Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Taxe electricite 4
Déliberation - Taxe electricite
Déliberation - Taxe electricite 2
Déliberation - Penalites taxes PC
Déliberation - Tarif electricite
Déliberation - Prime 3
Déliberation - Electricite eglise
Déliberation - Regime indemnitaire 3
Déliberation - Subvention ccas 3
Déliberation - Subvention facade 3
Déliberation - Taxe electricite 3
Document publié le Mardi 7 décembre 2010 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - Taxe electricite 3)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation
24.09.2013
N° 13/60
L'an deux mille treize et le trente septembre à vingt heures quarante cinq, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques LASSERRE, Maire.
Présents : Mr LASSERRE, Mme BERTRAND, Mrs BOUDES, DELPOUX, Mmes BORELLO, COMBES Mr CRESPO, Mme SABY, Mr RAYNAL, Mlle CARLES, Mr DE GUALY, Mmes DESFARGES-CARRERE, BORIES, Mr KOWALCZYK, Mme BONNÉ, Mr BÉNÉZECH, Mme GALINIER, Mrs BUONGIORNO, GALINIÉ, DELBES, Mmes ESPIÉ, THUEL.
Absents : Mrs MARTY (excusé), RASKOPF, Mme CHAILLET (excusée), Mr BALOUP (excusé), Melle PORTAL (excusée), Mme RAHOU, Mr LE ROCH (excusé).
Secrétaire : Mr BOUDES.
Objet de la délibération
TCFE (taxe sur la
consommation finale
d’électricité) -
Actualisation du
cœfficient
Adopté à l'unanimité
_______________
Rapporteur : Monsieur Boudes
La réforme adoptée à l’article 23 de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a modifié les bases de calcul de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) afin de se mettre en conformité avec la directive européenne. Cette réforme assure, à consommation d’électricité constante, des recettes comparables à celles que leur procurait l’ancienne assiette d’imposition.
Toutefois la commune doit prendre annuellement une délibération avant le 1er octobre afin d’actualiser son cœfficient multiplicateur au 1er janvier de l’année suivante.
VU l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité,
Vu les articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 3333-2 à L. 3333-3-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 5212-24 à L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL - APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE :
Article 1 : Le cœfficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d'électricité est fixé à 8,44 pour l’année 2014. Rappel 8.28 pour 2013
Article 2 : Le cœfficient fixé à l'article 1 s'applique aux consommations d'électricité effectuées sur le territoire de la commune de Saint-Juéry.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 2 octobre 2013
Jacques LASSERRE
Maire