Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial ARS du 3 août
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial ARS 2 octobre
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial ARS 8 sept
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial ARS 13 octobre
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial ARS 7 septembre n
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial ARS du 7 janvier
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial ARS 4 décembre
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial ARS 12 novembre
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial ARS 6 novembre
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial ARS 18 août 2015
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial ARS du 15 décembre
Document publié le Mardi 15 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial ARS du 15 décembre)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
LS . À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
http:/www.rhone.gouv.fr
Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes 15 décembre 2015
PRÉFECTURE DE LA RÉGION
RHONE-ALPES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO SPECIAL ARS
DU
15 décembre 2015
_____________________________________
Le recueil des actes administratifs peut-être consulté sur notre site Internet : http:/www.rhone.gouv.fr
Les textes publiés peuvent être consultés dans leur intégralité
auprès des différents services concernés
Secrétariat général pour les affaires régionales Rhône-Alpes – 69426 LYON Cedex 03 Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 – Fax : 04.78.60.41.37 - http://www.rhone.gouv.fr
1 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes 15 décembre 2015
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Décision n° 2015-153 du 9 novembre 2015 Portant fixation de la dotation globale pour l'année 2015 du CAMSP pour Déficients visuels
Décision n° 2015-165 du 9 novembre 2015 Portant fixation de la dotation globale pour l'année 2015 du CAMSP Francisque COLLOMB
Décision n° 2015-299 du 9 novembre 2015 Portant fixation de la dotation globale pour l'année 2015 du CAMSP ARIMC
Décision n° 2015-441 du 9 novembre 2015 Portant fixation de la dotation globale pour l'année 2015 du CAMSP ARHM
Décision n° 2015-648 du 9 novembre 2015 Portant fixation de la dotation globale pour l'année 2015 du CAMSP Raymond Agar
Décision n° 2015-650 du 9 novembre 2015 Portant fixation de la dotation globale pour l'année 2015 du CAMSP de Décines
Décision n° 2015-694 du 10 novembre 2015 Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 du CAMSP en Beaujolais
Décision n° 2015-695 du 10 novembre 2015 Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 du CAMSP Tarare annexe CAMSP en Beaujolais
Décision n° 2015-1565 du 10 novembre 2015 Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 du CAMSP Sud Ouest Lyonnais
Décision n° 2015-1643 du 1er septembre 2015 Portant modification du forfait global de soins pour l'année 2015 du FAM LES TOURRAIS DE CRAPONNE
Décision n° 2015-1645 du 1er septembre 2015 Portant modification du forfait global de soins pour l'année 2015 du FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ARIMC
Décision n° 2015-2223 du 30 octobre 2015 Portant modification du prix de journée pour l'année 2015 du IMPRO DE MORNANT
Décision n° 2015-2224 du 30 octobre 2015 Portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de IME LE CLOS DE SESAME
Décision n° 2015-2226 du 30 octobre 2015 Portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de CEM JEAN- MARIE ARNION
Décision n° 2015-2229 du 30 octobre 2015 Portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de INST D'EDUC SENSORIELLE LES PRIMEVERES
Décision n° 2015-2231 du 30 octobre 2015 Portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de CEM DE LA FONDATION RICHARD
Décision n° 2015-2311 du 1er décembre 2015 Portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de MAS MAURICE BEAUJARD
Décision n° 2015-2387 du 1er décembre 2015 Portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de SEPT "LES PLEIADES"
Décision n° 2015-2404 du 3 décembre 2015 Portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2015 de FAM LE CARRÉ DE SÉSAME
Décision n° 2015-2686 du 9 novembre 2015 Portant fixation de la dotation globale pour l'année 2015 ddu CAMSP Polyvalent du 9ème
D
2 Rhône-Alpes
| à métropole
ARS Rhône Alpes Métropole de Lyon Siège Direction Générale 241 rue Garibaldi 20, rue du Lac - CS 33569 CS 93383 69505 Lyon cedex 03 69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
ARRÊTÉ CONJOINT
ARS/DHGA N° 2015 -153
Métropole de Lyon N° 2015/DSH/PMIMG/09/7
Portant fixation de la dotation globale pour l'année 2015 du CAMSP pour Déficients visuels
(N° FINESS 69 079478 9) géré par l'ADPEP 69 (N° FINESS 69 079 356 7)
La Directrice Générale de lAgence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Le Président de la Métropole de Lyon
Vu le Code de lAction Sociale et des Familles (CASF)
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2014 ;
Vu larrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés à larticle L 312-1 du Code de lAction Sociale et des Familles ;
VU larrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de larticleL314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour lannée 2015 lobjectif global de dépenses dassurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 priseen application des articles L314-3 et R314-36 du Code de lAction Sociale et des Familles, fixant pour lannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à larticle L314-3-1 du CASF ;
Vu le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique Wallon en qualité de directrice générale de lARS Rhône-Alpes ;
Vu larrêté en date 01/07/1981 autorisant la création dun CAMSP dénommé CAMSP pour déficients visuels sis 158, rue du 4 août 1789 69100 VILLEURBANNE, inscrit sous le n° 69 079478 9 du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), géré par lentité dénommée ADPEP 69 (n° FINESS : 69 079 356 7) ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2015-003 du 16 janvier 2015 par laquelle le Conseil donne délégation d'attributions à son Président ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président n° 2015-03-10-R-0136 du 10 mars 2015 donnant délégation aux Vice- présidents ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 présentées, par la personne ayant qualité pour représenter la structure pour lexercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2015 par l'ARS Rhône-Alpes ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision dautorisation budgétaire finale notifiée à l'association gestionnaire en date du 24 juin 2015 ;
Sur proposition conjointe du Directeur général de la Métropole de Lyon, de la Directrice générale déléguée au développement solidaire et à lhabitat de la Métropole de Lyon et de la Directrice générale de lARS Rhône- Alpes ;
Arrêtent
Article 1er - La dotation globale de financement sélève à 561 826 pour lexercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP pour déficients visuels n° FINESS 69 079478 9 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en )
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à lexploitation courante 23 025
- dont Crédits Non Reconductibles (CNR) 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 430 888
- dont CNR 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 122 308
- dont CNR 330
Reprise de déficits 0
Total 576 221
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 561 826
- dont CNR 330
Groupe II
Autres produits relatifs à lexploitation 0
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 322
Reprise dexcédents 11 073
Total 576 221
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 Article 2 - La dotation globale est versée selon une clé de répartition définie en application des dispositions de larticle R 314-123 du CASF, comme suit :
- pour 20 % de cette dotation hors CNR, par le département d'implantation,
- pour 80 % de cette dotation hors CNR et 100% des CNR, par l'assurance maladie.
Pour un total de 561 826 - dont 330 de CNR - de dotation globale en 2015, la répartition de la dotation pour le CAMSP pour déficients visuels, géré par lADPEP 69, est donc la suivante :
- Métropole de Lyon : 112 299 ,
- Assurance Maladie : 449 527 .
Article 3 - La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de larticle R 314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale et versée par lassurance maladie sétablit à 37 460.58 .
Article 4 - Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003 Lyon dans un délai dun mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et au recueil des actes administratifs de la Métropole de Lyon.
Article 6 - La Directrice générale de lARS Rhône-Alpes, le Directeur général de la Métropole de Lyon et la Directrice générale déléguée au développement solidaire et à lhabitat de la Métropole de Lyon sont chargés de lexécution du présent arrêté qui sera notifié à lentité gestionnaire de létablissement et à l'établissement.
