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Déliberation - Penalites taxes PC
Document publié le Mercredi 26 mars 2014 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - Penalites taxes PC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation
18.02.2014
N° 14/13
L'an deux mille quatorze et le vingt quatre février à vingt heures quarante cinq, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques LASSERRE, Maire.
Présents : Mr LASSERRE, Mme BERTRAND, Mrs BOUDES, DELPOUX, Mmes BORELLO, COMBES, SABY, Mrs RAYNAL, DE GUALY, KOWALCZYK, BÉNÉZECH, Mmes GALINIER, CHAILLET, Mrs BUONGIORNO, GALINIÉ, Mmes PORTAL, ESPIÉ, THUEL.
Absents : Mr MARTY, Mme DESFARGES-CARRERE (excusée), Mr RASKOPF, Mmes BORIES (excusée), BONNÉ, Mrs BALOUP, DELBES, Mme RAHOU, Mr LE ROCH.
Secrétaire : Mme BORELLO.
Objet de la délibération
REMISE GRACIEUSE
DES PENALITES DE
RETARD TAXES P.C. –
SAYAG Mathieu
Adopté à l'unanimité
_______________
Rapporteur : Monsieur Delpoux
En raison de problèmes financiers, Monsieur SAYAG Mathieu a demandé une remise gracieuse des pénalités de retard sur le paiement des taxes d'urbanisme concernant le numéro de permis de construire PC 81257 08 A 0001 au 21 rue Sabanel 81160 SAINT-JUERY.
Montant et date de l'échéance : 744 € pour le 12/02/2011
Montant et date de paiement : 744 € le 19/09/2013
Majoration : 37 €
Intérêts de retard : 84 €
Total des pénalités : 121 €
Vu l'Article L.251 A du livre des procédures fiscales
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE d'accorder la remise gracieuse des pénalités d'un montant de 121 euros liquidées pour défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxes d'urbanisme.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 26 mars 2014
Jacques LASSERRE
Maire