portant prorogation des tarifs 2020 de l'Eau et de
l'Assainissement à 2021 ;
Vu la délibération n°2021-263 en date du 9 décembre 2021 portant prorogation des tarifs 2021 de l'Eau et de
l'Assainissement à 2022 ;
Vu la délibération n°2020-130 de la C.A.C.P.B. en date du 23 janvier 2020 portant harmonisation de la P.F.A.C. ;
Vu la délibération n°2021-122 de la C.A.C.P.B. en date du 27 mai 2021 portant tarification du S.P.A.N.C. et intégration des
frais de gestion;
Vu la délibération n°2021-58 de la C.A.C.P.B. en date du 25 mars 2021 portant règlement du service d’Eau ;
Vu la délibération n°2021-60 de la C.A.C.P.B. en date du 25 mars 2021 portant règlement du service d’Assainissement Non
Collectif ;
Vu la délibération n°2021-68 de la C.A.C.P.B. en date du 25 mars 2021 portant règlement du service d’Assainissement
Collectif;
Considérant que les budgets annexes de l'Eau et l’Assainissement doivent couvrir les charges relatives au maintien en état
de ses installations, aux amortissements des différents équipements, et aux charges de fonctionnement afférentes ;
Considérant l'exposé en conférence des Maires en date du 17 novembre 2022 ;
Considérant l’avis favorable de la commission Eau et Assainissement en date du 29 novembre 2022 ;
Considérant l'exposé en conférence des Maires en date du 6 décembre 2022.
Après en avoir délibéré par 62 POUR, 1 CONTRE (Angélique MERCIER) et 5 ABSTENTIONS (Lysiane FINOT, Martine
LESCURE, Sylvie TOURNOUX, Fabien VALLÉE et Cathy VEIL) le conseil communautaire décide :
Article1: d'appliquer les nouveaux tarifs exposés pour le service public de l'Eau à toutes les communes concernées,
dès le 1° janvier 2023 avec un ajustement de 0,09 €/mÿ T.T.C. sur l’ensemble des tarifs « part variable collectivité » ;
Article2: d'appliquer les nouveaux tarifs exposés pour le service public de l’Assainissement toutes les communes
concernées, dès le 1° janvier 2023 avec un ajustement de 0,18 €/m° T.T.C. sur l’ensemble des tarifs « part variable
collectivité » ;
Article3: d'autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des actes afférents ;
Article 4: de charger Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie de
l'exécution de la présente délibération autant que besoin.
Délibération 2022-213 - Eau Potable: Charte qualité nationale des réseaux d’eau potable
AESN
M. FOURMY informe l'assemblée que la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie est engagée dans la
réalisation de nombreuses opérations au sein de son territoire. Certains des investissements qui traduisent la politique
publique communautaire peuvent faire l'objet d'un cofinancement de la part de partenaires institutionnels et plus
particulièrement de l'Agence de l’Eau Seine-Normandie. Il importe en conséquence de solliciter dans le cadre des
dispositifs établis de subventionnement, sa participation.
Les fuites sur les réseaux publics d’eau potable constituent une perte économique et nuisent à la qualité du service rendu.
Ilen ressort que la connaissance du patrimoine est le préalable indispensable à la mise en œuvre d’une gestion durable
des services d’eau, qui permet d'optimiser les coûts d'exploitation, d'améliorer la fiabilité des infrastructures et de
maintenir un niveau de performance.
Afin d'enrayer le gaspillage de la ressource en eau et d'améliorer le rendement des réseaux de distribution, la loi n° 2010-
788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle 2 », a imposé de nouvelles
obligations aux collectivités organisatrices des services d'eau potable. L'article L. 2224-7-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, ainsi modifié par la loi « Grenelle 2 », prévoit que les collectivités compétentes en matière de
distribution d'eau potable doivent établir un plan d'actions en cas de rendement du réseau de distribution d'eau potable
inférieur aux seuils fixés par décret.
43 L’A.E.S.N. qui finance les études et les travaux sur les réseaux d’eau potable, invite les Maîtres d'ouvrage à s'engager à
respecter leur charte qualité de l’eau potable.
Cette charte vise à l'amélioration des méthodes de travail à adopter par les acteurs de l’eau et de l'assainissement, et
poursuit un objectif de réseaux fiables et pérennes. Elle accompagne les textes réglementaires, normes et instructions
techniques en vigueur. A l’usage de tous, ce document reprend les « bonnes pratiques » en matière de qualité des
réseaux, afin d'optimiser les investissements réalisés par les collectivités.
L'approbation de cette charte engage la C.A.C.P.B. à respecter les points suivants :
— Réaliser des études préalables complètes et à les prendre en compte ;
— Examiner et proposer toutes les techniques existantes ;
— Choisir tous les intervenants selon le principe du « mieux-disant » de la commande publique ;
— Exécuter chacune des prestations selon une démarche qualité ;
— Contrôler et valider la qualité des ouvrages réalisés.
Cette charte sera insérée dans les dossiers de consultation lors de passation de marchés publics dans le domaine
d'intervention de l’eau.
L'objectif commun avec l’A.E.S.N., par le biais de cette charte qualité est de renforcer la qualité des ouvrages, en passant
par une meilleure maîtrise des coûts et des délais d'exécution.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des
Métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République; Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération
issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes
du Pays Créçois ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°130 du 19 décembre 2019 constatant les impacts syndicaux de la création au 1er
janvier 2020 de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie ; Considérant le XI°"® programme 2019-2024 de l’A.E.S.N. adopté par le comité de bassin et le conseil d'administration en
date du 9 octobre 2018;
Considérant qu'il convient de procéder à la réalisation des opérations de la C.A.C.P.B. dans le respect de la charte qualité
nationale des réseaux d’eau potable de l’A.E.S.N. ;
Considérant l’avis favorable de la commission Eau et Assainissement en date du 12 octobre 2022
Après en avoir délibéré par 68 POUR, O CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
Article 1°’: d’adhérer à la charte qualité nationale des réseaux d’eau potable de l’A.E.S.N. ;
Article 2: de s'engager à mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que toutes les
opérations de la C.A.C.P.B. seront réalisées sous charte qualité nationale des réseaux d’eau potable de l’A.E.S.N.
Délibération 2022-214 - Eau Potable : Protocole d'indemnisation château Jouarre Bel Air M. FOURMY informe l'assemblée que dans le cadre des travaux de réhabilitation du château d’eau de Bel Air, il sera nécessaire d'utiliser une nacelle afin d'intervenir sur la partie extérieure de l’ouvrage.
La parcelle où se situe le château d’eau ne permet pas l'accès à du matériel de levage. Celle-ci étant située le long d’un
champ en culture, la solution est de créer un chemin d'accès provisoire sur celui-ci d'environ 60 ml sur 4.40 m de large en
accord avec le propriétaire.
L'objet de cette délibération est d’autoriser le président à signer le protocole d'accord d'indemnisation et d’éviction
suivant les barèmes en vigueur 2022 de la chambre d’agriculture d'Ile-de-France.
44 Largeur minimale selon le barème d'indemnisation : 4,40 m
Surface minimale : 4,40 * 60= 264 m? arrondià 270 m*
* | Totai des surfaces prises en comptes : 270 m?
inderaisationsà prendre en compte en fonction du barème 2021 de la chambre d'agriculture sur
« | la base d'une cuiture de blé :
- Dégits causés aux récoltes : 270 * 0,39= 105.30€ ;
—_ Dégits causés aux récoltes et aux soi {ornières de D à 10 cm ou tassement léger): 270 *
052=14040€;
+ Dégâts causés aux récoltes et aux sols (orières de 30 à 45 cm) : 270 * 1,32 = 356,40 €;
+ Dgäts causés aux récoltes et aux sols (ornières > à 45 cm) : 270 * 1,652 445.50 € ;
À cela s'ajoute 162 € de forfait de négociation
ut É UE
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles, L.5212-33, L.5216-5, L.5216-6;
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération
issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes du
Pays Créçois ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°130 du 19 décembre 2019 constatant les impacts syndicaux de la création au 1°
janvier 2020 de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie ;
Vu les contrats d’affermage en cours à la C.A.C.P.B. pour l'exploitation des services d'assainissement ;
Considérant l'avis favorable de la commission Eau et Assainissement du 12 octobre 2022.
Après en avoir délibéré par 68 POUR, 0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
Article 1%: d'autoriser le Président à signer le protocole d’accord pour l'indemnisation des dégâts agricoles dans le cadre
des travaux de réhabilitation du château de Bel Air sur la commune de Jouarre ;
Article2: de valider les dépenses nécessaires à l’indemnisation des cultures conformément au barème 2022 pour
dégâts causés aux récoltes et aux sols de la chambre d'agriculture de région Ile de France pour une surface de 270 m2.
Le tarif appliqué sera de 0,99€ le m? à cela s'ajoute 162 € de forfait de négociation ;
Article3: d'autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces afférentes aux dossiers.
