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unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - 5 Proces verbal reunion 27 05 2021
Document publié le Jeudi 27 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - 5 Proces verbal reunion 27 05 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Département de Seine et Marne
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE
Procès-verbal conseil communautaire du 27 mai 2021
L'an deux mil vingt et un le 27 mai, à 18h30, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle polyvalente de la commune de La Ferté-sous-louarre sur la convocation qui leur a été adressée le 20 mai 2021 par le président Ugo PEZZETTA en vertu de l'article L5211-41-3 V et conformément aux articles L.5211-1 à L.5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) renvoyant notamment aux articles L.2121-10 et 1.2121-12 du (CGCT) applicables en la matière.
Présents : 6443 - Pouvoirs:12 -Absents/Excusés : 4 +3 Votants : 76 puis 79
Présents : MM. Et Mmes : ANCELIN Albane, ARNOULT François, AUDOUX Philippe [suppléant de AUDOUX Agnès), AUTENZIO Christine, BARDET Jean, BERGAMIN Jean-François, BERNARD Françoise, BOGARD Jean-Louis, BOULVRAIS Daniel, BRUN Matthieu, CANALE Aude, CARLIER Dominique, CAROUGE Bernard, CAUX Nicolas, CHARBONNEL Jean-Luc, DECLERCK Christophe, DE LADOUCETTE Flore, DELOISY Sophie, DENAMIEL Alexandre {arrivé à compter de la délibération 086), DHORBAIT Guy, DOMARD Muriel, DUMONT Philippe {suppléant de DUPORT Vincent}, DURAND Daniel, ESMIEU Sarah, FOURMY Philippe, FOURNIER Pascal, CLÉMENT Bruno (suppléant de FRADE Isabel}, GOBARD Éric, GUILBAUD Corinne, GUILLETTE Christine (arrivée à compter de là délibération 084), HORDÉ Pierre, HOUDAYER Sébastien, JACOTIN Bernard, KIT Michèle, LESCURE Martine, MACHURÉ Dominique, MARCILLY Fabrice, MASON Jean- François, MERCIER Angélique, MICHON Maryse, MIFFRE-PERRETTI Laurence, MOLET Franz , NALIS Daniel, PATIN Jean-Raymond, PERRIN Sylviane, PEZZETTA Sonia, PEZZETTA Ugo, PICARD Laurence, POISSON Francis, POVIE Marie-Claude, PRÉVOST Jean-Jacques, RIMBERT Philippe, ROMANOW Patrick [arrivé à compter de la délibération 086), SAUVAGE Gautier, BOUCHASSON Dominique {suppléant de SCHAUFLER Jacqueline}, DOLO Emmanuel (suppléant de STANISLAS Marie-Noëlle}, THEBAULT Pierre-Rick, THIEBAUT Anne-Marie, THIERRY Pascal, THOMAS Cédric, TOURNOUX SyMie, VALLÉE Fabien, VAN LANDEGHEM Jean-Marie, Marie-Pierre BADRÉ {suppléante » de VAUDESCAL Jean-Louis}, VEYSSET Katy, VIVET Emmanuel, et WARZOCHA Richard.
Pouvoirs : BERTHEUIN Céline à Guy DHORBAIT, CHEVRINAIS Sophie à Bernard JACOTIN, CHIMOT Sébastien à Bernard CAROUGE, DAMET Éric à Matthieu BRUN, FINOT Lysiane à Christophe DE CLERCK, FLEISCHMAN Thierry à Laurence MIFFRE-PERETTI, LÉGER Jean-François à Bernard JACOTIN, MUSART Jean-Luc à Ugo PEZZETTA, RIESTER Franck à Laurence PICARD, SAINT-MARTIN Michel à Jean-Louis BOGARD, VEIL Cathy à Jean-Louis BOGARD et VUILLAUME Didierà Philippe FOURMY.
Absents excusés Absents non excusés : BOURDIER Monique- BRODARD Yves - CHAUVIN Joël - DESWARTE Philippe.
Secrétaire de Séance : Sébastien HOUDAYER
Ordre du jour
1. PNR de la Brie et des deux Morin : Adhésion des communes de Bouleurs, Choisy-en-Brie, Vaucourtois, Montenils et Lescheralles SEE77 : Changement de délégué pour la commune de Mouroux et Beautheil- Saints
Syndicat de Téléalarme : Demande de retrait de la commune de Chessy COVALTRI : Changement de délégué pour la commune de Beautheil Saints:
COVALTRI : Adhésion de la Communauté de Communes du Pays de l'Ourcq Restitution au profit de là commune de Pommeuse des bâtiments cadastrés G1438 et G1439 situés rue de Montgalfier à
Pommeuse
7. Ressources humaines : Modification du tableau des effectifs 8. Ressources humaines : Rémunération des heures supplémentaires [au-delà de 25 par mois]
9. Ressources humaines : Règlement BAFA suite au comité technique du 17 mai 2021 10. Convention avec l'EPF ie de France
11. Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) 12. Mouroux : Approbation de la modification du PLU
13. Marolles en Brie : Approbation du PLU 14, Condé Sainte Libiaire : Modification Simpliiée — mise à disposition du public
15. Pommeuse : Modification Simpliiée — mise à disposition du public — annule et remplace la délibération du 2021-031 du 25/03/2021
16. Adhésion à la Fédération des SCOT 17. Comptes de gestions 2020 - Budget principal et budgets annexes
18. Comptes administratifs 2020- Budget principal et budgets annexes 19. Modification de l'affectation provisoire des résultats des comptes administratifs 2020
20. Remboursement à la ville de Coulommiers des frais 2019 et 2020 pour les locaux occupés par la Maison des Petits
21. Remboursement aux communes de Boissy le Châtel, Coulommiers et Mouroux des frais au titre des Accueil Collectifs De Mineurs {AcOM)
22. Demande de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport
23. Eau et Assainissement : Dérogation de branchement Assainissement Collectif et installation conforme Assainissement Non Collectif
24. Eau et Assainissement : Tarification du SPANC et intégration des frais de gestion 25. Eau et Assainissement : Convention de financement tripartite CACPB/SMAAEP Crécy/Dammartin sur Tigeaux
26. Eau et Assainissement : Convention de mandat Agence de l'Eau Seine Normandie
T— 27. Eau et Assainissement : Tarification des contrôles de conformité des branchements privé
28. Eau et Assainissement : Avenant n°1 au contrat DSP SAUR pour Coulommiers
29. Eau et Assainissement : Convention de recouvrement CACPB/SUEZ SAUR pour Coulommiers et Pézarches 30. Eau et Assainissement : Versement complémentaire SMAPE Saint Augustin pour le raccordement commun ét le raccordement des particuliers:
31. Eau et Assainissement : Règlement et redevance de rejet des eaux d'exhaures
32. Eau et Assainissement : Convention de fourniture d'eau potable PAVANT/CACPE.
33. Eau et Assainissement : Dégrêvement Eau et assainissement en cas de fuite d'eau
34. Eau et Assainissement : Convention Défense Extérieure Cantre l'incendie (DECI)
35. Eau et Assainissement : RPQS et RAD 2019
36. Eau et Assainissement : Convention SDSEM
37. Questions diverses
M. PEZZETTA donne la liste des pouvoirs et des absents à la réunion. ll demande d'il ÿ a des observations sur le procès-verbal de la réunion du 25/03/2021 quia été joint à la convocationà la présente réunion, M. Pascal THIERRY fait remarquer qu'il n'a pas demandé que les bacs de compostage puissent être retirés chez COVALTRI mais plutôt dans les trois plus grosses communes de la CACPB,
Délibération 2021-075 : PNR de la Brie et des deux Morin : Adhésion des communes de
Bouleurs, Choisy-e-Brie, Vaucourtois, Montenils et Lescherolles
Présentation : Daniel NALIS
Vu le Code Général des Callectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n'DRCL-BCCL-2012 n°145 en date du 26 décembre 2012 portant approbation des statuts du Syndicat Mixte d'Études et de Préfiguration du projet de Parc Naturel Régional de la Brie et des deux Morin,
Vu l'arrêté préfectoral n°116-2019 portant fusion de la CACPB et de la CCPC substituant la nouvelle communauté d'agglomération aux anciennes entités membres du PNR,
Vu la délibération n°2021-01 du comité syndical du 29 janvier 2021 du SMEP du projet de PAR de la Brie et des Deux Morin portant approbation des adhésions des communes de Bouleurs, Choisy-en-Brie, Vaucourtois, Montenils et Lescherolles, Vu le courrier de M. le Président du SMEP du projet de PNR Brie et des Deux Morin en date du 16 mars 2021, Considérant que les collectivités membres du SMEP du projet de PNR Brie et des Deux Morin doivent délibérer afin d'approuver ces adhésions,
Après en avoir délibéré par 76 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire
+ Approuve adhésions des communes de Bouleurs, Choisy-en-Brie, Vaucourtois, Montenil et Lescherolles au SMEP du projet de PNR Brie et des Deux Morin
+ Autarise M. le Président du SMEP à solliciter M. le Préfet de Seine et Marne afin que soient constatées par arrêté préfectoral Les adhésions précitées.
Délibération 2021-076 : SEE77 : Changement de délégué pour la commune de Mouroux Présentation : Ugo PEZZETTA
Vu les statuts de là Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie
Vu les statuts du SEE 77,
Considérant la demande de Ia commune de Mouroux de modifier ses représentants,
Considérant l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités territoriales en son alinéa 6 prévoit que le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, M. PEZZETTA demande si quelqu'un s'oppose à ce mode de vote. Personne ne s’opposant à ce type de vote, I est procédé à l'élection à main levée
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération doit être représentée dans les différents syndicats
À l'unanimité est désignée:
Pour la commune de Mouroux Mme Cathy VEIL en remplacement de M. Patrick HEMET au sein du SEE 77.
Délibération 2021-077 : SEE77 : Changement de délégué pour la commune de Beautheil-Saints Présentation : Ugo PEZZETTA
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie
Vu les statuts du SEE 77,
Considérant la demande de la commune de Beautheil-Saints de modifier ses représentants, Considérant l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités territoriales en son alinéa 6 prévoit que le Conseil Communautaire
peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations. M, PEZZETTA demande si quelqu'un s'oppose à ce mode de vote. Personne ne s'opposant à ce type de vote, il est procédé à l'élection à main levée.
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération doit être représentée dans les différents syndicats
À l'unanimité est désigné : Pour la commune de Beauth Saints : Joël HUBERT en remplacement de M. Thierry LALLEMENT.
2
| Délibération 2021-078 : Syndicat de Téléalarme — Retrait de Chessy Présentation :Ugo PEZZETTA
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du SM Intercommunal de Téléalarme et Télésurveillance pour la sécurité des personnes âgées ou malades de Condé- Sainte-Libiaire et ses environs;
Vu la délibération en date du 10 décembre dernier de la commune de Chessy de retrait du SM Intercommunal de Téléalarme et Télésurveillance pour la sécurité des personnes âgées ou malades de Condé Sainte-Libiaire et ses environs.
Après discussion et vote par 76 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION le Conseil communautaire accepte le retrait de la commune de
Chessy de retrait du SM Intercommunal de Téléalarme et Télésurveillance pour la sécurité des personnes âgées ou malades de Condé- Sainte-Libiaire et ses environs.
Délibération 2021-079 : COVALTRI : Changement de délégué pour la commune de Beautheil-
Saints
Présentation : Daniel NALIS
Vu lesstatuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie
Vu les statuts de COVALTRI,
Considérant la demande de la commune de Beautheil-Saints de modifier ses représentants,
Considérant l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités territoriales en son alinéa 6 prévoit que le Conseil Communautaire
peut décider, àl'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations. M, PEZZETTA demande si quelqu'un s'oppose à ce mode de vote. Personne ne s'opposant à ce type de vote, il est procédé à l'élection à main levée.
{CONSIDERANT que la communauté d'agglomération doit être représentée dans les différents syndicats À l'unanimité est désignée :
Pour la commune de Beautheil-Saints: Sandrine VAN HOUTTE en remplacement de Joël HUBERT
Délibération 2021-080 : COVALTRI : Adhésion de la Communauté de Communes du Pays de
l'Ourcq
Présentotion : Daniel NALIS
Nicolas CAUX : Une nouvelle adhésion veut dire un alignement des taux, quel impact sur les équilibres financiers ? Pour nos communes cela a déjà té lissé, quels taux pour les nouvelles communes ?
