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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 016 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 016 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2021-016
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2021 Sommaire
DDCSPP
40-2021-01-08-002 - Arrêté du 08 janvier 2021 n° 2021- 0048 portant agrément de
l'association LAND (3 pages) Page 3
40-2021-01-11-003 - Arrêté du 11 janvier 2021 n°2021-0101 portant agrément de
l'association Société Saint-Vincent-de-Paul - CD 40 au titre des articles L (3 pages) Page 7
DDSP
40-2021-01-06-004 - Subdélégation de signature du 06-01-2021 DDSP40 dépense budget
(2 pages) Page 11
DDTM
40-2020-12-21-074 - 2020-1719 aappma la gaule du Marensin (4 pages) Page 14
40-2020-12-21-076 - arrêté 2020-1718 aappma la gaule du Marensin (4 pages) Page 19
40-2020-12-21-075 - arrêté 2020-1813 aappma de Mimizan (4 pages) Page 24
40-2020-12-31-004 - Arrêté n°DDTM/MMC/2021-8 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes (2 pages) Page 29
40-2021-01-11-005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE JOUANNETON (2 pages) Page 32
40-2021-01-11-006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LAOURENS (2 pages) Page 35
40-2021-01-11-007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PITARRE (2 pages) Page 38
40-2021-01-11-008 - D-Autorisation Exploiter-INDIVISION Yolande LAMAISON (2
pages) Page 41
40-2021-01-11-004 - D-Autorisation Exploiter-Marie Christine DARTIGUELONGUE (2
pages) Page 44
40-2021-01-11-010 - D-Autorisation Exploiter-Mickal REINHARD (2 pages) Page 47
40-2021-01-11-009 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien LAPORTE (2 pages) Page 50
40-2021-01-11-011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LABOURDETTE (2 pages) Page 53
Direction régionale des douanes
40-2020-12-01-071 - Décision d'implantation d'un débit à St Pierre du Mont (1 page) Page 56
Préfecture des Landes
40-2021-01-15-001 - AP n° 2021-8 portant fixation des prix maxima des courses de taxis
dans le département des Landes (4 pages) Page 58
40-2021-01-13-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°8 portant modification des statuts du
PETR Adour Chalosse Tursan (10 pages) Page 63
40-2021-01-13-003 - Avis N° 2021/01 de la commission départementale d'aménagement
commercial des Landes du 07 janvier 2021, relatif à la demande de création d'un "drive" 8
pistes à l'enseigne E.Leclerc à SOUSTONS (5 pages) Page 74
40-2021-01-13-004 - Avis N° 2021/02 de la commission départementale d'aménagement
commercial des Landes du 7 janvier 2021, relatif à la demande d'extension d'un "drive" de
4 à 8 pistes, à l'enseigne Carrefour Drive sur la commune de Tarnos. (5 pages) Page 80
2 DDCSPP
40-2021-01-08-002
Arrêté du 08 janvier 2021 n° 2021- 0048 portant agrément
de l'association LAND
DDCSPP - 40-2021-01-08-002 - Arrêté du 08 janvier 2021 n° 2021- 0048 portant agrément de l'association LAND 3 Direction départementale
PREFETE de la cohésion sociale et
DES LANDES de la protection des populations Liberté Évalité
Fraternité
Arrêté du 08 janvier 2021
n° 2021-0048
portant agrément de l'association LANDANA - Landes Accueil Nouveaux Arrivants au titre des articles
L.365-3 et L.365-4 du code de la construction et de l'habitation
La préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°906449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac-
tivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté 2015-12A, agréant l'association LANDANA - Landes Accueil Nouveaux Arrivants pour ses ac-
tivités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
VU la demande d'agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale déposée par l'associa-
tion LANDANA - Landes Accueil Nouveaux Arrivants le 12/10/2020 ;
VU le décret du 5 février 2020 du Président de la République nommant Madame Cécile BIGOT-DEKEY-
ZER, préfète des Landes ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 29 janvier 2018 nommant Monsieur Franck HOURMAT dans
ses fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
des Landes à compter du 1° février 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°54-2020-BCI du 25 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Franck HOURMAT ;
CONSIDÉRANT les capacités de l'organisme à exercer de telles activités conformément aux articles L.365-3 et L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, compte tenu de ses statuts, ses com-
pétences et des moyens dont il dispose.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
DDCSPP des Landes 1/3 BP 371 —- 1 Place Saint-Louis
40012 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél. : 05 58 05 76 30
www.landes.gouv.fr
DDCSPP - 40-2021-01-08-002 - Arrêté du 08 janvier 2021 n° 2021- 0048 portant agrément de l'association LAND 4 Article premier : L'association LANDANA - Landes Accueil Nouveaux Arrivants sise 21 rue Henri Duparc
40000 MONT DE MARSAN est agréée pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative
sociale suivantes :
1- activités couvertes :
- Ja location:
o de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du Code de la
Construction et de FHabitation où d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de
leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article
L.442-8-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
o de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux
articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du Code de la Construction et de l’Habitation :
o de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions
de l’article L.851-1 du Code de fa Sécurité Sociale :
2 — activités non couvertes :
- la location : auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'héberge-
ment, mentionnée au 8° de l'article E. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 où au 6° de
l'article L. 422-838;
- la gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article
L. 442-9 ;
- la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.-9.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes pour le département des
Landes.
Article 3 : L'association est tenue d'adresser annuellement à la Préfète des Landes un compte rendu
des activités concernées ainsi que ses comptes financiers. Elle doit lui notifier sans délai toute modifica-
tion statutaire.
Article 4 : La Préfète des Landes peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de
l'organisme. L'agrément peut être retiré à tout moment par la Préfète des Landes si l'organisme ne sa-
tisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou ré-
pété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure
de présenter leurs observations.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'ob-
jet soit d'Un recours gracieux devant la préfète, soit d’un recours contentieux devant le tribunal admi-
nistratif de Pau (villa Noulibos - cours Liautey - BP543, 64010 Pau). La juridiction administrative compé-
tente peut également être saisie par l'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
2/3
DDCSPP - 40-2021-01-08-002 - Arrêté du 08 janvier 2021 n° 2021- 0048 portant agrément de l'association LAND 5 Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental de la cohé-
sion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-
tion du présent arrêté.
3/3
Mont-de-Marsan, le 08/01/2021
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations
DDCSPP - 40-2021-01-08-002 - Arrêté du 08 janvier 2021 n° 2021- 0048 portant agrément de l'association LAND 6 DDCSPP
40-2021-01-11-003
Arrêté du 11 janvier 2021 n°2021-0101 portant agrément
de l'association Société Saint-Vincent-de-Paul - CD 40 au
titre des articles L
DDCSPP - 40-2021-01-11-003 - Arrêté du 11 janvier 2021 n°2021-0101 portant agrément de l'association Société Saint-Vincent-de-Paul - CD 40 au titre des articles L 7 Direction départementale
PREFETE de la cohésion sociale et
DES LANDES de la protection des populations tberté pe
Fraternité
Arrêté du 11 janvier 2021
n° 2021-0101
portant agrément de l'association Société Saint-Vincent-de-Paul - Conseil Départemental des Landes
au titre des articles L.365-3 et L.365-4 du code de la construction et de l'habitation
La préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°906449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac-
tivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté 2015-10A du 26 octobre 2015, agréant l'association Société Saint-Vincent-de-Paul - Conseil
Départemental des Landes pour ses activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
VU la demande d'agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale déposée par l'associa-
tion Société Saint-Vincent-de-Paul - Conseil Départemental des Landes le 14/10/2020 ;
VU le décret du 5 février 2020 du Président de la République nommant Madame Cécile BIGOT-DEKEY-
ZER, préfète des Landes ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 29 janvier 2018 nommant Monsieur Franck HOURMAT dans
ses fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
des Landes à compter du 1° février 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°54-2020-BCI du 25 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Franck HOURMAT ;
CONSIDÉRANT les capacités de l'organisme à exercer de telles activités conformément aux articles
L.365-3 et L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, compte tenu de ses statuts, ses com-
pétences et des moyens dont il dispose.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
DDCSPP des Landes 1/3 BP 371 —- 1 Place Saint-Louis
40012 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél. : 05 58 O5 76 30
www.landes.gouv.fr
DDCSPP - 40-2021-01-11-003 - Arrêté du 11 janvier 2021 n°2021-0101 portant agrément de l'association Société Saint-Vincent-de-Paul - CD 40 au titre des articles L 8 Article premier : L'association Société Saint-Vincent-de-Paul - Conseil Départemental des Landes sise
Maison Tucot 649 route du Berceau 40990 SAINT VINCENT DE PAUL est agréée pour les activités d'in-
termédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
1 - activités couvertes :
- Ja gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.-9 ;
2 — activités non couvertes :
- la focation:
o de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du Code de la
Construction et de lHabitation ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de
leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article
L.442-8-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
o de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux
articles L.321-10, L.327-10-1 et L.353-20 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
o de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions
de l'article L.851-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
o auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,
mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de
l'article L. 422-3.
- la gérance de logements du parc privé où du parc public, selon les modalités prévues à l’article
L. 442-9 ;
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes pour le département des
Landes.
Article 3 : L'association est tenue d'adresser annuellement à la Préfète des Landes un compte rendu
des activités concernées ainsi que ses comptes financiers. Elle doit lui notifier sans délai toute modifica-
tion statutaire.
Article 4 : La Préfète des Landes peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. L’agrément peut être retiré à tout moment par la Préfète des Landes si l'organisme ne sa-
tisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou ré-
pété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure
de présenter leurs observations.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’ob-
jet soit d'un recours gracieux devant la préfète, soit d’un recours contentieux devant le tribunal admi-
nistratif de Pau (villa Noulibos - cours Liautey - BP543, 64010 Pau). La juridiction administrative compé-
tente peut également être saisie par l'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
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DDCSPP - 40-2021-01-11-003 - Arrêté du 11 janvier 2021 n°2021-0101 portant agrément de l'association Société Saint-Vincent-de-Paul - CD 40 au titre des articles L 9 Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental de la cohé-
sion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-
tion du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 11/01/2021
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations
\
1.