Lyon, le 09 Novembre 2015
Pour la Directrice générale Pour le Président de la Métropole de Lyon de lAgence Régionale de Santé et par délégation la Conseiller délégué, La Directrice adjointe du Handicap et du Grand Age
et par délégation
Pascale ROY Eric DESBOS Rhône-Alpes la métropole
ARS Rhône Alpes Métropole de Lyon Siège Direction Générale 241 rue Garibaldi 20, rue du Lac - CS 33569 CS 93383 69505 Lyon cedex 03 69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
ARRÊTÉ CONJOINT
ARS/DHGA N° 2015 -165
Métropole de Lyon N° 2015/DSH/PMIMG/09/2
Portant fixation de la dotation globale pour l'année 2015 du CAMSP Francisque COLLOMB
(N° FINESS 69 079 477 1) géré par l'ADPEP 69 (N° FINESS 69 079 356 7)
La Directrice Générale de lAgence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Le Président de la Métropole de Lyon
Vu le Code de lAction Sociale et des Familles (CASF) ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2014 ;
Vu larrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés à larticle L 312-1 du Code de lAction Sociale et des Familles ;
VU larrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de larticle L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour lannée 2015 lobjectif global de dépenses dassurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de lAction Sociale et des Familles, fixant pour lannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à larticle L314-3-1 du CASF ;
Vu le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique Wallon en qualité de directrice générale de lARS Rhône-Alpes ;
Vu larrêté en date 01/07/1982 autorisant la création dun CAMSP dénommé CAMSP Francisque COLLOMB sis 158, rue du 4 août 1789 69100 VILLEURBANNE, inscrit sous le n° 69 079 477 1 du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), géré par lentité dénommée ADPEP 69 (n° FINESS : 69 079 356 7)
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2015-003 du 16 janvier 2015 par laquelle le Conseil donne délégation d'attributions à son Président ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président n° 2015-03-10-R-0136 du 10 mars 2015 donnant délégation aux Vice- présidents; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 présentées par la personne ayant qualité pour représenter la structure pour lexercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/06/2015 par l'ARS Rhône-Alpes ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision dautorisation budgétaire finale notifiée à l'association gestionnaire en date du 24 juin 2015 ;
Sur proposition conjointe du Directeur général de la Métropole de Lyon, de la Directrice générale déléguée au développement solidaire et à lhabitat de la Métropole de Lyon et de la Directrice générale de lARS Rhône- Alpes ;
Arrêtent
Article 1er - La dotation globale de financement sélève à 728 956 pour lexercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP Francisque COLLOMB n° FINESS 69 079 477 1 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en )
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à lexploitation courante 15 633
- dont Crédits Non Reconductibles (CNR) 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 499 695
- dont CNR 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 113 463
- dont CNR 42 450
Reprise de déficits 100 165
Total 728 956
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 728 956
- dont CNR 42 450
Groupe II
Autres produits relatifs à lexploitation 0
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0
Reprise dexcédents 0
Total 728 956
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 Article 2 - La dotation globale est versée selon une clé de répartition définie en application des dispositions de larticle R 314-123 du CASF, comme suit :
- pour 20 % de cette dotation hors CNR, par le département d'implantation,
- pour 80 % de cette dotation hors CNR et 100% des CNR, par l'assurance maladie.
Pour un total de 728 956 - dont 42 450 de CNR - de dotation globale en 2015, la répartition de la dotation pour le CAMSP Francisque COLLOMB, géré par l'ADPEP 69, est donc la suivante :
- Métropole de Lyon : 137 301 ,
- Assurance Maladie : 591 655 .
Article 3 - La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de larticle R 314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale et versée par lassurance maladie sétablit à 49 304.58 .
Article 4 - Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003 Lyon dans un délai dun mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et au recueil des actes administratifs de la Métropole de Lyon.
Article 6 - La Directrice générale de lARS Rhône-Alpes, le Directeur général de la Métropole de Lyon et la Directrice générale déléguée au développement solidaire et à lhabitat de la Métropole de Lyon sont chargés de lexécution du présent arrêté qui sera notifié à lentité gestionnaire de létablissement et à l'établissement.
Lyon, le 09 Novembre 2015
Pour la Directrice générale Pour le Président de la Métropole de Lyon de lAgence Régionale de Santé et par délégation la Conseiller délégué, La Directrice adjointe du Handicap et du Grand Age
et par délégation
Pascale ROY Eric DESBOS Rhône-Alpes la métropole
ARS Rhône Alpes Métropole de Lyon Siège Direction Générale 241 rue Garibaldi 20, rue du Lac - CS 33569 CS 93383 69505 Lyon cedex 03 69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
ARRÊTÉ CONJOINT
ARS/DHGA N° 2015 299
Métropole de Lyon N° 2015/DSH/PMIMG/09/5
Portant fixation de la dotation globale pour l'année 2015 du CAMSP ARIMC
(N° FINESS 69 079 614 9) géré par l'ARIMC RHÔNE-ALPES (N° FINESS 69 079 110 8)
La Directrice Générale de lAgence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Le Président de la Métropole de Lyon
Vu le Code de lAction Sociale et des Familles (CASF) ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2014 ;
Vu larrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés à larticle L 312-1 du Code de lAction Sociale et des Familles ;
VU larrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de larticle L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour lannée 2015 lobjectif global de dépenses dassurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de lAction Sociale et des Familles, fixant pour lannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à larticle L314-3-1 du CASF ;
Vu le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique Wallon en qualité de directrice générale de lARS Rhône-Alpes ;
Vu larrêté en date du 01/01/1983 autorisant la création dun CAMSP dénommé CAMSP A.R.I.M.C. (N° FINESS 69 079 614 9) sis 106, rue Jean FOURNIER, 69261 LYON 9ème et géré par lentité dénommée A.R.I.M.C. RHÔNE-ALPES (N° FINESS 69 079 110 8);
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2015-003 du 16 janvier 2015 par laquelle le Conseil donne délégation d'attributions à son Président ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président n° 2015-03-10-R-0136 du 10 mars 2015 donnant délégation aux Vice- présidents; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 présentées par la personne ayant qualité pour représenter la structure pour lexercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12/06/2015 par l'ARS Rhône-Alpes ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision dautorisation budgétaire finale notifiée à l'association gestionnaire en date du 29 juin 2015 ;
Sur proposition conjointe du Directeur général de la Métropole de Lyon, de la Directrice générale déléguée au développement solidaire et à lhabitat de la Métropole de Lyon et de la Directrice générale de lARS Rhône- Alpes ;
Arrêtent
Article 1er - La dotation globale de financement sélève à 623 912 pour lexercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP ARIMC N° FINESS 69 079 614 9 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en )
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à lexploitation courante 41 094
- dont Crédits Non Reconductibles (CNR) 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 465 208
- dont CNR 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 127 749
- dont CNR 1 538
Reprise de déficits 28 246
Total 662 297
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 623 912
- dont CNR 1 538
Groupe II
Autres produits relatifs à lexploitation 0
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 38 385
Reprise dexcédents 0
Total 662 297
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 Article 2 - La dotation globale est versée selon une clé de répartition définie en application des dispositions de larticle R 314-123 du CASF, comme suit :
- pour 20 % de cette dotation hors CNR, par le département d'implantation,
- pour 80 % de cette dotation hors CNR et 100% des CNR, par l'assurance maladie.
Pour un total de 623 912 - dont 1 538 de CNR - de dotation globale en 2015, la répartition de la dotation pour le CAMSP ARIMC, géré par lARIMC RHÔNE-ALPES, est donc la suivante :
- Métropole de Lyon : 124 475 ,
- Assurance Maladie : 499 437 .
Article 3 - La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de larticle R 314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale et versée par lassurance maladie sétablit à 41 619.75 .
Article 4 - Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003 Lyon dans un délai dun mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et au recueil des actes administratifs de la Métropole de Lyon.
