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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 003
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 003)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2019-003
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2019 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du site des
Cinq Chemins sur la commune du Haillan (30 pages) Page 3
33-2018-12-26-007 - Arrêté préfectoral relatif à l'amélioration de la desserte du sud du
bassin d'Arcachon A660/RN250 sur les communes de La Teste-de-Buch et Gujan-Mestras
(30 pages) Page 34
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-01-10-003 - Arrêté interdisant vente et transport artifices carburants acides
produits inflammables (2 pages) Page 65
33-2019-01-10-001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation publique prévue le 12
janvier 2019 - Gilets jaunes (4 pages) Page 68
33-2018-12-26-006 - Arrêté préfectoral portant approbation de l avenant n° 2 du GIP
Bordeaux Médiation relatif à l'adhésion de Talence et Mérignac (1 page) Page 73
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-12-19-001
Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du
site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan 3 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Eau et Nature
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Cellule Gestion Quantitative de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL N°2018/12/04-114
portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014
concernant le projet d'aménagement du Site des Cinq Chemins
sur la commune du Haillan
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 L
VU le code civil et notamment son article 640 :
VU le code de l'Environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L212-1 et suivants LR
VU le code du patrimoine, notamment l'article R 523-9 :
VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L 214-3 du code de l’environnement N
VU le décret n°2014-751 du 1” juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant Monsieur Didier LALLEMENT, en qualité de préfet du département
de la Gironde ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2016- 2021, approuvé le 1° décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin :
VU le Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et Milieux Associés approuvé le 30 août 2013 ;
VU le Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Nappes Profondes révisé, approuvé le 18 juin. 2013 ;
VU la demande, enregistrée sous le numéro cascade 33-2017-00056 en date du 16 février 2017 présentée par
1/29
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan 4 Bordeaux Métropole, domiciliée Esplanade Charles de Gaulle - 33076 Bordeaux cedex en vue d'obtenir l'autorisation unique pour l'aménagement du Site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan ;
VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation unique en date du 15/02/2017 ;
VU les arrêtés préfectoraux de prorogation de délai d'instruction n°’SEN/2017/08/11-96 du 8 septembre 2017 et n°SEN/2018/04/13-35 du 10 janvier 2018 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande jugé complet et régulier le 33 avril 2018 ;
VU la demande de dérogation pour destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats, intégrée au dossier de demande d'autorisation unique visé ci-dessus ;
VU l'évaluation d'incidences sur le site Natura 2000 du réseau hydrographique des Jalles de Saint-Médard-en Jalles et d'Eysines« SIC FR7200805 » ;
VU l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 11 mai 2017 ;
VU l'avis réputé favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en matière de prévention
archéologique ;
VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Estuaire de la Gironde et Milieux Associés en date du 4 mai 2017 ; |
VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Nappes Profondes en date du 12 avril 2017 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 11 avril 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995 relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine, complétant la liste nationale,
VU l'avis du Conseil de Protection de la Nature N° 2017-04-39x-00625 du 19 mars 2018 ;
VU l'avis favorable de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du 2 juin 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 avril 2018 portant ouverture de l'enquête publique entre le 22 mai 2018 et 20 juin 2018 inclus ;
VU l'avis émis par le Conseil Municipal de la commune de Bordeaux réputé favorable dans le cadre de l'enquête publique ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 juillet 2018 ;
VU le rapport de la Direction Départementale du Territoire et de la Mer de la Gironde en date du 17 octobre 2018 ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Gironde en date du 8 novembre 2018 ;
VU le courrier en date du 19 novembre 2018 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté d'autorisation ;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan 5 VU les observations du pétitionnaire en date du 23 novembre 2018 :
Considérant que «ies installations, les ouvrages, les travaux, les activités » faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre de l'ordonnance n°2014-619 susvisée L
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et préserver les intérêts de l’article L211-1 du code de l'environnement .
Considérant que la demande est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne et n’est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau concernées ;
Considérant que la demande est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Estuaires de la Gironde et Milieux Associés » L
Considérant que :
* le projet évite les zones écologiques de sensibilité majeure connues au sein du parc technologique
Bordeaux Aéroparc, labellisé « Opération d'Intérêt Métropolitain »
* que sur le site d'implantation, la variante d'aménagement retenue, parmi plusieurs scénarios présentés, permet d'éviter une part importante de zones humides notamment en partie nord du site, * il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet, au sens de l’article L.411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l’altération ou la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction ainsi qu'à la destruction et à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces :
Considérant que le projet contribue à : |
* __ renforcer l'offre foncière pour les entreprises de la filière Aéronautique-Spatial-Défense (ADS)
* à développer le bassin d'emploi,
* à présenter un intérêt public majeur de nature économique et sociale ;
Considérant que la demande ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 « réseau hydrographique des Jalles de Saint-Médard-en Jalles et d'Eysines - SIC FR7200805 »;
Considérant que le site des Cinq Chemins compte parmi les sites d'aménagement prioritaires de l'Opération d'Intérêt Métropolitain (OIM) de Bordeaux Aéroport, dont le périmètre et les objectifs ont été actés lors du
Conseil communautaire du 25 septembre 2015.
Considérant qu’il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet, au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
Considérant la stratégie d'aménagement d'ensemble de Bordeaux Métropole, articulant les problématiques économiques, le développement urbain, le déplacement avec la prise en compte et la Valorisation du patrimoine environnemental et paysager ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
ARRÊTE
TITRE 1 —- OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Bordeaux Métropole, représenté par son Président Alain Juppé, est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan 6 Article 2 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation unique relative à l'aménagement du Site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan tient lieu :
- d'autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement,
- de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Le site des Cinq Chemins objet de la présente autorisation unique s'étend sur une superficie de 12, 25 ha. Le projet comporte 4 macro-lots.
La zone d'aménagement est localisée en bordure Nord de l'avenue de Magudas au droit du carrefour giratoire entre cette avenue et la rue Toussaint-Catros (boulevard Technologique). Le site est bordé à l'Est par la rue de Ventelle et à l'Ouest par le ruisseau du Berlincan.
Le site des Cinq Chemins est situé sur les parcelles cadastrées : AX 75, 93, 133, 151, 154, 156, 157 et 158 sur la commune du Haillan.
Les références cadastrales des mesures compensatoires zone humide sont :
* sur le site nord des Cinq Chemin : parcelles AX 144 et AX 149
«<__ sur le site de Meycat : parcelles AO 116, AO 211, AO 278 et AO 464
Les références cadastrales des mesures compensatoires espèces protégées sont :
° sur le site nord des Cinq Chemin : parcelles AX 144 et AX 149
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par la présente autorisation unique relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubriques Intitulés Régimes _ Arrêté de | : prescriptions générales
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
215.0 ou sur le sol ou dans le sous- sol, la surface totale du projet La surface de | augmentée de la surface correspondant à la partie du collecte globale des / bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le | eaux pluviales est : projet étant: 12,25 ha 1° supérieure ou égale à 20 ha (A) Déclaration 2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Arrêté du 27
août 1999
Plans d'eau permanents ou pas | modifié fixant 3.2.3.0 1° - superficie supérieure ou égale à 3 ha (A) La superficie des les 2° - superficie supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha ouvrages de prescriptions (D) rétention, noues et générales mares en faveur des applicables
espèces protégées aux opérations
est de création de
5 086 m° + 940 m° de plans d'eau
milieux de soumises à
substitution déclaration
Déclaration
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
3.310 de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise
. en eau étant
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan 7 1° supérieure ou égale à 1 ha (A)
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D) Impact de
6 ha de zone humide
dont 1,6 ha
d'évitement
soit 4,4 ha de
destruction
Autorisation
Article 4 : Description des aménagements
Les installations, ouvrages, travaux sont les suivants :
1 — Gestion des eaux pluviales
* Régulation des eaux pluviales des lots cessibles
Les ouvrages de rétention à mettre en œuvre par les acquéreurs de chacun des lots sont dimensionnés pour un Stockage de 50 litres d’eau par m? de surface active avec un débit de fuite calé à 3 [/s/ha.