P/Le Direatmir DUT rtomental Le Yicieuf Adjoint
Antolné-MAILLARD
3/3
DDCSPP - 40-2021-01-11-003 - Arrêté du 11 janvier 2021 n°2021-0101 portant agrément de l'association Société Saint-Vincent-de-Paul - CD 40 au titre des articles L 10 DDSP
40-2021-01-06-004
Subdélégation de signature du 06-01-2021 DDSP40
dépense budget
à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses afférentes au budget opérationnel de programme 176 - Police Nationale
DDSP - 40-2021-01-06-004 - Subdélégation de signature du 06-01-2021 DDSP40 dépense budget 11 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction centrale de la sécurité publique SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Direction départementale de la sécurité publique des Landes
LE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE,
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE DES LANDES
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux mois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de
la sécurité publique ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 susvisé ;
Vu le décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Loïc GROSSE en qualité de secrétaire général de la préfecture
des Landes ;
Vu le décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des
Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2020, nommant M. Jérôme BUIL directeur départemental de la sécurité
publique des Landes et chef de la circonscription de sécurité publique à Mont de Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 92-2020-CMEEFP du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jérôme
BUIL, directeur départemental de la Sécurité publique des Landes et chef de la circonscription de sécurité
publique à Mont de Marsan, en qualité d’ordonnateur secondaire, à l’effet de signer tous actes relatifs à
l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses afférentes au budget opérationnel de programme
176 — Police Nationale, et à la certification du service fait sur les dépenses susmentionnées ;
Hôtel de police
22,23 place Pancaut — BP 353
40011 Mont de Marsan Cedex
05 58 05 52 52 02
DDSP - 40-2021-01-06-004 - Subdélégation de signature du 06-01-2021 DDSP40 dépense budget 12 DECIDE
Article ler : subdélégation de signature est donnée à
M. Bertrand BUISSON, Commissaire de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique des
Landes et chef de la Circonscription de sécurité publique de Dax
M. Patrick PEREZ, Commandant de Police, Chef SVP à la CSP de Dax
M. Simon VERDE, Commandant divisionnaire de Police, Chef d’État Major à la D.D.S.P. des Landes
Mme Sylvie DEL AMOR, Secrétaire administrative de classe normale, chef du Bureau des Finances et de la
Comptabilité à la DDSP des Landes
Mme Sylvie VISADE, Adjoint administratif principal de lère classe, gestionnaire des ressources
budgétaires, en fonction au Bureau des Finances et de la Comptabilité à la DDSP des Landes
M. Raynald AUBERT, Adjoint administratif, gestionnaire des ressources budgétaires, en fonction au Bureau
des Finances et de la Comptabilité à la DDSP des Landes
M. Serge LOPEZ, Adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire logistique, en fonction à la
CSP de Dax
à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses
afférentes au budget opérationnel de programme 176 — Police Nationale et à la certification du service fait sur
les dépenses susmentionnées ;
Article 2 : Le Commissaire de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique et chef de la
circonscription de sécurité publique de DAX et le Commandant de Police Chef d’Etat Major à la D.D.S.P des
Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Fait à Mont-de Marsan, le-06 janvier 2021 #
f
# f
Hôtel de police
22,23 place Pancaut — BP 353
40011 Mont de Marsan Cedex
05 58 05 52 52 02
DDSP - 40-2021-01-06-004 - Subdélégation de signature du 06-01-2021 DDSP40 dépense budget 13 DDTM
40-2020-12-21-074
2020-1719 aappma la gaule du Marensin
DDTM - 40-2020-12-21-074 - 2020-1719 aappma la gaule du Marensin 14 EX PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau
et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2020/n°1719 PORTANT AUTORISATION
DE PÊCHE en « NO-KILL »
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et son article R.436-23 IV,
VU le décret 2016-417 du 7 avril 2016 et en particulier son article 18 :
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature n° 68 - 2020 - BCI du 25 février
2020 ;
VU l'arrêté DDTM 40/ SG / AR] / 2020 n° 1441 du 21 septembre 2020, portant
subdélégation de signature ;
VU la demande de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique La gaule du Marensin examinée lors de la commission technique
départementale du 20 octobre 2020;
VU l'avis de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
Aquatique du 20 octobre 2020;
VU l'avis de l'office français pour la biodiversité du 20 octobre 2020 :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1 :
La pêche aux lignes de la truite Fario est autorisée pour l'année 2021 du 13 mars 2021
au 19 septembre (inclus) sous condition de remettre à l’eau immédiatement les
poissons capturés (« No Kill») sans distinction de taille et sans mutilation. Cette
pratique concerne à Saint-Julien-en-Born la zone située entre la pisciculture de Saint-
Julien-en-Born et la 2ème passerelle (pont en aval de celui de Dardas), à Onesse la
zone située entre le pont de la station d'épuration et la pisciculture de Mézos (voir
plans joints).
DDTM - 40-2020-12-21-074 - 2020-1719 aappma la gaule du Marensin 15 Article 2 :
La pêche est réservée aux détenteurs d’une carte de membre d'une l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique revêtue des taxes
piscicoles complétées si besoin est par le timbre halieutique.
Article 3 :
Cet arrêté porte effet exclusivement pour la période mentionnée à l'article 1, son
renouvellement devra être sollicité par l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Léon et environs.
Article 4 :
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La gaule du
Marensin » prendra toutes les dispositions pour que les pêcheurs soient informés des
exigences particulières liées à cette activité au regard de la tranquillité publique et
de la sécurité.
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La gaule du
Marensin » mettra en place la signalétique nécessaire à l'exercice de la pêche en no-
kill de la truite Fario.
Article 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "télé recours citoyens"
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 6 :
D"
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'office
français pour la biodiversité, le président de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique sus-visée, les gardes assermentés et le maire
concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 décembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental et par délégation,
le chef dB s
François LEVISTE
DDTM - 40-2020-12-21-074 - 2020-1719 aappma la gaule du Marensin 16 Plan et vue aérienne des parcours no-kill truite fario
DDTM - 40-2020-12-21-074 - 2020-1719 aappma la gaule du Marensin 17 ns
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DDTM - 40-2020-12-21-074 - 2020-1719 aappma la gaule du Marensin 18 DDTM
40-2020-12-21-076
arrêté 2020-1718 aappma la gaule du Marensin
DDTM - 40-2020-12-21-076 - arrêté 2020-1718 aappma la gaule du Marensin 19 Eu PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2020/n°1718 PORTANT AUTORISATION
DE PÊCHE en « NO-KILL »
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et son article R.436-23 IV :
VU le décret 2016-417 du 7 avril 2016 et en particulier son article 18 :
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature n° 68 - 2020 - BCI du 25 février
2020 ;
VU l'arrêté DDTM 40/ SG / AR] / 2020 n° 1441 du 21 septembre 2020, portant
subdélégation de signature ;
VU la demande de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique La gaule du Marensin lors de la commission technique départementale du
20 octobre 2020:
VU l'avis de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
Aquatique du 20 octobre 2020;
VU l'avis de l'office français pour la biodiversité du 20 octobre 2020 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1:
La pêche aux lignes du brochet est autorisée pour l'année 2021 du 1er janvier au 31
janvier et du 24 avril au 31 décembre (inclus) sous condition de remettre à l’eau
immédiatement les poissons capturés (« No Kill ») sans distinction de taille et sans
mutilation. Sur le secteur de Saint Julien en Born, cette pratique concerne la zone
située entre la 2ème passerelle (pont en aval de celui de Dardas) et le pont Mathio
uniquement et est définie par le tracé en pièce jointe.
DDTM - 40-2020-12-21-076 - arrêté 2020-1718 aappma la gaule du Marensin 20 Article 2 :
La pêche est réservée aux détenteurs d'une carte de membre d'une l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique revêtue des taxes
piscicoles complétées si besoin est par le timbre halieutique.
Article 3 :
Cet arrêté porte effet exclusivement pour la période mentionnée à l’article 1, son
renouvellement devra être sollicité par l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Léon et environs.
Article 4 :
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La gaule du
Marensin » prendra toutes les dispositions pour que les pêcheurs soient informés des
exigences particulières liées à cette activité au regard de la tranquillité publique et
de la sécurité.
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La gaule du
Marensin » mettra en place la signalétique nécessaire à l'exercice de la pêche en no-
kill du brochet.
Article 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "télé recours citoyens"
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'office
français pour la biodiversité, le président de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique sus-visée, les gardes assermentés et le maire
concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 décembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental et par délégation,
le chef de service
François LEVISTE
DDTM - 40-2020-12-21-076 - arrêté 2020-1718 aappma la gaule du Marensin 21 Plan et vue aérienne du parcours no-kill brochet
pui
Den. en-Bom
DDTM - 40-2020-12-21-076 - arrêté 2020-1718 aappma la gaule du Marensin 22 DDTM - 40-2020-12-21-076 - arrêté 2020-1718 aappma la gaule du Marensin 23 DDTM
40-2020-12-21-075
arrêté 2020-1813 aappma de Mimizan
DDTM - 40-2020-12-21-075 - arrêté 2020-1813 aappma de Mimizan 24 E 3
PREFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau
et des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2020/n° 1813 autorisant un concours de pêche.
