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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 08 014 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 08 014 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2018-08-014
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2018 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2018-06-14-007 - Décision déclassement du domaine public - La Perche (18200) (2
pages) Page 3
2 PREFECTURE DU CHER
18-2018-06-14-007
Décision déclassement du domaine public - La Perche
(18200)
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-06-14-007 - Décision déclassement du domaine public - La Perche (18200) 3 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
SNCF Mobilités
Vu le code des transports, notamment son article L. 2141-16;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en « SNCF Mobilités » à compter du 1er janvier 2015 ;
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment son article 43,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d’Administration de SNCF Mobilités au Directeur Général Délégué Performance et Sécurité de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015,
Vu l’absence d’avis du Conseil Régional Centre Val de Loire
Vu l'autorisation de l’Etat en date du
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Mobilités
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-06-14-007 - Décision déclassement du domaine public - La Perche (18200) 4 DECIDE
ARTICLE 1
Le terrain bâti sis à LA PERCHE (18200) - 308 route du Canal, PN 203, tel qu’il apparaît dans le tableau ci- dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales
Surface (m²) Section Numéro
LA PERCHE 308 Route du Canal AD 243 404 m²
TOTAL 404 m²
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du CHER,
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du CHER,
Fait à Saint-Denis
Le 14/06/2018
Mathias EMMERICH
Directeur Général Délégué Performance
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-06-14-007 - Décision déclassement du domaine public - La Perche (18200) 5