Chaque dispositif de rétention est équipé d'une surverse permettant d'évacuer les eaux dans le réseau public.
+ __ Régulation des eaux pluviales issues des voiries internes et des espaces publics
Un réseau d'ouvrages de collecte organisé en deux bassins de collecte (BV1 et BV2) est implanté le long des voiries internes au site. La continuité des eaux entre les noues et les parcelles est assurée par un busage.
Les eaux collectées sont acheminées aux exutoires des bassins de collecte des eaux de ruissellement (BV1 et BV2) au niveau desquels sont respectivement implantés des dispositifs de rétention hydraulique (noues et bassin).
Le bassin de collecte (BV3) est mis en œuvre pour les parcelles du macro lot n°1. Le collecteur qui achemine les eaux pluviales régulées vers le fossé bordant le site, coté rue de Venteille, est implanté à l'arrière de la
marge de recul paysagère à la charge des lots.
Les eaux du BV1 sont rejetées au niveau du cours d’eau « Le Berlincan ».
Les eaux des BV2 et BV3 sont rejetées dans le fossé bordant le site au Sud-Est, via le ruisseau du Haillan.
* __ Caractéristiques des dispositifs de régulation mis en œuvre aux exutoires des voiries et des espaces. publics
Bassin de Surface totale Coefficient Surface active | Volume utile de | Débit de fuite Milieu collecte contrôlée d'apport contrôlée stockage utile récepteur
BV1 5 894 m° 68,60 % 4 041 m°? 202 m° 1,2 Vs Berlincan
BV2-1 3 830 m°? 47,60 % 1 826 m°? 91 m° 0,5 l/s
BV2-2 6 671 nm 86,50 % 5 774 n° 289 m° 1,7 Us nn. BV2-3 1 233 m° 83,80 % 1 033 m°? 52 m° 0,3 l/s
* Les ouvrages de régulation comprennent également :
° un dispositif de dégrillage permettant de retenir les principaux flottants,
° une vanne de sectionnement pour confiner et isoler du réseau aval une éventuelle pollution accidentelle.
5/29
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan 8 2 — Création de zones de rétention/noues
1. Des noues d’une superficie totale de 3 830m° (zones de rétention des eaux pluviales), scindées en biefs successifs par la mise en place de micro-seuils, sont implantées en prolongement de l'axe viaire structurant du site des Cinq Chemins.
2. Un bassin de rétention d’une superficie de 1 256 m° est aménagé au droit de l'exutoire des surfaces imperméabilisées du lot n°4.
3 - Zone humide
Le projet d'aménagement des Cinq Chemins détruit 44 000 m? de zone humide.
Des mesures d'évitement et de compensation sont mises en œuvre. Elles font l'objet de prescriptions particulières visées à l’article 14 SIV et l’article 17.
TITRE I1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation déposé le 18 juillet 2017, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant où à l'exercice de l'activité ou à ieur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Article 6 — Début et fin des travaux — mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l’eau, instructeur du présent dossier, au moins 15 jours, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service des installations.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée notamment concernant les zones humides et les espèces protégées, sans en avoir préalablement tenu informé le Préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article 19 du décret du 1° juillet 2014 susvisé.
Article 7 : Transfert et conditions de renouvellement de l’autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmise à un autre bénéficiaire que celui mentionné à l’article 1 du présent arrêté, ce dernier en fait la déclaration au Préfet conformément à l'article R181-47 du code de l'environnement, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'existence de son activité.
Avant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit - adresser au Préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R 181-49 du code de l’environnement.
Article 8 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l’article 7 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
6/29
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan 9 L'autorisation est accordée pour une durée de :
* 9 années pour les travaux d'aménagements à compter de la signature du présent arrêté,
* 30 ans pour la conservation et la gestion écologique des secteurs évités et de compensation à compter de la fin de réalisation des travaux nécessaires à la mise en œuvre des compensations.
L'autorisation unique cesse de produire effet si l'exécution des travaux et si l'exercice des activités n'ont pas débutés dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 10 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le Changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Îl informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment
lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Le maître d'ouvrage est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle (administratif et/ou judiciaire) dans les conditions prévues à l’article L 171-1 ou L 172-5 du code de l'environnement. Cet accès concerne les installations, ouvrages, travaux et activités autorisées. par le présent arrêté ainsi que les sites sur lesquels Sont mis en œuvre les mesures d’évitement, de correction et de compensation. Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents relatifs au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent et qui sont nécessaires à l’'accomplissement de leur mission (cf. articles L 171-3 ou L 172-11 du code de l'environnement).
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
7/29
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan 10 Article 13: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES
A L’'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 14 : Prescriptions spécifiques
| - Avant le démarrage du chantier
I. Préalablement à toutes opérations, les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur les terrains, préalablement à toute opération, par la mise en place d’un balisage les préservant contre toute circulation d'engins. Les arbres et la ripisylve à conserver sont clairement identifiés et protégés.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
3. Le bénéficiaire s'associe à un expert écologue définissant : ”
° en phase de chantier :
O la programmation,
les choix techniques les plus adaptés aux enjeux écologiques, O
°o un protocole de suivi environnemental,
° la réalisation des mesures :
O d'évitement,
O de réduction,
O de compensation,
et les modalités de suivi associés,
+ le suivi des milieux naturels, pendant 30 ans à compter de l'achèvement des travaux.
O
Il — Phase chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission des comptes rendus.
Le bénéficiaire tient à la disposition du Service en charge de la police de l'eau (Service eau et nature de la DDTM Gironde — DDTM/SEN) les bons de mise en décharge des déblais et autres produits évacués.
Des espaces de collecte de déchets sont mis en place et les déchets sont évacués vers les filières appropriées et agréées.
Un écologue vérifie la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction.
Si les adaptations au projet impactent des surfaces ou des volumes supplémentaires non prévus au dossier, le bénéficiaire fait un porter à connaissance préalable, permettant à l'autorité administrative (DDTM/SEN/UPEMA) d'apprécier la procédure administrative adaptée (arrêté complémentaire, déclaration ou autorisation environnementale).
8/29
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan 11 1 —- Ouvrages de rejets des eaux pluviales
* Les travaux sont réalisés :
° en période d'étiage,
° en dehors de périodes pluvieuses afin limiter le départ de fines provenant des zones d'intervention.
* __ L'ouvrage de rejet des eaux pluviales respecte la section naturelle d'écoulement du ruisseau « Le Berlincan ».
* Le profil en travers du ruisseau n'est pas modifié par la réalisation de l'ouvrage de rejet
d'eaux pluviales (tête de buse SG 300).
* Les interventions sont effectuées depuis les abords du cours d’eau sans intervention d'engins dans le lit.
* La profondeur du bassin de rétention et des noues est située au-dessus du niveau des plus hautes eaux de la nappe afin d'éviter son drainage et l’assèchement des zones humides riveraines.
2 - Eaux souterraines
+ __ Des suivis piézométriques sont réalisés en phase travaux pour suivre l'évolution du niveau de la nappe. La pose des piézomètres fait l’objet d’une déclaration auprès du service de la Police de l'Eau de la DDTM33 a minima 2 mois avant la date présumée de leur mise en place. |
+ Les travaux de fondation et d'assainissement sont entrepris en période de basses eaux de la nappe.
° Incidence sur la ressource en eau potable
L'aménagement du site des Cinq Chemins est situé dans le périmètre de protection éloignée du Champ Captant du Thil et de la Gamarde. En conséquence, l'opération respecte strictement la réglementation
associée au projet de périmètre de protection.
° _ Rabattement et prélèvement des eaux souterraines
Pour les divers travaux nécessitant un rabattement de nappe, de purge des eaux, pompages etc., et lors de la création des immeubles et parkings pour les lots cessibles, le bénéficiaire et le cas échéant les acquéreurs des lots cessibles, dans le cadre de leurs îlots, déposent une déclaration ou une demande d'autorisation
accompagnée des études techniques.
Selon les volumes et les seuils de la nomenclature, titre 1° « prélèvement » définie à l’article R 214-1 du code de l'environnement, la déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée, préalablement aux travaux,
auprès du service de police des eaux de la DDTM Gironde.