Ugo PEZZETTA : 1 n'y aura aucune incidence pour nous, pour le Pays de l'Ourcq par contre oui
VU l'article 521118 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les Statuts du syndicat
VU la délibération n° 2021-03-13 du 19 mars 2021 de la Communauté de Communes du Pays de lOurca, sellicitant son adhésion au sein de COVALTRI 77 pour les compétences collecte et traitement des déchets,
VU les compétences du syndicat
CONSIDERANT que COVALTR! 77 adhère au SMITOM Nord Seine et Marne pour la compétence traitement
CONSIDERANT que les 22 communes de la communauté de commune du Pays de l'Ourcq feront l'objet d'une zone est sur l'inversion des fréquences de collecte des emballages et des déchets ménagers. Les fréquences de collecte seront les suivantes : C1 en emballage, 0.5 en déchets ménagers et d'avril à novembre les déchets verts.
VU l'étude en cours sur la faisabilité d’une collecte des déchets alimentaires, l'ensemble des fréquences de collecte pourra être revu selon un schéma de fréquence différent.
Vu la délibération en date du 26/04/2021 de COVALTRI acceptant l'adhésion au 01/01/2022 de la communauté de communes du Pays del'Ourca (pour|s communes suivantes ARMENTIERES, COCHEREL, CONGIS-SUR-THEROUANNE, COULOMBS-EN-VALOIS, CROUY-SUR- QURCA, DHUISY, DOUY-LA-RAMEE, ÉTREPILLY, GERMIGNY-SOUS-COULOMEBS, ISLES-LES-MELDEUSES, JAIGNES, LIZY-SUR-OURCQ, MARCILLY, MARY-SUR-MARNE, MAY EN MULTIEN, OCQUERRE, LE PLESSIS-PLACY, PUISIEUX, TANCROU, TROCY-EN-MULTIEN,
VENDREST et VINCY-MANŒUVRE),
Considérant que les membres de COVALTRI doivent se prononcer sur cette demande de changement de périmètre, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 76 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION
+ ACCEPTE d'étendre le périmètre de COVALTRI 77 aux 22 communes de la Communauté de Communes du Pays de l'Ourcq mentionnées ci-dessus.
«ACCEPTE le transfert des compétences collecte et traitement des déchets ménagers de la Communauté de Communes du Pays de l'Ourcq à COVALTRI 77
+ DIT que l'adhésion de la Communauté de Communes interviendra le 1 janvier 2022 pour les compétences transférées. + DIT que le transfert des compétences collecte et traitement de la Communauté de Communes du Pays de l'Ourca entraine le rattachement des 22 communes au marché de collecte des déchets ménagers du syndicat à effet dès le 1er janvier 2022 + DIT que l'extension du périmètre d'intervention de COVALTRI 77 au SMITOM Nord Seine et Marne pour la compétence
traitement interviendra le 01/01/2020 pour les 22 communes de la Communauté de Communes du Pays de l'Ourca. Délibération 2021-081 : Restitution au profit de la commune de Pommeuse des bâtiments
cadastrés G1438 et G1439 situés rue de Montgolfier à Pommeuse
Présentation : Bernard JACOTIN
Vu l'arrêté préfectoral 2020/DRCL/BLI/N23 approuvant la restitution de la compétence services techniques aux communes de Dammartin sur Tigeaux, Faremoutiers, Guérard et Pommeuse
Considérant la répartition des biens matériels qui s'est faite entre les quatre communes
Considérant que seuls les bâtiments des services techniques situés rue de Montgolfier cadastrés G 1438 et G 1439 n'ont pu faire l'objet de cette répartition puisqu'ils sont exclusivement utilisés par la commune de Pommeuse.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 76 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION décide
#_ D'acter la restitution au profit de la commune de Pommeuse des bâtiments cadastrés G1438 et 61439 situés rue de Montaolfier à Pommeuse dont la valeur est estimée à 250 000€
+ De dire que la commune de Pommeuse versera À de cette valeur sait 62 500€ aux communes de Dammartin sur Tigeaux, Faremoutiers et Guérard représentant la somme de 187 500€
Délibération 2021-082 : Création et modification de postes et mise à jour du tableau des
effectifs
Présentation : Bernard JACOTIN
Nicolas CAUX : On crée encore des nouveaux postes, pour encore aller prendre des agents dans les communes ? Bernard JACOTIN : Ce ne sont que des créations pour pérenniser des agents déjà en poste, nous favorisons toujours le personnel qui est chez nous.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la délibération 2021-003 relative à la création de plusieurs postes et àl'approbation du tableau des effectifs, Considérant la nécessité de recruter plusieurs agents sur différents services de la collectivité,
Considérant la nécessité de modifier plusieurs postes à temps non complet,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 76 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION décide
Article 1 : D'approuver la création des postes suivants à compter du 1° juin 2021
1 poste d'adjoint administratif territorial à temps complet
2 postes d'adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet
Article 2 : D'approuver les modifications susvisées comme suit
Anciens TNC : 7 TNCà 20h / 3 TNCà 30h/ 1 TNC à 16h24 / 1 TNCà 18h / 6 TNCà 10h / 1 TNCà 17h/ 1 TNC à 24h/ 1 TNCà 29h Nouveaux TNC : 9 TNC à 20h / 3 TNC à 30h / 1 TNC à 12h / 2 TNC à 18h / 5 TNC à 10h/ 1 TNC à 17h
Article 3 : De charger Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de l'exécution de la présente délibération autant que besoin. En pièce jointe le tableau des effectifs modifié avec les postes ci-dessus.
Délibération 2021-083 : Rémunération des heures supplémentaires (au-delà de 25 par mois) Présentation : Bernard JACOTIN
Pour la saison d'été ou pendant les vacances scolaires, les Accuells Collectifs De Mineurs fonctionnent 5 jours par semaine à raison de 10 heures par jour. Des contrats sont donc conclus avec des animateurs contractuels pour du travail de 10 heures par jour [avec pause légale de 20 minutes minimum par jour}, 5 jours par semaine. faudra donc leur payer les heures supplémentaires effectuées. I n'est théoriquement pas autorisé à payer plus de 25 heures supplémentaires par mais. Cependant, après demande d'avis à la Trésorerie de Coulommiers, il est possible, de manière exceptionnelle de payer plus de 25 heures supplémentaires par mois à condition que le conseil communautaire l'autorise par délibération.
11 s'agit également du même problème pour les agents de la CACPS qui travaillent au centre de vaccination anti-COVID de Coulommiers car ce dernier fonctionne désormais 7 jours sur 7,
Après discussion et vote par 74 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS {Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil communautaire décide d'autoriser le paiement des heures supplémentaires effectuées comme ci-dessus indiqué.
Délibération 2021-084 : Règlement BAFA suite au comité technique du 17/05/2021 Présentation : Bernard JACOTIN
Arrivée de Christine GUILLETTE
Lors du comité technique qui s'est tenu le 17 mai 2021, l'instauration d'un règlement pour l'aide à l'obtention du BAFA (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur] a été validée.
Après discussion et vote par 75 POUR, 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY) et 0 CONTRE, le conseil communautaire décide d'adopter de règlement joint et que sa mise en place se fera à compter du 1“ septembre 2021 Délibération 2021-085 : Convention avec l’EPF Ile de France
Présentation : Laurence PICARD Laurence PICARD fait un aparté avant la présentation du point : La délibération de la commune de Jouarre pour s'oaposer au transfert
de la compétence PLU et documents d'urbanisme ne recevra pas un avis favorable. En effet il n'est pas possible de revenir sur ce transfert de compétence, comme le Préfet l'a rappelé à la commune.
Pour ce qui concerne la convention avec l'EPF, ce n'est pas dans le but d'acquisitions foncières.
VU le Code Général des Collecthités Territoriales, VU Ie Code de l'Urbanisme,
VU le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'établissement Public Foncier d'lle-de-France, VU le règlement intérieur de l'EPF lle-de-France, approuvé par délibération du Conseil d'administration le 21 novembre 2007,
VU le Programme pluriannuel d'interventions de l'EPF Ile-de-France, CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté d'agglomération de développer un partenariat avec l'EPF Ile-de-France autour d'un
programme d'études et d'expertises, dans le cadre de ses compétences, CONSIDÉRANT la nécessité de formaliser ce partenariat au sein d'une convention stratégique,
Après discussion et vote par 75 POUR, 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY] et 0 CONTRE, le conseil communautaire DÉCIDE + d'approuver ls termes dela convention stratégique entre la Communauté d'agglomération et l'établissement Public Foncier
d'le-de-France, dont le modèle est joint en annexe,
+ d'autoriser le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces relatives au dossier.
Délibération 2021-086 : Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) Présentation : Laurence PICARD
Laurence PICARD : Ce CRTE est en fait un rassemblement des différents contrats qui sont en cours actuellement.
Nicolas CAUX : C'est bien ce qu'on areçu il y a quelques jours en mairie ? Cela suscite mon inquiétude sur le délai laissé pour répondre la demande. Malheureusement seules les « grosses » communes vont pouvoir répondre à temps, les petites n'ayant pas les moyens Humains pour répondre aussi rapidement, Nous avons besoin de l'aide des grosses communes ou de l'agglomération pour nous accompagner. Laurence PICARD : Nous avons aussi été surpris par ce délai très court. Cette contractualisation sera à revoir dans les 6 années qui
viennent, Je suis d'accord que c'est très complexe, c'est un nouveau cadre pour des projet existants.
Nicolas CAUX : i faudrait une aide administrative aux communes pour monter ces dossiers.
Laurence PICARD : Cela ressemble beaucoup aux dossiers DETR.. Si on peut aider on le fera mais c'est difficile avec le personnel actuel Ugo PEZZETTA : Cela devient aussi de plus en plus compliqué même pour les grosses communes. Il va falloir faire appel à des
prestataires extérieurs et cela va être couteux pour les communes. ! faudra tout passer par là CACPB mais qui ne sera qu'une boîte aux lettres, La CACPB ne donnera pas d'avis sur les projets présentés par les communes, I faudra que les projets soient en phase avec le CRTE mais l'enveloppe financière ne va pas être supérieure à celle d'aujourd'hui.
Nicolas CAUX: C'est ce que je regrette depuis quelques années. En fait on a alourdi l'administratif, voir l'urbanisme par exemple. Arrivée de Patrick ROMANOW Nicolas CAUX : I est difficile de monter des dossiers et cela ne va pas aller en s’améliorant.
Ugo PEZZETTA : La CACPB est là pour mener à bien les projets de l'agglomération, pas pour remplacer les communes. Cela ne change rien au carcan administratif imposé aux communes. Pour l'Urbanisme, nous avons enfin une équipe stable et quasiment au complet. Les délais vont pouvoir être respectés. Recruter du personnel est de plus en plus difficile.
