ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2019-035
PUBLIÉ LE 15 MARS 2019 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33
33-2019-03-11-004 - Arrêté du 11 mars 2019 portant autorisation de transformation d'une
place d'hébergement permanent en une place d'hébergement temporaire sur le FAM "Les
Lilas" à Lormont (4 pages) Page 4
DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-02-21-007 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS)
CC CASTILLON PUJOLS (8 pages) Page 9
33-2019-02-21-010 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS)
CC COTEAUX BORDELAIS (8 pages) Page 18
33-2019-02-21-009 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS)
CC ESTUAIRE (8 pages) Page 27
33-2019-02-21-014 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS)
CC FRONSADAIS (8 pages) Page 36
33-2019-02-21-026 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS)
CC GRAND CUBZAGUAIS (8 pages) Page 45
33-2019-02-21-015 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS)
CC GRAND SAINT EMILIONNAIS (8 pages) Page 54
33-2019-02-21-017 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS)
CC JALLE EAU BOURDE (8 pages) Page 63
33-2019-02-21-018 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS)
CC LATITUDE NORD GIRONDE (8 pages) Page 72
33-2019-02-21-029 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS)
CC MEDOC COEUR PRESQU'ILE (8 pages) Page 81
33-2019-02-21-021 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS)
CC MEDULLIENNE (16 pages) Page 90
33-2019-02-21-028 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS)
CC MONTESQUIEU (20 pages) Page 107
33-2019-02-21-022 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS)
CC PAYS FOYEN (20 pages) Page 128
33-2019-02-21-011 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS)
CC PORTES ENTRE DEUX MERS (8 pages) Page 149
33-2019-02-21-023 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS)
CC REOLAIS EN SUD GIRONDE (8 pages) Page 158
33-2019-02-21-024 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS)
CC RURALES DE L'ENTRE-DEUX-MERS (8 pages) Page 167
33-2019-02-21-016 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS)
CC SECTEUR SAINT LOUBES (8 pages) Page 176
2 33-2019-02-21-025 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS)
CC VAL DE L'EYRE (8 pages) Page 185
DDTM GIRONDE
33-2019-03-11-005 - Arrêté de présidence CDAC 27/03/2019 (1 page) Page 194
33-2019-03-15-001 - Ordre du jour CDAC 27/03/2019 (1 page) Page 196
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2019-03-01-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du comptable de Lesparre-Médoc (4 pages) Page 198
3 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2019-03-11-004
Arrêté du 11 mars 2019 portant autorisation de
transformation d'une place d'hébergement permanent en
une place d'hébergement temporaire sur le FAM "Les
Lilas" à Lormont
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2019-03-11-004 - Arrêté du 11 mars 2019 portant autorisation de transformation d'une place d'hébergement permanent en une place d'hébergement temporaire sur le FAM "Les Lilas" à Lormont 4 7 f Bb Gironde LÉ DEPARTEMENT © D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine —__—_…_……… grd. fr
DÉLÉGATION DEPARTEMENTALE DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
DE LA GIRONDE CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ
ARRETE du :f { MANS 2 Us
Portant autorisation de transformation d'une place
d'hébergement permanent en une place
d'hébergement temporaire sur le Foyer d'Accueil
Médicalisé « Les Lilas », sis 6 rue Jean Zay -— à
Lormont (33310), géré par l'AGIMC, Domaine de
Biré - a Tresses (33370)
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-26
relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, R312-194-
1 à R312-194-25 relatifs au groupements, R313-1 à R313-9-1 relatifs aux projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics, R313-25 à R313-27-1 et D313-28relatifs aux contrôles D313-11 à D313-14
relatifs au contrôle de conformité des établissements ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2019-03-11-004 - Arrêté du 11 mars 2019 portant autorisation de transformation d'une place d'hébergement permanent en une place d'hébergement temporaire sur le FAM "Les Lilas" à Lormont 5 VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 (PRS) :
VU le Schéma Départemental de l’organisation sociale et médico-sociale 2017-2021 adopté par l'Assemblée Départementale le 9 novembre 2017 :
VU le Règlement Départemental de l'Aide Sociale approuvé le 20 décembre 2010 et modifié en date du 18 décembre 2017,
VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du 25 juillet 2000 du Préfet de la Région Aquitaine et du Président du Conseil Général de la Gironde, accordant à l'Association Régionale des Infimes Moteurs Cérébraux de la Gironde (ARIMC 33) — Domaine de Biré à Tresses (Gironde) — l'autorisation pour la création d'un foyer à double tarification à Lormont d'une capacité de 40 places (dont 32 places pour l'accueil d'adultes infirmes moteurs cérébraux et polyhandicapés et 8 places de traumatisés crâniens) et 8 places en accueil de jour ;
VU l'arrêté conjoint du 17 avril 2001 du Préfet de la Région Aquitaine et du Président du Conseil Général de la Gironde, modifiant les articles 1° et 3 de l'arrêté du 25 juillet 2000 et accordant l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux et l’habilitation à recevoir
des bénéficiaires de l’aide sociale à compter du 1° octobre 2001 :
VU le rapport d'évaluation externe du Foyer d'Accueil Médicalisé « Les Lilas » de l'AGIMC » à
Lormont (33310) réceptionné le 18 décembre 2014 ;
VU le courrier conjoint du 7 décembre 2015 du directeur de la délégation territoriale de la Gironde de l'ARS et du Président du Conseil départemental de la Gironde notifiant leurs observations faisant suite à l'évaluation externe du Foyer d'Accueil Médicalisé « Les Lilas » de l'AGIMC à Lormont (33310) :
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2017-2021 ;
VU la demande présentée par l'AGIMC sollicitant la transformation d’une place d'internat en place
d'accueil temporaire ;
CONSIDERANT que la demande est en adéquation avec la fiche action n°18 « diversifier les modes
d'accueil des résidents usagers » inscrite dans le CPOM 2017-2021 ;
SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation Départementale de la Gironde de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du Directeur Général des Services du Département de la Gironde ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2019-03-11-004 - Arrêté du 11 mars 2019 portant autorisation de transformation d'une place d'hébergement permanent en une place d'hébergement temporaire sur le FAM "Les Lilas" à Lormont 6 ARRETENT
ARTICLE 1°: L'autorisation visée à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles est
accordée à l'Association Girondine des Infirmes Moteurs Cérébraux (AGIMC), sise Domaine de Biré — BP 58 — TRESSES (33 370).
La capacité totale autorisée pour le foyer d'accueil médicalisé « les Lilas » à Lormont est de 48 places réparties de la manière suivante :
- 39 places d'hébergement permanent
- 8 places d'accueil de jour
1 place d'accueil temporaire
Entité juridique : AGIMC
N° FINESS : 33 000 110 8
N° SIREN : 781 880 372
Code statut juridique : 61 — association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
Adresse : Domaine de Biré — 33370 Tresses
Entité établissement : Foyer d'Accueil Médicalisé « Les Lilas » N° FINESS : 33 005 714 2
Code catégorie : 448 — Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.AM.)
Capacité : 48
Adresse : 6 rue Jean Zay — à Lormont (33310)
Discipline | Activité / Clientèle Capacité
Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
966 Accueil et 11 Hébergement 500 Polyhandicap 31
accompagnement complet internat
médicalisé
personnes
handicapés
(AAMPH) 966 Accueil et 21 Accueil de
jour 500 Polyhandicap 8
accompagnement
médicalisé
personnes
handicapés
(AAMPH) | | :
966 Accueil et 11 Hébergement 438 Cérébro lésés 8
accompagnement complet internat
médicalisé
personnes
handicapés
_____ | (AAMPH)
966 Accueil et 45 Hébergement 500 Polyhandicap 1
accompagnement temporaire
médicalisé
personnes
handicapés
_{AAMPH)
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2019-03-11-004 - Arrêté du 11 mars 2019 portant autorisation de transformation d'une place d'hébergement permanent en une place d'hébergement temporaire sur le FAM "Les Lilas" à Lormont 7 ARTICLE 2: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement du Foyer d'Accueil Médicalisé « Les Lilas » à Lormont (33310), par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 4 : la mise en œuvre de la présente autorisation sera réputée caduque en application de l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa date de notification ;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine et du Président du Conseil départemental de la Gironde, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 6 : Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, le Directeur Départemental des Service Départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et à celui du Département.
Faità Bordeaux, le { 1 8h ARS /|
Le Président du Conseil départemental
de la Gironde
Pour le Président ar délégation,
Le Directeur Ménéral
des Services Dépftementaux
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2019-03-11-004 - Arrêté du 11 mars 2019 portant autorisation de transformation d'une place d'hébergement permanent en une place d'hébergement temporaire sur le FAM "Les Lilas" à Lormont 8 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-02-21-007
Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les
sols (SIS) CC CASTILLON PUJOLS
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-007 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC CASTILLON PUJOLS 9 BE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ DU 2 { FEV. 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Vu le code de l’Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu Particle 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols SIS :
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l’Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 15 février 2019 de l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu les avis émis par les communes des EPCI entre le 01/02/2018 et le 01/08/2018 ;
Vu l’information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols, par courrier préfectoral du 13/07/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 05/10/2018 et le 26/10/2018 ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l’annexe 1, est à l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Gironde ont été consultées sur les projets de création -de Secteurs d’Information des Sols situées sur leur territoire :
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de Secteurs d’Informations des Sols ont été informés :
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 05/10/2018 au 26/10/2018:
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d’Information des Sols ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-007 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC CASTILLON PUJOLS 10 Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information des Sols suivants sont créés, pour l’Etablissement Public de coopération Intercommunal — CC Castillon Pujols:
° Sur la commune de RAUZAN :
Identifiant SIS Ne ee 0 © Nomusuel
33SIS06271 Ancienne décharge de Rauzan
Ces Secteurs d’Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Les secteurs d’information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
En vue de l’information des tiers :
Conformément à l’article R181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée en mairie des communes concernées par le présent arrêté et pourra y être consultée par les personnes intéressées. Il sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux :
° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-007 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC CASTILLON PUJOLS 11 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « WWW. TELERECOURS.FR ».
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires et présidents d’'EPCI mentionnés à l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Bordeaux, le 29 FEV. 019
Thierry SUQUET
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-007 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC CASTILLON PUJOLS 12 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CC CASTILLON PUJOLS
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-007 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC CASTILLON PUJOLS 13 Mer Hs EbAS er
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EEE RAR
Secteur d'information sur les Sols (SiS)
naître les risque:
GÉCD RISQUES
Identification
Identifiant 33S1S06271
Nom usuel Ancienne décharge de Rauzan
Adresse Au Bédat
Lieu-dit Au Bédat
Département GIRONDE - 33
Commune principale RAUZAN - 33350
Caractéristiques du SIS Ancienne décharge d’ordures ménagères et de déchets assimilés située sur la commune de Rauzan (33), et exploitée par la société SOVAL à partir du 4 décembre 1997. Le site est localisé à 3 km au nord-ouest du village, sur le plateau séparant les ruisseaux de Villesèque et de l'Engranne, au lieu dit "Au Bédat". La décharge a été autorisée par arrêté préfectoral du 9 juin 1987. L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2001 a mit fin à l'exploitation de l'installation.
Cette décharge est inscrite dans l'action nationale de résorption des décharges de déchets ménagers et assimilés, autorisées ou non autorisées, introduite par la circulaire du Ministère de l'Écologie et du Développement Durable du 23 février 2004.
Etat technique Site sous surveillance après diagnostic, pas de travaux complets de réhabilitation dans l'immédiat
Observations L'évaluation simplifiée des risques (ESR) a été remise le 21 septembre 2004. Les analyses réalisées ont mis en évidence un impact significatif de la décharge sur la qualité de la source Clidat notamment pour les paramètres suivants : Ammonium (NH4), Chlorures (Cl), Manganèse (Mn), Demande Biologique en Oxygène au bout de 5 jours (DBO5), Demande Chimique en Oxygène (DCO), conductivité, Fer (Fe), Sodium (Na) et Potassium (K).
Les travaux de réhabilitation de la décharge ont été initiés dès 1998. Puis, des travaux complémentaires de renforcement du confinement et d'entretien du réseau d'évacuation des eaux de ruissellement ont été réalisés en 2007.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration- Base 33 0278 ee Per ee http://basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php
DREAL BASOL 7e index_s 0278
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-007 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC CASTILLON PUJOLS 14 Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection La réhabilitation de la décharge a été effectuée. En l'absence de mise en place de servitudes d'utilité publique (SUP) sur la décharge, le site est classé comme étant à risques potentiels à gérer.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 450801.0 ,6416007.0 (Lambert 93)
Superficie totale 95738 m°
Perimètre total 1374 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
RAUZAN 30/11/2017
RAUZAN , Z| 59 30/11/2017
Documents
213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-007 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC CASTILLON PUJOLS 15 Cartographie
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Cartes IGN - IGN "5
Identifiant : 33S1S06271
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Parcelles cadastrales - IGN
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-007 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC CASTILLON PUJOLS 16 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-007 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC CASTILLON PUJOLS 17 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-02-21-010
Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les
sols (SIS) CC COTEAUX BORDELAIS
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-010 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC COTEAUX BORDELAIS 18 BE
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ DU 2 | FEV. 4ÿ19
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION DE SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Vu le code de l’Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l’Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 15 février 2019 de l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu les avis émis par les communes des EPCI entre le 01/02/2018 et le 01/08/2018 ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols, par courrier préfectoral du 13/07/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 05/10/2018 et le 26/10/2018 ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l’annexe 1, est à l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Gironde ont été consultées sur les projets de création de Secteurs d’Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de Secteurs d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 05/10/2018 au 26/10/2018;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d’Information des Sols ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-010 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC COTEAUX BORDELAIS 19 Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information des Sols
suivants sont créés, pour l’Établissement Public de coopération Intercommunal — CC des Coteaux Bordelais :
° Sur la commune de SALLEBOEUF :
Identifiant SIS ‘| dt A ner .. Nom usuel …
33S1IS06529 MAIRIE - Salleboeuf
Ces Secteurs d’Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Les secteurs d’Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
En vue de l’information des tiers :
Conformément à l’article R181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée en mairie des communes concernées par le présent arrêté et pourra y être consultée par les personnes intéressées. Il sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux :
° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-010 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC COTEAUX BORDELAIS 20 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « WWW.TELERECOURS.FR ».
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires et présidents d'EPCI mentionnés à l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Bordeaux, le % 1 FEV. 2019
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-010 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC COTEAUX BORDELAIS 21 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CC DES COTEAUX BORDELAIS
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-010 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC COTEAUX BORDELAIS 22 E = ee GÉDRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SiS)
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Identification
identifiant 33SIS06529
Nom usuel MAIRIE - Salleboeuf
Adresse Les Pontons
Lieu-dit Les Pontons
Département GIRONDE - 33
Commune principale SALLEBOEUF - 33496
Caractéristiques du SIS Ancienne décharge non autorisée, exploitée de 1970 à 1974 par la commune de Salleboeuf (33), au lieu-dit "Les Pontons”. Située en zone péri-urbaine, à environ 2,3 km au nord-est du bourg, au droit d'une ancienne plantation de vigne, et à plus de 1,5 km au sud-ouest du bourg de Caillau. Les habitations les plus proches du site sont localisées à 100 mètres à l'est du site. L'environnement du site est de type forestier.
Le stockage des déchets n'a pas suivi de schéma d'exploitation précis (absence d'alvéoles). Le dôme de déchets identifié couvre une superficie d'environ 90 m2, pour un volume de déchets estimatif de 225 m3. La hauteur de déchets maximale est de l'ordre de 2,5 mètres. Cette décharge a reçu des ordures ménagères, des DIB (déchets industriels banals), des ferrailles, des pneus, des encombrants, des déchets verts, des déchets d'artisanat ainsi que d'autres déchets d'artisanat et d'autres déchets ou gravais divers.
L'emprise de la parcelle concernée occupe une superficie totale
d'environ 1196 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr).
Etat technique Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre
Observations Le site a fait l'objet d'un dossier de remise en état comprenant une évaluation simplifiée des risques (ESR), transmis en préfecture le 6 juillet 2010 (étape A) et le 5 octobre 2010 (étape B).
