Compte-Rendu - Compte Rendu cm 28 08 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 28 08 2020 Document publié le Mercredi 16 septembre 2020 par la commune d'Itteville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 28 08 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, ER

à sm)

Mairie d’Itteville

COMPTE RENDU

Conseil municipal du 16 septembre 2020

L'an deux mille vingt, le seize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, convoqué le dix

septembre 2020, s'est réuni en salle du Conseil municipal de la Mairie.

L'ouverture a été faite sous la présidence de Monsieur PAROLINI, Maire de la commune

Présents :

M. François PAROLINI, Mme Laetitia COLONNA DE LECA CRISTINACCE, M. Yoann MARFA-ANGLADA,

Mme Françoise GUILLARD, M. Pascal HURTLIN, Mme Nathalie BUROND-DRUON, M. Philippe BÉCHÉ,

Mme Annie GUILLAUME, M. Roland SAUZET-CHENOUX, Mme Virginie BOULLÉ, M. Daniel BLANCHARD,

Mme Emilie POISAT, M. Gérard DESFORGES, Mme Marie RAMAHEFASOLO, Mme Agnès BERTON-

MORO, M. René COSQUER, Mme Nadège DELPLANQUE, M. Jean-François CROUZY, Mme Isabelle

MORE, M. Dominique PREVOTEAU, M. Alexandre SPADA, Mme Daphné RACT-MADOUX, M. Hervé

LARRIVÉ, Mme Christèle DEVERGNE.

Absents représentés :

M. Gérard LAMBERT donne pouvoir à, Mme Françoise GUILLARD

Mme Brigitte ROCH donne pouvoir à Mme Annie GUILLAUME

Mme Justine VESTON donne pouvoir à M. Yoann MARFA-ANGLADA

M. Daniel MALLET donne pouvoir à M. Daniel BLANCHARD

M. Pascal VALENTIN donne pouvoir à Mme Daphné RACT-MADOUX

L'appel étant fait et le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h03.

M. Pascal HURTLIN est nommé secrétaire de séance

Monsieur le Maire fait un discours d'introduction :

« À l’occasion de cette séance, nous allons valider la mise en place du nouvel organigramme fonctionnel

des services de la commune. Les agents ont été invités à participer à la mise en place de cet

organigramme.

Idem en ce qui concerne les nouvelles dispositions du régime indemnitaire.

Toutes les nouvelles dispositions et organisation seront prises en concertation avec les agents.

Le comité technique qui s’est tenu hier est une preuve de plus du bon fonctionnement des services.

J'informe le conseil municipal que deux délibérations sur table sont ajoutées à l’ordre du jour de la

séance.De plus, concernant le point N° 2 à l’ordre du jour, vous avez dans vos dossiers sur table un

organigramme fonctionnel rectificatif suite à la réunion tenue hier avec les membres du Comité technique. »

Monsieur le Maire précise que lors du précédent conseil municipal, il a été omis de lire les questions

orales de l’opposition et les réponses correspondantes qui avaient été envoyées par email.

La lecture des questions et des réponses est donc faite lors de ce conseil.

Sur la question n°1 :

« À la suite de la délibération du 31 juillet dernier relative à la création de deux emplois non permanents

pour accroissement temporaire d'activité et la provision dans le budget 2020 de 230 000€ pour y

pourvoir, quel type de contrat envisagez vous ? Et quel est le montant exact des honoraires ou du salaire

chargé qui seront payés à ces deux personnes pour ces deux emplois pour l'intégralité des périodes

prévues dans la délibération ».

La réponse de Monsieur le Maire :

« La création d'emplois au tableau des effectifs ne donne pas lieu au paiement d'honoraires mais d’un

salaire au motif qu'il s'agira de salariés de la Ville. Comme précisé sur la délibération, il s’agit d'emplois

non permanents qui donnent lieu par conséquent à un contrat à durée déterminée dans les termes

figurant dans les éléments transmis à l’ensemble des membres du Conseil municipal dont votre groupe

d'élus a été également destinataire.À ce jour, seul un emploi non permanent et à temps non complet

a été pourvu afin d’assurer la coordination des agents des services techniques dans l'attente d’un

recrutement permanent. Pour votre complète information, l'agent recruté souhaite mettre un terme à

ce contrat pour des raisons personnelles. L'emploi non permanent en vue d'assurer une expertise

juridique, financière et extra-financière n’a pas été pourvu à ce jour puisqu'il nécessite conformément

