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unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 275 262 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 275 262)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Démocratie, Page 1 sur 6

PROCES VERBAL

De la réunion du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE HAUT-JURA SAINT-CLAUDE

Mercredi 5 avril 2023 à 19h

(Salle des fêtes de L’Essard – Villard Saint-Sauveur)

PRESENTS : Isabelle Heurtier, Stéphane Gros, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Bernard Vincent, Roland Frezier, Jean-Louis David, Nelly Durandot, Colin Rieutord, Daniel Grenard, Hubert Maître, Philippe Passot, Laurent Plaut, Jean-François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Claude Mercier, Roger Morel-Fourrier, Roland Demange (suppléant de Michael Jacquenod), Jean-Louis Millet, Isabelle Billard (arrivée à la question 2-1), Lilian Cottet-Emard, Catherine Chambard, Philippe Lutic, Frédéric Herzog, Loïc Gelper, Olivier Brocard, Francis Lahaut, Claude Pimpie, Alain Blondet,

EXCUSES : Caroline Braun, Maryse Vincent, Anne-Christine Donze, Emilia Brûlé, Pascal Bonin, Herminia Elineau, Noël Invernizzi (pouvoir à Isabelle Billard à partir de la question 2-1), Alain Bernard, Céline Desbarres, Gérard Duchêne, Annick Grandclément, Laëtitia De Roeck, Frédéric Poncet, Samuel Vernerey, Daniel Jacquenod

ABSENTS : Cécile Chiquet, Toukkham Hatminichanh, Nelly Vauffrey

POUVOIRS : Caroline Braun donne pouvoir à Claude Mercier, Maryse Vincent donne pouvoir à Nelly Dorandot, Anne-Christine Donze donne pouvoir à Alain Blondet, Emilia Brûlé donne pouvoir à Philippe Passot, Pascal Bonin donne pouvoir à Stéphane Gros, Herminia Elineau donne pouvoir à Jean-Louis Millet, Noël Invernizzi donne pouvoir à Isabelle Billard, Alain Bernard donne pouvoir à Loïc Gelper, Céline Desbarres donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard, Gérard Duchêne donne pouvoir à Frédéric Herzog, Annick Grandclément donne pouvoir à Catherine Chambard, Laëtitia De Roeck donne pouvoir à Philippe Lutic, Frédéric Poncet donne pouvoir à Bernard Vincent, Samuel Vernerey donne pouvoir à Olivier Brocard, Daniel Jacquenod donne pouvoir à Jean-François Demarchi

Soit 30 présents et 14 pouvoirs soit 44 votants à la question 1-1

Soit 31 présents et 15 pouvoirs spot 46 votants à partir de la question 2-1

La convocation pour la séance du 5 avril 2023, datée du 29 mars 2023, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.

Le quorum étant atteint, la Présidente, Isabelle Heurtier, ouvre la séance à 19h15, remercie les participants pour leur présence et donne lecture des excusés et des procurations.

La Présidente demande si des personnes souhaitent assurer le secrétariat de séance, Jean-François Demarchi et Philippe Passot sont candidats.

Aucun autre membre n’étant candidat, Isabelle Heurtier propose de mettre au vote ces candidatures. Les conseillers communautaires valident à l’unanimité ces candidatures au secrétariat de séance.

-----ooOoo-----

1. Administration générale

1.1. Assemblée Haut-Jura Saint-Claude : liste des conseillers

La commune de Larrivoire nous fait part de la démission du conseil municipal de M. Mourad Kernou entraînant celle de son poste de suppléant au conseil communautaire. La commune de Larrivoire, par délibération du 27Page 2 sur 6

mars 2023, désigne M. Claude Burdet en tant que suppléant. Le conseil communautaire, à l’unanimité (résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve la liste ci-dessous :

COMMUNES TITULAIRES SUPPLÉANTS AVIGNON LES SAINT-CLAUDE BRAUN Caroline SAUVEUR Régis BELLECOMBE GROS Stéphane PITEL Frédéric LES BOUCHOUX HEURTIER Isabelle HENROTTE Jean-Marc

CHASSAL-MOLINGES DEMARCHI Jean-François CORNOT Claire

CHOUX PIERS Josette MOULEYRE Jean-Louis COISERETTE VINCENT Bernard MONNET Romain

COTEAUX DU LIZON

FREZIER Roland

DAVID Jean-Louis

DURANDOT Nelly

VINCENT Maryse

RIEUTORD Colin

COYRIERE GRENARD Daniel GERAUD Alain LAJOUX MAITRE Hubert GRENARD Thierry LARRIVOIRE DONZE Anne-Christine BURDET Claude

LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE

PASSOT Philippe

BRULÉ Emilia

PLAUT Laurent

CHIQUET Cécile

MINY Jean-François

LESCHERES MAYET Annie MANZONI Guy LES MOUSSIERES ROCHET Christian GROSTABUSSIAT Sandra LA PESSE MERCIER CLAUDE CARNOT Julien RAVILLOLES MOREL-FOURRIER Roger CAVALIERE Vivian LA RIXOUSE BONIN Pascal PERRIN Philippe ROGNA JACQUENOD Michael DEMANGE Roland

SAINT-CLAUDE

MILLET Jean-Louis

ELINEAU Herminia

INVERNIZZI Noël

BILLARD Isabelle

COTTET-EMARD Lilian

CHAMBARD Catherine

BERNARD Alain

DESBARRES Céline

LUTIC Philippe

HERZOG Frédéric

DUCHENE Gérard

GELPER Loïc

GRANDCLEMENT Annick

HATMANICHANH Toukkham

DE ROECK Laetitia

PONCET Frédéric

BROCARD Olivier

VAUFREY Nelly

LAHAUT Francis

SEPTMONCEL-LES MOLUNES VERNEREY Samuel PILLARD Claudie VILLARD SAINT-SAUVEUR PIMPIE Claude MEYNIER Michel VIRY BLONDET Alain SINGER Edith VULVOZ JACQUENOD Daniel COLIN YvesPage 3 sur 6

2 Finances

La Présidente remercie le cabinet STRATORIAL et leur propose de présenter sans plus attendre le rapport d’orientation budgétaire.

ARRIVEE DE ISABELLE BILLARD

2.1 Débat d’orientation budgétaire : budget général, budgets annexes et budget spécial ASF

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.

Le vote du budget primitif prévu le 26 avril 2023 doit être précédé de la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans un délai maximum de deux mois. Le débat d’orientation budgétaire est une obligation légale pour les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

Le cabinet STRATORIAL fait part du contexte national, présente en substances les principales orientations de la loi de finances 2023 et leurs impacts sur les collectivités locales (communes et communautés). Elle s’attache notamment aux mesures relatives aux dotations, à la fiscalité, à la péréquation et au soutien à l’investissement local.

Afin de donner une vision complète aux conseillers communautaires, il rappelle les principales données financières de notre collectivité en matière de CAF, en matière de dotation globale de fonctionnement, de FPIC, de TEOM, de dépenses et de recettes réelles de fonctionnement.

Le cabinet présente une prospective financière jusqu’à 2026 afin de permettre à l’ensemble des élus de disposer des éléments nécessaires à une analyse fini de nos capacités d’investissements.

Il est précisé qu’il est nécessaire de retrouver rapidement une capacité de désendettement de 6 % et un taux d’épargne brut de 10%. Nos marges de manœuvre de 2019 ne sont pas restaurées et ne pourront l’être au regard des recettes de fonctionnement et dépenses estimées pour 2023. Il faut rappeler qu’un travail de fond a été engagé sur la période 2015 – 2019 permettant de diminuer les charges de fonctionnement de 1.4 Millions. Les économies envisageables sur les budgets de fonctionnement sont désormais réduites et ne permettront pas de dégager les marges nécessaires et suffisantes.

Pour atteindre un taux de désendettement de 6% contre 8% pour 2022 et pour atteindre un taux d’épargne brut de 10% contre 6.9% pour 2022, il est incontournable d’envisager une augmentation des taux.

Le ratio de capacité de désendettement

Niveau cible maximum à maintenir : 8/9 ans

Le taux d’épargne brute

Niveau cible maximum à maintenir : 10%

Le produit fiscal minimum recherché est de 470 000 € en plus de la recette fiscale attendue issue de l’augmentation des bases d’un montant de 70 860 €. Soit un produit attendu de 540 860 €.

BAROMETRE DU RATIO DE CAPACITE DE

0 2 4

2

6 8 10

0

12

BAROMETRE DE L’EPARGNE BRUTE

0%

0

5%

%

10%

%

15%

%%

20%

%Page 4 sur 6

Au regard de ces données, pour 2023 et considérant que pour les EPCI la loi de finances rétablit le pouvoir de vote du taux de la taxe d’habitation en 2023, la Présidente propose d’augmenter les taux de fiscalité ménage. Isabelle Heurtier rappelle qu’il nous appartient en parallèle de continuer à maîtriser les dépenses de fonctionnement et de mener à bien les investissements stratégiques.

Le budget primitif 2023 s’inscrira évidemment dans le respect de l’ensemble de ces principes et sera par ailleurs guidé par les orientations développées.

La Présidente remercie le cabinet pour leur présentation et demande s’il y a des questions.

Olivier Brocard regrette qu’il n’y ait pas eu les engagements d’investissements ainsi que l’impact du projet piscine.

