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unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - 5 Procès verbal réunion du 13 12 2018
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - 5 Procès verbal réunion du 13 12 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Département de Seine et Marne
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE
Procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 13 décembre 2018
L'an deux mil dix-huit le treize décembre, à 18h30, les membres du conseil communautaire se sont
réunis dans la salle polyvalente do la commune de La Ferté-sous-Jouarre sur la convocation qui leur à
été adressée le 06 décembre 2018 par le président Ugo PEZZETTA en vertu de l'article L5211-41-3 V et
conformément aux articles L.5211-1 à L.5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT}
renvoyant notamment aux articles L.2121-10 et 1.2121-12 du (CGCT) applicables en la matière.
Présents: 54 Pouvoirs : 15 Absents/Excusés : 5 Votants: 69
Présents ; MM. Et Mmes : ANSALONI Martine (+pouvoir de PEZZETTA Sonia), ARNOULT François, ASCHFORD
Patrick, BARRÉ Laurent [+ pouvoir de LEMEY Jacqueline), BÉGNY Pierre-Emmanuel, BERTHELIN Céline,
BOULVRAIS Daniel (+ pouvoir de Marie-José THOURET), BOURCHOT Alain, CARLIER Dominique, CAUX Nicolas
{+ pouvoir de SCHAUFFLER Jacqueline), CHARBONNEL Jean-Luc (+pouvoir de MUSART Jean-Luc), CHEVRINAIS
Sophie (+ pouvoir de GUILLETTE Christine), COUASNON Fabrice, DAUNA Jean-Vincent, DELAVAUX Bernard,
DELESTRET Henri, DELOISY Sophie (+ pouvoir de LANGLOIS Maria), DENAMIEL Alexandre, DESWARTE
Philippe, DHORBAIT Guy, DOMARD Muriel, DUCEILLIER Joël, DURAND Daniel (+ pouvoir de Corinne
GUILBAUD), FLEISCHMAN Thierry, FORTIER Patrick [+ pouvoir de CLÉMENT Jean-Pierre), FRERE Patrick
{suppléant de GOBARD Éric}, GAUTHERON Philippe, HALLOO Stéphane, HEMET Carole [+ pouvoir de DUBOIS
Jérôme), HORDÉ Pierre, JACOTIN Bernard, LÉGER Jean-François, LEROY Jérôme, LOURENCO-FRADE Isabel,
MAASSEN Véronique, MASSON Jean-François MIFFRE-PERRETTI Laurence, MOTOT Ginette [+ pouvoir de
AUBRY Jean-Pierre}, NALIS Daniel [+pouvoir de BEAUDET Jean-Pierre}, PASCARD Évelyne (suppléante de
Gérard GEIST), PERRIN Jean-François, PERRIN Sylviane (+pouvoir de MONTOISY Alexis), PEZZETTA Ugo,
PICARD Laurence (+pouvoir de FOURNIER Pascal), POVIE Marie-Claude, RICHARD Bernard, ROMANOW
Patrick, ROUSSEAU Cédric, ROUX Didier {suppléant de LEMOINE Bernard), SUSINI Jean-Paul, VEIL Cathy,
VILLOINGT Patrick, VIVET Emmanuel et VUILLAUME Didier (+ pouvoir de FOURMY Philippe)
Absents excusés : CHAUVIN Joël - HEUSELE Antoine
Absents non excusés: HOUDAYER Sébastien — RIESTER Franck — VALLÉE Fabien
Secrétaire de Séance : Pierre-Emmanuel BÉGNY
Appel des délégués
- Désignation du secrétaire de séance
- Approbation du compte rendu de la séance du 15 novembre 2018
Ordre du jour
1. Modification des statuts du SDESM
Achat de terrain à la Celle sur Morin
Ouvertures dominicales
Adhésion au CNAS pour le personnel à compter du 01/01/2019
Conventions avec le CDG 77
Syndicat Marne Ourcq : Approbation clôture des comptes et modification de la convention financière
Syndicat Marne et Ourcq : Dissolution à la demande de la Préfète de Seine et Marne
Urbanisme : Reuil-en-Brie — lancement modification simplifiée ; Nanteuil-sur-Marne- approbation
PLU ; Saints - lancement modification simplifiée ; Guérard - lancement modification simplifiée ;
Changis-sur-Marne — débat PADD - Coulommiers — arrêt PLU et arrêt RLP
9. Demande de subvention au titre de la DETR (Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux}
10. Contrat de ruralité
11. Modification du résultat de l'ex CCPC (prise en compte des résultats du SCOT 2017)
12. Approbation des allocations compensatrices
13. Avance sur subventions : EPIC, Mission Locale
14. Décisions modificatives (Voisins, Hôtel d'Entreprises, Télécentre, Piscine, Eau,
Assainissement et Budget Principal)
15. Autorisations d'engager dans la limite du 4 (dépenses d'investissement}
16. RPOS 2017 du SNE
17. Aide aux branchements par l'Agence de l'Eau Seine Normandie
punuewn 18. Zonages pluviaux
19. Remplacement d'Elisabeth ESCUVER au SMICTOM
20. Demande de subventions pour les travaux à la piscine de La Ferté sous Jouarre
21. Désignation d'un titulaire et d'un suppléant au Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la
gestion des eaux du bassin versant de l'Verres (SYAGE)
22. Modification des statuts du syndicat du Petit Morin
23. Décisions du Président
24. Questions diverses
M. PEZZETTA fait l'appel des conseillers communautaires. Il demande ensuite sil y a des observations sur le
compte rendu du dernier conseil communautaire. Aucune observation n'étant faite, Il est procédé à
l'approbation du compte rendu du 15/11/2018 : Tous les conseillers absents lors de cette réunion ne prenant
pas part au vote, il est adopté à l'unanimité des membres présents.
1. Modification des statuts du SDESM
Daniel NALIS explique que par courrier en date du 18/10/2018, le Président du SDESM sollicite la CACPB pour qu'elle délibère sur la modification des statuts de ce syndicat {c.f. copie jointe). Il y à deux modifications principales demandées, à savoir:
ide et/ou maîtrise d'ouvrage pour réseau de chaleur et de froid, installation de centrale de
production d'énergie d'origine renouvelable et/ou de récupération et enfin infrastructures de
recharge pour véhicules électriques
*__ Installation des infrastructures nécessaires à la vidéoprotection
Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire adopte les modifications de statuts du SDESM tels qu'annexésà la présente délibération
2. Acquisition de Deux parcelles Cadastrées AB 327 et 328 à la Celle sur Morin
Bernard JACOTIN dit que comme indiqué lors du conseil communautaire précédent, le droit de préemption
a été « délégué» aux communes à partir de cette date sous réserve que chaque commune délibère à son
tour sur l'acceptation de l'exercice de droit de préemption.
Afin de pouvoir acquérir un terrain situé à la Celle sur Morin, la CACPB a du faire valoir ce droit de préemption
concernant la vente de deux parcelles cadastrées AB 327 (757 m2} et AB 328 (48m2) appartenant à Monsieur
NOËL Francis rue du Clos Charretier au prix de 80.000 €.
Ils sont situés en zone UAa du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune
Considérant la rétrocession prévue de ces mêmes parcelles à la commune de La Celle sur Morin dans les
mêmes conditions,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
= D'approuver l'acquisition par exercice du Droit de Préemption Urbain des parcelles cadastrées AB
327 et 328 appartenant à Monsieur NOEL Francis rue du Clos Charretier à la Celle sur Morin
+ D'acquérir ces biens au prix de 80 000 €,
+ d'autoriser le Président ou son représentant à signer l'acte d'achat et toutes pièces utiles à la
passation de ce dernier, qui sera établi par une étude notariale de la Ferté sous Jouarre.
+ D'autoriser Le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne
conclusion de cette acquisition
3. Ouvertures dominicales
Bernard JACOTIN explique que la Loi dite MACRON du 6 août 2015 a porté modification de l'article L 3132- 26 du Code du Travail permettant au Maire, d'accorder l'ouverture le dimanche pour les commerces de détail, jusqu'à 12 dimanches par an par branche d'activité. L'avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre est requis lorsque le nombre de ces dimanches, excède cinq
Après examen et délibéré, le Conseil Communautaire, par O ABSTENTION, 1 CONTRE (Patrick VILLOINGT) et
68 POUR, décide Pour la commune de COULOMMIERS;
D'émettre un avis favorable pour accorder les ouvertures dominicales, à tous les commerces de détail,
en 2019, (hormis la branche « automobiles »] comme indiqué ci-après :
"13 janvier - Soldes d'hiver
“26 mai Fêtes des mères
“16 juin - Fêtes des pères
“30 juin Soldes d'été
“07 juillet - Soldes d'été
+ 1®"septembre - Rentrée des classes
“24 novembre - Black Friday
"1" décembre — Fêtes de fin d'année
* 8 décembre - Fêtes de fin d'année
"15 décembre - Fêtes de fin d'année
= 22 décembre - Fêtes de fin d'année
= 29 décembre - Fêtes de fin d'année
D'émettre un avis favorable pour accorder les ouvertures dominicales des concessions automobiles, en
2019, comme indiqué ci-après :
"20 janvier
"17 mars
" O9juin
=" 16juin
“15 septembre
“_ 13octobre
Pour la commune de LA FERTÉ SOUS JOUARRE
D'émettre un avis favorable pour accorder les ouvertures dominicales, à tous les commerces de détail,
en 2019, (hormis la branche « automobiles ») comme indiqué ci-après
"O6 janvier
" 10mars
“OS mai
" 12mai
= O2juin
"_1"'septembre
"08 septembre
“22 septembre
"_ O3novembre
"15 décembre
“22 décembre
“29 décembre
D'émettre un avis favorable pour accorder les ouvertures dominicales des concessions automobiles, en 2019, comme indiqué ci-après:
" 13janvier
= 20 janvier
“ 17mars
" aavril
" O2juin
"09 juin
" 16juin
“ 23juin
"15 septembre
"22 septembre
“13 octobre
“20 octobre 4. Adhésion au CNAS pour le personnel à compter du 01/01/2019
Bernard JACOTIN fait part à l'assemblée que l'année 2018 était une année transitoire dans les avantages
accordés au personnel. Certains agents bénéficiaient du CNAS, d'autres de l'Amicale de la Ville de
Coulommiers et d'autres ne bénéficiaient d'aucun des deux. Au 01/01/2019, il propose d'harmoniser les
avantages dans le sens que tous les agents puissent bénéficier du CNAS.
Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, à
l'unanimité, le conseil communautaire décide
1°} De conforter une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et
l'attractivité de la collectivité et à cet effet d'étendre de bénéfice du CNAS à compter du 01/01/2019, cette
adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction:
2°) De verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant
= Les titulaires et les stagiaires dont l'employeur principal est la CACPB
= Les contractuels présents au 01/01 de chaque année et ayant au moins six mois d'ancienneté ou un
contrat d'une durée minimale d'un an et assurant au moins 50% d'un temps complet
Les agents en congé parental
x Montant forfaitaire (207 € pour 2019)
5. Conventions avec le CDG 77
Bernard JACOTIN explique que pour l'année 2018, la CACPB a signé deux conventions avec le Centre de Gestion de Seine et Marne : l'une pour la médecine préventive et l'autre pour des missions optionnelles {modèles joints à la convocation). Il sera proposé au conseil communautaire de reconduire les mêmes conventions que 2018.
Après discussion et vote par 69 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire accepte la signature de la convention unique pour l'année 2019 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ainsi que la convention d'adhésion au service de médecine préventive et Monsieur le Président est autorisé à signer lesdits documents cadres et leurs éventuels avenants.
6. Syndicat Marne Ourcg- approbation clôture des comptes
Bernard JACOTIN informe l'assemblée que la fusion au1° janvier dernier entre l'ex pays Fertois et l'ex pays
de Coulommiers a engendré un certain nombre d'incidences notamment sur le fonctionnement du Syndicat
Mixte Marne Ourcq. En effet, conformément aux dispositions légales et réglementaires du CGCT, la partie du
périmètre de la Communauté d'agglomération correspondant aux communes de l'ex pays fertois est retirée
du périmètre d'intervention du Syndicat Mixte Marne Ourcq, emportant la dissolution de ce Syndicat.
Une étude a donc été réalisée pour mesurer les conséquences de la dissolution du Syndicat sur l'exercice de
ses compétences fin 2017. La Communauté d'agglomération ayant repris notamment la compétence relative
à l'aire d'accueil des gens du voyage, le Pays de l'Ourcq a décidé de reprendre le projet relatif à la Zone des
Effaneaux
Afin de permettre l'organisation de la dissolution du Syndicat, il était nécessaire de devoir définir les
modalités dans lesquelles la dissolution se réalisera et notamment les conditions de reprise de la Zone des
Effaneaux par le Pays de l'Ourca.
par délibération en date du 24 mai 2018, la Conseil Communautaire avait approuvé les conditions
notamment financières de la répartition de l'actif et du passif de la Zone des Effaneaux et de l'Aire d'accueil
des gens du voyage
Ainsi, ét aux termes du projet de convention de répartition de l'actif et du passif du Syndicat Mixte Marne et
Ourcq, le solde des indemnités versées par le Pays de l'Ourcq était de 1.316.769,65 €. Cependant, les dernières écritures comptables de 2018 du Syndicat Mixte nécessitent le rétablissement de l'équilibre financier entre les signataires du protocole:
En l'occurrence, et suite à ces écritures comptables, l'indemnité totale versée dans le cadre de la dissolution
du Syndicat à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie n’est plus de 1 316 769,65 € mais de 1.432.996, 41 €.
Cette somme pourra donc faire l'objet d'une inscription au budget général 2019, à compter de la dissolution du Syndicat Marne Ourcq au 31 décembre 2018.
Après discussion et acceptation à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide
= de valider le projet de protocole relatifà la répartition de l'actif et du passif du Syndicat Mixte dans
le cadre de sa dissolution, et de permettre au Président ou tout autre Vice-Président délégué de
signer les documents nécessaires à la bonne conclusion de cette affaire,
= de résilier la convention « Zone des Effaneaux » du 9 octobre 2007 de péréquation des recettes de
Taxe professionnelle de Zone et des reversements communaux de la Taxe Locale d'Equipement
= d'autoriser Monsieur le Président ou un Vice-Président délégué à signer la convention de
reversement de la Taxe d'aménagement entre la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays
de Brie et la Communauté de Communes du Pays de l'Ourcq.
7. Syndicat Marne et Ourcq - Dissolution
Bernard JACOTIN explique que la fusion Pays Fertois / Pays de Coulommiers au 1er janvier 2018, a un impact
sur le fonctionnement du Syndicat Mixte Marne-Ourca. En effet, conformément aux dispositions légales et
réglementaires du CGCT, la partie du périmètre de la nouvelle Communauté d'Agglomération correspondant
aux communes du Pays Fertois a été retirée du périmètre d'intervention du Syndicat Mixte Marne Ourcq,
emportant la réduction de ce syndicat au seul Pays de lOurcq. Ce cas de retrait d'un des membres entraîne
la dissolution du Syndicat.
Le projet de protocole de répartition prévoit que la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie
reprendrait l'aire d'accueil des gens du voyage et sa réserve foncière et que le Pays de l'Ourcq reprendraît la
zone d'activités des Effaneaux et sa réserve foncière.
Pour atteindre cet objectif, ce projet de protocole permet notamment de :
- définir les conditions de reprise de l'Aire des Gens du Voyage par la Communauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie et les conditions de reprise de la Zone des Effaneaux par le Pays de l'Ourca,
- répartir l'actif et le passif du Syndicat sur ces deux opérations, dont l'emprunt du Syndicat pour la ferme
des Écoliers, qui serait repris à 100 % par le Pays de l'Ourcq.
le projet chiffré de cette répartition aboutit à une soulte de 1 432 996,41 € à la charge du Pays de l'Ourcq,
à verser la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie.
En complément de ce protocole , les conditions de répartition et de liquidation du Syndicat Mixte seraient
les suivantes:
Biens mis à disposition du Syndicat
par les membres Nan
Biens propres du Syndicat ainsi
que les accessoires de ces biens
Résa antérieur repoté sas Sc dnéatio pvisanrel 2018 “ao sas
z stat prisme stur e foctommement Résultats prévisionnels de Fes AR FER ATIE HN fonctionnement et biestssement d'investissement du Syndicat pour Aésura aniéeur repré seau ordte20IS Sole dorée prisonel 2018 “agree Rétt prévision de cure imvastsement 2018 sm45
Solde global positif de 2373,12 € Répartition du résultat entre chacun des membres sur le principe
statutaire de 50% Pays de l'Oureq et 50% CACPB,
Répartition de la Trésorerie entre chacun des membres sur le principe statutaire
de 50% Pays de l'Ourcq et 50% CACPB
Son montant s'élève à environ 3 K €.
Le versement d'une soute de 1 432 996,41 € prévu par le Protocole permet
d'équilibrer le bilan transmis à chaque membre après la répartition des biens,
des subventions, de la dette et des résultats,
Trésorerie et Protocole
Dépenses à mandater par la CCPO
facture SCOT Greuzat 2017 : 5109 € TTC
reste à réaliser 2017 au budget du Syndicat concernant la convention ZAE avec
le Département : 50 000 € Restes à recouvrer et restes à :
een Recettes à ttrer et à encaisser par la CCPO
payer “loyer ZAE SAFER 2018 : 4352,84 €
- Recettes conventions ZAE d'occupation précaire 2019
Recetle à encaisser et à partager à 50% par la CCPO et 50% par le CACPE : 33
961 € au titre du FCTVA du SCOT qui devrait être perçu en 2020. Essi sd ral cu
Solde de l'encours de la dette 1.560 000 € au 31 décembre 2018, repris à 100 % par le Pays de l'Ourca |
Titres financiers divers Néant
La mise à disposition à 32 h par semaine par le Pays de l'Ourcg d'un directeur de projets au Syndicat à pris fin le 30 septembre 2018.
Membres du personnel du | L'emploi à titre d'activité accessoire pour le secrétariat du syndicat à pris in le syndicat 30 septembre 2018
Ain à la date prévisionnelle de sa dissolution le 1er février 2019, le syndicat n'emploiera plus de personnel.
Contrats et conventions en cours | Voir tableau ci-joint
Considérant le retrait de la CACPB, les archives institutionnelles du Syndicat
Archives seront reprises par la CCPO, à l'exception des documents concernant l'aire des gens du voyage, comme cela est précisé àl'article 2.2 du Protocole ci-joint |
Considérant que la mise à disposition d'un directeur de projets au syndicat et que l'emploi àtitre d'activités accessoires pour le secrétariat du syndicat ont pris fin au 30 septembre 2018, et qu'ainsi à la date de sa dissolution au 31 janvier 2019, le Syndicat n'emploiera plus de personnel,
Considérant le renoncement du Président et de Vice-président à leur indemnité à compter du 1° octobre 2018, Considérant la fin du mandatement et de l'émission de titres du Syndicat au 30 novembre 2018 pour
permettre la dissolution du Syndicat,
Considérant la nécessité de transférer les actifs du Syndicat aux membres au plus tôt, pour ne pas retarder les opérations en cours,
Après en avoir délibéré, par O CONTRE, 1 ABSTENTION (Jean-Paul SUSINI) et 68 POUR, le conseil
communautaire
+ Approuve la répartition de l'actif et du passif du Syndicat et notamment la reprise de l'Aire des gens
du voyage par la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et la reprise de la ZAE des
Effaneaux par le Pays de l'Ourcq,
+ Donne son accord sur les montants et les conditions de liquidation du Syndicat Mixte exposés ci-avant
sur la base du compte administratif 2018 prévisionnel.