Arrivée d'Alexandre DENAMIEL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020 déterminant les principes d'élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE}, VU le porter à connaissance relatif aux CRTE proposé par le Préfet de Seine-et-Marne le 23 février 2021, indiquant les orientations
spécifiques à déployer pour le département, CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie de formaliser un contrat de relance et de
transition écologique àl'échelle de son territoire,
CONSIDÉRANT la possibilité pour la Communauté d'agglomération, après de premiers échanges avec les services de l'Etat, de contracter ce dispositif, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
+ d'approuver la formalisation d'un contrat de relance et de transition écologique (CRTE] sur le territoire de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie,
+ d'autarier le Président ou son représentantà signer le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
— Délibération 2021-087 : PLU Mouroux : Approbation de la modification du PLU Présentotion : Laurence PICARD
La commune de Mouroux dispose d'un PLU depuis le 24 mars 2004, ia été révisé le 8 février 2008, modifié le 15 septembre 2014, le 13 février 2015 et le 18 mars 2016, Ce document est actuellement en cours de révision
Dans le cadre du développement de l'offre de logements à l'échelle de la commune, un projet de construction de 38 logements locatifs sociaux est envisagé au droit d'une parcelle située rue de Giremoutiers lieu-dit « Les Chicotets », actuellement classée en zone UE
{zoneà vocation d'équipements publics) au PLU approuvé
Bien que cette opération soit de nature à permettre d'étotfer l'offre de logement social à l'échelle de la commune, elle n'est pas réalisable au regard des dispositions réglementaires de la zone UE et une adaptation du PLU est à mettre en œuvre. Cette adaptation
à pour objet de permettre le changement de zonage de la zone UE afin de permettre la réalisation de ces projets de logements. En parallèle quelques adaptations sont apportées au règlement du PLU, ceci afin de clarifier certaines dispositions, plus
particulièrement en ce qui concerne les équipements des services publics et d'intérêt collectif Cette procédure à fait l'objet d'une enquête publique qui s'est déroulée du 1 au 31 mars 2021, et pour laquelle le commissaire
enquêteurà émis un avis favorable.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants:
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ;
VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d'une communauté d'agglomération issue de le fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du Pays Créçois à compter du 1° janvier 2020
VU la délibération du conseil municipal de MOUROUX en date du 2 juillet 2019 donnant l'accord pour que la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie mette en œuvre une procédure de modification du PLU de
VU là délibération du Communautaire de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie en date du 14 novembre 2019 prescrivant la modification du PLU de Mouroux
VU les remarques émises par les Personnes Publiques Assaciées (PPA} dans le cadre de la notification du projet de modification VU l'arrêté n°031-2021 du 8 février 2021 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, prescrivant l'enquête publique relative à la modification du PLU de Mouroux
VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur, et l'avis favorable qu'il émet sur le dossier de modification du Plan Local d'Urbanisme.
VU les pièces modifiées du Plan Local d'Urbanisme
Considérant que le projet de modification du PLU de la Commune de MOUROUX tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé,
Après discussion et vote par 77 POUR, 2 ABSTENTIONS [Aude CANALE et Pascal THIERRY] et 0 CONTRE, le conseil communautaire
Article1 : APPROUVE la modification du PLU de Mouroux
Article 2 : dit que la présente délibération, conformément aux articles R 153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, fera l'objet : + d'unaffichage au siège de la Communauté d'Agglomération et en mairie durant un mois,
+ d'une mention dans un journal diffusé dans lé département
+ d'une parution au recueil des actes administratifs
Article 3 : précise que le document approuvé du PLU sera tenue à la disposition du publicà la mairie de Mouroux, et au siège de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture, dès qu'il sera exécutoire
La présente délibération et les dispositions engendrées par le Plan Local d'urbanisme, seront exécutoires à compter de l'accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
Délibération 2021-088 : Marolles en Brie : Approbation du PLU
Présentation : Laurence PICARD
La commune de MAROLLES EN BRIE à par délibération en date du 2 juillet 2015 à souhaité se doter d'un Plan Local d'Urbanisme. Les objectifs communaux développés dans le projet de Plan local d'Urbanisme ent été transerits dans le Projet d'Aménagement et Développement Durables débattu en conseil municipal le 25aout 2015, et s'appuient sur Les orientations suivantes + Maintenir la croissance démographique pour préserver une dynamique nécessaire à la pérennisation des équipements publics et à l'attractivité du territoire.
+ Limiter les capacités d'accueil dans les hameaux
+ Prendre en compte les diverses activités économiques implantées sur la commune et permettre leur développement. + Consolider les équipements publics qui participent à l'attractivité de la commune.
+ Protéger les espaces naturels et les zones humides identifiées sur le territoire.
+ Mettre en valeur les caractéristiques paysagères et bâties du territoire communal Ces différents objectifs ont êté traduits à l'échelle du projet communal tant au niveau des documents écrits et graphiques composants le dossier de PLU. Le 5 avril 2018, le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie a arrêté le projet de PLU et dresser le bilan de la concertation. Au terme de la consultation des Personnes Publiques Assaciées, le projet de PLU réviséa été soumis à enquête publique du 16 septembre au 21 octobre 2019.
Le projet de révision a fait l'objet d'un avis favorable de l'ensemble des services consultés, assortis toutefois de recommandations, De même le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur donnent un avis favorable sous réserves et recommandations, La commune de Marolles-en-Brie a souhaité apporter les madifications nécessaires à son projet afin de prendre en compte les remarques des différentes personnes publiques associées. Elle s'est également attachée à répondre aux recommandations et réserves du Commissaire Enquéteur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales; VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ;
VU la délibération du conseil municipal de la Commune de MAROLLE EN BRIE en date du 2juillet 2015 prescrivant l'élaboration d'un Pian Local d'Urbanisme et définissant les modalités de concertation
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de MAROLLE EN BRIE en date du 7 décembre 2017 donnant l'accord pour que la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie poursuive la procédure engagée d'élabaration du Plan Local d'Urbanisme. VU le débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables acté par délibération du conseil Communautaire en date du 5 avril 2018 VU la délibération du Communautaire de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie en date du 2juillet 2018 arrêtant
le projet de PLU de la commune de MAROLLES EN BRIE et dressant le bilan de la concertation:
VU les remarques émises par les Personnes Publiques Associées (PPA) dans le cadre de leur consultation, conformément aux articles L153-16 et L.153-17 du code de l'Urbanisme VU l'arrêté n° 210-2019 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie en date du 8 octobre
2019, prescrivant l'enquête publique du PLU de Marolles en Brie
VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur, et l'avis favorable qu'il émet sur le dossier de Plan Local d'Urbanisme, assorti de réserves et de recommandations.
VU le projet de Plan Local d'Urbanisme dans l'ensemble de ses composantes ; et les modifications apportées
Considérant que le projet de PLU de la Commune de MAROLLES EN BRIE tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé,
Après discussion et vote par 77 POUR, 2 ABSTENTIONS [Aude CANALE et Pascal THIERRY) et 0 CONTRE, le conseil communautaire
Article 1: décide d'approuver le Plan Local d'Urbanisme modifié suite aux remarques des Personnes Publiques Associées et du
Commissaire Enquêteur tel qu'il est annexé à la présente délibération
Article 2 : dit que la présente délibération, conformément aux articles R 153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, fera l'objet
«d'un affichage au siège de la Communauté d'Agglomération et en mairie durant un mois,
+ d'une mention dans un journal diffusé dans le département
+ d'une parution au recueil des actes administratifs
Article 3 : précise que le document approuvé du PLU sera tenue à la disposition du public à la mairie de MAROLLES EN BRIE, et au
siège de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture, dès qu'il sera exécutoire
La présente délibération et les dispositions engendrées par le Plan Local d'urbanisme, seront exécutoires à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus
Délibération 2021-089 : Condé Sainte Libiaire: Modification Simplifiée du PLU-— mise à
position du publi
Présentation : Laurence PICARD
Le PLU de la commune de Condé Sainte Libiaire a été approuvé le 19 février 2018. Par délibération en date du 20 septembre 2019, la commune de Candé Sainte Libiaire a souhaité apporter certains changements à son règlement de PLU, afin de clarifier certaines règles applicables tant au niveau des zones urbaines que de la zone agricole.
Ces changements concernent plus précisément les règles relatives à l'implantation des constructions en zone UD, à clarifier et assoupli les règles relatives àl'aspect extérieur des constructions au seine des zones U et AU, préciser l'affectation de la zone UE qui ‘est un espace spécifique correspondant au site du château ou peuvent s'exercer des activités de restauration et d'artisanat, L'ensemble des changements envisagés s'inscrivent dans les dispositions de la procédure de modification définie par les articles L.153 36 et suivants du code de l'urbanisme. Au regard des changements envisagés (clarifications et adaptations règlementaires) l'adaptation du PLU de la commune de CONDE SAINTE LIBIAIRE s'inscrit dans le cadre de la modification « simpiifiée » tel que le prévoir l'article L153-45 du code de l'urbanisme. VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants;
VU le Plan Local d'Urbanisme dela commune de Condé Sainte Libiaire approuvé le 19 février 2018
VU la délibération de la commune de Condé Sainte Libiaire en date 20 septembre 2019 de la commune de Condé Sainte Libiaire actant la nécessité de modifier le PLU en vigueur
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ;
VU l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d'une communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du Pays Créçois à compter. du 1° janvier 2020
VU la décision n’MRAe IDF-2020-5367 en date du 24 juin 2020 de l'Autorité Environnementale actant l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale sur le projet de modification simplifiée du PLU de Condé Sainte Libiaire.
VU la délibération de la commune de Condé Sainte Libiaire en date du 24 mars 2021 validant les changements envisagés du règlement du PLU et sollicitant la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie afin qu'elle finalise la procédure de modification en cours.
Considérant que les changements envisagés ne sont pas de nature à changer les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (ADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, ni à réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou farestière, ni à réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ni à induire de graves risques de nuisance, de plus les changements envisagés s'inscrivent dans le champ de la procédure de modification « simplifiée » telle que définie par les articles L.153-45 du code de l'urbanisme,
Après discussion et vote par 77 POUR, 2 ABSTENTIONS {Aude CANALE et Pascal THIERRY] et 0 CONTRE, le conseil communautaire
Article 1 : acte la demande de la commune de de prescrire la modification « simplifiée » du PLU de la commune de CONDE SAINTE LIBIAIRE
Article 2: dit que le dossier de modification simplifiée sera notifié, avant la mise à disposition du public, au Préfet et aux autres personnes publiques associées.
Article 3 : dit que conformément à l'article L.153-47, décide de mettre à disposition pendant une durée d'un mois le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motif, et le cas échéant les avis émis par les personnes publiques. Ces modalités seront les suivantes
+ leprojet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, le cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées, ainsi qu'un registre permettant au public de formuler ses observations, seront mis à la disposition du public en mairie. + un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler
des observations, est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération.
cet avis sera publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du publi et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Article à : Décide que cette mise à disposition se fera du Jeudi 17 juin au vendredi 17 juillet 2021 aux jours et heures habituels
d'ouverture au public de la mairie de Condé Sainte Libiaire,
Article 5 : dit qu'au terme de cette mise à disposition, les registres seront clos, et le projet d'adaptation du PLU, éventuellement
modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, sera soumis au vote du Conseil Communautaire.
Délibération 2021-090 : Pommeuse : Modification Simplifiée — mise à disposition du public -
annule et remplace la délibération du 2021-031 du 25/03/2021
Présentation : Laurence PICARD
Le PLU de la commune de Pommeuse a été approuvé le 5 avril 2018. 1 apparait aujourd'hui nécessaire de modifier certains points de ce document, dont certains ont été mis en exergue lors du contrôle de légalité effectué par les services de l'Etat [mention de
l'interdiction dans les bandes de protection des lisières boisées, destination d'un emplacement réservé, le plan des servitudes. et d'apporter quelques précisions réglementaires en ce qui concerne l'extension des constructions existantes, le stationnement des
caravanes et la mise à jour des documents graphiques (réajustement d'un emplacement réservé...) L'ensemble des changements envisagés s'inscrivent dans les dispositions de la procédure de modification définie parles articles L.153-
36 et suivants du code de l'urbanisme, Au regard des changements envisagés (clarification règlementairement, mise à jour du plan de zonage et correction d'une erreur matérielle) l'adaptation du PLU de la commune de POMMEUSE s'inscrit dans le cadre de la
modification « simplifiée » tel que le prévoir l'article L153-45 du code de l'urbanisme. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants;
VU la délibération du Conseil Commentaire de l'agglomération Coulommiers Pays de Brie en date du 5 avril 2018 approuvant le PLU de POMMEUSE.
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE;
VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d'une communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du Pays Créçois à compter du 1° janvier 2020
VU la décision n'MRAe IDF2020:5363 en date du 12 mai 2020 de l'Autorité Environnementale dispensant d'Evaluation Environnementale la modification simplifiée du PLU de la commune de Pommeuse
Considérant que les changements envisagés ne sont pas de nature à changer les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme, ni à réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou forestière, ni à réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ni à induire de graves risques de nuisance, de plus les changements envisagés s'inscrivent dans le champ de la procédure de modification « simplifiée » telle que définie par les articles L153-45 du code de l'urbanisme.
Après discussion et vote par 77 POUR, 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY} eL D CONTRE, le conseil communautaire décide
Article 1: de prescrire la modification « simplifiée » du PLU de la commune de POMMEUSE
Article 2 : que le dossier de modification simplifiée sera notifié, avant la mise à disposition du public, au Préfet et aux autres personnes publiques associées.
