Acte - 1.1 Pacte de gouvernance de Nantes Metropole

Documents similaires

Acte - 1.1 PJ Pacte de gouvernance NM

Déliberation - 1.1 21

Conseil Municipal - 1.11CONSEIL MUNICIPAL – DESIGNATION DES REPRESENTA

Déliberation - 28. Charte entre Nantes Metropole la Ville de Sain

Acte - DG21 012 PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE DE BORDEAU

Déliberation - 28. PJ Charte relative a lamenagement numerique he

Déliberation - 1.1 20

Acte - SEM Pacte de gouvernance

Déliberation - 1.1 19

Conseil Municipal - doc pacte gouvernance ccvh

Acte - 1.1 Pacte de gouvernance de Nantes Metropole Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire. Lien du pdf (Acte - 1.1 Pacte de gouvernance de Nantes Metropole)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU

CONSEIL MUNICIPAL

du MERCREDI 17 FEVRIER 2021

Etaient présents :

Anthony DESCLOZIERS, Marianne BESSEMOULIN, Franck STEINMETZ, Catherine CORBES, Lionel SALVAYRE, Magali COUSIN, Michel DACULSI, Geneviève HALLOPE, Marc DAVID, Yolande DREANO, Arnaud DENIEL, Vanessa DESFORGES, Véronique CADIEU, Laure CHARPENTIER, Jean LE GOVIC, Clémence MORTIER, Julien FOUSSARD, Patrick COTREL, Vincent GROUSSIN, Delphine ROSSARD, Edwige TOUGERON, Denis POILLERAT, Marie GRENAPIN, Loic LEROUX, Sonia GRUAND, Ana-Sofia LECLERC, Marie-Chantal PICHON, Stéphanie PREVOST, Philippe BRASSELET, Meriem ABKOUI, Laurent DANIEL, Philippe BOURGEOLET.

Avaient donné pouvoir :

Michel LE CLANCHE à Catherine CORBES

Étaient absents :

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Clémence MORTIERVille de Sainte-Luce-sur-Loire

Direction générale des services

Délibération 17/02/2021 — 1.1|

PACTE DE GOUVERNANCE DE NANTES METROPOLE -— AVIS DE LA COMMUNE

M. DESCLOZIERS EXPOSE :

Par délibération 2020-31 du 17 juillet 2020, le Conseil métropolitain a approuvé le principe de l'élaboration d'un Pacte de gouvernance entre Nantes Métropole et les 24 communes membres, conformément à l’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales. Ce Pacte doit être adopté dans un délai de 9 mois à compter de l'installation du Conseil, après avis des Conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de Pacte.

Le Pacte de gouvernance de Nantes Métropole s'inscrit dans une démarche globale pour fixer le cadre du mandat: cette démarche s'engage avec le Pacte de gouvernance, puis se poursuivra avec le Pacte métropolitain (qui abordera notamment tous les sujets financiers et le schéma de mutualisation et de coopération), avant de se terminer en juin 2021 avec le Pacte de citoyenneté métropolitaine.

Depuis la charte de fonctionnement réalisée en 2001 lors de la création de la communauté urbaine, aucun document n’a depuis formalisé les relations entre Nantes Métropole et les 24 communes.

La démarche d'élaboration s’est voulue collective avec la constitution d’un groupe de travail représentatif de la diversité des élus siégeant au Conseil métropolitain : Maires, vice-présidents et conseillers métropolitains de toutes tendances. Le Conseil métropolitain du 17 juillet 2020 a ainsi désigné 17 élus pour participer au groupe de travail sur le pacte de gouvernance co-piloté par Fabrice Roussel et Jean-Claude Lemasson. Parmi ces élus figurent 11 maires, qui ont désigné chacun 2 conseillers municipaux et leur Directeur Général des Services respectif pour participer à des groupes de travail dits « miroir ».

Ce Pacte porte l'ambition de clarifier les processus d'élaboration des décisions et d’aller plus loin dans la gouvernance collective et proche des territoires de Nantes Métropole. Pour une gouvernance plus partagée avec les communes, leurs maires et élus municipaux, mais aussi avec les citoyens. Pour une métropole forte qui porte des projets structurants avec la proximité comme méthode.

Le pacte de gouvernance entre les 24 communes et la Métropole s'articule autour de 4 piliers :

D)a) Une relation plus proche du territoire.

b) Une association des Maires plus forte dans la décision, dans la recherche constante d'un dialogue et du consensus.

c) Une structuration des relations avec les élus municipaux non métropolitain. d) Une attention portée au quotidien des usagers et au dialogue citoyen.

a) Une relation plus proche au territoire

Pour mieux prendre en compte les spécificités et les identités des 24 communes, Nantes Métropole réaffirme deux principes fondateurs de 2001 : * la subsidiarité, en renforçant sa territorialisation et en revivifiant les instances territoriales ;

+ le fait qu'aucun projet métropolitain ne peut être imposé sur le territoire d’une commune.

Pour garantir la proximité, l'action et l'organisation métropolitaines sont régies par le principe de subsidiarité qui vise à mettre en œuvre des politiques publiques au plus proche des habitants et des acteurs du territoire.

La mise en œuvre de ces principes repose à la fois sur des instances de proximité à l'échelle de chaque pôle rassemblant élus métropolitains et élus municipaux et sur une nouvelle contractualisation entre la Métropole et chaque commune.

