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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 067 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 067 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Logement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2021-067
PUBLIÉ LE 8 MARS 2021 Sommaire
ARS-DT40
40-2021-03-03-003 - Arrêté préfectoral 2021/015 portant renouvellement de l'autorisation
préfectorale d'utiliser le forage F5 sur la commune de GEAUNE, pour la production d'eau
destinée à la consommation humaine (4 pages) Page 4
DDCSPP
40-2021-03-05-001 - Arrêté 2021-0323 modifiant la constitution du conseil de famille des
pupilles de l'Etat dans le département des Landes (3 pages) Page 9
40-2021-03-04-003 - ARRÊTÉ DDCSPP/SVSPAE/2021-1103 FIXANT COMPTE TENU
DE L’URGENCE SANITAIRE LIÉE A L’INFLUENZA AVIAIRE LA
RÉMUNÉRATION SUR LE BUDGET DE L’ÉTAT DES AGENTS CHARGÉS DES
MESURES DE POLICE SANITAIRE (2 pages) Page 13
40-2021-02-18-003 - Arrêté du 18 février 2021 n°2021-0744 portant agrément de
l'association Accueil et Solidarité au titre des articles L (3 pages) Page 16
DDTM
40-2021-01-11-021 - Arrêté 40-2013-00635 / 40901861 portant prescriptions
spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan
d’eau au lieu dit "Guirons" sur la commune de HONTANX (6 pages) Page 20
40-2021-01-11-014 - Arrêté 40-2020-00148/40901865 portant prescriptions spécifiques au
titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit
"Hillon" sur la commune de PUJO-LE-PLAN (6 pages) Page 27
40-2021-01-11-019 - Arrêté 40-2020-00174 / 40901857 portant prescriptions spécifiques
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu
dit "Saby" sur la commune de HONTANX (6 pages) Page 34
40-2021-01-11-013 - Arrêté 40-2020-00176 / 40901864 portant prescriptions spécifiques
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu
dit "Nouen" sur la commune de SAINT-GEIN (6 pages) Page 41
40-2021-01-11-012 - Arrêté 40-2020-00176/40901864 portant prescriptions spécifiques au
titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit
"Nouen" sur la commune de SAINT-GEIN (6 pages) Page 48
40-2021-01-11-015 - Arrêté 40-2020-00177/40901867 portant prescriptions spécifiques au
titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit
"Angeron" sur la commune de LE-FRECHE (6 pages) Page 55
40-2021-01-11-016 - Arrêté 40-2020-00178 / 40901870 portant prescriptions spécifiques
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu
dit "Aux Pins Amont" sur la commune de LE-FRECHE (6 pages) Page 62
40-2021-01-11-017 - Arrêté 40-2020-00179 / 40902195 portant prescriptions spécifiques
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu
dit "Forage pétrolier" sur la commune de LACQUY (6 pages) Page 69
2 40-2021-01-11-018 - Arrêté 40-2020-00181 / 40903267 portant prescriptions spécifiques
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu
dit "Petit Maisonnave" sur la commune de LE-FRECHE (6 pages) Page 76
40-2021-01-11-020 - Arrêté 40-2020-00193 / 40901859 portant prescriptions spécifiques
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu
dit "Jeanblanc" sur la commune de SAINT-GEIN (6 pages) Page 83
40-2021-03-02-001 - Arrêté DDTM-SCH n° 2021-109 portant dérogation ponctuelle à
l’article D. 331-5 du code de la construction et de l’habitation (2 pages) Page 90
40-2021-03-03-001 - Arrêté n° 2021-158 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 n°
2019-602 relatif à la composition de la formation spécialisée de la CDOA GAEC (2
pages) Page 93
40-2021-03-01-009 - arrêté n°2020-1542 portant modification par avenant de la
convention de la concession de plages naturelles à la commune de Capbreton (4 pages) Page 96
40-2021-03-01-005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LOUSGUINES (2 pages) Page 101
40-2021-03-01-006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PORTETENI (2 pages) Page 104
40-2021-03-01-007 - D-Autorisation Exploiter-Maximilien VREULZ (2 pages) Page 107
40-2021-03-01-008 - D-Autorisation Exploiter-SCA DE BERIE DE HAUT (2 pages) Page 110
40-2021-02-05-003 - pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le
sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, modifiant l'arrêté du 10 août 2016 complété et
modifié par les arrêtés du 15 mars 2017 et 19 juillet 2019. Périmètres élémentaires 94, 95,
96 et 97. (3 pages) Page 113
DDTM64
40-2021-03-02-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, du stockage, de l'expédition et de la vente des coquillages
bivalves non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) et prescrivant des
mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des
norovirus (4 pages) Page 117
Préfecture des Landes
40-2021-02-08-052 - Arrêté n° 2021-32 portant renouvellement et modification
d'habilitation dans le domaine funéraire - M. David Campagne à Lacrabe (2 pages) Page 122
40-2021-03-04-001 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2021-56 modifiant
l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce, pour la SARL CEDACOM SUD (2 pages) Page 125
40-2021-03-04-002 - Arrêté préfectoral n°2021-67 portant habilitation en vue d'établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de
commerce, pour la SAR OFC EMPRIXIA (2 pages) Page 128
40-2021-03-03-002 - Ordre du jour de la CDAC du mardi 30 mars 2021 à 10h00 - Magasin
Mon Brico (futur Weldom) à Peyrehorade (1 page) Page 131
3 ARS-DT40
40-2021-03-03-003
Arrêté préfectoral 2021/015 portant renouvellement de
l'autorisation préfectorale d'utiliser le forage F5 sur la
commune de GEAUNE, pour la production d'eau destinée
à la consommation humaine
ARS-DT40 - 40-2021-03-03-003 - Arrêté préfectoral 2021/015 portant renouvellement de l'autorisation préfectorale d'utiliser le forage F5 sur la commune de GEAUNE, pour la production d'eau destinée à la consommation humaine 4 PRÉFÈTE
DES LANDES ,
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL ARS NA n°2021/015
SYNDICAT DES EAUX DU MARSEILLON ET DU TURSAN
Renouvellement de l'autorisation préfectorale d'utiliser le forage F5 (code BSS002FMGG), commune de GEAUNE, pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, R.1321-1 à R.1321-63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.215-13 et R.214-1 et suivants ;
VU la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles précités du code de l'environnement :
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
ARS-DT40 - 40-2021-03-03-003 - Arrêté préfectoral 2021/015 portant renouvellement de l'autorisation préfectorale d'utiliser le forage F5 sur la commune de GEAUNE, pour la production d'eau destinée à la consommation humaine 5 VU l'arrêté du 14 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2007 autorisant le Syndicat des eaux du Tursan à s'alimenter en eau potable à partir du forage F5, commune de GEAUNE ;
VU l'arrêté inter-préfectoral PR/DAECL/2017/n°647 du 22 décembre 2017 portant création du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan ;
VU le courrier de demande en date du 25 mai 2020, complétée le 8 janvier 2021 et le 16 février 2021, transmise par M. le Président du Syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan de renouvellement de l'autorisation d'exploiter au titre de l'alimentation en eau potable du forage F5, commune de GEAUNE ;
VU l'avis de la Direction départementale des territoires et de la mer par courriel du 17 février 2021 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat des Eaux du MARSEILLON et du TURSAN transmis dans leur demande sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que le forage F5, commune de GEAUNE, a été autorisé pour la production d'eau destinée à la consommation humaine par arrêté préfectoral du 15 juin 2007 ;
CONSIDÉRANT que cet arrêté préfectoral du 15 juin 2007 prévoyait, en son article 14, la nécessité d'un renouvellement d'autorisation au-delà d'une durée de 15 années ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'exploitation du forage F5, commune de GEAUNE, n'engendre pas de modification substantielle par rapport à l'arrêté préfectoral du 15 juin 2007 ;
CONSIDÉRANT que cet ouvrage exploite un aquifère captif naturellement protégé vis-à-vis des risques de pollution de surface ;
CONSIDÉRANT que les résultats du contrôle sanitaire mis en œuvre par l'Agence régionale de santé montrent une eau de qualité conforme aux normes des eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe aucun élément justificatif d'une interdiction à un renouvellement de l'autorisation initiale délivrée le 15 juin 2007 ;
SUR PROPOSITION du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle- Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1 -
L'article 14 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2007 autorisant l'alimentation en eau potable à partir du forage F5, code BSS002FMGG (anciennement 09788X0069) et limitant la durée d'autorisation à 15 années, est supprimé.
Le régime d'exploitation autorisé et le débit maximal que le syndicat pourra dériver à partir du forage F5, code BSS002FMGG sont actualisé comme suit :
ARS-DT40 - 40-2021-03-03-003 - Arrêté préfectoral 2021/015 portant renouvellement de l'autorisation préfectorale d'utiliser le forage F5 sur la commune de GEAUNE, pour la production d'eau destinée à la consommation humaine 6 Rubrique Désignation Régime Caractéristiques
Prélèvements permanents ou temporaires
issus d’un forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un système aquifère à ; 3 l'exclusion de nappes d'accompagnement - Débit maximal de 250 mn. de cours d'eau, - Débit maximal de de 5 000 m°/ 1.1.2.0 | par pompage, drainage, dérivation ou tout A sur 20 heures. . autre procédé.
Le volume total prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A).
2° supérieur à 10 000 m‘/an, mais inférieur
à 200 000 m‘/an (D).
Débit maximum autorisé
- Pompage maximal de
1 825 000 m‘’/an.
Le reste de l'arrêté préfectoral est sans changement.
Article 2-
Le prélèvement devra respecter les prescriptions techniques applicables et précisées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2,0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Cet ouvrage devra disposer d'un suivi du niveau dynamique et statique de l'aquifère, couplé à la mise en place d'un seuil interdisant tout risque de rabattement de nature à dénoyer l'aquifère en garantissant un niveau dynamique, à minima, de 5 mètres au-dessus du toit de l'aquifère exploité.
Le syndicat devra transmettre, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, le bilan du suivi du niveau dynamique de l'année N-1, ainsi que les données du registre de prélèvement.
Un diagnostic de l'ouvrage sera réalisé tous les 10 ans avec, au minimum, un essai de puits et un contrôle par caméra-vidéo.
L'ouvrage doit disposer d'une plaque d'identification mentionnant les références du présent arrêté préfectoral et le code BSS associé.
Article 3 -
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - BP 543 - 64000 PAU) :
-par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification; -par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes ou hiérarchique auprès du ministère compétent dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
ARS-DT40 - 40-2021-03-03-003 - Arrêté préfectoral 2021/015 portant renouvellement de l'autorisation préfectorale d'utiliser le forage F5 sur la commune de GEAUNE, pour la production d'eau destinée à la consommation humaine 7 . Article 4-
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes, Monsieur le président du Syndicat des eaux du MARSEILLON et du TURSAN, monsieur le maire de GEAUNE, Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de GEAUNE.
Mont-de-Marsan, le f 3 MARS 2021
La préfète
ARS-DT40 - 40-2021-03-03-003 - Arrêté préfectoral 2021/015 portant renouvellement de l'autorisation préfectorale d'utiliser le forage F5 sur la commune de GEAUNE, pour la production d'eau destinée à la consommation humaine 8 DDCSPP
40-2021-03-05-001
Arrêté 2021-0323 modifiant la constitution du conseil de
famille des pupilles de l'Etat dans le département des
Landes
DDCSPP - 40-2021-03-05-001 - Arrêté 2021-0323 modifiant la constitution du conseil de famille des pupilles de l'Etat dans le département des Landes 9 Es PREFETE
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Arrêté 2021-0323
modifiant la constitution du conseil de famille des pupilles de l'Etat
LE PREFET DES LANDES,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 84-442 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les
services chargés de la protection de la famille et de l'enfance et au statut des pupilles de l'Etat ;
Vu les articles L224-1 et L224-2 du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Landes - Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 29 janvier 2018 nommant M. Franck HOURMAT dans ses fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2020-BCI du 25 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 août 2020 nommant Monsieur Antoine MAILLARD dans ses fonctions de directeur départemental adjoint à la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes à compter du 1% septembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP/MEP 2014-006 du 27 décembre 2013, modifié, relatif à la constitution du conseil de famille des pupilles de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-047 du 14 février 2020 modifiant la constitution du conseil de famille des pupilles de l'Etat ;
D.D.C.S.PP. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — [a] AI] Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.souv.fr (rubrique services de l’Etat) C1
DDCSPP - 40-2021-03-05-001 - Arrêté 2021-0323 modifiant la constitution du conseil de famille des pupilles de l'Etat dans le département des Landes 10 Considérant les démissions de Madame LEBARBIER Lisette, membre d'une association familiale et de Madame Carole ROULET, membre d'une association d'assistantes maternelles :
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral DDCSPP/MEP 2014-006 du 27 décembre 2013 modifié relatif à la constitution du conseil de familles des pupilles de l'Etat est modifié comme suit :
2° - Deux membres d'associations familiales, dont une association de familles adoptives Madame Cathy CASTETS, représentant l'Association Défense des familles en deuil, titulaire (désignée par l'UDAF 40)
Madame MARVIER Hélène, représentant l'Association «jumeaux et plus des Landes», suppléante (désignée par l'UDAF 40 )
Monsieur BOIDIN Sébastien, représentant l'Association Enfance, Familles et Adoption EFA, titulaire
Madame SOUBEYRAN Ariane, représentant l'Association Enfance, Familles et Adoption EFA, suppléante
4° - Un membre d'une association d'assistantes maternelles
Madame BARBIERI-MINVILLE Sylvie, représentant l'Association landaise des familles d'accueil anciennement ADAMFA, titulaire
Madame Martine CLAVE, représentant l'Association landaise des familles d'accueil anciennement ADAMFA, suppléante
Article 2 : Un tableau récapitulatif des membres composant le Conseil de Famille est joint en annexe.