+ Demande à Madame la Préfète de prendre l'arrêté de dissolution du Syndicat Mixte à effet du 31
janvier 2019. 8. Urbanisme : Reuil-en-Brie - lancement modification simplifiée ; Nanteuil-sur-Marne- approbation
PLU ; Saints - lancement modification simplifiée ; Guérard - lancement modification simplifiée ; Changis-sur-Marne — débat PADD - Coulommiers — arrêt PLU et arrêt RLP
Laurence PICARD présente à l'assemblée les modifications nécessaires sur plusieurs communes à savoir:
PLAN LOCAL D'URBANISME de REUIL EN BRIE : Élaboration de la Modification Simplifiée N°1
Par délibération en date du 8 Juillet 2016, le Conseil municipal de REUIL EN BRIE a approuvé le Plan local
d'Urbanisme (PLU) de la commune conformément à la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains.
Le Conseil municipal souhaite aujourd'hui ouvrir à l'urbanisation la zone 2AU située rue Gambetta et redéfinir
le phasage du développement urbain en modifiant la répartition des zones à urbaniser.
La modification du PLU permettra ainsi de :
= Répondre à l'objectif démographique et aux orientations fixées par le projet d'aménagement et de
développement durables
= Réajuster la programmation d'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser pour permettre l'accueil des nouveaux arrivants
= Donner la priorité au développement de l'urbanisation du secteur de la rue Gambetta compte tenu
de l'existence d’un projet abouti
= Organiser l'aménagement de cette zone
= Apporter une réponse favorable à la requête formulée lors de l'enquête publique du Plu qui s'est déroulée entre le 20 avril et 30 mai 2015
Ilapparait que ces modifications peuvent être effectuées par modification simplifiée. En effet, les dispositions
de l'ordonnance n°2012-11 du 5 Janvier 2012, porte clarification et simplification des procédures
d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme simplifie, à compter du 1* janvier
2013, les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.
Compte tenu du fait que les modifications envisagées n'entrent pas dans le cadre des cas mentionnés à
l'article L153-41 du Code de l'Urbanisme, il convient dès lors de procéder à une modification simplifiée du
document d'urbanisme communal en application de l'article L153-45 du Code de l'urbanisme.
Selon cette procédure, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes
associées sont mis à disposition du public pendant 1 mois dans des conditions lui permettant de formuler ses
observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'organe délibérant de la collectivité et portées à la connaissance du public au moins 8 jours
avant le début de cette mise à disposition.
À l'issue de la mise à disposition, le bilan sera présenté devant l'organe délibérant. Celui-ci délibère et adopte
le projet par délibération motivée
Après discussion et acceptation à l'unanimité, Le Conseil Communautaire décide de :
= Prescrire la modification simplifiée N°1 du Plan Local d'urbanisme de la commune de REUIL EN BRIE
portant
© L'ouverture à l'urbanisation la zone 2AU située rue Gambetta,
© La redéfinition du phasage du développement urbain en modifiant la répartition des zonesà
urbaniser,
= Préciser les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée au public de la
façon suivante:
© Publication d'un avis dans la presse locale
© Affichage de l'avis au siège de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie
ainsi qu'en mairie pendant un mois,
Publication sur le site internet de la commune
© Ouverture d'un registre pendant un mois en vue de recueil les observations éventuelles du
public.
= Dire que le projet de modification sera notifié, avant la mise à disposition du dossier au public:
© à Mme La Préfète/ Mr le Sous-Préfet de Meaux
© aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental 5 aux maires des communes limitrophes
aux présidents des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des
chambres d'agriculture.
= Dire que conformément à l'article R.153-20 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera
l'objet des formalités d'affichage pendant une durée de 1 mois au siège de la communauté
d'agglomération et en mairie, et mention de cet affichage sera effectué dans un journal, de même la
présente fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs conformément à l'article R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire jusqu’
de la modification simplifiée par le Conseil communautaire;
l'approbation
PLAN LOCAL D'URBANISME de NANTEUIL SUR MARNE : Approbation
La commune de NANTEUIL SUR MARNE a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme par
délibération du Conseil Municipal datée du 26 Mars 2015
Par délibération du 18 septembre 2017 le Conseil Municipal à d'une part tiré le bilan de la concertation et
d'autre part arrêté le projet de PLU.
Le projet arrêté a été transmis, pour avis, aux personnes publiques et organismes mentionnés aux articles
L.132-12 et L132-13 du Code de l'Urbanisme et aux communes limitrophes.
Les avis rendus sont présentés en annexe
Le projet a ensuite été soumis à enquête publique, accompagné des avis émis ci-dessus, du 03 avril 2018 au
04 Mai 2018 inclus.
Madame le Commissaire enquêteur, désignée par ordonnance du Tribunal Administratif de Melun à exprimé
un avis favorable sur le projet de PLU.
Les observations du public et avis du Commissaire enquêteur peuvent être résumées en annexe
En conclusion, le dossier a été modifié pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées,
l'avis du commissaire enquêteur et les demandes des particuliers sans toutefois porter atteinte à l'économie
générale du document
Après discussion et acceptation à l'unanimité, Le Conseil Communautaire décide :
= Approuver le Plan Local d'Urbanisme de la commune de NANTEUIL SUR MARNE conformément au
dossier annexé à la présente.
La délibération issue de la présente décision fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté
d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal
local. Elle sera accompagnée du dossier règlementaire et sera transmise au contrôle de légalité.
Le dossier sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays
de Brie et en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture et à la préfecture.
PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL de BEAUTHEIL. MAUPERTHUIS SAINTS : Élaboration de la Modification Simplifiée N°1
Par délibération en date du 12 Juillet 2016, le Conseil Municipal de SAINTS a approuvé le Plan local
d'Urbanisme Intercommunal (PLUi] de la commune conformément à la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le Conseil municipal souhaite aujourd’hui apporter des modifications — ajustements suivants à son PLUI - Règlement
Modification de l'article N2 concernant les occupations et utilisations du sol
Modification des règles d'implantation en zone Uc
I apparaît que ces modifications peuvent être effectuées par modification simplifiée. En effet, les dispositions
de l'ordonnance n°2012-11 du 5 Janvier 2012, porte clarification et simplification des procédures
d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme simplifie, à compter du 1°' janvier
2013, les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.
Compte tenu du fait que les modifications envisagées n’entrent pas dans le cadre des cas mentionnés à
l'article L153-41 du Code de l'Urbanisme, il convient dès lors de procéder à une modification simplifiée du document d'urbanisme communal en application de l'article L153-45 du Code de l'urbanisme. Selon cette procédure, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes
associées sont mis à disposition du public pendant 1 mois dans des conditions lui permettant de formuler ses
observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont
précisées par l'organe délibérant de la collectivité et portées à la connaissance du public au moins 8 jours
avant le début de cette mise à disposition.
A l'issue de la mise à disposition, le bilan sera présenté devant l'organe délibérant. Celui-ci délibère et adopte
le projet par délibération motivée.
Après discussion et acceptation à l'unanimité, Le Conseil Communautaire décide de :
= Prescrire la modification simplifiée N°1 du Plan Local d'urbanisme Intercommunal de BEAUTHEIL
MAUPERTHUIS SAINTS portant :
© Modification de l'article N2 concernant les occupations et utilisations du sol,
© Modifications des règles d'implantation en zone Uc,
= Préciser les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée au public de la
façon suivante :
< Publication d'un avis dans la presse locale
Affichage de l'avis au siège de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie
ainsi qu'en mairie pendant un mois,
© Publication sur le site internet de la commune
© Ouverture d'un registre pendant un mois en vue de recueillir les observations éventuelles du
public.
= Dire que le projet de modification sera notifié, avant la mise à disposition du dossier au public :
© à Mme La Préfète / Mr le Sous-Préfet de Meaux
à aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental
© aux maires des communes limitrophes
aux présidents des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des
chambres d'agriculture,
= Dire que conformément à l'article R.153-20 du Code de l'Urbanisme, la délibération issue de la
présente décision fera l'objet des formalités d'affichage pendant une durée de 1 mois au siège de la
communauté d'agglomération et en mairie, et mention de cet affichage sera effectué dans un
journal, de même la présente fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
conformément à l'article R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
= Autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire jusqu'à l'approbation
de la modification simplifiée par le Conseil communautaire ;
PLAN LOCAL D'URBANISME de GUÉRARD : Elaboration de la Modification Simplifiée N°2
Par délibération en date du 14 Février 2012, le Conseil Municipal de GUERARD a approuvé le Plan local
d'Urbanisme (PLU) de la commune conformément à la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains.
Le PLU a fait l'objet d’une modification simplifiée en date du 28 septembre 2015 et d'une mise en compatibilité en date du 15 Novembre 2018.
Le Conseil municipal souhaite aujourd'hui apporter des modifications - ajustements suivants à son PLU: = Mieux respecter le caractère rural et briard des hameaux
= Harmoniser les constructions et leur alignement par rapport à celles existantes et à la
configuration des terrains
= Mieux respecter l'environnement et limperméabilisation des sols
= inciter à la réhabilitation des habitats anciens pour éviter leur disparition
Réparer les anomalies de zonage détectées depuis la mise en place du PLU
inciter à remplir les dents creuses dans les hameaux
Réviser la liste des éléments remarquables dont certains sont depuis « écroulés »
Ilapparait que ces modifications peuvent être effectuées par modification simplifiée. En effet, les dispositions
de l'ordonnance n°2012-11 du 5 Janvier 2012, porte clarification et simplification des procédures
d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme simplifie, à compter du 1 janvier
2013, les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme: Compte tenu du fait que les modifications envisagées n'entrent pas dans le cadre des cas mentionnés à
l'article L153-41 du Code de l'Urbanisme, il convient dès lors de procéder à une modification simplifiée du
document d'urbanisme communal en application de l'article L153-45 du Code de l'urbanisme,
Selon cette procédure, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes associées sont mis à disposition du public pendant 1 mois dans des conditions
Daniel NALIS explique qu'un groupe de travail a été constitué par le conseil municipal afin de réfléchir
aux moyens existant pour limiter les effets de la loi ALUR.
Laurence PICARD précise qu'effectivement les élus font au mieux avec les outils qu'ils ont à leur
disposition.