Article 6 - La Directrice générale de lARS Rhône-Alpes, le Directeur général de la Métropole de Lyon et la Directrice générale déléguée au développement solidaire et à lhabitat de la Métropole de Lyon sont chargés de lexécution du présent arrêté qui sera notifié à lentité gestionnaire de létablissement et à l'établissement.
Lyon, le 09 Novembre 2015
Pour la Directrice générale Pour le Président de la Métropole de Lyon de lAgence Régionale de Santé et par délégation la Conseiller délégué, La Directrice adjointe du Handicap et du Grand Age
et par délégation
Pascale ROY Eric DESBOS Rhône-Alpes la métropole
ARS Rhône Alpes Métropole de Lyon Siège Direction Générale 241 rue Garibaldi 20, rue du Lac - CS 33569 CS 93383 69505 Lyon cedex 03 69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
ARRÊTÉ CONJOINT
ARS/DHGA N° 2015 -441
Métropole de Lyon N° 2015/DSH/PMIMG/09/4
Portant fixation de la dotation globale pour l'année 2015 du CAMSP ARHM
(N° FINESS 69 001 654 8) géré par l'ARHM (N° FINESS 69 079 672 7)
La Directrice Générale de lAgence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Le Président de la Métropole de Lyon
Vu le Code de lAction Sociale et des Familles (CASF) ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2014 ;
Vu larrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés à larticle L 312-1 du Code de lAction Sociale et des Familles ;
VU larrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de larticle L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour lannée 2015 lobjectif global de dépenses dassurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de lAction Sociale et des Familles, fixant pour lannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à larticle L314-3-1 du CASF ;
Vu le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique Wallon en qualité de directrice générale de lARS Rhône-Alpes ;
Vu larrêté en date du 10/11/2005 autorisant la création dun CAMSP dénommé CAMSP (690016548) sis 50,R DE MARSEILLE, 69007, LYON 07EME et géré par lentité dénommée AS. RECHERCHE HANDICAP & SANTÉ MENTALE (690796727);
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2015-003 du 16 janvier 2015 par laquelle le Conseil donne délégation d'attributions à son Président ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président n° 2015-03-10-R-0136 du 10 mars 2015 donnant délégation aux Vice- présidents;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 présentées par la personne ayant qualité pour représenter la structure pour lexercice 2015 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10/06/2015 par l'ARS Rhône-Alpes ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision dautorisation budgétaire finale notifiée à l'association gestionnaire en date du 1 er juillet 2015 ;
Sur proposition conjointe du Directeur général de la Métropole de Lyon, de la Directrice générale déléguée au développement solidaire et à lhabitat de la Métropole de Lyon et de la Directrice générale de lARS Rhône- Alpes ;
Arrêtent
Article 1er - La dotation globale de financement sélève à 341 196 pour lexercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP n° FINESS 69 001 654 8 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en )
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à lexploitation courante 44 729
- dont Crédits Non Reconductibles (CNR) 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 260 998
- dont CNR 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 72 340
- dont CNR 0
Reprise de déficits 0
Total 378 067
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 330 697
- dont CNR 0
Groupe II
Autres produits relatifs à lexploitation 0
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0
Résultat dont 10 500 affecté au financement des mesures
d'exploitation 47 370
Total 378 067
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
Article 2 - La dotation globale est versée selon une clé de répartition définie en application des dispositions de larticle R 314-123 du CASF, comme suit : - pour 20 % de cette dotation, par le département d'implantation,
- pour 80 % de cette dotation et pour la part du résultat initial affecté au financement des mesures d'exploitation (10 500) par l'assurance maladie.
Pour un total de 330 697 de dotation globale en 2015, la répartition de la dotation pour le CAMSP ARHM, géré par lARHM, est donc la suivante :
- Métropole de Lyon : 66 139.40 ,
- Assurance Maladie : 275 057.60 y compris 10 500 de part de résultat affecté au financement des mesures d'exploitation. .
Article 3 - La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de larticle R 314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale et versée par lassurance maladie sétablit à 22 921.46 .
Article 4 - Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003 Lyon dans un délai dun mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et au recueil des actes administratifs de la Métropole de Lyon.
Article 6 - La Directrice générale de lARS Rhône-Alpes, le Directeur général de la Métropole de Lyon et la Directrice générale déléguée au développement solidaire et à lhabitat de la Métropole de Lyon sont chargés de lexécution du présent arrêté qui sera notifié à lentité gestionnaire de létablissement et à l'établissement.
Lyon, le 09 Novembre 2015
Pour la Directrice générale Pour le Président de la Métropole de Lyon de lAgence Régionale de Santé et par délégation la Conseiller délégué, La Directrice adjointe du Handicap et du Grand Age
et par délégation
Pascale ROY Eric DESBOS Rhône-Alpes la métropole
ARS Rhône Alpes Métropole de Lyon Siège Direction Générale 241 rue Garibaldi 20, rue du Lac - CS 33569 CS 93383 69505 Lyon cedex 03 69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
ARRÊTÉ CONJOINT
ARS/DHGA N° 2015 648
Métropole de Lyon N° 2015/DSH/PMIMG/09/3
Portant fixation de la dotation globale pour l'année 2015 du CAMSP Raymond Agar
(N° FINESS 69 079 631 3) géré par la Fédération des APAJH (N° FINESS 75 005 091 6)
La Directrice Générale de lAgence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Le Président de la Métropole de Lyon
Vu le Code de lAction Sociale et des Familles (CASF) ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2014 ;
Vu larrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés à larticle L 312-1 du Code de lAction Sociale et des Familles ;
VU larrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de larticle L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour lannée 2015 lobjectif global de dépenses dassurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de lAction Sociale et des Familles, fixant pour lannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à larticle L314-3-1 du CASF ;
Vu le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique Wallon en qualité de directrice générale de lARS Rhône-Alpes ;
Vu larrêté en date du 01/10/1985 autorisant la création dun CAMSP dénommé CAMSP Raymond Agar (N° FINESS 69 079 631 3) sis 18, rue AMPERE, 69270 FONTAINES SUR SAONE et géré par lentité dénommée Fédération des APAJH (N° FINESS 75 005 091 6);
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2015-003 du 16 janvier 2015 par laquelle le Conseil donne délégation d'attributions à son Président ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président n° 2015-03-10-R-0136 du 10 mars 2015 donnant délégation aux Vice- présidents; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 présentées par la personne ayant qualité pour représenter la structure pour lexercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/06/2015 par l'ARS Rhône-Alpes ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision dautorisation budgétaire finale notifiée à l'association gestionnaire en date du 6 juillet 2015 ;
Sur proposition conjointe du Directeur général de la Métropole de Lyon, de la Directrice générale déléguée au développement solidaire et à lhabitat de la Métropole de Lyon et de la Directrice générale de lARS Rhône- Alpes ;
Arrêtent
Article 1er - La dotation globale de financement sélève à 662 716 pour lexercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP Raymond Agar N° FINESS 69 079 631 3 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en )
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à lexploitation courante 40 069
- dont Crédits Non Reconductibles (CNR) 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 559 541
- dont CNR 23 211
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 45 506
- dont CNR 0
Reprise de déficits 17 600
Total 662 716
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 662 716
- dont CNR 23 211
Groupe II
Autres produits relatifs à lexploitation 0
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0
Reprise dexcédents 0
Total 662 716
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 Article 2 - La dotation globale est versée selon une clé de répartition définie en application des dispositions de larticle R 314-123 du CASF, comme suit :
- pour 20 % de cette dotation hors CNR, par le département d'implantation,
- pour 80 % de cette dotation hors CNR et 100% des CNR, par l'assurance maladie.