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et ses articles L432-12 et R436-22 ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature n° 68 - 2020 - BCI du 25 février
2020 ;
VU l'arrêté DDTM 40/ SG / AR] / 2020 n° 1441 du 21 septembre, portant
subdélégation de signature ;
VU la demande de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Mimizan examinée lors de la commission technique départementale
du 20 octobre 2020 :
VU l'avis de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
Aquatique du 20 octobre 2020;
VU l'avis de l'office français pour la biodiversité du 20 octobre 2020 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1
Sont autorisés :
- le dimanche 30 mai 2021 le concours de pêche, organisé par l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Mimizan sur le cours d'eau
l'Escource au lieu-dit « Pont de Gilles » sur la commune de Saint-Paul-En-Born :
- le dimanche 11 juillet 2021 le concours de pêche, organisé par l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Mimizan sur le cours d'eau
l’'Escource au lieu-dit « Couaille » sur la commune d’Escource ;
- le dimanche O5 septembre 2021 le concours de pêche, organisé par l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Mimizan sur le cours
d'eau l'Escource au lieu-dit « Pont de Porge » sur la commune de Pontenx-Les-Forges.
DDTM - 40-2020-12-21-075 - arrêté 2020-1813 aappma de Mimizan 25 Les truites seront fournies par la SCA Pisciculture de l’Escource- Pont de la Moulasse
— ESCOURCE (40).
Article 2
Les déversements de truites (arcs-en-ciel) devront être faits uniquement avec des
truites provenant d’une pisciculture indemne de maladies contagieuses et en bon
état sanitaire.
La pisciculture devra être inscrite au contrôle sanitaire officiel des salmonidés et
adhérente au groupement de défense sanitaire aquacole.
Article 3
Le bénéficiaire de l'autorisation devra présenter, avant le déversement, les
attestations émanant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection de la population certifiant que les truites proviennent d'une pisciculture
indemne de maladies contagieuses.
Ces attestations seront ensuite transmises à la direction départementale des
territoires et de la mer à titre de compte-rendu.
Article 4
Les participants devront être munis du permis de pêche valide pour l’année en
cours. La réglementation générale de la pêche doit être respectée par les
participants.
Article 5
Dans le cadre de l’organisation du concours, tout dispositif visant à empêcher la libre
circulation du poisson est interdit.
Article 6
Tout ouvrage visant à élever la ligne d'eau de plus de 20 cm est soumis à autorisation
administrative.
Article 7
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "télé recours citoyens"
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
DDTM - 40-2020-12-21-075 - arrêté 2020-1813 aappma de Mimizan 26 Article 8
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, le chef et les agents du service départemental de l'agence française pour
la biodiversité, le président de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique sus-visée, les gardes assermentés et le maire concerné sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 décembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental et par délégation
Le chef de service
François LEVISTE
DDTM - 40-2020-12-21-075 - arrêté 2020-1813 aappma de Mimizan 27 DDTM - 40-2020-12-21-075 - arrêté 2020-1813 aappma de Mimizan 28 DDTM
40-2020-12-31-004
Arrêté n°DDTM/MMC/2021-8 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer des
Landes
DDTM - 40-2020-12-31-004 - Arrêté n°DDTM/MMC/2021-8 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes 29 En PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission mutualisée et communication
Arrêté n° DDTM/MMC/2021-8 portant organisation
de la direction départementale des territoires et de la mer
du département des Landes
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions de l'État ;
VU la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi 2016-483 du 20 avril 2016
portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU Ia loi n 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-
DEKEYZER, préfète des landes ;
VU le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU la consultation du comité technique de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes par ses réunions en date du 27 février 2020,
03 mars 2020 et 11 décembre 2020 ;
VU la validation en comité de l'administration régionale par Madame BUCCIO
Fabienne, préfète de région en date du 18 décembre 2020 :
DDTM - 40-2020-12-31-004 - Arrêté n°DDTM/MMC/2021-8 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes 30 SUR PROPOSITION de la directrice de la direction départementale des territoires et
de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 - Organisation générale
À compter du 1er janvier 2021, l'organisation fonctionnelle et territoriale de la
direction départementale des territoires et de la mer du départemental des Landes
est déclinée comme suit :
- la direction et deux délégations territoriales
— 5 services :
* le service nature et forêt (SNF)
* le service police l’eau et milieux aquatiques (SPEMA)
* le service économie agricole (SEA)
* le service aménagement et risques (SAR)
* le service construction et habitat (SCH)
— 3 missions rattachées à la direction
° la mission connaissance et prospective des territoires (MCPT)
+ la mission transition écologique (MTE)
+ la mission mutualisée et communication (MMC)
La direction départementale des territoires et de la mer dont le siège est à Mont de
Marsan dispose par ailleurs de 2 implantations à DAX et PARENTIS-EN-BORN.
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° DDTM/SG/2017109 du 18 octobre 2017 relatif à
l'organisation des services de la direction départementale des territoires et de la mer
est abrogé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des landes et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés de la mise en
œuvre des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le x dub 020
La préfète
€. |
Cécile BIGOTIDEKEYZER
———
DDTM - 40-2020-12-31-004 - Arrêté n°DDTM/MMC/2021-8 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes 31 DDTM
40-2021-01-11-005
D-Autorisation Exploiter-EARL DE JOUANNETON
DDTM - 40-2021-01-11-005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE JOUANNETON 32 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0286
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 29 septembre 2020 présentée par l’EARL DE JOUANNETON dont le siège d’exploitation est situé au 1200 avenue de la Chalosse – 40250 MAYLIS, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 0,91 hectares sur la commune de SAINT CRICQ CHALOSSE et appartenant à Monsieur Jean-Claude DUPOUY,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 16 décembre 2020,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL DE JOUANNETON dont le siège d’exploitation est situé 1200 avenue de la Chalosse – 40250 MAYLIS, est autorisée à exploiter 0,91 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-01-11-005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE JOUANNETON 33 Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Claude DUPOUY SAINT CRICQ CHALOSSE B 34 / 42
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 11 janvier 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-01-11-005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE JOUANNETON 34 DDTM
40-2021-01-11-006
D-Autorisation Exploiter-EARL DE LAOURENS
DDTM - 40-2021-01-11-006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LAOURENS 35 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0294
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 13 octobre 2020 présentée par l’EARL DE LAOU- RENS dont le siège d’exploitation est situé au 879 chemin Laourens – 40250 LAMOTHE, relative à un bien fon- cier agricole d’une superficie totale de 10,31 hectares sur la commune de LAMOTHE et appartenant à Monsieur Yves CADILLON,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 16 décembre 2020,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL DE LAOURENS dont le siège d’exploitation est situé 879 chemin Laourens – 40250 LAMOTHE, est au- torisée à exploiter 10,31 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-01-11-006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LAOURENS 36 Propriétaire Commune Références cadastrales
Yves CADILLON LAMOTHE G 58 / 240 / 241
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 11 janvier 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-01-11-006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LAOURENS 37 DDTM
40-2021-01-11-007
D-Autorisation Exploiter-EARL DE PITARRE
DDTM - 40-2021-01-11-007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PITARRE 38 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0292
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 16 octobre 2020 présentée par l’EARL DE PI- TARRE dont le siège d’exploitation est situé au 774 chemin de Pitarre – 40320 PHILONDENX, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 8,76 hectares sur les communes de PHILONDENX et ARZACQ ARRA- ZIGUET et appartenant à Madame Roselyne MONCOCUT,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 16 décembre 2020,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL DE PITARRE dont le siège d’exploitation est situé 774 chemin de Pitarre – 40320 PHILONDENX, est au- torisée à exploiter 8,76 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-01-11-007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PITARRE 39 Propriétaire Commune Références cadastrales
Roselyne MONCOCUT ARZACQ ARRAZIGUET ZC 2 / 21 - ZD 52
Roselyne MONCOCUT PHILONDENX A 155
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 11 décembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-01-11-007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PITARRE 40 DDTM
40-2021-01-11-008
D-Autorisation Exploiter-INDIVISION Yolande
LAMAISON
DDTM - 40-2021-01-11-008 - D-Autorisation Exploiter-INDIVISION Yolande LAMAISON 41 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0284
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 12 octobre 2020 présentée par l’Indivision Yolande LAMAISON dont le siège d’exploitation est situé au 294 route de Siest – 40300 ORIST, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 31,74 hectares sur les communes d’ORIST, SAINT MARTIN DE HINX et SAU- BUSSE et appartenant à Monsieur Alfred BEGARDS et à l’Indivision LAMAISON,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 16 décembre 2020,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’Indivision Yolande LAMAISON dont le siège d’exploitation est situé 294 route de Siest – 40300 ORIST, est au- torisée à exploiter 31,74 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-01-11-008 - D-Autorisation Exploiter-INDIVISION Yolande LAMAISON 42 Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision Yolande LAMAISON ORIST
SAUBUSSE
A 239 à 241 / 389 / 391 / 392 / 406 à
408 / 411 / 413 / 420 / 421 / 430 / 433
à 435 / 447 / 448 / 455 / 456 / 469 /
506 / 508 / 668 / 680 à 682 / 684 / 881
/ 962 / 963 / 988 / 990 / 1139 / 1204 -
B 328 / 356 / 357
C 177 / 178
Alfred BEGARDS SAINT MARTIN DE HINX G 169 à 171 / 173 / 190 / 193 / 195 /
196
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 11 janvier 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-01-11-008 - D-Autorisation Exploiter-INDIVISION Yolande LAMAISON 43 DDTM
40-2021-01-11-004
D-Autorisation Exploiter-Marie Christine
DARTIGUELONGUE
DDTM - 40-2021-01-11-004 - D-Autorisation Exploiter-Marie Christine DARTIGUELONGUE 44 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
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Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0295