Délibération 2022-215 - Eau Potable: Projet de convention entre la CACPB et la ville de
Coulommiers pour solder les écritures comptables de l’ancien budget eau Il s’agit de régulariser des écritures comptables longtemps restées en attente du fait de l’enchainement de divers évènements et des vérifications qui s'imposent.
Pour rappel :
- La commune avait un budget annexe « EAU » avec notamment la réalisation d’une station de production d’eau potable.
- La commune a adhéré au Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable Boissy-le-Châtel — Chauffry (SIAEP) —
délibération n°2018-DEL-110 du 3 décembre 2018.
- Le transfert de compétences « EAU » au SIAEP suite à l’arrêté préfectoral du 3 avril 2019 sur la compétence EAU,
- Le transfert de compétences des budgets annexes EAU et ASSAINISSEMENT vers la Communauté d'Agglomération de
Coulommiers Pays de Brie (CACPB) au 01/01/2020,
- l'arrêt de comptes du budget annexe « EAU » de 2019 de la commune et le versement de l’excédent budgétaire au SIAEP
pour le montant de 4 966 918,02 €.
Les régularisations d’écritures comptables portent sur la charge financière des opérations ayant fait l’objet d’une
répartition entre les 2 entités :
- La ville de Coulommiers avait émis des titres de recette à l’encontre de la SIAEP pour un montant de 610 358.57 €
- Le SIAEP avait émis en 2017 des titres de recette à l'encontre de la ville de Coulommiers pour un montant de
309 308.82 €
Après consultation du comptable public, il s'avère que les régularisations doivent porter sur : 45 - une prise en charge dans le budget de la CACPB pour le montant de 610 358,57 € afin de pouvoir payer cette somme à
la commune,
- une prise en charge dans le budget de la CACPB pour le montant de 309 308,82 € afin de pouvoir constater l'annulation
des titres de recettes émis à l'encontre de la ville de Coulommiers du fait du versement de l’excédent ci-dessus référencé. La convention proposée porte sur les deux prises en charge.
Après en avoir délibéré par 68 POUR, O CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide d'approuver la
signature de la convention entre la CACPB et la ville de Coulommiers suivant les précisions ci-dessus énumérées.
Délibération 2022-216 - Assainissement: Charte qualité nationale des réseaux
d’assainissement AESN
M. FOURMY explique que l’Agence de l'Eau Seine-Normandie qui finance les études et les travaux sur les réseaux
d'assainissement, invite les maîtres d'ouvrages à s'engager dans une charte qualité des réseaux d'assainissement.
L'application de cette démarche collective initiée par le Maître d’Ouvrage permet l'amélioration des méthodes de travail
à adopter par les acteurs de l’assainissement, et poursuit un objectif de fiabilisation et pérennité des réseaux.
Cette charte accompagne les textes réglementaires, normes et instructions techniques en vigueur. C’est un « guide de
bonnes pratiques » à l’usage de tous, permettant d'améliorer la qualité des réseaux, d’allonger leur durée de vie, et d'optimiser les investissements des collectivités et de préserver l’environnement.
Les défauts de réalisation des réseaux compromettent la pérennité des ouvrages et la bonne gestion du service public. La
charte offre des garanties supplémentaires de construire des ouvrages efficaces dans le temps pour préserver les
ressources en eau. Ainsi, cette charte s'inscrit parfaitement dans la démarche de développement durable. Les
dysfonctionnements impliquent également une augmentation du prix de l’eau liée aux surcoûts d'exploitation, voire d'investissement, qu'ils engendrent.
La Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie est soucieuse de l’amélioration de la qualité et souhaite
s'inscrire dans une démarche de développement durable par une gestion rationnelle des matériaux, des produits et des
déchets pour la construction des ouvrages, et par la mise en œuvre de bonnes pratiques de travaux.
La mise en application locale passe par l'insertion de la charte dans les dossiers de consultation du maître d'ouvrage lors de la passation des marchés publics pour fixer les objectifs de chacun des acteurs.
Sous charte qualité, tous les partenaires s'engagent notamment à adopter les principes suivants :
— Réaliser des études préalables complètes et à les prendre en compte ;
— Examiner et proposer toutes les techniques existantes ;
— Choisir tous les intervenants selon le principe du « mieux-disant » de la commande publique ;
— Exécuter chacune des prestations selon une démarche qualité ;
— Contrôler et valider la qualité des ouvrages réalisés.
L'objectif commun avec l’A.E.S.N., par le biais de cette charte qualité est de renforcer la qualité des ouvrages, en passant
par une meilleure maîtrise des coûts et des délais d'exécution.
La volonté commune de réaliser une opération de qualité renforce la qualité des ouvrages réalisés, pour une meilleure
maîtrise des coûts et la gestion des délais d'exécution.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération
issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes du Pays Créçois ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°130 du 19 décembre 2019 constatant les impacts syndicaux de la création au 1er
janvier 2020 de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie ;
Considérant le XIŸ"€ programme 2019-2024 de l’A.E.S.N. adopté par le comité de bassin et le conseil d'administration en date du 9 octobre 2018;
Considérant qu'il convient de procéder à la réalisation des opérations de la C.A.C.P.B. dans le respect de la charte qualité des réseaux d'assainissement de l’A.E.S.N. ;
Considérant l’avis favorable de la commission Eau et Assainissement en date du 12 octobre 2022.
Après en avoir délibéré par 68 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
Article 1”: d’adhérer à la charte qualité des réseaux d’assainissement de l’A.E.S.N. ;
Article 2: de s'engager à mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que toutes les
opérations de la C.A.C.P.B. seront réalisées sous charte qualité des réseaux d'assainissement de l’A.E.S.N. 46 Délibération 2022-217 - Assainissement : Composition de la régie (Modification) M. FOURMY informe l'assemblée qu’à la suite du transfert des compétences Eau et Assainissement à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie (ci-après C.A.C.P.B.), cette dernière a choisi de constituer une régie dotée de la seule autonomie financière pour l'exploitation de la compétence Assainissement, comprenant l’Assainissement Collectif et l'Assainissement Non Collectif, conformément aux dispositions des articles L. 1412-1 et L. 2221-4, 2° et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après C.G.C.T.).
La Régie a été créée le 14 janvier 2020, les communes en faisant partie sont :
Bouleurs ;
Sancy-les-Meaux ;
Maisoncelle en Brie ;
1°" juin 2021 : Coulommes.
La commune de Coutevroult, dont le contrat de D.S.P. pour l’exploitation de son service d’Assainissement Collectifa pris
fin au 5 juillet 2022, a été intégrée à la Régie le 6 juillet 2022.
De plus, d’autres communes, dont le contrat de D.S.P. arrivant à échéance et n'étant pas renouvelé, seront également
intégrées :
— Crécy-La-Chapelle au 2 juillet 2023 ;
— Voulangis au 1° janvier 2024.
Ilest à noter que le réseau de transport de 2.887 ml des communes collectées (Coutevroult, Crécy-La-Chapelle, Voulangis
et Villiers-sur-Morin) allant jusqu’à la station d'épuration du S.I.A. de Couilly-Pont-aux-Dames et Saint-Germain-sur-Morin
est exploité via un contrat de D.S.P. attribué à Véolia jusqu’au 31/12/2030.
Par voie de conséquence, il est donc proposé d’acter que les territoires des communes de Coutevroult, Crécy-La-Chapelle
et Voulangis seront intégrés et gérés par la régie assainissement une fois que les contrats de D.S.P. arriveront à échéance.
|
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux
Communautés d'Agglomération (dite « loi Ferrand »);
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment les articles L.5216-1 et suivants, L.2221-1 et
suivants ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, et notamment l'arrêté préfectoral
2019/D.R.C.L./B.L.I./n°116 du 25/10/2019 portant création de la Communauté d'Agglomération issue de la fusion de la
Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et la Communauté de Communes du Pays Créçois;
Vu la délibération 2020-033 portant la création de la Régie d’Assainissement et adoption ses statuts en date du
14/01/2020 ;
Considérant que la loi n°2105-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « loi
NOTRe » prévoit la prise en charge, à titre obligatoire, de la compétence Assainissement au 1° janvier 2020;
Considérant que la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie a pris en charge la compétence
assainissement au 1° janvier 2020 et ce, conformément à l’arrêté préfectoral 2019/D.R.C.L./B.L../n°116 du 25/10/2019;
Considérant qu’en application des articles L.1412-1 et L.2221-11 et suivants du C.G.C.T., la Communauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie a constitué une régie dotée de la seule autonomie financière pour l'exploitation de la
compétence Assainissement, comprenant l’Assainissement Collectif et l’Assainissement Non Collectif, sur les parties de
son territoire où ces compétences ne font pas l’objet d’une gestion déléguée ;
Considérant qu’il n’est pas envisagé de renouveler les contrats de D.S.P., conformément à la stratégie de la C.A.C.P.B., à
compter de la date de fin de contrat pour chacune de ces communes celles-ci seront par conséquent gérées en régie ;
Considérant qu’en vertu des statuts de la Régie d’Assainissement tels qu’annexés à la présente délibération, cette
dernière est compétente pour intervenir sur l’ensemble du territoire de la communauté dès lors que le mode
d'exploitation est la régie;
Considérant l'avis favorable de la commission Eau et Assainissement en date du 12 octobre 2022.