Pour un total de 662 716 - dont 23 211 de CNR - de dotation globale en 2015, la répartition de la dotation pour le CAMSP Raymond agar, géré par la fédération des APAJH, est donc la suivante :
- Métropole de Lyon : 127 901 ,
- Assurance Maladie : 534 815 .
Article 3 - La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de larticle R 314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale et versée par lassurance maladie sétablit à 44 567.92 .
Article 4 - Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003 Lyon dans un délai dun mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et au recueil des actes administratifs de la Métropole de Lyon.
Article 6 - La Directrice générale de lARS Rhône-Alpes, le Directeur général de la Métropole de Lyon et la Directrice générale déléguée au développement solidaire et à lhabitat de la Métropole de Lyon sont chargés de lexécution du présent arrêté qui sera notifié à lentité gestionnaire de létablissement et à l'établissement.
Lyon, le 09 Novembre 2015
Pour la Directrice générale Pour le Président de la Métropole de Lyon de lAgence Régionale de Santé et par délégation la Conseiller délégué, La Directrice adjointe du Handicap et du Grand Age
et par délégation
Pascale ROY Eric DESBOS Rhône-Alpes la métropole
ARS Rhône Alpes Métropole de Lyon Siège Direction Générale 241 rue Garibaldi 20, rue du Lac - CS 33569 CS 93383 69505 Lyon cedex 03 69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
ARRÊTÉ CONJOINT
ARS/DHGA N° 2015 650
Métropole de Lyon N° 2015/DSH/PMIMG/09/6
Portant fixation de la dotation globale pour l'année 2015 du CAMSP de Décines
(N° FINESS 69 000 690 3) géré par la Fédération des APAJH (N° FINESS 75 005 091 6)
La Directrice Générale de lAgence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Le Président de la Métropole de Lyon
Vu le Code de lAction Sociale et des Familles (CASF) ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2014 ;
Vu larrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés à larticle L 312-1 du Code de lAction Sociale et des Familles ;
VU larrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de larticle L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour lannée 2015 lobjectif global de dépenses dassurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de lAction Sociale et des Familles, fixant pour lannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à larticle L314-3-1 du CASF ;
Vu le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique Wallon en qualité de directrice générale de lARS Rhône-Alpes ;
Vu larrêté en date du 17/02/1992 autorisant la création dun CAMSP dénommé CAMSP DE DECINES. (N° FINESS 69 000 690 3) sis 16, rue Sully, 69150, DECINES CHARPIEU et géré par lentité dénommée FEDERATION DES APAJH (N° FINESS 75 005 091 6);
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2015-003 du 16 janvier 2015 par laquelle le Conseil donne délégation d'attributions à son Président ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président n° 2015-03-10-R-0136 du 10 mars 2015 donnant délégation aux Vice- présidents; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 présentées par la personne ayant qualité pour représenter la structure pour lexercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/06/2015 par l'ARS Rhône-Alpes ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision dautorisation budgétaire finale notifiée à l'association gestionnaire en date du 6 juillet 2015 ;
Sur proposition conjointe du Directeur général de la Métropole de Lyon, de la Directrice générale déléguée au développement solidaire et à lhabitat de la Métropole de Lyon et de la Directrice générale de lARS Rhône- Alpes ;
Arrêtent
Article 1er - La dotation globale de financement sélève à 741 215 pour lexercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP de Décines N° FINESS 69 000 690 3 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en )
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à lexploitation courante 40 771
- dont Crédits Non Reconductibles (CNR) 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 645 794
- dont CNR 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 54 650
- dont CNR 0
Reprise de déficits 0
Total 741 215
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 741 215
- dont CNR 0
Groupe II
Autres produits relatifs à lexploitation 0
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0
Reprise dexcédents 0
Total 741 215
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 Article 2 - La dotation globale est versée selon une clé de répartition définie en application des dispositions de larticle R 314-123 du CASF, comme suit :
- pour 20 % de cette dotation hors CNR, par le département d'implantation,
- pour 80 % de cette dotation hors CNR et 100% des CNR, par l'assurance maladie.
Pour un total de 741 215 de dotation globale en 2015, la répartition de la dotation pour le CAMSP de Décines, géré par la fédération des APAJH, est donc la suivante :
- Métropole de Lyon : 148 243 ,
- Assurance Maladie : 592 972 .
Article 3 - La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de larticle R 314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale et versée par lassurance maladie sétablit à 49 414.33 .
Article 4 - Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003 Lyon dans un délai dun mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et au recueil des actes administratifs de la Métropole de Lyon.
Article 6 - La Directrice générale de lARS Rhône-Alpes, le Directeur général de la Métropole de Lyon et la Directrice générale déléguée au développement solidaire et à lhabitat de la Métropole de Lyon sont chargés de lexécution du présent arrêté qui sera notifié à lentité gestionnaire de létablissement et à l'établissement.
Lyon, le 09 Novembre 2015
Pour la Directrice générale Pour le Président de la Métropole de Lyon de lAgence Régionale de Santé et par délégation la Conseiller délégué, La Directrice adjointe du Handicap et du Grand Age
et par délégation
Pascale ROY Eric DESBOS Arc RHÔNE © à Agence Régionale de Santé “à
LE DÉPAU EME N Rhône-Alpes
%, )
ARRÊTÉ CONJOINT
ARRÊTÉ ARS N° 694
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N° ARCG-SPMI -2015-0003
Décision tarifaire n°694 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2015 du CAMSP en Beaujolais - 690004478.
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
Le Président du Conseil départemental du Rhône
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Joumal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le
montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au
Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique
WALLON en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes;
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
29-31 COURS DE LA LIBERTÉ (ENTRÉE RUE DE BONNEL) LYON 3®
ADRESSE POSTALE : HÔTEL DU DÉPARTEMENT - 69483 LYON CEDEX 03 Page 2/3
VU l'arrêté en date du 11/04/2002 autorisant la création d'un CAMSP
dénommé CAMSP EN BEAUJOLAIS (690004478) sis 596 R LOYSON DE CHASTELUS,
69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE et géré par
(6907926735);
l'entité dénommée A.G.LV.R.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en
date du 29/10/2014 par là personne ayant qualité pour représenter la structure
dénommée CAMSP EN BEAUJOLAIS (690004478) pour l'exercice 2015;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par
courrier(s) en date du 17/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2015
adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DECIDENT
ARTICLE 1% La dotation globale de soins s'élève à 712 379 . 00 € pour l'exercice budgétaire
2015, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions
mentionnées à l'art. 2 et 3 de la présente décision,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP EN
BEAUJOLAIS (690004478) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
(Groupe 1 Es
Dépenses afférentes à l'exploitation courante B5 578.00
- dont CNR 0.00
(Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 74 360.00
- dont CNR
DEPENSES -00 (Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 124 883.00
+ dont CNR (3 660.00
Reprise de déficits 7 558.00
TOTAL Dépenses b12 379.00
Groupe I
Produits de la tarification 12 373.00
- dont CNR 13 660.00
(Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation .00
RECETTES
(Groupe III Produits financiers et produits non 0.00
lencaissables .
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes (712 379.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € Page 3/4
ARTICLE 2 La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article
R.314-123 du CASF :
- par le département d'implantation, soit un montant de 141 744 €
- par l'assurance maladie, soit un montant de 570 635 €,
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l'article
R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par
l'assurance maladie s'établit à 47 552,93 € ;
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 €.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin ,
69003, LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture RHONE et au Recueil des Actes Administratifs du département,
ARTICLE 6 Le Directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes et le président
du conseil départemental RHONE, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire « A.G.I.V.R. » (690796735) et à la structure dénommée CAMSP
EN BEAUJOLAIS (690004478).