L'analyse de sols a mis en évidence la présence d'arsenic, de cuivre, de plomb, de zinc, et d'hydrocarbures totaux (HCT).
L'analyse des résultats obtenus après lixiviation a mis en évidence un
potentiel de relargage des éléments métalliques vers le milieu sous-jacent ou par ruissellement vers le milieu eaux de surface.
Les mesures de remise en état préconisées par le bureau d'étude
consistent à évacuer le dôme de déchets vers un centre de traitement
agréé, compte-tenu de la faible emprise de la décharge.
L'arrêté préfectoral complémentaire du 29 mai 2012 prescrit la remise en état du site.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/".
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-010 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC COTEAUX BORDELAIS 23 Références aux inventaires
Administration- Base http;//basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php
DREAL _ BASOL 99-0891 h e=1&index 0391
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection Travaux de remise en état à effectuer
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 433425.0 , 6423003.0 (Lambert 93)
Superficie totale 1687 m°
Perimètre total 252 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
SALLEBOEUF 13/11/2017
Documents
213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-010 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC COTEAUX BORDELAIS 24 Cartographie
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-010 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC COTEAUX BORDELAIS 25 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-010 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC COTEAUX BORDELAIS 26 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-02-21-009
Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les
sols (SIS) CC ESTUAIRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-009 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC ESTUAIRE 27 0
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ DU 2 À FEV. 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION DE SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde, |
Vu le code de l’Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-S5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 15 février 2019 de l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu les avis émis par les communes des EPCI entre le 01/02/2018 et le 01/08/2018 ;
Vu l’information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols, par courrier préfectoral du 13/07/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 05/10/2018 et le 26/10/2018 ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l’annexe 1, est à l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Gironde ont été consultées sur les projets de création de Secteurs d’Information des Sols situées sur leur territoire :
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de Secteurs d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 05/10/2018 au 26/10/2018;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d’Information des Sols ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-009 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC ESTUAIRE 28 Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’information des Sols
suivants sont créés, pour l’Etablissement Public de coopération Intercommunal — CC de l’Estuaire :
°__ Sur la commune de SAINT CIERS SUR GIRONDE :
Identifiant SIS RER met er TE ttes VS Nom usuel mal
33S1S06336 ALVEA
Ces Secteurs d’Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Les secteurs d’Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
En vue de l’information des tiers :
Conformément à l’article R181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée en mairie des communes concernées par le présent arrêté et pourra y être consultée par les personnes intéressées. Il sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux :
° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-009 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC ESTUAIRE 29 le site internet « WWW.TELERECOURS.FR ».
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires et présidents d’EPCI mentionnés à l’article 1, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DBoreens, le 21 FEV. 2019
LE PREF
par délégation :
9
“ Thierry SUQUET
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-009 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC ESTUAIRE 30 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CC DE L'ESTUAIRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-009 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC ESTUAIRE 31 : 4e - he
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Identification
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
33S1S06336
ALVEA
Avenue du Général de Gaulle
GIRONDE - 33
SAINT CIERS SUR GIRONDE - 33389
Ancien site de stockage et de distribution d'hydrocarbures exploité par la société ALVEA sur la commune de Saint-Ciers-sur-Gironde (33) . Les installations ont fait l’objet d’un récépissé de déclaration en date du 01/08/2002. Le 26/05/2008, l'exploitant a déclaré la cessation d'activité. Le récépissé de déclaration lui a été délivré le 20/06/2008. L'emprise du site occupe une superficie totale d'environ 9 850 m2 ( source : www.cadastre.gouv.fr).
Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions
d'usage ou servitudes imposées ou en cours
Le diagnostic environnemental réalisé en mai et novembre 2006 a mis en évidence une contamination des sols en hydrocarbures et en volatils (Xylènes) au niveau des deux parcs de stockage de gasoil et d'essences.
Un impact en hydrocarbures et en Benzène dans la nappe perchée a
également été constaté, au niveau du parc nord.
Les travaux de dépollution du site ont été réalisés (vidange, nettoyage et dégazage des cuves / excavation et évacuation des terres impactées / traitement de la nappe / traitement in situ des sols par méthode "venting").
L'analyse des risques résiduels (ARR) montre l'absence de risques sanitaires liés au dégazage des sols ou de la nappe. Un risque faible est toutefois estimé pour la consommation de végétaux arrosés avec l'eau de la nappe.
L'institution de servitudes relatives à la restriction d'usage de la nappe
ainsi qu'à la consommation de végétaux a été demandée par l'exploitant. Toutefois, il est nécessaire de définir le périmétre de ces servitudes (impact hors site non défini).
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur “http:// basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration - Base
DREAL BASOL
http://basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php
É L D ne sp=33.0264
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-009 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC ESTUAIRE 32 Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection 1l a été décidé d'inscrire ce site en SIS comme étant à risques avérés , pour informer le ou les propriétaires actuels et les éventuels futurs
autres propriétaires, occupants à titre gratuit ou onéreux ou
gestionnaires des terrains, des contraintes en matière d'utilisation des
sols. Les futurs usages qui seraient envisagés ne pourront être validés
qu'après la réalisation par un bureau d'études certifié en matière de
sites et sols pollués d'une étude de sols, voire la mise en œuvre de
mesures de gestion complémentaires adaptées à ces usages (cf.
articles L. 556-1 et suivants et R. 556.1 et suivants du code de l'environnement).
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 417036.0 , 6472713.0 (Lambert 93)
Superficie totale 14042 m2
_Perimètre total 492 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
SAINT CIERS SUR GIRONDE 1142 29/11/2017
SAINT CIERS SUR GIRONDE C 1143 29/11/2017
Documents
213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-009 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC ESTUAIRE 33 Cartographie
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identifiant : 33SIS06336
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-009 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC ESTUAIRE 34 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-009 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC ESTUAIRE 35 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-02-21-014
Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les
sols (SIS) CC FRONSADAIS
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-014 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC FRONSADAIS 36 DK d
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ DU) ÿ FEV. 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Vu le code de l’Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-S et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 15 février 2019 de l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu les avis émis par les communes des EPCI entre le 01/02/2018 et le 01/08/2018 ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols, par courrier préfectoral du 13/07/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 05/10/2018 et le 26/10/2018 :
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l’annexe 1, est à l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Gironde ont été consultées sur les proj ets de création de Secteurs d’Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de Secteurs d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 05/10/2018 au 26/10/2018;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d’Information des Sols ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-014 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC FRONSADAIS 37 Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information dés Sols
suivants sont créés, pour l’Etablissement Public de coopération Intercommunal — CC du Fronsadais :
° Sur la commune de LA RIVIERE :
Identifiant SIS | Nom usuel
33SIS06224 ALTRAD (ex RICHARD)
Ces Secteurs d’Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
%
Les secteurs d’Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
En vue de l’information des tiers :
Conformément à l’article R181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée en mairie des communes concernées par le présent arrêté et pourra y être consultée par les personnes intéressées. Il sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux :
° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-014 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC FRONSADAIS 38 le site internet « WWW.TELERECOURS.FR ».
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires et présidents d’'EPCI mentionnés à l’article i, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Bordeaux, le 21 FEN. 2019
LE PRÉEET
tot et par détégmtion Générad,
hiertry SUQUET
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-014 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC FRONSADAIS 39 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CC DU FRONSADAIS
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-014 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC FRONSADAIS 40 Mes Fee
SENTE
POSTERS TRS,
ÉCREL Cp À
FENRISVRS
GÉCD RISQUES Secteur d'information sur les Sols (SiS) naître les risques sur le tersitolre
Identification
Identifiant 33SIS06224
Nom usuel ALTRAD (ex RICHARD)
Adresse 1 Virecourt
Lieu-dit
Département GIRONDE - 33
Commune principale LA RIVIERE - 33356
Caractéristiques du SIS Ancienne usine de fabrication de brouettes exploitée par la société
ALTRAD jusqu'en décembre 2014 sur la commune de La Rivière (33). La société ALTRAD a repris l'exploitation de cette usine en 2005, succédant à la société RICHARD, déclarée par récépissé du 28 mai 1996 au titre des installations classées. La cessation d'activités a été déclarée par la société ALTRAD RICHARD FRAISSE en date du 18 novembre 2014. Le récépissé de déclaration de cessation d'activités a été délivré par la Sous-Préfecture de Libourne le 27 janvier 2015.
L'emprise du site occupe une superficie totale d'environ 10 778 m2 ( source : WwWw.cadastre.gouv.fr).
Etat technique Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usage ou servitudes imposées ou en cours
Observations A l'appui de sa déclaration de cessation d'activité, l'exploitant a remis
une évaluation de la qualité environnementale des sols et des eaux souterraines réalisée le 15 décembre 2014, complétée par une étude historique et réglementaire du 28 octobre 2015 ainsi qu'un diagnostic de l'état des milieux du 8 mars 2016.
L'analyse des sols a mis en évidence la présence de concentrations significatives en cadmium (22.1 mg/kg), en nickel (639 mg/kg), en hydrocarbures totaux (teneur max : 3790 mg/kg), en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), en tétrachloroéthylène (0.26 mg/kg), et en composés organiques mono-aromatiques volatils (BTEX).
Des anomalies de concentration ont également été retrouvées dans les eaux souterraines.
Ces concentrations mesurées dans les sols et dans les eaux souterraines sont susceptibles de générer un impact sanitaire.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur ‘"http:// basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration- Base http://basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php pement: http://basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php 33.0467
DREAL BASOL 2 =1&index 0467
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-014 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC FRONSADAIS 41 Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection Présence d'une pollution résiduelle dans les sols et dans les eaux
souterraines — Plan de gestion et Analyse des Risques Résiduels (
ARR) prédictive à définir - Travaux complémentaires à réaliser
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 438555.0 , 6432149.0 (Lambert 93)
Superficie totale 15227 m°
Perimètre total 631 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
Commune PERLE Parcelle Date génération
LA RIVIERE 08/12/2017
LA RIVIERE OA 143 08/12/2017
LA RIVIERE OA 276 08/12/2017
LA RIVIERE OA 283 08/12/2017
LA RIVIERE OA 284 08/12/2017
LA RIVIERE OA 286 08/12/2017
LA RIVIERE OA 288 08/12/2017
LA RIVIERE OA 289 08/12/2017
LA RIVIERE OA 295 08/12/2017
LA RIVIERE OA 302 08/12/2017
LA RIVIERE OA 316 08/12/2017
LA RIVIERE OA 419 08/12/2017
LA RIVIERE OA 421 08/12/2017
LA RIVIERE OA 423 08/12/2017
LA RIVIERE OA 425 08/12/2017
Documents
213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-014 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC FRONSADAIS 42 Cartographie
[_1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
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. À | Identifiant : 33SIS06224
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CI Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
identifiant : 33SIS06224
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-014 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC FRONSADAIS 43 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-014 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC FRONSADAIS 44 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-02-21-026
Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les
sols (SIS) CC GRAND CUBZAGUAIS
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-026 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC GRAND CUBZAGUAIS 45 BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ DU 9 À FEV. 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquïitaine,
Préfet de la Gironde,
Vu le code de l'Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 15 février 2019 de l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu les avis émis par les communes des EPCI entre le 01/02/2018 et le 01/08/2018 ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols, par courrier préfectoral du 13/07/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 05/10/2018 et le 26/10/2018 ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l’annexe 1, est à l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Gironde ont été consultées sur les projets de création de Secteurs d’Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de Secteurs d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 05/10/2018 au 26/10/2018;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d’Information des Sols ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-026 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC GRAND CUBZAGUAIS 46 Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information des Sols
suivants sont créés, pour l’Établissement Public de coopération Intercommunal — CC du Grand Cubzaguais :
° Sur la commune de PUGNAC :
: Identifiant SIS | Nom usuel “2
33S1S06278 PUGNAC STATION ET LAVAGE
Ces Secteurs d’Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Les secteurs d’Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
En vue de l’information des tiers :
Conformément à l’article R181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée en mairie des communes concernées par le présent arrêté et pourra y être consultée par les personnes intéressées. Il sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux :
° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-026 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC GRAND CUBZAGUAIS 47 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « WWW.TELERECOURS.FR ».
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires et présidents d'EPCI mentionnés à l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
21 FEV. 2019 À Bordeaux, le
D"
?
Pour léPréfeNet par délégation,
Thierry SUQUET
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-026 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC GRAND CUBZAGUAIS 48 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CC DU GRAND CUBZAGUAIS
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-026 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC GRAND CUBZAGUAIS 49 Fu | | —— GÉRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 33SIS06278
Nom usuel PUGNAC STATION ET LAVAGE
Adresse 12 Les Communaux
Lieu-dit Les Communaux
Département GIRONDE - 33
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
PUGNAC - 33341
Ancienne station-service exploitée de décembre 2011 à juillet 2013 sur la commune de Pugnac (33), le long de la route départementale n° 137. Les installations ont fait l'objet du récépissé n° BL598 du 13/12/ 11 pour la rubrique 1435-3. L’emprise du site occupe une superficie totale d'environ 13 526 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr).
Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix
techniques définis ou en cours de mise en oeuvre
Un diagnostic réalisé en 2010 a montré la présence d'anomalies en hydrocarbures et BTEX (composés organiques mono-aromatiques volatils) dans les sols au niveau des pistes de distribution et du parc à cuves. Les analyses d'eaux souterraines ont montré la présence d'un impact très faible en hydrocarbures et en toluene.
Les travaux de démantèlement ont été réalisés entre octobre et novembre 2013. Lors de ces travaux, 1371 tonnes de terre polluée ont été excavées et envoyées au centre de traitement OCCITANIS à Graulhet ( 81). Ces travaux n'ont pas permis d'éliminer entièrement la source de pollution présente dans les sols. Une pollution résiduelle en hydrocarbures et BTEX dans les sols demeure au droit du site.
Par avis de l'Inspection des Installations Classées, en l'absence de
transfert ou de risques sanitaires sur et hors site, les teneurs
résiduelles ne nécessitent pas la mise en oeuvre de mesures de
gestion complémentaires pour une usage comparable au dernier
usage (commercial). Toutefois, il est recommandé de conserver la mémoire des teneurs actuellement en place au droit du site, notamment sous les anciennes pistes de distribution.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur ‘“http:// basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration - Base
DREAL BASOL
SENS
http://basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php
E index_sp=33.044 33.0448
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-026 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC GRAND CUBZAGUAIS 50 Sélection du SIS
Statut
Critère de sélection
Consultable
Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection La réhabilitation du site a été réalisée avec une dépollution ne visant qu'à un usage comparable au dernier usage (commercial). Pour cette raison, il a été décidé d'inscrire ce site en SIS pour informer le ou les
Caractéristiques géométriques générales
propriétaires actuels et les éventuels futurs autres propriétaires,
occupants à titre gratuit ou onéreux ou gestionnaires des terrains, des
contraintes en matière d'utilisation des sols. En cas de changement
d'usage du site, notamment s'il s'agit d'usage plus sensible (habitation
école, agriculture, élevage, etc.), des diagnostics complémentaires
devront être effectués, voire la mise en œuvre de mesures de gestion complémentaires adaptées aux usages envisagés.
