République Française
Département de Loire-Atlantique Sainte-Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 23 FEVRIER 2022
L'an deux mil vingt et deux, le mercredi 23 février, à 18 h 30, le conseil municipal
s'est réuni au théâtre Ligéria, sous la présidence de M. Anthony DESCLOZIERS, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le mardi 15 janvier 2022.
Étaient présents
Anthony DESCLOZIERS, Catherine CORBES, Franck STEINMETZ, Marianne BESSE- MOULIN, Michel DACULSI, Magali COUSIN, Marc DAVID, Jean LE GOVIC, Edwige TOUGERON, Patrick COTREL, Michel LE CLANCHE, Geneviève HALLOPE, Véronique CADIEU, Laure CHAR- PENTIER, Lionel SALVAYRE, Arnaud DENIEL, Loïc LEROUX, Sonia GRUAND, Vincent GROUSSIN, Denis POILLERAT, Marie GRENAPIN, Julien FOUSSARD, Delphine ROSSARD, Clémence MORTIER, Henri SAMOYEAU, Nassera CHABI, Philippe BRASSELET, Philippe BOUR- GEOLET, Laurent DANIEL, Ana-Sophia LECLERC, Stéphanie PREVOST.
Avaient donné pouvoir :
Marie-Chantal PICHON a donné pouvoir à Philippe BRASSELET Meriem ABKOUI a donné pouvoir à Philippe BOURGEOLET
Était absent :
Julien FOUSSARD au point 12
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. M. Loïc LEROUX a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté.
Accusé de réception en préfecture
O44-214401721-20220224-17-DE
Date de réception préfecture : 25/02/2022 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
| Délibération 23/02/2022 — 17
CRÉATION D'UN CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE DE NANTES MÉTROPOLE - ADHÉSION
M. LE CLANCHE EXPOSE :
Depuis 2020, la municipalité s'est engagée sur les questions de tranquillité publique
en privilégiant la prévention et la présence humaine sur le terrain.
Ainsi, nous avons recruté un 6° policier municipal permettant d'étendre les plages
horaires de présence jusqu'à 20h. Nous sommes intervenus auprès du Ministre de
l'intérieur et, en 2021, un nouveau gendarme est arrivée à la caserne de Sainte-
Luce/Thouaré.
Nous allons engager le dispositif de participation citoyenne avec les Conseils de
quartier. Ce dispositif adopté par le conseil municipal vise à sensibiliser les lucéens
en les formant aux gestes de prévention.
Nous sommes en soutien à toutes les personnes victimes de faits délictueux par une
présence sur le terrain dés que c'est nécessaire. De plus, nous accompagnons les
personnes victimes de violence intrafamiliale en débloquant un budget en 2021 et
poursuivi en 2022 pour permettre la mise en œuvre du Contrat local de lutte contre
les violences sexistes et sexuelles. La nomination d'une élue déléguée
spécifiquement sur ces questions permet un suivi renforcé.
Enfin, nous avons renoué les liens au quotidien entre la gendarmerie et la police
municipale. Par ailleurs une réunion de coordination se tient tous les mois entre le
Maire et la Commandante de brigade. Nous avons également relancé le comité local
de prévention. Ce travail partenarial est essentiel car la compétence en matière de
sécurité revient à l'État.
Nous souhaitons continuer à nous engager dans le travail partenarial en
adhérant au Conseil Intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance (CISPD) proposé par Nantes Métropole et présenté dans cette
délibération.
Dans le respect des compétences de chacun, les intercommunalités sont également amenés à contribuer aux stratégies territoriales de sécurité en soutenant les
dynamiques partenariales intercommunales.
Juridiquement, la loi rend obligatoire la création d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) dès lors que, sur le périmètre
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220224-17-DE Â
Date de réception préfecture : 25/02/2022 métropolitain, l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) détient la compétence d'animation et de coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance (L 132-13 du Code de la Sécurité Intérieure) ce qui est le cas de Nantes Métropole.
llest donc proposé aujourd’hui de se prononcer sur le principe de création du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance de Nantes Métropole.
A- Fondements législatifs: rappel des compétences de la commune et de la métropole sur le champ de la sécurité et de la prévention de la délinquance.
- Le maire concourt par son pouvoir de police générale et spéciale à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance. Il est également responsable de l'animation, de la coordination et de la mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance sur le périmètre communal. En raison de ces prérogatives, il traite également de données sensibles et confidentielles. (Cf articles L 132-1 à L132-7 du CSI).