Après en avoir délibéré par 68 POUR, O CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
Article 1°: d’acter que la commune de Coutevroult est gérée en régie pour la compétence Assainissement depuis le 6
juillet 2022 ;
Article 2 :d’acter que la commune de Crécy-La-Chapelle sera gérée en régie pour la compétence Assainissement à
compter du 2 juillet 2023 ;
Article 3 :d’acter que la commune de Voulangis sera gérée en régie pour la compétence Assainissement à compter du 1°
janvier 2024 ;
Article4: de prendre acte que ces parties du territoire communautaire relèveront par conséquent de la Régie
assainissement communautaire, compétente statutairement dès lors que le service ne fait pas l’objet d’une a.
47 de service public ; Article 5: de charger Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie de l'exécution de la présente délibération autant que besoin.
Délibération 2022-218 - Assainissement: clôture du budget régie assainissement au
31/12/2022
M. FOURMY explique que suite à une réunion avec les services de la Trésorerie, notre attention a été attirée sur le fait
comme il n'existe qu’un service unique de l'assainissement, la création d’un budget particulier pour la régie
assainissement n'avait pas lieu d’être faite. Il nous est donc demandé de clôturer ce budget au 31/12/2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-2 et R.2221-69,
Considérant le principe de l’unité budgétaire
Considérant la gestion du service unique de l’assainissement par la CACPB
Considérant que la réglementation ne prévoit pas la création de budget par mode de gestion
Vu la délibération n°2020-033 portant sur la création de la régie assainissement,
Vu la délibération n°2021-054 portant vote du budget 2021 régie assainissement et n°2022-061 portant vote du budget
2022 régie assainissement
Après en avoir délibéré par 68 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide
+ que les résultats de clôture du budget 2022 régie assainissement seront repris au budget 2023 ASSAINISSEMENT
e de prononcer la clôture du budget régie assainissement au 31 décembre 2022
Délibération 2022-219 - Assainissement : Avenant DSP SAUR Vaucourtois M. FOURMY expose que par contrat d’affermage en date du 29 juin 2012 jusqu’au 31 décembre 2024, visé par la sous-préfecture de Meaux le 5 juillet 2012, le S.I.V.O.M. de Boutigny et environs a confié l'exploitation du service public d'assainissement collectif des communes de Boutigny, Fublaines, Montceaux-lès-Meaux, Saint Fiacre, Villemareuil et Vaucourtois, à la société SAUR.
À compter du 1° janvier 2021, le S.M.A.A.E.P. transfère la compétence assainissement collectif et assainissement non collectif de la commune de Vaucourtois à la C.A.C.P.B.
Par ailleurs, le S.M.A.A.E.P. a réalisé des travaux d'aménagement et de reconstruction de ses installations :
—. Station d'épuration de Montceaux-lès-Meaux : mise en place d’un dégrilleur automatique, d’une nouvelle aération et d’une télésurveillance ;
— Station d'épuration de Boutigny Saint Fiacre : installation d’une table d’égouttage ;
— Reconstruction des stations d'épuration de Villemareuil et de Vaucourtois.
Afin de tenir compte de ces nouvelles dispositions et conformément à l’article R.3135-1 du Code de la Commande
Publique (décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018), les Collectivités ont décidé de procéder à une modification du
contrat rendue possible, notamment, par la présence des clauses de réexamen de l’article 14.1 du contrat « Conditions de réexamen de la rémunération du Délégataire » pour les motifs suivants :
— En cas de révision du périmètre de délégation;
— En cas de mise en service, modification substantielle ou suppression de systèmes de traitement, de postes
de relèvement, de variation de plus de 10 % du linéaire de canalisations.
Au vu des informations fournies par le Délégataire, les parties ont donc convenu d’établir le présent avenant prenant en compte les différents points ci-dessus.
Les Collectivités ont pu apprécier, au vu des justificatifs des différentiels de charges, les évolutions à prendre en compte dans la révision des tarifs du Délégataire.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux
Communautés d'Agglomération (dite « loi Ferrand ») ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment les articles L. 5216-1 et suivants, L. 2221-1 et
suivants ;
Vu le contrat d’affermage de service public de l’assainissement en date du 5 juillet 2012 avec l'échéance du contrat au 31 décembre 2024 du S.I.V.O.M. de Boutigny et environs ;
Vu le transfert de compétence du S.I.V.O.M. de Boutigny et environs au S.M.A.A.E.P. de Crécy-la-Chapelle en date du 1° janvier 2020;
48 Vu la délibération du S.M.A.A.E.P. de Crécy-la-Chapelle, Boutigny et Environs n°2020-28 en date du 15 décembre 2020
portant le retrait de la commune de Vaucourtois pour intégration à la C.A.C.P.B. sur les compétences Assainissement et
Assainissement Non Collectif à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu la délibération de la C.A.C.P.B. n°2020-297 en date du 20 septembre 2020 portant sortie du S.M.A.A.E.P. de Crécy-la-
Chapelle, Boutigny et environs et par voie de conséquence intégration de la commune de Vaucourtois sur les compétences
Assainissement et Assainissement Non Collectif à compter du 1° janvier 2021 ;
Considérant la délibération n°2021-059 de la C.A.C.P.B. en date du 25 mars 2021 portant sur la périodicité des contrôles
en Assainissement Non Collectif;
Considérant la délibération n°2021-062 de la C.A.C.P.B en date du 25 mars 2021 portant sur les sanctions financières sur
les contrôles en Assainissement Non Collectif;
Considérant la délibération n°2021-060 de la C.A.C.P.B. en date du 25 mars 2021 portant sur le règlement de service
Assainissement Non Collectif;
Considérant la délibération n°2021-068 de la C.A.C.P.B en date du 25 mars 2021 portant sur le règlement de service en
Assainissement Collectif;
Considérant la délibération n°2021-122 de la C.A.C.P.B en date du 27 mai 2021 portant sur la tarification du S.P.A.N.C. et
intégration des frais de gestion.
Considérant les avis des membres de la commission Eau et Assainissement.
Après en avoir délibéré par 68 POUR, O0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
Article 1°: de valider la répartition des biens tels qu’indiqués dans l’avenant n°1;
Article 2 : d'adopter les tarifs en matière d'assainissement présentés dans l'avenant n°1;
Article 3 : d'autoriser le Président à signer l’avenant n°1 au contrat de d’affermage ;
Article 4 : de charger le Président de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie de l’exécution de la
présente délibération autant que besoin.
Délibération 2022-220 - G.E.P.U. : Convention de gestion des eaux pluviales urbaines 2023 M FOURMY précise que la loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu la prise en charge, à titre obligatoire, par les Communautés d'Agglomération, la compétence de Gestion d’Eaux Pluviales Urbaines à compter du 1° janvier 2020. Pour rappel, la compétence eaux pluviales urbaines est définie à l’article L. 2226-1 du C.G.C.T. comme correspondant « à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines ». Cette compétence se place à la croisée de plusieurs compétences, notamment la voirie et les ruissellements Ge.M.A.P.I. Pour autant ni les textes, ni la jurisprudence ne permettent clairement d'établir les frontières exactes. Pareille situation peut être de nature à créer des conflits ou des situations orphelines qu’il convient d'éviter dans l'intérêt du service public et des habitants.
La prise en charge de la compétence eaux pluviales urbaines implique donc pour la Communauté d'Agglomération de
Coulommiers Pays de Brie de définir d’une part le contenu précis de cette compétence permettant d'identifier les biens,
les ouvrages et tous les moyens affectés à l’exercice de la compétence, et d'autre part l’identification des coûts financiers
liées à l'exercice de la compétence.
Afin de donner le temps nécessaire à la C.A.C.P.B. pour mettre en place une organisation pérenne, il est impératif d'assurer
la continuité du service public.
Dans ce contexte, il est nécessaire que la C.A.C.P.B., en vertu de l’article L. 5214-16-1 du C.G.C.T., conclue avec ses
communes membres une convention de gestion dédiée à l’exploitation du service. L'investissement de la compétence
restera à la charge de la C.A.C.P.B.