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 14 octobre 2020 présentée par Madame Marie- Christine DARTIGUELONGUE dont le siège d’exploitation est situé au 661 chemin d’Ossens – 40465 PONTONX SUR L’ADOUR, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 29,99 hectares sur la commune de PONTONX SUR L’ADOUR et appartenant à Mesdames Fabienne CAZEAUX, Denise VIVES, Pierrette PUYO, Messieurs Alain PUYO et Yves FARGUES,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 16 décembre 2020,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Madame Marie-Christine DARTIGUELONGUE dont le siège d’exploitation est situé 661 chemin d’Ossens – 40465 PONTONX SUR L’ADOUR, est autorisée à exploiter 29,99 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-01-11-004 - D-Autorisation Exploiter-Marie Christine DARTIGUELONGUE 45 Propriétaire Commune Références cadastrales
Fabienne CAZEAUX PONTONX SUR L’ADOUR BW 74b / 77a
Denise VIVES PONTONX SUR L’ADOUR BR 129
Pierree PUYO PONTONX SUR L’ADOUR BR 62 à 65 / 68 / 84 / 85 / 87 / 90 / 114 / 116 / 123 / 128 / 136 / 137 / 146
Alain PUYO PONTONX SUR L’ADOUR BR 58 à 60 / 127
Yves FARGUES PONTONX SUR L’ADOUR BT 55 / 56 / 59 / 130
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 11 janvier 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-01-11-004 - D-Autorisation Exploiter-Marie Christine DARTIGUELONGUE 46 DDTM
40-2021-01-11-010
D-Autorisation Exploiter-Mickal REINHARD
DDTM - 40-2021-01-11-010 - D-Autorisation Exploiter-Mickal REINHARD 47 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
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Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0291
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 13 octobre 2020 présentée par Monsieur Mickaël REINHARD dont le siège d’exploitation est situé au 1 rue de Juzan – 64600 ANGLET, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 0,59 hectares sur la commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX et lui appar- tenant,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 16 décembre 2020,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Mickaël REINHARD dont le siège d’exploitation est situé 1 rue de Juzan – 64600 ANGLET, est autorisé à exploiter 0,59 ha de terres pour la parcelle suivante :
1/2
DDTM - 40-2021-01-11-010 - D-Autorisation Exploiter-Mickal REINHARD 48 Propriétaire Commune Références cadastrales
Mickaël REINHARD SAINT MARTIN DE SEIGNANX F 2
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 11 janvier 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-01-11-010 - D-Autorisation Exploiter-Mickal REINHARD 49 DDTM
40-2021-01-11-009
D-Autorisation Exploiter-Sbastien LAPORTE
DDTM - 40-2021-01-11-009 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien LAPORTE 50 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
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Egalité
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Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0287
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 29 septembre 2020 présentée par Monsieur Sébas- tien LAPORTE dont le siège d’exploitation est situé au 241 chemin Rey de Mégnettes – 40500 MONTAUT, rela- tive à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 13,03 hectares sur la commune de MONTAUT et appar- tenant à Messieurs Yves LANGLADE et Henri LASSALLE,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 16 décembre 2020,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Sébastien LAPORTE dont le siège d’exploitation est situé 241 chemin Rey de Mégnettes – 40500 MONTAUT, est autorisé à exploiter 13,03 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-01-11-009 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien LAPORTE 51 Propriétaire Commune Références cadastrales
Yves LANGLADE MONTAUT C 53 / 134 / 143 / 178 à 180 / 188 à
190 / 319 / 321 / 322 / 342 / 344 / 346
/ 348
Henri LASSALLE MONTAUT C 133 / 464 / 470 / 483
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 11 janvier 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-01-11-009 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien LAPORTE 52 DDTM
40-2021-01-11-011
D-Autorisation Exploiter-SCEA LABOURDETTE
DDTM - 40-2021-01-11-011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LABOURDETTE 53 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0288
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 29 septembre 2020 présentée par la SCEA LA- BOURDETTE dont le siège d’exploitation est situé au 354 route de Bucsuzon – 40300 ORIST, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 1,41 hectares sur la commune de PEY et appartenant à Madame Ma- rie-Hélène CAPDEPUY,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 16 décembre 2020,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
La SCEA LABOURDETTE dont le siège d’exploitation est situé 354 route de Bucsuzon – 40300 ORIST, est auto- risée à exploiter 1,41 ha de terres pour la parcelle suivante :
1/2
DDTM - 40-2021-01-11-011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LABOURDETTE 54 Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Hélène CAPDEPUY PEY ZA 94
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 11 janvier 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-01-11-011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LABOURDETTE 55 Direction régionale des douanes
40-2020-12-01-071
Décision d'implantation d'un débit à St Pierre du Mont
Implantation d'un débit de tabac permanent à Saint Pierre du Mont (40280)
Direction régionale des douanes - 40-2020-12-01-071 - Décision d'implantation d'un débit à St Pierre du Mont 56 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ÿ
1e
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SAINT PIERRE DU MONT (40280)
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES DE NOUVELLE AQUITAINE
VU l'article 568 du code général des impôts ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
CONSIDÉRANT la situation du réseau local des débitants de tabac ;
CONSIDÉRANT que la Chambre syndicale départementale des buralistes des Landes a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Saint Pierre du Mont.
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Bayonne, le 1er décembre 2020
P/Le Directeur Interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine,
L’administrateur des douanes,directeur régional à Bayonne,
Patrice FRANÇOIS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau.dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes - 40-2020-12-01-071 - Décision d'implantation d'un débit à St Pierre du Mont 57 Préfecture des Landes
40-2021-01-15-001
AP n° 2021-8 portant fixation des prix maxima des courses
de taxis dans le département des Landes
Préfecture des Landes - 40-2021-01-15-001 - AP n° 2021-8 portant fixation des prix maxima des courses de taxis dans le département des Landes 58 Eu PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la cohésion sociale et de
la protection des populations
_ _ _
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la consommation ;
Vu l'arrêté ministériel 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010 modifié relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis ;
Vu la loi 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur;
Vu le décret 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 relatif au tarif des courses de taxis pour 2021.
Vu l'arrêté préfectoral 2020-20 du 17 janvier 2020 portant fixation des prix maxima des courses de taxis dans le département des Landes pour 2020 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er
Les tarifs maxima applicables au transport public des voyageurs par taxis automobiles du département des Landes sont fixés comme suit, toutes taxes comprises, quel que soit le nombre de places que la voiture comporte et que ces places soient toutes occupées ou non, à compter du 1er janvier 2021.
Le compteur horokilométrique devra être mis en fonctionnement dès le début de chaque course. Le chauffeur de taxi est tenu d'informer le client de tout changement de tarif pendant la course. La valeur de la chute est égale à 0,10 euro.
1°) Pour tous les trajets :
Prise en charge : 2,10 euros
Prix maximum horaire : 22,90 €, soit une chute de 0,10 € par 15,73 secondes. Pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus, est fixé à 7,30 €.
.../...
Préfecture des Landes - 40-2021-01-15-001 - AP n° 2021-8 portant fixation des prix maxima des courses de taxis dans le département des Landes 59 - 2 -
2°) Tarifs kilométriques :
Tarif Nature du transport effectué Tarif kilométrique Distance de chute
Course avec retour en charge à la station
A de 7h à 19h 1,00 € 100 m.
B de 19h à 7h ou le dimanche et jours fériés. 1,50 € 66,67 m.
Course avec retour à vide à la station
C de 7h à 19h 2,00 € 50 m.
D de 19h à 7h ou le dimanche et jours fériés. 3,00 € 33,34 m.
Article 2
Les tarifs ne peuvent être supérieurs à la somme des éléments suivants : - prise en charge, tarif kilométrique, prix horaire, suppléments prévus au présent arrêté.
Pour les transports sur appels (téléphoniques ou autres), il sera fait successivement usage des différents tarifs dans les conditions ci-après :
1°/ du point de départ de la station jusqu'à la prise en charge du client : application du tarif C (ou D). En cas d'appel téléphonique au domicile du chauffeur de taxi entre 19 heures et 7 heures, le tarif D peut être appliqué dès le départ du véhicule de son garage.
2°/ puis, à la prise en charge du client, il sera fait application de la tarification correspondant à l'une des situations suivantes :
a) si à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec départ et retour en charge au point de prise en charge du client : application du tarif A (ou B) ;
b) si la destination du client éloigne le taxi de son point de départ : application du tarif C (ou D) ;
c) si la destination du client conduit le taxi à revenir en direction de la station de départ: dans tous les cas, quelle que soit la distance à parcourir, le compteur devra être d'abord remis en position libre au moment de la prise en charge du client, puis enclenché sur le tarif C (ou D). Le prix à payer sera celui affiché au compteur au moment de la descente du client, même si la course est inférieure à la distance parcourue par le taxi pour venir chercher le client.
Article 3 : suppléments
- bagage encombrant: à condition qu'il soit transporté dans un équipement extérieur, le transport de bagage encombrant pourra donner lieu à la perception d'un supplément de 2,00 euros.
- le transport de 5 passagers ou plus pourra donner lieu, à partir du cinquième, à la perception d'un supplément par passager de 2,50 euros.
- animaux: le transport d'animaux ne pourra donner lieu à aucun supplément.
Article 4 : trajet
Quelle que soit sa destination, le taxi doit impérativement prendre le trajet le plus court, sauf demande contraire du client.
Article 5 : information du client
Sont affichés dans le taxi :
- les taux horaires et kilométriques et leurs conditions d'application ; - les montants et les conditions de la prise en charge et des suppléments ; - les conditions dans lesquelles la délivrance de la note est obligatoire ou facultative (seuil de 25€) ; - l'information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
- l'information selon laquelle le client peut régler par carte bancaire ; - l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation.
…/…
Préfecture des Landes - 40-2021-01-15-001 - AP n° 2021-8 portant fixation des prix maxima des courses de taxis dans le département des Landes 60 - 3 -
Article 6 : délivrance de note
Pour les courses supérieures ou égales à 25 €, une note (exemple annexé au présent arrêté) devra être délivrée comportant les mentions prévues par l'arrêté du 10 septembre 2010 susvisé :
- date de rédaction de la note ;
- heures de début et de fin de la course ;
- nom ou dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
- numéro d'immatriculation du véhicule taxi ;
- adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;
- montant de la course minimum ;
- prix de la course toutes taxes comprises hors supplément(s) ;
- somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut le(s) supplément(s) ;
- détail de chaque majoration prévue à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail sera précédé de la mention« supplément(s) ».
La note devra être établie en double exemplaire, dont un remis au client. Le double sera conservé par le professionnel pendant deux ans, classé par ordre chronologique.
Pour les courses inférieures à 25 € la délivrance de la note est facultative, mais elle devra être remise au client s'il le demande.