Article 3: Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2013 modifié sont inchangées.
Article 4 : La préfète des Landes et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif du département des Landes.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- _ Gracieux auprès de l'autorité compétente ;
- Contentieux auprès du Tribunal administratif de PAU.
Ce recours peut-être effectué en ligne sur le site www.telerecours.fr .
Fait à Mont-de-Marsan, le ff MARS 2021
P/L.our la préfète ét par délé
Le Lirecteur À
Yi
Antoine MA LABE
DDCSPP - 40-2021-03-05-001 - Arrêté 2021-0323 modifiant la constitution du conseil de famille des pupilles de l'Etat dans le département des Landes 11 ANNEXE
MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL DE FAMILLE DU DEPARTEMENT DES LANDES
STATUT REPRESENTANT CIVILITE NOM PRENOM
a ns Association pupilles d | | : | u Titulaire l'Etat PROPOSE Madame la Présidente FABAS Thérèze
À jati iles d
Suppléant Sora ON POPUES CE Madame STEIN Nadine l'Etat
Associati iltes d Suppléant RSSOUIA Or POPUES GE Madame DALLE Luce
l'Etat
Association landaise des . | |
Titulaire familles d'accueil | |Madame BARBIERI-MINVIELE Sylvie
anciennement ADAMFA
Association landaise des
Suppléant familles d'accueil Madame CLAVE Martine
anciennement ADAMFA
. . À 4 ti L £ : ili | : : . | |
Titulaire +ssoclation familiale Monsieur BOIDIN [Sébastien familles adoptives
, Association familiale . Suppléant | . Madame SOUBEYRAN Ariane familles adoptives
Titulaire UDAF 40 Madame CASTETS Cathy
Suppléant UDAF 40 Madame MARVIER Hélène
Titulaire clément des Madame la Conseillère départementale DORVAL ee | Gloria
Titulaire cl den des Madène le Conseil départementale LAGORTE Le : Muriel
rue léersonne uattée e Dateur | | ‘ ‘ Ci . DAUCHEZ —— | h rom
Titulaire | Personne qualifiée | Monsieur VIARD | Pascal
DDCSPP - 40-2021-03-05-001 - Arrêté 2021-0323 modifiant la constitution du conseil de famille des pupilles de l'Etat dans le département des Landes 12 DDCSPP
40-2021-03-04-003
ARRÊTÉ DDCSPP/SVSPAE/2021-1103
FIXANT COMPTE TENU DE L’URGENCE
SANITAIRE LIÉE A L’INFLUENZA AVIAIRE LA
RÉMUNÉRATION SUR LE BUDGET DE L’ÉTAT DES
AGENTS CHARGÉS
DES MESURES DE POLICE SANITAIRE
DDCSPP - 40-2021-03-04-003 - ARRÊTÉ DDCSPP/SVSPAE/2021-1103
FIXANT COMPTE TENU DE L’URGENCE SANITAIRE LIÉE A L’INFLUENZA AVIAIRE LA RÉMUNÉRATION SUR LE BUDGET DE L’ÉTAT DES 13 E PRÉFÈTE
DES LANDES Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDCSPP/SVSPAE/2021-1103
FIXANT COMPTE TENU DE L'URGENCE SANITAIRE LIÉE A L'INFLUENZA AVIAIRE LA RÉMUNÉRATION SUR LE BUDGET DE L'ÉTAT DES AGENTS CHARGÉS DES MESURES DE POLICE SANITAIRE
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et Influenza Aviaire ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire :
VU l'arrêté préfectoral DDCSPP / SPAE / 2019-0375 du 26 septembre 2019 fixant la rémunération sur le budget de l'Etat des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral N° 54-2020-BCI en date du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes;
VU l'Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/Dir/2020-0390 du 02 septembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes :
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer certains tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires mandatés pour la réalisation des actes d'euthanasie par injection dans le cadre d'abattages ordonnés par l'administration, lorsque l'intervention de ceux-ci est requise ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 10 septembre 2001 ne fixe aucun tarif relatif à ces interventions et qu'en situation d'urgence, il appartient au préfet de département de le faire ;
CONSIDÉRANT que le nombre de foyers d'influenza aviaire dans le département des landes et les mesures de lutte à mettre en place nécessitent de
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DDCSPP - 40-2021-03-04-003 - ARRÊTÉ DDCSPP/SVSPAE/2021-1103
FIXANT COMPTE TENU DE L’URGENCE SANITAIRE LIÉE A L’INFLUENZA AVIAIRE LA RÉMUNÉRATION SUR LE BUDGET DE L’ÉTAT DES 14 faire appel en urgence à des vétérinaires mandatés pour procéder à des contrôles microbiologiques suite aux étapes de nettoyage et désinfection dans les élevages de volailles ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1 - Les vétérinaires mandatés pour pratiquer des actes de prélèvements microbiologiques suite aux étapes de nettoyage et désinfection dans les élevages de volailles sont rémunérés au tarif de 1 AMV par bâtiment où sont réalisés des prélèvements microbiologiques.
Le tarif fixé pour les prélèvements microbiologiques suite aux étapes de nettoyage et désinfection dans les élevages de volailles, s'entend hors tarif de la visite comprenant la rédaction du rapport de visite, hors déplacement et hors fourniture des supports de prélèvements microbiologiques.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau via le site www.telerecours.fr . Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des landes, le directeur général des finances publiques de la Dordogne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des landes sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des landes.
Mont-de-Marsan, le 04 mars 2021
Pour la préfète et par délégation,
le directeur CR
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DDCSPP - 40-2021-03-04-003 - ARRÊTÉ DDCSPP/SVSPAE/2021-1103
FIXANT COMPTE TENU DE L’URGENCE SANITAIRE LIÉE A L’INFLUENZA AVIAIRE LA RÉMUNÉRATION SUR LE BUDGET DE L’ÉTAT DES 15 DDCSPP
40-2021-02-18-003
Arrêté du 18 février 2021 n°2021-0744 portant agrément
de l'association Accueil et Solidarité au titre des articles L
DDCSPP - 40-2021-02-18-003 - Arrêté du 18 février 2021 n°2021-0744 portant agrément de l'association Accueil et Solidarité au titre des articles L 16 Direction départementale
PREFETE de la cohésion sociale et
DES LANDES de la protection des populations Liberté Évalité
Fraternité
Arrêté du 18 février 2021
n° 2021-0744
portant agrément de l'association Accueil et Solidarité au titre des articles L.365-3 et L.365-4 du code de la construction et de l'habitation
La préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 906449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac- tivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 2015-21A du 10 novembre 2015, agréant l'association Accueil et Solidarité pour ses activi- tés d'intermédiation locative et de gestion locative sociale et l'arrêté n° 2015-22A du 10 novembre 2015, l'agréant pour ses activités d'ingénierie sociale et financière ;
VU la demande d'agrément en ingénierie sociale, financière et technique et en intermédiation locative et gestion locative sociale déposée par l'association Accueil et Solidarité le 18/01/2021;
VU le décret du 5 février 2020 du Président de la République nommant Madame Cécile BIGOT-DEKEY- ZER, préfète des Landes ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 29 janvier 2018 nommant Monsieur Franck HOURMAT dans ses fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes à compter du 1° février 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°54-2020-BCI du 25 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Franck HOURMAT ;
CONSIDÉRANT les capacités de l'organisme à exercer de telles activités conformément aux articles L.365-3 et L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, compte tenu de ses statuts, ses com- pétences et des moyens dont il dispose.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
DDCSPP des Landes 178
BP 371 -1 Place Saint-Louis
40012 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél. : 05 58 05 76 30
www.landes.gouv.fr
DDCSPP - 40-2021-02-18-003 - Arrêté du 18 février 2021 n°2021-0744 portant agrément de l'association Accueil et Solidarité au titre des articles L 17 ARRÊTE
Article premier: L'association Accueil et Solidarité sise 4 rue René Méricam 40800 AIRE SUR L'ADOUR est agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
1 - activités couvertes :
- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'héberge- ment des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
o l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées ;
o l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobili- sation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement Un caractère décent ;
o l’aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du
budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environ- nement.
- la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
2 — activités non couvertes :
-__ les activités d'accueil, de conseil, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sans mis- sion technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées ;
- l'assistance aux personnes qui forment Un recours amiable devant la commission de médiation OU Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable;
- la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.4441-2 ;
et pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
1 - activités couvertes :
-_ la location:
o de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
2 — activités non couvertes :
- fa location:
o de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du Code de la
Construction et de l'Habitation ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de
2}3
DDCSPP - 40-2021-02-18-003 - Arrêté du 18 février 2021 n°2021-0744 portant agrément de l'association Accueil et Solidarité au titre des articles L 18 leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
o de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
o auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3.
- la gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L. 442-9 ;
- la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.-9 ;
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes pour le département des Landes.
Article 3 : L'association est tenue d'adresser annuellement à la Préfète des Landes un compte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers. Elle doit lui notifier sans délai toute modifica- tion statutaire.
Article 4 : La Préfète des Landes peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. L'agrément peut être retiré à tout moment par la Préfète des Landes si l'organisme ne sa- tisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou ré- pété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'ob- jet soit d'un recours gracieux devant la préfète, soit d'un recours contentieux devant le tribunal admi- nistratif de Pau (villa Noulibos - cours Liautey - BP543, 64010 Pau). La juridiction administrative compé- tente peut également être saisie par l'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental de la cohé- sion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu- tion du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 18/02/2021
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental de là cohésion
sociale et de la protection des populations
Pile Ur
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DDCSPP - 40-2021-02-18-003 - Arrêté du 18 février 2021 n°2021-0744 portant agrément de l'association Accueil et Solidarité au titre des articles L 19 DDTM
40-2021-01-11-021
Arrêté 40-2013-00635 / 40901861 portant prescriptions
spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit
"Guirons" sur la commune de HONTANX
DDTM - 40-2021-01-11-021 - 20 Eu PRÉFÈTE
DES LANDES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°40-2013-00635 / 40901861 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
«Guirons» sur la commune de Hontanx,
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 2147 à L. 241-6 et R. 214-1 àR. 2174-56,
VU le code civil, et notamment ses articles L1382, L1383, L1384, L1386, L1792 et L.2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 et notamment la disposition D13
« Gérer les plans d'eau existants en vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques »,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le
29 janvier 2013 et notamment la disposition A3P3 « Connaître l'existence et
l'utilisation des retenues individuelles» et la disposition A3P4 « Améliorer et
régulariser l'utilisation des retenues individuelles »,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 3 septembre 2009 visant à mesurer les
caractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 21 octobre 2014 visant à déterminer la
nature de l'écoulement qui alimente le plan d'eau,
VU le courrier adressé le 24 juin 2020 par lequel le pétitionnaire a été invité à faire
valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,
CONSIDERANT que la création du plan d'eau est antérieure au 03 janvier 1992,
CONSIDERANT que le plan d'eau n'est pas établi en travers d’un cours d'eau,
CONSIDERANT que le plan d'eau à été soumis à une obligation de déclaration, en
vertu de la nomenclature prévue par l'article L214-2 du code de l'environnement, à
compter du 04 janvier 1992,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
DDTM - 40-2021-01-11-021 - 21 Article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à l'Earl Bernadet , domiciliée 2908 route du pin franc à Hontanx
(40190), dénommé ci-après « le pétitionnaire » de sa déclaration en application de
l'article L 214-6 111 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant :
plan d'eau au lieu dit "Guirons'' sur la commune de Hontanx
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des Opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(AUTORISATION)
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à
3 ha (DECLARATION)
Article 2 - rappel des caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Hontanx
Lieu-dit Guirons
Coordonnées RGF93 X = 435767 met Y = 6311238 m
Parcelle cadastrale A226, A227, A230
Superficie en eau 5530 m°
Hauteur du barrage 1m
Volume retenu 5530 m°
Évacuateur de crue Non
Dispositif de vidange Non
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le
pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter l'ouvrage.
Article 3 - entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords
DDTM - 40-2021-01-11-021 - 22 immédiats,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur de crue,
- la vérification du bon fonctionnement des Organes de sécurité (vanne, dispositif
de drainage, fossé en pied de barrage).