Les travaux mis en œuvre sont compatibles avec la note de la CLE du SAGE Nappes Profondes de Gironde intitulée «Avis de principe relatif à la compatibilité des rabattements de nappe avec le SAGE Nappes Profondes de Gironde ». |
Les pompes de prélèvement/rabattement sont équipées de compteur volumétrique.
Un système de décantation est mis en place et des analyses de la qualité des eaux pompées sont faites au moins une fois par semaine pendant la durée des prélèvements au cas par cas, selon les enjeux et la nature des traitements mis en place sur :
la conductivité,
les MES, la turbidité,
le pH, la température,
la couleur,
les hydrocarbures totaux. O
O
OO
OO
oO
3 - Installation de chantier- stockage
* Les aires de stockages temporaires des matériaux et d'installation de chantier sont
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan 12 implantées en dehors des zones humides ou des secteurs présentant un intérêt écologique. Elles sont éloignées de tout cours d'eau et de tout réseau hydraulique.
+ En cas de pluies exceptionnelles, des barrières de type « filtre à paille » sont installées à l'aval des bassins temporaires pour limiter le départ de fines vers les eaux superficielles. Ces filtres sont entretenus et remplacés autant que de besoin.
À - Pollutions
+ Des mesures adaptées sont prises pour éviter tout écoulement et ruissellement de produits polluants notamment ceux issus du stockage de produits polluants et de matériaux de chantier à l'origine d'émuisions pouvant entraîner une infiltration de produits polluants des sols où par une contamination des eaux de ruissellement. Les flux polluants liés au ruissellement sont interceptés et dirigés vers les bassins de décantation temporaires, dimensionnés pour une pluie annuelle, aménagés dès le début des travaux. Le stockage des produits polluants est positionné sur des aires étanches.
* En cas de pollution accidentelle les produits polluants sont neutralisés immédiatement par des spécialistes en la matière. Les liquides et produits contaminants sont recueillis dans des bacs étanches puis évacués et éliminés dans une filière de traitement appropriée.
5 - Archéologie
Conformément aux articles L 531-14 et suivants du code du Patrimoine, en cas de découverte fortuite lors de la phase travaux d'éléments (ruines, mosaïques, vestiges sépultures anciennes, inscriptions etc.) pouvant intéresser la préhistoire, l'art ou l'archéologie, le Maître d'ouvrage s'engage à en faire la déclaration immédiate au maire de la commune du Haillan qui doit la transmettre sans délai au Préfet.
Il - En phase d'exploitation
1 — Gestion des eaux pluviales
Bordeaux Métropole, maître d'ouvrage de l'opération, gère les eaux pluviales issues des voiries et des espaces publics et les acquéreurs des lots cessibles ont la responsabilité de la mise en œuvre sur leur site de la rétention et du traitement de leurs eaux pluviales avant rejet dans le réseau collectif.
2- Pollutions
Pollutions accidentelles
La mise en œuvre d’un dispositif de piégeage des pollutions accidentelles est imposée aux acquéreurs des lots cessibles : |
* ayant une activité pouvant être à l'origine de déversements accidentels de produits polluants dans le réseau de collecte des eaux de ruissellement,
*_ dont l'aménagement de leur parcelle prévoit une imperméabilisation importante des terrains.
Entretien des surfaces imperméabilisées et des espaces verts
Afin de réduire les pressions polluantes sur la ressource en eau superficielle et souterraine l’utilisation de produits phytosanitaires chimiques (désherbants, débroussaillant, inhibiteur de croissance etc.) est interdite.
3 - Arrosage des espaces verts
Selon les volumes et les seuils concernés de la nomenclature titre 1° « prélèvement » définie à l'article R 214-1 du code de l'environnement, une déclaration ou une demande d'autorisation spécifique est à effectuer auprès du service de police des eaux de la DDTM Gironde, préalablement à la réalisation de forages et du réseau dédié à l’arrosage des espaces verts.
Il conviendra au préalable, pour constituer ce dossier spécifique de déclaration ou d'autorisation, d'engager des études sur la ressource en eau et la qualité de la nappe.
Pour éviter des impacts indirects sur les nappes du SAGE Nappes Profondes de Gironde, des solutions alternatives sont étudiées afin de ne pas privilégier la ressource d'eau potable, réservée à des usages
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan 13 prioritaires comme l'alimentation humaine.
IV — Mise en œuvre des mesures d’évitement et de compensation zone humide
1 - La gestion conservatoire des sites de compensation et de la zone évitée sur le site du projet s'applique pendant un minimum de 30 années. |
2 - Les mesures de compensation « zones humides » sont mutualisées avec les mesures de compensation espèces protégées :
* le long du cours d’eau « Le Berlincan »
* au nord du site projet
3 - Pour finaliser la proposition des mesures de compensation et d'évitement prévues au titre des atteintes aux zones humides, le bénéficiaire de la présente autorisation a obligation de fournir à la DDTM 33/SEN le plan de gestion 4 mois avant le début des travaux de l’opération d'aménagement du site des Cinq Chemins au Haïillan.
4 - L'autorité administrative compétente déterminera la procédure administrative adaptée à ce dossier
complémentaire (déclaration, autorisation ou porter à connaissance).
9 - DÈs lors qu'en phase chantier des impacts supplémentaires s'avèrent significatifs, ils doivent faire l'objet
de mesures de compensation supplémentaires à celles initialement prévues.
6 - Contenu du Plan de Gestion :
Les règles et les modalités de mise en œuvre des actions et de gestion des sites d’évitement et de compensation des zones humides sont inscrites dans le plan de gestion.
Le pétitionnaire s'engage dans la sécurisation foncière des sites de compensation pour le secteur Meycat et le site situé au Nord du projet des Cinq Chemins {nropriété Baquev). Il s'engage également à en garantir la pérennité.
À défaut d'être propriétaire des espaces de compensation, le bénéficiaire joint au plan de gestion les conventions ou tout autre acte afin d'asseoir l'assurance d'une pérennité sur 30 ans minimum de la gestion
des compensations à réaliser et de la gestion des secteurs évités.
Si le foncier des compensations n'est pas sécurisé, une alternative est proposée au Service de police de l'Eau de la DDTM Gironde dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent arrêté. L'administration compétente déterminera conformément à l'article R 181-46 du code de l’environnement le caractère notable ou Substantiel des éléments apportés en vue d'une procédure administrative adaptée (déclaration, autorisation où porter à connaissance).
Le plan de gestion des mesures évitées et compensatoires relatives aux zones humides à fournir (dissocié
distinctement des compensations espèces protégées) comporte : |
+ les techniques / aux objectifs de gestion,
*___ le calendrier d'interventions détaillé des différentes étapes,
*__ la liste des acteurs intervenants aux différents stades en précisant leur rôle et responsabilité
+ la description des actions et suivis (avec indicateurs de résultats) précisà mettre en œuvre. * un dispositif de surveillance pour s'assurer que les engagements sont tenus * un dispositif de suivi pour évaluer la pertinence des préconisations (et le cas échéant les corriger). Le
maître d'ouvrage détaille la manière dont les résultats des suivis induisent une réorientation éventuelle des mesures de gestion futures, au regard des objectifs de résultats fixés pour chaque mesure de compensation. Dans le cas où l'objectif fixé à l’une des mesures de compensation n’est
pas atteint, des mesures complémentaires sont proposées et mises en œuvre par le maître d'ouvrage après validation des membres du Comité de pilotage et de suivi des mesures de compensations,
* les dates précises des engagements pris par les maîtres d'ouvrage pour la mise en œuvre effective des mesures de compensation puis des résultats attendus (obligation de résultat) sont clairement indiquées.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan 14 7 — Les actions permettent une gestion cohérente et pérenne afin d'assurer l'ensemble des fonctions écologiques et fonctionnelles du site par :
- la restauration du milieu et gestion des zones humides sur le long terme, - la garantie de la gestion hydraulique alimentant le site de compensation, - la mise en olace de piézomètres pour suivre les variations de la nappe phréatique et notamment améliorer les connaissances sur le fonctionnement du site,
- le suivi écologique régulier,
- le conventionnement entre le propriétaire et les bénéficiaires permettant d'asseoir l'assurance de la bonne gestion dans le respect des consignes et pratiques énoncées dans le plan de gestion, - la rédaction du bilan quinquennal présentant une analyse détaillée des 5 premières années en vue de la poursuite des actions et suivis pour les 25 années suivantes.