Article 7 : mesure accessoire
La lettre F de couleur rouge sera apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2021.
Article 8
Ces prix règlementés constituent un tarif maximum ; ils n’empêchent pas le professionnel de pratiquer un tarif inférieur. Sont abrogées toutes dispositions antérieures d'arrêtés préfectoraux contraires à celles du présent arrêté.
Article 9 - réclamations
L'adresse à laquelle le client peut adresser une réclamation, prévue à l'article 3 de l'arrêté du 10 septembre 2010, est: Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - B.P. 371 - 40012 Mont-de-Marsan CEDEX
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Dax, les maires du département, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 15 janvier 2021.
our la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Loïc GROSSE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours : gracieux auprès du préfet des Landes ; hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ; ou contentieux devant le tribunal administratif de PAU - BP 543 - 64010 PAU CEDEX
Préfecture des Landes - 40-2021-01-15-001 - AP n° 2021-8 portant fixation des prix maxima des courses de taxis dans le département des Landes 61 ANNEXE - EXEMPLE DE NOTE
TAXI
N° du taxi ……………... Immatriculation : ……………………….
Commune de rattachement : ……………………………………..……………………………………..
Raison sociale :……………………………………………………….……………………………………
Adresse: ……………………………………………………………………………………………………
Téléphone: ……………………………… n° R.M.: …………………..
CLIENT
(mentions facultatives)
NOM: ……………………….. Prénom : ……………………..
COURSE
Montant de la course, hors suppléments : ……………….….......
Suppléments : ……………………………………………………………………………………
REÇU la somme (suppléments inclus) de: ……………………..
COURSE effectuée de……………………………….à ……………………………..
Heure départ : ……………. Heure d'arrivée: ……………
TARIF(S) appliqué(s) : A – B – C – D(1) - Nombre de bagages : ………. Attente: …………
Date : ………………………
NOM et signature du client, Signature du chauffeur,
NOTA: Aucune indemnité de retour n'est due. Le client n'est tenu de payer que la somme indiquée au compteur, à l'exception des courses de petite distance pour lesquelles un minimum de 7,30 € suppléments inclus sera demandé. Suppléments éventuels: bagages et transport par personne à partir de la cinquième personne.
Adresse postale de réclamation : DDCSPP - BP 371 - 40012 MONT-de-MARSAN Cedex
(1) Rayer les mentions inutiles
Préfecture des Landes - 40-2021-01-15-001 - AP n° 2021-8 portant fixation des prix maxima des courses de taxis dans le département des Landes 62 Préfecture des Landes
40-2021-01-13-001
Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°8 portant modification des
statuts du PETR Adour Chalosse Tursan
Préfecture des Landes - 40-2021-01-13-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°8 portant modification des statuts du PETR Adour Chalosse Tursan 63 E : PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2021/n° 8
portant modification des statuts
du Pôle d'équilibre territorial et rural
s Adour Chalosse Tursan
La préfète
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ét notamment les articles L5111-1,
L5741-1 à L5741-5 ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles, et notamment son article 79:
VU l'arrêté PR/DAECL/2017/n° 102 du 15 mars 2017 portant transformation du
syndicat mixte Adour Chalosse Tursan en pôle d'équilibre territorial et rural à
compter du 1° avril 2017;
VU l'arrêté PR/DAECL/2017/n°. 284 du 16 mai 2017 portant approbation des statuts du
pôle d'équilibre territorial et rural Adour Chalosse Tursan :;
VU la délibération du comité syndical du PETR Adour Chalosse Tursan du 18
septembre 2020 approuvant la modification de l'article 12 des statuts du pôle
d'équilibre territorial et rural AdourChalosse Tursan;
VU les délibérations concordantes des communautés de communés d'Aire sur
l‘Adour, Chalosse Tursan, Coteaux et Vallées des Luys, du Pays Grenadois, du Pays
Tarusate et Terres de Chalosse, membres du PETR prises dans les conditions de
majorité requises ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1°: L'article 12 des. statuts du pôle d'équilibre territorial et rural Adour
Chalosse Tursan est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 12 : Le Bureau
Préfecture des Landes - 40-2021-01-13-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°8 portant modification des statuts du PETR Adour Chalosse Tursan 64 Le Bureau est composé du Président et des 5 Vice-Présidents élus par le Comité
Syndical. 1! peut être élargi à un ou plusieurs élus référents dont le comité syndical
fixera le nombre et en élira les membres.
Le Bureau peut, sur délégation du Comité Syndical, exercer une partie des
attributions de ce dernier dans le respect de l’article 8.
Le Bureau se réunit chaque fois que nécessaire. Il est convoqué par le Président.
Le Président est tenu de convoquer le Bureau sur la demande d'un de ses membres.
Le Bureau peut recevoir délégation expresse du Comité syndical et également être
chargé de la préparation ou de l'instruction de certaines questions. qui seront
examinées par le Comité syndical lors de la plus prochaine réunion de ce dernier
conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Bureau rend compte de ses travaux. »
Article 2: Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de l'accomplissement des dernières mesures de publicités
requises.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le secrétaire général de
la préfecture du Gers, le directeur départemental des finances publiques des Landes,
la sous-préfète de Dax, la sous-préfète de Mirande, le président du pôle d'équilibre
territorial et rural Adour Chalosse Tursan, les présidents des communautés de
communes d’Aire-sur-l'Adour, Chalosse Tursan, Coteaux et Vallées des Luys, du Pays
Grenadois, du Pays Tarusate, Terres de Chalosse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont de Marsan, le 1 3 JAN
292
ur la préfète et par délégation,
ê TT re jfe kénéral
bi ads
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT
DE MARSAN Cedex ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800
PARIS ; .
|- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
| terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2021-01-13-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°8 portant modification des statuts du PETR Adour Chalosse Tursan 65 POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL ADOUR CHALOSSE TURSAN
- STATUTS -
Vu l’article 79-11 de la-loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
Vu Les articles L.5711-1 et suivants, L. 5212-1 et suivants, L. 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les articles L.5741-1 à L5741-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l’article L.143-16 du Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte Adour Chalosse Tursan en date du
25 octobre 2016 sollicitant sa transformation en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2017 portant transformation du Syndicat Mixte Adour
Chalosse Tursan en du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural,
Vu l’arrêté préfectoral du: 16 mai 2017 portant approbation des statuts du PETR Adour Chalosse
Tursan,
Vu La délibération du Comité Syndical du PETR Adour Chalosse Tursan n° 141 en date du
18 septembre 2020 modifiant l’article 12 des statuts du PETR,
TITRE 1 - DENOMINATION ET COMPOSITION
Article 1 : Nom, régime juridique et composition :
IL est constitué un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural composé des Etablissements Publics de:
Coopération: Intercommunale (EPCI) suivants : |
- “Communauté de Communes d’Aire-sur-l’Adour,
- Communauté de Communes Chalosse Tursan,
- Communauté de Communes Coteaux et Vallées des Luys,
- Communauté de Communes du Pays Grenadois,
- _ Communauté de Communes du Pays Tarusate,
- Communauté de Communes Terres de Chalosse.
Ce Pôle d’Equilibre Territorial et Rural prend pour nom : ADOUR CHALOSSE TURSAN
Dans Les présents statuts, il est désigné par « Le PETR ».
Article 2 : Le siège duü PETR
Le siège du PETR est fixé au 55 avenue du Général Gilliot, BP 52, 40705 HAGETMAU CEDEX.
Il peut être transféré sur proposition et adoption du Comité syndical. . p ur prop P 4 Vu pour être annexé à mon
arrêté en date ce ce jour.
Article 3 : La durée du PETR Mont de Marsan, le l 3 JAN 202
Le PETR est créé pour une durée illimitée. : Pout@ éfet,
Préfecture des Landes - 40-2021-01-13-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°8 portant modification des statuts du PETR Adour Chalosse Tursan 66 TITRE I : OBJET, MISSIONS ET COMPETENCES
Article 4 : Objet Ù
4.1 - PETR
Le PETR a pour objet d’assurer La cohérence d’un développement local et d’un aménagement global
et durable du territoire et de mettre en œuvre toutes les procédures contractuelles de
développement et d'aménagement auxquelles peut accéder le territoire.
A cet effet, il pourra intervenir sur les thématiques prévues par l’art. L.5741-2 du CGCT. autour
notamment des thématiques de développement économique, écologique, culturel et social.
4,2 - Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
Le PETR a la compétence en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) sur l’ensemble du
territoire compris dans Le périmètre des six Communautés de Communes.
ILest chargé de l'élaboration, de l'approbation, du suivi et de La révision du SCoT conformément à l’article L.143-16 du Code de l’Urbanisme.
Article 5 : Elaboration et mise en œuvre du projet de territoire
5.1 - Procédure d'élaboration du projet de territoire
Le PÊTR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui Le
composent.
Sur décision du Comité Syndical du PETR, le Conseil Régional et Le Conseil Départemental peuvent
être associés à l'élaboration du projet de territoire. Celui-ci est soumis pour avis, d’une part, à la
Conférence des Maires, et d’autre part, au Conseil de Développement Territorial.
Le projet de territoire est élaboré dans les 12 mois suivant La mise en place du PETR. IL est révisé,
dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le renouvellement général des organes
délibérants des EPCI qui en sont membres.
5.2- Contenu du projet de territoire
Le projet de territoire définit Les conditions du développement. local dans le périmètre du PETR, soit par Les EPCI membres, soit en leur nom et pour leur compte, par le PETR.
A cet effet, il pourra intervenir sur les thématiques prévues par l’art. L.5741-2 du CGCT autour
notamment des thématiques de développement économique, écologique, cultuel et social.
lUdoit être compatible avec Le SCoT qui s’appliquera sur Le périmètre du PETR.
5.3- Mise en œuvre du projet de territoire dans le cadre de la Convention Territoriale
Le projet de territoire est mis en œuvre dans Le cadre d’une Convention Territoriale.
