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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 074 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 074 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2021-074
PUBLIÉ LE 11 MARS 2021 Sommaire
Préfecture des Landes
40-2021-03-10-005 - DS C_Bigot-Dekeyzer__ DDTM_N. CHEVASSUS_
ordonnancement_secondaire_3-2021-CMEFP_031021 (4 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2021-03-10-005
DS C_Bigot-Dekeyzer__ DDTM_N. CHEVASSUS_
ordonnancement_secondaire_3-2021-CMEFP_031021
Préfecture des Landes - 40-2021-03-10-005 - DS C_Bigot-Dekeyzer__ DDTM_N. CHEVASSUS_ ordonnancement_secondaire_3-2021-CMEFP_031021 3 E PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté n° 3-2021-CMEEFP portant délégation de signature à
Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer
au titre de l’ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois de
finances, et notamment son article 5,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
et notamment les articles 15, 20, 43 et 50,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret n° 2015-5610 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-
DEKEYZER, préfète des Landes,
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires,
Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la
désignation d'un ordonnateur secondaire délégué,
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de
comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des
Préfecture des Landes - 40-2021-03-10-005 - DS C_Bigot-Dekeyzer__ DDTM_N. CHEVASSUS_ ordonnancement_secondaire_3-2021-CMEFP_031021 4 ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Mme Nadine CHEVASSUS en tant que directrice départementale des territoires et
de la mer des Landes,
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article 1”: Délégation est donnée à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale des territoires et de la mer pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres et les BOP
mentionnés ci-dessous.
N° | Programme BOP Ï Titres
| Ministère de | l'Agriculture et de l'Alimentation
149 | Économie et développement |BOP central Titres 3et6
durable de l'Agriculture, de la | BOP régional
| pêche et des territoires
- a a - _ | 215 Conduite et pilotage des |
[Titres 2,3,5et6
| politiques de l'agriculture BOP régional .
Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
BOP régional Titres 3, 5et6 |
| « Interventions des |
113 |Paysages, Eau et Biodiversité services
| déconcentrés »» | .-
BOP central Titres 3,5 et6
« soUtien réseaux
| Let contentieux » _ +— - —
——|
181 Prévention des risques (BOP ré BOP régional Titres 3, 5 et 6
205 Sécurité et Affaires maritimes | BOP central | Titres 3,5et6
« stratégie,
| développement et
pilotage » |
BOP régional
| — | = : |
1217 Conduite et pilotage des BOP régional Titres 2,3,5et 6
politiques de l'écologie, du « personnels et |
développement et de la fonctionnement
mobilité durable des services
déconcentrés »
Préfecture des Landes - 40-2021-03-10-005 - DS C_Bigot-Dekeyzer__ DDTM_N. CHEVASSUS_ ordonnancement_secondaire_3-2021-CMEFP_031021 5 Ministère de la Cohésion des Territoires
1135 Urbanisme, territoires et BOP central «lutte |Titre 3 et 6
amélioration de l'habitat contre l'habitat
indigne » et
« Contentieux »
BOP régional
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 :
Cette délégation de signature porte sur l'engagement juridique, le service fait et les demandes de paiement auprès du comptable ainsi que la réalisation des recettes, exécutés à l'échelon du département.
Demeurent soumises à la signature de la préfète des Landes :
les décisions attributives de subventions (arrêtés, conventions...) accordées
sur le titre 6 du budget de l'État, d'un montant supérieur à 23 000 €,
” la réquisition du comptable
la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des
dépenses déconcentrées
les décisions d'astreintes financières (décret 2012 -1246 susvisé - article 117 à 119).
Article 3:
Mme Nadine CHEVASSUS est autorisée à donner, par arrêté pris au nom de la
préfète, délégation pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu
délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas d'absence ou
d'empêchement.
La préfète est informée des décisions prises en matière de subdélégation qui font
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Article 4:
Pour les actes d'ordonnancement secondaire gérés dans Chorus pour lesquels la DDTM est responsable d'unité opérationnelle, une délégation de gestion, passée
entre la DDTM et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sous l'autorité duquel est placé le centre de prestations comptables mutualisées (CPCM), fixe les modalités ainsi que les obligations respectives des
deux services intéressés.
Préfecture des Landes - 40-2021-03-10-005 - DS C_Bigot-Dekeyzer__ DDTM_N. CHEVASSUS_ ordonnancement_secondaire_3-2021-CMEFP_031021 6 Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 24 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Nadine Chevassus, directrice départementale des territoires et de la mer, sur l'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des services de l'État.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Mont-de-Marsan, le Ef0 MAXS 2021
Préfecture des Landes - 40-2021-03-10-005 - DS C_Bigot-Dekeyzer__ DDTM_N. CHEVASSUS_ ordonnancement_secondaire_3-2021-CMEFP_031021 7