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Déliberation - AG DEL25 092 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - AG DEL25 092 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025 S L
Pôle DA Publié le 0 ,
Auteur Émi ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 092-DE
Rapporteur Arnaud Callec
Date du conseil 12/11/2025
Nombre d’annexes 2?
Délibération du Conseil Municipal N°2025-092
Séance du 12/11/2025
Le douze novembre deux-mille-vingt-cinq, le Conseil municipal de Saint-Martin d’Uriage, légalement
convoqué le six novembre deux-mille-vingt-cinq, s’est réuni en salle du Conseil municipal sous la présidence de Gérald GIRAUD, maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 19
- Votants : 22
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine
Chassagne, Jean-Charles Congard, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Gilles Duvert, Marie-
Paule Balicco, Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Gabriel Gandini, Brigitte Dulong, Florence Boullen-
Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Bruno Jacovella.
Excusés : François Bernigaud, Frédéric Jarry, Beate Bersch, Arnaud Callec, Renée-Claire Mancret,
Mathieu Kuntz.
Ont donné pouvoir : Peggy Briand à Cécile Conry, Didier Bouvard à Claudine Chassagne, Frédéric Cuchet à Jean-Charles Congard.
Secrétaire de séance : Hubert Jeanson.
Objet : Plan d’assiette 2026
Élu rapporteur : Arnaud Callec
Vu l’article L.111-1 du Code forestier l’article relatif aux forêts communales ;
Vu les articles L.121-2 et L.121-3 du Code forestier relatifs aux compétences et aux missions de l’ONF ;
Vu l’avis favorable de la commission Transition Écologique et Biodiversité Le 15 octobre 2025.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant la proposition d’Arnaud Callec, Conseiller délégué à l'environnement, la biodiversité et la forêt, qui rappelle que la commune possède une très vaste forêt ;
Considérant qu’un plan de gestion prévoit son évolution, notamment ses coupes ;
Considérant que le Code Forestier permet aux communes de confier à l'Office National des Forêts (ONF) la gestion de la vente des produits de ces coupes ;
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
1 Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le S L Or
ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 092-DE
Considérant par ailleurs sa proposition de confier à l'Office National des Forêts, la gestion de la vente
des produits des coupes de bois sur Les parcelles forestières n°47,30,31,59,73,57,60.
En outre, les parcelles 33, 58 sont à reporter lors de l’écriture du prochain plan de gestion ;
Considérant qu’une partie des recettes estimées sera obtenue en 2027;
Considérant que l'ONF est rémunérée pour la gestion de ces ventes et prélève des frais de
gardiennage correspondant à 10 % des recettes nettes ;
Considérant les conditions d'exploitation sont détaillées Les annexes 1 et 2.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Arnaud Callec,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉLÉGUE à l'ONF la gestion de la vente des produits des coupes de bois des parcelles forestières n° 47,30,31,33,58,59,73,57,60 ;
AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à la coupe de bois des parcelles
forestières citées ;
AUTORISE également l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2026, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des
cessionnaires et sans possibilité de revente ;
DÉCIDE de reporter les parcelles 33, 58 dans le nouveau plan de gestion ;
MANDATE le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Publiée le : 13/11/2025
Transmise au Représentant de l’État Le : 13/11/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice
administrative).
Fait et délibéré en séance le 12/11/2025
LE MAIRE
Gérald GIRAUD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 2 Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le S L C
ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 092-DE
Annexe 1 à la délibération n°092/2025
Conseil Municipal - Séance du 12 novembre 2025
Objet : Plan d’assiette 2026
Élu rapporteur : Arnaud Callec
Préambule :
l'est important de rappeler que les coupes auront lieu de façon privilégiée d'août à décembre 2026 et si
besoin étendues après accord de la commune à juillet-janvier.
De plus, au moins 3 arbres morts seront conservés sur les parcelles considérées.
Un état des lieux avant/après des pistes et routes forestières sera effectué afin de rendre ces
infrastructures dans le meilleur état possible après exploitation.