La Convention Territoriale est conclue entre le PETR, les EPCI qui en sont membres, et, le cas
échéant, le Conseil Régional et le Conseil Départemental associés à l’élaboration du projet de
territoire. |
La Convention Territoriale précise Les missions déléguées au PETR par les EPCI qui en sont membres pour être exercées en leur nom, de même pour Le Conseil Régional et le Conseil Départemental.dans le cas où ils sont signataires de La Convention.
Elle fixe La durée, l’étendue et les conditions financières de la délégation, ainsi que les conditions
dans lesquelles Les services des EPCI sont mis à La disposition du PETR, de même le Conseil Régional
et Le Conseil Départemental dans Le cas où:ils sont signataires de La Convention.
IL constitue le cadre de contractualisation infra-régionale et infra-départementale des politiques de
développement, d'aménagement et de solidarité entre Les territoires.
Préfecture des Landes - 40-2021-01-13-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°8 portant modification des statuts du PETR Adour Chalosse Tursan 67 La mise en œuvre du projet de territoire fait l’objet d’un rapport annuel élaboré par le PETR et
adressé :
- À la Conférence des Maires,
- Au Conseil de Développement Territorial,
- Aux EPCI membres du PETR,
- Au Conseil Régional et au Conseil Départemental dans le cas où ils ont été associés à
son élaboration.
L
5.4- Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de services
Le PETR peut, de façon ponctuelle, dans le cadre d’une convention et dans Le respect des règles de
la commande publique, réaliser pour Le compte d’une collectivité, d’un autre EPCI ou d’un syndicat
mixte, des prestations de services dans les conditions prévues par l’art: L.5211-56 du CGCT. De
telles interventions peuvent également être réalisées, dans Les mêmes conditions, pour le compte
des EPCI membres du PETR.
TITRE Il : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT INTERNE
Article 6 : Le Comité Syndical
Le PETR est administré par un Comité Syndical qui en-constitue l’assemblée délibérante.
6.1- La composition du Comité Syndical
La représentation des membres du Comité Syndical est assurée par des délégués titulaires et des délégués suppléants répartis comme suit : —
Population Municipale Nbre représentants/EPCI
COMMUNAUTES DE COMMUNES en vigueur au 1/01/2016
sans double compte Titulaires Suppléants
CDC d'Aire-sur-l'Adour 12 890 5 5
CDC Chalosse Tursan 25 743 9 9
CDC Coteaux et Vallées de Luys 7 634 4 4
CDC du Pays Grenadois 7 724 4 4
CDC du Pays Tarusate 17 062 6 6
CDC Terres de Chalosse 17 953 6 6
89 006 34 34
Membres (min. 3 représentants/EPCI) : 1->10 000 habitants = +1 représentant
>10 000<15 000 habitants = +2 représentants
>15 000<20 000 habitants .= +3 représentants
>20 000<25.000 habitants = +4 représentants
>25 000 habitants = +6 représentants
Soit 34 délégués titulaires et 34 délégués suppléants.
Les représentants titulaires sont désignés par les assemblées délibérantes des membres du PETR.
L'assemblée délibérante proposera un suppléant pour chaque titulaire. Les délégués suppléants sont
appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué
titulaire.
Ils peuvent assister aux réunions du Comité Syndical mais n’ont pas voix délibérative lorsque le
titulaire est présent.
Préfecture des Landes - 40-2021-01-13-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°8 portant modification des statuts du PETR Adour Chalosse Tursan 68 Les délégués du Comité Syndical exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ces fonctions peuvent ouvrir doit aux indemnités de déplacements et de séjours uniquement dans le cadre de missions spécifiques liées à l’activité du Comité Syndical.
Article 7 : Le mandat des délégués du Comité Syndical
Le mandat des délégués du Comité Syndical prend fin en même temps que celui au titre duquel ils
ont été élus ou lorsque l'assemblée délibérante Les ayant désignés leur retire ce mandat.
Dans ce cas, il appartient au maire ou au président de l’assemblée délibérante concernée de :
- Notifier la décision de l’assemblée délibérante au Président du PETR,
- _ Procéder à une nouvelle désignation pour pourvoir à La vacance du siège.
‘Le mandat des délégués du Comité Syndical est renouvelable.
Article 8 : Les compétences du Comité Syndical
Le Comité syndical prend toute décision nécessaire pour répondre à ses missions.
ILest compétent pour :
- Voter le budget, les crédits supplémentaires et Les comptes de résultat du PETR,
- Fixer Les contributions des adhérents dans Les conditions statutaires, .
- Se prononcer sur les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, location et leur
affectation, ainsi que délibérer sur Le bilan des acquisitions et cessions opérées par Le
PETR,
- Délibérer sur les conditions générales de passation et de conclusion des contrats,
conventions ou marchés publics,
-_ Délibérer sur la création des services,
-__ Délibérer sur Les emprunts et lignes de trésorerie,
- Décider de La création des postes relative aux différentes catégories de personnel du
PETR,
-_ Délibérer sur l'acceptation ou le refus des dons et legs,
-_ Décider des actions contentieuses en action ou en défense,
- Délibérer sur. les modifications à apporter aux statuts du PETR,
-_ Délibérer sur l’admission ou Le retrait des structures adhérentes au PETR.
Il peut déléguer des compétences au Bureau à l'exception des matières qui ne peuvent faire l’objet
de délégations, en application de l’article L.5211-10 du ur à savoir :
- Vote du budget du PETR,
-_ Approbation du compte administratif,
- Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du PETR, .
- Adhésion du PETR à un établissement public,
- _ Dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure d'inscrire
une dépense obligatoire (article L.1612-15 du CGCT),
-__ Délégation de La gestion d’un service public.
Article 9 : Le fonctionnement du Comité Syndicai
9.1- Les réunions du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit en session ordinaire au moins 1 fois par semestre au siège du PETR à
l'initiative de son président qui en fixe l’ordre du jour. A défaut, il se réunit à La demande des deux
tiers de ses membres sur un ordre du jour précis.
Préfecture des Landes - 40-2021-01-13-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°8 portant modification des statuts du PETR Adour Chalosse Tursan 69 Le délai de convocation des membres du Comité Syndical est de 5 jours francs comptés à la date
d'envoi de la convocation. :
Les membres titulaires et suppléants du Comité Syndical peuvent se faire représenter en donnant
pouvoir par écrit à un autre membre ; chaque membre ne pouvant détenir plus d’un pouvoir. Les
pouvoirs ne pouvant être comptabilisés dans le calcul du quorum. :
La réunion du Comité Syndical ne peut se tenir que si Le quorum correspondantà la majorité des
membres est atteint. À défaut, une nouvelle réunion est programmée avec le même ordre du jour
dans un délai maximum de 15 jours. Le Comité Syndical délibère alors sans condition de quorum.
Le Président peut à la demande du comité ou de sa propre initiative convoquer toute personne dont
il juge la présence utile à ses travaux.
Le Directeur est invité aux séances du Comité.
9.2- Les décisions du Comité Syndical
Les décisions du Comité Syndical sont prises à La majorité de ses membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les délibérations du Comité Syndical sont signées par Le Président. Elles sont transcrites sur un
registre tenu au siège du PETR.
Le régime juridique des décisions du Comité Syndical suit les. règles applicables à celui des actes des
syndicats de communes prescrites par le Code Général des Collectivités territoriales aux articles
L.5211-1 et suivant et donc par renvoi aux dispositions figurant dans le chapitre 1° du titre II du
livre 1% de la deuxième partie relative aux fonctionnement du conseil municipal. -
Leurs sont également applicables Les dispositions des chapitres Il et VII du titre unique du livre VI de la première partie relative au contrôle budgétaire et aux comptables publics.
Article 10 : La présidence du Comité Syndical
Le Comité Syndical élit parmi ses membres le ou la Président(e) du PETR et 5 Vice-Présidents/es à
la majorité absolue au premier tour ou à la majorité relative aux tours suivants, dans Le respect des
dispositions L. 5211-10 du CGCT.
Les Vice-Présidents sont désignés dans Les mêmes conditions que celles PE pour Le Président.
A ce titre, le Président :
- __ Convoque aux réunions du Comité Syndical et du Bureau et les préside,
- Peut inviter aux réunions du Comité Syndical et du bureau toute personne dont il estime Le concours ou l’audition utile, :
-_ Dirige Les débats et contrôle Les votes. Son vote est prépondérant en cas de partage des
VOix, |
-__ Prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau,
- Ordonne les dépenses et les recettes,
- -Nomme aux divers emplois créés par Le PETR,
- Représente le PETR dans les actes de la vie civile et en justice, il signe les actes
juridiques,
- Prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du PETR et en rend compte au.
Comité Syndical et au Bureau,
- Peut donner délégation de pouvoir et de signature, une partie de ses fonctions aux
Vice-Présidents. IL peut déléguer sa signature au Directeur du PETR ce dans le respect
des règles prescrites par le CGCT.
Article 11 : Création et rôle des commissions
Le Comité Syndical peut former des commissions chargées d’étudier des questions qui leur seront soumises.
IL en définit le domaine d’action, la composition, la durée et le fonctionnement.
Préfecture des Landes - 40-2021-01-13-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°8 portant modification des statuts du PETR Adour Chalosse Tursan 70 Article 12 : Le Bureau
Le Bureau est composé du Président et des 5 Vice-Présidents élus par le Comité Syndical, il'peut
être élargi à un ou plusieurs élus référents dont Le Comité Syndical fixera Le nombre et en élirä Les
membres. :
Le Bureau peut, sur délégation du Comité Syndical, exercer une partie des attributions de ce dernier dans le respect de l’article 8.
Le Bureau se réunit chaque fois que nécessaire. IL est convoqué par le Président.
Le Président est tenu de convoquer le Bureau sur la demande d’un de ses membres
Le Bureau peut recevoir délégation expresse du Comité Syndical et également être chargé de la préparation ou de l'instruction de certaines questions qui seront examinées par Le Comité Syndical : Lors de La plus prochaine réunion de ce dernier conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT.