8 - Concernant le suivi des techniques et de l’évolution des milieux, la méthode de compensation proposée considère le risque d'échec, total ou partiel, des mesures concrètes proposées (travaux de génie écologique, possibilité de modification des usages...) et le temps nécessaire pour atteindre les objectifs fixés. Les indicateurs de résultats permettent de qualifier la réussite de la mesure et de comparer les fonctions gagnées et perdues qui sont identifiés précisément et portés au dossier.
9 - Un bilan annuel est établi les 5 premières années puis a minima tous les 5 ans pour les 25 années suivantes. || fait état de la mise en œuvre des mesures compensatoires et de leur gestion, rend compte des protocoles et des résultats. Il présente pour chaque mesure de compensation et d'évitement :
° les mesures réellement mises en œuvre dans l'année N avec le détail des travaux réalisés (dates, modalités techniques, etc.), les coûts engendrés, les difficultés éventuelles rencontrées, ° le récapitulatif des mesures de gestion déployées dans l’année, * les résultats détaillés des suivis (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers au regard des objectifs fixés à chaque mesure de compensation,
° le maître d'ouvrage détaille la manière dont les résultats des suivis induisent une réorientation éventuelle des mesures futures de gestion, au regard des objectifs de résuitat fixés pour chaque mesure de compensation.
10 — Les obligations de résultats sont clairement identifiées par le maître d'ouvrage pour chaque mesure de compensation et d'évitement dans le respect des prescriptions de l'arrêté et le déploiement des moyens financiers et techniques.
Sur le plan financier, les mesures sont additionnelles aux actions publiques prévues en matière de protection de la nature ou doivent les conforter sans s'y substituer. Elles ne peuvent compenser les impacts de différents projets, ni au même moment, ni successivement dans le temps.
Les résultats de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre respectent l'orientation D40 du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 en terme de biodiversité et de fonctionnalité
Ils portent aussi sur le niveau d'enjeu de la fonction biodiversité avec le critère habitat naturel (type d'habitats naturels évalués selon le cortège de végétation présent et la capacité d'accueil d'une faune et d'une flore).
Une cartographie précise des zones concernées par la mise en œuvre des divers aménagements de compensation est jointe à une échelle lisible.
Les fonctions hydrologiques associées aux zones humides seront appréciées. Les protocoles envisagés, notamment celui permettant d'évaluer les fonctionnalités physiques créées ou restaurées sont précisés (analyse de sol, profondeur, horizons, etc., la topographie et les relations avec les fossés, cours d'eau... les mesures des débits et des périodes d'écoulement des cours d'eau associée à la mesure du niveau de nappe, etc.).
11 - En cas d'échec partiel d'un des objectifs, les opérations d'entretien de la végétation et la gestion hydraulique sont adaptées.
12 — Lors de la transmission des données spécifiques à la description des mesures de compensation, les caractéristiques et modalités de réalisation de l'ensemble des mesures de compensation sont décrites séparément au sein de fiche type jointe en annexe.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan 15 13 — Transmission des données
Les caractéristiques et modalités détaillées de réalisation de l'ensemble des mesures de compensation et d'évitement sont décrites séparément au sein de fiches (fiche type annexée à cet arrêté).
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de fournir aux services compétents de l'État la géolocalisation précise et la délimitation de l'ensemble des sites de compensation et d'évitement ainsi que toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des mesures de compensation (GéoMCE).
Conformément à la Directive européenne INSPIRE, les données SIG doivent respecter le format standard suivant:
+ __ Système de projection géographique : RGF 93 (EPSG = 2154), encodage UTF8,
+ Format des fichiers de données : ESRI SHAPE FILE (.Shp),
+ Format des « projets » numériques : .qgs,
14 - Un comité de pilotage et de suivi des mesures compensatoires et des mesures de conservation de la zone humide évitée sur le site, proposées dans le cadre de la présente demande, est mis en place 3 mois avant le démarrage de la première phase de travaux du projet d'aménagement des Cinq Chemins au Haillan.
Cette instance commune au suivi de l'ensemble des mesures d'évitement et de compensation zone humide et espèces protégées prévues au projet est présidée par le préfet ou son représentant. Conformément à l'article L 125-8 du code de l’environnement, elle associe les administrations publiques concernées dont les représentants de la DDTM Gironde (Service Police des eaux), de la DREAL, ainsi que l'Agence Française de Biodiversité, le bénéficiaire et le gestionnaire des zones d'évitement et de compensations. Le représentant de la commune, l'animateur des SAGE concernés ainsi que le technicien du Syndicat de Bassin Versant peuvent être associés.
Elle se réunit autant de fois que nécessaire ou au minimum une fois par semestre jusqu'à l'achèvement des travaux, puis une fois par an pendant les 5 premières années et enfin une fois tous les 5 ans jusqu'à échéance.
Le secrétariat de l'instance de suivi est assuré par le maître d'ouvrage. Les comptes rendus sont validés par l'ensemble des membres présents en réunion et transmis dans le mois qui suit cette validation, accompagnés des rapports de synthèses, des observations et bilans de suivis, aux membres du COPIL.
L'instance de pilotage et de suivi vérifie :
+ les méthodes de suivi des mesures de compensation et des zones évitées,
*__ la pertinence des installations, ouvrages, des travaux hydrauliques, et de génie écologique envisagés Sur les sites de compensation et de la zone évitée et les programmes opérationnels de gestion conservatoire éventuellement associés (en tenant compte des actions déployées l’année N-1 et des actions prévues par le maître d'ouvrage aux années N ou N+1), |
* la mise en œuvre des mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi pendant le chantier puis en phase d'exploitation et conditionnant la présente autorisation,
+ __ le respect du principe d'équivalence entre les pertes et les gains de biodiversité engendrés sur et à
proximité du cours d'eau le Haillan (zone évitée) et sur les zones humides (zones compensées),
+ les résultats des suivis présentés par le maître d'ouvrage
L'instance de suivi peut proposer des adaptations relatives aux :
* installations, ouvrages
° travaux hydrauliques
* travaux de génie écologique
* programmes opérationnels de gestion conservatoire envisagés sur les sites de compensation et d'évitement,
+ modalités de suivis de ces mesures.
Dans le cas où des mesures de compensation sont précisées ou nouvellement proposées, l'instance de suivi
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan 16 donne son avis sur :
* les méthodes de réalisation de l'état initial de ces sites de compensation,
+ __ l'éligibilité de ces mesures au titre de la compensation zone humide et les actions écologiques associées,
* la part des gains de biodiversité qu'elles permettent d'apporter au projet.
Article 15 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travaux
1 —- Moyens de surveillance en phase travaux
Un plan d'intervention de chantier en cas de pollution sera élaboré par le maître d'ouvrage avant démarrage des travaux et appliqué par les entreprises de travaux, pour la réalisation des espaces publics ainsi que des flots.
Il —- Moyens de surveillance et d’entretien en phase d'exploitation
1. Espaces publics
Le suivi et l'entretien des différents ouvrages sont effectués régulièrement dans le cadre de l'exploitation des espaces publics et pris en charge par Bordeaux Métropole.
L'ensemble du réseau d'assainissement est visitable: accès aux réseaux, aux regards siphoïdes, aux ouvrages de régulation. Les agents chargés de la police de l’eau de la DDTM ont libre accès à l'ensemble des ouvrages et réseaux.
L'entretien des ouvrages de régulation est conforme aux prescriptions techniques des fournisseurs. Ils sont visités au moins deux fois par an et après un évènement pluvieux important.
2. Îlots
L'opérateur de chaque lot s'engage à un entretien et une maintenance réguliers de ses réseaux et de ses ouvrages.