Coordonnées du centroïde
Superficie totale
Perimètre total
Liste parcellaire cadastral
425271.0 , 6447347.0 (Lambert 93)
19303 m°
7/24 m
Date de vérification du
parcellaire
Commune Pere ad: Let: 1 [= Date génération
PUGNAC
PUGNAC
PUGNAC
PUGNAC
PUGNAC
PUGNAC
Documents
ZN
ZN
ZN
ZN
ZN
358
359
360
361
363
28/11/2017
28/11/2017
28/11/2017
28/11/2017
28/11/2017
28/11/2017
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-026 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC GRAND CUBZAGUAIS 51 Cartographie
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-026 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC GRAND CUBZAGUAIS 52 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-026 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC GRAND CUBZAGUAIS 53 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-02-21-015
Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les
sols (SIS) CC GRAND SAINT EMILIONNAIS
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-015 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC GRAND SAINT EMILIONNAIS 54 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ DU 2 À FEV. 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Vu le code de l’Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols SIS:
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l’Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS:
Vu le rapport et les propositions du 15 février 2019 de l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu les avis émis par les communes des EPCI entre le 01/02/2018 et le 01/08/2018 :
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols, par courrier préfectoral du 13/07/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 05/10/2018 et le 26/10/2018 :
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l’annexe 1, est à l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Gironde ont été consultées sur les projets de création de Secteurs d’Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de Secteurs d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 05/10/2018 au 26/10/2018:
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d’Information des Sols :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-015 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC GRAND SAINT EMILIONNAIS 55 Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information des Sols suivants sont créés, pour l’Établissement Public de coopération Intercommunal — CC du Grand Saint Emilionnais :
° Sur la commune du PETIT PALAIS ET CORNEMEPS :
Identifiant SISE EEE SE TRE ES Mer 5 | {Nom usuel
33SIS06218 Décharge de Petit Palais
Ces Secteurs d’Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
s
Les secteurs d’Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
En vue de l’information des tiers :
Conformément à l’article R181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée en mairie des communes concernées par le présent arrêté et pourra y être consultée par les personnes intéressées. Il sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux :
° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision. f
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-015 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC GRAND SAINT EMILIONNAIS 56 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « WWW.TELERECOURS.FR ».
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires et présidents d’EPCI mentionnés à l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Bordeaux, le © 1 FEV. 2019
Préfet et par d
Pou s u Lt
1éantion,
Li
Thierrv SUQUET
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-015 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC GRAND SAINT EMILIONNAIS 57 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CC DU GRAND SAINT EMILIONNAIS
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-015 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC GRAND SAINT EMILIONNAIS 58 FE 3 Lu GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
identification
Identifiant 33SIS06218
Nom usuel Décharge de Petit Palais
Adresse "Boisredon”
Lieu-dit "Boisredon"
Département GIRONDE - 33
Commune principale PETIT PALAIS ET CORNEMPS - 33320
Caractéristiques du SIS Ancienne décharge d'ordures ménagères exploitée par la SMICVAL du Libournais Haute Gironde, implantée sur la commune de Petit-Palais-et-Cornemps (33), au lieu-dit « Boisredon ».
L'arrêté d'autorisation du 30/07/1974 modifié le 04/01/1993 autorisait le SIVOM de LUSSAC (ayant ensuite adhéré en 2002 au SMICTOM du Libournais) à exploiter une unité de traitement de déchets par broyage puis épandage des déchets broyés. L'arrêté du 24/12/2004, autorisait la fusion du SMICTOM de la Haute Gironde avec le SMICTOM du Libournais pour former le SMICVAL du Libournais Haute Gironde. La décharge a été fermée en 2003.
Cette décharge est inscrite dans l'action nationale de résorption des décharges de déchets ménagers et assimilés, autorisées ou non autorisées, introduite par la circulaire du Ministère de l'Écologie et du Développement Durable du 23/02/2004.
Etat technique Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST)
Observations La conformité des travaux de remise en état du site vis-à-vis de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2005 a été constatée par visite d'inspection du 8 février 2006.
L'interprétation de l'État des Milieux (évaluation du risque sanitaire) de juin 2014 réalisée sur les quatre métalloïdes identifiés (Cadmium, Chrome total, Mercure et Plomb), concluait sur un risque acceptable pour le scénario d'ingestion de poissons et contact cutané lors d'activités récréatives dans le ruisseau de la Chapelle.
Le site est clos et fait l'objet d'un suivi environnemental (eaux souterraines et eaux superficielles).
D'après les données de surveillance recueillies, aucune dégradation
notable du ruisseau de la Chapelle due aux rejets des eaux de ruissellement et des lixiviats traités n'est établie.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http:// basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration- Base http://basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php
DREAL BASOL 99-0282 5 1 a x sp=33.0282
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-015 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC GRAND SAINT EMILIONNAIS 59 Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection La décharge a été remise en état. En l'absence de mise en place de ._ servitudes d'utilité publique (SUP) sur la décharge, le site est classé comme étant à risques potentiels à gérer.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 461872.0 , 6436200.0 (Lambert 93)
Superficie totale 194549 m°
Perimètre total 2004 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CE CN CT COTES PETIT PALAIS ET CORNEMPS 07/12/2017
PETIT PALAIS ET CORNEMPS AH 22 07/12/2017
PEIIT FALAIS ET CORNEMFS AH 23 07/12/2017
PETIT PALAIS ET CORNEMPS AH 24 07/12/2017
_ PETIT PALAIS ET CORNEMPS AH 25 07/12/2017
PETIT PALAIS ET CORNEMPS AH 51 07/12/2017
Documents
213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-015 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC GRAND SAINT EMILIONNAIS 60 Cartographie
à
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sntux Cartes IGN - IGN
identifiant : 33SIS06218 nr
[_] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 33S1S06218
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-015 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC GRAND SAINT EMILIONNAIS 61 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-015 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC GRAND SAINT EMILIONNAIS 62 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-02-21-017
Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les
sols (SIS) CC JALLE EAU BOURDE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-017 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC JALLE EAU BOURDE 63 _
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ DU? À FEV. 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Vu le code de l’Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;_
Vu le rapport et les propositions du 15 février 2019 de l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu les avis émis par les communes des EPCI entre le 01/02/2018 et le 01/08/2018 ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols, par courrier préfectoral du 13/07/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 05/10/2018 et le 26/10/2018 ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l’annexe 1, est à l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Gironde ont été consultées sur les projets de création de Secteurs d’Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de Secteurs d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 05/10/2018 au 26/10/2018;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d’Information des Sols ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-017 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC JALLE EAU BOURDE 64 Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information des Sols
suivants sont créés, pour l’Etablissement Public de coopération Intercommunal — CC Jalles — Eau Bourde :
° Sur la commune du CANEJAN :
Identifiant SIS |" +: Nom usuel 0 ©
33SIS06377 SOLECTRON
Ces Secteurs d’Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Les secteurs d’Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www. georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
En vue de l’information des tiers :
Conformément à l’article R181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée en mairie des communes concernées par le présent arrêté et pourra y être consultée par les personnes intéressées. Il sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux :
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-017 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC JALLE EAU BOURDE 65 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « WWW. TELERECOURS.FR ».
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires et présidents d'EPCI mentionnés à l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Bordeaux, le 21 FEV. _
tre par délégation.
le SecrétaeGénéral,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-017 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC JALLE EAU BOURDE 66 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CC JALLES — EAU BOURDE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-017 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC JALLE EAU BOURDE 67 msn latin % GÉCD
DUO 4 FR UNn Cht naître les risques s
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
LODEL 1
DEMI NE
Identification
Identifiant 33SIS06377
Nom usuel SOLECTRON
Adresse Chemin Départemental 109 E
Lieu-dit B.P.6
Département GIRONDE - 33
Commune principale CANEJAN - 33090
Caractéristiques du SIS Ancienne usine spécialisée dans la production (montage et test) de cartes électroniques exploitée par IBM France puis, en dernier lieu par SOLECTRON, sur la commune de Canejan (33). Les installations étaient autorisées par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 1992 modifié par l'arrêté du 11 janvier 2007. Le 9 juin 2008, l'exploitant a déclaré la cessation définitive d'activité de l'usine à compter d'octobre 2008.
Etat technique Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST)
Observations Suite à la cessation d'activités, le site a fait l'objet d'investigations des sols ayant mis en évidence la présence de polluants (Arsenic, Chrome, Cuivre, Nickel, Plomb, Zinc, et hydrocarbures).
Les travaux de remise en état du site ont été exécutés conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 mars 2010. La pollution résiduelle subsistant au droit du site est compatible avec un usage non sensible de type industriel ou assimilé (artisanal, commercial, etc.).
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur "htip:// basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration- Base http://basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php
DREAL BASOL °9-0272 = es : 0272
1/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-017 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC JALLE EAU BOURDE 68 Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection La réhabilitation du site a été réalisée avec une dépollution ne visant qu'à un usage de type industriel ou assimilé (artisanal, commercial, etc .). Le site en son état actuel ne peut être affecté à un usage de type ” sensible" (habitation, école, agriculture, élevage, etc.). Pour cette
raison, il a été décidé d'inscrire ce site en SIS comme étant à risques avérés, pour informer le ou les propriétaires actuels et les éventuels
futurs autres propriétaires, occupants à titre gratuit ou onéreux ou
gestionnaires des terrains, des contraintes en matière d'utilisation des sols. Les futurs usages qui seraient envisagés ne pourront être validés
qu'après la réalisation par un bureau d'études certifié en matière de
sites et sois pollués d'une étude de sols, voire la mise en œuvre de
mesures de gestion complémentaires adaptées à ces usages (cf.
articles L. 556-1 et suivants et R. 556.1 et suivants du code de
l'environnement).
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 409366.0 , 6413474.0 (Lambert 93)
Superficie totale 258413 m°
Perimètre total 4368 m
214
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-017 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC JALLE EAU BOURDE 69 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CA Re RES ER SR CESR CANEJAN B 27/11/2017
CANEJAN B 156 27/11/2017
CANEJAN B 158 27/11/2017
CANEJAN B 159 27/11/2017
CANEJAN B 162 27/11/2017
CANEJAN B 164 27/11/2017
CANEJAN B 165 27/11/2017
CANEJAN B 167 27/11/2017
CANEJAN B 169 27/11/2017
CANEJAN B 255 27/11/2017
CANEJAN B 259 27/11/2017
CANEJAN B 260 27/11/2017
CANEJAN B 261 27/11/2017
CANEJAN B 266 27/11/2017
CANEJAN B 285 27/11/2017
CANEJAN B 287 27/11/2017
CANEJAN B 300 27/11/2017
CANEJAN B 303 27/11/2017
CANEJAN B 305 27/11/2017
Documents
3/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-017 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC JALLE EAU BOURDE 70 Cartographie
$ CU _
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[_1 Périmètre du SiS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 33SIS06377
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C1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 33SIS06377
4/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-017 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC JALLE EAU BOURDE 71 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-02-21-018
Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les
sols (SIS) CC LATITUDE NORD GIRONDE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-018 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC LATITUDE NORD GIRONDE 72 DE "À
Liberté °« Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ DU 2 4 FEV. 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Vu le code de l’Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols SIS :
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS :
Vu le rapport et les propositions du 15 février 2019 de l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu les avis émis par les communes des EPCI entre le 01/02/2018 et le 01/08/2018 :
Vu l’information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols, par courrier préfectoral du 13/07/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 05/10/2018 et le 26/10/2018 ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l’annexe 1, est à l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Gironde ont été consultées sur les projets de création de Secteurs d’Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de Secteurs d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 05/10/2018 au 26/10/2018:
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d’Information des Sols ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-018 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC LATITUDE NORD GIRONDE 73 Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information des Sols
suivants sont créés, pour l’Établissement Public de coopération Intercommunal — CC Lattitude Nord Gironde :
° Sur la commune du DONNEZAC :
Identifiant SIS |: one mb, : Jedi tere . Nom usuel je _ Peas HAN Hi
33SIS06267 SCIERIE LAGARDE
Ces Secteurs d’Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Les secteurs d’Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
En vue de l’information des tiers :
Conformément à l’article R181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée en mairie des communes concernées par le présent arrêté et pourra y être consultée par les personnes intéressées. Il sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux :
° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-018 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC LATITUDE NORD GIRONDE 74 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « WWW.TELERECOURS.FR ».
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires et présidents d’EPCI mentionnés à l’article 1, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
21 FEV, 2019 À Bordeaux, le
| Thierry SUQUET
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-018 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC LATITUDE NORD GIRONDE 75 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CC LATTITUDE NORD GIRONDE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-018 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC LATITUDE NORD GIRONDE 76 Fr Mr ,
ss J GÉLYRISQUES AS IRANR TS Mieux connaître Les risques sur le tersitaire ONE à
UNIES
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
identification
Identifiant 33SIS06267
Nom usuel SCIERIE LAGARDE
Adresse La Verrerie
Lieu-dit La Verrerie
Département GIRONDE - 33
Commune principale DONNEZAC - 33151
Caractéristiques du SIS Ancienne scierie avec traitement du bois exploitée par l'entreprise LAGARDE Jacques au lieu-dit "La Verrerie" sur la commune de
Donnezac (33), en milieu rural. Cette installation a été autorisée par
l'arrêté préfectoral du 09/06/1983 pour les activités de travail et de
traitement du bois. La liquidation judiciaire a été prononcée par le
Tribunal de Commerce le 13/08/2004. La société a été radiée du
registre du commerce et des sociétés le 27/02/08. La présence de
polluants dans les sols a été identifiée (hydrocarbures). Le rapport de
cessation d'activité d'octobre 2007 indiquait les travaux de remise en
état effectués (clôture du site, enlèvement de cuve et déchets,
nettoyage du site). Le site est destiné à un usage industriel.
Etat technique Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST)
Observations Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration- Base 330132 http://basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php
DREAL BASOL ?page=1l1&index sp=33.0132
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection Site nettoyé et clôturé - Pas d'analyse des risques résiduels (ARR) après travaux — Usage industriel retenu - En cas de changement
d'usage, des diagnostics complémentaires devront être effectués,
voire la mise en œuvre de mesures de gestion complémentaires
adaptées aux usages envisagés.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 430372.0 , 6466724.0 (Lambert 93)
Superficie totale 19115 m°
Perimètre total 1053 m
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-018 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC LATITUDE NORD GIRONDE 77 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
DONNEZAC
DONNEZAC
DONNEZAC
DONNEZAC
Documents
parcellaire
OT) ann LE Tel ESS Parcelle Date génération
AB
AB
AB
516
407
408
29/11/2017
29/11/2017
29/11/2017
29/11/2017
213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-018 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC LATITUDE NORD GIRONDE 78 Cartographie
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32 Parcelles cadastrales - IGN
249
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-018 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC LATITUDE NORD GIRONDE 79 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-018 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC LATITUDE NORD GIRONDE 80 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-02-21-029
Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les
sols (SIS) CC MEDOC COEUR PRESQU'ILE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-029 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MEDOC COEUR PRESQU'ILE 81 ME
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ DU 9 { FEV. 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Vu le code de l’Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 15 février 2019 de l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu les avis émis par les communes des EPCI entre le 01/02/2018 et le 01/08/2018 ; .
Vu l’information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols, par courrier préfectoral du 13/07/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 05/10/2018 et le 26/10/2018 ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l’annexe 1, est à l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Gironde ont été consultées sur les projets de création de Secteurs d'Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de Secteurs d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 05/10/2018 au 26/10/2018;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d’Information des Sols ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-029 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MEDOC COEUR PRESQU'ILE 82 Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information des Sols
suivants sont créés, pour l’Établissement Public de coopération Intercommunal — CC Médoc Coeur de Presqu’île :
° Sur la commune du LESPARRE MEDOC :
identfantSiS |: : jus 21...) Nomusuel:: 7
33S1S06232 Ancienne décharge de Lesparre ‘Le Boucaud'
Ces Secteurs d’Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Les secteurs d’Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
En vue de l’information des tiers :
Conformément à l’article R181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée en mairie des communes concernées par le présent arrêté et pourra y être consultée par les personnes intéressées. Il sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R181-50 du code de l’environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux :
° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-029 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MEDOC COEUR PRESQU'ILE 83 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « WWW.TELERECOURS.FR ».
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires et présidents d’EPCI mentionnés à l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2 1FEV. 2ulg À Bordeaux, le #
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-029 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MEDOC COEUR PRESQU'ILE 84 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CC MÉDOC CŒUR DE PRESQU'ÎLE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-029 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MEDOC COEUR PRESQU'ILE 85 eS : Vs @e * œuf 2:
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GÉD RISQUES Secteur d'information sur les Sols (SiS)
Identification
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
33SIS06232
Ancienne décharge de Lesparre ‘Le Boucaud'
Le Boucaud
Le Boucaud
GIRONDE - 33
LESPARRE MEDOC - 33240
Ancienne décharge d'ordures ménagères et de déchets assimilés exploitée de 1970 à 2002/2003 par la Mairie de Lesparre-Médoc (33) sur Sa commune. Le site occupe une surface d'environ 1,1 ha. La surface concernée par le dépôt de déchets a été évaluée à environ [000 m2. La profondeur maximale des déchets est de 4,5 m. Le volume de déchets enterrés a été estimé à 18000 m3. Une butte périphérique de 3 m environ avait été réalisée autour la décharge. Elle a permis de contenir les déchets constitués principalement de déchets verts, de gravats, d'encombrants, des déchets industriels banals, de déchets ménagers et de déchets toxiques (bidons d'huiles de vidange ….). |
Cette décharge est inscrite dans l'action nationale de résorption des décharges de déchets ménagers et assimilés, autorisées ou non autorisées, introduite par la circulaire du Ministère de l'Écologie et du Développement Durable du 23/02/2004.
Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix
techniques définis ou en cours de mise en oeuvre
Le site a fait l'objet d'une étude préalable à la réhabilitation de la décharge ayant été transmise en préfecture le 8 juin 2010. Le rapport d'analyse de l'Inspection des Installations Classées (IC) soulève dans son étude que la décharge génère un impact sur la qualité des eaux souterraines, notamment en ce qui concerne les sulfates, pour lesquels les concentrations sont 5 fois plus élevées à l'aval (63 mg/l) qu'à l'amont, et les métaux (nickel, manganèse, chrome, cuivre, fer et plomb), dont les concentrations sont respectivement 5, 38, 7, 11, 18 et 6 fois plus élevées à l'aval (52,3 ug/l, 516 g/l, 76,5 ug/i, 110 pg/l, 19,4 mg/l et 66,6 Ug/l) qu'à l'amont.
Un impact hors site n'a pas été observé.
Des travaux de remise en état de la décharge ainsi qu'une surveillance semestrielle des eaux souterraines sont prescrits par arrêté préfectoral du 28 février 2011.
L'emprise des parcelles concernées est soumise aux interdictions
ci-après :
- de construction de toute nature,
- de travaux de voirie sauf ceux nécessaires à l'accès du site et à son
entretien,
- de tous travaux d'affouillements, de sondage et de forage,
- de cultures agricoles, potagères et de pâturage.
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-029 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MEDOC COEUR PRESQU'ILE 86 Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur ‘"http:// basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration - Base http://basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php
DREAL BASOL 99-0291 TPS ee =33.0291
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection Les travaux de remise en état de la décharge sont à effectuer. En l'absence de mise en place de servitudes d'utilité publique (SUP) sur la décharge, le site est classé comme étant à risques potentiels à
gérer.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 394399.0 , 6474258.0 (Lambert 93)
Superficie totale 15502 m°
Perimètre total 601 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CE CS CSN ET LESPARRE MEDOC 115 29/11/2017 LESPARRE MEDOC AP 116 29/11/2017 LESPARRE MEDOC AP 120 29/11/2017 Documents
213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-029 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MEDOC COEUR PRESQU'ILE 87 Cartographie
RATE es Peine Lans 8 2. ' a Pour F ;
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Cartes IGN - IGN
Identifiant : 33SIS06232 08
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[_1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 33SIS06232
121
133
C 20 125
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-029 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MEDOC COEUR PRESQU'ILE 88 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-029 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MEDOC COEUR PRESQU'ILE 89 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-02-21-021
Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les
sols (SIS) CC MEDULLIENNE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-021 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MEDULLIENNE 90 =
Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ DUQ f
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Vu le code de l’Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l’Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 15 février 2019 de l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu les avis émis par les communes des EPCI entre le 01/02/2018 et le 01/08/2018 ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols, par courrier préfectoral du 13/07/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 05/10/2018 et le 26/10/2018 ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l’annexe 1, est à l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Gironde ont été consultées sur les projets de création de Secteurs d’Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de Secteurs d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 05/10/2018 au 26/10/2018;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d’Information des Sols ;
4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-021 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MEDULLIENNE 91 Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information des Sols
suivants sont créés, pour l’Établissement Public de coopération Intercommunal — CC Médulienne :
° Sur la commune du CASTELNAU DE MEDOC :
Identifiant SIS ot dE 1 Nom usuel
33S1S06335 PASTORI
° Sur la commune de LE PORGE :
Identifiant SIS |, _ Nomusuel
33S1S06326 MAIRIE - Le Porge
33SIS06379 Ancienne station serice MEYRE
+ Sur la commune de SAUMOS :
Identifiant SIS : | 2 Nomusuel
33S1S06202 AQUIPAL
Ces Secteurs d’Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Les secteurs d’information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-021 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MEDULLIENNE 92 En vue de l’information des tiers :
Conformément à l’article R181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée en mairie des communes concernées par le présent arrêté et pourra y être consultée par les personnes intéressées. Il sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux :
° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « WWW. TELERECOURS.ER ».
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires et présidents d’EPCI mentionnés à l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
21 CU, 2918 À Bordeaux, le
LE PRÉFEL —
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-021 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MEDULLIENNE 93 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CC MÉDULIENNE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-021 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MEDULLIENNE 94 Secteur d'information sur les Sols (SIS) —— GÉÉDRISQUES UE SR ANR IR naître les risques sur le tecritoire
identification
Identifiant 33SIS06335
Nom usuel PASTORI
Adresse Route d'Avensan
Lieu-dit
Département GIRONDE - 33
Commune principale CASTELNAU DE MEDOC - 33104
Caractéristiques du SIS Ancien site de production de pesticides pour la pomme de terre, à partir d'arsenic et de plomb. Ce site se situe le long de la route d'Avensan (RD 105), en limite est de la ville de Castelnau-de-Médoc ( 33) et en bordure de la déviation Bordeaux-Lesparre. Il est longé au nord par le ruisseau "la Jalle de Castelnau”.
Ce site était à usage agricole (prairie, plantation de pommes de terre) jusqu'au début du 20ème siècle. Par la suite, il a été le siège d'activités industrielles et commerciales, successivement: production de pavés de bois, production de pesticides à partir d'arsenic et de plomb, production de caoutchouc naturel, dépôt pour distribution de boissons (bière). Le site n'a plus d'activité industrielle ou commerciale depuis 1985 environ.
Le bâtiment présent sur le site, construit en 1932 mais modifié par la
suite, est fermé et inaccessible. Le local et les appareillages de
distillation ainsi que les cornues ont été démolis et enlevés. Le terrain
situé tout autour est en friche.
Le 20 octobre 2003, les terrains ont été achetés par la SCI JES pour la création d'une zone commerciale et/ou artisanale.
L'emprise du site occupe une superficie totale d'environ 12 408 m2 ( source : www.cadastre.gouv.fr).
Etat technique Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre
Observations Le site a fait l'objet de plusieurs diagnostics environnementaux. Des barriques en bois contenant de l'arsenic auraient été enfouies dans le sol par les Ets MOULIN lors de la réhabilitation de l'usine, à l'ouest du bâtiment et à cheval sur le terrain mitoyen (parcelle 48). Cette zone a été recouverte ensuite par un épaisse dalle de béton et un quai de chargement toujours existant. AU vu des prélèvements, seule la présence d'Arsenic se révèle dangereuse.
Enfin, les investigations menées par l'acquéreur du site ont montré la présence d'arséniate de plomb dans le sol et la nappe. Le diagnostic approfondi effectué en 2004 a permis de délimiter l'extension de la pollution dans les sols et de connaître les risques associés.
L'arrêté du Ter juin 2008 prescrit les restrictions d'usage suivantes :
- l'emprise des terrains concernés est réservée à un usage autre que
résidentiel,
- interdiction de cultiver des végétaux consommables, de réaliser des
puits et d'utiliser l'eau de nappe, quelle que soit son usage,
- interdiction de manipuler les terrains sous-jacents, de réaliser des
travaux d'affouillements, de sondage et de forage. Tous travaux, changements d'affectation ou d'usage des terrains doivent être portés
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-021 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MEDULLIENNE 95 à la connaissance de M. le Préfet de la Gironde préalablement à leurs réalisations.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur “http:// basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration- Base http //basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php DREAL BASOL °9-0100 : = 18&index 01
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection Friche industrielle — Pollution avérée des sols - Travaux de dépollution du site à réaliser
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 401953.0 , 6443867.0 (Lambert 93)
Superficie totale 17559 m2
Perimètre total 573m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CN CE CASTELNAU DE MEDOC AM 47 22/09/2015
Documents
213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-021 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MEDULLIENNE 96 Cartographie
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150m
CI Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 33S1S06335
Vas
3/13
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-021 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MEDULLIENNE 97 Secteur d'information sur les Sols (SIiS) Lieu > ’ LIN NTERE GE RISQUES mil se. Mieux connaître les risques sur le terriloire ï
Identification
Identifiant 33SIS06326
Nom usuel MAIRIE - Le Porge
Adresse Le Pas du Bouc
Lieu-dit Le Pas du Bouc
Département GIRONDE - 33
Commune principale LE PORGE - 33333
Caractéristiques du SIS Ancienne décharge non autorisée située sur la commune Le Porge ( 33), occupant une superficie d'environ 7 000 m2. Dans le cadre du programme de réhabilitation des anciens sites de décharges engagé dans le département de la Gironde, la communauté de communes de la Médullienne a fait réaliser un diagnostic de la qualité des sols, des eaux souterraines et des gaz du sol, remis le 31 juin 2010, ainsi qu'une étude complémentaire réalisée le 13 juillet 2011.
L'analyse des sols a mis en évidence la présence de teneurs en hydrocarbures dépassant le seuil d'acceptation en centre de traitement pour déchets inertes. Les hydrocarbures sont dus aux déchets tels que des bactéries, huile minérale, etc.
Les analyses des eaux souterraines, en amont et en aval des zones
de dépôt des déchets ont mis en évidence un taux de plomb supérieur
aux limites de qualité dans les eaux destinés à la consommation
humaine, mais inférieur aux valeurs seuil SEQ EAU permettant l'irrigation des plantes très sensibles.
Etat technique Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre
Observations Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http:// basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration- Base http;//basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php
DREAL BASOL 39-0364 : e=1&index sp=33.0364
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection Les travaux de remise en état de la décharge sont à réaliser. En
l'absence de mise en place de servitudes d'utilité publique (SUP) sur
la décharge, le site est classé comme étant à risques potentiels à gérer.
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-021 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MEDULLIENNE 98 Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 372254.0 , 6424556.0 (Lambert 93)
Superficie totale 203842 m°
Perimètre total 2281 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
Commune LSHSREL Parcelle Date génération
LE PORGE 10/11/2017
Documents
213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-021 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MEDULLIENNE 99 Cartographie
[| Périmètre du Sis
Cartes IGN - IGN
identifiant : 33SIS06326
Sr, en.
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Domaine: de _ la
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[1 Périmètre du SIS
Identifiant : 33SiIS06326
= ° Parcelles cadastrales - IGN
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-021 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MEDULLIENNE 100 ne 4: Res 10)
an. GÉCE) RISQUES AD LRTR e tertitoi Secteur d'information sur les Sols (SiS) ÉCRR ER À Ein HA RI
Identification
Identifiant 33S1S06379
Nom usuel Ancienne station service MEYRE
Adresse 6-8 Avenue de Bordeaux
Lieu-dit
Département GIRONDE - 33
Commune principale LE PORGE - 33333
Caractéristiques du SIS Ancienne station-service exploitée de 1957 à 1989 par Monsieur MEYRE dans le centre du Porge (33). L'installation comprenait deux cuves d'essence de 7500 litres, une cuve de 2500 litres (essence) et une cuve de 3000 litres (gazole). Le récépissé de déclaration pour l'exploitation de cette station-service a été délivré en 1976. La cessation d'activité a été déclarée par l'exploitant, par transmission du 30 mai 2006. Les terrains ont été vendus le 11 septembre 2007 à la SCI TLG.
Etat technique Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usage ou servitudes imposées ou en cours
Observations Les travaux de dépollution du site ont consisté principalement en l'excavation et l'évacuation des terres impactées par des hydrocarbures (environ 300 tonnes de matériaux sableux pollués). A l'issue des travaux, une pollution résiduelle en hydrocarbures volatils dans la nappe (flottant de faible épaisseur) a été identifiée. L'évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS) de novembre 2006 a été réalisée en retenant un usage résidentiel du site. Cette étude a montré que cette pollution résiduelle pouvait induire un risque en cas d'utilisation de la nappe pour l'irrigation. De ce fait, des restrictions d'usage ont été prescrites par arrêté préfectoral du 17 avril 2009, concernant l'interdiction de la mise en place de puits privés destinés à l'irrigation sur le site.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur “http:// basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration- Base http://basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php
DREAL BACON To ESF E ve X_sp=33.023
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-021 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MEDULLIENNE 101 Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection Le site a été réhabilité en retenant un usage résidentiel. L'emprise des parcelles concernées est soumise à des restrictions d'usage (
utilisation de la nappe). Il a été décidé d'inscrire ce site en SIS comme étant à risques avérés, pour informer le ou les propriétaires actuels et les éventuels futurs autres propriétaires, occupants à titre gratuit ou
onéreux où gestionnaires des terrains, des contraintes en matière
d'utilisation des sols et de la nappe. Les futurs usages qui seraient
envisagés ne pourront être validés qu'après la réalisation par un
bureau d'études certifié en matière de sites et sols pollués d'une étude
de sols, voire la mise en œuvre de mesures de gestion
complémentaires adaptées à ces usages (cf. articles L. 556-1 et
suivants et R. 556.1 et suivants du code de l'environnement).
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 377021.0 , 6427793.0 (Lambert 93)
Superficie totale 2951 m°
Perimètre total 237 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
DE Re PRET SET LE PORGE 313 22/11/2017
LE PORGE AP 314 22/11/2017
LE PORGE AP 315 22/11/2017
LE PORGE AP 422 22/11/2017
LE PORGE AP 423 22/11/2017
Documents
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-021 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MEDULLIENNE 102 Cartographie
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[1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
‘Identifiant : 33S1S06379 “ FE 4
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Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 33SIS06379
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-021 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MEDULLIENNE 103 LS 3 “a E
Ru RSS 6
HN IU NE ; PUIS IRANSERIS connaître Les sisques sur le territoire
ÉCRIRE:
CRRUTRTELTI)
Identification
Identifiant
Nom usuel
_ Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
GÉÉDRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
33S1S06202
AQUIPAL
2 Route Sérigas
GIRONDE - 33
SAUMOS - 33503
Ancienne scierie avec traitement du bois exploitée par la société
AQUIPAL sur la commune de Saumos (33), spécialisée dans la transformation de grumes de pin en planches destinées à la fabrication d'emballage (palettes, caisses). Cette scierie a été autorisée par l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1980 pour l'utilisation de Pentachlorophénate de Sodium (PCPNa) et un volume de bain de 18750 litres. Les activités étaient exercées sur un site racheté en 1995 à la société SCIAGES GASCON, qui avait elle-même racheté précédemment le site à la société BORDELAISE des BOIS.
Il est à noter que les installations de la société AQUIPAL étaient exploitées à l'intérieur d'un établissement de fabrication de supports de culture, toujours en activité. L'entreprise occupait un terrain d’une superficie d'environ 1 ha, situé dans une zone isolée en bordure d’une piste forestière goudronnée. La cessation d'activité a été déclarée le 4 août 2006 en Préfecture de Gironde. Une nouvelle société a repris le site pour le travail du bois sans traitement.
Site "banalisable" (pour un usage donné), pas de contrainte
particulière après diagnostic, ne nécessite pas de surveillance
Le diagnostic environnemental du site, remis le 14 novembre 2008, avait révélé une pollution en pentachlorophénol (PCP) et en carbendazime, principalement sur le premier mètre de sol au niveau de l’ancien bac de traitement et de la nappe superficielle en aval et latéral hydraulique du site.
Par la suite, des analyses complémentaires d'eaux souterraines et de
sols effectuées en octobre 2014 n'ont pas mis en évidence de pollution
notable. Une baisse sensible de la pollution en pentachlorophénols dans les sols a été observée (1 mg/kg MS en 2014 contre 5,84 mg/kg
MS en 2008). Au regard de ces résultats, l'état du site peut être
considéré comme compatible pour un usage industriel. |
Le procès-verbal de récolement, dressé le 12 mai 2015 par
l'Inspection des Installations Classées, constatait la réalisation des
travaux suivants :
- le site anciennement exploité par la société AQUIPAL a été nettoyé,
- le bâtiment abritant l'ancien bac de traitement a été aménagé pour stocker des palettes de produits finis,
- une dalle béton a été coulée sur l'ensemble dudit bâtiment, et
notamment au niveau des anciens bacs de traitement où se trouvaient
les sols pollués.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/".