Article 4 - espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales
ou végétales et met en œuvre les méthodes
curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques
et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et
pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum
aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement:
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
Suivants: carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et Carpe argentée ou amour
argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 5 - vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation Correspond au niveau de l'évacuateur de crue
(retenue pleine). La cote minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de
l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du niveau d'eau d'une retenue collinaire d'irrigation est considéré Comme une utilisation normale de la retenue lorsque les eaux sont utilisées pour une
irrigation conforme aux règles de l'art, et ne sont pas rejetées dans les eaux
superficielles.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 1er juin au 30
septembre. || sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débit
minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation avec
l'écoulement dans les eaux superficielles est considéré comme une vidange du plan d'eau. Dans ce cas, le pétitionnaire devra fournir les modalités de vidange du plan d'eau au service chargé de la police de l’eau au moins deux mois avant le début de
la vidange.
Article 6- qualité des eaux restituées
DDTM - 40-2021-01-11-021 - 23 A l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de
celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les
matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 7 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités Où à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-46 du code de
l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans
consécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le mois
suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau
sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux
textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 8 - caractère de l'autorisation
L'autorisation est précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente
autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
l'en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans ÿ être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
DDTM - 40-2021-01-11-021 - 24 installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants où à venir
sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse où à un risque de pénurie.
Article 9- déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - remise en état des lieux
En cas de cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage ou pour une période
Supérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des
lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,
dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 12 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet
unique de police de l'eau, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la
biodiversité de L'environnement, de l'énergie et de la mer.
Article 14 - publication et information des tiers
DDTM - 40-2021-01-11-021 - 25 Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Hontanx pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au président de la commission locale
de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Landes pendant une durée minimale de six mois.
Article 15 - voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, ou aussi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr, conformément à l'article R. 514-321 du
code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 2111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions,
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°,
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente
décision, le pétitionnaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de
celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis
de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le pétitionnaire peut demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le pétitionnaire auprès du préfet
pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 16- exécution
- Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune de Hontanx,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le À 1 JAN. 2021
our la préfète, ‘
1" général,
DDTM - 40-2021-01-11-021 - 26 DDTM
40-2021-01-11-014
Arrêté 40-2020-00148/40901865 portant prescriptions
spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit
"Hillon" sur la commune de PUJO-LE-PLAN
DDTM - 40-2021-01-11-014 - Arrêté 40-2020-00148/40901865 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Hillon" sur la commune de PUJO-LE-PLAN 27 E Ex
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°40-2020-00148 / 40901865 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
«Hillon» sur la commune de Pujo-Le-Plan,
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-156, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 2141 à R. 214-56,
VU le code civil, et notamment ses articles L1382, L1383, L1384, L1386, L1792 et L.2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 et notamment la disposition D13
« Gérer les plans d'eau existants en vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques »,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le
29 janvier 2013 et notamment la disposition A3P3 « Connaître l'existence et
l'utilisation des retenues individuelles » et la disposition A3P4 « Améliorer et
régulariser l’utilisation des retenues individuelles »,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 2 septembre 2009 visant à mesurer les
caractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 29 septembre 2015 visant à déterminer la
nature de l'écoulement qui alimente le plan d'eau,
VU le courrier adressé le 24 juin 2020 par lequel les pétitionnaires ont été invités à
faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,
CONSIDERANT que la création du plan d'eau est antérieure au 03 janvier 1992,
CONSIDERANT que le plan d'eau n'est pas établi en travers d'un cours d'eau,
CONSIDERANT que le plan d'eau a été soumis à une obligation de déclaration, en
vertu de la nomenclature prévue par l'article L214-2 du code de l'environnement, à
compter du 04 janvier 1992,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques,
SUR PROPOSITION du secrétaire générai de la préfecture,
ARRÊTE :
DDTM - 40-2021-01-11-014 - Arrêté 40-2020-00148/40901865 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Hillon" sur la commune de PUJO-LE-PLAN 28 Article 1- objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur Obelliane Gérard, domicilié 38 chemin de Hillon à Pujo-
le-Plan (40190), Monsieur Cabe Aurélien, domicilié 1206 route du René à Pujo-le-Plan
(40190), Monsieur Dupouy Sébastien, domicilié 138 chemin de Hillon à Pujo-le-Plan (40190), Madame Labat Christine, domiciliée 117 chemin de Hillon à Pujo-le-Plan
(40190) , dénommés ci-après « les pétitionnaires » de leur déclaration en application
de l'article L 214-6 111 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant :
lan d'eau au lieu dit ‘'Hillon!' sur la commune de Puio-Le-Plan ]
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R2141 du code de
l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
’ ._ | 3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration
1 Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(AUTORISATION)
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (DECLARATION)
Article 2 - rappel des caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Pujo-Le-Plan
Lieu-dit Hillon
Coordonnées RGF93 X = 433749 m et Y = 6312244 m
Parcelle cadastrale D153, D154, D156, D157
Superficie en eau 1340 m°
Hauteur du barrage Om
Volume retenu 1340 m°
Évacuateur de crue Buse en béton
Dispositif de vidange Non
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité des pétitionnaires.
Les pétitionnaires doivent être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, les pétitionnaires doivent disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter l'ouvrage.
Article 3 - entretien régulier du barrage
Les pétitionnaires sont tenus à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
DDTM - 40-2021-01-11-014 - Arrêté 40-2020-00148/40901865 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Hillon" sur la commune de PUJO-LE-PLAN 29 - la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la végétation herbacée sur le
barrage (crête, talus amont et aval) et les abords
immédiats,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur de crue,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage, fossé en pied de barrage).
Article 4- espèces invasives
Les pétitionnaires surveillent l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et mettent en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent: arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et
pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum
aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), là perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement:
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
Suivants: Carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour
argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 5 - vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation Correspond au niveau de l'évacuateur de crue
(retenue pleine). La cote minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de
l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du niveau d'eau d'une retenue collinaire d'irrigation est considéré Comme Une utilisation normale de la retenue lorsque les eaux sont utilisées pour une
irrigation conforme aux règles de l'art, et ne sont pas rejetées dans les eaux
superficielles.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 1er juin au 30
septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débit
minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation avec l'écoulement dans les eaux superficielles est considéré comme une vidange du plan d'eau. Dans ce cas, les pétitionnaires devront fournir les modalités de vidange du plan d'eau au service chargé de la police de l'eau au moins deux mois avant le début de la vidange.
DDTM - 40-2021-01-11-014 - Arrêté 40-2020-00148/40901865 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Hillon" sur la commune de PUJO-LE-PLAN 30 Article 6 - qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la charge des pétitionnaires. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 7 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités OU à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-46 du code de
l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination où sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, les pétitionnaires doivent en informer le préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, les pétitionnaires procéderont au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Les pétitionnaires sont tenus de se conformer aux
textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 8 - caractère de l'autorisation
L'autorisation est précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour les pétitionnaires de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente
autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais des pétitionnaires tout dommage provenant de leur fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, les
pétitionnaires changeraient ensuite l'état des lieux fixé par cette présente
DDTM - 40-2021-01-11-014 - Arrêté 40-2020-00148/40901865 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Hillon" sur la commune de PUJO-LE-PLAN 31 autorisation, sans ÿ être préalablement autorisés, où s'ils ne maintenaient pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Les pétitionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements, existants ou à
venir sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation OU
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 9 - déclaration des incidents ou accidents
Les pétitionnaires sont tenus de déclarer, dès qu'ils en ont connaissance, au préfet
les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 2114 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les pétitionnaires devront prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier,
Les pétitionnaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - remise en état des lieux
En cas de cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage ou pour une période
supérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des
lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas les pétitionnaires de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, les pétitionnaires bénéficient d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'ils désirent exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, ils adressent un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la
biodiversité de L'environnement, de l'énergie et de la mer.
DDTM - 40-2021-01-11-014 - Arrêté 40-2020-00148/40901865 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Hillon" sur la commune de PUJO-LE-PLAN 32 Article 14 - publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Pujo-Le-
Plan pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au président de la commission locale
de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes. 1! sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Landes pendant une durée minimale de six mois.
Article 15 - voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, ou aussi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr, conformément à l'article R. 514-311 du code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 2111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions,
- par les pétitionnaires, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente
décision, les pétitionnaires doivent, dans Un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle les pétitionnaires peuvent demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par les pétitionnaires auprès du préfet
pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 16- exécution
- Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune de Pujo-Le-Plan,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le ‘1 JAN. 2021
Pour la préfète,
efecréfàire général,
DDTM - 40-2021-01-11-014 - Arrêté 40-2020-00148/40901865 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Hillon" sur la commune de PUJO-LE-PLAN 33 DDTM
40-2021-01-11-019
Arrêté 40-2020-00174 / 40901857 portant prescriptions
spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit
"Saby" sur la commune de HONTANX
DDTM - 40-2021-01-11-019 - Arrêté 40-2020-00174 / 40901857 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Saby" sur la commune de HONTANX 34 Be
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°40-2020-00174 / 40901857 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
«Saby» sur la commune de Hontanx,
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 2141
à L. 241-6et R. 214-1 à R. 2174-56,
VU le code civil, et notamment ses articles L1382, L1383, L1384, L1386, L1792 et
L.2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 et notamment la disposition D13
« Gérer les plans d'eau existants en vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques »,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le
29 janvier 2013 et notamment la disposition A3P3 « Connaître l'existence et
l'utilisation des retenues individuelles » et la disposition A3P4 « Améliorer et
régulariser l’utilisation des retenues individuelles »,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 3 septembre 2009 visant à mesurer les
caractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 21 octobre 2014 visant à déterminer la
nature de l'écoulement qui alimente le plan d'eau,
VU le courrier adressé le 24 juin 2020 par lequel le pétitionnaire a été invité à faire
valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,
CONSIDERANT que la création du plan d'eau est antérieure au 03 janvier 1992,
CONSIDERANT que le plan d'eau n'est pas établi en travers d'un cours d'eau,
CONSIDERANT que le plan d'eau a été soumis à une obligation de déclaration, en
vertu de la nomenclature prévue par l'article L214-2 du code de l’environnement, à
compter du 04 janvier 1992,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
DDTM - 40-2021-01-11-019 - Arrêté 40-2020-00174 / 40901857 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Saby" sur la commune de HONTANX 35 Article 1- objet de la déclaration
Il est donné acte à Madame Dupouy Martine, domicilié 2025 route du pin franc à Hontanx (40190), dénommé ci-après «le pétitionnaire» de sa déclaration en application de l'article L 214-6 III du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
plan d'eau au lieu dit ""Saby'' sur la commune de Hontanx
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration
1 Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (AUTORISATION)
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à
3 ha (DECLARATION)
Article 2 - rappel des caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Hontanx
Lieu-dit Saby
Coordonnées RGF93 X = 436310 m et Y = 6311080 m
Parcelle cadastrale A247, A27
Superficie en eau 1000 m°?
Hauteur du barrage 1,32 m
Volume retenu 1000 m°
Évacuateur de crue Non
Dispositif de vidange Non
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le
pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter l'ouvrage.
Article 3- entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords
DDTM - 40-2021-01-11-019 - Arrêté 40-2020-00174 / 40901857 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Saby" sur la commune de HONTANX 36 immédiats,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur de
crue,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage, fossé en pied de barrage).
Article 4- espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent: arrachages
mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum
aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis
gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii}, la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement:
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
suivants: carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée où amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 5 - vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue
(retenue pleine). La cote minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de
l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du niveau d'eau d'une retenue collinaire d'irrigation est considéré comme une utilisation normale de la retenue lorsque les eaux sont utilisées pour une
irrigation conforme aux règles de l'art, et ne sont pas rejetées dans les eaux
superficielles.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 1er juin au 30
septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débit
minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation avec
l'écoulement dans les eaux superficielles est considéré comme une vidange du plan d'eau. Dans ce cas, le pétitionnaire devra fournir les modalités de vidange du plan d'eau au service chargé de la police de l'eau au moins deux mois avant le début de la
vidange.
Article 6- qualité des eaux restituées
DDTM - 40-2021-01-11-019 - Arrêté 40-2020-00174 / 40901857 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Saby" sur la commune de HONTANX 37 A l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 7 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités OU à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 8 - caractère de l'autorisation
L'autorisation est précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
DDTM - 40-2021-01-11-019 - Arrêté 40-2020-00174 / 40901857 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Saby" sur la commune de HONTANX 38 installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir
sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 9- déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, OUvrages, travaux oÙU activités
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - remise en état des lieux
En cas de cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage ou pour une période
supérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des
lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 12 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse Un courrier au guichet
unique de police de l'eau, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la
biodiversité de L'environnement, de l'énergie et de la mer.
Article 14 - publication et information des tiers
DDTM - 40-2021-01-11-019 - Arrêté 40-2020-00174 / 40901857 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Saby" sur la commune de HONTANX 39 Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Hontanx pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale de six mois.