Article 16 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas de pollution accidentelle un plan d'intervention est établi préalablement au démarrage des travaux. Ce document décrit les procédures à suivre et les personnes responsables des interventions.
Ce plan sera fourni au Service en charge de la police de l'eau de la DDTM Gironde à sa demande.
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol et/ou eau).
Article 17 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
| - Mesures d’évitement
1 - Au titre de la protection des eaux souterraines et superficielles
Aucun rejet d'hydrocarbures, d'huile de vidange et autre produit polluant n'est déversé dans le milieu naturel.
Le ravitaillement, la réparation et le lavage des engins de chantier sont réalisés sur des aires aménagées, étanches ou confinées, éloignées de toute tranchée ouverte et de zones sensibles, afin d'éviter tout risque de pollution directe des eaux.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan 17 2 - Au titre du milieu naturel
Une bande riveraine du ruisseau « Le Berlincan » de 1,6 ha est exclue du périmètre d'aménagement et préservée de tout aménagement.
Dans un souci de pérennité et de préservation, le bénéficiaire s'engage à inscrire la zone humide évitée en zone naturelle (zone N) au plan de zone lors de la 1e modification du document d'urbanisme qui aura lieu à compter de la notification du présent arrêté.
Un balisage des emprises du chantier est mis en place largement jusqu'au droit des espaces verts sensibles conservés et des secteurs riverains afin de préserver l'intégrité de ces milieux en interdisant aux entreprises toute incursion des engins en dehors des emprises propres au chantier.
Le bénéficiaire adapte les périodes de travaux pour limiter les impacts et les dérangements de la faune. Une clôture anti-intrusion est mise en place pour les amphibiens et ceux présents sur le site sont transférés vers des zones favorables proches et non concernées par les aménagements.
Il - Mesures de réduction
1 - Pour limiter la progression des amphibiens vers les zones aménagées en phase d'exploitation du site des Cinq Chemins et éviter leur mortalité, des clôtures pérennes anti-intrusion sont mises en place et maintenues en bon état pendant 30 ans.
2 - La conception du réseau d'assainissement pluvial à faible profondeur mis en place permet :
* un abattement de la charge polluante des rejets afin de réduire l'impact des rejets pluviaux sur la qualité des eaux des mieux récepteurs,
°__ d'éviter le drainage des zones humides riveraines.
* Les bâtiments et les aménagements sur le macro-lot n°1 sont implantés coté voie et non en fond de parcelle côté zone humide évitée.
* Les ouvrages de rétention des eaux pluviales issues des voiries internes et des espaces publics sont dimensionnés de manière à restituer un débit de fuite de 3/I/s/ha au milieu naturel.
* Pour les lots cessibles, les ouvrages de rétention à mettre en œuvre par les acquéreurs de chacun d'eux sont dimensionnés pour un stockage de 50 litres d'eau par m°? de surface active avec un débit de fuite calé à 3 I/S/ha.
* Le dispositif public de régulation et de traitement des eaux de ruissellement issues des espaces publics et des lots cessibles est équipé d’un système de fermeture au niveau des ouvrages de régulation, afin d'assurer par action manuelle l'isolement d’une éventuelle pollution accidentelle et éviter son déversement dans les eaux superficielles.
* Une vanne est installée au niveau du bassin de rétention à l'exutoire du BV1 afin de pouvoir y confiner une pollution accidentelle. Les micro-seuils implantés sur les noues de collecte des eaux pluviales sont équipés de réservation pour accueillir des batardeaux, qui seront installés en cas e pollution accidentelle et pourront retenir la pollution.
* Les eaux polluées piégées dans ce dispositif sont pompées et évacuées rapidement vers un site de traitement approprié.
Il — Mesures compensatoires
Les mesures compensatoires relatives aux zones humides sont localisées sur le même bassin versant que le site des Cinq Chemins :
+ en continuité au nord du site d'aménagement des Cinq Chemins : o 4,8 ha de zones humides à restaurer
co 0,2 ha de recréation de zone humide par étrépage sur ce même site de compensation
+ sur le site Meycat : 1,6 ha de zones humides à restaurer
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan 18 IV — Suivis des mesures mises en œuvre
La zone humide évitée garantissant la gestion conservatoire de ces secteurs est intégrée dans le plan de gestion des zones humides compensatoires,
Les phases préparatoires et travaux sont encadrées et suivies par un expert écologue. I! est chargé de contrôler le chantier et de diriger et corriger de manière réactive les actions du chantier et en particulier celles concernant les zones humides et les espèces protégées.
TITRE IV — PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPECES PROTÈGEÉES ET DE LEURS HABITATS
Article 18 : Nature de la dérogation
Au sein des 12,25 ha du projet, tel que présenté dans le dossier de demande, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées à l’article suivant, à déroger à l'interdiction de :
- destruction et altération des habitats d'espèces animales protégées suivantes : Crapaud calamite (Epidalea calamita), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Grenouille agile (Rana dalmatina), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Verdier d'Europe (Carduelis chloris), Pic épeiche (Dendrocopos major), Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Fauvette à tête noire (Mofacilla atricapilla), Mésange bleue (Parus caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Pic vert (Picus viridis), Accenteur mouchet (Prunnela modularis), Tarier pâtre (Saxicola rubicola), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) ;
- destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Crapaud calamite (Epidalea calamita), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Rainette méridionale (Hyia meridionalis), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Grenouille agile (Rana daimatina), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Lézard des murailles (Podarcis muralis) ;
- destruction des spécimens de l'espèce végétale protégée suivante : Lotier grêle (Lotus angustissimus).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’évitement concernent la destruction de :
— 470 m° d'habitats favorables à la reproduction des amphibiens du cortège forestier,
— 0,69 ha de fourrés favorables au repos des amphibiens,
— 0,95 ha de fourrés favorables aux oiseaux des milieux ouverts à semi-ouverts et au Lézard des murailles (lisières),
— 1,03 ha d'habitats favorables au Lotier grêle et au repos du Crapaud calamite.
Article 19 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
| - Mesures d’évitement
Le périmètre de l'aménagement est optimisé afin de conserver le corridor boisé le long du ruisseau du Berlican et les secteurs humides (prairies mésohygrophiles et fossés) présents en limite nord du projet.
Comme illustré en carte 1, cette mesure permet de préserver 1,6 ha de zones humides.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan 19 PRINCIPAUX HABITATS NATURELS A PROTEGER LORS DE LA PHASE CHANTIER {BAUSAGE }
Légende ‘À
#+ Limite opérationnelle du projet
Zones balisées lors de la phase chantier
M Bosquets feuillus
M Hobinier faur-Acacia
Zone évitée, dont 1,6 ha de ZH
Carte 1
Les bosquets de feuillus identifiés sur la carte 1 sont préservés au maximum.
La délimitation précise de l'ensemble des secteurs évités, qui doivent rester inaccessibles durant la totalité du chantier, est reportée sur le plan du chantier.
Le stationnement des engins de chantier, le stockage des matériaux de construction, les lieux de vie du personnel, le déplacement des engins doit notamment se faire en dehors de ces secteurs.
Les modalités précises de mise en œuvre de cette mesure (type de mise en défens, panneaux d’information, pose de la clôture définitive, contrôle et entretien...) et son phasage, objet du présent article, sont établies par l'écologue chargé du suivi du chantier et transmises, préalablement, à la DREAL/SPN pour information.
Lors de la prochaine modification du document d'urbanisme (PLU 3.1), les secteurs évités, actuellement identifiés comme « zone à urbaniser », sont requalifiés en « zone naturelle ».
Il - Mesures de réduction
1 - Mise en œuvre d'un système de management et de suivi environnemental du chantier
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux doit contenir les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques évités :
+ _ l'information des équipes de chantier,
° la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages,
° la circulation,
° la maintenance et le stationnement des engins,
° la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan 20 . 2 - Balisage et mise en défens des secteurs à préserver
Les secteurs évités le long du Berlican et au nord du site, ainsi que les bosquets feuillus sont balisés et mis en défens avant le démarrage du chantier.
Cette mesure est mise en œuvre sous le contrôle de l’écologque chargé du suivi du chantier qui assurera également la sensibilisation du personnel.