Après discussion et acceptation à l'unanimité, Le Conseil Communautaire décide de :
= Prescrire la modification simplifiée N°2 du Plan Local d'urbanisme de GUERARD portant
5 les modifications d'ordre réglementaires, afin notamment d'harmoniser les
constructions et leur alignement par rapport à celles existantes, de mieux respecter
l'environnement et l'imperméabilisation des sols, d'inciter à remplir les dents creuses dans
les hameaux
> La révision de la liste des éléments remarquables dont certains sont depuis « écroulés »
à La rectification des anomalies de zonage détectées depuis la mise en place du PLU,
= Préciser les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée au public
de la façon suivante :
© Publication d'un avis dans la presse locale
© Affichage de l'avis au siège de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de
Brie ainsi qu'en mairie pendant un mois,
5 Publication sur le site internet de la commune
Ouverture d'un registre pendant un mois en vue de recueillir les observations
éventuelles du public
= Dire que le projet de modification sera notifié, avant la mise à disposition du dossier au public : © à Mme La Préfète / Mr le Sous-Préfet de Meaux
© aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental
© aux maires des communes limitrophes
aux présidents des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et
des chambres d'agriculture.
= Dire que conformément à l'article R.153-20 du Code de l'Urbanisme, la délibération issue de la
présente décisions fera l'objet des formalités d'affichage pendant une durée de 1 mois au siège
de la communauté d'agglomération et en mairie, et mention de cet affichage sera effectué dans
un journal, de même la présente fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs
conformément à l'article R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
= Autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire jusqu'à
l'approbation de la modification simplifiée par le Conseil communautaire ;
PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME de CHANGIS SUR MARNE : débat sur le projet d'Aménagement et de Développement Durables
La commune de CHANGIS SUR MARNE est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal du 20 juin 2013 et modifié le 16 septembre 2017.
La commune a prescrit la révision générale de son Plan Local d'Urbanisme par délibération du Conseil municipal datée du 16 septembre 2017.
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et ses décrets d'application ont modifié la
forme et les conditions d'élaboration des documents d'urbanisme. Cette loi a notamment prévu le
remplacement des plans d'occupation des Sols (POS) par des plans locaux d'urbanisme [PLU) et conféré aux
documents règlementaires une meilleure lisibilité des projets de territoire. En particulier, ils doivent
comporter un projet d'aménagement et de développement durables définissant les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour le territoire.
La délibération du Conseil Municipal de CHANGIS SUR MARNE du 16 septembre 2017 a défini les objectifs
10 poursuivis par l'élaboration et les modalités de concertation
Afin d'élaborer son projet, la commune de CHANGIS SUR MARNE a mandaté la société Géogram en qualité de bureau d'études. Geogram a procédé àla réalisation d'un diagnostic faisant l'état des lieux de la commune en termes de démographie, d'économie, d'environnement, d'habitat et de déplacement.
Cet état des lieux a permis d'établir la seconde phase du travail consistantà définir les grandes orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) de la commune
Depuis le 1 janvier 2018, la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie est compétente en matière de PLU. Ainsi l'article L 153-9 du code de l'urbanisme indique que « l'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune{.. dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant sa date de création.
Laurence PICARD passe la parole à Jean-Paul SUSINI afin qu'il détaille les conclusions du débat qui a eu lieu dans sa commune. Jean-Paul SUSINI fait le résumé des principales orientations souhaitées, à savoir:
1} Lhabitat qui est en mutation permanente doit être encadré
2}. Transports et déplacements : Gros soucis avec la gare
3) Liaisons douces à développer
4) Développement économique à soutenir
5}. Équipements publics et de loisirs : Programme lourd et coûteux pour lequel il est souhaitable d'avoir des accompagnements
6) Espaces naturels : Des carrières de sable existaient et ont été fermées, un projet Natura 2000 dévrait voir le jour
Le conseil municipal de la commune de CHANGIS SUR MARNE a délibéré en faveur de la poursuite de l'élaboration du PLU par la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie
Conformément à l'article L153-12 du Code de l'Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent faire l'objet d’un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du Conseil municipal au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet de PLU.
Après discussion et acceptation à l'unanimité, Le Conseil Communautaire décide de :
= Donner acte de la présentation des orientations générales du PADD puis de la tenue, en séance plénière, d'un débat sur les orientations générales du PADD du Plan Local d'urbanisme de la
commune de CHANGIS SUR MARNE en application de l'article L.153-12 du code de l'urbanisme
= Dire que le PADD dont il a été débattu est annexé aux présentes;
= Dire que la tenue du débat est formalisée par la délibération issue de la présente décision.
PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME Coulommiers: Bilan de la concertation et arrêt du Projet du Plan
Local d'Urbanisme
La commune de Coulommiers à prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme par délibération du
Conseil municipal datée du 05 Février 2015
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et ses décrets d'application ont modifié la
forme et les conditions d'élaboration des documents d'urbanisme. Cette loi à notamment prévu le
remplacement des plans d'occupation des Sols (POS] par des plans locaux d'urbanisme [PLU] et conféré aux
documents règlementaires une meilleure lisibilité des projets de territoire. En particulier, ils doivent
comporter un projet d'aménagement et de développement durables définissant les orientations générales
d'aménagement et d'urbanisme retenues pour le territoire
La délibération du Conseil Municipal de Coulommiers a défini les objectifs poursuivis par l'élaboration et les
modalités de concertation.
Un débat s'est tenu le 23 Février 2017 au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Depuis le 1°" janvier 2018, la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie est compétente en
matière de PLU, Ainsi l'article L 153-9 du code de l'urbanisme indique que « l'établissement public de
coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune {..) dans tous les actes et délibérations
afférents à la procédure engagée avant sa date de création
La concertation est aujourd'hui terminée et il convient d'en tirer le bilan conformément aux dispositions de l'article L103-6 du Code de l'Urbanisme.
Le conseil municipal de la commune de Coulommiers a délibéré en faveur de la poursuite de l'élaboration du PLU par la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie
ii La délibération en date du 05 Février 2015 avait fixé les modalités de la concert
mesures ci-après ont été prises
= Mise à disposition du public en mairie des documents provisoires du PLU ainsi que l'ouverture et la
mise à disposition d’un registre d'informations
— La tenue d'au moins deux réunions publiques ,
— Une réunion publique qui s'est tenue le 09 Décembre 2016,
= Une réunion publique qui s'est tenue le 26 Novembre 2018,
= La diffusion de l'information par le biais des moyens de communication de la commune {bulletins
municipaux, site internet...)
+ L'affichage de la délibération durant toute la durée des études nécessaires
Lors de cette concertation, les principaux sujets de débats ont porté sur
Le zonage
= Lerèglement
= Lerespect de l'environnement.
Ils ont nourri la réflexion et ont conduit au fur et à mesure, à faire évoluer, approfondir certains éléments du
projet de P.L.U. et valider ses principales options.
Ces modalités ont permis à chacun de prendre connaissance, au fur et à mesure des études et du projet et,
s'il l'estimait utile, de faire connaître ses observations.
La concertatian s'est donc déroulée conformément à la délibération
d'émettre ses observations sur le projet de PLU.
Pour permettre à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie d'arrêter le projet de Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de Coulommiers, engagé par la commune avant la date du transfert de la compétence, le
Conseil municipal est aujourd'hui amené à donner, par délibération, son avis sur l'arrêt du projet de PLU
Après en avoir délibéré, et au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil communautaire :
= de clôturer la procédure de concertation relative à l'élaboration du Plan Local d'urbanisme de la
commune de COULOMMIERS, conformément à la délibération du Conseil municipal du 21 septembre
2015 et d'en arrêter le bilan ;
= d'arrêter le projet de PLU de la commune de COULOMMIERS tel qu'il est annexé à la présente
délibération et auquel sont applicables l'ensemble des articles R151-1 à R151-55 du Code de
l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1° janvier 2016
n, dans ce cadre, les
jale et le public a été en mesure
La présente délibération et le projet de PLU arrêtés seront soumis pour avis aux personnes publiques
associées prévues aux articles L132-7, L132-9, L153-16, L153-17, et R153-6 du code de l'urbanisme.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d'Agglomération
Coulammiers Pays de Brie, ainsi qu'en mairie de COULOMMIERS, durant 1 mois.
COULOMMIERS : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DU PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
La commune de Coulommiers à prescrit la révision de son Règlement Local de Publicité par délibération du
Conseil municipal datée du 21 septembre 2015.
La délibération du Conseil Municipal de Coulommiers a défini les objectifs poursuivis par l'élaboration et les
modalités de concertation.
Les objectifs poursuivis étaient les suivants :
= Concilier la protection et la mise en valeur de son patrimoine bâti et naturel avec la nécessité d’une
expression publicitaire raisonnable et d’une signalisation équilibrée des activités économiques
= Prendre en compte les besoins de publicité extérieure indispensables à l'activité économique
= Préserver la qualité architecturale des immeubles accueillant des commerces en veillant à la bonne
intégration des enseignes.
La concertation s’est donc déroulée conformément à la délibération initiale.
La concertation est aujourd'hui terminée et il convient d'en tirer le bilan conformément aux dispositions de
l'article R123-18 du Code de l'Urbanisme.
12 Le conseil municipal de la commune de Coulommiers à délibéré en faveur de la poursuite de l'élaboration du
PLU par la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie:
Pour permettre à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie d'arrêter le projet de
Règlement Local de Publicité (RLP} de Coulommiers, engagé par la commune avant la date du transfert de la
compétence, le Conseil municipal a donné, par délibération en date du 03 décembre 2018, son avis sur l'arrêt
du projet de RLP.
Après discussion et acceptation à l'unanimité, Le Conseil Communautaire décide :
= de clôturer la procédure de concertation relative à l'élaboration du Règlement Local de publicité de
la commune de COULOMMIERS, conformément à la délibération du Conseil municipal du 21
septembre 2015 et d'en arrêter le bilan ;
= d'arrêter le projet de RLP de la commune de COULOMMIERS tel qu'il est annexé à la présente
délibération et auquel sont applicables l'ensemble des articles R.151-1 à R151-55 du Code de
l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1° janvier 2016.