Article 15 - voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 2111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui à été notifiée,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le pétitionnaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le pétitionnaire peut demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le pétitionnaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 16- exécution
- Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune de Hontanx,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le f JAN 2021
Pour la préfète,
e secrétaire général,
DDTM - 40-2021-01-11-019 - Arrêté 40-2020-00174 / 40901857 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Saby" sur la commune de HONTANX 40 DDTM
40-2021-01-11-013
Arrêté 40-2020-00176 / 40901864 portant prescriptions
spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit
"Nouen" sur la commune de SAINT-GEIN
DDTM - 40-2021-01-11-013 - Arrêté 40-2020-00176 / 40901864 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Nouen" sur la commune de SAINT-GEIN 41 E Æ w
PRÉFÈTE DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°40-2020-00176 / 40901864 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
«Nouen» sur la commune de Saint-Gein,
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 18115, L. 214-1
à L.241-6et R. 214-1 à R. 214-586,
VU le code civil, et notamment ses articles L1382, L1383, L1384, L1386, L1792 et L.2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Gérer les plans d'eau existants en vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques »,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le
29 janvier 2013 et notamment la disposition A3P3 «Connaître l'existence et
l'utilisation des retenues individuelles » et la disposition A3P4 « Améliorer et
régulariser l’utilisation des retenues individuelles »,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 2 septembre 2009 visant à mesurer les
caractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 29 septembre 2015 visant à déterminer la
nature de l'écoulement qui alimente le plan d'eau,
VU le courrier adressé le 24 juin 2020 par lequel le pétitionnaire a été invité à faire
valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,
CONSIDERANT que la création du plan d'eau est antérieure au 03 janvier 1992,
CONSIDERANT que le plan d'eau n'est pas établi en travers d’un cours d'eau,
CONSIDERANT que le plan d'eau a été soumis à une obligation de déclaration, en
vertu de la nomenclature prévue par l'article L214-2 du code de l'environnement, à
compter du 04 janvier 1992,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÈÊTE :
DDTM - 40-2021-01-11-013 - Arrêté 40-2020-00176 / 40901864 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Nouen" sur la commune de SAINT-GEIN 42 Article 1 - objet de la déclaration
l'est donné acte à Madame Bernadet Claudine, domiciliée 282 impasse d'Arnaud à Hontanx (40190), dénommé ci-après «le pétitionnaire» de sa déclaration en application de l'article L 214-6 III du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
plan d'eau au lieu dit "Nouen‘' sur la commune de Saint-Gein
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents où non : Déclaration
1 Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(AUTORISATION)
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (DECLARATION)
Article 2 - rappel des caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Saint-Gein
Lieu-dit Nouen
Coordonnées RGF93 X = 434154 m et Y = 6311860 m
Parcelle cadastrale A28
Superficie en eau 4950 m°?
Hauteur du barrage 0m
Volume retenu 4950 m°
Évacuateur de crue Non
Dispositif de vidange Non
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter l'ouvrage.
Article 3 - entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords
DDTM - 40-2021-01-11-013 - Arrêté 40-2020-00176 / 40901864 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Nouen" sur la commune de SAINT-GEIN 43 immédiats,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur de crue,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage, fossé en pied de barrage).
Article 4 - espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages
mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et
pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum
aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis
gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement:
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
suivants: carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour
argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 5 - vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue
(retenue pleine). La cote minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de
l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du niveau d'eau d'une retenue collinaire d'irrigation est considéré comme une utilisation normale de la retenue lorsque les eaux sont utilisées pour une
irrigation conforme aux règles de l'art, et ne sont pas rejetées dans les eaux
superficielles.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 1er juin au 30
septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débit
minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation avec
l'écoulement dans les eaux superficielles est considéré comme une vidange du plan d'eau. Dans ce cas, le pétitionnaire devra fournir les modalités de vidange du plan d'eau au service chargé de la police de l’eau au moins deux mois avant le début de la vidange.
Article 6- qualité des eaux restituées
DDTM - 40-2021-01-11-013 - Arrêté 40-2020-00176 / 40901864 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Nouen" sur la commune de SAINT-GEIN 44 A l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 7 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux
textes qui viendraient s'y substituer où les modifier.
Article 8 - caractère de l'autorisation
l'autorisation est précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
DDTM - 40-2021-01-11-013 - Arrêté 40-2020-00176 / 40901864 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Nouen" sur la commune de SAINT-GEIN 45 installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir
sans indemnité où dédommagement de l’État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 9- déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, Ouvrages, travaux où activités
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 211 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - remise en état des lieux
En cas de cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage ou pour une période
supérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des
lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 12 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la
biodiversité de L'environnement, de l'énergie et de la mer.
Article 14 - publication et information des tiers
DDTM - 40-2021-01-11-013 - Arrêté 40-2020-00176 / 40901864 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Nouen" sur la commune de SAINT-GEIN 46 Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Saint- Gein pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale de six mois.
Article 15 - voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le pétitionnaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le pétitionnaire peut demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le pétitionnaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 16- exécution
- Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune de Saint-Gein,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le À 1 JAN, 2021
Pour la préfète,
PT général,
GROSSE
DDTM - 40-2021-01-11-013 - Arrêté 40-2020-00176 / 40901864 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Nouen" sur la commune de SAINT-GEIN 47 DDTM
40-2021-01-11-012
Arrêté 40-2020-00176/40901864 portant prescriptions
spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit
"Nouen" sur la commune de SAINT-GEIN
DDTM - 40-2021-01-11-012 - Arrêté 40-2020-00176/40901864 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Nouen" sur la commune de SAINT-GEIN 48 E Æ w
PRÉFÈTE DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°40-2020-00176 / 40901864 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
«Nouen» sur la commune de Saint-Gein,
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 18115, L. 214-1
à L.241-6et R. 214-1 à R. 214-586,
VU le code civil, et notamment ses articles L1382, L1383, L1384, L1386, L1792 et L.2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Gérer les plans d'eau existants en vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques »,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le
29 janvier 2013 et notamment la disposition A3P3 «Connaître l'existence et
l'utilisation des retenues individuelles » et la disposition A3P4 « Améliorer et
régulariser l’utilisation des retenues individuelles »,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 2 septembre 2009 visant à mesurer les
caractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 29 septembre 2015 visant à déterminer la
nature de l'écoulement qui alimente le plan d'eau,
VU le courrier adressé le 24 juin 2020 par lequel le pétitionnaire a été invité à faire
valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,
CONSIDERANT que la création du plan d'eau est antérieure au 03 janvier 1992,
CONSIDERANT que le plan d'eau n'est pas établi en travers d’un cours d'eau,
CONSIDERANT que le plan d'eau a été soumis à une obligation de déclaration, en
vertu de la nomenclature prévue par l'article L214-2 du code de l'environnement, à
compter du 04 janvier 1992,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÈÊTE :
DDTM - 40-2021-01-11-012 - Arrêté 40-2020-00176/40901864 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Nouen" sur la commune de SAINT-GEIN 49 Article 1 - objet de la déclaration
l'est donné acte à Madame Bernadet Claudine, domiciliée 282 impasse d'Arnaud à Hontanx (40190), dénommé ci-après «le pétitionnaire» de sa déclaration en application de l'article L 214-6 III du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
plan d'eau au lieu dit "Nouen‘' sur la commune de Saint-Gein
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents où non : Déclaration
1 Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(AUTORISATION)
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (DECLARATION)
Article 2 - rappel des caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Saint-Gein
Lieu-dit Nouen
Coordonnées RGF93 X = 434154 m et Y = 6311860 m
Parcelle cadastrale A28
Superficie en eau 4950 m°?
Hauteur du barrage 0m
Volume retenu 4950 m°
Évacuateur de crue Non
Dispositif de vidange Non
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter l'ouvrage.
Article 3 - entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords
DDTM - 40-2021-01-11-012 - Arrêté 40-2020-00176/40901864 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Nouen" sur la commune de SAINT-GEIN 50 immédiats,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur de crue,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage, fossé en pied de barrage).
Article 4 - espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages
mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et
pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum
aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis
gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement:
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
suivants: carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour
argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 5 - vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue
(retenue pleine). La cote minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de
l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du niveau d'eau d'une retenue collinaire d'irrigation est considéré comme une utilisation normale de la retenue lorsque les eaux sont utilisées pour une
irrigation conforme aux règles de l'art, et ne sont pas rejetées dans les eaux
superficielles.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 1er juin au 30
septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débit
minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation avec
l'écoulement dans les eaux superficielles est considéré comme une vidange du plan d'eau. Dans ce cas, le pétitionnaire devra fournir les modalités de vidange du plan d'eau au service chargé de la police de l’eau au moins deux mois avant le début de la vidange.
Article 6- qualité des eaux restituées
DDTM - 40-2021-01-11-012 - Arrêté 40-2020-00176/40901864 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Nouen" sur la commune de SAINT-GEIN 51 A l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 7 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux
textes qui viendraient s'y substituer où les modifier.
Article 8 - caractère de l'autorisation
l'autorisation est précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
DDTM - 40-2021-01-11-012 - Arrêté 40-2020-00176/40901864 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Nouen" sur la commune de SAINT-GEIN 52 installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir
sans indemnité où dédommagement de l’État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 9- déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, Ouvrages, travaux où activités
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 211 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - remise en état des lieux
En cas de cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage ou pour une période
supérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des
lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 12 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la
biodiversité de L'environnement, de l'énergie et de la mer.
Article 14 - publication et information des tiers
DDTM - 40-2021-01-11-012 - Arrêté 40-2020-00176/40901864 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Nouen" sur la commune de SAINT-GEIN 53 Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Saint- Gein pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale de six mois.
Article 15 - voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le pétitionnaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le pétitionnaire peut demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le pétitionnaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 16- exécution
- Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune de Saint-Gein,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le À 1 JAN, 2021
Pour la préfète,
PT général,
GROSSE
DDTM - 40-2021-01-11-012 - Arrêté 40-2020-00176/40901864 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Nouen" sur la commune de SAINT-GEIN 54 DDTM
40-2021-01-11-015
Arrêté 40-2020-00177/40901867 portant prescriptions
spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit
"Angeron" sur la commune de LE-FRECHE
DDTM - 40-2021-01-11-015 - Arrêté 40-2020-00177/40901867 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Angeron" sur la commune de LE-FRECHE 55 Ex PRÉFÈTE DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°40-2020-00177 / 40901867 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
«Angeron» sur la commune du Frêche,
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 18112 à L. 181-156, L. 2147 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-656,
VU le code civil, et notamment ses articles L1382, L1383, L1384, L1386, L1792 et L.2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un Ouvrage,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 et notamment la disposition D13
« Gérer les plans d'eau existants en vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques »,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le
29 janvier 2013 et notamment la disposition A3P3 « Connaître l'existence et
l'utilisation des retenues individuelles» et la disposition A3P4 « Améliorer et
régulariser l'utilisation des retenues individuelles »,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 23 septembre 2009 visant à mesurer les
Caractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 30 septembre 2015 visant à déterminer la
nature de l'écoulement qui alimente le plan d'eau,
VU le courrier adressé le 24 juin 2020 par lequel le pétitionnaire a été invité à faire
valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,
CONSIDERANT que la création du plan d'eau est antérieure au 03 janvier 1992,
CONSIDERANT que le plan d'eau n'est pas établi en travers d'un cours d'eau,
CONSIDERANT que le plan d'eau a été soumis à une obligation de déclaration, en
vertu de la nomenclature prévue par l'article L214-2 du code de l'environnement, à
compter du 04 janvier 1992,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
DDTM - 40-2021-01-11-015 - Arrêté 40-2020-00177/40901867 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Angeron" sur la commune de LE-FRECHE 56 Article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur Bubola Jean-Claude, domicilié 5 route du penin à Le-
Frêche (40190), dénommé ci-après «le pétitionnaire» de sa déclaration en
application de l'article L 214-6 III du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
lan d'eau au lieu dit ‘'Angeron'' sur la commune du Frêche P
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R2144 du code de
l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration
1 Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(AUTORISATION)
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à
3 ha (DECLARATION)
Article 2 - rappel des caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Le Frêche
Lieu-dit Angeron L
Coordonnées RGF93 | X = 439822 m et Y = 6320028 m
Parcelle cadastrale LL C105, CT18, C119, C120, C121, CA58, C458
Superficie en eau 3110 m°
Hauteur du barrage 6,99 m
Volume retenu 10869 m° | a
Évacuateur de crue | Déversoir bétonné d'un largeur de 2,00 m
pour Une hauteur de 0,52 m
Dispositif de vidange Conduite d'un diamètre de 300 mm avec
vanne guillotine en amont
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le
pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter l'ouvrage.
Article 3 - entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
DDTM - 40-2021-01-11-015 - Arrêté 40-2020-00177/40901867 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Angeron" sur la commune de LE-FRECHE 57 - la Suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords
immédiats,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur de crue,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (Vanne, dispositif de drainage, fossé en pied de barrage).