3 - Pose de barrières anti-amphibiens et déplacement d’individus d’amphibiens
Des clôtures anti-intrusion empêchant les amphibiens de pénétrer dans l'emprise chantier sont mises en place, sous le contrôle de l’écologue chargé du suivi du chantier.
Le cas échéant, les individus d'amphibiens présents au sein de l'emprise travaux sont déplacés vers des secteurs appropriés.
Ces déplacements d'espèces protégées sont effectués par l'écologue chargé du suivi du chantier et font l'objet d'un compte-rendu transmis à la DREAL/SPN et précisant notamment la localisation des barrières anti- amphibiens, les modalités techniques du dispositif mis en œuvre et la localisation des sites de transfert.
4 — Planification des travaux | La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Le calendrier d'intervention doit être conforme au planning défini dans le dossier de demande de dérogation. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de reproduction de la faune.
Les opérations de libération d'emprises (défrichement et débroussaillage) sont réalisées entre début septembre et fin février, après la pose des barrières anti-amphibiens et mise en défens des secteurs préservés.
De même, les opérations de comblement des fossés sont programmées en fin d'été.
Les services de l’État (DREAL/SPN et DREAL/UD33) sont informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux de défrichement et d'intervention sur les fossés.
5 - Limitation du risque de dispersion des espèces exotiques envahissantes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces exotiques envahissantes (EEE) sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage et le balisage des stations d'espèces envahissantes, le décapage, le stockage et la gestion différenciée de la terre végétale et de la litière, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux, la remise en état et la revégétalisation des emprises du projet.
Préalablement au démarrage des travaux, l'écologue chargé du suivi de chantier signale (piquetage et rubalise) les principaux secteurs colonisés par ces espèces.
L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires non revêtus ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits. En particulier, la terre végétale issue de ces secteurs ne doit pas être utilisée lors de la remise en état et de l'aménagement paysager du site.
Un compte-rendu précisant les espèces et la localisation des foyers détectés, ainsi que les dispositions spécifiques mises en oeuvre est transmis à la DREAL/SPN, à l'issue des travaux.
6 - Remise en état des emprises chantier après travaux
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, réseau d'assainissement et dépôts provisoires...) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état et les dépendances vertes revégétalisées.
Le cas échéant, la terre végétale préalablement décapée et stockée sera régalée lors de la remise en état des emprises.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives.
L'aménagement paysager (plantations, revégétalisation) du site est réalisé au cours de cette phase. II participe à la reconstitution d’habitats favorables aux oiseaux, aux amphibiens et aux reptiles .
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan 21 Le développement progressif de ces espaces renaturés ou remis en état permet de rétablir des continuités avec les habitats naturels périphériques préservés et ainsi favoriser l'intégration du projet dans son environnement.
Les plantations sont réalisées au moyen de plants d'espèces indigènes, de provenance locale et adaptés aux conditions stationnelles locales.
La palette végétale utilisée doit, en outre, exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif (Buddleia, Amélanchier, Hémérocalle...) et être adaptée aux espèces concernées par l'aménagement (Lotier grêle, amphibiens et avifaune notamment).
Les modalités fines de cette mesure (technique utilisée, structuration des plantations, liste des espèces, localisation des différents aménagements paysagers..….) sont précisées par l'écologue chargé du suivi des travaux en fonction de l'objectif propre à chaque secteur (noues enherbées, haies, marges de recul paysagères, fonds de parcelles, secteurs évités...) et transmises à la DREAL/SPN pour validation préalable.
7 — Mesure en faveur du Lotier grêle
En cohérence avec la mesure 5 (lutte contre les espèces invasives), les stations de Lotier grêle impactées par l'aménagement font l'objet d'un décapage et d'une transplantation vers l'îlot agricole jouxtant l'aménagement au nord.
Les opérations de transplantation, qui s'appuient sur les retours d'expériences disponibles, font l'objet d'un compte-rendu transmis à la DREAL/SPN, précisant notamment les modalités techniques spécifiques mises en œuvre (prise en compte des espèces invasives, délimitation des stations à transplanter, calendrier, modalités de sélection et de préparation des secteurs de réimplantation...) et la localisation précise des sites d'accueil.
8 — Pose de clôtures définitives
Une clôture pérenne, infranchissable pour les amphibiens, est installée au nord de l'aménagement (en limite de la zone humide évitée) et le long de l’espace préservé au niveau du Berlincan
Les modalités fines de cette mesure (type de barrière, localisation, entretien...) sont précisées par l'écologue chargé du suivi des travaux et transmises pour information préalable à la DREAL/SPN.
9 - Entretien raisonné des dépendances vertes du site et des secteurs évités
En phase d'exploitation, les espaces enherbés et arborés (dépendances vertes) au sein de l'aménagement ainsi que les secteurs évités font l'objet d'un entretien adapté.
Les moyens mécaniques ou thermiques sont systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout traitement chimique.
Les modalités détaillées de gestion et d'entretien détaillant la fréquence et le calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter ainsi que les techniques retenues et les modalités de surveillance et d'intervention sur les espèces invasives sont précisées par l’écologue chargé du suivi du site et transmises pour information préalable à la DREAL/SPN.
Par la suite, les modalités d'intervention sont adaptées en fonction des résultats du suivi de la recolonisation de ces dépendances vertes par la faune et la flore.
10 - Limitation de la pollution lumineuse
Une attention particulière est apportée aux modalités d'éclairage du site afin de perturber le moins possible la faune locale.
La durée d'éclairage extérieur est ainsi adaptée et restreinte notamment après la fermeture des bureaux. Les dispositifs basse consommation d'énergie sont privilégiés et installés en dirigeant les faisceaux lumineux vers le sol.
Les modalités détaillées du dispositif retenu seront adressées à la DREAL/SPN pour information, préalablement à son installation.
11 - Compte-rendu de chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre tous les 2 mois à la DREAL/SPN un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté.
Ce document indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan 22 lil - Mesures de compensation
Les mesures de compensation en faveur des amphibiens (Crapaud épineux, Rainette méridionale, Triton palmé, Grenouille agile, Salamandre tachetée et Crapaud calamite), illustrées en carte 2, visent à créer, le long du Berlincan et au niveau de la partie nord du site des Cinq Chemins (zone évitée par le projet), dans un secteur de prairies humides, en connexion avec le corridor écologique du ruisseau et à proximité de boisements existants, un réseau fonctionnel de mares (620 m° au total) et de dépressions en eau (100 m° au total) ainsi qu'un linéaire de fossés enherbés (220 ml, soit 220 m2), favorables à la reproduction de l'ensemble des amphibiens.
Mesures compensatoires vis-à-vis des espèces d'amphibiens du cortège forestier {milieux de substitution: , | / À s
ra
Emprise du projet
Sites de reproduction existants
pour amphibiens du cortège forestier
Kréston consenntore des aires de repos (0.69ha)
et des sites de reproduction macréés (Séfnit)
ES b,
_ œ Réseaux de fussés
— Ruisstdt
Aires de repos potentielles existantes
pour amphibiens du cortège forestier
Aire de repos des anplibièns
Clôture anti-intrusion amphibiens
rex CIOture À poser
Milieux de substitution à créer
Milieu de reprodectinn
MR Maire projetée
MR fosse pointé |
M Cépression humxie projetée”
Aire de repos
M Sosauets has à créer
Autres données |
D Principe de déplacement des amphibiens
D Infraciroctures routières dficiement franchissatées par les arnptiibaans
* ftéression destuie aux ELLES
ones
Carte 2
La compensation en faveur des reptiles, illustrée en carte 3, est mise en œuvre en limite sud de l'aménagement des « 5 Chemins » et dans la bande riveraine du ruisseau du Berlincan (hors zones humides). Elle consiste à installer deux hibernaculum à proximité de secteurs arbustifs ou boisés.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan 23 LOCALISATION A TITRE INDICATIF DES HIBERNACULUM
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Carte 3
La compensation en faveur des oiseaux et des amphibiens du cortège forestier (Crapaud épineux, Rainette méridionale, Triton palmé, Grenouille agile, Salamandre tachetée), illustrée en carte 4, est mise en œuvre sur les parcelles de l'exploitation agricoie présente au nord de l'aménagement des « Cinq Chemins » (flot agricole), et vise à conforter, sur près de 1 ha, la trame boisée existante, grâce à la plantation de bosquets et de haies.