aux dispositions législatives et réglementaires la parution d’une publicité préalable pour assurer une

parfaite égalité des candidats._Il s'agit comme précisé dans la délibération dont vous avez eu

connaissance d'un cadre de catégorie À qui sera recruté et payé au regard de son expertise, ses

qualifications et son expérience en respectant la grille indiciaire du grade et des primes approuvées par

le Conseil municipal réuni en séance du 12 juin 2019. Les délais de recrutement réglementaires

impliqueront très probablement une prise de poste au début de l’année 2021. Néanmoins, les crédits

budgétaires sont prévus au budget 2020 dans l'éventualité d'un recrutement courant du mois de

novembre/décembre 2020 ; et ce pour les deux postes susvisés, »

Sur la question n°2 :

« Pour quelles raisons souhaitez-vous sortir de la Communauté de Communes du Val d’Essonne dont

Itteville fait partie ? Quels sont les impacts financiers, techniques et juridiques de la décision de sortir

de la CCVE et les conséquences en termes d’accès aux services notamment ?

Au-delà des lttevillois et des élus qui auront leur mot à dire et devront être consultés, cette décision

revient au Préfet : à quel autre EPCI pensez-vous rattacher Itteville en lieu et place de la CCVE ? »

La réponse de Monsieur le Maire :

« La Ville d’Itteville entend engager des partenariats et un travail étroit avec tous les partenaires

institutionnels du territoire dont les intercommunalités voisines. Vous évoquez une décision du retrait

de la Commune d'Itteville du périmètre de la Communauté de Communes du Val d’Essonne. Cette

décision n’est nullement prise à ce jour. Dans l'éventualité où une telle démarche devrait être engagée,

elle se ferait en concertation avec les ittevillois en leur présentant notamment les avantages et

inconvénients, les offres de service et les éventuels impacts financiers. Cette concertation serait

préalable à toute décision. Dans cette attente, la Municipalité ne s’interdit pas d’amorcer des échangesavec ses voisins dans l'intérêt de ses administrés et d'engager des partenariats le cas échéant soumis

préalablement aux membres du Conseil municipal pour approbation ; chaque dossier du Conseil

municipal étant désormais en libre accès des ittevillois afin qu'ils puissent émettre leurs éventuelles

observations avant la tenue du Conseil municipal. »

Sur la question n°3 :

« Pourquoi est-ce que la trésorière et le CIG (centre interdépartemental de gestion de Versailles) ont-ils

refusé par deux fois le paiement du solde de tout compte relatif aux heures supplémentaires et congés

payés de l'agent Pacôme KOUMBA décédé du Covid-19 au printemps ; alors que sa veuve qui se

retrouve seule avec ses enfants auraient certainement bien besoin que cette situation se règle

rapidement ? Pourquoi une délibération n’a-t-elle pas été présentée en ce sens au Conseil municipal

pour le paiement de ce solde de tout compte ? »

La réponse de Monsieur le Maire :

« Le refus émanant de la trésorerie municipale date de l’ancienne Municipalité qui n’a pas apporté les

réponses adéquates pour résoudre la problématique alors même que comme vous l’indiquez cette

situation peut trouver une solution dans les meilleurs délais. La trésorerie municipale a légitimement

rejeté le solde de tout compte au motif notamment que l’ancienne Municipalité a présenté un reliquat

de 170H d'heures supplémentaires non payées à l'agent ; ce qui est contraire aux dispositions du Code

du travail et de celles spécifiques à la fonction publique territoriale.

Néanmoins, sachez que la Municipalité actuelle est en contact étroit avec la famille afin de résoudre

cette affaire dans les plus brefs délais et ce en conformité avec les dispositions législatives et

réglementaires.

Il n’est nullement besoin d’une délibération pour assurer le paiement d’un solde de tout compte. »PRESENTATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AOUT 2020.

Le Maire soumet à l’Assemblée délibérante le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du

28 août 2020.

Nombre de membres présents en exercice 29

Nombre de membres présents en séance 24

Nombre de pouvoirs S

Nombre de votants, pouvoirs compris 29

POUR 24

CONTRE 3 M. SPADA, Mme DEVERGNE, M. LARRIVÉ ABSTENTION 2 Mme RACT-MADOUX, M. VALENTIN

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 28 août 2020 est adopté à la majorité

DELIBERATION N°51/2020 :

VALIDATION NOUVEL ORGANIGRAMME DES SERVICES COMMUNAUX

Vu la présentation faite aux membres du Comité technique dans sa séance du 15 septembre 2020,

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VALIDE le nouvel organigramme des services

APPROUVE le document concernant les nouvelles dispositions relatives aux grandes orientations en

matière de politique indemnitaire et de critères de répartition pour chaque agent de la commune

d'Itteville

DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.