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative plus particulièrement son article 52 prolongeant de douze
mois le délai prévu pour la transmission du rapport évaluant le coût net des transferts en 2020;
Vu la loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe);
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux
communautés de communes (dite « loi Ferrand ») ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et notamment ses articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1;
Vu la délibération n° 2019-193 en date du 14 novembre 2019 portant sur la convention de gestion des Eaux Pluviales pour
l’année 2020;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération ;
Considérant que la loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu la prise en charge, à titre obligatoire, par la Communauté
d'agglomération de la compétence eaux pluviales urbaines à compter du 1°' janvier 2020 ;
49 Considérant que la compétence eaux pluviales urbaines est définie à l’article L.2226-1 du C.G.C.T. comme correspondant
« à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines » ;
Considérant que les délais pour la création d’un service communautaire pour la gestion d’eaux pluviales ne sont pas
suffisants, et afin de donner le temps nécessaire à la Communauté pour mettre en place une organisation pérenne, il est impératif d'assurer la continuité du service public;
Considérant à cet égard que seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, en accomplissant de
manière temporaire au nom et pour le compte de la Communauté les actes matériels nécessaires à l'exercice des
compétences transférées ;
Considérant que l’article L.5216-7-1 du CG.C.T. prévoit que la Communauté d'Agglomération peut confier, par convention,
la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres :
Considérant qu'une telle convention, annexe à la présente délibération, peut ainsi être conclue entre la C.A.C.P.B. et ses
communes membres aux fins de leur confier, pour son compte, la gestion courante du service eaux pluviales urbaines
relevant de ses attributions dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne ;
Après en avoir délibéré par 68 POUR, O CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
Article 1°”: d'approuver la signature d’une convention relative à la gestion d'eaux pluviales urbaines avec les communes
de la communauté pour l’année 2023 ;
Article 2: d'approuver les modalités des investissements portés soit par la C.A.C.P.B. ou la commune ;
Article 3: de faire remarquer que la convention n’entraîne pas un transfert de compétence, ni le transfert de propriété
des biens liées à l’exercice de la compétence, mais comporte une délégation de gestion du service aux termes de l’article
L.5216-7-1 et L.5215-7 du C.G.C.T. ;
Article 4: de manifester que cette convention de gestion n’obéisse qu’à des considérations d’intérêt général répondant
aux conditions fixées par la jurisprudence communautaire et nationale en matière de coopération entre personnes
publique ;
Article 5 :de charger Monsieur le Président de la C.A.C.P.B. de l'exécution de la présente délibération autant que besoin.
Délibération 2022-221 - Ferté Confluences : Avenant à la convention CACPB/Ville de La Ferté-
sous-Jouarre
M. GOBARD explique que par délibération 2021-185 du 8 juillet 2021 le conseil communautaire a accepté la délégation
de maitrise d'ouvrage de la commune de LFSJ pour réaliser les travaux de réhabilitation du bâtiment sanitaire lui
appartenant, situé Chemin des 2 Rivières, qu’elle met partiellement à disposition pour les besoins du projet, notamment pour accueillir les plaisanciers en toutes saisons.
La délégation de maitrise d'ouvrage a été formalisée par convention du 13 juillet 2021 pour un montant prévisionnel de
travaux de 149 828.00 € HT et un engagement de la commune à reverser à l’agglomération un montant total de 9 428 €
HT pour sa part de travaux relative à la partie du bâtiment qui restera à sa disposition pour ses activités propres.
Compte tenu du cout final de réalisation des travaux porté à 231 207.33 € HT, en raison notamment de la rénovation
complète de la toiture (non prévue initialement) et des travaux supplémentaires nécessaires intervenus en cours de
réalisation du chantier (maçonnerie, changement de portes et huisseries, alarme incendie), il est opportun de modifier cette convention par voie d’avenant afin d'ajuster la participation de la commune.
Il'est précisé que sur le montant total de 231 207.33 € HT, la partie des travaux bénéficiant à la fois à la communauté
d'agglomération et à la ville de La Ferté-sous-Jouarre concerne les travaux de maçonnerie, isolation thermique par
l'extérieur, rénovation de toiture, séparation d’adduction d’eau potable, séparation des réseaux d'électricité, reprise
d'éclairage de sécurité, grilles de ventilation, remplacement de portes, représentant une somme de 102 686.54 € HT.
En application des clefs de répartition en annexe au projet d’avenant, la part de travaux bénéficiant à la ville de La Ferté-
sous-Jouarre s'élève à 30 387.90 € HT, contre 71 848.64 € HT pour la communauté d'agglomération.
Vu la délibération 2021-185 autorisant Monsieur le Président à accepter la délégation de maitrise d'ouvrage et à signer à
cet effet la convention financière de délégation de maitrise d'ouvrage avec la commune de La Ferté-sous-Jouarre dans le cadre du projet FERTE CONFLUENCES,
Vu la convention financière et de délégation de maitrise d'ouvrage du 13 juillet 2021 pour la réalisation de travaux sur le
bâtiment des sanitaires au Chemin des Deux Rivières,
Considérant le cout final de réalisation des travaux, d’un montant de 231 207.33 € HT, comprenant l'ajout de travaux
supplémentaires nécessaires intervenus en cours de réalisation du chantier (rénovation complète de la toiture,
maçonnerie, changement de portes et huisseries, alarme incendie),
Considérant la partie des travaux bénéficiant à la fois à la communauté d'agglomération et à la ville de La Ferté-sous-
Jouarre représentant une somme de 102 686.54 € HT,
Considérant les clefs de répartition annexées, 50 Après en avoir délibéré par 67 POUR, O0 CONTRE et 1 ABSTENTION (Cathy VEIL), le conseil communautaire décide
d'autoriser M. le Président à signer un avenant à la convention ayant pour objet :
e de prendre en compte la partie des travaux bénéficiant à la fois à la communauté d'agglomération et à la ville de La
Ferté-sous-Jouarre sur le cout final de réalisation des travaux, soit 102 686.54 € HT, à répartir entre la ville de La Ferté-
sous-Jouarre à hauteur de 30 387.90 € HT et la communauté d'agglomération à hauteur de 71 848.64€ HT,
e et de mettre à jour, en conséquence, les dispositions financières relatives à l'engagement de la commune à inscrire à
son budget l’ensemble des crédits nécessaires et à reverser à l’agglomération la somme de 30 387.90 € HT.
Délibération 2022-222 - Mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la Maison des
Fromages de Brie et la réhabilitation du Musée municipal de la Ville de Coulommiers:
Approbation d’un protocole d’accord transactionnel
M. GOBARD expose que par délibération du 8 juillet 2021, le conseil communautaire a approuvé l’avant-projet définitif et
a arrêté le cout prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maïtre d'œuvre à 7 811 299.95 € HT aux conditions
économiques d'octobre 2019 (dont 4 762 332.67 € HT pour la CACPB), arrondi à 7 811 300 en application des dispositions
du marché.
Le marché de maitrise d'œuvre précise les modalités d'établissement du forfait définitif de rémunération en déterminant
le mode de calcul du taux définitif de rémunération à appliquer au cout prévisionnel des travaux. En application de ces
dispositions le taux définitif de rémunération est de 11,70%.
L'approbation du cout prévisionnel des travaux et la fixation des honoraires définitifs qui en découlent doivent faire l’objet
d’un avenant au marché.
Par ailleurs, à l’issue de l'approbation de l’avant-projet définitif, les études de projet (PRO) ont été engagées et les
documents nécessaires à l'établissement du permis de construire ont été remis au maitre d'ouvrage.
Suite à un avis du SDIS lors de sa séance du 6 décembre 2021, le contenu des éléments de mission APD et PRO doit être
complété afin de prendre en compte les adaptations nécessaires doivent faire l’objet d’un avenant aux honoraires.
Une proposition d’avenant a été faite et rejetée par le maitre d'œuvre, par courrier du 20 avril 2022, au motif que les
montants proposés ne retenaient pas la totalité des prestations supplémentaires demandées et que le montant des
honoraires définitifs constituait une perte de rémunération, notamment par rapport à l'augmentation de sa prime
d'assurance liée à l’augmentation du cout du projet.
Il a alors contesté le mode de calcul des honoraires définitifs et proposé 2 hypothèses de calcul comme base de discussion.
Par courrier du 20 mai 2022, la CACPB a refusé les hypothèses de calcul comme étant contraires aux dispositions du
marché et lui a adressé une nouvelle proposition d’avenant.
La société ARTENE n’a pas souhaité répondre à cette nouvelle proposition et a adressé à la communauté d'agglomération,
le 13 juillet 2022, par l'intermédiaire de son avocat, une sollicitation de médiation sous quinzaine.
Compte tenu de l’importance du projet pour la communauté d'agglomération et la ville de Coulommiers, de l'engagement
contractuel de s’efforcer de régler à l’amiable tout différend relatif à l'exécution du marché, et dans le but de maintenir
les relations contractuelles avec le maitre d'œuvre, le recours à la médiation a été accepté par courrier du 21 juillet 2022,
avec l'objectif de faire émerger une solution pour résoudre le différend lié à la fixation des honoraires définitifs de maitrise
d'œuvre et ainsi éviter une procédure contentieuse lourde, couteuse et préjudiciable pour la poursuite du projet.
Les parties se sont accordées pour retenir le médiateur des entreprises relevant du ministère de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique.
Il convient de noter, à ce stade, qu’en raison de ce différend de l’ordre de 100 000 £, le projet n’a fait l’objet d'aucun
avancement.