Lors de chaque réunion du Comité Syndical, Le Bureau rend compte de ses de ses travaux.
Article 13 : Le Conseil de Développement Territorial
Le Conseil de Développement Territorial du PETR réunit Les représentants des acteurs économiques,
sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire.
IL est consulté, sur Les principales orientations du PETR, lors de l’élaboration, La modification et La révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial. Le rapport annuel d’activités établi par le Conseil de Développement Territorial fait l’objet d’un débat devant Le Comité Syndical du PETR.
Le Conseil de Développement du PETR Adour Chalosse Tursan est composé de personnes ressources du territoire intéressées par les thèmes du projet de territoire et choisies par chaque Communautés de Communes membre du PETR.
Des personnes qualifiées peuvent participer au Conseil de Développement à la demande des élus du
PETR.
Des élus désignés par Le Président du PETR parmi Les membres du Comité Syndical peuvent intégrer les travaux du Conseil de Développement.
Ce Conseil de Développement sera présidé par le Président du PETR ou son représentant (élu ou
non) et animé par l’équipe technique du PETR.
Article 14 : La Conférence des Maires
La Conférence des Maires réunit les maires des communes incluses dans le périmètre de
l'établissement public. Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l'élaboration, la
modification et la révision du projet. SE territoire. Le rapport annuel d’activités lui est’ adressé
chaque année.
Chaque Maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal. Pour cela, chaque suppléant devra
être désigné par le Conseil Municipal.
Article 15 - Le Directeur du PETR
IL'est nommé par le Président. du PETR. IL assure l’administration générale du PETR et à ce titre :
- _IL'assure l’exécution des décisions du Comité et du Bureau.
- IL peut bénéficier de délégations de signature du Président, sous sa surveillance et sa responsabilité.
- [prépare les réunions de Bureau et du Comité Syndical.
-__ [Uassiste Le Président du Comité syndical dans ses fonctions.
-_ [Uassure la direction du personnel sur lequel il a autorité.
- IUassiste aux réunions du Comité Syndical et dispose d’une voix consultative.
Préfecture des Landes - 40-2021-01-13-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°8 portant modification des statuts du PETR Adour Chalosse Tursan 71 TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 : Le budget du PETR
Le budget du PETR pourvoîit à toutes Les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la réalisation de ses objectifs.
IL est soumis aux règles de présentation de la comptabilité publique ainsi qu'aux dispositions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Les recettes du budget du PETR comprennent :
1. La contribution des EPCI membre est calculée comme suit :
Montant contribution structure adhérente = X € / habitants
X sera arrêté en Comité Syndical chaque année
2. Le revenu des biens meubles ou immeubles du PETR ;
3. Le produit de recettes diverses ;
4. Les subventions que Le PETR obtiendrait ;
5. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés par le PETR ;
6. Le produit des emprunts auquel il décide de recourir ;
Les produits de dons et legs, régulièrement acceptés par le PETR ;
Les autres ressources autorisées.
Article 17 : Le comptable public
La fonction de comptable du PETR est assurée par le trésorier principal de HAGETMAU désigné par
l’autorité compétente.
_ Article 18 : Le retrait d’un membre du PETR
Le retrait d’un membre se fera conformément aux articles L.5211-19 et L.5212-29 et suivants du
CGCT..
Tout retrait emporte réduction du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale conformément à
l’article L.143-11 du Code de l'Urbanisme.
Article 19 : L’adhésion d’un membre au PETR
L'adhésion d’un nouveau membre se fera conformément aux articles L.5211-18 du CGCT.
Toute adhésion emporte extension. du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale
conformément à l'article L.143-10 du Code de l'Urbanisme.
Article 20 : La dissolution du PETR
La dissolution du PETR est prononcée dans les conditions prévues à l’article L.5212-33 du CGCT.
Cette dissolution emporte l’abrogation du Schéma de Cohérence Territoriale, sauf si un autre
établissement public en assure Le suivi (article L.143-16 du Code de l'Urbanisme).
Article 21 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur précisant et complétant Les dispositions des présents statuts sera approuvé
par le Comité Syndical dans un délai maximal de 6 mois après sa première réunion.
Préfecture des Landes - 40-2021-01-13-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°8 portant modification des statuts du PETR Adour Chalosse Tursan 72 Préfecture des Landes - 40-2021-01-13-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2021/n°8 portant modification des statuts du PETR Adour Chalosse Tursan 73 Préfecture des Landes
40-2021-01-13-003
Avis N° 2021/01 de la commission départementale
d'aménagement commercial des Landes du 07 janvier
2021, relatif à la demande de création d'un "drive" 8 pistes
à l'enseigne E.Leclerc à SOUSTONS
Préfecture des Landes - 40-2021-01-13-003 - Avis N° 2021/01 de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes du 07 janvier 2021, relatif à la demande de création d'un "drive" 8 pistes à l'enseigne E.Leclerc à SOUSTONS 74 PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égaïité.
Fraternité
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau du développement local
et de l'ingénierie territoriale
Affaire suivie par Sophie Gervaise
Tél : 05 58 06 5955
Mail : sophie .gervaise@landes.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Commune de SOUSTONS
Demande de création d'un « drive » 8 pistes à l'enseigne E.Leclerc
AVIS 2021/01
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 7 janvier 2021, prises sous
la présidence de Monsieur Loïc GROSSE, secrétaire général,
VU le code de commerce :
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 et
L.2122-18 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises (ACTPE) :
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° BCI 88-2020 du 24 août 2020 donnant délégation à Monsieur
Loic GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes :
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2020-466 du 5 novembre 2020, instituant et
portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial
des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2020-522 du 3 décembre 2020 précisant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour
l'examen de la demande susvisée :
VU la demande d'autorisation reçue par le secrétariat de la commission le 29 octobre
2020, complétée le 16 novembre 2020 et enregistrée le 16 novembre 2020 sous le
numéro 457 déposée par la SCI CRAMAT, représentée par Monsieur Jean-Marc
LENORMAND pour la création d'un « drive » 8 pistes sur la commune de Soustons, 11-
13 avenue de Cramat :
Préfecture des Landes - 40-2021-01-13-003 - Avis N° 2021/01 de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes du 07 janvier 2021, relatif à la demande de création d'un "drive" 8 pistes à l'enseigne E.Leclerc à SOUSTONS 75 VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la mer.
du 18 décembre 2020, l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations du 11 décembre 2020, de la chambre de commerce et
d'industrie des Landes et celui du bureau de l'éducation et de la sécurité routière :
APRES délibération des membres de la commission :
CONSIDERANT que la commune de Soustons est couverte par le PLU intercommunal
de Maremne Adour Côte Sud (MACS) opposable depuis le 17 mars 2020, que le
périmètre d'emprise du projet est situé en zone U du plan de zonage et que le projet
est- compatible avec le règlement du document d'urbanisme :
CONSIDERANT que la construction d'un nouveau bâtiment et les aménagements
réalisés, tels que les pistes, le parking ou les espaces verts, contribueront à
l'amélioration architecturale, environnementale et paysagère su site ;
CONSIDERANT que le projet n'affecte aucune zone agricole ou forestière, qu'il est
implanté sur un terrain déjà anthropisé ;
CONSIDERANT qu'aucune surface commerciale n'est vacante sur la commune de
Soustons et que le projet contribue à résorber une friche existante ;
CONSIDERANT que la couverture de l'entrepôt comportera 880 m? de panneaux de
production d'énergie photovoltaïque et que l'électricité produite sera auto
consommée ;
CONSIDERANT que le projet vient en complément de l'offre commerciale présente sur
la commune et l'ensemble de la zone de chalandise, ce service « drive » étant absent
de la zone à ce jour ;
CONSIDERANT que le projet induira la création de 5 postes en équivalent temps plein
et l'embauche de 10 saisonniers supplémentaires recrutés dans la zone de chalandise
du projet, en priorité ;
CONSIDERANT que de par sa nature et le mode de consommation qu'il représente, le
service « drive» ne devrait pas interférer avec les activités et les emplois des
commerces de centre-ville :
CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de commerce ;
Le pétitionnaire ayant été entendu, et après délibération de ses membres, la CDAC, à
la majorité absolue, a émis un avis favorable à la demande de création d'un « drive »
E.Leclerc sur la commune de Soustons :
8 votants : 7 voix favorables et une abstention
2/3
Préfecture des Landes - 40-2021-01-13-003 - Avis N° 2021/01 de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes du 07 janvier 2021, relatif à la demande de création d'un "drive" 8 pistes à l'enseigne E.Leclerc à SOUSTONS 76 Ont voté favorablement :
- M. Alain CAUNEGRE, 1° adjoint au maire de Soustons, commune d'implantation,
- M. Jean-François MONET, vice-président de la CC MACS, représentant M. le président
de l’'EPCI chargé du SCOT,
- Mme Catherine DELMON, représentant le président du conseil départemental des
Landes, |
- M. Hervé BAYARD, vice-président de CA Mont-de-Marsan Agglo - représentant les
intercommunalités au niveau départemental,
- M. Gilles VAXELAIRE, ADEIC, Personne qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs,
- M. Jacques DUHART, personne qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire,
- M. Philippe CORREGE, personne qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.
S'est abstenue :
- Mme Danielle PATOLE, UFC Que Choisir, personne qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs,
Le président certifie l'exactitude de cette décision.
Mont-de-Marsan, le 1 3 JAN 2021
La
ROSSE
Il est rappelé que les recours prévus à l'article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre les décisions de la
CDAC doivent être adressés dans le délai d’un mois au président de la Commission nationale d'aménagement
commercial - Secrétariat - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes —- 61 Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS cedex 13.