La présente délibération et le projet de RLP arrêtés seront soumis pour avis aux personnes publiques
associées prévues aux articles L132-7, L132-9, L153-16, L153-17, et R153-6 du code de l'urbanisme.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie, ainsi qu'en mairie de COULOMMIERS, durant 1 mois.
PLAN LOCAL D'URBANISME de LUZANCY : Approbation suite Contrôle de Légalité
La commune de LUZANCY a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme par délibération du Conseil
Municipal datée du 13 février 2015
Par délibération du 30 juin 2017, le Conseil municipal à d'une part tiré le bilan de la concertation et d'autre
part arrêté le projet de PLU
Le projet arrêté a été transmis, pour avis, aux personnes publiques et organismes mentionnés aux articles L132-12 et L132-13 du Code de l'Urbanisme et aux communes limitrophes.
Le projet a ensuite été soumis à enquête publique, accompagné des avis émis ci-dessus, du 29 novembre
2017 au 29 décembre 2017.
Monsieur Alain CHARLIAC, commissaire enquêteur titulaire, désignée par ordonnance du Tribunal
Administratif de Melun datée du 25 octobre 2017 a exprimé un avis favorable sur le projet de PLU
Les avis rendus des PPA, et les observations du public et du commissaire enquêteur - lors de l'enquête publique sont présentés en annexe.
En conclusion, le Conseil communautaire a approuvé le dossier modifié le 02 juillet 2018.
Par courrier en date du 05 octobre 2018, le Sous préfet à émis des observations sur le PLU approuvé,
concernnat notamment:
© les règles d'implantation des canstructians et installations nécessaires aux services publics
ou d'intérêt collectif (CINASPIC) ;
< la règle de hauteur dans le secteur Ac
Le règlement du PLU a donc fait l'objet de modifications afin de répondre aux observations et fait l'objet
d’une délibération modificative.
Après discussion et acceptation à l'unanimité, Le Conseil Communautaire décide :
+ D'approuver la modification du règlement du Plan local d'Urbanisme de la commune de LUZANCY,
tel qu'il est annexé à la présente délibération qui intègre les modifications demandées.
La présente délibération fera l'objet d’un affichage au siège de la communauté d'agglomération Coulommiers
Pays de Brie et en mairie de LUZANCY durant un mois et d'une mention dans un journal local.
La présente délibération accompagnée du dossier règlementaire sera transmise à Monsieur le Sous-préfet
de Meaux.
Le dossier sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays
de Brie et en mairie de LUZANCY aux jours et heures habituels d'ouverture et à la préfecture
13 PLAN LOCAL D'URBANISME de SEPT-SORTS : Élaboration de la Modification Simplifiée n°2
Par délibération en date du 19 Décembre 2014, le Conseil municipal de Sept-Sorts a approuvé le Plan local
d'Urbanisme (PLU) de la commune conformément à la loi 200-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains.
Le PLU à fait ensuite l'objet d’une modification simplifiée approuvée par le Conseil municipal le 08/09/2015
Il est apparu que le règlement du PLU devaità nouveau être modifié-complété sur différents points listés ci. après, qui se sont avérés à l'application insuffisamment préciser et de procéder à la suppression de
l'emplacement réservé n°1 qui n'a plus lieu d'être.
En effet, les dispositions de l'ordonnance n°2012-11 du 5 Janvier 2012, porte clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme simplifie, à
compter du 1" janvier 2013, les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents
d'urbanisme. Compte tenu du fait que les modifications envisagées n'entrent pas dans le cadre des cas mentionnés à
l'article L153-41 du Code de l'Urbanisme, il convient dès lors de procéder à une modification simplifiée du
document d'urbanisme communal en application de l'article L153-45 du Code de l'urbanisme. Selon cette procédure, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes
associées sont mis à disposition du public pendant 1 mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont
précisées par l'organe délibérant de la collectivité et portées à la connaissance du public au moins 8 jours
avant le début de cette mise à disposition.
A l'issue de la mise à disposition, le bilan sera présenté devant l'organe délibérant. Celui
le projet par délibération motivée
Après discussion et acceptation à l'unanimité, Le Conseil Communautaire décide :
= Annuler la délibération prescrivant la modification simplifiée N°2 en date du 24 Mai 2018,
= Prescrire la modification simplifiée N°2 du Plan Local d'urbanisme de la commune de Sept-Sorts
portant:
< Sur des modifications d'ordre réglementaires de l'article 12, de l'ensemble des zones, afin de préciser les règles relatives au stationnement
© la nécessité de préciser certaines définitions des dispositions spécifiques,
© Surla suppression de l'emplacement réservé n°1 - parking commune — qui n'a pu lieu d'être du fait de l'acquisition d'une autre parcelle à proximité, par là commune, qui sera dévolue,
pour partie, à la réalisation d'un parking
= Préciser les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée au public de la
façon suivante:
Publication d'un avis dans la presse locale
Affichage de l'avis au siège de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie
ainsi qu'en mairie pendant un mois,
Publication sur le site internet de la commune
© Ouverture d’un registre pendant un mois en vue de recueil les observations éventuelles du
public
= Dire que le projet de modification sera notifié, avant la mise à disposition du dossier au public:
© à Mme La Préfète / Mr le Sous-Préfet de Meaux
aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental
© aux maires des communes limitrophes
5 aux présidents des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des
chambres d'agriculture.
= Dire que conformément àl'article R.153-20 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera
l'objet des formalités d'affichage pendant une durée de 1 mois au siège de la communauté d'agglomération et en mairie, et mention de cet affichage sera effectué dans un journal, de même la
présente fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs conformément à l'article R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
+ Autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire jusqu'à l'approbation
de la modification simplifiée par le Conseil communautaire;
libère et adopte
14 9. Demande de subvention DETR
Laurence PICARD fait partà l'assemblée que la DETR [Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux) vise à subventionner les dépenses d'équipement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes.
La circulaire de Madame la Préfète de Seine-et-Marne, en date du 23 octobre 2018, fixe les modalités d'attribution pour l'exercice 2019 de la DETR.
Considérant que les travaux, décrits ci-dessous, feront l'objet d'une inscription au budget 2019 et peuvent
être éligibles à la DETR pour l’année 2019, il est proposé au Conseil Communautaire de solliciter les
financements, dans ce cadre, au taux le plus élevé, pour:
+ Construction, extension, aménagement ou réhabilitation de locaux scolaires ou liés aux temps
d'activités périscolaires
Construction d'un ALSH à Coulommiers
+ Travaux et équipements visant à se conformer au schéma départemental d'accueil des gens du
voyage
Travaux d'aménagement sur l'aire de grand passage de Maisoncelles-en-Brie
Questions :
Nicolas CAUX : S'étonne que la répartition de l'enveloppe que l'on peut aller chercher avec la DETR soit
encore une fois centrée sur un projet à Coulommiers. On pourrait mettre plus de projets sur l'ensemble du
territoire.
Laurence PICARD : Ce sont en fait les mêmes demandes que l'an dernier pour lesquelles les projets avaient
été acceptés mais pas subventionnés.
Guy DHORBAIT : en plus chaque commune peut demander également de la DETR en son propre nom
Nicolas CAUX : Oui mais il existe d'autres projets sur l'interco !
Cathy VEIL : Oui et pourquoi cela a t-il été refusé l'an dernier ? Le territoire a besoin d'autres projets
Ugo PEZZETTA : Peu importe la demande, si on a une subvention elle vient abonder le budget général de la
Communauté d'Agglomération. Dans les prochaines années, ce seront les projets d'ALSH à Mouroux,
Pommeuse et Guérard qui feront l'objet de demandes de financement. Les demandes se font en fonction
des projets en cours.
Thierry FLEISCHMAN : Vous dites que la DETR peut être demandée par les communes mais cela doit-il passer
par la CA ?
Ugo PEZZETTA : Non, les communes sant totalement indépendantes.
Jean-Paul SUSINI : Ce qui est scandaleux c'est de voir le peu de DETR qui est donné aux communes. Il faut
aller faire la cour au sous-préfet pour obtenir quelque chose... On se demande qui décide, qui est dans la
commission d'attribution !
Alexandre DENAMIEL : le suis membre de cette commission et notre rôle d'élus est de définir les catégories
de projets éligibles, c'est tout. |! faut savoir que cette année l'enveloppe globale pour la Seine-et-Marne était
de 17 millions d'euros à répartir sur tout le département. Les dossiers représentant un projet de plus de
100.000 euros sont traités par une commission spécialement dédiée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- De solliciter l'aide financière de l'État par l'attribution d'une subvention à son montant maximum, dans
le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2019,
= De dire que les travaux décrits ci-dessus feront l'objet d'une inscription budgétaire 2019,
= D'approuver le plan de financement joint en annexe,
= D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte à intervenir dans le cadre de cette
demande d'aide financière.
10. Contrat de Ruralité
Laurence PICARD informe les élus que le contrat de ruralité est un dispositif, proposé par l'Etat, dans le but d'accompagner l'émergence et la mise en œuvre de projets de territoire partagés entre l'Etat et les collectivités, en particulier les établissements publics de coopération intercommunale qui souhaitent développer une action engagée en faveur du renforcement de l'attractivité de leur territoire.
15 La Communauté de Communes du Pays de Coulommiers avait conclu, dans ce sens, un contrat de ruralité
pour son territoire le 13 décembre 2017
ILest inscrit, dans le document, qu'en cas de modification du périmètre de l'EPCI signataire ou de prise de
compétence, le contrat doit faire l'objet d'un ajustement en conséquence, par voie d'avenant.
La Communauté de Communes du Pays de Coulommiers ayant fusionné avec celle du Pays Fertois pour
donner naissance, au 1° janvier, à la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, il convient de
modifier le contrat de ruralité existant afin qu'il couvre l'ensemble du territoire intercommunal et qu'il
intègre, le cas échéant, des opérations complémentaires.
Un courrier a été envoyé à la Préfête pour connaître les modalités financières du changement proposé.
Didier VUILLAUME : Est-ce concomitant avec les contrats ruraux ?
Laurence PICARD : Non il n'y a pas de lien.