Article 3 : Conformément à l'article L.153-47, décide de mettre à disposition pendant une durée d'un mois le projet de modification
simplifiée, l'exposé de ses motifs, et le cas échéant les avis émis par les personnes publiques. Ces modalités seront les suivantes
«le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, le cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées,
ainsi qu'un registre permettant au public de formuler ses observations, seront mis à la disposition du public en mairie
+ un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler
des observations, est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie et au
siège de la Communauté d'Agglomération.
cet avis sera publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant
toute la durée de la mise à disposition.
Article 4 : Décide que cette mise à disposition se fera du Jeudi 17 juin au vendredi 17 juillet 2021 aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie de Pommeuse.
Article 5 : Au terme de cette mise à disposition, les registres seront clos, et le projet d'adaptation du PLU, éventuellement modifié
pour tenir compte des avis émis et des observations du public, sera soumis au vote du Conseil Communautaire.
Délibération 2021-091 : Adhésion à la Fédération des SCoT
Présentation : Laurence PICARD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le Code de l'Urbanisme et natamment les articles L.131-1-1 et suivants ainsi que L141-1 et suivants;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie ;
Vu la délibération n°2020-085 du 3 mars 2020 prescrivant la révision du SCOT du bassin de vie de Coulommiers et son élaboration sur l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie;
Après discussion et vote par 79 POUR, 0 ABSTENTIONS et 0 CONTRE, le conseil communautaire :
Article 1 : décide d'adhérer à la Fédération nationale des SCOT à compter de l'année 2021 et d'acquitter la cotisation annuelle fixée par le conseil d'administration de la Fédération nationale des SCOT, et dont le montant s'élève, pour l'année 2021, à 929,77€ correspondant à une cotisation d'un centime par habitant, conformément aux conditions d'adhésion précisés le conseil d'administration de la Fédération du 21 octobre 2014,
Article 2 : désigne Madame Laurence PICARD pour représenter notre établissement public au sein de l'assemblée générale de la
Fédération Nationale des SCOT, [le cas échéant: autorise, en cas d'empéchement, le Président à désigner au cas par cas, un suppléant au sein du bureau pour participer à l'assemblée générale de la Fédération nationale des SCOT},
Article 3 : charge M, le Président de la mise en œuvre de la délibération.
L'] Délibération 2021-092 : Compte de gestion 2020 - Budget Général Présentation : Guy DHORBAIT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, VU les comptes rendus par le Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du 1° Janvier 2020 au 31 Décembre 2020 comprenant
les recettes et dépenses faites au titre de l'exercice 2020 VU les pièces justificatives apportées àl'appui desdits comptes,
Après discussion et vote par 77 POUR, 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY) et 0 CONTRE, le conseil communautaire DÉCIDE d'admettre les opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion 2020 pour + Budget Générai Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie
Délibération 2021-093 : Compte de gestion 2020 - Budget annexe ZA Longs Sillons Présentation : Guy DHORBAIT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les comptes rendus parle Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du 1° Janvier 2020 au 31 Décembre 2020 comprenant les recettes et dépenses faites au titre de l'exercice 2020
VU les pièces justificatives apportées à l'appui desdits comptes,
Après discussion et vote par 77 POUR, 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY) et O CONTRE, le conseil communautaire DÉCIDE d'admettre les opératians effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion 2020 pour
+ Budget Annexe ZA Longs Sillans - CouLomMIERS
Délibération 2021-094 : Compte de gestion 2020 - Budget annexe ZA Voisins
Présentation : Guy DHORBAIT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les comptes rendus par le Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du 1° Janvier 2020 au 31 Décembre 2020 comprenant les recettes et dépenses faites au titre de l'exercice 2020
VU les pièces justificatives apportées àl'appui desdits comptes,
Après discussion et vote par 77 POUR, 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY] ët 0 CONTRE, le conseil communautaire DÉCIDE d'admettre les opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion 2020 pour
+ Budget Annexe ZA Voisins + MOUROUX
Délibération 2021-095 :
Présentation : Guy DHORSAIT
ompte de gestion 2020 - Budget annexe ZA 18 ARPENTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les comptes rendus par le Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du 1° Janvier 2020 au 31 Décembre 2020 comprenant les recettes et dépenses faites au titre de l'exercice 2020
VU les pièces justificatives apportées à l'appui desdits comptes, Après discussion et vote par 77 POUR, 2 ABSTENTIONS [Aude CANALE et Pascal THIERRY] ct 0 CONTRE, le conseil communautaire
DÉCIDE d'admettre les opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion 2020 pour + Budget Annexe ZA 18 Arpents - Boissy-1e-CHATEL
Délibération 2021-096 : Compte de gestion 2020 - Budget annexe TÉLÉCENTRES Présentation : Guy DHORBAIT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les comptes rendus par le Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du 1° Janvier 2020 au 31 Décembre 2020 comprenant les recettes et dépenses faites au titre de l'exercice 2020
VU lespièces justificatives apportées à l'appui desdits comptes,
Après discussion et vote par 77 POUR, 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY) et Q CONTRE, le conseil communautaire DÉCIDE d'admettre les opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion 2020 pour + Budget Annèxe Télécentres Délibération 2021-097 : Compte de gestion 2020 - Budget annexe HÔTELS D'ENTREPRISES Présentation : Guy DHORBAIT.
Vu le Cade Général des Collectivités Territoriales, VU les comptes rendus par le Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du
les recettes et dépenses faites au titre de l'exercice 2020 VU les pièces justificatives apportées àl'appui desdits comptes,
Après discussion et vote par 77 POUR, 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY) et 0 CONTRE, le conseil communautaire DÉCIDE d'admettre es apérations effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion 2020 pour
+ Budget Annexe Hôtels d'Entreprises — Ans POMMEUSE
Janvier 2020 au 31 Décembre 2020 comprenant
Délibération 2021-098 : Compte de gestion 2020 - Budget annexe PISCINES/CINÉMA Présentation : Guy DHORBAIT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, VU les comptes rendus par le Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du 1° Janvier 2020 au 31 Décembre 2020 comprenant.
les recettes et dépenses faites au titre de l'exercice 2020 VU les pièces justificatives apportées àl'appui desdits comptes,
Aorés discussion et vote par 77 POUR, 2 ABSTENTIONS [Aude CANALE et Pascal THIERRY) et 0 CONTRE, le conseil communautaire DÉCIDE d'admettre les opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion 2020 pour
+ Budget Annexe Piscines Cinéma
Délibération 2021-099 : Compte de gestion 2020 - Budget annexe ASSAINISSEMENT Présentation : Guy DHORBAIT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les comptes rendus par le Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du 1° Janvier 2020 au 31 Décembre 2020 comprenant les recettes et dépenses faites au titre de l'exercice 2020
VU les pièces justificatives apportées à l'appui desdits comptes,
Après discussion et vote par 77 POUR, 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY) et O CONTRE, le conseil communautaire DÉCIDE d'admettre les opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion 2020 pour
+ Budget Annexe Assainissement
Délibération 2021-100 : Compte de gestion 2020 - Budget annexe EAU Présentation : Guy DHORBAIT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les camptes rendus parle Trésrier Principal, de ses recettes et dépenses du 1° Janvier 2020 au 31 Décembre 2020 comprenant les recettes et dépenses faites au titre de l'exercice 2020
VU les pièces justificatives apportées à l'appui desdits comptes,
Après discussion et vote par 77 POUR, 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY] et O CONTRE, le conseil communautaire DÉCIDE d'admettre les opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion 2020 pour
+ Budget Annexe Eau
Délibération 2021-101 : Compte de gestion 2020 - Budget annexe SPANC Présentotion : Guy DHORBAIT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les comptes rendus par le Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du 1” Janvier 2020 au 31 Décembre 2020 comprenant les recettes et dépenses faites au titre de l'exercice 2020
VU les pièces justificatives apportées àl'appui desdits comptes,
Après discussion et vote par 77 POUR, 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY) et 0 CONTRE, le conseil communautaire DÉCIDE d'admettre les opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion 2020 pour
+ Budget Annexe SPANC Délibération 2021-102 : Compte de gestion 2020 - Budget annexe RÉGIE ASSAINISSEMENT Présentation : Guy DHORBAIT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les comptes rendus par le Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du 1° Janvier 2020 au 31 Décembre 2020 comprenant les recettes et dépenses faites au titre de l'exercice 2020
VU les pièces justificatives apportées à l'appui desdits comptes,
Après discussion et vote par 77 POUR, 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY] et O CONTRE, le conseil communautaire DÉCIDE d'admettre les opérations effectuées par le Trésarier Principal pendant la gestion 2020 pour
+ Budget annexe Régie Assainissement
Délibération 2021-103 : Compte administratif 2020 - Budget Général
Présentation : Guy DHORBAIT
Nicalas CAUX : Connait-an le coût affiné de la COVID sur 2020 ?
Guy DHORBAIT : Oui, cela a été évalué mais je n'aï pas les chiffres en tête, Nous vous les donnerons à la prochaine réunion. VU le Compte Administratif 2020 dressé par le Président joint en annexe, Après le départ du Président de la salle,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU là loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, VU le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'arientation n° 92-125 du 5 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
M. Ugo PEZZETTA sort de la salle
Après discussion et vote par 74 POUR, 3 ABSTENTIONS (Aude CANALE, Pierre-Rick THEBAULT et Pascal THIERRY] et 0 CONTRE, DÉCIDE d'adopter le Compte Administratif de l'exercice 2020 qui se solde comme suit
SRE REG RS ] BUDGET PRINCIPAL CACPB +8.798.294,71 € | + 486.005,34 €|
DÉCIDE d'adopter l'ensemble des annexes jointes,
Délibération 2021-104 : Compte administratif 2020 - Budget Annexe ZA VOISINS Présentation : Guy DHORBAIT
VU le Compte Administratif 2020 dressé par le Président joint en annexe,
Après le départ du Président de la salle, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 82-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative àl'administration territoriale de la République,
M. Ugo PEZZETTA sort de la salle
Après discussion et vote par 75 POUR, 2 ABSTENTIONS {Aude CANALE et Pascal THIERRY) et 0 DÉCIDE d'adopier le Compte Atministratif de l'exercice 2020 qui se solde comme suit
+ EXCEDENT / - DEricr FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT
BUDGET ANNEXE - ZA VOISINS - MOUROUX + 51.618,58 € -1:094.510,33 € | DÉCIDE d'adopter l'ensemble des annexes jointes,
Délibération 2021-105 : Compte administratif 2020 - Budget Annexe ZA LONGS SILLONS Présentation : Guy DHORBAIT
VU le Compte Administratif 2020 dressé par le Président joint en annexe, Après le départ du Président de la salle,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi d'orientation n° 32-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'apolication des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative àl'administration territoriale de la République,
M. Ugo PEZZETTA sort de la salle
Après discussion et vote par 75 POUR, 2 ABSTENTIONS [Aude CANALE et Pascal THIERRY) et 0 DÉCIDE d'adopter le Compte Administratif de l'exercice 2020 qui se solde comme suit: =
[ HEXCEDENT / = DEAOT FONCHONNEMENT | INVESTISSEMENT. | BUDGET ANNEXE- Za LonGs Sons - Courommiers + 2.066.146,70 € +191.032,34 € DÉCIDE d'adopter l'ensemble des annexes jointes, Délibération 2021-106 : Compte administratif 2020 - Budget Annexe 18 ARPENTS Présentation : Guy DHORBAIT
VU le Compte Administratif 2020 dressé par le Président joint en annexe,
Après le départ du Président de la salle, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loï d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative àl'administration territoriale de la République, M. Ugo PEZZETTA sort de la salle
Après discussion et vote par 75 POUR, 2 ABSTENTIONS [Aude CANALE et Pascal THIERRY) et 0 DÉCIDE d'adopter le Compte Administratif de l'exercice 2020 qui se solde comme suit
+EXCEDENT / - DERICIT. FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT.
