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Document publié le Mardi 7 décembre 2010 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - Taxe electricite 4)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation
24.06.2014
N° 14/70
L'an deux mille quatorze et le trente juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RAYNAUD, Maire.
Présents : Mrs RAYNAUD, LE ROCH, Mme MAILLET-RIGOLET, Mr MARTY, Mme RAYNAL, Mr GUIRAUD, Mme VILLENEUVE, Mr SOULA, Mme TAFELSKI, Mrs GRIALOU, FABRE Mmes BALOUP, BABAUX, GARCIA, Mrs LEFERT, CROUZET, Mmes SANZ, BENTATA-RAUCOULES, Mr GRIMAL, Mme ANGLES, Mr RASKOPF, Mme GONZALES, Mr KOWALCZYK, Mme HOLLINGER-CHAILLET, Mr PEYRONIE, Mme PELLEGRINI.
Absents : Mme Vanille PESA Procuration à Mr SOULA Mme Blandine THUEL, Procuration à Mme HOLLINGER-CHAILLET Mr Stéphane BARDY Procuration à Mme PELLEGRINI
Secrétaire : Mme MAILLET-RIGOLET.
Objet de la délibération
TCFE (taxe sur la
consommation finale
d’électricité) -
Actualisation du
cœfficient
Adopté à l'unanimité
_______________
Rapporteur : Madame Maillet-Rigolet
La réforme adoptée à l’article 23 de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a modifié les bases de calcul de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) afin de se mettre en conformité avec la directive européenne. Cette réforme assure, à consommation d’électricité constante, des recettes comparables à celles que leur procurait l’ancienne assiette d’imposition.
Toutefois la commune doit prendre annuellement une délibération avant le 1er octobre afin d’actualiser son cœfficient multiplicateur au 1er janvier de l’année suivante.
VU l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité,
Vu les articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 3333-2 à L. 3333-3-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 5212-24 à L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL - APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE :
Article 1 : Le cœfficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d'électricité est fixé à 8,50 pour l’année 2015. Rappel 8.44 pour 2014.
Article 2 : Le cœfficient fixé à l'article 1 s'applique aux consommations d'électricité effectuées sur le territoire de la commune de Saint-Juéry.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 15 octobre 2014
Jean-Paul RAYNAUD,
Maire,
Conseiller Général