Cette mesure, est complétée par l'aménagement paysager du site du projet afin de constituer au total environ 2 ha de milieux arborés, favorables aux oiseaux des milieux boisées et semi-ouverts, au repos des amphibiens mais également au Lézard des murailles.
ML EUX FAVORABLES AU CYCLE BIOLOGIQUE DES CSSEAUX APRES AMENAGEMENT SR ET À PROIITE DU SITE
&”
Lire opérationinehe du grcéet
Habitats de refuge
où favorables à la reproduction des oiseaux
Busquets, hais à creer (resues ompensataire anche)
ee haute:
ixe basse
Mic
Most de feuilhs
Aménagements paysagers du site des Cinq chemins
EMauseenent etes, die bisrquels 4 ctisenner AE MaoTRITE
mac Bandes résereées pour plantations de tunes
type arbustes ei bocsgres
Matges Le noté poragées Ut Aventne de Maui
++ Marge de necui pags suc fonc de partielles
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan 24 La compensation en faveur du Lotier grêle est mise en œuvre sur l’îlot agricole au nord du site. Après transfert de la terre végétale et de la banque de semences des stations impactées par le projet et régalage sur les secteurs de pelouses acidophiles pâturées, préalablement décapés, en marge des stations où l'espèce est déjà présente, cette mesure, associée à un entretien conservatoire (maintien d'une végétation rase), doit permettre un développement du Lotier grêle sur 2 ha minimum.
Grâce à l'apport de matériaux meubles et au maintien d'une végétation rase, cette mesure permet également de créer des sites de repos favorables au Crapaud calamite.
Après sécurisation foncière, les secteurs de compensation font l'objet d'une restauration et d'une gestion conservatoire réalisée par un organisme compétent en matière de gestion d'espaces naturels, pendant une durée minimum de 30 ans, à compter de la mise en œuvre du plan de gestion.
Sur la base des éléments présentés dans le dossier de demande, les modalités de restauration, de gestion conservatoire et d'entretien des différents secteurs de compensation sont précisées sous forme d'un plan de gestion détaillé établi par un écologue, et transmis, dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du présent arrêté, à la DREAL/SPN, pour validation préalable.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l’état des lieux précis de chaque secteur de compensation et de l'objectif recherché, le calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus...).
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d'entretien différencié (dates d'intervention, modalités...) sont consignées dans un cahier d'entretien du site et peuvent être ER en fonction des suivis écologiques définis à l’article suivant.
Au plus tard, les travaux de restauration doivent débuter, simultanément au démarrage des travaux de défrichement.
Les services de l'État (DREAL/SPN et DREAL/UDS3$) sont informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux de compensation.
Ces travaux compensatoires sont suivis par l'écologue et font, dès leur achèvement, l’objet d’un compte- rendu de chantier qui est transmis à la DREAL/SPN.
Conformément aux dispositions de L.165-3 du Code de l’environnement, le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'Etat toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le plan de gestion est accompagné d'une cartographie (périmètres, habitats, gestion) établie sous Système d'Information Géographique et transmise à la DREAL/SPN via un fichier d’import préalablement fourni.
Les données naturalistes de ce plan de gestion sont transmises, à un format compatible en vue de leur intégration au Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP), à l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) et à l'Observatoire de la Biodiversité Végétale de Nouvelle-Aquitaine (OBV), selon des formats d'échange respectivement établis par l'OAFS et le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA). La DREAL/SPN est tenue informée de ces transmissions.
IV - Mesures d’accompagnement et de suivi
1 - Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant l'ensemble du chantier (aménagement et compensation) afin que soient notamment assurées les opérations suivantes :
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, en phase de préparation de chantier, de travaux, de remise en état, d'exploitation et de compensation,
- Suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- définition et adaptation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation,
- calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux/éléments à préserver,
- pose des barrières anti-amphibiens,
- balisage et gestion des espèces invasives,
- Sauvetage d'individus d'espèces protégées,
- remise en état du site et aménagement paysager,
- restauration des secteurs de compensation,
- formation du personnel technique...
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan 25 Le pétitionnaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
2 - Suivi écologique
Un suivi écologique est mis en œuvre sur les secteurs évités, les dépendances vertes du projet ainsi que sur l'ensemble de l’îlot agricole afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période de 30 ans, l'efficience de l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre au profit des espèces concernées par le projet.
Les suivis des espèces cibles de cette dérogation et de leurs habitats sont instaurés dès l'année suivant la fin des travaux de compensation et la remise en état des dépendances vertes (année n).
IIS sont réalisés de façon annuelle pendant les cinq premières années, puis tous les cinq ans jusqu’en année n+30.
Ces suivis sont complétés par une surveillance des espèces invasives.
Les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, forme des rendus) sont détaillées dans le cadre du plan de gestion, défini à l’article précédent.
L'ensemble de ces suivis permet, en cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats, d'adapter les modalités de gestion du site du projet et du site de compensation.
Un compte rendu détaillé des opérations de suivi, accompagné d'une cartographie établie sous Système d'Information Géographique, ainsi qu'un bilan de l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre en faveur des espèces protégées, sont transmis à la DREAL/SPN, à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l’année du suivi).
Les données naturalistes de suivi sont transmises, à un format compatible en vue de leur intégration au Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP), à l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) et à l'Observatoire de la Biodiversité Végétale de Nouvelle-Aquitaine (OBV), selon des formats
d'échange respectivement établis par l'OAFS et le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA). La DREAL/SPN est tenue informée de ces transmissions.
Les données naturalistes acquises à l'occasion de la constitution du dossier de demande de dérogation sont fournies sans délai à compter de la date de notification du présent arrêté.
V - Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN les documents suivants :
- les modalités de matérialisation et la cartographie actualisée de l'emprise travaux précisant notamment les secteurs et éléments évités et mis en défens et la localisation des barrières anti- amphibiens,
- la date de démarrage des travaux préparatoires, de défrichement et d'intervention sur les fossés,
- le journal de bord des travaux, précisant notamment le planning actualisé du chantier (tous les 2 mois, à partir du démarrage des travaux),
- le compte-rendu précisant la liste et la localisation des foyers d'espèces exotiques envahissantes détectées, ainsi que les dispositions spécifiques mises en œuvre (à l'issue des travaux),
- le compte-rendu des déplacements d'individus d'espèces protégées (à li issue des travaux),
- le compte-rendu de transplantation des stations de lotiers (à l'issue de l'opération),
- la palette végétale et les modalités techniques retenues pour l'aménagement paysager des secteurs évités, des dépendances vertes et les modalités d'éclairage du site (dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du présent arrêté),
- les modalités de gestion et d'entretien des dépendances vertes et des secteurs évités (dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du présent arrêté),
- le plan de gestion détaillé des mesures de restauration, de gestion conservatoire, d'entretien et de suivi des différents secteurs de compensation et le calendrier de mise en œuvre des travaux de compensation (dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du présent arrêté),
- la date de démarrage des travaux compensatoires,
- le compte-rendu des travaux compensatoires, à l'issue des opérations de restauration,
- les informations de géolocalisation des mesures de compensation (dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté),
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan 26 - les données naturalistes acquises à l'occasion de la constitution du dossier de demande de dérogation (sans délai à compter de la date de notification du présent arrêté),
- le compte rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées et le bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des espèces protégées (au plus tard le 31 décembre de l’année du suivi).
TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 20 : Publication et information des tiers
En application du 2° du | de Farticle 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l'article R.214-19 du code de l’environnement :
* La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision ;
° Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans chacune des mairies consultées ;
° Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de la Gironde et à la mairie du Haillan pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
° Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département de la Gironde ;:
* La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la Préfecture de la Gironde pendant une durée d'au moins 1 an.