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-021 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MEDULLIENNE 104 Références aux inventaires
Administration - Base 330191 http;//basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php
DREAL BASOL L ere X S 0191
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection La réhabilitation du site a été réalisée avec une dépollution ne visant qu'à un usage de type industriel. Pour cette raison, il a été décidé
d'inscrire ce site en SIS pour informer le ou les propriétaires actuels et les éventuels futurs autres propriétaires, occupants à titre gratuit ou
onéreux ou gestionnaires des terrains, des contraintes en matière
d'utilisation des sols. En cas de changement d'usage du site,
notamment s'il s'agit d'usage plus sensible (habitation, école,
agriculture, élevage, etc.), des diagnostics complémentaires devront
être effectués, voire la mise en œuvre de mesures de gestion
complémentaires adaptées aux usages envisagés.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 386012.0 , 6430405.0 (Lambert 93)
Superficie totale 37282 m°
Perimètre total 1766 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
a le SAUMOS 28/11/2017
SAUMOS 0B 283 28/11/2017
SAUMOS 0B 889 28/11/2017
SAUMOS 0B 1310 28/11/2017
SAUMOS 0B 1311 28/11/2017
Documents
213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-021 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MEDULLIENNE 105 Cartographie
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Cartes IGN - IGN
Identifiant : 33SIS06202
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 33SIS06202
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-021 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MEDULLIENNE 106 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-02-21-028
Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les
sols (SIS) CC MONTESQUIEU
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-028 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MONTESQUIEU 107 2
ns Le
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ DU 2 À FEV. 20.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Vu le code de l’Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 :
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l’Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 15 février 2019 de l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu les avis émis par les communes des EPCI entre le 01/02/2018 et le 01/08/2018 ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols, par courrier préfectoral du 13/07/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 05/10/2018 et le 26/10/2018 :
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l’annexe 1, est à l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Gironde ont été consultées sur les projets de création de Secteurs d’Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de Secteurs d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 05/10/2018 au 26/10/2018;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-028 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MONTESQUIEU 108 qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d’Information des Sols ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information des Sols
suivants sont créés, pour l’Etablissement Public de coopération Intercommunal — CC de Montesquieu :
° Sur la commune de AYGUEMORTE LES GRAVES :_
| Identifiant SIS *ù Nom usuel
33S1S06374 STATION MARIE
° Sur la commune de BEAUTIRAN :
Identifiant SIS gs : Nom usuel
33S1S06337 Ancienne décharge Calens Beautiran
° Sur la commune de CABANAC ET VILLAGRAINS :
: ‘Identifiant SIS Nom usuel
33SIS06323 CLUZANT et DEMOLIN
° Sur la commune de CADAUJAC :
a Et tr ds
33SIS06380 ABCCD - Cadaujac
°e Sur la commune de LA BREDE :
| | Identifiant SIS Arr Eee are Nom usuel
33SIS06338 Ancienne décharge Cante 'Moras'
Ces Secteurs d’Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-028 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MONTESQUIEU 109 ARTICLE 2 : PUBLICATION
Les secteurs d’Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet
http://www.georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
En vue de l’information des tiers :
Conformément à l’article R181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée en mairie des communes concernées par le présent arrêté et pourra y être consultée par les personnes intéressées. Il sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux :
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « WwW.TELERECOURS.FR ».
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires et présidents d'EPCI mentionnés à l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Thierry SUOUFT
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-028 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MONTESQUIEU 110 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CC DE MONTESQUIEU
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-028 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MONTESQUIEU 111 Miv.cieniphanane »
sun | GELYRISQUES CNENLESCNTTU Mieux connaître les risques sur le territoire CESR
CEMRAISAURI
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 33SIS06374
Nom usuel STATION MARIE
Adresse 16 Avenue du Petit BRETON
Lieu-dit
Département GIRONDE - 33
Commune principale AYGUEMORTE LES GRAVES - 33023
Caractéristiques du SIS Ancienne station-service exploitée de 1937 à 2014 sur la commune de Ayguemorte-les-Graves (33). Le site est localisé à environ 1,5 km au sud-ouest du centre-ville, en bordure de la route départementale 1113. L'environnement proche est essentiellement agricole (vignobles)
La société MARIE, dernier exploitant en date, a été autorisée à
exploiter une station-service par récépissé de déclaration du 11 janvier 1980, au titre de la législation sur les installations classées. Par courrier du 31 mars 2014, la société a déclaré la cessation d'activité à Monsieur le Préfet de Gironde.
Etat technique Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usage ou servitudes imposées où en cours
Observations Les travaux de démantèlement du site (cuves dégazées et ferraillées ) ont été réalisés en juin 2014. Le diagnostic de pollution de septembre 2014 a montré un impact ponctuel en hydrocarbures totaux (HCT) dans les sols, avec une teneur mesurée de 1 010 mg/kg MS au droit d'une ancienne cuve. Aucun impact de la nappe n'a été observé au droit du site (à l'aval présumé).
La présence d'une pollution résiduelle en hydrocarbures totaux ne
nécessitait pas de travaux de dépollution, considérant un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation.
Les travaux de remise en état du site ont donc été exécutés conformément aux engagements indiqués dans le dossier de cessation d'activité, et conformément aux articles R.512-39-1 et R.512 -39-3 du Code de l'Environnement. Le procès-verbal de récolement, prenant acte des travaux réalisés, a été dressé par l'Inspection des Installations Classées le 7 janvier 2016.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur ‘"http:// basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
net ione Base 330458 http://basol. http //basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php
DREAL BASOL ? =1&index 0458
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-028 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MONTESQUIEU 112 Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection La réhabilitation du site a été réalisée avec une dépollution ne visant qu'à un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation. Pour cette raison, il a été décidé d'inscrire ce site en SIS comme étant à risques avérés, pour informer le ou les propriétaires actuels et les : éventuels futurs autres propriétaires, occupants à titre gratuit ou
onéreux ou gestionnaires des terrains, des contraintes en matière
d'utilisation des sols. Les futurs usages qui seraient envisagés ne
pourront être validés qu'après la réalisation par un bureau d'études
certifié en matière de sites et sols pollués d'une étude de sols, voire la
mise en œuvre de mesures de gestion complémentaires adaptées à
ces usages (cf. articles L. 556-1 et suivants et R. 556.1 et suivants du
code de l'environnement).
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 423889.0 , 6405829.0 (Lambert 93)
Superficie totale 36028 m°
Perimètre total 864 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
Commune ES LE Parcelle Date génération
AYGUEMORTE LES GRAVES
AYGUEMORTE LES GRAVES
AYGUEMORTE LES GRAVES
AYGUEMORTE LES GRAVES
AYGUEMORTE LES GRAVES
AYGUEMORTE LES GRAVES
AYGUEMORTE LES GRAVES
Documents
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28/11/2017
28/11/2017
28/11/2017
28/11/2017
28/11/2017
28/11/2017
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-028 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MONTESQUIEU 113 Cartographie
ce [1 Périmètre du sis
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 33SIS06374
CI Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 33SIS06374
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-028 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MONTESQUIEU 114 Es | GÉCDRISQUES
ÉRETLESSIET connaître les risques sur le territoire LOUER à
ETNCE SX RE
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 33S1S506337
Nom usuel Ancienne décharge Calens Beautiran
Adresse Calens
Lieu-dit Calens
Département GIRONDE - 33
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
BEAUTIRAN - 33037
Ancienne décharge d'ordures ménagères et de déchets assimilés
exploitée sans autorisation par la Mairie de Beautiran (33) depuis les
années 7/0 sur sa commune. L'emprise de la décharge représente environ 3000 m° et la quasi-totalité du site a été consacrée à
l'enfouissement de déchets. L’épaisseur des déchets stockés est de 1
à 2 mètres sous une couverture végétalisée inférieure à 1 mètre. Ces déchets ne sont pas visibles du fait de leurs enfouissement et le site est revégétalisé et totalement intégré dans son environnement.
Cette décharge est inscrite dans l'action nationale de résorption des décharges de déchets ménagers et assimilés, autorisées ou non autorisées, introduite par la circulaire du Ministère de l'Écologie et du Développement Durable du 23 février 2004.
Le 14 septembre 2009, la Mairie de Beautiran confirmait un projet de
construction de logements sur le site.
Site sous surveillance après diagnostic, pas de travaux complets de réhabilitation dans l'immédiat
Une évaluation simplifiée des risques (ESR) a été remise le 30 janvier 2006, complétée le 30 janvier 2006 et le 11 septembre 2007 en vue d'un projet de construction de logements. Ces dernières analyses ont mis en évidence la présence de cadmium et de plomb lors des tests de lixiviation. Le rapport préconise la mise en place d'un confinement des terres pour éviter tout contact avec ces polluants, afin d'annuler le risque sanitaire.
Le site est soumis à des restrictions d'usages :
- interdiction de construction de toute nature sur la zone
d'enfouissement des déchets,
- interdiction de zones potagères sur la zone d'enfouissement des
déchets,
- interdiction de réalisation d'ouvrages de prélèvement d'eau sur
l'ensemble du site, |
- interdiction de stocker et de réutiliser en matériaux de remblai les
déchets excavés dans le cadre de la réalisation de voirie,
- isolation de la zone des déchets par une couche suffisante de
matériaux inertes (terre végétale, chaussée, trottoir..).
Le site fait l'objet d'une surveillance environnementale (eaux souterraines).
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur “htip://
basol.developpement-durable.gouv.fr/".
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-028 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MONTESQUIEU 115 Références aux inventaires
Administration- Base http://basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php
DREAL BASOL °9-0289 TU - no
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection En l'absence de mise en place de servitudes d'utilité publique (SUP) sur la décharge, le LL est classé comme étant à risques potentiels à gérer.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 425340.0 , 6406384.0 (Lambert 93)
Superficie totale 19812 m2
Perimètre total 585 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CE NE CIN CT NE BEAUTIRAN 1931 25/10/2017
Documents
213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-028 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MONTESQUIEU 116 Cartographie
| LC] Périmètre du SiS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 33SIS06337
1929
0 ? 44 40 60m
CO Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 33SIS06337
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-028 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MONTESQUIEU 117 a. | | GÉCD CD RISQUES naltie les risq | ea ct : LEUR OPAIRI
Identification
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
33S1S06323
CLUZANT et DEMOLIN
Route de la Gemmeyre
GIRONDE - 33
CABANAC ET VILLAGRAINS - 33077
Ancienne scierie avec traitement du bois, exploitée par la société
CLUZANT ET DEMOLIN et implantée dans le bourg et bordé d' habitations, sur la commune de Cabanac-et-Villagrains en Gironde (33 ). L'installation a été autorisée par les arrêtés préfectoraux du 28/02/ 1981 (utilisation de pentachlorophénols) et du 05/08/1999 (utilisation de Carbendazime). Par jugement du tribunal de commerce en date du 18/09/2002, la liquidation judiciaire de cette société a été prononcée. Le 20/09/2002, l'activité de traitement de bois a cessé définitivement. Le site a été mis en sécurité. Les bâtiments sont toujours présents sur le site.
L’emprise du site occupe une superficie totale d'environ 62 155 m2 {
source : WwwWw.cadastre.gouv.fr).
Site "banalisable" (pour un usage donné), pas de contrainte
particulière après diagnostic, ne nécessite pas de surveillance
Le diagnostic initial et l'évaluation simplifiée des risques (ESR) ont été remis le 04/11/2004 et complétés le 05/09/2005. Deux sources sols ont été identifiées, toutefois à l'état de traces, l'une autour de la cuve de GO avec une teneur en hydrocarbures totaux (HCT) de 259 mg/kg, et l'autre autour du bac de trempage avec une teneur en pentachlorophénol (PCP) inférieure à 50ug/i.
Le 27/11/2012, le mandataire judicaire a transmis le mémoire définitif de cessation d'activité daté de février 2012. Au vu de ce mémoire, le 07/12/2012, l'Inspection des Installations Classées considérait que suite à l'enlèvement des déchets et de l'inertage des cuves enterrées entre 2003 et 2011, l'enjeu principal du site restait la sécurité des personnes pouvant pénétrer sur le site. Le procès-verbal du 28 mai 2015 a permis de constater que le site est mis en sécurité (enlèvement des produits dangereux, absence de zones à risques d'incendie, clôture du site).
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur ‘"http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration - Base
DREAL BASOL
http://basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php
ro h =1&index 0207
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-028 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MONTESQUIEU 118 Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection La réhabilitation du site a été réalisée en retenant un usage industriel . Le site en son état actuel ne peut être affecté à un usage de type " sensible" (habitation, école, agriculture, élevage, etc.). Pour cette
raison, il a été décidé d'inscrire ce site en SIS pour informer le
propriétaire actuel et les éventuels futurs autres propriétaires,
occupants à titre gratuit ou onéreux ou gestionnaires des terrains, des contraintes en matière d'utilisation des sols. Les futurs usages qui
seraient envisagés ne pourront être validés qu'après la réalisation par
un bureau d'études certifié en matière de sites et sols pollués d'une
étude de sols, voire la mise en œuvre de mesures de gestion
complémentaires adaptées à ces usages (cf. articles L. 556-1 et
suivants et R. 556.1 et suivants du code de l'environnement).
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 417849.0 , 6395697.0 (Lambert 93)
Superficie totale 88164 m°
Perimètre total 1348 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
Commune FAR Parcelle Date génération
CABANAC ET VILLAGRAINS E 23/11/2017
CABANAC ET VILLAGRAINS E 2 23/11/2017
CABANAC ET VILLAGRAINS E 9 23/11/2017
CABANAC ET VILLAGRAINS E 317 23/11/2017
Documents
213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-028 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MONTESQUIEU 119 Cartographie
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: Identifiant : 33SIS06323
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242 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 33SI1S06323
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-028 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MONTESQUIEU 120 Secteur d'information sur les Sols (SIS) | GÉCDRISQUES
LRENLID TE x cunnaîtie les risques sur le territoire SOA OC I
FES
Identification
Identifiant 33S1S06380
Nom usuel ABCCD - Cadaujac
Adresse 2919 Avenue de Saint Médard d'Eyrans
Lieu-dit Gravey
Département GIRONDE - 33
Commune principale CADAUJAC - 33080
Caractéristiques du SIS Anciennes gravières ayant été remblayées par la société ABCCD entre 1985 et 1989, avec des déchets industriels, des mâchefers et des déchets de broyage automobile, sur la commune de Cadaujac (33 ). Cette exploitation fonctionnait sans l'autorisation requise au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). L'emprise du site ABCCD s'étend sur environ 3 ha.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement nécessaire
Observations Le rapport de diagnostic des sols du 11 juin 2009 a montré un impact important dans les sols en métaux (Cuivre, Plomb, Nickel), en
hydrocarbures, en phtalates, et dans une moindre mesure, en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Toutefois, d'après cette étude, ces polluants n'ont pas de caractère mobilisable dans les milieux sous-jacents, notamment vers la nappe.
Concernant la remise en état du site, il est préconisé à minima, de
confiner l'emprise du site (bâtiments, voiries, parking, couverture
végétale, etc.) afin de supprimer toute voie de transfert vers l'homme.