Considérant que le contrat de ruralité a vocation à coordonner les moyens financiers et à prévoir l'ensemble
des actions et des projets à conduire en matière d'accessibilité aux services et aux soins, de développement
de l'attractivité, de redynamisation des bourgs-centres, de mobilité, de transition écologique ou encore de
cohésion sociale à l'échelle de l'intercommunalité,
CONSIDÉRANT la nécessité d'étendre le contrat de ruralité à l'ensemble des communes de l'agglomération,
en raison de la modification du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Coulommiers et de
la création de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- d'autoriser le Président à signer l'avenant correspondant, ainsi que tout document y afférant,
permettant d'étendre ce dispositif à l'échelle de l'agglomération et d'intégrer de nouvelles opérations
= à signer l'avenant correspondant, permettant d'étendre ce dispositif à l'échelle de l'agglomération:
11. Modification du résultat de l'ex CPC
Guy DHORBAIT explique que vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2017 établis par l'ordonnateur et la balance et le tableau des résultats de l'exécution du budget produits et visés par le comptable,
Considérant que les résultats de clôture suite à la dissolution du SCOT n'avaient pas été pris en compte, Considérant que suite aux observations de la comptable du trésor, au vu de la réception du compte de gestion définitif de 2017, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide d'augmenter au budget primitif 2018 le montant des affectations du résultat de la section de fonctionnement et de la section d'investissement comme suit:
+ au compte 002 (recettes de fonctionnement) + 405487€
+ au compte 001 {recettes d'investissement} + 47.669.21€
12. Approbation des allocations compensatrices
Guy DHORBAT rappelle que la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie a été créée le 1* janvier 2018 à partir de la fusion des communautés de communes du Pays de Coulommiers et du Pays Fertois. Suite, notamment, au transfert de la compétence GEMAPI depuis le 1° janvier dernier, la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges{CLETC) a été appelée à se réunir pour examiner les participations des communes aux syndicats de rivières
La CLETC, réunie en date du 26 septembre dernier, a donc procédé à l'évaluation de la charge correspondante selon le tableau ci-après.
16 sue emma) den | Ai | coupe | compense eee | ét |anmineu | die
Amillis. 106 468,00 € 10646800€| 320073€| 10326727€
auinoÿ [_amsrme aris700€ | | anime
taste imeme, wwe] sosie same seauvei ss1me seosmel 2omorel ssomsse
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17 Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire approuve le versement des
allocations compensatrices telles que listées ci-dessus.
13. Avance sur subventions : EPIC, Mission Locale
Guy DHORBAIT explique que le vote du budget de l'exercice 2019 se fera courant mars, aussi, pour ne pas
pénaliser le fonctionnement de certaines associations ou EPIC, notamment celles qui emploient du
personnel, il propose au conseil communautaire de voter une avance sur subvention à la Mission Lacale pour
30.000€ et à l'EPIC — Coulommiers Pays de Brie Tourisme pour 140.000€.
Après discussion et acceptation, par 67 POUR, 0 CONTRE et deux délégués ne prenant pas part au vote
(Sophie DELOISY Présidente de la Mission Locale et Alain BOURCHOT Président de l'EPIC), le conseil communautaire décide de verser
+ une avance sur subvention à la Mission Locale pour 30 000€
«une avance sur subvention à l'EPIC Coulommiers Pays de Brie Tourisme pour 140 000€
14. Décisions modificatives (voisins, hôtel d'entreprise, télécentre,
budget principal)
iscine, eau, assainissement et
BUDGET ANNEXE HOTEL D'ENTREPRISE — DÉCISION MODIFICATIVE N°2
La décision modificative soumise à l'approbation du conseil communautaire répond à la nécessité de
procéderà des ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du
budget primitif.
Cathy VEIL : IL n'y a pas une vision analytique, il faudrait une meilleure visibilité des charges indirectes
Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire adopte la décision modificative n°2 telle que ci-après détaillée
18 BUDGET 2018 = VUE D'ENSEMBLE BUDGET ANNEXE Ro nd
Crédis 2018 ACER mere
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BUDGET ANNEXE TÉLÉCENTRE — DECISION MODIFICATIVE N°:
La décision modificative soumise à l'approbation du conseil communautaire répond à la nécessité de
procéder à des ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du
budget primitif.
Cathy VEIL : Je vais m'abstenir au moment du vote car je trouve que l'on n'a pas une visibilité parfaite des
charges (de personnel en particulier)
Ugo PEZZETTA : Cela a été étudié en commission de finances, les commissions sont faites pour ça et ouvertes
à tous les conseillers.
Cathy VEIL : Certainement mais pour les commissions nous ne recevons jamais de documents avant les
réunions.
Après discussion et acceptation par O CONTRE, 1 ABSTENTION (Cathy VEIL) et 68 POUR, le conseil
communautaire adopte la décision modificative telle qu'elle figure ci-après.
19 BUDGET 2048 : VUE D'ENSEMBLE BUDGET ANNEXE (Vote ar chapitres budétairs) TELEGENTRE
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BUDGET ANNEXE VOISINS — DECISION MODIFICATIVE N°1
La décision modificative soumise à l'approbation du conseil communautaire répond à la nécessité de
procéder à des ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du
budget primitif.
La DM permet la régularisation d'écritures de stock pour 12 022€ (dépense de fon
d'investissement)
nnement et recette
20 BUDGET 2048 : VUE D'ENSEMBLE BUDGET ANNEXE ot por chars ui) Vase
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DÉPENSES DE LERERCICE TRE HE LENS THON LEE Opérations les Lou A CARACTERE GENERAL som 610 20 sso0 sr ss840d For DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIILES
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Opérations dorare va |oPEranons D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SE 6417 256,83
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190 00000 190 000,00€ |
Garrassas Garassase
RÉCENTES DE LEXERCICE FRE “Opérations réal.
oo: |soLoevexecuTeNPOSTr RE°ORTE 10 [DoTATENS FONDS DIVERS ET RESERVES
sn8s EXCEDENTS DE FONCT CAPITALSES sors 13 [susvENTONS DNVESTSSEMENTREQUES |
3 JEMPRUATS ET DETTES ASSILEES 4206 556,10 21 [AUTRES mOBLISATONS FMNANCIERE: sx |TOTAL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TERS 028 |PRODUT DES CESSIONS D'MACELISATON
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BUDGET ANNEXE EAU - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
La décision modificative soumise à l'approbation du conseil communautaire répond à la nécessité de
procéder à des ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du
budget primitif.
Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire adopte la décision modificative telle
qu’elle figure ci-après.
21 BupcEr 2018 VUE DENSENBLE BuoGeraMExE Got par apr bare) En
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BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT — DÉCISION MODIFICATIVE N°2
La décision modificative soui à l'approbation du conseil communautaire répond à la nécessité de procéder à des ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du budget primitif.
Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire adopte la décision modificative telle qu'elle figure ci-après.
22 BUDGET 2018 - VUE D'ENSEMBLE BUDGET ANNEXE Wanpa chnpires cb ASSASSEMENT
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BUDGET ANNEXE PISCINE CINEMA DECISION MODIFICATIVE NUMERO 1
VU la délibération du 05 avril 2018 adoptant le budget annexe piscines cinéma,
CONSIDERANT que des ajustements de crédits sont nécessaires,
I s'agit de procéder à des ajustements sur ce budget annexe, principalement pour imputer les dépenses sur les bons comptes, suite à des demandes de la trésorerie ou à des ajustements en cours d'année. Les recettes des entrées de la piscine de la Ferté-sous-louarre ont été supérieures aux prévisions de l'ordre de 61 200 €, il vous est proposé d'inscrire ce montant sur le compte 706, ce qui permet d'inscrire une dotation aux amortissements pour le même montant, suite à la reprise de l'inventaire de la piscine de la Ferté-sous- Jouarre dans ce budget.
La DM s'équilibre sans besoin de financement supplémentaire
Cathy VEIL : Pourquoi fait-on un changement entre le 6215 et le 6287 ?
Guy DHORBAIT: C'est la trésorerie qui nous a demandé ce changement pour y imputer les charges de
personnel, cela ne change rien au montant global du budget.
23 Après discussion et acceptationà l'unanimité, le conseil communautaire adopte la décision modificative telle qu'elle figure ci-après.
Nature Libellé Montant
2031 FRAIS D'ETUDES +14 500
2131 BATIMENTS 14 500
6215 PERSONNEL AFFECTE PAR LA COLLECTIVITE DE RATTACH +400 000
6287 REMBOURSEMENTS DE FRAIS 400 000
706 PRESTATIONS DE SERVICES +61 200
ER DOTAT, AMORT. IMMO INCORPELLES ET CORPORELLES +61 200
28135 INSTALLATIONS GENERALES AGENCEMENTS,AMENAGEMENTS +61 200
2135 INSTALLATIONS GENER, AGENCEMENTS. AMENAG, DES CONS +61 200
BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N'
La décision modificative soumise à l'approbation du conseil communautaire répond à la nécessité de procéder à des ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du budget primitif.
La DM s'équilibre à 454.054.87€ en dépenses et recettes de fonctionnement :
En recettes:
* Inscription du résultat reporté du SCOT 2017 pour 4.054,87€
+ Remboursement par le budget annexe piscine des charges de personnel et fluides pour 450.000€
En dépenses:
+ Augmentation du compte dépenses imprévues pour 120.285,87
+ Augmentation des charges à caractère générale de 146.000€ pour tenir compte notamment de l'étude dans le cadre de la création d'un Epage pour GEMAPI (93,000€),
+ Diminution des allocations compensatrices pour 91.570 €
+ Contribution au syndicat de rivière dans le cadre de la compétence Gemapi pour 107.768€
+ Participation au déficit du budget annexe hôtel d'entreprise pour 25.586€
+ Régularisation d'écritures d'amortissement et d'intérêts courus non échus
La DM s'équilibre à 316.554,21€ en dépenses et recettes d'investissement
En recettes, il s'agit:
+ De l'excédent reporté du SCOT pour 47.669,21€
+ De la recette pour la revente du terrain à la commune de la Celle sur Morin pour 88.000€
+ Des écritures d'amortissement
En dépenses, i s'agit:
+ De frais d'études
+ De l'achat du terrain pour le compte de la commune de la Celle sur Morin
» Des écritures d'amortissement
Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire adopte la décision modificative telle
qu'elle figure ci-après.