Nombre de membres présents en exercice 29

Nombre de membres présents en séance 24

Nombre de pouvoirs 5

Nombre de votants, pouvoirs compris 29

POUR 25

CONTRE 4 M. SPADA, Mme RACT-MADOUX, M. VALENTIN, Mme DEVERGNE, ABSTENTION 0

ADOPTE A LA MAJORITE

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres

présents.

DELIBERATION N°52/2020

MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2016-475 du 15 avril 2016 relatif aux modalités de télétransmission des documents

budgétaires ;

Vu le tableau des emplois permanents à temps complet et non complet de la Collectivité annexé à la

présente délibération ;Vu le tableau portant situation des agents contractuels de la Collectivité annexé à la présente

délibération ;

Vu le nouvel organigramme de la commune voté en séance du 16 septembre 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant la nécessité de faire évoluer le tableau des effectifs au regard du nouvel organigramme,

des avancements de grade, des réussites à concours et des remplacements suite à des départs de la

Collectivité ou à des situations d’indisponibilité physique ;

Considérant la nécessité de renforcer la Direction de la Collectivité afin de mettre en œuvre et porter

à leur terme les projets au service de la Ville et des Ittevillois ;

APPROUVE le tableau des emplois permanents à temps complet et non complet de la Collectivité

comme suit :

Effectivement Effectivement

ru ourvu titulaire ourvu contractuel

Budgétaire Préciser TC ou P préciser TC ou

TNC TNC

COLLABORATEUR DE CABINET

Directeur de Cabinet 1 - -

FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégorie À | Attaché principal 1 1 - Attaché 2 1 - Catégorie B | Rédacteur principal 18" classe 2 2 - Rédacteur 2 1 Catégorie C | Adjoint administratif principal de 1%" classe À 3 - Adjoint administratif de 2è"° classe 9 9 - Adjoint administratif 3 3 - TOTAL Filière administrative 24 20 =

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie A | Ingénieur 1 - - Catégorie C | Adjoint technique principal de 1° classe 2 2 - Adjoint technique principal de 2è"e classe 14 13 - Adjoint technique 16 14 - Agent de maîtrise principal 2 2 - Total filière technique 35 31 =

FILIERE CULTURELLE

Catégorie C | Adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe 2 2 - Adjoint territorial du patrimoine 1 1 - Total filière culturelle 3 3 -

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Catégorie A | Puéricultrice hors classe 1 1 - Educateur de jeunes enfants de 1%" classe 2 2 - Catégorie C | ATSEM principal de 1" classe 2 2 = ATSEM principal de 2è"e classe 2 2 - Total filière médico-sociale 1 7 =

FILIERE ANIMATION

Catégorie B_ | Animateur principal de 2ème classe 1 1 - Catégorie C | Adjoint d'animation territorial de 2°"® classe 2 2 - Adjoint d'animation territorial 23 23 - Total filière animation 26 26 -FILIERE POLICE MUNICIPALE

Catégorie C | Brigadier-Chef principal U 1 1 -

Total filière police municipale 1 1 -

TOTAL GENERAL 96 88 -

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois

et grades visés sont prévus au budget de l’exercice en cours.

DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.

Nombre de membres présents en exercice 29

Nombre de membres présents en séance 24

Nombre de pouvoirs 5

Nombre de votants, pouvoirs compris 29

POUR 24

CONTRE 5 M. SPADA, Mme RACT-MADOUX, M. VALENTIN, Mme DEVERGNE, M. LARRIVÉ

ABSTENTION 0

ADOPTE A LA MAIJORITE

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres

présents.

DELIBERATION N°53/2020

DESIGNATION DES MEMBRES DU CHSCT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment ses articles 32 et 33 ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la

médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social ;

Vu l'arrêté portant désignation des membres du représentants du personnel CHSCT en date du 26

décembre 2018,

Considérant que 4 personnes titulaires et 4 personnes suppléantes devront siéger au sein du C.H.S.C.T.

afin de représenter la ville, Il est précisé que les représentants du personnel restent les mêmes et

subiront un renouvellement lors des élections professionnelles en 2022.

