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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 01 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2018-01-004
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2018 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2017-12-08-003 - Décision de déclassement du domaine public (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DU CHER
18-2017-12-08-003
Décision de déclassement du domaine public
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-12-08-003 - Décision de déclassement du domaine public 3 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : OU0153-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au Directeur Territorial Centre-Val-de-Loire,
Vu l’avis du Conseil Régional de Centre-Val de Loire en date du 30 octobre 2017,
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 04 décembre 2017,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-12-08-003 - Décision de déclassement du domaine public 4 DECIDE :
ARTICLE 1
Terrains :
Le terrain plain-pied sis à CULAN (18083) tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune est déclassé du domaine public ferroviaire.
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Département du Cher.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Cher.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Orléans
Le 8 décembre 2017
Jean-Luc GARY
Directeur Territorial
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
CULAN 18083 DE LA GARE AD 0199 3301
CULAN 18083 DOMAINE DE LA RANCHE AD 0224 2850
CULAN 18083 DU CHATELET AD 0217 15558
TOTAL 21709
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-12-08-003 - Décision de déclassement du domaine public 5