24 IBUDGET 2018: VUE D'ENSEMBLE {Vote par chapitres budgets)
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15. Autorisations d'engager dans la limite du 4
GUY DHORBAIT explique que considérant que certaines dépenses d'investissement doivent être engagées et mandatées avant le vote du budget 2019, que l'article L.1612-1 dispose que l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des « crédits ouverts » [Budget Primitif, Décisions Modificatives mais hors Restes À Réaliser),
Il est proposé au conseil communautaire d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'exercice 2019.
Après discussion et acceptation par O CONTRE, 1 ABSTENTION (lean-François LÉGER) le conseil communautaire décide d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'exercice 2019 comme suit :
25 BUDGET ASSAINISSEMENT
dans la limite de 2 357 618,76 € avant le vote du budget 2019 et dans les limites affectées aux comptes suivants:
Autorisation de régler les dépenses en 2019 Crédits ouverts 2018 dans les limites fixées ci-dessous {pour mémoire)
Chapitre 20 (immobili
€
- 2031 (frais d'études) pour 290 000,00 €
- 2033 (frais d'insertion } pour 5 568,33 €
tions incorporelles) 295 568,33 | 1.182.273,35 €
4.975.201,75 €
Chapitre 21 (immobilisations corporelles) : 1243 800,43
€
- 2111 (terrains nus) pour 20 000,00 €
-2128 (agencements, aménagements terrains) pour 20 000,00 €
-21532 (réseaux d'assainissement) pour 1203 800,43 € 3.273.000,00 €
Chapitre 23 (immobilisations en cours
€
2315 [installations matériels outillage technique) pour 750.000,00
818 250,00
€
2313 (travaux en cours, constructions) pour 68 250,00 €
BUDGET EAU
dans la limite de 596.113,17 € avant le vote du budget 2019, dans les limites affectées aux comptes suivants Autorisation de régler les dépenses en 2019 Crédits ouverts 2018
dans les limites fixées ci-dessous {pour mémoire}
Chapitre 20 (immobilisations incorporelles) 42.312,50 € 169.250,00 €
- 2031 (frais d'études) pour 42.312,50 €
Chapitre 21 (immobilisations corporelles) : 299.320,67 €
21531 [installations agencements aménagements) pour 299.320,67 1.197.282,69 €
Chapitre 23 {immobilisations en cours) : 254.480,00 € 1.017.920, 00 €
2315 (installations matériels outillage technique) pour 254 480,00 €
BUDGET HÔTEL D'ENTREPRISES
dans la limite de 5 000,00 € avant le vote du budget 2019, dans les limites affectées aux comptes suivants : Autorisation de régler les dépenses en 2019 Crédits ouverts 2018 | Ipour mémoire) dans les limites fixées ci-dessous:
Chapitre 21 (immobilisations corporelles) : 5.000,00
€ 20.000,00€
-2135 (installations agencements aménagements) pour _ 5 000,00
BUDGET TÉLÉCENTRE
dans la limite de 7 348,50 € avant le vote du budget 2019, dans les limites affectées aux comptes suivants : Autorisation de régler les dépenses en 2019 | Crédits ouverts 2018
dessous {pour mémoire) E
corporelles) 7.348,50 € 29.394,00 €
- 2031 (frais d'études) pour __ 7.348,50 €
26 BUDGET GÉNÉRAL
dans la limite de 1 059 191,72 € avant le vote du budget 2019 et dans les limites affectées aux comptes suivants
Autorisation de régler les dépenses en 2019 Crédits ouverts 2018
dans les limites fixées ci-dessous : | (pour mémoire}
Chapitre 20 (immobilisations incorporelles) 427.217,97 € 1.708.871,91 €
- 820-202 ( réalisation doc. D'urbanisme) pour 30.000,00 €
-020-2031 (frais d'études) pour 380.000,00 €
-020- 2033 (frais d'insertion } pour 8.000,00 €
-020-2051{concessians et droits similaires) pour 9.217,97 €
Chapitre 21 (immobilisations corporelles) : 586.973,75 € 2.347.895,00 € - 64-21318 [autres bâtiments publics) pour 150.000,00 €
-421- 21318 (autres bâtiments publics) pour 150.000,00 €
-020-21318 (autres bâtiments publics) pour 100.000,00 €
-020-2135 (installations agencts aménagements) pour 50.000,00 €
- 020-2183 (matériel de bureau et d'inform.) pour 76.973,75 €
-96-2188 (autres immobilisations corporelles) pour 50.000,00 €
-421-2188{autres immobilisations corporelles) pour 10.000,00 €
Chapitre 23 (immobilisations en cours): 45.000,00 € 180.000,00 €
-70-2313 (constructions) pour 45 000,00 €
16. RPQS 2017 du SNE (Syndicat du Nord-Est)
Ugo PEZZETTA expose au conseil communautaire :
DÉFINITION
Le RPQS est un document produit tous les ans par chaque service d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.
C'est un document public (dès lors qu'il a été validé par le conseil communautaire) qui répond à une exigence de transparence interne mais également à une exigence de transparence à l'usager, lequel peut le consulter à tous moments au siège de son service.
Le RPQS a été créé par l'article 73 de la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement {dite « Loi Barnier »). Cet article a été supprimé au profit de l'article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 qui précise le contenu et les modalités de présentation du rapport a été traduit dans les articles D2224-1 à D2224-5 du CGCT. Il a été complété par le Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performance des services.
Le rapport est dû par toutes les collectivités ayant la charge d'un ou plusieurs services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif et/ou de l'assainissement non collectif, quelle que soit leur taille ou l'étendue des missions dans les compétences dant elles ont la charge (par exemple, un service de production d'eau potable ou de traitement d'eaux usées doit aussi élaborer son rapport)
À PROPOS DES INDICATEURS DE PERFORMANCE...
Répondant à une demande de la Cour des Comptes de décembre 2003, le Décret n° 207-675 du 2 mai 2007 a introduit des indicateurs de performance dans le RPQS. Ils figurent aux Annexes V et VI du Code général des collectivités territoriales.
Le dispositif offre aux services des collectivités un référentiel leur permettant de s'engager dans une démarche de progrès, en suivant leur progression interannuelle et en se comparant à d'autres services. Il fournit par ailleurs aux usagers du service des éléments d'explication sur le prix de l'eau et les éclaire sur le fonctionnement des services en général.
Les indicateurs ont fait l'objet de définitions homogènes. Ces définitions ont été élaborés par un groupe de travail associant des experts représentatifs de tous les acteurs de la gestion des services d'eau (représentants
27 des administrations publiques, des collectivités territoriales, des opérateurs publics et privés). Les collectivités concernées renseignent chaque année l'ensemble des indicateurs au sein de leur RPOS. Ces indicateurs constituent la base des données de l'observatoire des services publics de l'eau potable et de l'assainissement
L'ADOPTION DU RPQS
Conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités territoriales, le président de la communauté d'Agglomération présente à son assemblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable ou des EPCI auxquelles elle est affiliée, en l'occurrence le Syndicat du Nord Est (SNE) de Rebais.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Le président y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention. Un exemplaire du RPQS sera communiqué aux communes adhérentes afin qu'elles puissent le présenter à leur assemblée délibérante dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice {art. D.2224-3 du CGCT}. LA MISE À DISPOSITION DU RPQS AU PUBLIC
La Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie doit informer le public par voie d'affichage de l'existence de ce rapport et de l'avis porté par l'assemblée délibérante (art. D.2224-5 du CGCT). Elle devra également en transmettre un exemplaire au Préfet, La Communauté de Communes peut remplacer cette double obligation par la publication de ses données et la mise à disposition des RPQS sur le portail de l'observatoire (arrêté SNDE du 26 juillet 2010)
Le rapport complet a été joint à la convocation
Cathy VEIL : Dans le rapport du SNE, on constate une diminution du nombre de prélèvements et en même temps une augmentation du nombre de prélèvements non conformes. Cela m'interpelle en tant que citoyenne car on peut se poser la question de la qualité de l'eau et du renouvellement des réseaux
Pierre-Emmanuel BÉGNY : Ma commune fait partie du SNE et depuis quelques années de gros efforts ont été faits pour renouveler les réseaux ce qui a même fait que le prix de l'eau augmente car les travaux à réaliser sont très importants.
Jean-François LÉGER : Effectivement pendant longtemps le SNE n'a pas investi mais il est désormais un précurseur en la matière
Ugo PEZZETTA : je ne peux pas répondre précisément à la question, un courrier sera envoyé au SNE pour avoir des réponses.
VU le rapport annuel du SNEc service de l'eau potable » exercice 2017,
VU le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable exercice 2017 du SNE
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide
( de prendre acte du rapport annuel du délégataire « service d'eau potable » exercice 2017 ;
O d'adopter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable exercice 2017 ;
[1 de décider de mettre en ligne le RPQS validé eau potable sur le site internet wunw.services.eaufrance.fr (1 de dire que le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération. Celle-ci sera transmise au représentant de l'État.
17. Aide aux branchements par l'Agence de l'Eau Seine Normandie
Ugo PEZZETTA explique que la construction du réseau d'assainissement et de la station d'épuration de BUSSIERES a été mise en service en mai 2018. Les riverains ont l'obligation de réaliser le raccordement des installations privés au réseau public dans un délai de deux années suivant cette mise en service.
Dans le cadre de ces raccordements une aide financière de l'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN) est proposée aux riverains. Cette aide a été reconduite par le 11#* programme de l'Agence de l'Eau qui entre vigueur le 1 janvier 2019
Une précédente délibération avait té prise par le conseil communautaire de la CCPF dans sa séance du 5 octobre 2017. Cette délibération faisait référence au 10" programme de l'AESN. Afin que les usagers puissent continuer à bénéficier de ces aides, il est nécessaire que le conseil délibère en faisant référence au 115% programme.