FT 1 ï
ETAT D ASSIETTE 2026 :
u 5 5 Proposition de mode de commercialisation par
5 5 à sé EE SE l'ONF Mode de © > LL YU © at = 8 ds |uvs = 5 ë 2 È ë Vente avec mise en Vente de gré à commerciali
= 0 o SEE 8 £ 9 œ se 8 © concurrence gré négociée _ sation — Observations
Fe à Ê È a E £ £ à $ o Bloc Bloc Contra | Autre | décision de F 2 + z € 2 sur façon- UP td’ gré à la commune pied né appro gré
47 IRR 135 4 2026 | 2026 X
30 AMI | 50 LL 2024 | 2026 X
31 AMI 145 14,3 X 4 2024 | 2026
73 IRR 145 2026 | 2026 X
57 IRR 150 a 2026 | 2026 X
60 IRR 110 re 2027 | 2026 X
TOTA 380
L
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement,
en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de
vente en lots groupés (dites “ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF
Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase
2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe
3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le S L C
ID : 038-213804222-20251112-AG_ DELAES 092-DE
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses boisà disposition de l'ONF sur pied &eraçenmes-oreesmerssorrer
à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans
ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée” sera
rédigée.
Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnement des scieurs locaux, la commune s'engage pour
une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.
Conditions d'exploitation de la forêt et enjeux
L'exploitation se déroulera conformément au cahier national des prescriptions d'exploitation forestière (CNPEF) ainsi qu'aux conditions particulières ci-dessous :
+ l'exploitation sera programmée hors période de nidification
+ Le cas échéant, l’apparition de foyers de scolytes nécessitera une intervention rapide afin d'extraire
les bois et d’enrayer ainsi le cycle de développement des scolytes.
e__|la été convenu qu'il sera identifié les sentiers touristiques en interférence avec les coupes de
l’'EA25 et plus particulièrement avec le réseau de pistes forestières qui sera utilisé.
Échange commune/ONF enjeux coupes EA 2026 — Saint-Martin d’Uriage
Parcelle Période Enjeu touristique Enjeu
environnemental
Enjeu d’exploltation Prescriptions
FAIBLE FORT FAIBLE - fermeture du sentier VTT
Octobre/ > piste VTT > flot vieillissement > Route départementale DI11 - précautions proximité RD
30 Novembre/ (non martelé)
décembre -Nichoir dans la partie
non martelée
vétsbief FAIBLE FAIBLE MOYEN -fermeture dusentier VTT
1 Novembée/ > piste VTT > > Route départementale D111 - précautions proximité RD
décuntsé > conduite eau (confirmation de la commune ?) - prise en compte de la conduite
- Ca
FAIBLE FORT MOYEN fermeture sentier de
Octobre/ = sentier PDIPR en limite basse -> captage (non = route forestière de montrond randonnée {+signalétique) 47 novembre/ martelé) - câblage des arbres à
décembre -> nichoir (dans la zone proximité du captage de captage)
Octobre/ MOYEN FAIBLE . FAIBLE . - fermeture du sentier VTT
= sentier PDIPR en limite basse -> captage (PPE) -> route forestière du marais et de la carrière fermeture sentier de
#1 Novembre/ -> piste VTT randonnée {+signalétique) décembre p en
s es
Octobre/ FAIBLE FAIBLE FAIBLE fermeture sentier de
59 novembre/ > sentier PDIPR en limite basse -> captage (PPE) -> Route forestière de la carrière randonnée (signalétique) décembre
Octobre/ FAIBLE FAIBLE FAIBLE
60 novembre/ > -> captage (PPE) >
décembre
octobre FAIBLE MOYEN FAIBLE
> - Zone humide (non -> Route forestière du marais 73 novembre/ :
décembre rares) -> captage (PPE)
Report au prochain PG Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025 7
Publié le S L C
ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 092-DE
Annexe 2 à la délibération n°092/2025
Conseil Municipal - Séance du 12 novembre 2025
Objet : Plan d’assiette 2026
Élu rapporteur : Arnaud Callec
Carte des parcelles forestières et état d’assiette 2026
RG ES SA Ga def 2 MEL SOS
TA: 1 x
+ parcelle 73 Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
| F Publié le
ID : 038-213804222-20251112-AG _DEL2025 092-DE