BUDGET ANNEXE - 18 ARPENTS - BOISSY LE CHATEL +46 934.34 € +68 593.29 €
DÉCIDE d'adopter l'ensemble des annexes jointes,
Délibération 2021-107 : Compte administratif 2020 - Budget Annexe Hôtels d'entreprises Présentation : Guy DHORBAT
VU le Compte Administratif 2020 dressé par le Président joint en annexe,
Après le départ du Président de la salle, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 32-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, M. Ugo PEZZETTA sort de la salle
Après discussion et vote par 75 POUR, 2 ABSTENTIONS [Aude CANALE et Pascal THIERRY] et O DÉCIDE d'adopter le Compte ‘Administratif de l'exercice 2020 qui se solde comme suit
+ Bxcrmenr / Demo | —ONCNONMEMENT INVESTMENT BUDGET ANNEXE - HOTELS D'ENTREPRISES +8209€ +423.918,05 € |
DÉCIDE d'adopter l'ensemble des annexes jointes.
Délibération 2021-108 : Compte administratif 2020 - Budget Annexe Télécentres Présentation : Guy DHORBAIT
Nicolas CAUX : je sais que la période à été compliquée mais pour les télécentres cela aurait dû être positif pour « tourner à plein régime ». Or on est juste à l'équilibre financier, pourquoi ? Le montant des salaires me parait énorme, combien avons-nous de Salariés ? je suis inquiet pour les années à venir... Pourquoi ne pas mettre ce service en DSP ?
Bernard JACOTIN : Les salaires avec charges pour l'année sont de 45.000€ pour deux ETP plus une partie du salaire de la responsable Si nous avons moins de recettes c'est parce que pendant le confinement le montant des locations a été en partie offert
Guy DHORBAIT : L'équilibre de ce budget (comme sur d'autres aussi] se fait par un abondement du budget général.
VU le Compte Administratif 2020 dressé par le Président joint en annexe, après le départ du Président de La salle,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions, VU Ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative àl'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 93.570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6
février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
MM. Ugo PEZZETTA sort de la salle Après discussion et vote par 75 POUR, 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY) et O DÉCIDE d'adopter le Compte
Administratif de l'exercice 2020 qui se solde comme suit. Le
+EXCEDENT -DERIGT [2 FoncrionmemenT | INVESTISSEMENT ] BUDGET ANNEXE - Télécentres Î +041€| +47.953,37 €| DÉCIDE d'adopter l'ensemble des annexes jointes,
Délibération 2021-109 : Compte administratif 2020 - Budget Annexe Piscines/Cinéma Présentation : Guy DHORBAIT.
Nicolas CAUX : Où en est-on de la procédure pour le cinéma ?
Guy DHORBAIT : Ceci n'étant pas une question financière, C'est Ugo PEZZETTA qui répandra à la question. VU le Compte Administratif 2020 dressé par le Président joint en annexe,
[+] — Après le départ du Président de la salle,
VU là loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU là loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, VU le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125 du 5
février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
M. Ugo PEZZETTA sort de la salle
Après discussion et vote par 75 POUR, 2 ABSTENTIONS {Aude CANALE et Pascal THIERRY) et O DÉCIDE d'adopter le Compte Administratif de l'exercice 2020 qui se solde comme suit _
+ EXGEDENT / = DERICIT FONCTIONNEMENT. INVESTISSEMENT
BUDGET ANNEXE - PISCINES CINEMA -953 904.99 € -1246 153.84 €
DÉCIDE d'adopter l'ensemble des annexes jointes.
Délibération 2021-110 : Compte administratif 2020 - Budget Annexe Assainissement Présentation : Guy DHORBAIT.
VU le Compte Administratif 2020 dressé par le Président joint en annexe,
Après le départ du Président de la salle,
VU là loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU là loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n°.92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
M. Ugo PEZZETTA sort de la salle
Après discussion et vote par 75 POUR, 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY) et 0 DÉCIDE d'adopter le Compte Administratif de l'exercice 2020 qui se solde comme suit. : EXGEDENT / - DERIOT FONCTIONNEMENT | “INVESTISSEMENT
BUDGET ANNEXE - ASSAINISSEMENT + 10.430.684,30 € + 5.758.486,96 €
DÉCIDE d'adopter l'ensemble des annexes jointes
Délibération 2021-111
Présentation : Guy DHORBAIT
VU le Compte Administratif 2020 dressé par le Président joint en annexe,
Après le départ du Président de la salle,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 33-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
M. Ugo PEZZETTA sort de la salle
Après discussion et vote par 75 POUR, 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY) et D DÉCIDE d'adopter le Compte Aüministratif de l'exercice 2020 qui se solde comme suit | |
+EXCEDENT / -DEFIGIT FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT.
BUDGET ANNEXE - REGIE ASSAINISSEMENT +938 278.28 € | -180.223,23€
ompte administratif 2020 - Budget Annexe Régie Assainissement
DÉCIDE d'adopter l'ensemble des annexes jointes
Délibération 2021-112 : Compte administratif 2020 - Budget Annexe EAU Présentation : Guy DHORBAIT
VU le Compte Administratif 2020 dressé par le Président joint en annexe, Après le départ du Président de la salle,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU 1 li d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 82.125 du 6 février 1992 relative àl'administration territoriale de la République,
M. Ugo PEZZETTA sort de la salle Après discussion et vote par 75 POUR, 2 ABSTENTIONS [Aude CANALE et Pascal THIERRY) et O DÉCIDE d'adopter le Compte Administratif de l'exercice 2020 qui se solde comme suit _
HEXGEDENT / -DERIOT FONCHONNEMENT. | INVESTISSEMENT
BUDGET ANNEXE - EAU +3.799.522,41 € +3.328.077,55€ DÉCIDE d'adopter l'ensemble des annexes jointes, | Délibération 2021-113 : Compte administratif 2020 - Budget Annexe SPANC Présentation : Guy DHORBAIT
VU le Compte Administratif 2020 dressé par le Président joint en annexe,
Après le départ du Président de la salle, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, M. Ugo PEZZETTA sort de la salle
Après discussion et vote par 75 POUR, 2 ABSTENTIONS [Aude CANALE et Pascal THIERRY} et 0 DÉCIDE d'adopter le Compte Administratif de l'exercice 2020 qui se solde comme suit
+ EXCEDENT / = DERIOT | Foncnonemenr | INVESTISSEMENT.
BUDGET ANNEXE - SPANC 44.858,70 € 70.888,94 € DÉCIDE d'adopter l'ensemble des annexes jointes,
Ugo PEZZETTA (rentré après le vote des comptes administratifs”: pour le cinéma de Coulommiers, la procédure est toujours en cours. Nous attendons l'évaluation de l'expert. Pour cette année nous avons juste provisionné les frais d'avocats.
Délibération 2021-114 : Modification de l'affectation provisoire des résultats de compte administratif 2020- BUDGET PRINCIPAL
Présentation : Guy DHORBAIT
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n°93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, Vu la délibération n°2021-036 du 25 mars 2021 portant reprise anticipée des résultats du budget principal 2020 et l'affectation de
l'excédent de 8.646.807,99 € au compte 002 et 86.005,34 € au compte 001 de la section d'investissement Vu le rapport de présentation sur l'approbation du compte administratif budget principal de 2020 du Budget Principal arrêtant le résultat de la section de fonctionnement à 8.798.294,71 €
Vu la différence entre la reprise des résultats anticipés et le résultat définitif de l'exercice 2020 soit 151.486,72€ Vu l'approbation du compte administratif du budget principal ce même jour,
Après discussion et vote par 77 POUR, 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRV] et 0, décide
+ D'affecter le résultat définitif de l'exercice 2020 au budget principal arrêté à 8.798.294,71 € au compte 002 du budget primitif 2021 de la CACPB et d'aflecter 389.881,80€ au compte 1068 afin de couvrir les besoins en financement de la section d'investissement
+ De régulariser la différence entre la reprise des résultats anticipés et le résultat définitif de l'exercice 2020 soit 151.486,72 € dans là prochaine décision modificative du budget principal 2021
Délibération 2021-115 : Modification de l'affectation provisoire des résultats de compte
administratif 2020 -- BUDGET ANNEXE SPANC
Présentation : Guy DHORBAIT
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, Vu le décret n°93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la délibération n°2021-043 du 25 mars 2021 portant reprise anticipée des résultats du budget annexe SPANC et l'affectation de l'excédent de 7.562,85 € au compte 002 et — 70.888,94 € au compte 001 pour couvrir les besoins de financement de la section d'investissement
VU la reprise des résultats du SMAPE en fonctionnement pour 37.295,85€ qu'il convient de reprendre Vu la différence entre la reprise des résultats anticipés et le résultat définitif de l'exercice 2020 soit 37.295,85€ Vu l'approbation du compte administratif du budget annexe SPANC ce même jour,
AAprès discussion et vote par 77 POUR, 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY) et 0, décide
+ D'affecter le résultat définitif de l'exercice 2020 du budget annexe SPANC arrêté à 44.858,70 € au compte 002 du budget primitif 2021 et d'affecter 0€ au compte 1068 àla section d'investissement
+ De réguiariser la différence entre la reprise des résultats anticipés et le résultat définitif de l'exercice 2020 soit 37.295,85€ dans la prochaine décision modificative du budget principal 2021
[| Délibération 2021-116 : Modification de l'affectation provisoire des résultats de compte
tratif 2020 - BUDGET ANNEXE EAU admi
Présentation : Guy DHORBAIT
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, Vu le décret n°93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la délibération n°2021-042 du 25 mars 2021 portant reprise anticipée des résultats du budget annexe Eau et l'affectation de l'excédent de 2.534.665,50 € au compte 002 et — 1.778.149,05 € au compte 001 de la section d'investissement VU la reprise des résultats suivants
Sl eaux Coutevroult Villiers : investissement + 381.534,18 € /fonctionnement + 527.340,30 €
SIAEP Boissy : investissement + 4.724,692,22 € / fonctionnement + 738.516,61 €
Vu l'approbation du compte de gestion du budget annexe Eau de 2020 arrêtant le résultat de la section de fonctionnement à 3.799.522,41 € et le résultat de la section d'investissement à 3.328.077,55 €
Vu la différence entre la reprise des résultats anticipés et le résultat définitif de l'exercice 2020 soit 1.264.856,91€ en fonctionnement et 3.328.077,55€ en investissement
Vu l'approbation du compte administratif du budget annexe Eau ce même jour,
Après discussion et vote par 77 POUR, 2 ABSTENTIONS {Aude CANALE et Pascal THIERRY) et 0, décide :
+ D'affecter le résultat définitif de l'exercice 2020 au budget annexe EAU arrêté à 3.799.522,41 € au compte 002 du budget primitif 2021 et d'affecter 3.328.077,55 € en investissement
+ De régulariser la différence entre la reprise des résultats anticipés et le résultat définitif de l'exercice 2020 soit 1.264.856,91€ en fonctionnement et + 3.328.077,55 € en investissement dans la prochaine décision modificative du budget principal 2021
Délibération 2021-117 : Modification de l'affectation provisoire des résultats de compte
administratif 2020 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Présentation : Guy DHORBAIT
Vu là loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu là loï d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n°93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative àl'administration territoriale de la République,
Vu la délibération n°2021-044- du 25 mars 2021 portant reprise anticipée des résultats du budget annexe Assainissement et l'affectation de l'excédent de 9,165.321,31 € au compte 002 et 5.829.784,67 € au compte 001 paur couvrir les besoins de financement
de la section d'investissement VU la reprise des résultats suivants :
SIVU : investissement— 133,554,09 € / fonctionnement + 108,037,23 € SIA de Coutevrouk : investissement + 14.252,54 € / Fanctionnement + 333,148,27 €
SM ASST POMMIEUSE : investissement - 81.996,16 € / fonctionnement + 824.177,49 € Vu l'approbation du compte de gestion du budget annexe Assainissement arrétant le résultat de là section de fonctionnement à
10.430.684,30 € et le résultat d'investissement à 5.758.486,96 € Vu là différence entre la reprise des résultats anticipés et le résultat définitif de l'exercice 2020 soit 71.297,71 € en investissement et
+ 1.265,362,99€ en fonctionnement
Vu l'approbation du compte administratif du budget annexe Assainissement ce même jour, Après discussion et vote par 77 POUR, 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY] et 0, décide
+ D'affecter le résultat définitif de l'exercice 2020 au budget annexe assainissement arrêté à 10.430,584,30 € au compte 002 du budget primitif 2021 et d'affecter 5.758.486,96 € au compte 001 de la section d'investissement
+ De régulariser l différence entre la reprise des résultats anticipés etle résultat définitif de l'exercice 2020 soit 71.297,71 au compte 001 de la section d'investissement et + 1.265.362,99€ au compte 002 en fonctionnement dans la prochaine décision modificative du budget principal 2021
Délibération 2021-118 : Remboursement à la ville de Coulommiers des frais 2019 et 2020 pour les locaux occupés par la Maison des Petits
Présentation : Guy DHORBAIT
Les locaux de la Maison des Petits et du Multi-Accuell "Les Lucioles” font partie d'un ensemble comprenant également un gymnase {ville de Coulommiers} pour lesquels la ville assume les charges de fluides et fournit chaque année un état détaillé des consommations
selon une clé de répartition entre la ville et l'EPCI accompagnée des Factures. En outre, la Communauté de Communes n'ayant pas de services Lechniques, il était fait appel aux services de la ville pour de menues
interventions qui sant Facturées au prix des fournitures et de la main d'œuvre. Ainsi, en 2019 et 2020, les dépenses engagées par la Ville pour les locaux communautaires, imputables sur le budget principal, ont été les suivantes
INATURE DES DEPENSES MONTANTS 2019 _| MONTANTS 2020
Chauffage et maintenance des installations 2.268,68€ 228079 €
Combustibles 5.296,65 € ABS
Eau 598,88 € 178,89 €
Électricité 1.738,37 € 1.463,53 €
Télécommunications 21199 € 170,57 €
TOTAL (Budget Principal) 10.614,57 € 8.934,96 €
Soit un total de 19.549,53 €
Le conseil communautaire par 79 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION accepte le remboursement de cette somme à la ville de Coulommiers.