Article 4 - espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages
mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et
pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum
aquaticum),
- Espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis
gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement:
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
Suivants: Carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour
argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 5 - vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue
(retenue pleine). La cote minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du niveau d'eau d'une retenue collinaire d'irrigation est considéré Comme une utilisation normale de la retenue lorsque les eaux sont utilisées pour une
irrigation conforme aux règles de l'art, et ne sont pas rejetées dans les eaux
superficielles.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 1er juin au 30
septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débit
minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation avec
l'écoulement dans les eaux superficielles est considéré comme une vidange du plan d'eau. Dans ce cas, le pétitionnaire devra fournir les modalités de vidange du plan d'eau au service chargé de la police de l'eau au moins deux mois avant le début de la vidange.
DDTM - 40-2021-01-11-015 - Arrêté 40-2020-00177/40901867 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Angeron" sur la commune de LE-FRECHE 58 Article 6- qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de
celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire
des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 7 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités OU à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions des articles L. 18114 et R.181-46 du code de
l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans
consécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le mois
suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau
sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux
textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 8 - caractère de l'autorisation
l'autorisation est précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente
autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
DDTM - 40-2021-01-11-015 - Arrêté 40-2020-00177/40901867 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Angeron" sur la commune de LE-FRECHE 59 pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants où à venir
sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à Une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse où à un risque de pénurie.
Article 9 - déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en à connaissance, au préfet les
accidents où incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - remise en état des lieux
En cas de cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage ou pour une période
Supérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des
lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander
Communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 12 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
Communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet
unique de police de l'eau, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la
biodiversité de L'environnement, de l'énergie et de la mer.
DDTM - 40-2021-01-11-015 - Arrêté 40-2020-00177/40901867 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Angeron" sur la commune de LE-FRECHE 60 Article 14 - publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune du Frêche
pendant une durée minimale d’un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au président de la commission locale
de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Landes pendant une durée minimale de six mois.
Article 15 - voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, ou aussi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 271-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions,
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente
décision, le pétitionnaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de
celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le pétitionnaire peut demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le pétitionnaire auprès du préfet
pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 16 - exécution
- Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune du Frêche,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 1 1 JAN. 2021
DDTM - 40-2021-01-11-015 - Arrêté 40-2020-00177/40901867 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Angeron" sur la commune de LE-FRECHE 61 DDTM
40-2021-01-11-016
Arrêté 40-2020-00178 / 40901870 portant prescriptions
spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Aux
Pins Amont" sur la commune de LE-FRECHE
DDTM - 40-2021-01-11-016 - Arrêté 40-2020-00178 / 40901870 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Aux Pins Amont" sur la commune de LE-FRECHE 62 Eu PRÉFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°40-2020-00178 / 40901870 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
«AUX Pins Amont» sur la commune du Frêche,
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214- à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-566,
VU le code civil, et notamment ses articles L1382, L1383, L1384, L1386, L1792 et L.2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Gérer les plans d'eau existants en vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques »,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le
29 janvier 2013 et notamment la disposition A3P3 «Connaître l'existence et
l'utilisation des retenues individuelles» et la disposition A3P4 « Améliorer et
régulariser l'Utilisation des retenues individuelles »,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 21 septembre 2009 visant à mesurer les
caractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur,
VU le compte rendu de la visite réalisée le DDTMA40 visant à déterminer la nature de
l'écoulement qui alimente le plan d'eau,
VU le courrier adressé le 24 juin 2020 par lequel le pétitionnaire a été invité à faire
valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,
CONSIDERANT que la création du plan d’eau est antérieure au 03 janvier 1992,
CONSIDERANT que le plan d'eau n'est pas établi en travers d’un cours d'eau,
CONSIDERANT que le plan d'eau a été soumis à une obligation de déclaration, en
vertu de la nomenclature prévue par l'article L214-2 du code de l’environnement, à
compter du 04 janvier 1992,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
DDTM - 40-2021-01-11-016 - Arrêté 40-2020-00178 / 40901870 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Aux Pins Amont" sur la commune de LE-FRECHE 63 Article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur Queyrous Francis, domicilié 1262 route du pin à Le-
Frêche (40190), dénommé ci-après «le pétitionnaire» de sa déclaration en
application de l'article L 214-6 11! du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
plan d'eau au lieu dit "Aux Pins Amont'' sur la commune du Frêche
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R2141 du code de
l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration
1 Dont la superficie est supérieure où égale à 3 ha
(AUTORISATION)
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à
3 ha (DECLARATION)
Article 2 - rappel des caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tabieau suivant :
Commune Le Frêche
Lieu-dit AUX Pins Amont
Coordonnées RGF93 X = 436934 m et Y = 6319559 m
Parcelle cadastrale A403, A406, A413
Superficie en eau 3100 m°
| Hauteur du barrage 3,51 m
Volume retenu 5440 m°
Évacuateur de crue Buse bétonnée d'un diamètre de 300 mm
Dispositif de vidange Conduite d'un diamètre de 300 mm avec
vanne guillotine au fond d’un moine
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le
pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter l'ouvrage.
Article 3- entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de
DDTM - 40-2021-01-11-016 - Arrêté 40-2020-00178 / 40901870 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Aux Pins Amont" sur la commune de LE-FRECHE 64 la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords
immédiats,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur de crue,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage, fossé en pied de barrage).
Article 4 - espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages
mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et
pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum
aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), là perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride
(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de
Crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement:
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
Suivants: carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour
argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 5 - vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation Correspond au niveau de l'évacuateur de crue
(retenue pleine). La cote minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de
l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du niveau d'eau d'une retenue collinaire d'irrigation est considéré Comme Une Utilisation normale de la retenue lorsque les eaux sont utilisées pour une
irrigation conforme aux règles de l'art, et ne sont pas rejetées dans les eaux
superficielles.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 1er juin au 30
septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débit
minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation avec
l'écoulement dans les eaux superficielles est considéré comme une vidange du plan d'eau. Dans ce cas, le pétitionnaire devra fournir les modalités de vidange du plan d'eau au service chargé de la police de l'eau au moins deux mois avant le début de la
vidange.
DDTM - 40-2021-01-11-016 - Arrêté 40-2020-00178 / 40901870 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Aux Pins Amont" sur la commune de LE-FRECHE 65 Article 6- qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de
celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire
des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 7 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités OU à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-46 du code de
l'environnement où tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans
consécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le mois
suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau
sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux
textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 8 - caractère de l'autorisation
L'autorisation est précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente
autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code
de l'environnement.
l'en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,
DDTM - 40-2021-01-11-016 - Arrêté 40-2020-00178 / 40901870 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Aux Pins Amont" sur la commune de LE-FRECHE 66 sans ÿ être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir
sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse où à un risque de pénurie.
Article 9- déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en à connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, Ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - remise en état des lieux
En cas de cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage où pour une période
supérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des
lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 12 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet
Unique de police de l'eau, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la
biodiversité de L'environnement, de l'énergie et de la mer.
DDTM - 40-2021-01-11-016 - Arrêté 40-2020-00178 / 40901870 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Aux Pins Amont" sur la commune de LE-FRECHE 67 Article 14 - publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune du Frêche
pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Landes pendant une durée minimale de six mois.
Article 15 - voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, ou aussi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr, conformément à l'article R. 514-3-1 du
code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions,
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente
décision, le pétitionnaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de
celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le pétitionnaire peut demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le pétitionnaire auprès du préfet
pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 16 - exécution
- Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune du Frêche,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 1 1 JAN. 2021
DDTM - 40-2021-01-11-016 - Arrêté 40-2020-00178 / 40901870 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Aux Pins Amont" sur la commune de LE-FRECHE 68 DDTM
40-2021-01-11-017
Arrêté 40-2020-00179 / 40902195 portant prescriptions
spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit
"Forage pétrolier" sur la commune de LACQUY
DDTM - 40-2021-01-11-017 - Arrêté 40-2020-00179 / 40902195 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Forage pétrolier" sur la commune de LACQUY 69 Ex PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°40-2020-00179 / 40902195 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
«Forage pétrolier» sur la commune de Lacquy,
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214- à L.241-6etR. 2141 àR. 214-586,
VU le code civil, et notamment ses articles L1382, L1383, L1384, L1386, L1792 et L.2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un Ouvrage,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Gérer les plans d'eau existants en vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques »,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le
29 janvier 2013 et notamment la disposition A3P3 « Connaître l'existence et
l'utilisation des retenues individuelles» et la disposition A3P4 « Améliorer et
régulariser l'utilisation des retenues individuelles »,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 22 septembre 2009 visant à mesurer les
caractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 30 septembre 2015 visant à déterminer la
nature de l'écoulement qui alimente le plan d'eau,
VU le courrier adressé le 24 juin 2020 par lequel le pétitionnaire a été invité à faire
valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,
CONSIDERANT que la création du plan d'eau est antérieure au 03 janvier 1992,
CONSIDERANT que le plan d'eau n'est pas établi en travers d’un cours d'eau,
CONSIDERANT que le plan d'eau a été soumis à une obligation de déclaration, en
vertu de la nomenclature prévue par l'article L214-2 du code de l'environnement, à
compter du 04 janvier 1992,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
DDTM - 40-2021-01-11-017 - Arrêté 40-2020-00179 / 40902195 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Forage pétrolier" sur la commune de LACQUY 70 Article 1 - objet de la déclaration
ll est donné acte à Madame Peres Marinette, domiciliée 364 avenue docteur Grouille a Mont-De-Marsan (40000), dénommée ci-après « le pétitionnaire » de sa déclaration
en application de l'article L 214-6 III du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
plan d'eau au lieu dit "Forage pétrolier" sur la commune de Lacquy
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R2144 du code de
l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non: | Déclaration
1 Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(AUTORISATION)
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à
3 ha (DECLARATION)
Article 2 - rappel des caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Lacquy
Lieu-dit Forage pétrolier
Coordonnées RGF93 X = 437437 m et Y = 6323339 m
Parcelle cadastrale D83, D375 L
Superficie en eau 1970 m?
Hauteur du barrage 0m
Volume retenu 1970 m°
Évacuateur de crue Non
Dispositif de vidange (Non
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le
pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter l'ouvrage.
Article 3 - entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords
DDTM - 40-2021-01-11-017 - Arrêté 40-2020-00179 / 40902195 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Forage pétrolier" sur la commune de LACQUY 71 immédiats,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),
- l'enlèvement des embôâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur de
crue,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de
drainage, fossé en pied de barrage).
Article 4 - espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages
mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et
pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment : :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum
aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis
gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
Suivants: carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour
argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 5 - vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue
(retenue pleine). La cote minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de
l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du niveau d'eau d'une retenue collinaire d'irrigation est considéré comme Une utilisation normale de la retenue lorsque les eaux sont utilisées pour une
irrigation conforme aux règles de l'art, et ne sont pas rejetées dans les eaux
superficielles.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 1er juin au 30
septembre. || sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débit
minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation avec
l'écoulement dans les eaux superficielles est considéré comme une vidange du plan d'eau. Dans ce cas, le pétitionnaire devra fournir les modalités de vidange du plan d'eau au service chargé de la police de l'eau au moins deux mois avant le début de la
vidange.
Article 6 - qualité des eaux restituées
DDTM - 40-2021-01-11-017 - Arrêté 40-2020-00179 / 40902195 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Forage pétrolier" sur la commune de LACQUY 72 A l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de
celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire
des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 7 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités OU à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-46 du code de
l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans
consécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le mois
suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau
sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de
prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux
textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 8 - caractère de l'autorisation
L'autorisation est précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente
autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code
de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
DDTM - 40-2021-01-11-017 - Arrêté 40-2020-00179 / 40902195 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Forage pétrolier" sur la commune de LACQUY 73 installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir
sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 9- déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - remise en état des lieux
En cas de cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage ou pour une période
supérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des
lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. IIs pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 12 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet
unique de police de l'eau, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la
biodiversité de L'environnement, de l'énergie et de la mer.
Article 14 - publication et information des tiers
DDTM - 40-2021-01-11-017 - Arrêté 40-2020-00179 / 40902195 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Forage pétrolier" sur la commune de LACQUY 74 Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Lacquy
pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au président de la commission locale
de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Landes pendant une durée minimale de six mois.