Références aux inventaires
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection Pollution avérée des sols — Plan de gestion à mettre en œuvre selon l'usage projeté
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 421041.0 , 6409501.0 (Lambert 93)
Superficie totale 82465 m°
Perimètre total 1982 m
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-028 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MONTESQUIEU 121 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
CADAUJAC
CADAUJAC
CADAUJAC
CADAUJAC
CADAUJAC
Documents
Plan cadastral
Avis de l'Inspection des Installations Classées (22/12/2009)
Courrier adressé à Monsieur le Maire (23/02/2011)
parcellaire
Commune L'ÈSS Parcelle Date génération
AS
AS
AS
AS
112
113
32
33
24
07/11/2017
07/11/2017
07/11/2017
07/11/2017
07/11/2017
EE CE
213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-028 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MONTESQUIEU 122 Cartographie
te oyin
[1 Périmètre du SiS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 33S1S06380
CI Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 33SIS06380
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-028 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MONTESQUIEU 123 EE =
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Secteur d'information sur les Sols (SIS)
identification
Identifiant 33S1S06338
Nom usuel Ancienne décharge Cante 'Moras'
Adresse Moras
Lieu-dit Moras
Département GIRONDE - 33
Commune principale LA BREDE - 33213
Caractéristiques du SIS Ancienne décharge d’ordures ménagères et de déchets assimilés située sur la commune de La Brède (33) au lieu-dit « Moras » exploitée à partir de 1976. La décharge a été autorisée, pour une période d'un an, par arrêté préfectoral du 16/12/1976, puis elle a été exploitée sans autorisation à la suite des jugements du tribunal administratif qui ont annulé tous les arrêtés préfectoraux suivants ayant successivement autorisé l'activité. En activité officiellement jusqu'en janvier 1997, la décharge a accueilli des déchets au moins jusqu'en juin 2006. En effet, elle a été exploitée par la société CANTE Frères jusqu'en novembre 1996, puis par la SARL CANTE ENVIRONNEMENT jusqu'en janvier 1997. Cette dernière société a été dissoute en janvier 2000. Cependant, l'Inspection des Installations Classées a constaté en date du 06/06/2006 que le déversement de déchets se poursuivait avec l'autorisation de M. Jean-Pierre CANTE. Cette décharge est inscrite dans l'action nationale de résorption des décharges de déchets ménagers et assimilés, autorisées ou non autorisées, introduite par la circulaire du Ministère de l'Écologie et du Développement Durable du 23/02/2004.
Etat technique Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre
Observations L'emprise des parcelles concernées est soumise aux interdictions suivantes :
- construction de toute nature,
- travaux de voirie sauf ceux nécessaire à l'accès du site et de son
entretien,
- tous travaux d'affouillement, de sondage et de forage,
- cultures agricoles, potagères et pâturages.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur “htip:// basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration- Base 330303 http;//basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php
DREAL BASOL D e= E index_sp=33.030
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-028 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MONTESQUIEU 124 Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection Les travaux de remise en état de la décharge sont à effectuer. En l'absence de mise en place de servitudes d'utilité publique (SUP) sur la décharge, le site est classé comme étant à risques potentiels à
gérer.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 418140.0 , 6405001.0 (Lambert 93)
Superficie totale 240855 m°
Perimètre total 2233 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
OT lala TE Tel: LENRE Te Date ME
LA BREDE 02/1 1/2017
LA BREDE BL 17 02/11/2017
LA BREDE BL 15 02/11/2017
LA BREDE BL 19 02/11/2017
LA BREDE BL 16 02/11/2017
LA BREDE BL 18 02/11/2017
LA BREDE BL 11 02/11/2017
LA BREDE BL 12 02/11/2017
LA BREDE BP 1 02/11/2017
LA BREDE BP 14 02/11/2017
LA BREDE BP 4 02/11/2017
LA BREDE BP 3 02/11/2017
LA BREDE BP 2 02/11/2017
LA BREDE BP 5 02/11/2017
Documents
213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-028 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MONTESQUIEU 125 Cartographie
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Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 33SIS06338
9 200/ 300m
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-028 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MONTESQUIEU 126 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-028 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC MONTESQUIEU 127 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-02-21-022
Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les
sols (SIS) CC PAYS FOYEN
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-022 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC PAYS FOYEN 128 DE S.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ DU 3 4 FEV. 2019
_ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION DE SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Vu le code de l’Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-$ et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols SIS :
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 15 février 2019 de l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu les avis émis par les communes des EPCI entre le 01/02/2018 et le 01/08/2018 ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols, par courrier préfectoral du 13/07/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 05/10/2018 et le 26/10/2018 ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l’annexe 1, est à l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Gironde ont été consultées sur les projets de création de Secteurs d’Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de Secteurs d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 05/10/2018 au 26/10/2018;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d’Information des Sols ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-022 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC PAYS FOYEN 129 Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information des Sols
suivants sont créés, pour l’Etablissement Public de coopération Intercommunal — CC du Pays Foyen :
°__ Sur la commune du PELLEGRUE :
Identifiant SIS | Nom usuel
33SIS06231 Decharge 'La Cambette'
° Sur la commune de PINEUILH :
: ‘Identifiant SIS 1 | à Nom usuel Le
33SIS06247 |Décharge de Pineuilh .
33S1S06334 Décharge Les Mangons
33SIS06615 Ancienne usine à gaz - Agence d'Exploitation de Ste Foy La Grande
° Sur la commune de SAINT ANDRE ET APPELLES :
Î
Identifiant SIS |. Nom usuel
33SIS06550 [MAIRIE - St André et Apelles
Ces Secteurs d’Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
%
Les secteurs d’information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-022 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC PAYS FOYEN 130 ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
En vue de l’information des tiers :
Conformément à l’article R181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée en mairie des communes concernées par le présent arrêté et pourra y être consultée par les personnes intéressées. Il sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois, procès-verbal de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux :
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « WwW.TELERECOURS.FR ».
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires et présidents d'EPCI mentionnés à l’article 1, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Bordeaux, le Î FEV. 2019
LE PRÉFET
Te Préfetekper déléantion,
Thierry SUQUET
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-022 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC PAYS FOYEN 131 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CC DU PAYS FOYEN
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-022 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC PAYS FOYEN 132 | + L
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GÉDRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
33SIS06231
Decharge 'La Cambette'
La Cambette
La Cambette
GIRONDE - 33
PELLEGRUE - 33316
Ancienne décharge communale située sur la commune de Pellegrue
(33) au lieu-dit « La Cambette » exploitée sans autorisation de 1965 à
1975. Elle est localisée à environ 350 mètres au sud du bourg de
Pellegrue, les habitations les plus proches sont à 100 mètres à l'ouest
de la décharge. Cette décharge s'étend sur deux zones distantes de
200 mètres d'une emprise totale de 1000 m2, comprenant une zone
de dépôt d'ordures ménagères et de stockage des déchets verts au
nord, et une zone dédiée aux encombrants (carcasses de voitures,
appareils ménagers, gravats) au sud. |
Cette décharge est inscrite dans l'action nationale de résorption des
décharges de déchets ménagers et assimilés, autorisées ou non
autorisées, introduite par la circulaire du Ministère de l'Écologie et du
Développement Durable du 23/02/2004.
Site mis à l'étude, diagnostic prescrit par arrêté préfectoral
Une évaluation simplifiée des risques (ESR) remise le 25/07/2008
préconisait les travaux de remise en état suivants :
- la mise en œuvre d'un recouvrement d'une épaisseur de 30 cm d'une
portion de la zone 1 par une terre argileuse,
- l'enlèvement des déchets encombrants et gravats déposés en
surface au niveau de la zone 2.
Aucun impact notable sur la qualité des eaux souterraines n'a été mis
en évidence pour les paramètres analysés et sur la base des
investigations mises en œuvre.
Dans sa lettre du 17/12/2008, le préfet a demandé à l'exploitant de
prendre les mesures nécessaires afin d'interdire au droit du site de la
décharge toute construction à usage d'habitation, tout travaux de voirie
et de cultures (agricoles, potagères et de pâturage).
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/"!,
Références aux inventaires
Administration - Base
DREAL BASOL
33.0292 http: L.develo ment-durable. Vv.fr/fiche.ph ? =1&index sp=33.0292
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-022 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC PAYS FOYEN 133 Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection En l'absence de mise en place de servitudes d'utilité publique (SUP) sur la décharge, le site est classé comme étant à risques potentiels à gérer.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 468836.0 , 6408654.0 (Lambert 93)
Superficie totale 149187 m°
Perimètre total 31/79 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
Commune ERA Parcelle Date génération
PELLEGRUE 30/11/2017
PELLEGRUE YC 52 30/11/2017
Documents
213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-022 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC PAYS FOYEN 134 Cartographie
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CI Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 33SIS06231
G 100 200 300m
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-022 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC PAYS FOYEN 135 LÉ ELLES
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GÉCD RISQUES aftre les risque:
Identification
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
33SIS06247
Décharge de Pineuilh
Cavillé
Cavillé
GIRONDE - 33
PINEUILH - 33324
Ancienne décharge de déchets ménagers et assimilés exploitée par
la Mairie de Sainte-Foy-La-Grande de 1960 à 1999 sur le territoire de la commune de Pineuilh (33), au lieu-dit « Cavillé ».
Le site se situe à proximité immédiate de la Dordogne qui s'écoule vers le sud-ouest.
Cette décharge a principalement accueilli des ordures ménagères, des déchets d'abattoirs, des déchets dangereux et des déchets toxiques en quantité dispersée, des déchets verts, des déblais et gravats, des encombrants ménagers, et des pneus.
Les déchets étaient soit enterrés, soit versés dans la pente qui mène à
la Dordogne, soit brûlés.
Il est à noter également la présence de l'habitation de l’ancien gardien dans la partie sud-ouest de la décharge.
Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix
techniques définis ou en cours de mise en oeuvre
L'évaluation simplifiée des risques (ESR) a été réalisée en mai 2006, et complétée en juillet 2009. L'analyse des sols a mis en évidence un impact en cadmium, cuivre, nickel et arsenic. Lors des différents sondages, la présence de lixiviats a été révélée. Les tests de lixiviation ont démontré un fort relargage d'azote ammoniacal. La campagne d'analyses des eaux souterraines de mai 2009 a mis en évidence la présence d'arsenic, de sulfates, de formes oxydées de l'azote, et de bactéries entériques.
Des restrictions d'usage ont été prescrites par arrêté préfectoral du 16
novembre 2009, concernant l'interdiction de constructions d'habitation,
de travaux de voiries, d'affouillements, de sondage, de forage et de cultures (agricoles, potagères et de pâturage).
Le site fait l'objet d'une surveillance environnementale (eaux souterraines).
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http:// basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration - Base
DREAL BASOL
htip;//basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php http://basol developpement-durable.gouv.fr/fiche.php ou = = 33.0317
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-022 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC PAYS FOYEN 136 Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection Les travaux de remise en état de la décharge sont à effectuer. En
l'absence de mise en place de servitudes d'utilité publique (SUP) sur
la décharge, le site est classé comme étant à risques potentiels à
gérer.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 482075.0 ,6421200.0 (Lambert 93)
Superficie totale 7476 m2
Perimètre total 446 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
PINEUILH 07/12/2017
Documents
213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-022 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC PAYS FOYEN 137 Cartograp hie
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Cartes IGN - IGN
Identifiant : 33SIS06247
CI Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 33SIS06247
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-022 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC PAYS FOYEN 138 | L
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GÉCDRISQUES Mieux connaitre les risques sur Îe territoire
Identification
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
33SIS06334
Décharge Les Mangons
Les Mangons
Les Mangons
GIRONDE - 33
PINEUILH - 33324
Ancienne décharge d'ordures ménagères et de déchets assimilés située sur la commune de Pineuilh (33) au lieu-dit « Les Mangons » exploitée par la Mairie de Pineuilh de 1972 à 2004. La décharge a été exploitée sans autorisation de 1982 à 1983, accueillant des ordures ménagères, puis de 1990 à 2004 où elle a servi de dépôt de déchets verts. Elle occupe une superficie de 2,3 ha avec une capacité de stockage de 9400 ms.
Cette décharge est inscrite dans l'action nationale de résorption des décharges de déchets ménagers et assimilés, autorisées ou non autorisées, introduite par la circulaire du Ministère de l'Écologie et du Développement Durable du 23/02/2004.
Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST)
Le diagnostic de la décharge accompagné d'une évaluation
simplifiée des risques (ESR) a été remis le 28/06/2005, puis complété les 24/05/2006 et 16/01/2007.
Un impact de la décharge a été mis en évidence :
- au niveau des eaux d'accumulation (ammonium et arsenic),
- au niveau des sols de surface (arsenic),
- au niveau des sols en profondeur (mercure, arsenic, plomb,cuivre), - la production de biogaz d'environ 225 m3/jour.
Par transmission du 20/12/2007 et du 31/03/2010, la Mairie de Pineuilh rendait compte à Monsieur le Préfet des travaux de réhabilitation menés sur le site. Une couverture d'argile a été mise en place. Le reprofilage de la zone de décharge a été effectué. Le site est régulièrement nettoyé et sa périphérie est clôturée.
Une surveillance semestrielle des eaux du fossé drainant les eaux de
ruissellement est prescrite par arrêté préfectoral du 02/11/2009 modifié par arrêté du 09/08/2010.
L'emprise du dépôt est soumise aux interdictions suivantes :
- construction de toute nature,
- travaux de voirie sauf ceux nécessaire à l'accès du site et de son entretien, |
- fous travaux d'affouillement, de sondage et de forage,
- cultures agricoles, potagères et pâturages.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur ‘"http:// basol.developpement-durable.gouv.fr/".
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-022 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC PAYS FOYEN 139 Références aux inventaires
Administration- Base 33 0294 http://basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php DREAL BASOL ET 0294
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection En l'absence de mise en place de servitudes d'utilité publique (SUP) sur la décharge, le site est classé comme étant à risques potentiels à gérer.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 481827.0 ,6414906.0 (Lambert 93)
Superficie totale 63757 m2
Perimètre total 1504 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
PINEUILH 178 30/11/2017
Documents
213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-022 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC PAYS FOYEN 140 Cartographie
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[_1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 33SIS06334
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 33S1S06334
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-022 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC PAYS FOYEN 141 E =
I 14 es sur le territoire
LOOLAUEA
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vers «4 GÉ RISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 33SIS06615
Nom usuel Ancienne usine à gaz - Agence d'Exploitation de Ste Foy La Grande
Adresse 8 bis Avenue Général Leclerc
Lieu-dit
Département GIRONDE - 33
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
PINEUILH - 33324
Ancienne usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la
houille, exploitée de 1879 à 1959, et située au nord-ouest de la
commune de Pineuilh (33), à proximité de Sainte-Foy-la-Grande. L'emprise du site occupait une superficie d'environ 5260 m2. Actuellement, le site est utilisé pour les besoins des entreprises EDF et/ou ENGIE (ex GDF-Suez).
Site concerné par une action nationale de l'Etat (protocole Usines à
gaz)
Gaz de France (GDF) a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de GDF ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et GDF signé le 25 avril 1996.
Le site de Pineuilh a été considéré comme présentant une sensibilité
vis-à-vis de l’homme, des eaux souterraines et superficielles limitée et a été rangé en classe 2 du protocole.
L'engagement national de GDF sur les sites de classe 2 était de réaliser un diagnostic initial dans un délai de 3 ans (avant fin avril 1999 ). En fonction du diagnostic, GDF s'engageait à prendre, dans ce délai, en accord avec les services de l'Inspection des Installations Classées, les mesures appropriées à mettre en œuvre.
Conformément aux engagements pris dans le protocole, le site de Pineuilh a fait l'objet d'un diagnostic initial en 1997 dont les principaux objectifs étaient, outre les recherches historiques et documentaires, la recherche des ouvrages enterrés, l'évaluation de l'impact du site sur les ressources locales en eau (eaux souterraines et superficielles), et la caractérisation du sol superficiel pour évaluer les risques de contact direct et ceux liés à d'éventuelles émanations gazeuses. Ce diagnostic , effectué par un bureau d'études à la demande GDF, a mis en évidence la présence d'une cuve à goudron enterrée d'environ 4 m3, et d'une autre partiellement vide contenant environ 4 m3 de remblais souillés par du goudron. Trois piézomètres ont été installés sur le site. Les analyses d'eaux souterraines ont montré la présence locale d'ammonium et de phénols. Toutefois, aucun captage d'eau n'est
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-022 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC PAYS FOYEN 142 recensé à proximité du site. Les analyses de sol ont montré l'absence de risque de contact direct.
La neutralisation de la cuve a été réalisée en juin 2001. Une
évaluation simplifiée des risques (ESR) a été réalisée et transmise à la DRIRE le 03 février 2003, ayant classé le site en 2 "à surveiller".