Délibération 2021-119 : Remboursement aux communes de Boissy le Châtel, Coulommiers et
Mouroux des frais au titre des Accueils Collectifs De Mineurs (ACDM) Présentation : Guy DHORBAIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles du de l'article 5211-41; Vu la compétence ALSH libellé comme suit dans les statuts « accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour les enfants en âge d'être scolarisés en école maternelle et primaire (mercredis, petites et grandes vacances) » ; Vu la délibération du Conseil Communauté du 16 septembre 2010 approuvant les conditions et modalités des conventions de mise à
disposition partielle de services ALSH avec les communes de Boissy-ls-Châtel, Coulommiers et Mouroux ;
Vu les conventions de mise à disposition de services signées avec ces mêmes communes le 1° octobre 2010;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2015 approuvant les avenants aux conventions de mise à disposition partielle de services ALSH avec les communes de Boissy-le-Châtel, Coulommiers et Mouroux ;
Vu l'état financier produit en annexe;
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif 2021,
Après examen et délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire,
+ DÉCIDE de verser l'acompte 2021 sur la base des budgets 2021 produits par les communes dans la limite de 43 € par journée: enfant, à hauteur de 70% des charges diminuées des recettes prévisionnelles des communes, selon l'état annexé. + PRÉCISE que le solde 2020 figurant sur l'état annexé sera versé aux communes de Boissy le-Châtel, Coulommiers, Mouroux après que la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie aura reçu les subventions de la Caisse d'Allocations Familiales (solde 2020 et acompte 2021)
Délibération 2021-120 : Demande de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport —
Centre Aquatique de Coulommiers
Présentation : Franz MOLET
Franz MOLET : Juste un petit point sur la piscine de La Ferté-sous-Jouarre : le bassin inox extérieur est terminé et sera ouvert en août Pour la piscine de Coulommiers il est possible d'obtenir une subvention jusqu'à 300.000 € et cette demande peut être renouvelée tous les ans pour des projets différents. Nicolas CAUX : J'ai peut-être raté un épisode mais ce n'est pas la piscine de Crécy qui était prévue ? Quel est le coût du projet sur
Coulommiers et aussi son coût de fonctionnement ? Le déficit actuel du budget annexe piscine est d'environ 1.000.000 €, si on crée des bassins et en conséquence des déficits, cela risque d'être compliqué pour les années à venir,
Franz MOLET : Le coût du bassin extérieur pour Coulommiers est d'environ 1.000.000 €. L'étude de faisabilité a été faite sur le mandat précédent et aujourd'hui nous en sommes à la phase avant-projet. Le coût de fonctionnement n'a pas été précisément chiffré pour le moment. y a un vrai besoin de lignes d'eau à Coulommiers (écoles, assaciations, etc... Créer un bassin extérieur a un côté ludique et amènera plus de public.
Ugo PEZZETTA : Ce projet faisait partie de ce qui a été repris lors des fusions. Guy DHORBAIT : Le fonctionnement est pris en charge dans le cadre de la DSP. Le déficit vient uniquement de la location des lignes
d'eau pour les scolaires et rajouter un bassin extérieur ne changera rien à cette somme:
Bernard CAROUGE : Les habitants attendent les travaux et la réouverture de la piscine de Crécy.
Ugo PEZZETTA : Si nous proposons une demande pour Coulommiers cette année, c'est parce que le projet de Crécy ne se fera pas avant 2022. 1 faut boucler toute la partie subvention (CID, DSL, etc. pour en obtenir le plus possible.
Aude CANALE : Juste quelques remarques : 1,20 m de profondeur ce n'est pas assez pour aller nager. Je me réjouis d'un bassin extérieur, notre territoire en manque du fait des choix qui ont été faits sur des piscines couvertes, Cela génère tous les ans des accidents de jeunes qui vont ailleurs par manque de bassin extérieur. Lorsque le bassin extérieur à été supprimé à Coulommiers, c'tait en théorie pour y implanter un nouveau commissariat. Pascal FOURNIER : je vous confirme que oui le bassin extérieur était un projet à l'origine à la CCPC. Le bassin extérieur d'origine a été
fermé il y a 15 ans car i datait de juste après la seconde guerre mondiale, Plusieurs bassins extérieurs sont nécessaires sur le territoire, La piscine de Coulommiers est chauffée par géothermie ce qui est très intéressant au niveau des coûts de fonctionnement, Ce projet
de bassin extérieur est un beau projet pour le territoire et pour la rentabilité il n'a pas vraiment de question à se poser vu que nous
savons tous qu'une piscine n'est jamais « rentable ». Pour le moment il est un peu tôt pour juger le délégataire sur la DSP qui à
démarré l'an dernier.
Nicolas CAUX : Le sujet fait quand même débat... Si c'est un milion d'euros pour ce bassin extérieur, il faut signer Lout de suite. Je ne suis pas contre le projet, je sais qu'une piscine ne rapporte rien et que le coût de fonctionnement est énorme, Même si le climat se
réchauffe, un bassin extérieur va créer des déficits qu'on devra payer dans 10/15 ans, On à un magnifique projet sur Crécy, cher
puisque de l'ordre de 10 millions d'euros mais on en à besoin pour rendre service à nos administrés.
Ugo PEZZETTA : on es tous conscients qu'une piscine est un gouffre financier. Ces piscines doivent être les plus attractives possibles
Pour la collectivité, il n'y aura pas de coût de fonctionnement supplémentaires, c'est le délégataire, Effectivement la CACPS à des
coûts de fonctionnement très importants mais tout-à-fait en adéquation avec les compétences très grandes qu'elle a. Nos projets
apportent confort de vie, attractivité du territoire avec des coûts de fonctionnement maîtrisés pour pouvoir investir dans l'avenir, en
particulier pour les piscines et la petite enfance, C'est un choix politique assumé pour les écoles et les associations,
Aude CANALE : À l'époque le coût de la réparation du bassin extérieur de Coulommiers était de 180.000 francs... Une piscine est un
lieu d'utilité publique, combien d'enfants apprennent à y nager.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la création de l'Agence nationale du sport le 24 avril 2019,
VU le « Plan Aisance Aquatique » lancé le 15 avril 2019 par le Ministère des Sports,
VU la note N°2021-ES-01 sur la politique de l'Agence en faveur des équipements sportifs pur l'année 2021,
CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie d'offrir des équipements sportifs adaptés en répondant aux besoins des habitants du territoire ainsi qu'aux associations sportives,
CONSIDÉRANT l'utilisation de ce futur équipement sportif par les associatians et les établissements scolaires du territoire, CONSIDÉRANT que ce projet peut faire l'objet d'une subvention auprès de l'Agence nationale du sport,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
+ d'approuver le projet de construction d'un bassin extérieur au sein du centre aquatique de Coulommiers,
+ de demander une subvention au taux le plus élevé à l'Agence nationale du spart pour la réalisation de ce projet, + d'autoriser le Président ou son représentant à solliciter cette subvention auprès de l'Agence nationale du sport
Délibération 2021-121 : Dérogation de branchement Assainissement Collectif et installation
conforme Assainissement Non Collectif
Présentation : Philippe FOURMY Jean-François BERGAMIN : A
supplémentaires?
Philippe FOURMY : L'impact est extrêmement minime, on est sur quelques cas isolés. Richard WARZOCHA : N'y a-til pas une garantie de 10 ans de conformité après une installation neuve d'ANC ?
Philippe FOURMY : 2 ans oui mais ensuite il doit y avoir contrôle obligatoirement. L'entretien de l'installation est impératif, c'est un moyen d'éviter la pollution
—on fait une étude pour savoir si les stations d'épuration peuvent recevoir ces effluents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le Code de la Santé Publique;
Vu le Code de l'Environnement; Vu le Code de l'Urbanisme;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation; Vu l'arrêté du 7 mars 2012 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/i de DB0S; Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non
collectif; Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
Kg/i de DBOS
Vu l'avis favorable de là commission Eau et Assainissement du 10 mars 2021 ; Considérant que là Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie est compétente en matière d'assainissement non collectif,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité, le Conseil Communautaire DÉCIDE
Article 1° : d'adopter l'autorisation d'une prolongation de délais de raccordement aux nouvelles constructions datant de moins de 10 ans pourvues d'un Assainissement Non Collectif CONFORME au moment de la desserte en Assainissement Collectif; Article 2: de charger Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie de l'exécution de la présente délibération autant que besoin.
Délibération 2021-122 : Tarification du SPANC et intégration des frais de gestion Présentation : Philippe FOURMY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L2224-12-2 et R.2224-19 ; Vu le Code de la Santé Publique ; Vu le Code de l'Environnement ; Vu le Code de l'Urbanisme ; Vu le Code de la Construction et de l'Habitation; Vu l'arrêté du 7 mars 2012 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de là mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif; Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 Kg/i de DB0S ;
Vu l'avis favorable de la commission Eau et Assainissement du 7 avril 2021;
Considérant l'avis favorable de la commission Eau et Assainissement du 10.03.2021 ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie est compétente en matière d'assainissement non collectif; Considérant le nouveau dimensionnement du secteur et l'intégration de deux nouveaux E.T.P. au service S.P.A.N.C de la CACP.B.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité, le Conseil Communautaire DÉCIDE
Article 1°: d'adopter les redevances d'assainissement non collectif conformément au tableau-ci-dessous intégrant les frais de gestion du S.P.AN.C. àl'ensemble du périmètre de compétence de la C.A.C.P.8
CREER CH
Examen Préalable à la Conception - E.P.C. 195,00 €
[Vérification de l'exécution des travaux - V.ET. 217,00€
[Vérification du fonctionnement et de l'entretien - VIRE. | 215,00 €
Contrôle cession immobilière nn =
Contre visite” 129,00 €
Pénalités 139,00 € |
Article 2: d'appliquer cette tarification à toutes les communes qui pourraient être intégrées à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie.
Article 3 : de charger Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie de l'exécution de la présente délibération autant que besoin.
Délibération _2021-123 : Convention de financement tripartite CACPB/SMAAEP Crécy/Dammartin sur Tigeaux
Présentation : Philippe FOURMY
Philippe FOURMY : 1 y avait une divergence de points de vue sur le sujet entre la CACPB et le SMAAEP. Un bureau d'expert à donc été nommé pour définir les responsabilités. Emmanuel VIVET : On est dans un règlement à l'amiable ou dans une expertise pour aller vers autre chose ?