Article 15 - voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, ou aussi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr, conformément à l'article R. 514-3- du code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions,
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente
décision, le pétitionnaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de
celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis
de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le pétitionnaire peut demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le pétitionnaire auprès du préfet
pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 16 - exécution
- Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune de Lacquy,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 11 JAN. 202!
our la préfète,
ecrétaire général,
GROSSE
DDTM - 40-2021-01-11-017 - Arrêté 40-2020-00179 / 40902195 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Forage pétrolier" sur la commune de LACQUY 75 DDTM
40-2021-01-11-018
Arrêté 40-2020-00181 / 40903267 portant prescriptions
spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Petit
Maisonnave" sur la commune de LE-FRECHE
DDTM - 40-2021-01-11-018 - Arrêté 40-2020-00181 / 40903267 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Petit Maisonnave" sur la commune de LE-FRECHE 76 PRÉFÈTE DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°40-2020-00181 / 40903267 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
«Petit Maisonnave» sur la commune du Frêche,
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 2147 a L.241-6etR. 2141 3R. 214-566,
VU le code civil, et notamment ses articles L1382, L1383, L1384, L1386, L1792 et L.2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Gérer les plans d'eau existants en vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques »,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le
29 janvier 2013 et notamment la disposition A3P3 «Connaître l'existence et
l'utilisation des retenues individuelles» et la disposition A3P4 « Améliorer et
régulariser l’utilisation des retenues individuelles »,
VU le compte rendu de la visite réalisée le Sans objet visant à mesurer les
caractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 26 novembre 2015 visant à déterminer la
nature de l'écoulement qui alimente le plan d'eau,
VU le courrier adressé le 24 juin 2020 par lequel le pétitionnaire a été invité à faire
valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui à été transmis,
CONSIDERANT que la création du plan d'eau est antérieure au 03 janvier 1992,
CONSIDERANT que le plan d'eau n'est pas établi en travers d'un cours d'eau,
CONSIDERANT que le plan d'eau a été soumis à une obligation de déclaration, en
vertu de la nomenclature prévue par l'article L214-2 du code de l'environnement, à
compter du 04 janvier 1992,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
DDTM - 40-2021-01-11-018 - Arrêté 40-2020-00181 / 40903267 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Petit Maisonnave" sur la commune de LE-FRECHE 77 Article 1-objet de la déclaration
l'est donné acte à Madame Reynes Violette, domiciliée 379 chemin de maisonnave à
Le-Freche (40190), dénommée ci-après «le pétitionnaire» de sa déclaration en
application de l'article L 214-6 III du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
plan d'eau au lieu dit "Petit Maisonnave" sur la commune du Frêche
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration |
11° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(AUTORISATION)
20 Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à,
|3 ha (DECLARATION) |
Article 2 - rappel des caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Le Frêche
Lieu-dit Petit Maisonnave
Coordonnées RGF93 X = 438023 m et Y = 6319521 m
Parcelle cadastrale _ A212, A215
Superficie en eau 1850 m?
Hauteur du barrage 0 m
Volume retenu 1850 m°
Évacuateur de crue Déversoir en béton
Dispositif de vidange Non
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le
pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter l'ouvrage.
Article 3- entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment:
- la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords
DDTM - 40-2021-01-11-018 - Arrêté 40-2020-00181 / 40903267 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Petit Maisonnave" sur la commune de LE-FRECHE 78 immédiats,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur de crue,
- la vérification du bon fonctionnement des Organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage, fossé en pied de barrage).
Article 4 - espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages
mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et
pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum
aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis
gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii}, la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement:
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
Suivants: carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour
argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 5 - vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue
(retenue pleine). La cote minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus
de l'extrémité amont de la conduite de
vidange.
L'abaissement du niveau d'eau d'une retenue collinaire d'irrigation est considéré Comme une Utilisation normale de la retenue lorsque les eaux sont utilisées pour une
irrigation conforme aux règles de l'art, et ne sont pas rejetées dans les eaux
superficielles.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 1er juin au 30
septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débit
minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation avec l'écoulement dans les eaux superficielles est considéré comme une vidange du plan d'eau. Dans ce cas, le pétitionnaire devra fournir les modalités de vidange du plan d'eau au service chargé de la police de l’eau au moins deux mois avant le début de la
vidange.
Article 6- qualité des eaux restituées
DDTM - 40-2021-01-11-018 - Arrêté 40-2020-00181 / 40903267 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Petit Maisonnave" sur la commune de LE-FRECHE 79 A l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de
celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire
des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 7 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions des articles L. 18114 et R.181-46 du code de
l'environnement où tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans
consécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le mois
suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau
sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux
textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 8 - caractère de l'autorisation
L'autorisation est précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente
autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
DDTM - 40-2021-01-11-018 - Arrêté 40-2020-00181 / 40903267 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Petit Maisonnave" sur la commune de LE-FRECHE 80 installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants où à venir
sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 9 - déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, Ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - remise en état des lieux
En cas de cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage ou pour une période
supérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des
lieux total où partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 12 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir .une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet
unique de police de l'eau, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la
biodiversité de L'environnement, de l'énergie et de la mer.
Article 14 - publication et information des tiers
DDTM - 40-2021-01-11-018 - Arrêté 40-2020-00181 / 40903267 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Petit Maisonnave" sur la commune de LE-FRECHE 81 Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune du Frêche
pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au président de la commission locale
de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Landes pendant une durée minimale de six mois.
Article 15 - voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, ou aussi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr, conformément à l'article R. 514-341 du code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 2111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions,
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente
décision, le pétitionnaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de
celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis
de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le pétitionnaire peut demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le pétitionnaire auprès du préfet
pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 16 - exécution
- Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune du Frêche,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 1 1 JAN, 2021
Pour la préfète,
e ÿ général,
DDTM - 40-2021-01-11-018 - Arrêté 40-2020-00181 / 40903267 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Petit Maisonnave" sur la commune de LE-FRECHE 82 DDTM
40-2021-01-11-020
Arrêté 40-2020-00193 / 40901859 portant prescriptions
spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit
"Jeanblanc" sur la commune de SAINT-GEIN
DDTM - 40-2021-01-11-020 - Arrêté 40-2020-00193 / 40901859 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Jeanblanc" sur la commune de SAINT-GEIN 83 PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°40-2016-00193 / 40901859 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
«Jeanblanc» sur la commune de Saint-Gein,
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1
à L.241-6 et R. 214-1 à R. 2174-56,
VU le code civil, et notamment ses articles L1382, L1383, L1384, L1386, L1792 et
L.2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 et notamment la disposition D13
« Gérer les plans d'eau existants en vue d'améliorer l’état des milieux aquatiques »,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le 29 janvier 2013 et notamment la disposition A3P3 « Connaître l'existence et
l'utilisation des retenues individuelles » et la disposition A3P4 « Améliorer et
régulariser l’utilisation des retenues individuelles »,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 2 septembre 2009 visant à mesurer les
caractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 16 octobre 2013 visant à déterminer la
nature de l'écoulement qui alimente le plan d'eau,
VU le courrier adressé le 24 juin 2020 par lequel le pétitionnaire a été invité à faire
valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,
CONSIDERANT que la création du plan d'eau est antérieure au 03 janvier 1992,
CONSIDERANT que le plan d'eau n'est pas établi en travers d'un cours d'eau,
CONSIDERANT que le plan d'eau a été soumis à une obligation de déclaration, en
vertu de la nomenclature prévue par l'article L214-2 du code de l'environnement, à
compter du 04 janvier 1992,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
DDTM - 40-2021-01-11-020 - Arrêté 40-2020-00193 / 40901859 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Jeanblanc" sur la commune de SAINT-GEIN 84 Article 1 - objet de la déclaration
l'est donné acte à la Scea du Naou, domiciliée quartier perron à Castandet (40270), dénommé ci-après « le pétitionnaire » de sa déclaration en application de l'article L 214-6 111 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
plan d'eau au lieu dit 'Jeanblanc'' sur la commune de Saint-Gein
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration
1 Dont la superficie est supérieure où égale à 3 ha
(AUTORISATION)
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à
3 ha (DECLARATION)
Article 2 - rappel des caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Saint-Gein
Lieu-dit Jeanblanc
Coordonnées RGF93 X = 432270 met YŸ = 6308561 m
Parcelle cadastrale G381, G382
Superficie en eau 2940 m°
Hauteur du barrage 2,6 m
Volume retenu 25000 m°
Évacuateur de crue Conduite d’un diamètre de 100 mm
Dispositif de vidange Conduite d'un diamètre de 300 mm avec vanne
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le
pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter l'ouvrage.
Article 3- entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de
DDTM - 40-2021-01-11-020 - Arrêté 40-2020-00193 / 40901859 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Jeanblanc" sur la commune de SAINT-GEIN 85 la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur de crue,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage, fossé en pied de barrage).
Article 4 - espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent: arrachages
mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et
pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
suivants: carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 5 - vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du niveau d'eau d'une retenue collinaire d'irrigation est considéré comme une utilisation normale de la retenue lorsque les eaux sont utilisées pour une
irrigation conforme aux règles de l'art, et ne sont pas rejetées dans les eaux
superficielles.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation avec l'écoulement dans les eaux superficielles est considéré comme une vidange du plan d'eau. Dans ce cas, le pétitionnaire devra fournir les modalités de vidange du plan d'eau au service chargé de la police de l’eau au moins deux mois avant le début de la vidange.
DDTM - 40-2021-01-11-020 - Arrêté 40-2020-00193 / 40901859 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Jeanblanc" sur la commune de SAINT-GEIN 86 Article 6- qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 7 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux où activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités OÙ à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 1814 et R.181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 8 - caractère de l'autorisation
L'autorisation est précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,
DDTM - 40-2021-01-11-020 - Arrêté 40-2020-00193 / 40901859 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Jeanblanc" sur la commune de SAINT-GEIN 87 sans y être préalablement autorisé, où s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants où à venir
sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace où aux conséquences d'accidents, de sécheresse où à Un risque de pénurie.
Article 9 - déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - remise en état des lieux
En cas de cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage ou pour une période supérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,
dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 12 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité de L'environnement, de l'énergie et de la mer.
DDTM - 40-2021-01-11-020 - Arrêté 40-2020-00193 / 40901859 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Jeanblanc" sur la commune de SAINT-GEIN 88 Article 14 - publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Saint- Gein pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale de six mois.
Article 15 - voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui à été notifiée,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le pétitionnaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le pétitionnaire peut demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le pétitionnaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 16- exécution
- Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune de Saint-Gein,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 1 1 JAN. 2021
Pour la préfète,
aire général,
DDTM - 40-2021-01-11-020 - Arrêté 40-2020-00193 / 40901859 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Jeanblanc" sur la commune de SAINT-GEIN 89 DDTM
40-2021-03-02-001
Arrêté DDTM-SCH n° 2021-109 portant dérogation
ponctuelle à l’article D. 331-5 du code de la construction et
de l’habitation
DDTM - 40-2021-03-02-001 - Arrêté DDTM-SCH n° 2021-109 portant dérogation ponctuelle à l’article D. 331-5 du code de la construction et de l’habitation 90 E
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH n° 2021- 109
portant dérogation ponctuelle à l'article D. 331-5
du code de la construction et de l'habitation
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu à la préfète,
VU les articles D. 331-1 à D. 331-28 du code de la construction et de l'habitat (CCH) concernant les subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés,
VU la convention n° 40 3 07 06 80 429 1669 conclue entre l'État et la SCI SAINT AMANS pour le programme de 4 logements situés 3 route de Chalosse à GEAUNE résiliée par arrêté du 9 novembre 2020,
CONSIDÉRANT que la cession des 4 logements situés 3 route de Chalosse à GEAUNE à Un opérateur du logement social pour une opération d'acquisition-amélioration constitue un motif d'intérêt général en cela qu'elle est une opportunité pour la production de logements locatifs à bas loyers destinés à des personnes modestes dans un secteur proche des services et équipements publics et de consommation courante et participe à la gestion économe de l’espace ;
CONSIDÉRANT que cette opération contribuerait à la réhabilitation du patrimoine de la commune ainsi qu’à la revitalisation de son centre-bourg,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé, qui empêchent un nouveau financement trop précoce de logements déjà aidés,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1-
Afin de prendre, dans le cadre des articles D. 331-3 et D. 331-6 du code de la construction et de l'habitation, une décision favorable à l'octroi de subventions et de prêts prévus à l'article D. 331-1 du même code pour une opération d'acquisition- amélioration des logements situés 3 route de Chalosse à GEAUNE, il pourra être exceptionnellement dérogé au a) de l'article D. 331-5 du code de la construction et de l'habitat.