3/3
Préfecture des Landes - 40-2021-01-13-003 - Avis N° 2021/01 de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes du 07 janvier 2021, relatif à la demande de création d'un "drive" 8 pistes à l'enseigne E.Leclerc à SOUSTONS 77 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de Particle R.752-44 du code de c
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 5576
ommerce | ;
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Section AT n°0350, 0953 et 0646
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
Loints à (A) etl Avant Nombre de A
oints d'accès e
de sortie (S) du site | projet LEpes I (cf. b, cet d du 2° du Nombre de À l
I de l’article R752-| Après Nombre de $ ]
6) projet Nombre de A/S 2
Superficie du terrain consacrée aux 1228
Espaces verts (en m°)
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s}, en m°)
l’articleR.752-6)
. ie
É re, Ge Autres surfaces non imperméabilisées :|12 places de stationnement pour le personnel en béton m? et matériaux / procédés utilisés drainant.
Panneaux photovoltaïques : 880 m2 en toiture
met localisation
{
. Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables 5
(cf. b du 4° de lAutres procédés (m? / nombre et localisation)
et observations éventuelles :
Plantation de 18 arbres essences locale pour remplacement d’arbres détruits.
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis OU sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Avant
projet
Surface de vente (SV) totale
Préfecture des Landes - 40-2021-01-13-003 - Avis N° 2021/01 de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes du 07 janvier 2021, relatif à la demande de création d'un "drive" 8 pistes à l'enseigne E.Leclerc à SOUSTONS 78 (cf. a, b, dou e du. Magasins Nombre
l’article R.752-6) >300 m° :
Et Secteur (1 ou 2).
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
cf. a, b, d'et e du | (G l°duldæ Après Magasins ARE
l'article R752-6) | Projet | deSV |. SV/magasin” >300 m°?
Secteur (1 ou 2)
Total
Electriques/hybrides
Avant Nombre |
projet | de places Co-voïurage
-part
Capacité de Aluto-partage
stationnement Perméables
(cf. g du 1° duI -
de l’article Total
R.752-6)
Electriques/hybrides
Après Nombre Co-voiturage projet de places
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ((DRIVE))
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après :
projet
Emprise au sol Avant |;
affectée au retrait projet
des marchandises Après
(en n°) projet | ?1]
1
Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV > 300 m° ».
cf.
Préfecture des Landes - 40-2021-01-13-003 - Avis N° 2021/01 de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes du 07 janvier 2021, relatif à la demande de création d'un "drive" 8 pistes à l'enseigne E.Leclerc à SOUSTONS 79 Préfecture des Landes
40-2021-01-13-004
Avis N° 2021/02 de la commission départementale
d'aménagement commercial des Landes du 7 janvier 2021,
relatif à la demande d'extension d'un "drive" de 4 à 8
pistes, à l'enseigne Carrefour Drive sur la commune de
Tarnos.
Préfecture des Landes - 40-2021-01-13-004 - Avis N° 2021/02 de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes du 7 janvier 2021, relatif à la demande d'extension d'un "drive" de 4 à 8 pistes, à l'enseigne Carrefour Drive sur la commune de Tarnos. 80 Eu
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau du développement local
et de l'ingénierie territoriale
Affaire suivie par Sophie Gervaise
Tél : 05 58 06 59 55
Mail : sophie.gervaise@landes.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Commune de TARNOS
Demande d'extension d’un « drive » de 4 pistes à l'enseigne Carrefour Drive
de 4 pistes, soit un total de 8 pistes.
AVIS 2021/02
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 7 janvier 2021, prises sous
la présidence de Monsieur Loïc GROSSE, secrétaire général,
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 et
L.2122718 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises (ACTPE) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU l'arrêté préfectoral n° BCI 88-2020 du 24 août 2020 donnant délégation à Monsieur
Loic GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2020-466 du 5 novembre 2020, instituant et
portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial
des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2020-535 du 4 décembre 2020, modifié par
l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-539 du 10 décembre 2020, précisant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour
l'examen de la demande susvisée :
Préfecture des Landes - 40-2021-01-13-004 - Avis N° 2021/02 de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes du 7 janvier 2021, relatif à la demande d'extension d'un "drive" de 4 à 8 pistes, à l'enseigne Carrefour Drive sur la commune de Tarnos. 81 VU la demande reçue complète le 24 novembre 2020 et enregistrée le 25 novembre
2020 sous le numéro 458, déposée par la la Société Carrefour Hypermarché,
représentée par Madame CHEVAL Marie Camille, présidente, en vue d'être autorisée à
procéder à l'extension d'un « drive » Carrefour de 4 à 8 pistes, sur la commune de
Tarnos (40220), avenue J. Duclos
VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la mer
du 18 décembre 2020, l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations du 21 décembre 2020, de la chambre de commerce
et d'industrie des Landes et celui du bureau de l'éducation et de la sécurité routière ;
APRES délibération des membres de la commission ;
CONSIDERANT que la commune de Tarnos est couverte par Un PLU opposable depuis
le 22 février 2005, que le périmètre d'emprise du projet est situé en zone Uéc du plan
de zonage «secteur urbain économique destiné à accueillir commerce, artisanat,
entrepôt, hébergement hôtelier, bureaux service public où d'intérêts collectifs » et que
le projet est donc compatible avec le règlement du document d'urbanisme ;
CONSIDERANT que l'implantation du projet est réalisé par la réorganisation du point
de retrait existant et qu'aucune zone agricole et forestière n'est affectée par
l'ensemble des opérations réalisées sur le site ;
CONSIDERANT que la surface des espaces verts sera augmentée et qu'aucune
construction supplémentaire en dur ne concerne cet aménagement ;
CONSIDERANT que ce projet vient compléter l'offre commerciale existante et que son
extension permettra de limiter l'évasion des dépenses commercialisables alimentaires
hors zone pour ce type de pratique ;
CONSIDERANT que l'extension de ce drive induira la création de 4 postes en
équivalent temps plein et en CDI, dans le cadre de l'accord entre Carrefour et Pôle
emploi ;
CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du
code de commerce ;
Le pétitionnaire ayant été entendu, et après délibération de ses membres, la CDAC, à
l'unanimité, a émis un avis favorable à la demande d'extension d'un « drive » Carrefour
sur la commune de Tarnos :
10 votants : 10 voix favorables
Ont voté favorablement :
- Mme Isabelle NOGARO, adjointe au maire de Tarnos, commune d'implantation,
- M. Gilles PEYNOCHE, vice-président du syndicat mixte du SCoT du Pays Basque et du
Seignanx (en charge du SCoT de l'agglomération de Bayonne et du sud des Landes),
représentant l’EPCI chargé du SCOT,
2/3
Préfecture des Landes - 40-2021-01-13-004 - Avis N° 2021/02 de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes du 7 janvier 2021, relatif à la demande d'extension d'un "drive" de 4 à 8 pistes, à l'enseigne Carrefour Drive sur la commune de Tarnos. 82 - Mme Catherine DELMON, représente le président du conseil départemental des
Landes,
- M. Hervé BAYARD, vice-président de CA Mont-de-Marsan Agglo - représentant les
intercommunalités au niveau départemental,
- M. Gilles VAXELAIRE, ADEIC, Personne qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs,
- Mme Danielle PATOLE, UFC Que Choisir, personne qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs,
- M. Jacques DUHART, personne qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire,
- M. Philippe CORREGE, personne qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire,
- M. Francis GONZALEZ, maire de Boucau, élu des Pyrénées Atlantiques, zone de
chalandise,
- M. Claude ROUSSEL, président de INDECOSA Pau, personne qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs, pour le département des
Pyrénées Atlantiques.
Le président certifie l'exactitude de cette décision.
Mont-de-Marsan, le
1 3 JAN 2021
Pour la préfète et par délégation,
secrétaire général,
Il est rappelé que les recours prévus à l'article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre les décisions de la
CDAC doivent être adressés dans le délai d'un mois au président de la Commission nationale d'aménagement
commercial - Secrétariat - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes - 61 Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS cedex 13.
3/3
Préfecture des Landes - 40-2021-01-13-004 - Avis N° 2021/02 de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes du 7 janvier 2021, relatif à la demande d'extension d'un "drive" de 4 à 8 pistes, à l'enseigne Carrefour Drive sur la commune de Tarnos. 83 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(4 À E DU 3° DE L'ARTICLE R.752-44 DU CODE DE
Superficie totale du lieu d’implantation (en m?) 70751
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
COMMERCE
Section AH n°0579 et 0575
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
1 de l’article R.752-
6)
Nombre de A
Avant Nombre de S jet
ProJe Nombre de A/S
Nombre de A,
Après projet Nombre de S
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R.752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m?)
23019 LE ie
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades. autre{s). en m°)
néant
Autres surfaces non imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
néant
Energies
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
néant
Foliennes (nombre et localisation)
idem
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’articleR. 752-6)
Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
idem
Surface des espaces verts : + 37m?
4 arbres remplacés + 2 plantés en complément
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet,
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 8184
Préfecture des Landes - 40-2021-01-13-004 - Avis N° 2021/02 de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes du 7 janvier 2021, relatif à la demande d'extension d'un "drive" de 4 à 8 pistes, à l'enseigne Carrefour Drive sur la commune de Tarnos. 84 (cf. a, b, d'ou e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Et
Secteurs d'activité
Magasins
de SV
>300 m°
Nombre
SV/magasin!
Secteur (1 ou 2) 1
Surface de vente (SV) totale 8 184 (inchangée)
cf. a, b, d'et e du
( 1° du I de Après Magasins Nombre l'article R752-6) | Projet | de SV SV/magasin? 2300 m° Secteur (1 ou 2) | 1
Total 852
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre |
projet | de places Co-voiturage SSSR
Capacité de Auto-partage Je
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° du I
de l’article Total 852
R.752-6)
Electriques/hybrides | 0
Après Nombre Co-voiturage | -
projet de places
Auto-partage | -
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ((DRIVE»)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant .
4
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après 8
projet
Emprise au sol Avant 486+332
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet 580332
1
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision :
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV > 300 m? ».
cf.
Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
Préfecture des Landes - 40-2021-01-13-004 - Avis N° 2021/02 de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes du 7 janvier 2021, relatif à la demande d'extension d'un "drive" de 4 à 8 pistes, à l'enseigne Carrefour Drive sur la commune de Tarnos. 85