Philippe FOURMY : fallait juste connaître les raisons de l'effondrement de la chaussée et le rapport avec le réseau. Nous n'avons eu le rapport que récemment, Nous n'avons pas de contentieux avec les deux autres collectivités. Les arguments des uns et des autres étaient valables, la route est restée fermée très longtemps et cela pénalisait les riverains. La première raison de l'effondrement serait une fuite d'eau et la seconde une voirie poreuse. La CACPB est donc hars de cause et il faut donc coordonner les travaux avec le SMAAEP.
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n'85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage;
Va l'avis favorable de la commission Eau et Assainissement du 5 mai 2021;
Vu là convention de financement tripartite relative à l'expertise technique consécutive aux affouillements et affaissements de la Grande Rue sur la commune de Dammartin-sur-Tigeaux.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ le Conseil Communautaire, à l'unanimité, DÉCIDE
Article 1°: d'approuver la convention de financement tripartite entre la Commune de Dammartin-sur-Tigeaux, le S.MAA.E.P. de Crécy-la-Chapelle, Boutigny et environs et la C.AC.P.B. relative à la prise en charge financière de l'expertise technique du cabinet LAMY réalisée sur la Grande Rue à Dammartin-sur-Tigeaux;
Article 2: de charger Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie de l'exécution de la présente délibération autant que besoin. Délibération 2021-124 : Convention de mandat Agence de l'Eau Seine Normandie Présentation : Philippe FOURMY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le 11°* programme de l'AESN Seine-Normandie;
Vu l'article 40 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, complétée par le décret n°2016544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les
groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe); Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux Communautés d'Agglomération (dite « loi Ferrand »} ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, et notamment l'arrêté préfectoral 2019/0.8.CL/8.L1./n°L16 du 25/10/2019 portant création de la Communauté d'Agglomération issue de la fusion de la Communauté
d'Agalomération Coulommiers Pays de Brie et la Communauté de Communes du Pays Créçois ;
Vu l'avis favorable de la Commission Eau et Assainissement du 7 avril 2021;
Considérant que là loi n°2105-991 du 7 août 2015 partant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « loi NOTRE » prévoit la prise en charge, à titre obligatoire, de la compétence Assainissement au 1” janvier 2020 ;
Considérant que la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie a pris en charge la compétence assainissement au 1° janvier 2020 et ce, conformémentà l'arrêté préfectoral 2019/D.R.CL/8.L1./n°116 du 25/10/2018 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ le Conseil Communautaire, à l'unanimité, DÉCIDE
Article 1°: d'approuver l'application du nouveau dispositif d'aides de l'A.E.S.N. suivant les modalités du 11*"* programme qui se substitue au dispositif d'aides classique ;
Article 2 : d'approuver par voie de conséquence que les travaux de conformité en domaine privé ne pourront être réalisés que sous maitrise d'ouvrage privée ;
Article 3 : d'approuver que leS.P.A.N.C. applique, dans le cadre des critères d'éligibilité définis par l'A.E.S.N., les conditions d'éligibilité liées aux conclusions du contrôle qui mentionnent exclusivement« absence d'installation » ou « danger pour la santé des personnes » ou « risque environnemental avéré » ;
Article 4 ; d'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à là mise en œuvre de ces dispositions, notamment la convention de mandat et les Décisions d'Autorisation d'Engagement (D.A.E
Délibération 2021-125 : Tarification des contrôles de conformité des branchements privés Présentation : Philippe FOURMY
Philippe FOURMY : La fréquence des contrôles à été définie lars d’un précédent conseil communautaire, il s'agit donc maintenant définir le cadre juridique pour la tarification
Fabien VALLÉE : Et que fait-on derrière les contrôles ? Quelle est la marge de manœuvre pour les mises en conformité ? Philippe FOURMY : des pénalités sont définies, cela reste modeste du fait que la loi en limite le montant. Par contre les mairies elles peuvent dresser des PV pour pollutian qui peuvent être plus dissuasits.
Vu le Code Général des Callectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-8, L.2224-12-2 et R.2224-19;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1331-1, L1331-4 et L133111;
Vu la délibération de la C.A.C.P.E. n°2021-068 en date du 25 mars 2021 portant règlement de service Assainissement Collectif;
Vula délibération de la C.A.C.P.B. n°2021- en date du 27 mai 2021 portant tarification du Service Public d'Assainissement Non Collectif intégrant les frais de gestion dans le coût des redevances ;
Vu l'avis favorable de la commission Eau et Assainissement du 7 avril 2021 ;
Considérant l'avis favarable de la commission Eau et Assainissement du 10.03.2021 ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie est compétente en matière d'assainissement non
collectif;
Considérant qu'il appartient aux collectivités publiques d'organiser le contrôle des raccordements aux réseaux public d'assainissement.
Considérant nécessité d'harmoniser les pratiques entre Assainissement Non Collectif et Assainissement Collectif APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ le Conseil Communautaire, à l'unanimité, DÉCIDE
Article 1°: d'approuver les contrôles de conformité obligatoires dans le cadre des opérations initiées par le Service Eau et Assainissement ou du prestataire/délégataire, des transactions immobilières (cession, mutation, …) et des constructions neuves ; Article 2 : d'approuver la mise en place d'une tarification de ces contrôles d'un montant de 195,00 € T.T-C. sur l'ensemble du périmètre de compétence de la C.A.C.P.B. ;
Article 2: d'appliquer cette tarification à toutes les communes qui pourraient être intégrées à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie.
Article 3: de charger Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie de l'exécution de la présente délibération autant que besoin. Délibération 2021-126 : Avenant n°1 au contrat DSP SAUR pour Coulommiers
Présentation : Philippe FOURMY
Vu l'article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de la C.A.C.P.8. n°2020126 en date du 27 février 2020 par laquelle le Conseil Communautaire s'est prononcé
favorablement sur le principe du recours à une procédure de concession de service public pour l'exploitation du service public:
d'assainissement sur le périmètre Est de la C.A.C.P.B. et sur le lancement de la procédure ;
Vu la délibération dela C.A.C.P.8. n°2020-317 portant D.S.P. Assainissement - Choix du Délégataire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/DRCL/BLI/n°70 portant fin d'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d'Assainissement des communes de Chauffry, Saint-Rémy-la-Vanne et Saint-Siméon ;
Vu l'avis favorable de la commission Eau et Assainissement du 7 avril 2021 ;
Considérant la nécessité de corriger l'erreur matérielle manifeste par l'intégration des communes de Dagny, Giremoutiers et
Hauteleuille dans le périmètre de la concession en matière d'Assainissement Non Collectif:
Considérant la nécessité d'intégrer la commune de Chauffry dans le périmètre de la concession en matière d'Assainissement Non
Collectif.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ le Conseil Communautaire, à l'unanimité, DÉCIDE : Article 1 : d'approuver l'intégration
des communes de Dagny, Giremautiers, Hautefeuille ct Chauffry dans la concession de service
déléguée à SAUR sur le périmètre EST ; Article 2 : d'acter les tarifs comme suit : 115 € HT.
Contrèle de conception/implantation des installations nouvelles ou réhabilitées ;
Contrôle de réalisation des installations nouvelles ou réhabilitées ;
Contrôle de canformité lors d'une cession immobilière d'une installation existante réalisé ; Visite de contrôle périodique.
78,75 HT. : Contre-visite en cas de non-conformité ;
Article 3 : de prendre acte qu'aucun impact financier sera porté sur la concession de service public;
Article 4 : d'autoriser le Président à signer l'avenant ; Article 5 : de charger Monsieur
le Président de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie de l'exécution de la présente délibération autant que besoin.
Délibération 2021-127 : Convention de recouvrement CACPB/SUEZ SAUR pour Coulommiers Présentation : Philippe FOURMY
Vu le Code Général des Callectivités Territoriales et notamment L1611-7-1, D.1611-32-1 et suivants ;
Vu les articles R.2224-19-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant le souhait de recouvrir
les redevances assainissement sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ le Conseil Communautaire, à l'unanimité, DÉCIDE
Article 1: d'approuver la convention relative à la facturation et au recouvrement de la redevance assainissement collectif sur la
commune de Coulommiers à compter du 1°" janvier 2021 ; Article 2 : d'autoriser Monsieur
le Président à signer cette convention ainsi que l'ensemble des actes afférents; Article 3: de charger
Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie de l'exécution de la présente délibération autant que besoin
Délibération 2021-128 : Convention de recouvrement CACPB/SUEZ SAUR pour Pézarches Présentation : Philippe FOURMY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L1611-7-1, D.1611-32-1 et suivants;
Vu les articles R.2224-19-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le souhait de recouvrir les redevances assainissement sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ le Conseil Communautaire, à l'unanimité, DÉCIDE
Article 1 : d'approuver la convention relative à la facturation et au recouvrement de là redevance assainissement collectif sur la commune de Pézarches à compter du 1" janvier 2021;
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention ainsi que l'ensemble des actes afférents ; Article 3 : de charger Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie de l'exécution de la présente délibération autant que besoin.
a Délibération 2021-129 : Versement complémentaire SMAPE Saint Augustin pour le
raccordement commun et le raccordement des particuliers
Présentation : Philippe FOURMY
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.}, notamment ses articles, L. 5212-33, L5216-5, L 5216 6 ; Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération issue de la
fusion de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes du Pays Créçois; Vu l'arrêté préfectoral 201/DRCL/BLI/n°130 du 19 décembre 2019 constatant les impacts syndicaux de la création au 1 janvier 2020 de la Communauté d'Agalomération Coulommiers Pays de Brie;
Vu la délibération 2020-022 en date du 9janvier 2020 du conseil communautaire de là Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie;
Vu la délibération du S.MA.P.E. n°2012/06/20/06;
Vue courrier du S.MA.P.E. en date du 20 février 2019;
Considérant la prise de la compétence « eau potable » et « assainissement » par la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie au 1° janvier 2020;
Considérant que le Préfet, en application de la loi NOTRe, a décidé de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes du Pays Créçois;
Considérant que les périmètres des syndicats concernés compétents en « eau potable », « assainissement » et « eaux pluviales » sont inclus au sein de la communauté d'agglomération issue de la fusion ;
Considérant que là Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie exerce de droit les compétences « éau potable » et «assainissement », les syndicats sont donc dissous ;
Considérant que par arrété préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°130 du 19 décembre, les syndicats infra-communautaires ont été dissous.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ le Conseil Communautaire,à l'unanimité, DÉCIDE
Article 1° ; d'acter le remboursement de la part de la participation injustement versé comme suit
DHAINE 17 rue de Melun 350,00 €|
SEMION 19 rue de Melun 350,00 €
ATTIA 21 rue de Melun 350,00 €
ATTIA _f23rue de Melun 330,00 €
ZELECHOWSKI [32 rue de Melun 350,00 €
SCI de l'Aubetin (36 rue de Melun 350,00 €
MEUNIER H42 rue de Melun ___58333C
ETRILLARD Hi rue de Melun 583,33 €
ALVAREZ H46 rue de Melun 583,33 €
BASSIER 48 rue de Melun 583€
[MONMARCHE [48 bis rue de Melun 53,33€
MARINO 50rue de Melun 583,33 €
SALANDINI 51 rue de Melun 466,66 €
ESMAN Eloise 53 rue de Melun 466,66 €
Esman Jean-Pierre [53 bis rue de Melun | 466,66€
HAMDOUCHE 54 rue de Melun 560,00 €
BETTON 56 rue de Melun 560,00 €
SCI CFFS 156 bis rue de Melun 560,00 €
PHILIPPE 58 rue de Melun 560,00 €
PLAS / MARQI (60 rue de Melun 560,00 €
OrTE PT:
Article 2 : de charger Monsieur le Président de la Communau
présente délibération autant que besoin. d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie de l'exécution de la
2 Délibération 2021-130 : Reversement de subvention complémentaire à un particulier Saint-
Augustin
Présentation : Philippe FOURMY
Vu la loi n° 2015-91 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe} ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales {C.G.C.T.), notamment ses articles, L. 5212-33, L.5216-5, L 5215-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/8LI/n°116 du 25 octobre 2019 portant eréation de la communauté d'agglomération issue de la
fusion de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes du Pays Créçois ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°130 du 19 décembre 2019 constatant les impacts syndicaux de la création au 1° janvier 2020 de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie ; Vu la délibération
2020-022 en date du 9 janvier 2020 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Coulommièrs
Pays de Brie portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie;
Vu la délibération du S.M-A.P.E, n°2012/06/20/06 ;
Vu le courrier du S.M.A.P.E. en date du 20février 2019 ;
Considérant la prise de la compétence« eau potable » et « assainissement » par la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays
de Brie au 1* janvier 2020 ;
Considérant que le Préfet, en application de la lai NOTRe, a décidé de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers
Pays de Brie et de la Communauté de Communes du Pays Créçois ; Considérant que
les périmètres des syndicats concernés compétents en « eau patable », « assainissement » et « eaux pluviales » sont
indus au sein de la communauté d'agglomération issue de la fusion;
Considérant que la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie exerce de droit les compétences « eau potable » et
«assainissement », les syndicats sont donc dissous ;
Considérant que par arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°130 du 19 décembre, les syndicats infra-communautaires ont été dissous ; Considérant la convention signée entre M et ME AMADO et le S.M.A.P.E. en date du 12 septembre 2017 ;
Considérant la convention d'aide financière de l'A.E.S.N. n°1074554 du 24 novembre 2017.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ le Conseil Communautaire, à l'unanimité, DÉCIDE
Article 1: d'apporter à M£ et ME AMADO un complément d'aide à hauteur de 1 000 € T.T.C. conformément à l'engagement du
S.MAP.E. et aux conditions de subvention de l'A.E.S.N. ;
Article 2 : de charger Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie de l'exécution de la
présente délibération autant que besoin.