Considérant que par délibération n°42-15 du 23 juin 2016, l’Assemblée délibérante a fixé la

composition du CHSCT de la manière suivante :

Représentants du personnel 4

Représentants de la Collectivité 4

Considérant qu’il est proposé aux membres du Conseil municipal de maintenir le nombre de

représentants en l’état ;

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DESIGNE les représentants de la Collectivité parmi les membres du Conseil municipal suivants :Elus Titulaires Elus Suppléants

François PAROLINI Yoann MARFA-ANGLADA

Laetitia COLONNA Philippe BECHE

Françoise GUILLARD Nathalie BUROND-DRUON

Pascal HURTLIN Virginie BOULLE

PRECISE qu’en cas d’absence à cette commission, tout membre pourra être remplacé par un suppléant

de son groupe d’élus susvisé.

DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.

Nombre de membres présents en exercice 29

Nombre de membres présents en séance 24

Nombre de pouvoirs S

Nombre de votants, pouvoirs compris 29

POUR 25

CONTRE 0

ABSTENTION 4 M. SPADA, Mme RACT-MADOUX, M. VALENTIN, Mme DEVERGNE

ADOPTE A LA MAIJORITE

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres

présents.

DELIBERATION N°54/2020

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CAF 2021/2024

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, complétée par la loi n° 82-263 du 22 juillet 1982,

Vu la délibération n°15 du 31 juillet 2020 aux termes de laquelle le Conseil Municipal à délégué au

Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées aux

articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il est dans l'intérêt des ittevillois de renouveler cette convention, afin de bénéficier de la prestation de service « Relais Assistants Maternels »,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

AUTORISE M, le Maire à demander le renouvellement de la convention CAF d'objectifs et de

financement pour le RAM, période 2021 / 2024.

DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.

Nombre de membres présents en exercice 29

Nombre de membres présents en séance 24

Nombre de pouvoirs 5

Nombre de votants, pouvoirs compris 29

POUR 24

CONTRE 5 | M.SPADA, Mme RACT-MADOUX, M. VALENTIN, Mme DEVERGNE, M. LARRIVÉ

ABSTENTION 0

ADOPTE A LA MAJORITEFait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres

présents.

DELIBERATION N°55/2020

REVISION FUTURE DU PLU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles, L101-1, L151-1 et suivants et R151-1 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-1 et suivants,

Considérant la nécessité de faire évoluer le PLU de la commune d’itteville qui ne correspond plus

aux exigences actuelles de l'aménagement,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ACTE la révision future du PLU.

DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.

Nombre de membres présents en exercice 29

Nombre de membres présents en séance 24

Nombre de pouvoirs 5

Nombre de votants, pouvoirs compris 29

POUR 24

CONTRE 5 M. SPADA, Mme RACT-MADOUX, M. VALENTIN, Mme DEVERGNE, M. LARRIVÉ

ABSTENTION 0

ADOPTE A LA MAJORITE

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres

présents.

DELIBERATION N° 56/2020

MODIFICATION DES DELEGATIONS ATTRIBUEES A MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES ARTICLES

2122-22 ET 2122-23 DU CGCT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.210-1 à L.213-18, R211-7 et R.213-7 à R.213-

12,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°15 en date du 31 juillet 2020 sur les délégations attribuées à

Monsieur le Maire en vertu de l’article L2122-22 et L2122-23 du CGCT,

Vu la délibération n°55/2020 du présent conseil municipal sur la révision future du PLU,

Considérant l'intérêt pour la commune de simplifier les procédures sur le droit de préemption, sur le

territoire communal lui permettant de mener à bien sa politique foncière,

Considérant l'intérêt pour la commune d’Itteville de procéder au droit de préemption pour la

réhabilitation de logements existants,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,DECIDE de modifier et fixer le montant inscrit au 15°" alinéa de l’article L2122-22 du C.G.CIT. à

1 000 000 € (un million euro)

DIT que les autres alinéas restent inchangés

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre et à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution

de la présente délibération

Nombre de membres présents en exercice 29

Nombre de membres présents en séance 24

Nombre de pouvoirs 5

Nombre de votants, pouvoirs compris 29

POUR 24

CONTRE 5 M. SPADA, Mme RACT-MADOUX, M. VALENTIN, Mme DEVERGNE, M. LARRIVÉ

ABSTENTION 0

ADOPTE A LA MAIJORITE

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres

présents.