Fait à Lyon, le 1 0 NOv. zut
Pour la Directrice Générale de l'Agence
FAIR RHÉRENE EE Par déégion .: Régionale de Santé et Par délégation
“’inspectrice principate de l'action
Sanitaire et sociale
Frédérique CHAVAGNEUX
Béatrice Roux
Vice-Présidente
en charge de la Famille, enfance,
culture et patrimoine culturel af. RHONE
© D Agence Régirak deSenté
Rhône-Alpes À
ARRÊTÉ CONJOINT
ARRÊTÉ ARS N° 695
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N° ARCG-SPMI -2015-0004
Décision tarifaire n°695 fixant la dotation globale de soins pour l'année 2015 du
CAMSP TARARE ANNEXE CAMSP en Beaujolais - 6900034293.
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
Le Président du Conseil départemental du Rhône
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au1 de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance malaie et le
montant total des dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
VU là décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au
Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique
WALLON en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes;
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
29-31 COURS DE LA LIBERTÉ (ENTRÉE RUE DE BONNEL) - LYON 3°
ADRESSE POSTALE : HÔTEL DU DÉPARTEMENT - 69483 LYON CEDEX 03 Page 2/3
VU l'arrêté en date du 11/04/2002 autorisant la création d'un CAMSP
dénommé CAMSP TARARE ANNEXE CAMSP EN BEAUJOLAIS (690034293) sis 26, R DE
BELFORT, 69170, TARARE et géré par l'entité dénommée A.G.I.V.R. (690796735) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en
date du 29/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure
dénommée CAMSP TARARE ANNEXE CAMSP EN BEAUJOLAIS (690034293) pour
l'exercice 2015;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par
courrier(s) en date du 17/06/2015 par l'ARS Rhône-Alpes;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2015
adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015 ;
____ DECIDENT
ARTICLE 1er La dotation globale de soins s'élève à 320 564,00 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées à l'art. 2 et 3 de la présente décision.
]
|
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP TARARE ANNEXE CAMSP EN BEAUJOLAIS (690034293 sont autorisées comme suit :
(GROUPES FONCTIONNELS [ONTANTS EN EUROS
(Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 18 370.00
- dont CNR 0.00
(Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1256 595.00
+ dont CNR
DEPENSES (-00 roupe II
penses afférentes a la structure Hs 599.00
+ dont CNR 3 444,00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 320 564.00
(Groupe I
Produits de la tarification p20 564.09
| dont CNR 5 444 ;00
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation (0.00
IRECETTES
Groupe III Produits financiers et produits non 0.00
lencaissables °
Reprise d'excédents
OTAL Recettes (B20 564.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € Page 3/3
ARTICLE 2 La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l'article
R.314-123 du CASF :
- par le département d'implantation, soit un montant de 63 425. 00 €
- par l'assurance maladie, soit un montant de 257 139.00 €.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article
R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par
l'assurance maladie s'établit à 21 428,25 € ;
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 €.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente dégision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin ,
69003, LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture RHONE et au Recueil des Actes Administratifs du département,
ARTICLE 6 Le Directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes et le président
du conseil départemental RHONE sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «A.G.I.V.R.» (6920796735) et à
la structure dénommée CAMSP TARARE ANNEXE CAMSP EN BEAUJOLAIS (6290034293).
Fait à Lyon, le
1 0 NOV. 2015
Le Directeur général Pour le président et par délégation
Pour la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé et par délégation
Linspectrice principaie de l'action sanitaire et sociale
Frédérique CHAVAGNEUX Bétnce BERTHOUX en charge de la Famille, enfance, culture et patrimoine culturel #
ArFC Co © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes « ,. Ve
ARRÊTÉ CONJOINT
ARRÊTÉ ARS N° 1565
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N° ARCG-SPMI -2015-0002
Décision tarifaire n° 1565 portant fixation de la dotation globale de soinspour l'année 2015
du CAMSP du Sud-Ouest lyonnais - 690025549,
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
Le Président du Conseil départemental du Rhône
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles 9, 12, 16,:18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le
montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au
Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique
WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes:
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
29-31 COURS DE LA LIBERTÉ (ENTRÉE RUE DE BONNEL) - LYON 3°
ADRESSE POSTALE : HÔTEL DU DÉPARTEMENT - 69483 LYON CEDEX 03 Page 2/3
VU l'arrêté en date du 01/12/2007 autorisant la création d'un CAMSP
dénommé CAMSP DU SUD-OUEST LYONNAIS (690025549) sis 2, RTE DE LYON, 69530,
BRIGNAIS et géré par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en
date du 21/11/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure
dénommée CAMSP DU SUD-OUEST LYONNAIS (690025549) pour l'exercice 2015;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par
courrier(s) en date du 19/06/2015, 06/07/2015, par l'ARS Rhône-Alpes;
Considérant l'absence de réponse de la structure;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/08/2015 ;
Considérant l'installation de 7 places supplémentaires à compter du
1° septembre 2015;
-
L ARRETENT 7
ARTICLE 1 La dotation globale de soins s'élève à 609 091.00 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées à l'art. 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP DU SUD- OUEST LYONNAIS (690025549) sont autorisées comme suit :
(GROUPES FONCTIONNELS IMONTANTS EN EUROS)
(Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante (35 209.00
- dont CNR 0.00
(Groupe IT an 2
Dépenses afférentes au personnel 503 340.00
+ dont CNR
DEPENSES p.00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure [72 048.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
[TOTAL Dépenses 610 597.00
(Groupe I
Produits de la tarification (608 753.00
+ dont CNR 0.00
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
RECETTES
Groupe III Produits financiers et produits non 0.00
lencaissables "
Reprise d’excédents 1 804.00
TOTAL Recettes 10 597.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € Page 3/4
ARTICLE 2 La dotation globale de soins
est versée en application des dispositions
de l’article R.314-123 du CASF :
- par le département d'implantation,
soit un montant de 121 520.20 € - par
l'assurance maladie, soit un montant
de 487 272.80 €.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire
imputable à l'assurance maladie en
application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins
et versée par l'assurance maladie s'établit à 40 606.07 € ;
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 €.
ARTICLE 4 Les recours contentieux
dirigés contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 63003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa Publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES La présente décision sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture RHONE et au Recueil des Actes Administratifs du département.
ARTICLE6 Le Directeur général de
l'agence régionale de santé Rhône-Alpes
et la Directrice générale adjointe, en charge de l'intérim du Directeur général des services du Département
du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FEDERATION DES APAJH » (750050916)
et à la structure dénommée CAMSP DU SUD-OUEST LYONNAIS (6920025549),
Fait à Lyon, le? 0 NOV. 2015
Le Directeur général
Pour le président et par délégation
Béatrice BERTHOUX
Vice-présidente
en charge de la Famille, enfance,
culture et patrimoine culturel Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 1643 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR LANNEE 2015 DE
FAM LES TOURRAIS DE CRAPONNE - 690025408
Le Directeur Général de lARS Rhône-Alpes
VU le Code de lAction Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU larrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de larticle L312.1 du Code de lAction Sociale et des Familles ;
VU larrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de larticle L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour lannée 2015 lobjectif global de dépenses dassurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de lAction Sociale et des Familles, fixant pour lannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à larticle L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de lagence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU larrêté en date du 15/11/2007 autorisant la création dun FAM dénommé FAM LES TOURRAIS DE CRAPONNE (690025408) sis 2, R DES TOURRAIS, 69290, CRAPONNE et géré par lentité dénommée A.R.I.M.C. RHÔNE-ALPES (690791108) ;
VU la décision tarifaire initiale n° 296 en date du 29/06/2015 portant fixation du forfait global de soins pour lannée 2015 de la structure dénommée FAM LES TOURRAIS DE CRAPONNE - 690025408
1 /2 DECIDE
Le forfait global de soins pour lexercice 2015 est modifié et sélève à 607 539.00 ;
La fraction forfaitaire, en application de larticle R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par lassurance maladie sétablit désormais à 50 628.25 ;
Soit un forfait journalier de soins de 101.85 .