Une réunion de médiation a eu lieu le 17 novembre 2022, dans les locaux du médiateur des entreprises, afin d'envisager
une solution amiable et transactionnelle, en présence de M. DELAGE, médiateur.
Les parties ont d’abord fait état de leur position respective, à savoir :
-__ Pour la maitrise d'ouvrage, refus de toute augmentation supplémentaire des honoraires définitifs en application
des dispositions contractuelles,
-__ Pour la maitrise d'œuvre, le caractère non acceptable des honoraires proposés compte tenu de l'importance de
l’évolution du projet, ne compensant pas les frais liés à la modification de la mission ni la perte financière subie,
notamment en raison de l’augmentation des primes d'assurance, créant ainsi un préjudice en raison du
déséquilibre économique du marché.
Après discussion, le maitre d'œuvre ayant indiqué le seuil d’acceptabilité de ses honoraires, le différend ne portait plus
alors que sur 38 000 €. a À ce stade du processus de médiation les parties ont alors convenu d’un accord par lequel la maitrise d'ouvrage accepte
de prendre en considération le préjudice subi par le maitre d'œuvre et à l’indemniser à titre transactionnel, d’un montant forfaitaire et définitif de 19 000 €.
En contrepartie, la maitrise d'œuvre accepte les modalités de fixation des honoraires définitifs telles que proposées dans
le projet d’avenant et abandonne partiellement ses dernières prétentions à hauteur de 19 000 €.
Il résulte de ce qui précède que les concessions réciproques des parties règlent le différend concernant la fixation des
honoraires de maitrise d'œuvre.
Les parties ont donc convenu de la signature de l’avenant 3, conforme aux dispositions contractuelles, sous la condition
suspensive de la signature d’un protocole d'accord transactionnel accordant au maitre d'œuvre une indemnité d’un montant forfaitaire et définitif de 19 000 €.
Les parties se déclarent ainsi totalement désintéressées de leurs demandes et prétentions et s'engagent ainsi à renoncer
à toute instance.
Il'est proposé au conseil d'approuver le protocole d’accord transactionnel, d'autoriser le Président à signer cet accord et à inscrire au budget la somme de 19 000 € en règlement de l'indemnité transactionnelle.
Le protocole d'accord transactionnel sera transmis au contrôle de légalité.
Vu les dispositions du code de la justice administrative et notamment ses articles L213-1 à L213-6 et R213-1 à R213-4,
Vu le code de la commande publique,
Vu le marché 17PF127 ayant pour objet une mission complète de maitrise d'œuvre pour la réalisation de la Maison des
Fromages de Brie et la réhabilitation du Musée municipal de la Ville de Coulommiers dans le parc des Capucins, notifié le 26 octobre 2018,
Considérant le différend né de l'exécution du marché, lié à la fixation des honoraires définitifs de maitrise d'œuvre,
Considérant le processus de médiation devant le médiateur des entreprises, accepté par les parties,
Considérant l’accord trouvé sur le protocole transactionnel avec la société ARTENE SARL d'Architecture, mandataire du
groupement d'entreprises titulaire du marché,
Après en avoir délibéré par 66 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Sylvie TOURNOUX et Cathy VEIL), le conseil communautaire décide :
+ __ D’approuverle protocole d'accord transactionnel ayant pour objet de solder définitivement l’ensemble des points
en litige concernant la fixation des honoraires définitifs de maitrise d'œuvre,
e _D’autoriser M. le Président à signer le protocole d'accord transactionnel,
e D'autoriser M. le Président à inscrire au budget la somme de 19000 € en règlement de l'indemnité transactionnelle.
Délibération 2022-223 - FIBRE OPTIQUE : Convention relative aux modalités de financement
et de déploiement de sites isolés entre la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays
de Brie et le Syndicat Seine et Marne Numérique
M. VIVET expose que par courrier en date du 12 octobre dernier le Président du Syndicat Seine et Marne Numérique a
adressé une convention relative aux modalités de financement et de déploiement de sites isolés.
Sur la CACPB le nombre de sites isolés est de 460 prises représentant ainsi la somme de 3.274.239 € dont 838.860 € de
part intercommunale. Il est donc proposé au Président de signer la convention relative au financement du déploiement des prises isolées.
Vu le courrier en date du 12 octobre 2022 du Syndicat Seine et Marne Numérique
Vu le projet de convention relative aux modalités de financement et de déploiement de sites isolés joint à la présente délibération,
Après en avoir délibéré par 68 POUR, O CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
e __d’autoriser le Président à signer la convention annexée à la présente délibération.
Délibération 2022-224 - COVALTRI: Extension de périmètre aux communes de Boitron,
Hondevilliers, La Trétoire, Orly-sur-Morin, Saint-Cyr-sur-Morin et Saint-Ouen-sur-Morin M. NALIS explique que la communauté de communes des Deux Morin est adhérente à COVALTRI pour 24 communes, 6 autres communes membres de la CC2M sont gérées en régie pour la partie collecte et traitement des déchets ménagers. Le 29 septembre dernier la Communauté de Communes des Deux Morin a sollicité l'adhésion à COVALTRI des 6 communes en régie pour la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés. 52 Lors du comité syndical du 4 octobre, COVALTRI a délibéré favorablement sur l'extension de son périmètre aux 6
communes suivantes: BOITRON, HONDEVILLIERS, LA TRETOIRE, ORLY SUR MORIN, SAINT CYR SUR MORIN et SAINT
OUEN SUR MORIN
VU l’article 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les Statuts du syndicat et les compétences du syndicat COVALTRI
CONSIDERANT que COVALTRI 77 adhère au SMITOM Nord Seine et Marne pour la compétence traitement.
VU la délibération n° 154-2022 du 29 septembre 2022 de la Communauté de Communes des Deux Morin, sollicitant
l'adhésion des 6 communes en régie au sein de COVALTRI 77 pour les compétences collecte et traitement des déchets
ménagers.
CONSIDERANT que la Communauté de Communes des Deux Morin est déjà adhérente au syndicat COVALTRI77 pour 24
de ses communes.
CONSIDERANT que les 6 communes de la communauté de communes des deux Morin feront l’objet du rattachement au
marché de collecte en cours avec les mêmes fréquences de collecte que sur l’ensemble du territoire (c1 en OM, CO.5 en
emballages et C1 d’avril à novembre pour les déchets verts.)
Après en avoir délibéré par 68 POUR, O CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire :
e ACCEPTE l'extension du périmètre de COVALTRI 77 aux 6 communes en régie de la Communauté de Communes
des Deux Morin mentionnées ci-dessus.
e ACCEPTE le transfert des compétences collecte et traitement des déchets ménagers des 6 communes de la
Communauté de Communes des deux Morin à COVALTRI 77.
e ACCEPTE l'adhésion des 6 communes de la Communauté de Communes qui interviendra le 1 janvier 2023 pour
les compétences transférées.
° ACCEPTE que le transfert des compétences collecte et traitement des 6 communes de la Communauté de
Communes des deux Morin entraine leur rattachement au marché de collecte des déchets ménagers du syndicat
à effet dès le 1er janvier 2023.
e ACCEPTE que l'extension du périmètre d'intervention de COVALTRI 77 au SMITOM Nord Seine et Marne pour la
compétence traitement interviendra le 01/01/2023 pour les 6 communes de la Communauté de Communes des
Deux Morin.
Délibération 2022-225 - Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) M. NALIS expose que la loi pour la Transition Énergétique pour une Croissance Verte a instauré l'obligation, pour tous les EPCI regroupant au 1° janvier 2017 plus de 20 000 habitants, de réaliser un PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial).
Un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) est un projet territorial de transition énergétique et écologique qui a pour
objectifs :
e la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) du territoire, afin de lutter contre le changement
climatique (volet « atténuation ») ;
° l'adaptation du territoire aux effets du changement climatique, afin d’en diminuer les impacts économiques,
sociaux, sanitaires, etc. (volet « adaptation ») ;
e _l’amélioration de la qualité de l’air, afin de préserver la santé des habitants du territoire.
Il constitue ainsi un cadre d'engagement pour le territoire, à travers une démarche de planification, à la fois stratégique
et opérationnelle, qui concerne tous les secteurs d'activité. Le PCAET a donc vocation à mobiliser tous les acteurs
économiques, sociaux et environnementaux, sous l’impulsion et la coordination d’une collectivité porteuse.
La CACPB s'inscrit pleinement dans cette démarche, notamment en valorisant et en renforçant les dynamiques déjà à
l’œuvre sur son territoire en matière de rénovation énergétique, de prévention des inondations et gestion des milieux
aquatiques, de gestion et préservation de la ressource en eau, de création d’un PNR et de promotion du « slow tourisme »,
de déploiement de télécentres..
Dans cette perspective, la CACPB a souhaité recourir à l’offre d'accompagnement proposée par le SDESM (Syndicat
Départemental des Énergies de Seine-et-Marne) pour formaliser son PCAET. À la suite de la consultation engagée par le
SDESM, le groupement B&L Évolution et ETIK PRESSE a été retenu pour accompagner la CACPB dans l’élaboration de son
PCAET.