Délibération 2021-131 : Règlement et redevance de rejet des eaux d’exhaures
Présentation : Philippe FOURMY
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ; Vu la loi
n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe] ; Vu la loi n° 2018-702 du 3 août
2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite « loi
Ferrand ») ;
Vu le Code Général des Collectivités Territariales et en particulier ses articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants et L.2224-7 à L.2224-12
etR 233-127;
Vu l'article L.213-10-2 du Code de l'Environnement modifié par l'article 84 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n°2020-237 du 13 mars 2000 pris paur l'application des articles L.2224-7 à L.2224-12 du C.G.C.T. et modifiant le code des
communes ;
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier son article L.1331-10 ;
Vu le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national contre la pollution des milieux aquatiques par certaines
substances dangereuses ;
Vu le décret 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées, mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224- 10 du CGCT.;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à leur surveillance deleur fonctionnement et de leur efficacité;
Vu l'avis favorable de la commission Eau et Assainissement du 5 mai 2021
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ le Conseil Communautaire, à l'unanimité, DÉCIDE.
Article 1° : d'approuver le règlement de rejet des eaux d'exhaure ;
Article 2 : d'approuver la mise en place d'une redevance sur les rejets des eaux d'exhaure et assimilées comme suit sur l'ensemble
du territoire de la C.A.C.P.B.
Où R est la redevance. - Rejet dans le réseau unitaire : R = Cp x Ct €/m* -Rejet dans le réseau d'eaux pluviales : R = Cp x 0,3 x 1,71
€/m? - Où Crest le coût de la collecte, du transpart et du traitement des Eaux Usées selon le périmètre et le contrat afférent - Où Cp
est le coefficient de pollution intégrant les caractéristiques des eaux rejetées Cp = 0,5 si 0 mg/L < [MES] < 50 mg/l ;
Cp = 0,75 si 50 mg/L < [MES] < 100 mg/l; Ch = 151 100 mg/l < [MES] < 300 mg/L.
EL IMES] désigne la concentration en Matières En Suspension
Article 3: de charger Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie de l'exécution de la présente délibération autant que besoin.
Délibération 2021-132 : Convention de fourniture d'eau potable PAVANT/CACPB Présentation : Philjope FOURMY
Va là loï n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvellé organisation territoriale de la République et notamment ses articles 67 et 68; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et notamment ses articles L.5216.1 et suivants ; Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération issue de la
fusion de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes du Pays Créçois ; Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°130 du 19 décembre 2019 constatant les impacts syndicaux de la création au 1" janvier 2020
de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie; Vu la délibération n° 2020-022 en date du 9 janvier 2020 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Coulommiers
Pays de Brie portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Pavant n° DE_2021_01 du 26 février 2021;
Vu l'avis favorable de la commission Eau et Assainissement du 7 avril 2021;
Considérant la nécessité d'alimenter en Eau Potable les hameaux de Champétret et du Grand Champétret de la commune de Citry sur-Marne depuis le réseau d'Eau Potable du hameau de Pisseloup sur la commune de Pavant du territoire de la Communauté de Communes de Charly-sur-Marne.
11 convient de fixer les modalités techniques et financières de la fourniture d'eau potable entre la commune de Pavant et la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, afin
D'acter le principe de fourniture d'Eau Potable entre les deux collectivités en vue de l'alimentation en Eau Potable des hameaux de Champétret et du Grand Champétret de la commune de Citry-sur-Marne à compter de son caractère exécutoire pour une durée de 10 ans (dix): De localiser le point de livraison d'eau, ses caractéristiques, son entretien, … ;
De statuer sur un tarif [valeur au 1” janvier 2021} et ses modalités de révision
Une part fixe - Location de compteur : 86,00 € par an ;
Une part variable- Vente en gros d'Eau Potable : 0,43 €/m*
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ le Conseil Communautaire, à l'unanimité, DÉCIDE
Article 1 : d'approuver la convention de fourniture d'eau entre la commune de Pavant et la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie;
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention ainsi que l'ensemble des actes afférents ;
Article 3 : de charger Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie de l'exécution de la présente délibération autant que besoin.
Délibération 2021-133 : Dégrèvement Eau et assainissement en cas de fuite d’eau Présentation : Philippe FOURMY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article R 2224-19-2 ;
Vu la loï n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite loi Warsmann et son décret d'application n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République article L. 2224-12-4, I! bis du C.G.C.T.) Vu les articles L. 2224-12-4 I bis et R. 2224-20-1 II du C.G.C.T. ;
Vu l'avis favorable de la commission Eau et Assainissement du 5 mai 2021
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ le Conseil Communautaire, à l'unanimité, DÉCIDE
Article 19°: d'approuver le règlement de dégrêvement Eau et Assainissement en cas de fuite d'eau instaurant une réduction de la facture d'eau par écrétement du volume consommé;
Article 2: d'approuver le règlement de dégrèvement Eau et Assainissement en cas de fuite d'eau instaurant une réduction de la facture d'eau par dégrèvement de la part assainissement dès lors qu'aucun service d'assainissement n'est rendu ; Article 3 : de charger Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie de l'exécution de la présente délibération autant que besoin. Délibération 2021-134 : Convention de répartition financière pour le renouvellement ou le
renforcement d’une canalisation d'Eau Potable desservant la consommation humaine et la
Défense Extérieure Contre l'incendie.
Présentation : Philippe FOURMY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-32, 2122-24, L.5211-9-2-1, L.2225-1 à L 22254, L-2122-27 et R.2225-1 à 10;
Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l'incendie (D.E.C.L}, fixant les règles relatives aux
procédures de création, d'aménagement, d'entretien et de vérification des points d'eau servant à l'alimentation des moyens de lutte
contre l'incendie.
Vule décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/039/CAB/SIDPC du 24 février 2017 portant approbation du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie de Seine et Marne ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de secours de Seine et Marne en date du 15
décembre 2016 portant avis favorable au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie ;
Vu la compétence reconnue au maire en matière de défense extérieure contre l'incendie.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ le Conseil Communautaire, à l'unanimité, DÉCIDE
Article 1 : d'approuver la convention de répartition financière pour le renouvellement ou le renforcement d'une canalisation d'Eau Patable desservant la consommation humaine et la Défense Extérieure Contre l'incendie
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention ainsi que l'ensemble des actes afférents ;
Atticle 3 : de charger Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Coulammiers Pays de Brie de l'exécution de la
présente délibération autant que besoin.
Présentation : Philippe FOURMY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 222 4-5 et D. 2224 -7 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment son article L, 213-2 ;
Vu le rapport annuel du délégataire « service de l'eau potable » exercice 2019 ;
Vu les rapports annuels du délégataire « service de l'assainissement » exercice 2019 pour le territoire de l'Ex-Pays Fertois et sur
Dammartin sur Tigeaux et Guérard ;
Vu le rapport annuel sur le prix et laqualité du service public de l'eau potable exercice 2019 ;
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif exercice 2019 ; Vu le rapport annuel sur le prix etla qualité du service public de l'assainissement Nen collectif exercice 2019;
Vu la note liminaire « R.P.Q.S. eau potable et assainissement collectif » exercice 2019 ;
Vu la note d'information de l'Agence de l'Eau Seine Normandie édition 2020 ;
Vu l'avis favorable de la commission Eau et Assainissement du 7 avril 2021.
Après discussion et vote par 77 POUR, 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY) et 0, décide
Atticle 1%: de prendre acte des rapports annuels des délégataires « service de l'eau potable » exercice 2019 et « service de
l'assainissement » exercice 2019;
Article 2 : d'adopter des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau potable exercice 2019, du service public
d'assainissement collectif exercice 2019 et du service public d'assainissement non collectif exercice 2019 ;
Atticle 3 : de décider de mettre en ligne les rapports et la délibération sur le site www.services.eaufrance.fr;
Article 4 : de décider de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA ;
Article 5 : de transmettre un exemplaire de chaque rapport aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal
dans les douze mois suivants la clôture de l'exercice.
Article 6 : de charger Monsieur le Président de la CA.C.P.B. de l'exécution de la présente délibération autant que besoin:
Délibération 2021-136 : Convention SDSEM pour une mise en commun des données et des
ressources dans le domaine de l'information géographique
Présentation : Philippe FOURMY
Vu lai relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte, loi n° 2015-992 du 17 août 2015, fixant l'objectif d'un échange systématique de données au niveau départemental et organisé par les Syndicats départementaux d'énergie; Vu loi partant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, loi n°2015-991 du 7 août 2015;
Vu loi pour une République numérique, loi n°2016-1321 du 07 octobre 2016;
Vu les statuts de la C,A.C.P.B. ; Vu l'avis favorable de la commission Eau et Assainissement du 7 avril 2021.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ le Conseil Communautaire, à l'unanimité, DÉCIDE
Article 1 : d'approuver la convention pour une mise en commun des données et des ressources dans le domaine de l'information géographique;
le 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention ainsi que l'ensemble des actes afférents ; le 3: de charger Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie de l'exécution de la présente délibération autant que besoin.
Questions diverses
Laurence MIFFRE-PERETTI: La commission que je préside se réunit très souvent et nous souhaitons aller vers toutes les communes, grandes ou petites, Pour les semaines à venir, nous avons plusieurs grands projets
+ Au Moulin Jaune : 1 journée pour les écoles, 12 classes vont pouvoir en profiter. I est dommage que les directions d'école ne nous répandent pas, souvent car le bus le semble trop cher. Peut-être que les communes pourraient les aider en finançant une partie de la dépense.
+ Les 5 et 6 juin : Nous allons proposer une réduction de5 € sur l'entrée au Moulin Jaune {120 places à retirer dans les offices. de tourisme)
+25 au 27 juin : Ce sera le Ferté Jazz, la billetterie est en ligne. Les écoles auront deux jours les 24 et 25 juin et le 26 aur lieu un concert de l'école de musique.
+ Les résidences artistiques : Différents ateliers vont reprendre entre septembre 2021 et janvier 2022 pour une restitution en mai 2022 avec un spectacle.
+30 mai 2021 : Concert à l'église de La Ferté-sous-louarre
+ Juillet : Week-end impérial à La Ferté-sous-Jouarre/saint Jean les Deux Jumeaux
Et enfin toujours sur le site de là CACPB se trouve « sortir en Pays de Brie », il faut foncer maintenant que le spectre de là COVID semble s'éloigner.
Pascal THIERRY : C'est très intéressant ces propositions... Mais Mme le Maire de Coulommiers nous a annoncé le souhait de céder le centre de loisirs de Longchaumois.. On pourrait peut-être le sauver si d'autres communes y organisaient des vacances pour leurs enfants.
Aucune autre question n'étant abordée, le Président lève la séance à 21h20.
rs le 1 juin 2021
Le secrétaire Le Président
Sébastien HOUDAYER Udo PEZZETTA
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