Il demande si la collectivité est en situation critique au vu du seuil d’alerte. En effet, le ratio d’épargne brut étant à 7%, l’objectif est d’arriver à 10%, le seul d’alerte est à 5%. Le ratio de désendettement est à 8 ans, l’objectif est à 10 ans, le seuil d’alerte est à 12 ans.

Il s’interroge également quant à la mutualisation du personnel avec la commune de Saint-Claude comme cela avait été évoqué par la chambre Régional des comptes.

Au vu de ces interrogations, il demande si la collectivité est vraiment obligée d’activer le levier fiscal dans un contexte avec l’augmentation des bases de 7% car c’est déjà beaucoup pour les propriétaires de résidences principales.

Concernant les investissements, la Présidente précise que si on reste à un taux constant malgré l’augmentation des bases fiscales, la collectivité ne pourra pas couvrir l’inflation et les investissements récurrents. Laure Chervet précise que l’entretien des bâtiments coûte entre 500K€ et 650K€ par an. La Présidente précise que le plus gros projet qui est engagé reste la piscine et que sans cette augmentation la collectivité devra stopper immédiatement tout investissement.

Philippe Passot intervient concernant les attributions de compensation. Pour lui certaines communes vont avoir des difficultés pour finaliser leurs budgets. Il retient aussi que la collectivité a souffert de la faiblesse des recettes, et si les ratios ne sont pas catastrophiques c’est parce que la collectivité n’a pas fait de gros investissements. Le principe d’une communauté de communes c’est d’avoir des projets, on parle de la piscine mais il voudrait aussi parler des zones d’activités. Si l’on n’est pas en mesure de maintenir une politique économique suffisante, le territoire perdra de la dynamique et des entreprises qui s’installeront sur les territoires voisins. Il ajoute que l’on n’augmente pas les impôts par plaisir. Il rappelle que cette année on ne paiera plus de taxe d’habitation. L’augmentation sur le foncier sera d’environ 30 € cela reste modéré. Les résidences secondaires seront quant à elles plus touchées.

Jean-Louis Millet anticipe sur la partie des budgets et souhaiterait une somme forfaitaire pour aider les communes pour l’eau et l’assainissement, le Département apporte une aide de 20% mais dorénavant apporterait 10% si la communauté de communes apporte également 10%. S’il n’y a pas ces 10% beaucoup de communes ne pourront pas faire les travaux liés à l’assainissement.

Il fait part d’observations globales sur le plan national. L’Etat augmente de 7.1% les bases en disant que ça aide les collectivités à faire face aux augmentations des charges mais à aucun moment l’Etat cherche à baisser ces charges. Qu’est-ce qui justifie l’augmentation des prix alimentaires ? qu’est-ce qui justifie la multiplication du gaz par 4 ? Nous sommes assujettis à une politique européenne qui nous étrangle et il y a aucune négociation. L’Espagne et le Portugal n’ont pas augmenté le prix du gaz et de l’électricité car ils sont sortis du marché européen. Qu’attendons-nous pour en faire autant. Nous sommes obligés de subir. Pour lui ce n’est pas le moment d’augmenter la fiscalité.

Francis Lahaut demande s’il ne serait pas nécessaire de dissocier le débat d’orientation budgétaire du vote des taux. On envisage tellement d’hypothèses que l’on peut se poser des questions sur les taux. La Présidente précise que le vote des taux doit avoir lieu avant le 15 avril et ne peut avoir lieu en même temps que le vote du budget. Ce dernier est programmé le 26 avril.

Philippe Passot ajoute que quand on parle d’attractivité du territoire, il y a aussi l’office de tourisme. Il rappelle que dans les gros projets, il y a le programme Petites Villes de Demain dont le but est de valoriser la ville centrePage 5 sur 6

et de procéder à des acquisitions. Si l’on n’a pas les moyens de lancer ces projets, on va perdre en attractivité. Il est urgent d’augmenter la fiscalité même si ça ne pas fait pas plaisir.

Francis Lahaut s’interroge à savoir si l’on vote l’augmentation de la fiscalité est-ce que cela permettra de mener à bien projet piscine avec le centre de bien être ?

La Présidente n’a pas réponse à cette question mais précise que tous ont envie de mener ce projet à terme. Pour être crédible auprès de nos financeurs il faut au préalable rétablir l’épargne.

La Présidente précise que ce débat d’orientation budgétaire a été présenté en exécutif et que tous les membres étaient d’accord pour proposer cette augmentation des taux et avaient retenu la solution n°2. Si l’on n’arrive pas à dégager une capacité d’autofinancement, on ne pourra pas mener à bien nos projets, c’était réellement un choix de l’exécutif.