53 Par délibération n°2018-212 du 27 septembre 2018, relative à l'accompagnement pour la réalisation d’un Plan Climat Air
Énergie Territorial (PCAET) par le SDESM et délibération n°2020-136 du 27 février 2020 permettant d'élargir la convention
avec le SDESM sur l’ensemble du territoire de l’agglomération, après fusion avec les communes de l’ex-Communauté de
communes du Pays Créçois, le Conseil Communautaire s’est engagé dans la réalisation de son PCAET à travers notamment une déclaration d'intention définissant les modalités de concertation.
Comme le prévoit la loi, le dossier PCAET contient :
1. Un diagnostic du territoire
Le diagnostic a été présenté lors du comité de pilotage en janvier 2021. L'étude comporte également une démarche
d'évaluation environnementale stratégique qui vise à mieux anticiper les risques d'atteinte à l’environnement découlant
de l'application des plans et programmes, pour adapter ces derniers tout au long de leur élaboration.
2. Une stratégie territoriale
À partir des constats mis en avant par le diagnostic, les élus de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de
Brie se sont réunis en mai 2021 pour faire émerger une vision commune de l’avenir du territoire, discuter des objectifs à
atteindre et préfigurer la stratégie territoriale. Cette stratégie a ensuite été présentée en Comité de pilotage en juin 2021.
3. Un plan d’actions
Élaboré sur la base des enjeux définis au préalable et suite à l’ensemble des ateliers de concertation, le plan d’actions a
été présenté en comité de pilotage en octobre 2022. À ce jour, le plan d’actions comporte 40 actions, elles-mêmes
composées de plusieurs mesures Chaque fiche-action décrit les indicateurs à suivre au regard des objectifs fixés. Le dispositif de suivi est en cours d'élaboration par le bureau d'étude B&L Évolution.
4. Un plan air renforcé
L'article 85 de la loi d'orientation de mobilités (LOM) oblige certains EPCI à intégrer dans leur PCAET un « plan d'action de
réduction des émissions de polluants atmosphériques » fixant des objectifs biennaux de réduction des émissions à
compter de 2022, au moins aussi exigeants que ceux du plan national de réduction des émissions de polluants
atmosphériques (PREPA). Le volet sur l'air, nouvelle thématique, est désormais une réflexion à mener en parallèle des
réflexions sur l'énergie et consigné dans un document spécifique, qui montre comment les actions envisagées vont
concourir à ces objectifs.
Un bilan de la concertation préalable est joint en complément au dossier constitutif du PCAET. La réussite du PCAET
repose sur l’implication de l’ensemble des acteurs présents sur le territoire. Ainsi, les communes, les citoyens, les
associations, les entreprises, les acteurs de l'énergie, l'ensemble des acteurs économiques ont été associés dans le cadre
d’une démarche participative à l'élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial de la CACPB.
Au-delà de la mobilisation des agents de l’agglomération et des élus, tout au long du processus d’élaboration, l’ensemble
des acteurs du territoire et le public ont été investis dans une démarche de co-construction du PCAET.
Se sont ainsi tenus :
- deux séminaires de lancement réunissant les agents de la collectivité d’une part, les élus d’autre part afin de
présenter les enjeux du PCAET, complétés par un temps de sensibilisation en Conférence des Maires ;
- des réunions publiques de mobilisation des acteurs locaux (entreprises, agriculteurs, associations, grand public) ;
- une communication institutionnelle : publication dans le magazine intercommunal et sur le site Internet, diffusion
sur les réseaux sociaux … ;
- le recueil des observations du public via une plateforme participative ;
- quatre ateliers thématiques, séances de travail avec les acteurs locaux dédiées à la construction du plan d'actions ;
- des comités des pilotage partenariaux et des séances de travail entre élus, en lien avec la Commission Environnement.
Après arrêt par le Conseil communautaire, le PCAET et l’Evaluation Environnementale Stratégique doivent être transmis pour avis :
- au Préfet de Région (délais de réponse : 2 mois)
- à la Présidente de Région (délais de réponse : 2 mois)
- à l'Autorité environnementale (délais de réponse : 3 mois)
Le dossier ainsi complété de l’avis de l'Autorité environnementale doit par la suite faire l’objet d’une consultation du public d’une durée d’un mois. Cette consultation devrait se tenir au printemps 2023. 54 Le PCAËET sera ensuite approuvé en Conseil Communautaire au cours de l’année 2023 pour une mise en œuvre sur les 6
années suivantes. Le PCAET de la CACPB devra faire l’objet d’un bilan à 3 ans et être évalué et révisé à 6 ans.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-34,
VU le Code de l’environnement, et notamment son article L.120-1 relatif à la participation du public, son article L.229-25
relatif au bilan de gaz à effet de serre et ses articles L.229-26, R.229-51 et suivants relatifs aux plans climat air énergie
territoriaux,
VU le Code de l'énergie, et notamment ses articles L.100-1, L.100-2 et L.100-4,
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle 2 »,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loin°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et plus particulièrement
son article 188,
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 portant loi d'orientation des mobilités,
VU le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat air énergie territorial,
VU le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale
des projets, plans et programmes,
VU l'arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat air énergie territorial,
VU l'ordonnance n°2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans de gaz à effet de serre et audits énergétiques,
VU l'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation
environnementale des projets, plans et programmes,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°IDF-2018-01-31-007 en date du 31 janvier 2018 relatif à l'approbation et à la mise en œuvre
du Plan de Protection de l’Atmosphère pour lÎle-de-France,
VU le schéma régional climat air énergie de la région Ile-de-France approuvé par le Conseil régional le 23 novembre 2012
et arrêté par le Préfet de la Région Ile-de-France le 14 décembre 2012,
VU la délibération n°2017-67 du Syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne relative à la convention cadre
et financière d'accompagnement pour la réalisation d’un plan climat air énergie territorial (PCAET), VU la délibération 2018-212 du 27 septembre 2018, relative à l'accompagnement pour la réalisation d’un Plan Climat Air
Énergie Territorial (PCAET) par le SDESM et la délibération 2020-136 du 27 février 2020 permettant d'élargir la convention
avec la SDESM sur l’ensemble du territoire de l’agglomération,
VU l'avis favorable de la Commission Environnement du 15 septembre 2022,
VU la présentation en conférence des maires le 13 septembre 2022,
CONSIDÉRANT le travail technique, stratégique et de concertation engagé par la Communauté d'agglomération depuis
plus de deux ans pour l'élaboration de son Plan Climat Air Énergie Territorial,
CONSIDÉRANT la dynamique partenariale initiée pour la formalisation du PCAET,
Après en avoir délibéré par 68 POUR, O CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire :
° ARRÊTE le projet de Plan Climat Air Énergie Territorial, tel que présenté en annexe, constitué d’un rapport de
diagnostic, d’un rapport stratégique, d’un programme d’actions, incluant un volet Air renforcé ;
e _VALIDE le rapport d'évaluation environnementale stratégique associé au PCAET;
e PREND ACTE du bilan de la concertation préalable ;
° AUTORISE le Président à transmettre pour avis le projet de PCAET et le rapport environnemental au Préfet de
région, à la Présidente du Conseil régional et à l'Autorité environnementale;
e AUTORISE le Président à organiser la consultation numérique du public, après la réception et la prise en compte
des avis sus-mentionnés.
Délibération 2022-226 - SDESM : Adhésion groupement de commandes d’achats d'énergies M. NALIS explique pourquoi adhérer au Groupement de commandes :
e Profiter de l’expertise du SDESM : le syndicat dispose des ressources nécessaires, structure les besoins, sécurise
techniquement et juridiquement les procédures.
e Mutualiser les coûts de procédure de passation des marchés : les adhérents s’affranchissent de la procédure de
marché public en la confiant au SDESM.
Être attractif pour les fournisseurs au travers d’une économie d'échelle : le groupement stimule la concurrence et autorise
l'intégration d'exigences techniques élevées.
Maîtriser les dépenses, grâce à ses outils : le SDESM contrôle et propose un suivi de facturation ainsi que des bilans
énergétiques.
Le SDESM facture aux adhérents des frais de fonctionnement annuel réduit. Le système de calcul permet à chacun à payer
en fonction de son patrimoine suivant des formules propres au gaz et à l'électricité. 55 VU l’article L 2313 du code de la commande publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du 25 mai 2022 du comité syndical du SDESM,
VU l'acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe,
VU la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie) du 7 décembre 2010, la loi de consommation du 17 mars 2014 et la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre2019,
CONSIDERANT que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d'énergies et de services associés,
Après en avoir délibéré par 68 POUR, O0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire :
e APPROUVE le programme, les modalités financières et les termes de l'acte constitutif du groupement de
commandes annexé à la présente délibération.
e AUTORISE l'adhésion de la communauté de communes au groupement de commandes d'énergies et services
associés.
e AUTORISE le Président à signer l’acte constitutif du groupement de commandes et tout acte ou mesure nécessaire à son exécution.
e AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du
groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants.