DDTM - 40-2021-03-02-001 - Arrêté DDTM-SCH n° 2021-109 portant dérogation ponctuelle à l’article D. 331-5 du code de la construction et de l’habitation 91 Article 2 -
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
a ùmnne 90
Mont-de-Marsan, le 2 HS 2071
La préfété
e À,
Cécile BIGOT-DEKEYZER
DDTM - 40-2021-03-02-001 - Arrêté DDTM-SCH n° 2021-109 portant dérogation ponctuelle à l’article D. 331-5 du code de la construction et de l’habitation 92 DDTM
40-2021-03-03-001
Arrêté n° 2021-158 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juin
2019 n° 2019-602 relatif à la composition de la formation
spécialisée de la CDOA GAEC
DDTM - 40-2021-03-03-001 - Arrêté n° 2021-158 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 n° 2019-602 relatif à la composition de la formation spécialisée de la CDOA GAEC 93 Eu PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service économie agricole
Arrêté DDTM/SEA n° 2021158 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019
n° 2019-6072 relatif à la composition de la formation spécialisée de la CDOA
«groupements agricoles d'exploitation en commun» (GAEC)
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7, L. 323-11,
L. 323-12, L. 323-13, L. 323- 16 et KR. 313-7-2;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa
rédaction résultant de l'article 1° de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 :
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et
la forêt ;
VU le décret n° 78-704 du 03 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4
janvier 1978 modifiant le titre IX du livre 11 du code civil :
VU le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre Il, du titre
Il de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des
demandes présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application
du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du Ii de l'article 21 de la loi
n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des
décisions implicites d'acceptation sur le Il de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que
groupement agricole d'exploitation en commun;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-223 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale pour siéger dans les commissions ;
DDTM - 40-2021-03-03-001 - Arrêté n° 2021-158 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 n° 2019-602 relatif à la composition de la formation spécialisée de la CDOA GAEC 94 VU les propositions des organismes, membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, concernant leurs représentants;
VU la proposition de l'association nationale des sociétés et groupements agricoles d'exploitation en commun ;
VU le courrier du O5 février 2021 du Modef des Landes
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 - L'article 2 de l'arrêté n° 2019-602 du 11 juin 2019 est modifié comme suit :
Pour la fédération des syndicats agricoles du Modef des Landes (FSA-MODEF Landes) et de la confédération paysanne des Landes :
- titulaire : Marcel PRUET - Coulaou — 40500 AUDIGNON
Le reste est sans changement.
Article 2 : La préfète des landes et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Mont-de-Marsan, le Ù 3 Mâks 2021
Le secrétaire général
DDTM - 40-2021-03-03-001 - Arrêté n° 2021-158 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 n° 2019-602 relatif à la composition de la formation spécialisée de la CDOA GAEC 95 DDTM
40-2021-03-01-009
arrêté n°2020-1542 portant modification par avenant de la
convention de la concession de plages naturelles à la
commune de Capbreton
DDTM - 40-2021-03-01-009 - arrêté n°2020-1542 portant modification par avenant de la convention de la concession de plages naturelles à la commune de Capbreton 96 EE PRÉFÈTE
DES LANDES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau et des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA n° 2020-1542 portant modification par avenant de la
convention de la concession de plages naturelles à la commune de Capbreton.
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
R2124-13 à R2124-38 relatifs aux concessions de plage ;
VU le code de l'environnement ;
VU Ia loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre
la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
VU l'ordonnance n°206-65 du 29 janvier 2016 relative au contrat de concession :
VU le décret n 2016-86 du 1 février 2016 relatif aux contrats de concession :
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SPEMA/AL/2012 n°91 du 30 mai 2012 attribuant la concession de plages naturelles à la commune de Capbreton pour une durée de 9 ans ;
VU le dossier de renouvellement de la concession déposé le 24 juin 2020 et complété
partiellement le 15 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que la concession de plages de Capbreton arrivera à échéance le 30
mai 2021 :
CONSIDÉRANT le confinement dû à la situation sanitaire au regard du COVID 19;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune de Capbreton a été
largement renouvelé et s'est mis en place tardivement, le 27 mai 2020 et qu'il n’a
pas disposé du temps nécessaire pour s'approprier la démarche de renouvellement de la concession de plages;
CONSIDÉRANT que la commune souhaite exploiter la plage à compter du 1° avril 2021 pour répondre à la demande touristique ;
CONSIDÉRANT que le dossier de renouvellement est en cours d'instruction et que les délais d'instruction ne permettent pas de délivrer le nouveau titre avant le 1° avril 2021;
DDTM - 40-2021-03-01-009 - arrêté n°2020-1542 portant modification par avenant de la convention de la concession de plages naturelles à la commune de Capbreton 97 CONSIDÉRANT que la commune mène plusieurs projets d'aménagements dans le cadre du plan plage et notamment un reprofilage de la dune qui nécessitent un temps de réflexion pour permettre une bonne articulation avec la concession ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes;
ARRÊTE :
Article 1 - Modification de la convention de plages naturelles
La convention accompagnant l'arrêté préfectoral DDTM/SPEMA/AL/2012 n°91 du 30 mai 2012 est modifiée par l'avenant n°1 annexé au présent arrêté.
Article 2 -Durée de la concession
L'échéance de l'exploitation est portée au 30 mai 2022
Article 3 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télé recours citoyens" accessible par le site internet www.télérecours.fr.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le préfet maritime de l'atlantique, le maire de la commune de Capbreton, le directeur départemental des finances publiques des landes, la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la commune de Capbreton afin de le tenir à la disposition du public.
Mont-de-Marsan, le = 1 MARS 2021
La préfète
Cécile BIGOT-DEKEYZER
DDTM - 40-2021-03-01-009 - arrêté n°2020-1542 portant modification par avenant de la convention de la concession de plages naturelles à la commune de Capbreton 98 Annexe 1
Avenant n°1 à la convention de concession de plages naturelles sur
le territoire de la commune de Capbreton
La convention est modifiée comme suit :
l'échéance de la concession de la plage naturelle de Capbreton à la commune est prorogée au 30 mai 2022, afin de permettre à la commune de maintenir les activités
balnéaires durant l'intégralité de la période estivale de 2021. Les conditions
d'exploitation restent inchangées.
Lu et accepté.
Mont-de-Marsan, le _ 4 Maps 2021 Capbreton, le LOF. 2021
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Le concessionnaire Es. f p NA re" Tan ”
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DDTM - 40-2021-03-01-009 - arrêté n°2020-1542 portant modification par avenant de la convention de la concession de plages naturelles à la commune de Capbreton 99 DDTM - 40-2021-03-01-009 - arrêté n°2020-1542 portant modification par avenant de la convention de la concession de plages naturelles à la commune de Capbreton 100 DDTM
40-2021-03-01-005
D-Autorisation Exploiter-EARL DE LOUSGUINES
DDTM - 40-2021-03-01-005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LOUSGUINES 101 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0357
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma - tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 février 2021 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 30 novembre 2020 présentée par l’EARL DE LOUSGUINES dont le siège d’exploitation est situé au 71 allée de l’Abbaye – 40300 CAGNOTTE, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 10,80 hectares sur la commune de SAINT LON LES MINES e t ap- partenant à Madame Josette LAPEYRE,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 février 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL DE LOUSGUINES dont le siège d’exploitation est situé 71 allée de l’Abbaye – 40300 CAGNOTTE est autorisée à exploiter 10,80 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-03-01-005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LOUSGUINES 102 Propriétaire Commune Références cadastrales
Josette LAPEYRE SAINT LON LES MINES AX 0130 / 131 / 135 / 136 / 138 à 140
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 01 mars 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-03-01-005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LOUSGUINES 103 DDTM
40-2021-03-01-006
D-Autorisation Exploiter-EARL DE PORTETENI
DDTM - 40-2021-03-01-006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PORTETENI 104 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0358
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma - tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 février 2021 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 2 décembre 2020 présentée par l’EARL DE POR- TETENI dont le siège d’exploitation est situé au 12 route du Ribouillet – 40240 CREON D’ARMAGNAC, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 5,29 hectares sur la commune de CREON D’ARMAGNAC et appartenant à Monsieur Michel MAUBOURGUET,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 février 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL DE PORTETENI dont le siège d’exploitation est situé 12 route du Ribouillet – 40240 CREON D’ARMA- GNAC est autorisée à exploiter 5,29 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-03-01-006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PORTETENI 105 Propriétaire Commune Références cadastrales
Michel MAUBOURGUET CREON D’ARMAGNAC B 424 / 819 / 821 / 1023
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 01 mars 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-03-01-006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PORTETENI 106 DDTM
40-2021-03-01-007
D-Autorisation Exploiter-Maximilien VREULZ
DDTM - 40-2021-03-01-007 - D-Autorisation Exploiter-Maximilien VREULZ 107 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0360
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma - tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 février 2021 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 4 décembre 2020 présentée par Monsieur Maximi- lien VREULZ dont le siège d’exploitation est situé au 1969 route du lac de la Gioule – 40270 CAZERES SUR L’ADOUR, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 2,18 hectares sur la commune de CA- ZERES SUR L’ADOUR et lui appartenant,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 février 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Maximilien VREULZ dont le siège d’exploitation est situé 1969 route du lac de la Gioule – 40270 CA - ZERES SUR L’ADOUR est autorisé à exploiter 2,18 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-03-01-007 - D-Autorisation Exploiter-Maximilien VREULZ 108 Propriétaire Commune Références cadastrales
Maximilien VREULZ CAZERES SUR L’ADOUR OH 7 à 10 / 277 / 279 / 282 / 284
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 01 mars 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-03-01-007 - D-Autorisation Exploiter-Maximilien VREULZ 109 DDTM
40-2021-03-01-008
D-Autorisation Exploiter-SCA DE BERIE DE HAUT
DDTM - 40-2021-03-01-008 - D-Autorisation Exploiter-SCA DE BERIE DE HAUT 110 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0356
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma - tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 février 2021 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 30 novembre 2020 présentée par la SCA DE BE- RIE DE HAUT dont le siège d’exploitation est situé au 563 route des Guion – 40350 MIMBASTE, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 13,87 hectares sur la commune de MIMBASTE e t appartenant à Monsieur Jean-Roger BOURRETERE,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 février 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
La SCA DE BERIE DE HAUT dont le siège d’exploitation est situé au 563 route des Guion – 40350 MIMBASTE est autorisée à exploiter 13,87 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-03-01-008 - D-Autorisation Exploiter-SCA DE BERIE DE HAUT 111 Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Roger BOURRETERE MIMBASTE H 452 / 467 / 470 à 472 / 824 à 827 / 831 / 832 / 834 / 839 à 846 / 1113 /
1114 / 1124 / 1126 / 1127 / 1129 /
1135
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 01 mars 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-03-01-008 - D-Autorisation Exploiter-SCA DE BERIE DE HAUT 112 DDTM
40-2021-02-05-003
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation
agricole sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne,
modifiant l'arrêté du 10 août 2016 complété et modifié par
les arrêtés du 15 mars 2017 et 19 juillet 2019. Périmètres
élémentaires 94, 95, 96 et 97.
DDTM - 40-2021-02-05-003 - pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, modifiant l'arrêté du 10 août 2016 complété et modifié par les arrêtés du 15 mars 2017 et 19 juillet 2019. Périmètres élémentaires 94, 95, 96 et 97. 113 E E 3 PRÉFET . PRÉFET
DE LA RÉGION DE LA RÉGION
OCCITANIE NOUVELLE-AQUITAINE
ri pi Frateruité Fraternité
ARRÊTÉ inter-préfectoral n°
portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne modifiant l’arrêté du 10 août 2016 complété et modifié par les arrêtés du 15 mars 2017 et 19 juillet 2019 Périmètres élémentaires 94, 95, 96 et 97
___________
Le préfet du Gers
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin du 1er décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013 modifié le 12 juin 2015 portant désignation de la Chambre d’agriculture du Gers comme organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau destinés à l’irrigation agricole sur le sous-bassin de Neste et rivières de Gascogne,
Direction Départementale des
Territoires du Gers
Service Eau et Risques
32-2021-02-05-003
DDTM - 40-2021-02-05-003 - pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, modifiant l'arrêté du 10 août 2016 complété et modifié par les arrêtés du 15 mars 2017 et 19 juillet 2019. Périmètres élémentaires 94, 95, 96 et 97. 114 Vu l’arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 complété le 15 mars 2017 et modifié le 19 juillet 2019 délivrant l’autorisation unique pluriannuelle à l’Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne,
Vu le courrier de l’organisme unique de gestion collective en date du 6 mai 2020 demandant la prolongation de trois ans de l’autorisation unique pluriannuelle,
Vu la participation du public qui s’est déroulée du 26 octobre 2020 au 16 novembre 2020,
Vu la phase contradictoire débutée le 14 décembre 2020 et la réponse apportée par le pétitionnaire reçu le 22 décembre 2020,
Considérant que, eu égard aux dispositions de l’article L.181-15 du code de l’environnement, la prolongation et le renouvellement d’une autorisation environnementale sont autorisés ; que ces deux procédures sont soumises à la délivrance d’une nouvelle autorisation uniquement s’ils comportent une modification « substantielle » du projet autorisé ou en cas de changement « substantiel » dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l’autorisation initiale ;
Considérant, au cas d’espèce, que la prolongation d’un an de la durée de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne constitue pas une modification « substantielle » au regard de l’article R.181-49 du code de l’environnement ;
Considérant ainsi que l’autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire, y compris en matière de délais, au respect des dispositions des articles L.181-3 et L. 181-4 à l’occasion des modifications non « substantielles » décidées, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect des dispositions prévues initialement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;
Considérant l’impossibilité matérielle pour le pétitionnaire de mener à bien les études techniques et de déposer un dossier complet de demande de renouvellement de son autorisation unique pluriannuelle avant le 24 août 2020, compte tenu du contexte sanitaire ;
Considérant que la prolongation des délais prévus initialement par l’autorisation unique de prélèvement est nécessaire au maintien de la bonne gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin de Neste et rivières de Gascogne ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
A R R Ê T E N T
Article 1er – Désignation du bénéficiaire et prolongation
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
OUGC Neste et rivières de Gascogne porté par la chambre d’agriculture du Gers
représenté par son président, est désigné bénéficiaire de l’autorisation unique pluriannuelle prévue au code de l’environnement (R214-31-1 à R.214-31-5), sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 – Prolongation
L’article 2 de l’arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 est modifié comme suit :
L’autorisation est délivrée jusqu’au 31 mai 2023. Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 3 – Modalités de renouvellement
L’article 6 de l’arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 est modifié comme suit :
Avant l’expiration de la présente autorisation, l’organisme unique s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et de contenu défini à l’article R.214-20 du code de l’environnement, deux ans au moins avant l’expiration de la présente autorisation, soit le 31 mai 2021.