Le site a fait l'objet d'une suivi périodique de la qualité des eaux
souterraines, portant notamment sur l'analyse d'ammonium, 6 HAP { hydrocarbures aromatiques polycycliques) et indice phénol. Au vu des résultats des différentes campagnes d'analyse effectuées jusqu'en 2006, il a été décidé de suspendre cette surveillance.
Par ailleurs, en cas de mutation des terrains et/ou de changement d'usage et/ou de projet de travaux, le propriétaire et/ou le porteur de projet ont été ou seront le cas échéant amenés à faire procéder sous leur responsabilité à un examen plus approfondi de l'état des sols du site, afin de s'assurer de sa compatibilité avec l'usage futur prévu.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur “http:// basol.developpement-durable.gouv.fr/". |
Références aux inventaires
Administration- Base n | ]
DREAL BASOL °9-0098 cle sD=33.0098
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection Site concerné par le protocole "Usines à Gaz"
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 479630.0 , 6419390.0 (Lambert 93)
Superficie totale 7703 m°
Perimètre total 372 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CRE CE CT PINEUILH 16/01/2018
PINEUILH AR 196 16/01/2018
PINEUILH AR 197 16/01/2018
PINEUILH AR 198 16/01/2018
Documents
213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-022 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC PAYS FOYEN 143 Cartographie
Mas NC ve A +, ja Ressaudie” La
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CI Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 33SIS06615
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-022 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC PAYS FOYEN 144 CE | | _— GÉÉRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
identification
Identifiant 33SIS06550.
Nom usuel MAIRIE - St André et Apelles
Adresse Les Sandaux
Lieu-dit Les Sandaux
Département GIRONDE - 33
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
SAINT ANDRE ET APPELLES - 33369
Ancienne décharge autorisée par arrêté préfectoral du 30 septembre 1968, et exploitée par la mairie de Saint-André-et-Appelles (33). Elle est située au sud-ouest du bourg, et implantée sur une ancienne carrière de calcaire. De 1968 à 1975, elle a accueilli les déchets du bourg qui comptait une cinquantaine d'habitants. En 2006, le site servait de zone de dépôt d'inertes (sables, argiles, matériaux de déconstruction) afin de combler la dépression créée par l’ancienne carrière. La décharge a donc reçu entre autre des ordures ménagères, des gravats de démolition, déchets plastiques et plâtre, le tout déposé a même le sol. Certains déchets étaient encore visibles. Le volume estimé de la source de pollution (sulfates) est de 500 m3. Le brülage des ordures ménagères n’a pas été pratiqué sur le site.
L'emprise des parcelles concernées occupe une superficie totale d'environ 8935 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr).
Site "banalisable" (pour un usage donné), pas de contrainte
particulière après diagnostic, ne nécessite pas de surveillance
Le site a fait l'objet d'un diagnostic initial, comprenant une évaluation simplifiée des risques (ESR), réalisé en février 2006. |
Les résultats de l'analyse réalisée en aval, au niveau des eaux superficielles, n'ont mis en évidence aucune pollution liée à la décharge.
Celles réalisées au niveau des sols révèlent, pour leur part, un impact important de la décharge concernant les sulfates.
Au vu du volume, de l’âge du dépôt d’ordures ménagères et des
résultats des analyses effectuées lors de cette étude, on peut considérer que la décharge n'est plus source de pollution.
Monsieur le Maire de Saint-André-et-Appelles a été invité à prendre
les dispositions suivantes afin de mettre en sécurité le site, dans les meilleurs délais :
- en le clôturant et en y interdisant l'accès ;
- en évacuant vers un centre dûment autorisé à les recevoir les déchets visibles ;
- en interdisant les constructions de toutes natures, tous travaux
d'affouillements, de sondage et de forage, de cultures agricoles, potagères et de pâturage.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur ‘"http:// basol.developpement-durable.gouv.fr/".
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-022 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC PAYS FOYEN 145 Références aux inventaires
Administration- Base http://basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php
DREAL BASOL 99-0417 a ER _ =33.0417
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection Les travaux de mise en sécurité du site sont à effectuer.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 479333.0 , 6415856.0 (Lambert 93)
Superficie totale 8514 m°
Perimètre total 509 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CE EN CT ETS SAINT ANDRE ET APPELLES 13/11/2017 SAINT ANDRE ET APPELLES AI 48 13/11/2017
Documents
213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-022 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC PAYS FOYEN 146 Cartographie
_ 45 [I Périmètre du sis
‘Cartes IGN - IGN
aPeres Identifiant : 33SIS06550
Le To 5
Blanche
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CI Périmètre du SIS
Identifiant : 33SIS06550
| 42
Parcelles cadastrales - IGN
313
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-022 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC PAYS FOYEN 147 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-022 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC PAYS FOYEN 148 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-02-21-011
Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les
sols (SIS) CC PORTES ENTRE DEUX MERS
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-011 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC PORTES ENTRE DEUX MERS 149 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
-_ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ DU? j {y 2019
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Vu le code de l’Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47,
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
‘Vu le rapport et les propositions du 15 février 2019 de l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu les avis émis par les communes des EPCI entre le 01/02/2018 et le 01/08/2018 ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols, par courrier préfectoral du 13/07/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 05/10/2018 et le 26/10/2018 ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ; |
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l’annexe 1, est à l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Gironde ont été consultées sur les projets de création de Secteurs d’Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de Secteurs d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 05/10/2018 au 26/10/2018;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d’Information des Sols ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-011 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC PORTES ENTRE DEUX MERS 150 Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde :
ARRÊTE
ARTICLE 1%: GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information des Sols
suivants sont créés, pour l’Établissement Public de coopération Intercommunal — CC des Portes de l’Entre Deux Mers :
° Sur la commune de LANGOIRAN :
Identifiant sis | seb 5 {Nom usuel
33SIS06333 Ancienne décharge Le Gourdin
Ces Secteurs d’Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Les secteurs d’Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
En vue de l’information des tiers :
Conformément à l’article R181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée en mairie des communes concernées par le présent arrêté et pourra y être consultée par les personnes intéressées. Il sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux :
° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-011 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC PORTES ENTRE DEUX MERS 151 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « WWW.TELERECOURS.FR ».
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires et présidents d’'EPCI mentionnés à l’article 1, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Bordeaux, le 2 FEV. 2019
LE PRET ,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-011 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC PORTES ENTRE DEUX MERS 152 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CC DES PORTES DE L'ENTRE DEUX MERS
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-011 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC PORTES ENTRE DEUX MERS 153 FE ne GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
SENTIER
DES TR ANNE.
FOUR À
CESR II
Identification
identifiant 33S1S06333
Nom usuel Ancienne décharge Le Gourdin
Adresse Le Gourdin Est
Lieu-dit Le Gourdin Est
Département GIRONDE - 33
Commune principale LANGOIRAN - 33226
Caractéristiques du SIS Ancienne décharge d’ordures ménagères et de déchets assimilés exploitée par la Mairie de Langoiran (33) sur sa commune. La décharge a été exploitée sans autorisation avant 1987 et accueillait encore en 2012 des déchets verts. Deux dépôts ont été répertoriés au lieu dit « Gourdin » :
- Le dépôt « actuel » exploité avant 1987 : Ce site a accueilli
principalement des déchets verts, des ferrailles en transit, des matériaux de démolition et des matériaux de curage des fossés de la commune. Les déchets verts étant régulièrement brulés par la commune, le site serait toujours exploité. || a accueilli des ordures ménagères apportés par les particuliers jusqu'en 1994. Le volume de ce dépôt est estimé à 2800 m3.
- Le second dépôt plus ancien est actuellement recolonisé par la végétation.
Les déchets présents sur ce site sont des füts métalliques rouillés, pots de peinture, pneus agricoles, bidons de produits phytosanitaires toxiques et encombrants, verrerie et plastiques. Le volume de ce dépôt est estimé à 6000 m3. |
Cette décharge est inscrite dans l'action nationale de résorption des décharges de déchets ménagers et assimilés, autorisées ou non autorisées, introduite par la circulaire du Ministère de l'Écologie et du Développement Durable du 23 février 2004.
Etat technique Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis où en cours de mise en oeuvre
Observations L'évaluation simplifiée des risques (ESR) a été remise le 11 décembre 2006. Un impact en cuivre et en plomb a été observé pour les sols de couverture.
Les travaux de réhabilitation de la décharge, ainsi qu'une surveillance
semestrielle des eaux de la rivière le Gourdin, sont prescrits par arrêté
préfectoral du 25 octobre 2007.
L'emprise des dépôts de déchets est soumise aux interdictions
ci-après :
- de construction à usage d'habitation,
- de travaux de voiries sauf ceux nécessaires à l'accès du site et à son
entretien,
- de tous travaux d'affouillements, de sondage, de forage;
- de cultures agricoles, potagères et de pâturage.
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-011 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC PORTES ENTRE DEUX MERS 154 Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur “htitp:// basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration- Base http///basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php
DREAL BASOL 99-0284 E = 1&index 0284
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection Les travaux de remise en état de la décharge sont à effectuer. En l'absence de mise en place de servitudes d'utilité publique (SUP) sur la décharge, le site est classé comme étant à risques potentiels à
gérer.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 433823.0 , 6407839.0 (Lambert 93)
Superficie totale 5162 m°
Perimètre total 327 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
LANGOIRAN B 4 26/10/2017
LANGOIRAN B 5 26/10/2017
Documents
213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-011 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC PORTES ENTRE DEUX MERS 155 Cartographie
Eyes,
[TT Périmètre du Sis
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 33SIS06333
Palus du Châteou
Lataste 7 € SEE ame 39 3 ne Fe ad: me a
à qu ef
#7
0 500, 1000 1500m pros"
[_] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 33SIS06333
128
12€
678
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-011 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC PORTES ENTRE DEUX MERS 156 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-011 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC PORTES ENTRE DEUX MERS 157 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-02-21-023
Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les
sols (SIS) CC REOLAIS EN SUD GIRONDE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-023 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC REOLAIS EN SUD GIRONDE 158 =
Liberté Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ DU 2 { FEV. 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Vu le code de l’Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L.
125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 15 février 2019 de l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu les avis émis par les communes des EPCI entre le 01/02/2018 et le 01/08/2018 ;
Vu l’information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols, par courrier préfectoral du 13/07/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 05/10/2018 et le 26/10/2018 ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l’annexe 1, est à l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Gironde ont été consultées sur les projets de création de Secteurs d’Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de Secteurs d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 05/10/2018 au 26/10/2018;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d’Information des Sols ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-023 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC REOLAIS EN SUD GIRONDE 159 Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information des Sols
suivants sont créés, pour l’Établissement Public de coopération Intercommunal — CC du Réolais en Sud Gironde :
° Sur la commune du PONDAURAT :
Identifiant SIS “PAR PTE : : JE Pare où RE cu “ a ee TE à PRE
33SIS06481 CARAUTOROUTES
Ces Secteurs d’Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Les secteurs d’Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
En vue de l’information des tiers :
Conformément à l’article R181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée en mairie des communes concernées par le présent arrêté et pourra y être consultée par les personnes intéressées. Il sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux :
° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-023 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC REOLAIS EN SUD GIRONDE 160 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « WwW.TELERECOURS.FR ».
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires et présidents d’EPCI mentionnés à l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Bordeaux, le 21 FEV, 2018
Thierry SUQUET
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-023 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC REOLAIS EN SUD GIRONDE 161 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CC DU RÉOLAIS EN SUD GIRONDE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-023 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC REOLAIS EN SUD GIRONDE 162 GÉÉD RISQUES Secteur d'information sur les Sols (SiS) naître les risques su
identification
Identifiant 33SIS06481
Nom usuel CARAUTOROUTES
Adresse Aires de Bazadais Nord et Sud
Lieu-dit
Département GIRONDE - 33
Commune principale PONDAURAT - 33331
Caractéristiques du SIS Anciennes installations de distribution et de stockage d'
hydrocarbures exploitées par la société ELF-France sur l'aire du
Bazadais (sens Toulouse-Bordeaux) en bordure de l’autoroute A62 sur
la commune de Pondaurat (33). Les installations étaient autorisées par
arrêté préfectoral d'autorisation du 02/05/1979. Ce site a par la suite
fait l'objet d'un récépissé de déclaration le 20/06/1988 pour le
changement de classement de ces installations (passage du régime d'
autorisation à celui de la déclaration). Le 01/10/2001, la société
CARREFOUR (CARAUTOROUTE) devient le nouvel exploitant de ces
installations. Le 14/12/2001, une nouvelle installation de GPL fait l
objet d'un récépissé de déclaration. Un récépissé de cessation
d'activité a été délivré à la société CARAUTOROUTE le 28/02/2007.
Etat technique Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST)
. Observations A la suite d'un incident (fuite sur une canalisation de dépotage gasoil) | en date du 20 août 2004, plusieurs travaux de dépollution ont été entrepris. Le 23 septembre 2004, une unité de dépollution de type pompage/traitement associée à un dispositif d'écrémage a été mise en place. En avril et mai 2006, les infrastructures pétrolières ont été démantelées, et 716,98 tonnes de terres polluées ont été excavées.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http:// basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration- Base 330228 http //basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php
DREAL BASOL 7 =1&index sp=33.0228
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection Pollution résiduelle des sols et des eaux souterraines en
hydrocarbures totaux (HCT)
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-023 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC REOLAIS EN SUD GIRONDE 163 Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 455239.0 , 6384834.0 (Lambert 93)
Superficie totale 91634 m°
Perimètre total 16/77 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CE EN CT ETC PONDAURAT 16/11/2017
Documents
213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-023 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC REOLAIS EN SUD GIRONDE 164 Cartographie
| sem
CN
e4 a
5;
0 500.000 1500m.
[_] Périmètre du SIs
__* Cartes IGN - IGN
* ®
Identifiant : 33S1S06481
Oscs 100 200 00m
CI Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 33SIS06481
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-023 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC REOLAIS EN SUD GIRONDE 165 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-023 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC REOLAIS EN SUD GIRONDE 166 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-02-21-024
Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les
sols (SIS) CC RURALES DE L'ENTRE-DEUX-MERS
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-024 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC RURALES DE L'ENTRE-DEUX-MERS 167 BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ DU ? { FEV. Dig
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION DE SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Vu le code de l’Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-S5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols SIS;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 15 février 2019 de l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu les avis émis par les communes des EPCI entre le 01/02/2018 et le 01/08/2018 ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols, par courrier préfectoral du 13/07/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 05/10/2018 et le 26/10/2018 :
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sois ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l’annexe 1, est à l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines ; |
Considérant que les communes du département de la Gironde ont été consultées sur les projets de création de Secteurs d’Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de Secteurs d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 05/10/2018 au 26/10/2018;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d’Information des Sols :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-024 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC RURALES DE L'ENTRE-DEUX-MERS 168 Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information des Sols
suivants sont créés, pour l’Établissement Public de coopération Intercommunal — CC rurales de l’Entre- Deux-Mers :
° Sur la commune du RIMONS :
Identifiant SIS | : Nomusuel
33SIS06371 MAIRIE - Rimons
Ces Secteurs d’Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Les secteurs d’Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
En vue de l’information des tiers :
Conformément à l’article R181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée en mairie des communes concernées par le présent arrêté et pourra y être consultée par les personnes intéressées. Il sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux :
° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-024 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC RURALES DE L'ENTRE-DEUX-MERS 169 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « WWW.TELERECOURS.FR ».
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires et présidents d'EPCI mentionnés à l’article 1, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Bordeaux, le 2 { FEV, 2019
LE PRÉFET
etet par délfgation.
étairce Général,
=" Thierry SUQUET
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-024 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC RURALES DE L'ENTRE-DEUX-MERS 170 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CC RURALES DE L'ENTRE DEUX MERS
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-024 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC RURALES DE L'ENTRE-DEUX-MERS 171 La a
Mere FRS et
GÉÉDRISQUES Secteur d'information sur les Sois (SIS) SOS TER
CRIER PENCTIF vx connaître les risques sur le turtitoire LLELUS
identification
Identifiant 33SIS06371
Nom usuel MAIRIE - Rimons
Adresse Le Vignoble
Lieu-dit Le Vignoble
Département GIRONDE - 33
Commune principale RIMONS - 33353
Caractéristiques du SIS Ancienne décharge exploitée par le SIVOM de Monségur, puis par l'USERCTOM, de 1974 à 1999, sur la commune de Rimons (33) au lieu-dit « Le Vignoble ». Elle a reçu tout type de déchets : ordures ménagères, encombrants, déchets verts, déchets d’artisanats, ferrailles, cendres, mâchefers de chauffage central, Déchets Toxiques en Quantités Dispersées (huile de vidanges, solvants de peintures, piles, bombes aérosols), gravats, déblais (tuiles, carrelages, ….).