Après avoir débattu, le conseil communautaire à l’unanimité (résultat du vote : 46 pour, 0 contre, 0 abstention) prend acte de la politique budgétaire 2023 de la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude.

2.2 Taxes locales : adoption des taux 2023

Conformément au débat d’orientation budgétaire, il est proposé, pour 2023 de modifier les taux de fiscalité ménage comme suit à :

- Taux de fiscalité ménage :

o Taxe foncière bâti : 6.02 %

o Taxe foncière non bâti : 6,77 %

o Taxe d'habitation : 15.77%

- Contribution Foncière des Entreprises (CFE) : 22,02 %

Les produits inscrits au budget 2023 sont prévisionnels et sont calculés à partir des bases prévisionnelles du tableau 1259, comme suit :

Produit fiscal 1259 BASES 2023 TAUX PROPOSES PRODUIT ATTENDU

Taxe foncière bâtie 24 219 000 6,02% 1 457 984

Taxe foncière non bâtie 990 200 6,77% 67 037

Taxe d'habitation 3 375 797 15,77% 532 363

TOTAL 2 057 384

CFE 6 903 000 22,02% 1 520 041

TOTAL 3 577 425

Pour rappel, le produit fiscal attendu de 2022 pour ces trois (TF-TFNB-TH) GEMAPI taxes se montait à 1 516 421 € soit un produit de 540 963 € pour 2023.

Il est rappelé que l’augmentation supplémentaire de la taxe d’habitation ne touchera que les résidences secondaires puisqu’elles seules sont taxables à compter de 2023. Par ailleurs, la taxe sur les logements vacants concerne uniquement les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, soit pour notre territoire la commune de Saint-Claude.

Le conseil communautaire (résultat du vote : 31 pour, 14 contre, 1 abstention) approuve cette proposition et autorise la Présidente à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

2.3 Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : fixation du taux 2023

Lors de sa séance du 30 novembre 2022 le comité syndical du SICTOM a fixé le tarif par habitant pour l’exercice 2023 à 83 € contre 78 € en 2022. Soit une augmentation de 5 € par habitants.Page 6 sur 6

Par ailleurs, en matière d’investissement le budget nécessite une inscription à hauteur de 123 000 € dont un report de 49 000 € permettant de prendre en compte les équipement des communes de Coteaux du Lizon, Lavans, Viry, Choux, Vulvoz, Larrivoire, Saint-Claude, Avignon, Pratz.

Le produit fiscal prévisionnel attendu 2023 est de 2 099 121 € pour un taux retenu à 9.50%

Compte tenu de la révision des bases fiscales, le produit attendu devrait permettre de couvrir l’augmentation. Aussi, le conseil communautaire à l’unanimité (résultat du vote : 46 pour, 0 contre, 0 abstention) de maintenir le taux de 9.5%, d’examiner l’an prochain la recette réelle perçue et la nécessité ou non de réviser ce taux et d’autoriser la Présidente à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

2.4 GEMAPI : vote de la taxe 2023

Par une délibération du 27 septembre 2017, le Conseil Communautaire a validé le recours à la taxe GEMAPI dès 2018 pour financer les actions relevant de la stricte compétence GEMAPI. Pour 2018, le montant à appeler a été fixé par délibération du 4 avril 2018 à 50 000 €. Pour 2019, le montant à appeler a été fixé par délibération du 26 septembre 2018 à 79 536 €.

En 2020, le parc a appelé la somme de 432 256 € de régularisation taxe GEMAPI 2018/2019/2020, une convention a été signée.

Il avait également été rappelé que le produit de la taxe prévue est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente. Les taux sont fixés par le service des impôts au regard de la somme votée.

Compte tenu de la taxe qui sera appelée par le Parc Naturel au titre de la GEMAPI pour l’exercice 2023 d’un montant de 124 655 €, le conseil communautaire à l’unanimité (résultat du vote : 46 pour, 0 contre, 0 abstention) fixe le produit attendu pour la taxe GEMAPI 2023 à 125 000 €.

3 Questions diverses et informations

La Présidente informe que l’installation du conseil d’exploitation de l’Atelier des Savoir Faire a eu lieu. Gérard Duchêne a été élu président, Claude Mercier est élu 1er vice-président, Jean-Jacques Baroni est élu 2ème vice- président et Frédéric Herzog est élu 3ème vice-président.

Elle tient à remercier Jean-Jacques Baroni pour le temps et le travail consacré à la présidence du conseil d’exploitation de l’Atelier des Savoir Faire les années précédentes.

Aucune autre question ou communication n’étant proposée, la séance est levée à 22H

-----ooOoo-----

Jean-François Demarchi Isabelle Heurtier Philippe Passot Secrétaire Présidente Secrétaire

Fait à Saint-Claude,

Le 6 avril 2023