DELIBERATION N° 57/2020

ACQUISITION D'UN BIEN PAR VOIE DE PREEMPTION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.210-1 à L.213-18, R211-7 et R.213-7 à R.213-

12,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune (PLU) d’Itteville, approuvé le 7 décembre 2006, révisé et

modifié le 9 juillet 2010, révisé en dernier lieu le 27 janvier 2012, modifié le 30 mars 2012, le O7 juillet

2016 et le 17 octobre 2016,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°1905 en date du 25 juin 2004 instaurant un droit de

préemption urbain renforcé et la délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2007 modifiant

le périmètre du droit de préemption renforcé approuvé le 25 juin 2004,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°15 en date du 31 juillet 2020 sur les délégations attribuées à

Monsieur le Maire en vertu de l’article L2122-22 et L2122-23 du CGCT,

Vu la demande d'acquisition d’un bien soumis au droit de préemption n°DIA 091 315 19 10040,

adressée par Monsieur BRIERE Ludovic le 27 mars 2020, portant sur la vente du pavillon sis 72, rue

Saint Germain cadastré AO n°350, d’une surface habitable de 147,92 m? sur un terrain d’une superficie

de 411 m?, avec droit à la cour commune cadastrée AO n°352,

Vu les pièces complémentaires reçues par courriel les 20 août 2020 et 3 septembre 2020, adressées

en réponse à la demande de pièces complémentaires en date du 20 juillet 2020 réceptionnée par

Monsieur BRIERE Ludovic le 22 juillet 2020,

Vu l’avis du pôle Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de

l'Essonne en date du 24 juin 2020 évaluant la valeur vénale des biens visés à 295 840,00 euros avec

une marge d’appréciation de 10%,

Considérant l'intérêt pour la commune d’ltteville de procéder à l'acquisition de ce pavillon limitrophe

du groupe scolaire Jean Jaurès, ce qui permettra d'augmenter l'assiette foncière de ce pôle public et

d'en accroître la constructibilité.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,APPROUVE l’acquisition par la Commune d’Itteville, au titre du droit de délaissement des propriétaires

prévu à l’article L211-5 du code de l'urbanisme, du pavillon sis 72 rue Saint Germain cadastré AO n°350,

d’une surface habitable de 147,92 m? sur un terrain d’une superficie de 411 m°? propriété de Monsieur

BRIERE Ludovic, avec droit à la cour commune cadastrée AO n°352.

DECIDE que cette acquisition sera réalisée au prix de 266 256,00 euros {deux cent soixante-six mille

deux cent cinquante-six euros), correspondant au prix déterminé par le pôle Evaluation Domaniale de

la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne minoré de 10%.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au propriétaire du bien visé, dans les

conditions prévues à l’article R213-8 du code de l’urbanisme.

PRECISE que le prix défini de la présente délibération étant différent de celui proposé par le

propriétaire, celui-ci disposera, suivant les dispositions de l’article R213-10 du code de l'urbanisme,

d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente délibération pour :

- Soit notifier son acceptation du prix défini à l’article 3 de la présente délibération,

- Soit notifier sa volonté de maintenir son prix proposé et d'accepter que le prix soit fixé par la

juridiction compétente en matière d’expropriation,

- Soit notifier son renoncement à l’aliénation. Le silence gardé au terme du délai de deux mois

susmentionné équivaudra à une renonciation d’aliéner.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d'acquisition et tous les actes à venir relatifs à cette affaire.

PRECISE que les frais d'actes notariés seront pris en charge par la Commune.

| Nombre de membres présents en exercice 29

{Nombre de membres présents en séance 24 :

Nombre de pouvoirs 5

Nombre de votants, pouvoirs compris 29

POUR 24

CONTRE 5 M. SPADA, Mme RACT-MADOUX, M. VALENTIN, Mme DEVERGNE, M. LARRIVÉ ABSTENTION 0

ADOPTE A LA MAJORITE

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres

présents.

10QUESTIONS ORALES

Le groupe d’élus d'opposition a envoyé des questions orales par email le jour de la tenue du Conseil

(16/09/2020) à 11h49.

L'article 5 du Règlement du conseil municipal indique que le texte des questions est adressé au Maire

72 heures au moins avant la tenue du Conseil municipal.

Ces questions, si elles sont maintenues par leur expéditeur, sont donc remises à un conseil ultérieur.

L'ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Maire lève la séance à 19h28.

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