L'emprise des parcelles concernées occupe une superficie totale
d'environ 5,5 ha et se situe en zone forestière. L’emprise de la décharge représente environ 4,3 ha et un volume de 64.500 m3 de déchets. Actuellement, une déchetterie en activité occupe la partie nord-est du site. Le reste du site est recouvert de végétation arbustive et arborée. Cependant, des déchets affleurent à la surface du sol. Le site est accessible par la déchetterie et n’est pas clôturé dans sa totalité.
Etat technique Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre
Observations Par transmission du 4 octobre 2005, la Préfecture de Gironde demandait à l'USERCTOM de faire parvenir un dossier de cessation d’ activité comprenant un diagnostic de pollution, relatif à l’ancienne décharge autorisée. Ce dossier a été transmis le 22 octobre 2007.
Le diagnostic de pollution a mis en évidence une pollution des sols en
arsenic pouvant engendrer un risque sanitaire pour toute personne pénétrant sur le site.
De plus, il semble que le site soit sujet à une accumulation d’eau lors
de forts épisodes pluvieux, ce qui laisse supposer que les déchets entrent alors en contact avec cette eau.
L'analyse des lixiviats a montré un relargage en ammonium et en
plomb provoquant par conséquent une pollution des eaux accumulées. Les investigations réalisées n’ont pas mis en évidence le sens d’
écoulement de ces eaux, leur exutoire est donc inconnu, ainsi que son utilisation.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http:// basol.developpement-durable.gouv.fr/".
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-024 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC RURALES DE L'ENTRE-DEUX-MERS 172 Références aux inventaires
Administration - Base http://basol. developpement-durable.gouv.fr/fiche.php
DREAL BASOL 93-0416 | = &index 6
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection Les mesures de réhabilitation de la décharge restent à définir. En l'absence de mise en place de servitudes d'utilité publique (SUP) sur la décharge, le site est classé comme étant à risques potentiels à
gérer.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 465011.0 , 6403300.0 (Lambert 93)
Superficie totale 63607 m°
Perimètre total 1060 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CE EE CE CT RIMONS 130 13/11/2017
RIMONS ZE 133 13/11/2017
RIMONS ZE 134 13/11/2017
RIMONS | ZE 135 13/11/2017
RIMONS ZE 136 13/11/2017
RIMONS ZE 137 13/11/2017
Documents
EE CS Etude complémentaire- mai 2012 Plan cadastral Oui
Rapport de synthèse - septembre 2007 Pré-diagnostic, étude de sol, ESR Oui
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-024 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC RURALES DE L'ENTRE-DEUX-MERS 173 Cartographie
# Croment ; ; és ES | en one Te Lo 2 TS = 5
[_] Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 33S1S06371
Li Cure +
Bons dr Jrioet
| 1 oi des Bo
5
[_] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 33SIS06371
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-024 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC RURALES DE L'ENTRE-DEUX-MERS 174 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-024 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC RURALES DE L'ENTRE-DEUX-MERS 175 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-02-21-016
Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les
sols (SIS) CC SECTEUR SAINT LOUBES
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-016 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC SECTEUR SAINT LOUBES 176 DE =
Liberté ° Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ DU 9 4 FEV. 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Vu le code de l’Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l’Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 15 février 2019 de l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu les avis émis par les communes des EPCI entre le 01/02/2018 et le 01/08/2018 ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols, par courrier préfectoral du 13/07/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 05/10/2018 et le 26/10/2018 ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l’annexe 1, est à l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines ; |
Considérant que les communes du département de la Gironde ont été consultées sur les projets de création de Secteurs d’Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de Secteurs d’Informations des Sols ont été informés ; |
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 05/10/2018 au 26/10/2018;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d’Information des Sols ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-016 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC SECTEUR SAINT LOUBES 177 Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information des Sols
suivants sont créés, pour l’Etablissement Public de coopération Intercommunal — CC du secteur de Saint Loubès :
° Sur la commune du SAINT LOURBES :
33S1S06370 Décharge VEOLIA "La Rafette" St Loubès
Ces Secteurs d’Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Les secteurs d’Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
En vue de l’information des tiers :
Conformément à l’article R181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée en mairie des communes concernées par le présent arrêté et pourra y être consultée par les personnes intéressées. Il sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux :
° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-016 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC SECTEUR SAINT LOUBES 178 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « WWW.TELERECOURS.FR ».
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires et présidents d'EPCI mentionnés à l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Bordeaux, le © { FEV. 2019
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-016 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC SECTEUR SAINT LOUBES 179 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CC DU SECTEUR DE SAINT LOUBES
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-016 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC SECTEUR SAINT LOUBES 180 : a des te
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Identification
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
Secteur d'information sur les Sois (SIS)
33SIS06370
Décharge VEOLIA "La Rafette” St Loubès
La Rafette
La Rafette
GIRONDE - 33
SAINT LOURBES - 33433
Ancienne décharge d'ordures ménagères et de déchets assimilés exploitée à partir de 1974 par la STMB (devenu ONYX AQUITAINE, puis VEOLIA Propreté) sur la commune de Saint-Loubès (33). Cette décharge correspond à d'anciennes gravières exploitées entre 1963 et 1977.
D'après l'arrêté de 1980, les déchets pouvant être admis sur la
décharge correspondaient à des déblais et gravats, des ordures
ménagères, des cendres et mâchefers refroidis, des déchets industriels non toxiques et non explosifs ou inflammables spontanément, et des boues de station d'épuration non toxiques. Cette décharge a accueilli environ 60 000 tonnes de déchets sur une superficie de 3 ha.
Cette décharge est inscrite dans l'action nationale de résorption des décharges de déchets ménagers et assimilés, autorisées ou non autorisées, introduite par la circulaire du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable du 23 février 2004.
Un projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque est à l'étude.
Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix
techniques définis ou en cours de mise en oeuvre
Les différentes études menées ont mis en évidence la présence
d'ammonium, d'arsenic, de chlorures, de mercure, de nickel, et de
sulfates dans la nappe superficielle.
L'emprise des parcelles concernées est soumises aux interdictions
ci-après :
- de construction de toute nature à l'exception de certains
aménagements dûment autorisés, tels que des centrales solaires au sol,
- de travaux de voirie sauf ceux nécessaires à l'accès du site et à son entretien,
- de tous travaux d'affouillements, de sondage et de forage,
- de cultures agricoles, potagères et de pâturage.
Le site fait l'objet d'une surveillance environnementale (eaux souterraines).
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur ‘"http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/".
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-016 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC SECTEUR SAINT LOUBES 181 Références aux inventaires
Administration - Base http://basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php
DREAL BASOL %3-0300 - index sD=33.03
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection Les travaux de remise en état de la décharge sont à réaliser. En l'absence de mise en place de servitudes d'utilité publique (SUP) sur Ja décharge, le site est classé comme étant à risques potentiels à
gérer.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 427756.0 ,6431323.0 (Lambert 93)
Superficie totale 61572 m°
Perimètre total 1116 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CE CS CT CNE SAINT LOUBES À 31/10/2017
SAINT LOUBES A 666 31/10/2017
SAINT LOUBES À 667 31/10/2017
SAINT LOUBES A 668 31/10/2017
SAINT LOUBES A 669 31/10/2017
SAINT LOUBES À 2075 31/10/2017
SAINT LOUBES A 2077 31/10/2017
Documents
213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-016 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC SECTEUR SAINT LOUBES 182 Cartographie
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Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 33SIS06370
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-016 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC SECTEUR SAINT LOUBES 183 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-016 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC SECTEUR SAINT LOUBES 184 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-02-21-025
Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les
sols (SIS) CC VAL DE L'EYRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-025 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC VAL DE L'EYRE 185 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ DU ? À FEV. 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Vu le code de l’Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L.
125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l’Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 15 février 2019 de l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu les avis émis par les communes des EPCI entre le 01/02/2018 et le 01/08/2018 ;
Vu l’information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols, par courrier préfectoral du 13/07/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 05/10/2018 et le 26/10/2018 ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l’annexe 1, est à l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Gironde ont été consultées sur les projets de création de Secteurs d’Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de Secteurs d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 05/10/2018 au 26/10/2018;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d’Information des Sols ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-025 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC VAL DE L'EYRE 186 Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information des Sols
suivants sont créés, pour l’Etablissement Public de coopération Intercommunal — CC du Val de l’Eyre :
° Sur la commune du BELIN BELIET :
Identifiant sis | Nom usuel … : je rs
33SIS06277 Décharge de Bouron
Ces Secteurs d’Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Les secteurs d’Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
Conformément à l’article R181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée en mairie des communes concernées par le présent arrêté et pourra y être consultée par les personnes intéressées. Ii sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux :
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-025 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC VAL DE L'EYRE 187 le site internet « WWW.TELERECOURS.FR ».
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires et présidents d’'EPCI mentionnés à l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Bordeaux, le 2 ; FEV, ?(19
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-025 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC VAL DE L'EYRE 188 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CC DU VAL DE L'EYRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-025 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC VAL DE L'EYRE 189 4
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Secteur d'information sur les Sols (SIS)
identification
Identifiant 33SIS06277
Nom usuel Décharge de Bouron
Adresse Bouron
Lieu-dit Bouron
Département GIRONDE - 33
Commune principale BELIN BELIET - 33042
Caractéristiques du SIS Ancienne décharge exploitée par la mairie sur la commune de
Belin-Beliet (33). Elle a accueilli de 1975 à 2000 des déchets
ménagers et assimilés. Cette décharge se situe au niveau de la rive
gauche du ruisseau de Bouron, affluent de l'Eyre. Elle couvre une
superficie d'environ 11 000 m2.
Cette décharge est inscrite dans l'action nationale de résorption des
décharges de déchets ménagers et assimilés, autorisées ou non
autorisées, introduite par la circulaire du Ministère de l'Écologie et du
Développement Durable du 23/02/2004.
Etat technique Site sous surveillance après diagnostic, pas de travaux complets de réhabilitation dans l'immédiat
Observations Lors du diagnostic de pollution du mai 2011, il a été constatée une pollution des sols par des métaux, ainsi que la présence d'hydrocarbures totaux (HCT) dans le piézomètre situé à l'amont hydrogéologique du site. |
Des terres de curage impactées en plomb ont été évacuées le 26
février 2009 vers la décharge PYRÉNÉES SERVICES INDUSTRIE de classe 2 à Lannemezan (65).
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http:// basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration- Base 33, 0203 http //basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php
DREAL BASOL D D pare Sp=33.0203
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection En l'absence de mise en place de servitudes d'utilité publique (SUP)
sur la décharge, le site est classé comme étant à risques potentiels à
gérer.
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-025 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC VAL DE L'EYRE 190 Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 401147.0 , 6380644.0 (Lambert 93)
Superficie totale 25919 m°
Perimètre total 711 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
BELIN BELIET 24/11/2017
BELIN BELIET OC 942 24/11/2017
Documents
213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-025 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC VAL DE L'EYRE 191 Cartographie
» laHeiturote de BrutiléE
[_1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 33SIS06277
EN
0 20 40 60m
CI Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 33SIS06277
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-025 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC VAL DE L'EYRE 192 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-21-025 - Arrêté préfectoral création de secteurs d'information sur les sols (SIS) CC VAL DE L'EYRE 193 DDTM GIRONDE
33-2019-03-11-005
Arrêté de présidence CDAC 27/03/2019
DDTM GIRONDE - 33-2019-03-11-005 - Arrêté de présidence CDAC 27/03/2019 194 EX =
Liberté «+ Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRETE
AUTORISANT M. Alain GUESDON
ADJONT AU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE
À PRESIDER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL du 27 MARS 2019
-=000=-
LE PRÉFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST PREFET DE LA GIRONDE
VU le loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU les articles L751-1 à L752-27 du code de commerce portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions précitées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 57;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2012 nommant M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation
des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde :
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
ARTICLE 1er, M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde est autorisé à présider la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 27 mars 2019.
ARTICLE 2. Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
4 ‘at:
Fait à BORDEA Le eur.
DDTM GIRONDE - 33-2019-03-11-005 - Arrêté de présidence CDAC 27/03/2019 195 DDTM GIRONDE
33-2019-03-15-001
Ordre du jour CDAC 27/03/2019
DDTM GIRONDE - 33-2019-03-15-001 - Ordre du jour CDAC 27/03/2019 196 O0'ULE O£'uor O0'uOL O£'u6 D4IDAO]
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DDTM GIRONDE - 33-2019-03-15-001 - Ordre du jour CDAC 27/03/2019 197 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2019-03-01-005
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du comptable de Lesparre-Médoc
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-03-01-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du comptable de Lesparre-Médoc 198 Liberté « Egalité + Fratcrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
SIP SIE LESPARRE MEDOC
Place Dr Fouchou Lapeyrade
33341 LESPARRE MEDOC CEDEX
Mél. Sip-sie.lesparre-medoc@defip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE de LESPARRE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Pierre RENON, Inspecteur. adjoint pour le SIE du responsable du SIP-SIE de
LESPARRE, et à M.Jean Michel Joseph, adjoint pour le SIP du responsable du SIP-SIE de LESPARRE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assictte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale,
sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt compétitivité emploi et de crédit d'impôt recherche,
dans la limite de 100 000 € par demande :
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement ct les mises en demeure de payer :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-03-01-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du comptable de Lesparre-Médoc 199 8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une
somme supérieure à 15000 €;
9°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice ;
10°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
: Nomet prénom des grade Limite Limite Durée Somme
| agents des décisions des décisions maximale des maximale pour | contentieuses gracieuses délais de laquelle un délai | paiement de paiement peut
être accordé
| M. LALANDE Eric contrôleur 10 000 € 10 000€ 6 mois 10 000€
| Mme LUREAU Françoise contrôleur 10 000 € 10 000€ 6 mois 10 000€
Mme RENON Anne contrôleur 10 000 € 10 000€ 6 mois 10 000€
M GAUDIN Michel contrôleur 10 000 € 10 000€ 6 mois 10 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme agents des décisions maximale des maximale pour gracieuses délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
| M.MICHAULT Patrick contrôleur 10 000 € 6 mois 10000 euros | Mme BERNARD Isabelle agent Pas de délégation 6 mois 2000 euros | Mme MOLINA Christiane agent Pas de délégation 6 mois 2000 euros
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-03-01-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du comptable de Lesparre-Médoc 200 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assictte, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite
des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
Mme DUGACHARD Maylis contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme GERMANO SIMON contrôleur 10 000 € 10 000 € |
Frédérique _ |
Mme GOSSET Nicole contrôleur 10 000 € EUUU
Mma SAVIOT Annie_ contrôleur 10000€ 10 000 €
M BERRA Anthony ._ contrôleur 10 000 € 10000€
MME HUBERT Marie Françoise : contrôleur 10 000 € 10 000 €
MME MI-POUDOU Marie Caroline. contrôleur 10 000 € il 10 000 € |
Mme BARRES Marie Christine agent 2 000€ Pas de délégation
Mme BLAUWBLOMME Catherine agent 2 000€ Pas de délégation
Mme NEDJAR Zohra agent 2 000€ Pas de délégation |
Mme PACAUD Ingrid agent 2 000€ Pas de délégation ___
M.DONDEZ Jean Marc agent 2 000€ Pas de délégation |
M.GARCIA Roger agent 2 000€ Pas de délégation
M LALLEMAND Christophe agent 2000€ __ Pas de délégation
M MI-POUDOU Stéphane __ agent 2 000€ _Pas de délégation
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde
A LESPARRE, le Îer mar
Cécile GARRIGA MAJO
Le comptable, responsable 1 SIP-SIE de LESPARRE MEDOC
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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