28 Les aides du 11% programme permettent de financer (jusqu'à un montant de 3.500 €TTC) les travaux en domaine privé permettant le raccordement des eaux usées au nouveau réseau collectif d'assainissement eaux usées.
Bernard RICHARD : Quel est le délai pour réaliser les branchements et les pénalités si on ne s'y conforme pas ?
Ugo PEZZEITA : Le délai est de deux ans mais pour les pénalités je ne sais pas, le mieux est d'envoyer un courriel à Philippe FOURMY qui répondra à toutes ces questions.
Guy DHORBAIT: C'est la commune qui fixe les pénalités
Ugo PEZZETTA : Jérôme LEROY devrait voir avec Christophe HIBLOT et Philippe FOURMY pour les mettre en place.
Vu les spécifications de l'Agence de l'Eau Seine Normandie pour son 11#°* programme (2019-2024) relatives aux conditions de mise en conformité des branchements en domaine privé ;
Vu l'avis de la commission environnement du 8 septembre 2016, fixant à un an suivant la mise en service du réseau le délai pour pouvoir bénéficier de la subvention et pour déclencher le paiement de la redevance assainissement;
Considérant qu'en cas de nécessité de prorogation de ce délai d’un an, la commission sera de nouveau consultée,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
[ d'autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président en charge des questions d'assainissement à solliciter pour le compte des particuliers de la commune de BUSSIERES les aides de l'Agence de l'Eau Seine Normandie pour la création des raccordements en domaine privé ;
[ d'autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président en charge des questions d'assainissement à solliciter pour le compte de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, l'aide de l'Agence de l'Eau Seine Normandie pour l'animation de l'ensemble de la mission de mise en conformité des branchements en domaine privé de l'opération d'assainissement de la commune de BUSSIERES ; [ d'autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président en charge des questions d'assainissement à signer l’ensemble des documents administratifs et financiers relatifs à cette affaire et notamment les conventions avec les particuliers ;
18. Zonages pluviaux
Ugo PEZZETTA expose
Constat:
+ Depuisla Loi sur l'Eau de 1992, il appartient aux communes de délimiter les zones où des mesures doivent être prises pour maîtriser l'imperméabilisation et les écoulements ainsi que pour assurer, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales (Art. L 2224-10 du CGCT). C'est le zonage des eaux pluviales. À ce jour très peu de communes ont procédé à cette obligation réglementaire.
+ Depuis plusieurs années, nos partenaires financiers que sont le Département 77 et l'Agence de l'Eau Seine Normandie, ont mis en place des conditions d'éligibilité pour accéder à leurs financements. La réalisation des zonages pluviaux est l’une de ces conditions. Au sein de la CACPB, la réalisation des zonages n'étant effective que sur très peu de communes, le Département bloque désormais le versement des subventions acquises. En ce qui concerne l'AESN, la non-réalisation des zonages sera motif de rejet des demandes de subventions dans le cadre du XI*”* plan. La mesure sera effective d'ici 2021.
+ Conformément à l'article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Communauté d'Agglomération devront exercer à compter du 1 janvier 2020 :
© La compétence eau potable;
a L'assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues àl'article L. 2224-8 du CGCT ;
© La gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1
Afin de préparer ces prises de compétences sur l'ensemble du territoire de la CACPB, des études de gouvernance sont en cours.
Après avoir pris connaissance du dossier,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
29 [ De valider qu'à compter du 1” janvier 2020, et en fonction du résultat des études de gouvernance, la
CACPB s'engagera à réaliser les études nécessaires qui conduiront à la mise en place des plans de zonages
sur les territoires où elle exercera ladite compétence ;
D D'autoriser Monsieur le Président ou son vice-président délégué, à signer l'ensemble des documents
relatifs à cette affaire ;
[ D'autoriser Monsieur le Président ou san vice-président délégué, à engager les dépenses nécessaires et à
solliciter les demandes de subventions ;
19. Remplacement d'Elisabeth ESCUYER au SMICTOM
Daniel NALIS rappelle que Madame Élisabeth ESCUYER a démissionné de son mandat de conseillère
municipale de Mouroux et elle doit être remplacée comme représentante de la CACPB au SMICTOM de la
région de Coulommiers. I faut que le conseil communautaire pourvoie à son remplacement.
Madame Syivie TOURNOUX, maire de Mouroux, à fait connaitre sa candidature. Aucune autre candidature
n'a été enregistrée.
Après vote par 69 VOIX, Sylvie TOURNOUX est élue comme déléguée au SMICTOM pour remplacer Élisabeth
ESCUVER.
20. Demande de subventions pour les travaux à la piscine de La Ferté sous Jouarre
Ugo PEZZETTA remercie Pascal FOURNIER, Christophe LINAIS et Philippe RIMBERT pour le travail fourni pour
ce sujet et expose le résultat de leurs recherches pour le financement des travaux programmés à la piscine
de La Ferté sous Jouarre
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CENTRE NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT
Le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS), contribue à réduire les inégalités d'accès à la
pratique sportive en accompagnant le mouvement sportif dans la prise en compte des besoins de la
population, en liaison étroite avec les collectivités territoriales.
La Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie envisage des travaux de rénov
de la piscine de La Ferté-sous-Jouarre estimés à 500.000€ environ.
Ce projet peut faire l'objet d’un financement par le Centre National pour le Développement du Sport dans le
cadre des lignes structurelles en faveur de la construction d'équipements sportifs.
Considérant que la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie envisage des travaux de
rénovation de la piscine de La Ferté-sous-Jouarre et que ces travaux, qui seront inscrits au budget 2019,
peuvent être accompagnés au titre d’une subvention d'équipement sportif par le CNDS,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
= de solliciter l'aide financière du Centre National pour le Développement du Sport par l'attribution d'une
subvention à son montant maximum,
= de dire que les travaux décrits ci-dessus feront l'objet d’une inscription budgétaire 2019,
= d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte à intervenir dans le cadre de cette
demande d'aide financière.
ion au niveau
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PLAN PISCINES RÉGIONAL
Le plan piscines régional, proposé par la Région Ile-de-France, est un dispositif d'aide au développement et
à la rénovation du parc des piscines franciliennes qui vise à :
+ réduire les carences en équipements aquatiques,
+ augmenter les créneaux horaires d'utilisation par les usagers tant scolaires qu'associatifs ou individuels,
+ favoriser la pratique encadrée pour les publics féminins et des personnes en situation de handicap
La délibération cadre n° CR 204-16 du 14 décembre 2016, modifiée par délibération CP 2018-303 du 4
juillet 2018, fixe les modalités de demande d'attribution de subvention au titre du plan piscines régional.
La Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie envisage des travaux de rénovation au niveau
de la piscine de La Ferté-sous-Jouarre qui peuvent être éligibles, pour l'année 2019, au titre de cet
accompagnement régional
30 Considérant que la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie envisage des travaux de
rénovation de la piscine de La Ferté-sous-Jouarre et que ces travaux, qui seront inscrits au budget 2019, peuvent être accompagnés au titre du plan piscine régional,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
- de solliciter l'aide financière de la Région Ile-de-France par l'attribution d'une subvention à son montant
maximum, dans le cadre du plan piscines régional,
- de dire que les travaux décrits ci-dessus feront l'objet d’une inscription budgétaire 2019,
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte à intervenir dans le cadre de cette
demande d'aide financière.
21. Désignation d'un titulaire et d'un suppléant au Syndicat Mixte pour l'Assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Verres (SYAGE)
Nicolas CAUX expose qu'un courrier du SYAGE sollicite la désignation d'un titulaire et d'un suppléant pour représenter la CACPB en son sein.
Alexandre DENAMIEL : À cause de la compétence eau transférée à la CACPB, cette dernière ne pourrait-elle pas prendre en charges toutes les participations dans les différents SAGE ?
Guy DHORBAIT: C'est possible mais dans ce cas cela est retiré des attributions de compensation.
Après examen et délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de désigner les élus suivants pour représenter la communauté d'agglomération au sein du SYAGE
Titulaire : Monsieur Jacques TRANZEAT (Commune de Saints}
Suppléante : Madame Christiane CHAMOUARD
22. Modification des statuts du syndicat du Petit Morin
Nicolas CAUX explique que le projet de modification a été joint en annexe à la convocation. | précise que ce
syndicat passe de 4 à 20 communes, en particulier pour intégrer les communes qui auparavant faisait partie
du SIVOM du Petit Morin qui a été dissous. De ce fait le nom du syndicat va changer ainsi que la
représentativité.et il sera demandé au conseil communautaire de se prononcer sur cette demande.
Après discussion et adoption à l'unanimité, le conseil communautaire adopte les nouveaux statuts tels
qu'annexés à la convocation.
23. Décisions du Président
Ugo PEZZETTA dit que la nouvelle décision est la n°04 en date du 30/11/2018 : Acceptation d'un prêt de 600.000 € auprès du crédit agricole pour préfinancer les travaux d'assainissement d'aménagement d’une ZAC.
24, Questions diverses
Ugo PEZZETTA : Prochains conseils communautaires : Jeudi 10 janvier 2019, jeudi 21 février 2019 (Débat d'Orientation Budgétaire) et jeudi 21 mars 2019 (Budgets)
Alexandre DENAMIEL : Le prochain congrès des maires de Seine et Marne aura lieu le 27 septembre 2019. Jean-François LÉGER : Félicitations à Nicolas CAUX pour son élection à la tête du SMAGE des Deux Morin. Pourrait-on avoir une restitution aux communes de la perte des dotations ?
Ugo PEZZETTA : Je crois que c'est le rôle du FPIC de compenser ces pertes ?
Laurent BARRÉ : Pourrait-on connaître les dates des prochaines commissions de finances ? Guy DHORBAIT: elles auront lieu à 18H00 à Coulommiers le mercredi 06 février 2019 (DOB) et mardi 12 mars 2019 (Budget)
Le Président lève la séance à 20h15
Date de publication F
Le Président
OULOMMIERS Î
a PAYS DE BRIE / omeon /
Ugo PEZZETTA
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