Délibération 2022-227 - SDESM : travaux d'éclairage public ZA Les Baliveaux à Amillis et ZA
des Abbesses à Crécy-la-Chapelle
M. NALIS explique que dans le cadre d’une démarche développement durable et d'économie d'énergie. L’Agglomération
souhaite remplacer des luminaires énergivores par des luminaires « LED » au sein de 2 zones d'activités : ZA Les Baliveaux
à Amillis et ZA Les Abbesses à Crécy-la-Chapelle.
Pour effectuer ces remplacements, l’Agglomération s’est rapprochée du Syndicat Départemental des Energies de Seine
et Marne « SDESM », pour lequel, l’Agglomération est adhérente, afin que soit effectué une étude « Avant-projet sommaire » sur l'éclairage public sur ces 2 zones d'activité.
Cette mission s'inscrit dans le cadre des compétences de Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie. Ci-après les cartographies desdites zones concernées :
AMILLIS — ZA Baliveaux
Remplacement de luminaïres énergivores
Nombre de points lumineux à remplacer sur candélabre conservé et sous réseau de leur état: 12
© Suivant le relevé de terrain : ZAB001 à ZAB012.
© Raccordement au réseau aérien issu de l'armoire « ZA BALIVEAUX ».
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CE
ZABOO! | ©
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| ZA8002 ZA BALIVEAUX © eo
ZABOI2S ZABOI1Q ZABOIO) S = © ZABOO9, ZABOOB,. 7 A800! ï ® s © © GS ZANOGSS ZARGDE 7AR0OE,
Mobilier catégorie 3 à choisir parmi les modèles du recucil :
© Luminaire fonctionnel, en fonte d'aluminium, 1PG6, IKOS, équipée de 32LED 60W 3000K blanc chaud avec abaïssement de puissance DALI (charte). Finition RAL 900 Gris sablé.
© En pied, coffret de raccordement avec protection parafoudre type 2.
Programmation des plages d’abaissement :
o Defallu squ’à 22h: 100% de la puissance nominale.
à la puissance nominal
de la puissance nominale.
o De 6h jusqu'au lever du soleil : 30% de la puissance nominale
56 CRECY LA CHAPELLE -— ZA des Abesses
Remplacement de luminaires énergivores
Nombre de points lumineux à remplacer sur candélabre conservé et sous réseau de leur état: 12
© Suivant le relevé de terrain : 1 D:
ssu de l'armoire «O1 ». Oo Raccordement au réseau aéri
7 So
ae
ma our e oc, h ue
o1 004, x == PE uers
01001 = ® orou, e 01001
7 ® o2os1
01001 e. Son
01 007 oror o eo
o1010 &
S<
Mobilier catégorie 3 à choisir parmi les modèles du recueil :
© luminaire fonctionnel, en fonte d'aluminium, 1P66, IKOS, équipée de 32LED 60W 3000K blanc chaud avec abaissement de puissance DALI (charte). Finition RAL 900 Gris sablé.
© lin pied, coffret de raccordement avec protection parafoudre type 2.
© Remplacement de 3 candélabres (8/10/11) en acier galvanisé 8m, y compris réalisation de massif d'ancrage béton et réfection en enrobé noir.
Programmation des plages d’abaissement :
o De l'allumage jusqu’à 22h : 100% de la puissance nominale.
© De 22h à minuit : 50% de la puissance nominale.
o De minuit jusqu’à 6h : 20% de la puissance nominale.
o De 6h jusqu’au lever du soleil : 50% de la puissance nominale
Considérant l'arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM,
Considérant que l’Agglomération Coulommiers Pays de Brie est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de
Seine et Marne (SDESM) ;
Considérant l’Avant Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d'éclairage public :
-__ZArue des Baliveaux Amillis
-__ ZArue des Abbesses à Crécy-la-Chapelle
Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant Projet Sommaire à :
e 14.389,90 € HT pour la ZA des Baliveaux à Amillis
e 16.556,80 € HT pour la ZA des Abbesses à Crécy-la-Chapelle
Après en avoir délibéré par 68 POUR, O CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire :
e APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières d’après l’avant-projet sommaire (APS)
e _ TRANSFERE au SDESM la maîtrise d'ouvrage pour les travaux concernés.
e DEMANDE au SDESM de lancer les études et les travaux concernant la ZA des Baliveaux à Amillis et la ZA des
Abbesses à Crécy-la-Chapelle, sur le réseau d’éclairage public des deux zones d'activités.
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux (2023)
e AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de transfert de maïtrise d'ouvrage relative à la
réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa
passation ou son exécution.
e AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d'effectuer
le traitement et le recyclage des déchets.
57 Délibération 2022-228 - Emploi et Insertion: Tarification des interventions des contrats
« verts »
Mme DELOISY expose que la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie porte un Chantier d'Insertion par
l’Activité Economique appelé "Les Contrats Verts" qui permet à des personnes éloignées de l'emploi de retrouver sous
forme d’un contrat à durée déterminée d'insertion une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un accompagnement
socio professionnel par un conseiller en insertion au sein de la structure.
Ce dispositif est en partie cofinancé par la DDETS (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités)
et le Département. Des aides aux postes sont négociées pour un nombre d’ETP (Equivalent temps plein).
D'autres aides ponctuelles peuvent être allouées dans le cadre du FDI (fonds de développement de l'inclusion) pour par
exemple l'achat de matériel.
L'équipe permanente pour l'encadrement, l’accompagnement et le pilotage est composée de :
- Une directrice
- Une coordinatrice technique
- 2 encadrants techniques
- 1 conseillère en insertion socio-professionnel
- 1 agent de maintenance pour l'entretien du matériel
Et 14 à 16 salariés en insertion répartis en 2 équipes.
Les salariés signent un CDDI (20/h par semaine) pour 6 mois avec la possibilité d’être renouvelés jusqu’à 24 mois
maximum. Ils sont pris en charge par 2 encadrants techniques pour la réalisation des travaux et doivent s'engager à suivre
un accompagnement socio professionnel assuré par la conseillère en insertion socio-professionnel.
Les principaux travaux réalisés sont dans le domaine des espaces verts, et également du bâtiment second œuvre.
Ponctuellement, quelques travaux de menuiserie (bacs à fleurs, nichoirs, petits meubles sur mesure...)
Le chantier d'insertion intervient auprès de :
- 16 gares SNCF (entretien annuelet intervention ponctuelle) : espaces verts et bâtiment (fleurissement,
aménagement, taille, peinture, pose de carrelage)
-__ Des sites de la CACPB (équipements sportifs, accueil de loisirs, crèches, aire de stationnement, France Services, Ecole
de musique...)
- Des associations locales (entretien des espaces verts)
- Des communes de l'agglomération (espaces verts, voiries, maçonnerie, peinture, manutention, …)
Outre les travaux que les chantiers d'insertion peuvent réaliser, le recours des communes à ce service contribue à favoriser
l'accompagnement professionnel et social de personnes en situation difficile.
Jusqu'à ce jour, la journée d'intervention est facturée 300 € (7 à 8 salariés + un encadrant). Ce prix comprend la masse
salariale, le matériel, le carburant, et les frais de gestion.
Dernièrement, nous avons subi une hausse importante des coûts (matériel, fournitures, carburant) et pour pallier ces
dépenses supplémentaires, il est souhaitable d'augmenter le coût de la prestation et de proposer 350 € dès janvier 2023
(ce qui correspondrait à une hausse de 17 %).
D'autre part, à ce jour nous facturons une prestation à la journée.
La spécificité d’un chantier d'insertion est qu'il peut y avoir plus ou moins d’absentéisme, donc un nombre de salariés
fluctuant, qui a pour effet de modifier la durée d'exécution des travaux.
Parfois, nous prévoyons une journée et si nous sommes en sous-effectif, il nous faudra 2 jours pour effectuer les travaux.
À contrario, lorsque nous mettons les deux équipes sur le même chantier pour diminuer la pénibilité (par exemple,
dépavage d’un garage de 50m), la durée est divisée par deux, mais le travail reste le même.
Donc, il serait plus judicieux de facturer à la prestation (et non à la journée), charge à nous d'organiser nos travaux au
mieux en fonction des effectifs et d'évaluer la durée d'exécution en fonction des travaux demandés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant que la Maison France Services de La Ferté-sous-Jouarre de la Communauté d'Agglomération Coulommiers
Pays de Brie dispose d'un Chantier d'Insertion par l’Activité Economique appelé "Les Contrats Verts",
Considérant que ce dispositif permet à des personnes éloignées de l'emploi de retrouver sous forme d’un contrat aidé
une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un accompagnement socio professionnel au retour à l'emploi.
Considérant que l'équipe de salariés en insertion intervient principalement pour
-la SNCF (entretien extérieur des gares, fleurissement, aménagement...)