Ainsi, les commissions locales de pôles sont repositionnées comme le lieu de l'itération entre la métropole et les territoires sur la mise en œuvre des politiques publiques et des projets métropolitains: les vice-présidents, les maires et les adjoints de leur choix y préparent et y déclinent territorialement les décisions.

Les conférences territoriales de pôle réunissent tous les élues des communes d'un pôle de proximité, pour partager des diagnostics territorialisés, exprimer des besoins et spécificités territoriales et mettre en débat la mise en œuvre territorialisée des politiques publiques et des projets métropolitains. Les élus concernés sont désignés par chacun des Maire

Les contrats territoriaux: la co-responsabilité de territoires entre la Métropole et les communes est concrétisée par leur contractualisation. Un nouveau cap est franchi dans ce mandat avec la réalisation de contrats territoriaux à l'échelle de chaque pôle de proximité. Les contrats territoriaux sont les feuilles de route élaborées à l'échelle des pôles de proximité. Ils reposent sur un diagnostic partagé avec les élu-e:s des territoires et un dialogue avec les politiques publiques métropolitaines. Ils définissent les enjeux des territoires, prenant en compte leurs spécificités, et se déclinent en plans d'actions à l'échelle du territoire de pôle et de chaque commune.b) Une association des Maires plus forte dans la décision, dans la recherche constante d’un dialogue et la recherche de consensus

Si l’exécutif doit pleinement jouer son rôle et assumer ses responsabilités pour définir les orientations stratégiques, Nantes Métropole souhaite renforcer la participation des 24 Maires à la dynamique et au fonctionnement de l’intercommunalité.

Chaque Maire doit pouvoir porter sa vision politique : une vision territoriale, via le prisme de sa commune (tous les maires ayant une délégation territoriale), mais aussi une vision globale sur l’action de Nantes Métropole.

Ce pacte de gouvernance formalise une plus forte synergie entre les Maires et l'exécutif. Le dialogue renforcé, et ainsi garanti entre l'exécutif et les Maires, répond à la volonté de rechercher le plus large consensus.

Ce travail vice-présidents-Maires s'effectue dans les commissions locales de pôles, dans les comités de pilotage ou réunions de travail dédiées à des sujets spécifiques, ou en conférence des maires où exceptionnellement les vice-présidents pourront y partager un sujet. Certaines politiques publiques, schémas stratégiques ou projets pourront faire l’objet d’un contrat d'association entre les Maires.

c) Une structuration des relations avec les élus municipaux

L'article8 de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 améliore l'information des conseillers municipaux non métropolitains, qui doivent recevoir :

* la copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires avant chaque réunion de l'organe délibérant de l'EPCI accompagnée des projets de délibérations ;

* le rapport métropolitain sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, préalable au vote du budget ;

* le rapport d'activité de Nantes Métropole, accompagné du compte administratif ;

* le compte rendu des réunions de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;

* les avis de la conférence des maires, si celle-ci émet des avis.

Le Pacte de gouvernance poursuit et élargit ce chemin ouvert par la loi qui est celui d'une meilleure association des élus communaux.

Il s’agit d'abord de mettre en place un partage d’information plus large, par la création d'un fonds documentaire dédié aux élus municipaux, l’organisation de webinaires thématiques, ou encore la présence de Vice-présidents dans les instances communales à la demande d'un maire.Pour « faire métropole » avec les élu-e:s communaux désignés par les maires, leur participation sera possible de diverses façons :

* en conférence territoriale de pôle, pour contribuer par une approche territoriale ;

+ en G24 thématiques comprenant les vice-présidents et 24 élus municipaux thématiques, pour contribuer par une approche thématique ;

* ou lors de Conventions rassemblant tous les élus municipaux qui seront organisées en début de mandat puis tous les 2 ans.

d) L’attention quotidienne portée aux usagers et au dialogue citoyen.

Enfin, le Pacte de gouvernance positionne le citoyen au cœur de l’action de Nantes Métropole. Nantes Métropole souhaite intégrer le citoyen, l'habitant et l'usager dans un dialogue permanent pour peser sur les visions et politiques publiques déployées sur le territoire métropolitain.

Nantes Métropole reconnaît aux habitants et aux acteurs un rôle dans l'élaboration, la conduite, l'animation et l'évaluation des politiques publiques et des projets et encourage l'expression d’une citoyenneté métropolitaine. Le Pacte de citoyenneté métropolitaine, qui sera adopté en 2021, précisera les contours de cette ambition.

Les 24 Conseils municipaux des communes qui composent Nantes Métropole sont appelés à formuler leur avis sur le Pacte de gouvernance, ci-joint, dans un délai de 2 mois après la transmission du projet par la Métropole. Il est proposé d'émettre un avis favorable sur ce Pacte.Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l'avis de la Commission Ressources, Organisation et Vie Citoyenne en date du 4 février 2021,

ÉMET UN AVIS FAVORABLE au projet de Pacte de gouvernance entre Nantes Métropole et les 24 communes membres.

ADOPTE PAR 26 VOIX POUR et 7 ABSTENTIONS (Philippe BRASSELET, Ana- Sofia LECLERC, Philippe BOURGEOLET, Stéphanie PREVOST, Laurent DANIEL, Marie-Chantal PICHON, Meriem ABKOUI)

Sainte-Luce-Sur-Loire, le 17 février 2021

POUR COPIE CONFORME

Le Mare,

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :

- de sa réception en Préfecture le

- et de sa publication le