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69003, LYON dans un délai dun mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du RHONE.
ARTICLE 5 Le directeur général de lagence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à lentité gestionnaire « A.R.I.M.C. RHÔNE-ALPES » (690791108) et à la structure dénommée FAM LES TOURRAIS DE CRAPONNE (690025408).
FAIT A LYON, Le 1er septembre 2015
Pour la directrice générale de lAgence Régionale
de Santé Rhône-Alpes et par délégation,
Linspectrice principale de laction sanitaire et sociale
Frédérique CHAVAGNEUX
ARTICLE 1ER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
2/2 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 1645 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR LANNEE 2015 DE
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ARIMC - 690031745
Le Directeur Général de lARS Rhône-Alpes
VU le Code de lAction Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU larrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de larticle L312.1 du Code de lAction Sociale et des Familles ;
VU larrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de larticle L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour lannée 2015 lobjectif global de dépenses dassurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de lAction Sociale et des Familles, fixant pour lannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à larticle L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de lagence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU larrêté en date du 21/12/2001 autorisant la création dun FAM dénommé FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ARIMC (690031745) sis 112, R DE LA REPUBLIQUE, 69330, MEYZIEU et géré par lentité dénommée A.R.I.M.C. RHÔNE-ALPES (690791108) ;
VU la décision tarifaire initiale n° 297 en date du 29/06/2015 portant fixation du forfait global de soins pour lannée 2015 de la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ARIMC - 690031745
1/2 DECIDE
Le forfait global de soins pour lexercice 2015 est modifié et sélève à 930 403.00 ;
La fraction forfaitaire, en application de larticle R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par lassurance maladie sétablit désormais à 77 533.58 ;
Soit un forfait journalier de soins de 81.38 .
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69003, LYON dans un délai dun mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du RHONE.
ARTICLE 5 Le directeur général de lagence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à lentité gestionnaire « A.R.I.M.C. RHÔNE-ALPES » (690791108) et à la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ARIMC (690031745).
FAIT A LYON, Le 1er septembre 2015
Pour la directrice générale de lAgence Régionale
de Santé Rhône-Alpes et par délégation,
Linspectrice principale de laction sanitaire et sociale
Frédérique CHAVAGNEUX
ARTICLE 1ER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
2/2 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2223 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR LANNEE 2015 DE
IMPRO DE MORNANT - 690784400
Le Directeur Général de lARS Rhône-Alpes
VU le Code de lAction Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU larrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de larticle L312-1 du Code de lAction Sociale et des Familles ;
VU larrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de larticle L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour lannée 2015 lobjectif global de dépenses dassurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de lAction Sociale et des Familles, fixant pour lannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à larticle L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de lagence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU larrêté en date du 13/07/1951 autorisant la création de la structure IME dénommée IMPRO DE MORNANT (690784400) sise 2, R SERPATON, 69440, MORNANT et gérée par l'entité dénommée A.M.P.H. (690000914) ;
VU la décision tarifaire initiale n° 1358 en date du 17 juillet 2015 portant fixation des prix de journée pour l'année 2015 de la structure dénommée IMPRO DE MORNANT - 690784400 ;
1/3 DECIDE
ARTICLE 1ERR Pour lexercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IMPRO DE MORNANT (690784400) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à lexploitation courante 303 244.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 030 704.00
- dont CNR 77 670.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 293 145.00
- dont CNR 26 110.00
Reprise de déficits 105 713.00
TOTAL Dépenses 2 732 806.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 690 799.00
- dont CNR 77 670.00
Groupe II
Autres produits relatifs à lexploitation 0.00
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 42 007.000
Reprise dexcédents
TOTAL Recettes 2 732 806.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3 MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat 302,16
Semi internat 201,44
ARTICLE 3 Dans l'attente de la décision fixant la dotation 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO DE MORNANT (690784400) est fixée comme suit, à compter du 01/01/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat 245,14
Semi internat 163,42
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai dun mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter desa notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture RHONE.
ARTICLE 6 Le directeur général de lagence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à lentité gestionnaire « A.M.P.H. » (690000914) et à la structure dénommée IMPRO DE MORNANT (690784400).
FAIT A LYON , LE 30/10/2015
Pour la directrice générale de lAgence Régionale
de Santé Rhône-Alpes et par délégation,
Linspectrice principale de laction sanitaire et sociale
Frédérique CHAVAGNEUX
ARTICLE 2 Pour lexercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO DE MORNANT (690784400) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2015 ;
3/3 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N°2224 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR LANNEE 2015 DE
IME LE CLOS DE SESAME - 690031315
Le Directeur Général de lARS Rhône-Alpes
VU le Code de lAction Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU larrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de larticle L312-1 du Code de lAction Sociale et des Familles ;
VU larrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de larticle L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour lannée 2015 lobjectif global de dépenses dassurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de lAction Sociale et des Familles, fixant pour lannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à larticle L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de lagence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU larrêté en date du 14/04/2000 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LE CLOS DE SESAME (690031315) sise 15, R CROIX CLEMENT, 69700, MONTAGNY et gérée par l'entité ASSOCIATION SESAME AUTISME RHONE ALPES (690798293) ;
VU la décision tarifaire initiale n° 1370 en date du 17/07/2015 portant fixation du prix de journée pour lannée 2015 de la structure dénommée IME LE CLOS DE SESAME - 690031315
1/3 DECIDE
ARTICLE 1ER Pour lexercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LE CLOS DE SESAME (690031315) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à lexploitation courante
225 340.00
- dont CNR 40 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 869 688.00
- dont CNR 90 455.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 237 668.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 332 696.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 332 696.00
- dont CNR 130 455.00
Groupe II
Autres produits relatifs à lexploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise dexcédents
TOTAL Recettes 2 332 696.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 .
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE CLOS DE SESAME (690031315) s'établit comme suit, à compter du 01/11/2015 :
MODALITES DACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat 453,04
Semi internat 0.00
ARTICLE 3 Dans l'attente de la décision fixant la dotation 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE CLOS DE SESAME (690031315) est fixée comme suit, à compter du 01/01/2016 :
MODALITES DACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat 366,55
Semi internat 0.00
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69003, LYON dans undélai dun mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du RHONE.
ARTICLE 6 Le directeur général de lagence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de lexécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION SESAME AUTISMERHONE ALPES » (690798293) et à la structure dénommée IME LE CLOS DE SESAME (690031315).
FAIT A LYON , LE 30/10/2015
Pour la directrice générale de lAgence Régionale
de Santé Rhône-Alpes et par délégation,
Linspectrice principale de laction sanitaire et sociale
Frédérique CHAVAGNEUX
3/3 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N°2226 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR LANNEE 2015 DE
CEM JEAN-MARIE ARNION - 690781133
Le Directeur Général de lARS Rhône-Alpes
VU le Code de lAction Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU larrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de larticle L312-1 du Code de lAction Sociale et des Familles ;
VU larrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de larticle L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour lannée 2015 lobjectif global de dépenses dassurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de lAction Sociale et des Familles, fixant pour lannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à larticle L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de lagence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU larrêté en date du 01/09/1971 autorisant la création de la structure IEM dénommée CEM JEAN-MARIE ARNION (690781133) sise 2023, RTE DES BOIS, 69380, DOMMARTIN et gérée par l'entité A.R.I.M.C. RHÔNE-ALPES (690791108) ;
VU la décision tarifaire initiale n° 388 en date du 29/06/2015 portant fixation du prix de journée pour lannée 2015 de la structure dénommée CEM JEAN-MARIE ARNION - 690781133
1/3 DECIDE
ARTICLE 1ER Pour lexercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CEM JEAN-MARIE ARNION (690781133) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à lexploitation courante
1 154 153.00
- dont CNR 11 424.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 6 294 080.00
- dont CNR 68 450.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1 845 022.00
- dont CNR 11 864.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 9 293 255.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 8637365.00
- dont CNR 91 738.00
Groupe II
Autres produits relatifs à lexploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 635 129.00
Reprise dexcédents 20 761.00
TOTAL Recettes 9 293 255.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 .