-Des associations locales (espaces verts, bâtiment, maçonnerie) 58 -Des communes de l'agglomération (espaces Verts, maçonnerie, peinture, manutention...)
Considérant que le coût d'une équipe (7 personnes maximum) par journée d'intervention est de 300 € (coût des salaires,
encadrement, matériel, carburant et frais de gestion).
Après en avoir délibéré par 68 POUR, 0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide d’accepter de fixer
le tarif à 350 € par prestation tel que présenté ci-dessus et d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les
documents se rapportant à cette décision.
Délibération 2022-229 - Ge.M.A.P.I. : Convention de ruissellement bassin versant nord M. VAUDESCAL expose que depuis le 1° janvier 2018, la Communauté d'Agglomération est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de préventions des risques inondation et exerce cette compétence sur le périmètre en gouvernance communautaire.
Par suite de la dissolution du Syndicat Intercommunal des Rus Affluents de la Marne, la C.A.C.P.B. exerce la compétence
Ge.M.A.P.I. sur l’ensemble du bassin versant de la Marne.
Le bassin versant de la Marne subi fréquemment des ruissellements importants, à l’origine de l’alimentation rapide des
cours d’eau, des coulées de boue et de l’érosion des sols. Il est urgent de mettre en place une gestion des ruissellements
afin de limiter ces phénomènes d'inondation et d’érosion.
Dans ce contexte, la C.A.C.P.B. souhaite engager une étude pour définir les secteurs à enjeux « ruissellement et érosion »
afin de proposer un programme d'actions visant à réduire ce phénomène.
L'étude s'articule en quatre phases :
Etapes Délais prévisionnels
L'état des lieux du périmètre 2 mois
Localiser les zones de fort ruissellement et les zones sensibles à l'érosion 2 mois
Hiérarchiser les sous bassins versants en fonction de leur contribution à la | 2 mois
formation des crues et à la dégradation des milieux aquatiques
Proposer des actions et des plans d'aménagement sur les bassins versants | 2 mois
pilotes et prioritaires
En outre, il a été constaté, la présence de rus traversant, simultanément, le territoire de la C.A.C.P.B. ainsi que les
territoires respectifs de la C.A.P.M., C.C.P.O. ainsi que de la Communauté de Communes du Canton de Charly-sur-Marne.
Les parties souhaitent recourir aux modalités d’une convention de groupement de commande pour la réalisation de
l'étude de ruissellement, permettant d'optimiser les ressources et de fixer un cadre juridique aux obligations respectives
des parties. La convention permettra de prendre en compte les sous-bassins versants en commun dans leurs intégralités
et pallier ensemble les problématiques de ruissellement qui règnent sur le bassin versant de la Marne avec une cohérence
amont-aval.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale (NOTRe) ;
Vu le projet de convention annexé ;
Considérant que depuis le 1% janvier 2018, la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie exerce la
compétence Ge.M.A.P.I. ;
Considérant la dissolution en cours du Syndicat Intercommunal des Rus Affluents de la Marne « S.I.R.A.M. » ;
Considérant que les problématiques d'inondation sont traitées à une échelle hydrographique pour une gestion optimale ;
Considérant que le respect de « bassins hydrographiques » permet d'accéder à des aides financières à hauteur de 80 %;
Considérant l'avis favorable de la commission Ge.M.A.P.I. en date du 21 juin 2022 ;
Considérant l'avis favorable de la commission Ge.M.A.P.I. en date du 28 novembre 2022;
Après en avoir délibéré par 68 POUR, O CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
Article 1: d'approuver la convention de groupement de commande pour la réalisation d’une étude de ruissellement et
de définition du programme d'actions de lutte contre les phénomènes de ruissellement et d'inondation ;
Article 2: de charger Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie de
l'exécution de la présente délibération autant que besoin.
59 Délibération 2022-230 - Ge.M.A.P.I. : Dissolution et protocole S.I.R.A.M. M. VAUDESCAL informe l'assemblée que le Syndicat Intercommunal des Rus Affluents de la Marne est un établissement public syndical à vocation multiple, immatriculée sous le SIREN 257704338, siégé à TRILPORT (77 740). Le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres les compétences suivantes selon l'article L211-7 du code de l'environnement conformément aux missions de la compétence Ge.M.A.P.I. :
— L'aménagement des bassins versants ;
— L'entretien et l'aménagement des cours d’eau, canaux et plans d’eau, ainsi que leurs accès. Dans le cadre de cet
entretien, il contribue à la protection et à la conservation des eaux superficielles et à la lutte contre la pollution, à l'exclusion de l’assainissement collectif et non collectif;
— La défense contre les inondations;
— La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des
formations boisées riveraines.
À ce titre, il exerce également la mission complémentaire suivante :
— La maîtrise des eaux pluviales hors zone agglomérée et la lutte contre l'érosion des sols.
Le S.I.R.A.M. regroupe depuis 2017 les communes suivantes :
— Montceaux-lès-Meaux;
— Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux ;
— Sammeron;
— Sept-Sorts;
— Signy-Signets ;
— Trilport.
En vertu de la combinaison de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République et la loi n° 2014-58 du 27/01/2014 de modernisation de l'action public territoriale et d'affirmation des
métropoles relative au transfert de la compétence Ge.M.AP.I. aux E.P.CI. à fiscalité propre, la Communauté
d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie s'est vu transférer la compétence Ge.M.A.P.I. au 1° janvier 2020.
En conséquence du transfert, la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie et la Communauté
d'Agglomération du Pays de Meaux se sont substituées à leurs communes membres dans les syndicats compétents en
matière de Ge.M.A.P.I.
Les deux intercommunalités ont acté leurs retraits du syndicat par délibération de leurs Conseils Communautaires
respectifs. Le retrait des deux membres uniques du syndicat entraine de fait la dissolution de ce dernier.
Un travail préparatoire a été mené conjointement par les intercommunalités afin de définir les modalités de répartition
de l’actif et du passif (art. L. 5211-25-1 du C.G.C.T.) quant à la dissolution.
Ces modalités sont détaillées dans le principe de dissolution annexé à la présente délibération qui permet à ce stade d’acter :
— Les modalités de répartition des actifs acquis ou réalisés par le syndicat en fonction de la localisation des biens ou à défaut selon une clef de répartition définie ;
— Les modalités de répartition des passifs ayant permis d'acquérir ses actifs (subventions, dette) ;
— Les modalités de répartition du fonds de roulement en fonction de la clé de répartition choisie.
Par la présente, il est proposé aux conseillers communautaires de délibérer sur les conditions de dissolution du S.I. des Rus Affluents de la Marne.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27/01/2014 de modernisation de l'action public territoriale et d'affirmation des métropoles;
Vu le code général des collectivités générales, notamment les articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26:
Vu l'arrêté préfectoral n°90 en date du 15 mars 1990, portant création du « Syndicat Intercommunal d'études pour l'aménagement des Rus de Sept-Sorts à Trilport » ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°93/26 en date du 29 mars 1993, n°99/13 en date du 7 octobre 1999 et n°7 en date du 25
janvier 2018, portant modification du « Syndicat Intercommunal d'études pour l'aménagement des Rus de Sept-Sorts à
Trilport », transformation en syndicat fermé et changement de dénomination en « Syndicat Intercommunal des Rus Affluents de la Marne » ;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Meaux;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie ;
Vu la délibération n° 2021-270 du C.C. de C.A.C.P.B. en date du 9 décembre 2021 actant son retrait du S.I.R.A.M. :
Vu la délibération de la C.A.P.M. en date du 18 mars 2022 actant son retrait du S.I.R.A.M. ;
Considérant la dissolution de plein droit du syndicat par le consentement des organes délibérants de ses collectivités
membres;
Considérant qu’un projet de principe de liquidation du S.I.R.A.M. a été établi ; 60 Considérant l'avis favorable de la commission Ge.M.4.P.1. en date du 28 novembre 2022. Après en avoir délibéré par 68 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide : Article 1%: de solliciter la dissolution du S.I. des Rus Affluents de la Marne ; Article 2: de demander que cette dissolution sait prononcée avec effet au 1% janvier 2023 : Article3: d’acter les modalités de répartition de l'actif et du passif suivant les termes précédemment évoqués en lien avec le principe de dissolution annexé ;
Article 4: de finaliser la dissolution, d'un commun accord entre les parties ou par décision préfectorale, conformément
aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du C.G.C.T,, en lien avec la clôture des comptes du syndicat de l'année 2022 ; Article 5: d'autoriser le Président à saisir l'organe délibérant du S.I.R.A.M. pour qu'il se prononce sur les conditions de sa liquidation ;
Article6: de solliciter auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, l'arrêté de dissolution du S.I.R.A.M. ; Article 7: de charger Monsieur Le Président de l'exécution de la présente délibération.
Aucune autre questian n'étant abordée, le Président lève la séance à 19h20.
Coulommiers le 20 décembre 2022
Le Secrétaire Le Président
ËGuy DHORBAIT Ugo PÉZZETTA h a
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