A ces fins, il peut mettre en place un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) sur son territoire. La création d'un CISPD ne se substitue pas à l’existant et n'empêche pas la création de CLSPD sur le périmètre communal. Une telle création rend toutefois facultative la mise en place par les communes d’un CLSPD (L132-4 du CSI).
- La métropole, qui exerce de plein de droit la compétence d'animation et de coordination des actions et des dispositifs intercommunaux de prévention de la délinquance, en l'absence de pouvoirs de police dévolus aux maires, n'a donc pas de fondement juridique à piloter des actions ni à participer à des espaces d'échanges d'informations de nature confidentielle.
Les communes agissent donc sur un plan opérationnel et de gestion de proximité quand la métropole peut venir en appui et en complémentarité de l’action publique territoriale pour renforcer les possibilités d’actions sur le champ de la sécurité et de la prévention de la délinquance.
B - Rôle et fonction de Nantes Métropole dans le cadre du CISPD
Nantes Métropole peut remplir plusieurs fonctions :
1) une fonction d'analyse et d'observation pour appréhender les phénomènes d'insécurité à l'échelle de la métropole. La métropole pourrait également agréger des études et des évaluations de portée métropolitaine et capitaliser des supports issus de temps de formations, de séminaires ou d'échanges de pratiques.
Il est à noter que le CISPD est informé au moins une fois par an par le préfet de département ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la métropole.
2) une fonction d’appui de la métropole aux communes autour des dispositifs de portée métropolitaine ou d'échanges de pratiques sur des champs d'intervention très divers: accès au droit, justice de proximité, prévention de la récidive, aide aux victimes, médiation, veille juridique, etc.
| Aceusé de réception an préfecture
| 044-214401721-20220224-17.DE 4/4
Date de réception préfecture : 25/027X8 3) une fonction de renforcement de la coopération intercommunale par
l'intégration de supports, d'actions, de biens ou de services mutualisés répondant à des enjeux métropolitains au titre de la sécurité et de la prévention. Le CISPD peut
devenir l'instance de suivi de ces dispositifs à l'instar du Centre de Supervision
Urbain (CSU) ou de la Police Métropolitaine des Transports en Commun (PMTC).
C - Fonctionnement et cadre d'intervention du CISPD
Sa composition (D132-12 du CSI).
Le président de l'EPCI fixe par arrêté la composition du CISPD. ll comprendra les
membres suivants :
1° Le préfet de département et le procureur de la République, ou leurs
représentants ;
2° Les maires, ou leurs représentants, des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale ;
3° Le président du conseil départemental, ou son représentant ;
4° Des représentants des services de l'État désignés par le préfet de
département ;
5° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant
notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux
victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités
économiques désignés par le président du conseil intercommunal de sécurité et de
prévention de la délinquance, après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.
En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des
personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil intercommunal.
Son organisation (D132-11 du CS).
Le CISPD se réunit à l'initiative de son président en formation plénière au moins une
fois par an. Il se réunit de droit à la demande du préfet de département ou de la
majorité de ses membres.
ll se réunit en formation restreinte en tant que de besoin ou à la demande du préfet
de département dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
ll détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et d'échanges d'informations à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer en son sein.
Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président.
Prérequis à son installation
Le processus de création du CISPD de Nantes Métropole requiert au préalable la consultation des communes par délibération de leurs conseils municipaux. Sauf l'opposition d'une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée, le président de l'établissement public ou un vice- président désigné dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales préside un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Une fois cette condition juridique levée, le CISPD intégrera de droit la totalité des maires des communes composant l'EPCI.
Accusé de réception en préfecture 3 {4.
044-214401721-20220224-17-DE 1
Date de réception préfecture : 25/02/2022 Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,
VU l'avis de la commission municipale Dialogue citoyen, Proximité et Quotidienneté
du 10 février 2022,
DÉCIDE d’adhérer à la création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance de Nantes Métropole, sous réserve du vote des
conseils municipaux et selon les conditions de majorité prévues à l’article L132-13
du CSI.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-sur-Loire, le 24 février 2022
/
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le 25 FEV. 2022
et de sa publication le
2 5 FEV, 2022
Accusé de réception sn préfecture
044-214401721-20220224-17-DE 4/4
Date de réception préfecture : 25/02/2022