ARTICLE 2 Pour lexercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée CEM JEAN- MARIE ARNION (690781133) sétablit désormais comme suit, à compter du 01/11/2015 :
2/3 MODALITES DACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat 488.46
Semi internat 325.64
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69003, LYON dans un délai dun mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du RHONE.
Le directeur général de lagence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A.R.I.M.C. RHÔNE-ALPES » (690791108) et à la structure dénommée CEM JEAN-MARIE ARNION (690781133).
FAIT A LYON, LE 30/10/2015
Pour la directrice générale de lAgence Régionale
de Santé Rhône-Alpes et par délégation,
Linspectrice principale de laction sanitaire et sociale
Frédérique CHAVAGNEUX
ARTICLE 3
3/3
ARTICLE 4
ARTICLE 5 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N°2229 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR LANNEE 2015 DE
INST D'EDUC SENSORIELLE LES PRIMEVERES - 690790571
Le Directeur Général de lARS Rhône-Alpes
VU le Code de lAction Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU larrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de larticle L312-1 du Code de lAction Sociale et des Familles ;
VU larrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de larticle L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour lannée 2015 lobjectif global de dépenses dassurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de lAction Sociale et des Familles, fixant pour lannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à larticle L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de lagence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU larrêté en date du 20/01/1949 autorisant la création de la structure IDV dénommée INST D'EDUC SENSORIELLE LES PRIMEVERES (690790571) sise 6, IMP DES JARDINS, 69009, LYON 09EME et gérée par l'entité INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370) ;
VU la décision tarifaire initiale n° 300 en date du 29/06/2015 portant fixation du prix de journée pour lannée 2015 de la structure dénommée INST D'EDUC SENSORIELLE LES PRIMEVERES - 690790571
1/3 DECIDE
ARTICLE 1ER Pour lexercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée INST D'EDUC SENSORIELLE LES PRIMEVERES (690790571) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à lexploitation courante
598 385.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 272 551.00
- dont CNR 64 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 414 577.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 285 513.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 177 910.00
- dont CNR 64 000.00
Groupe II
Autres produits relatifs à lexploitation 2000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 105 603.00
Reprise dexcédents
TOTAL Recettes 3 285 513.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 .
ARTICLE 2 Pour lexercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée INST D'EDUC SENSORIELLE LES PRIMEVERES (690790571) sétablit désormais comme suit, à compter du 01/11/2015 :
2/3 MODALITES DACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat 499.28
Semi internat 332.86
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69003, LYON dans un délai dun mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du RHONE.
Le directeur général de lagence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE » (130804370) et à la structure dénommée INST D'EDUC SENSORIELLE LES PRIMEVERES (690790571).
FAIT A LYON , LE 30/10/2015
Pour la directrice générale de lAgence Régionale
de Santé Rhône-Alpes et par délégation,
Linspectrice principale de laction sanitaire et sociale
Frédérique CHAVAGNEUX
ARTICLE 3
3/3
ARTICLE 4
ARTICLE 5 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N°2231 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR LANNEE 2015 DE
CEM DE LA FONDATION RICHARD - 690781141
Le Directeur Général de lARS Rhône-Alpes
VU le Code de lAction Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU larrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de larticle L312-1 du Code de lAction Sociale et des Familles ;
VU larrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de larticle L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour lannée 2015 lobjectif global de dépenses dassurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de lAction Sociale et des Familles, fixant pour lannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à larticle L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de lagence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU larrêté en date du 01/01/1961 autorisant la création de la structure IEM dénommée CEM DE LA FONDATION RICHARD (69078114 1) sise 104, R LAENNEC, 69371, LYON 08EME et gérée par l'entité FONDATION RICHARD (690000476) ;
VU la décision tarifaire initiale n° 238 en date du 26/06/2015 portant fixation du prix de journée pour lannée 2015 de la structure dénommée CEM DE LA FONDATION RICHARD - 690781141
1/3 DECIDE
ARTICLE 1ERPour lexercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CEM DE LA FONDATION RICHARD (690781141) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à lexploitation courante
1 411 430.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 329 616.00
- dont CNR 6 468.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1 741 111.00
- dont CNR 4 700.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 7 482 157.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 7 233 461.00
- dont CNR 11 168.00
Groupe II
Autres produits relatifs à lexploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 170 819.00
Reprise dexcédents 77 877.00
TOTAL Recettes 7 482 157.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 .
ARTICLE 2 Pour lexercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée CEM DE LA FONDATION RICHARD (690781141) sétablit désormais comme suit, à compter du 01/11/2015 :
2/3 MODALITES DACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat 507.89
Semi internat 338.59
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69003, LYON dans un délai dun mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du RHONE.
Le directeur général de lagence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FONDATION RICHARD » (690000476) et à la structure dénommée CEM DE LA FONDATION RICHARD (690781141).
FAIT A LYON, LE 30/10/2015
Pour la directrice générale de lAgence Régionale
de Santé Rhône-Alpes et par délégation,
Linspectrice principale de laction sanitaire et sociale
Frédérique CHAVAGNEUX
ARTICLE 3
3/3
ARTICLE 4
ARTICLE 5 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N°2311 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR LANNEE 2015 DE
MAS MAURICE BEAUJARD - 690805544
Le Directeur Général de lARS Rhône-Alpes
VU le Code de lAction Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU larrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de larticle L312-1 du Code de lAction Sociale et des Familles ;
VU larrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de larticle L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour lannée 2015 lobjectif global de dépenses dassurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de lAction Sociale et des Familles, fixant pour lannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à larticle L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de lagence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU larrêté en date du 10/03/1993 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS MAURICE BEAUJARD (690805544) sise 95, BD PINEL, 69677, BRON et gérée par l'entité CH LE VINATIER (690780101) ;
VU la décision tarifaire initiale n° 568 en date du 02/07/2015 portant fixation du prix de journée pour lannée 2015 de la structure dénommée MAS MAURICE BEAUJARD - 690805544
1/3 DECIDE
ARTICLE 1ERPour lexercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS MAURICE BEAUJARD (690805544) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à lexploitation courante
676 315.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 237 294.00
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 140 350.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 053 959.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 604 269.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à lexploitation 252 288.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise dexcédents 197 402.00
TOTAL Recettes 3 053 959.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 .
ARTICLE 2 Pour lexercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS MAURICE BEAUJARD (690805544) sétablit désormais comme suit, à compter du 01/12/2015 ;
2/3 MODALITES DACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat 206.83
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69003, LYON dans un délai dun mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture RHONE.
Le directeur général de lagence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CH LE VINATIER » (690780101) et à la structure dénommée MAS MAURICE BEAUJARD (690805544).