2
DDTM - 40-2021-02-05-003 - pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, modifiant l'arrêté du 10 août 2016 complété et modifié par les arrêtés du 15 mars 2017 et 19 juillet 2019. Périmètres élémentaires 94, 95, 96 et 97. 115 le préfet dé
péts OTAG NN
le préfet des Hautes-Pyrénées, la préfète des Ländes, RE "À | C :
Rodrigue FÜURCY
le préfet de Lot-et-Garonne, la préfète de Tarn-et-Garonne,
NE CHAVANNE
Article 4 – Publication et information des tiers
La présente autorisation fait l’objet des publications suivantes :
• parution au recueil des actes administratifs des préfectures concernées dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté ;
• affichage en mairie d’Auch pendant une durée minimale d’un mois ;
• parution sur le portail Internet des services de l’État des préfectures du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne ;
• publication par le préfet du Gers aux frais du bénéficiaire, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans les départements concernés.
Article 5 – Exécution
Mesdames et Messieurs
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
Le maire de la commune d’Auch,
Les directeurs départementaux des territoires du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
Les chefs de services de l’office français de la biodiversité (OFB) des départements sus-visés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne.
Fait à Auch, le
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques)
un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition Ecologique
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
3
05 février 2021
DDTM - 40-2021-02-05-003 - pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, modifiant l'arrêté du 10 août 2016 complété et modifié par les arrêtés du 15 mars 2017 et 19 juillet 2019. Périmètres élémentaires 94, 95, 96 et 97. 116 DDTM64
40-2021-03-02-003
Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de
l'expédition et de la vente des coquillages bivalves non
fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) et
prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à
une contamination de ces coquillages par des norovirus
DDTM64 - 40-2021-03-02-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'expédition et de la vente des coquillages bivalves non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à 117 PRÉFÈTE Délégation à la mer au littoral des DES LANDES Pyrénées Atlantiques et des Landes Liberté Administration de la mer Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l’expédition et de la vente des coquillages bivalves non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19;
Vu le règlement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre III du livre Il;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions de transport de coquillages vivants avant expédition ;
Vu l'arrête du 6 novembre 2013 relatif au classement, a la surveillance et a la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant classement de salubrité des zones de productions des coquillages vivants sur le littoral du département des Landes ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSSA/2020-785 du 17/12/2020 relative à la gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages vivants ;
Vu les toxi-infection alimentaire (TIAC) n° 21/040/004 et 21/040/006 ;
Considérant les cas humains groupés de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenus après la consommation d'huîtres creuses : 2 TIAC confirmées entre le samedi 20 février et le dimanche 21 février, et plusieurs autres signalements encore à expertiser ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dmil@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www. pyrenees-atlantiques. gouv.fr 1/3
DDTM64 - 40-2021-03-02-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'expédition et de la vente des coquillages bivalves non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à 118 Considérant que les enquêtes de traçabilité menées auprès des malades et des producteurs permettent de déterminer que la date de récolte des huîtres creuses incriminées est le mardi 16 février 2021 ;
Considérant la contamination en norovirus, groupe 1 et 2, de la zone du lac marin d'Hossegor (zone 40.01), détectée par le résultat des analyses de recherche de norovirus réalisées par le laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée en date du 01/03/2021 ;
Considérant le contexte épidémique défavorable mis en évidence par 2 TIAC relatives à une consommation d'huîtres creuses issues de la zone de production du lac marin d'Hossegor (zone 40.01) et la présence de norovirus dans les analyses réalisées sur des échantillons d'huitres creuses prélevés aux points REMI de la zone ;
Considérant le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d’ingestion de produits susceptibles d'être contaminés ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
Arrête :
Article 1 — Fermeture de la zone
Sont interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transfert, l'expédition et la commercialisation des huîtres creuses en provenance de la zone de production du lac marin d'Hossegor (zone 40.01) à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 —- Mesures de retrait/rappel
Toutes les huîtres récoltées et/ou pêchées dans la zone du lac marin d'Hossegor (zone 40.01) depuis le 16 février 2021 sont considérées comme dangereuses au sens de l’article 14 du règlement (CE) 178/2002.
IL incombe donc à tout opérateur qui a, depuis cette date, commercialisé cette espèce de coquillage, d'engager immédiatement sous sa responsabilité son retrait du marché et le rappel auprès des consommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et d'en informer la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Le public est informé des mesures de rappel par affichage sur tous les lieux d'achat.
Article 3 — Utilisation de l’eau de mer
Mesures générales :
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone du lac marin d'Hossegor (zone 40.01) tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 16 février 2021 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de la Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213
DDTM64 - 40-2021-03-02-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'expédition et de la vente des coquillages bivalves non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à 119 Mesures particulières :
Les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture et peuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent de zones ouvertes.
Article 4 — Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Article 5 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 —- Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture des Landes, la Sous-préfète de l'arrondissement de Dax, le Délégué à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, la Directrice territoriale des Landes de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie et le Maire de Soorts-Hossegor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le |} 2 {AFS 2021
La préfète
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www. pyrenees-atlantiques.qouv.fr 313
DDTM64 - 40-2021-03-02-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'expédition et de la vente des coquillages bivalves non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à 120 DDTM64 - 40-2021-03-02-003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'expédition et de la vente des coquillages bivalves non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à 121 Préfecture des Landes
40-2021-02-08-052
Arrêté n° 2021-32 portant renouvellement et modification
d'habilitation dans le domaine funéraire - M. David
Campagne à Lacrabe
Préfecture des Landes - 40-2021-02-08-052 - Arrêté n° 2021-32 portant renouvellement et modification d'habilitation dans le domaine funéraire - M. David Campagne à Lacrabe 122 Ex PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-32 portant renouvellement et modification
d'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 à L2223-45 et R2223-40 à R2223-685,
VU l'arrêté préfectoral n° 95-2020-CMEEFP du 30 novembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Nadine BOURGEOIS, chef du service de la citoyenneté,
VU l'arrêté préfectoral PR/DRLP/2015/n°269 du 28 avril 2015 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle de M. David CAMPAGNE sise 39 Chemin du Fluc à MONSEGUR -40700, pour exercer des
prestations dans le domaine extérieur des pompes funèbres,
VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 24 janvier 2021, reçue le 1° février 2021 et complétée le 2 février 2021 par M. David CAMPAGNE
faisant état d'un transfert de l'établissement à LACRABE - 40700,
CONSIDÉRANT les pièces annexées au dossier,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1 - L'entreprise individuelle de M. David CAMPAGNE sise 417 Route de Poudenx à LACRABE - 40700, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
* Fourniture des cercueils aux familles et mise en bière
Article 2 - Le numéro d'habilitation est : 21-40-0113
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.
La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 4- Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général
des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs
suivants :
Préfecture des Landes - 40-2021-02-08-052 - Arrêté n° 2021-32 portant renouvellement et modification d'habilitation dans le domaine funéraire - M. David Campagne à Lacrabe 123 - non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,
- non-exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes et dont une copie sera adressée au maire de LACRABE, au colonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes et à M. David CAMPAGNE.
Mont-de-Marsan, le 8 FEV, 2021
Pour la préfète et par délégation,
le chef du serviée de la citoyenneté,
Nadine BOURGEOIS
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d’ Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2021-02-08-052 - Arrêté n° 2021-32 portant renouvellement et modification d'habilitation dans le domaine funéraire - M. David Campagne à Lacrabe 124 Préfecture des Landes
40-2021-03-04-001
Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2021-56 modifiant
l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L752-6 du code de commerce, pour la SARL
CEDACOM SUD
Préfecture des Landes - 40-2021-03-04-001 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2021-56 modifiant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce, pour la SARL CEDACOM SUD 125 EX PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2021-56
modifiant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce,
pour la SARL CEDACOM SUD.
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R. 752-6-1 et suivants :
VU Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral BCI N° 88-2020 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Loic GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-214 du 27 mai 2020 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce pour la SARL CEDACOM SUD ;
VU la demande formulée le 19 février 2021 par Madame Charlotte MOKRARA, gérante de la SARL CEDACOM SUD, précisant la nouvelle adresse du siège social de sa société ;
CONSIDERANT les pièces justificatives transmises ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Préfecture des Landes - 40-2021-03-04-001 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2021-56 modifiant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce, pour la SARL CEDACOM SUD 126 Article 1 - L'article 1 de l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-214 du 27 mai 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
"La SARL CEDACOM SUD, domicilée 1, rue Henri Dunant à MURET (31600), représentée par Madame Charlotte MOKRARA, gérante, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce";
Article 2 - Le reste des dispositions demeure sans changement ;
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de ia préfète des Landes
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) - bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours
citoyen» accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Mont-de-Marsan, le — L MARS 2071
Pour la préfète et par délégation,
Ï néral,
SSE
Préfecture des Landes - 40-2021-03-04-001 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2021-56 modifiant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce, pour la SARL CEDACOM SUD 127 Préfecture des Landes
40-2021-03-04-002
Arrêté préfectoral n°2021-67 portant habilitation en vue
d'établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L752-23 du code de commerce, pour la
SAR OFC EMPRIXIA
Préfecture des Landes - 40-2021-03-04-002 - Arrêté préfectoral n°2021-67 portant habilitation en vue d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce, pour la SAR OFC EMPRIXIA 128 Ex PRÉFÈTE DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2021-67
portant habilitation en vue d'établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce SARL OFC EMPRIXIA
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 à
R./752-44-8 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu
du formulaire de demande d'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral BCI N° 88-2020 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Loic GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes :
VU la demande formulée le 25 février 2021 et complétée le 1er mars 2021, par la
SARL OFC EMPRIXIA dont le représentant est Monsieur Olivier FOUQUERÉ ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1- La SARL OFC EMPRIXIA, domiciliée 61, boulevard Robert Jarry à Le Mans
(72000), représentée par Monsieur Olivier FOUQUERÉ, directeur et gérant, est
habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.
Préfecture des Landes - 40-2021-03-04-002 - Arrêté préfectoral n°2021-67 portant habilitation en vue d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce, pour la SAR OFC EMPRIXIA 129 Article 2 - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande
d'habilitation sont les suivantes :
- Monsieur Olivier FOUQUERÉ
- Madame Alexandra AUDUC
- Madame Virginie NOWAKOWSKI
- Monsieur Nicolas LEROY
- Monsieur Alexis TILLY
- Madame Alexia MOLAC
- Monsieur Benoît FOUQUERÉ
Article 3 - Le numéro d'habilitation est le suivant : CC-18-2021-40.
Il devra figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la date et la
signature de l'auteur du certificat.
Article 4 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de
signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être
déposée trois mois avant la date d'expiration.
Article 6 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article
R. 752-44-2 du code du commerce.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à
compter de sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès de la préfète des Landes
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de
l'aménagement (CNAC) - bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'économie et des finances - 61, boulevard
Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours
citoyen» accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Mont-de-Marsan, le = 4 MARS 202!
Pour la
|
éfète et par délégation,
secrétaire général,
Préfecture des Landes - 40-2021-03-04-002 - Arrêté préfectoral n°2021-67 portant habilitation en vue d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce, pour la SAR OFC EMPRIXIA 130 Préfecture des Landes
40-2021-03-03-002
Ordre du jour de la CDAC du mardi 30 mars 2021 à 10h00
- Magasin Mon Brico (futur Weldom) à Peyrehorade
Préfecture des Landes - 40-2021-03-03-002 - Ordre du jour de la CDAC du mardi 30 mars 2021 à 10h00 - Magasin Mon Brico (futur Weldom) à Peyrehorade 131 Ex PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
D ur [a]
Mont-de-Marsan, le 3 mars 2021
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ORDRE DU JOUR
10h00 Demande d’extension d'un ensemble commercial par l'extension d'un
magasin à l'enseigne MON BRICO, futur WELDOM, de 941,5 m², sur la
commune de PEYREHORADE, qui portera la surface de vente totale à
2115,5 m².
déposée par la SCI LAETOPH
représentée par Christophe MAUBOURGUET, gérant.
Préfecture des Landes
26 rue Victor Hugo
40021 MONT-DE-MARSAN
Tél. : 05 58 06 58 06
www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2021-03-03-002 - Ordre du jour de la CDAC du mardi 30 mars 2021 à 10h00 - Magasin Mon Brico (futur Weldom) à Peyrehorade 132