FAIT A LYON, Le 1er décembre 2015
Pour la directrice générale de lAgence Régionale
de Santé Rhône-Alpes et par délégation,
Linspectrice principale de laction sanitaire et sociale
Frédérique CHAVAGNEUX
ARTICLE 3
3/3
ARTICLE 4
ARTICLE 5 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N°2387 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR LANNEE 2015 DE
SEPT "LES PLEIADES" - 690033618
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
VU le Code de lAction Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
VU larrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de larticle L312.1 du Code de lAction Sociale et des Familles;
VU larrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de larticle L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour lannée 2015 lobjectif global de dépenses dassurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de lAction Sociale et des Familles, fixant pour lannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à larticle L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de lagence régionale de santé Rhône-Alpes;
VU larrêté en date du 01/10/2009 autorisant la création dune structure EEEH dénommée SEPT "LES PLEIADES" (690033618) sise 12, R DE VERNAISON, 69540, IRIGNY et gérée par l'entité dénommée ADSEA 69 (690791686);
1/3 les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/09/2015, par l'ARS Rhône-Alpes;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/10/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision dautorisation budgétaire finale en date du 01/12/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins sélève à 1 748 437.00 pour lexercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SEPT "LES PLEIADES" (690033618) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à lexploitation courante 130 068.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 194 264.00
- dont CNR 20 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 178 435.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 250 206.00
TOTAL Dépenses 1 752 973.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 748 437.00
- dont CNR 20 000.00
Groupe II
Autres produits relatifs à lexploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 4 536.00
Reprise dexcédents
TOTAL Recettes 1 752 973.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SEPT "LES PLEIADES" (690033618) pour lexercice 2015;
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
2/3 ARTICLE 3
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 .
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69003, LYON dans un délai dun mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture RHONE.
ARTICLE 5 Le directeur général de lagence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ADSEA 69» (690791686) et à la structure dénommée SEPT "LES PLEIADES" (690033618).
FAIT A LYON , Le 1er décembre 2015
Pour la directrice générale de lAgence Régionale
de Santé Rhône-Alpes et par délégation,
Linspectrice principale de laction sanitaire et sociale
Frédérique CHAVAGNEUX
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de larticle R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par lassurance maladie sétablit à 145 703.08 ;
3/3 r © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N°2404 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR LANNEE 2015 DE
FAM LE CARRÉ DE SÉSAME - 690040415
Le Directeur Général de lARS Rhône-Alpes
VU le Code de lAction Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU larrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financièreet aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociauxmentionnés au I de larticle L312.1 du Code de lAction Sociale et des Familles ;
VU larrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de larticle
L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour lannée 2015 lobjectif global de dépenses dassurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements etservices médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de lAction Sociale et des Familles, fixant pourlannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements etservices médico-sociaux mentionnés à larticle L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de lagence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU larrêté en date du 05/06/2014 autorisant la création dun FAM dénommé FAM LE CARRÉ DE SÉSAME (690040415) sis 84, R COSTE, 69300, CALUIRE-ET-CUIRE et géré par lentité dénommée ASSOCIATION SESAME AUTISME RHONE ALPES (690798293) ;
Considérant la décision dautorisation budgétaire en date du 01/12/2015
1/2 DECIDE
ARTICLE 1ER Le forfait global de soins pour lexercice 2015 sélève à 113 333.00 ;
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de larticle R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par lassurance maladie sétablit à 9 444.42 ;
Soit un forfait journalier de soins de 94.44 .
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69003, LYON dans un délai dun mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture RHONE.
ARTICLE 5 Le directeur général de lagence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à lentité gestionnaire « ASSOCIATION SESAME AUTISME RHONE ALPES » (690798293) et à la structure dénommée FAM LE CARRÉ DE SÉSAME (690040415).
FAIT A LYON, Le 03 décembre 2015
Pour la directrice générale de lAgence Régionale
de Santé Rhône-Alpes et par délégation,
Linspectrice principale de laction sanitaire et sociale
Frédérique CHAVAGNEUX Rhône-Alpes la métropole
ARS Rhône Alpes Métropole de Lyon Siège Direction Générale 241 rue Garibaldi 20, rue du Lac - CS 33569 CS 93383 69505 Lyon cedex 03 69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
ARRÊTÉ CONJOINT
ARS/DHGA N° 2015 2686
Métropole de Lyon N° 2015/DSH/PMIMG/10/8
Portant fixation de la dotation globale pour l'année 2015 du CAMSP Polyvalent du 9ème
(N° FINESS 69 002 286 8) géré par l'ADAPEI du Rhône (N° FINESS 69 079 674 3)
La Directrice Générale de lAgence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Le Président de la Métropole de Lyon
Vu le Code de lAction Sociale et des Familles (CASF) ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2014 ;
Vu larrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés à larticle L 312-1 du Code de lAction Sociale et des Familles ;
VU larrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de larticle L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour lannée 2015 lobjectif global de dépenses dassurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de lAction Sociale et des Familles, fixant pour lannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à larticle L314-3-1 du CASF ;
Vu le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique Wallon en qualité de directrice générale de lARS Rhône-Alpes ;
Vu larrêté conjoint en date du 30 mars 2007 autorisant Monsieur le président de l'association ADAPEI du Rhône à créer un Centre d'Action Médico-Sociale Précoce- CAMSP- de 25 places;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2015-003 du 16 janvier 2015 par laquelle le Conseil donne délégation d'attributions à son Président ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président n° 2015-03-10-R-0136 du 10 mars 2015 donnant délégation aux Vice- présidents;
VU le Contrat Pluriannuel dObjectif et de Moyens (CPOM) signé entre lEtat puis lARS Rhône Alpes et lADAPEI du Rhône en date du 30/09/2008 et ses avenants annuels; VU la décision conjointe du Directeur Général de lAgence Régionale de Santé n° 2014/2925 et du Président du Conseil Général du Rhône n° ARCG-DSPMI/2014-0026 du 19 novembre 2014 fixant la dotation globale applicable au CAMSP « ALLIANCE» pour 2014 ;
VU la décision tarifaire ARS n° 2015/2685 du 17 septembre 2015 fixant le montant et la répartition pour lannée 2015, au titre de lAssurance Maladie de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel dObjectifs et de Moyens (CPOM) de lADAPEI du Rhône;
Considérant les propositions budgétaires et leurs annexes transmises pour lannée 2015 par la personne ayant qualité pour représenter létablissement;
Sur proposition conjointe du Directeur général de la Métropole de Lyon, de la Directrice générale déléguée au développement solidaire et à lhabitat de la Métropole de Lyon et de la Directrice générale de lARS Rhône- Alpes ;
Arrêtent
Article 1er - La dotation globale de financement sélève à 366 654 pour lexercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 - La dotation globale est versée selon une clé de répartition définie en application des dispositions de larticle R 314-123 du CASF, comme suit :
- pour 20 % de cette dotation hors CNR, par le département d'implantation,
- pour 80 % de cette dotation hors CNR et 100% des CNR, par l'assurance maladie.
Pour un total de 366 654 de dotation globale en 2015, la répartition de la dotation pour le CAMSP Polyvalent du 9ème, géré par l'ADAPEI du Rhône, est donc la suivante :
- Métropole de Lyon : 73 331 ,
- Assurance Maladie : 293 323 .
Article 3 - La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de larticle R 314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale et versée par lassurance maladie sétablit à 24 444 .
Article 4 - Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003 Lyon dans un délai dun mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et au recueil des actes administratifs de la Métropole de Lyon.
Article 6 - La Directrice générale de lARS Rhône-Alpes, le Directeur général de la Métropole de Lyon et la Directrice générale déléguée au développement solidaire et à lhabitat de la Métropole de Lyon sont chargés de lexécution du présent arrêté qui sera notifié à lentité gestionnaire de létablissement et à l'établissement.
Lyon, le 09 Novembre 2015
Pour la Directrice générale Pour le Président de la Métropole de Lyon de lAgence Régionale de Santé et par délégation la Conseiller délégué, La Directrice adjointe du Handicap et du Grand Age
et par délégation
Pascale ROY Eric DESBOS