La présente autorisation fait l'objet d'un affichage par les soins du bénéficiaire sur le terrain où se situe l'opération objet de cette autorisation, de manière visible de l'extérieur. Cet affichage a lieu dans les quinza jours à compter de la publication du présent arrêté et est maintenu durant toute la période des travaux.
Ces affichages et publications mentionnent l'obligation, prévue au ill de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tous recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Article 21 : Voies et délais de recours
I - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé :
° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan 27 En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
II - En cas de recours contentieux à l'encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette noîification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il
pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. |
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 22 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Le maire de la commune du Haillan,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine,
Le Chef du service départemental de la Gironde de l'Agence Française pour la Biodiversité,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Estuaire et Milieux Associés et à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Nappes Profondes de Gironde afin de le tenir à la disposition du public.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan 28 ANNEXE 1/ FICHE DE PRESENTATION DES MESURES DE COMPENSATION
Nom et coordonnées du maître d'ouvrage M : ie ideas dense ceccuneeuess
Durée d'engagement du MG de mbe en œuvre des MC :._ans - Date de début: 5% Cote de fin: Le
Nom de Fa ME : didier dede ue ecueee eee ee eee eee een
Nom Coordonnées
Opérateur de la MC (si différent du MO)
Maître d'œuvre des travaux de génle écologique (st différent de
l'opérateur dé compensation}
Maître d'œuvre de la gestion du site de compensation (51 different
de l'opérateur de compensation;
Bureauix) d'étudels) en charge des sutvis
Nom et situation géographique du site de compensation
Ham du site de compensation: .........................,.....,.........,..
COMMUNE(S) :...........................,,4.. idee ee uu eue eue cocon eceu ses ceuseeuseuesee
Leu(r}-dit(s) : ...................... N° parcellets) cadastralets) : ..........................................
C Extrait cartographique QGs ZExtaltiGN EC Photc aërenne
Coordennèes GPS : ............ …….C193 0 WG5£4 M3 ........... nn L'ARRERRRENS
Modalités de sécurisation foncière du site de compensation
Durée de sécurisation foncière du site: ons Date dedèbut: 'M'annce Date de fin: anne ciMattniie foncière Cilonvention C 8alemplytéotique OI 8allrurnai Autre: ......................,..... Evolution prévue du site de compensation après la date de fin de sécurisation : ........................,......,..
Gible{s} de la mesure de compensation et respect du principe d'équivalence
(choix multiples possibles)
COURS C'AU Dnon [oul
dite de Site impacte n°1
site Impacté n°2 ts. … compensation
Statut, classement
Hom, n° masse d'eau et
objectifs OCE chimique & écologique
Rang de Strahler
sinuostté
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan 29 COURS D'EAU Cnon Coul
Pente moy. du tronçon
Lafgeur moy. It mineur
Régime mdrologique
Enjeux CE Mdraullques C écologiques C hydrauliques
C écologiques
O hydrauliques
CI écologiques
Fonctions
C Régulation hydraulique
C Biogéocdhimique
C Limitation érosion
C Habitat
C Continuité
EC Autre (préciser :
C Régulation hydraulique
C Alogéachimque
C imitation érosion
D Régulation
hydraulique
D Blogéochimique
O Limitation
CE Habitat
C Continuité
CO Autre préciser] :
érodon
D Habitat
CO Continuité
OJ Autre
(préciser) :
LINE HUMIDE Onon Oo
Site Impacté n°1 Site Impacté n°2 ets. Site de compensation
Nom (ou références) de là
one humide
Statut, clässement
Fonctionnement fydro-
géomorphslcgique!
C Miieu perché
E Mikeu dégresdon
C MHeu transit de nappe
| E MHeu rherain de cours
d'eau
OMilleu côtier, estuarlen
DMllieu perché
DMilleu dépression
OMilleu transit de nappe
OiMilleu rverain de cours
d'eau
OMilleu côtier estuarlen
CO Milieu perché
CG MHieu dépression
© Milieu transit de nappe
CI MHieu riveraln de cours
d'eau
C Milieu tir estuarlen
pe d'habitats (code
CORINE Bictopesi ou
référence à une autre
nomenclature
(oxles CORINE 8htopes) fcodes CORINE 8otpes) (codes CORIME Blotopes)
Fenctions
CG Blogéochimique
C Hydrologique
C Bivlogque
E Autre (préciser :
© Blogéochimique
© Hydrologique
© Blobgique
DAutre (prdsert :
CO 8logéochimique
CO Hydrdogique
CI 8lolcaique
C Autre (préciser) :
Espèces protzgées Dnon Cou
Site Impacté n°1 Site Impacté n°2 ets … site de compensation
espèces végétalesj
dryaphytes
polssOns
mollusques
écrevIsses
amphibiens
reptiles
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan 30 Insectes
GISeaUx
mammifères
AUTRE(S| CIBLE(S) Cinon out Sioul prédser kur caracterétique :
Dimensions du site de compensation (choix multiples possibles)
éivôn vas sé bebd aèd Ai di métre linéaire doi déeb sue ssébéiné mhèé soins bé dé sérd a dté pond mobs bé bas Sins sadé Rd dut ha ét édié ééék auté dèd béh hoth Sad déée doi éd om M
État initial du site de compensation avant mise en œuvre des actions écologiques Goindie photos et plans côtés)
Ex: Activités anthropiques et occupation du sol sur & BV amont et au droit et en aval du site de compensation
LO.TA. d'ores et déja présents en nature et en quantité) au droit du site de compensation
Qualité physko-chimique de feau
Module (mis) débit de plein bord, autres valeurs de débit stucturant (0100, 010, GMNAS etr.) Pente, sinuosité, section hydraulique, facks d'écoulement, substrat
Types d'habitats, d'espèces végétales et animales présentes
Polutions dysfonctonnements physiques ou biologiques éventuas
Objectifs et caractéristiques techniques des actions écologiques envisagées
Objectif(si de la mesure de compensation :
Pluswalue attendue : Hydraulique Canon Oloul Blogéochimique Caon Cou Æolcgique CO aon C oul Fr cser :
Des travaux de génie écologique sontils envisagés sur & site de compensation ? Oaon Cou
si ou! portions du site directement concernées par ces travaux :
été Hnbalte à .............
Présenter en détail les travaux de gènle écologique envisagés (+ Joindre les plans cotés) :
Ex : travaux de restauration des conditions morphologques d'un tronçon de cours d'eau :
Linéaire de cours d'eau supplémentaire (ou perdu le cas échéant)
sinuoslté et forme des méandres recherchées
Pente moyenne recrèke et grofi en long envisagé
Nouveau débit de phein-dord (Gpbi et largeur de Kt rmineur recherchés
section hydraulique moyenne du ft mineur {à Qpbi et profils en Travers envisagés
substrat du ft du cours d'eau : nature, taille et structure des granulats
Berges (pentes nature et forme)
végétation ulaire et ripisy ve : essences végétales densité des plants
Éventueis dispositifs de dissipation de l'énergie mdraulique : nature et dimensions des matériaux utilisés modalités d'installation, Etc.
Programme de gestion du site de compensation
Un programme de gestion conservatoire du site de compensation est-lemvisagé? Cinon Cioul
sl out présenter en détail les actions envisagées :
Ex: arrachage manuel des espèces lrwastes Limitation de & pression de paturage à 10G8'ha/an. Actirités' usages anthropiques èventueliement développés
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan 31 Échéancles de mise en oeuvre des actions écologiques
| Dates, annèes (et/ou
Dates let/ou durée) de réalisation des Pérodetsi d'interdiction de réalisation fréquence) des travaux ol travaux de gente écologique llés à la des travaux de genie écologique (ke cas activités Î&s au programme mesure de compensation : échéant] : de gestion conservatoire du : site :
/
Mesures d'accompagnement éventueiles
Modalités éventuelles d'information du public, d'accès :
Modalités de subis : ...............................
Sub de Ba réalkation des mstallations, ouvrages ou trwaux hydrauhques ou de géante écobocique
- Indicateurs des moyens mis en œuvre: …. Lensiirisse
Comperalsan nature, dimensions et modalités de réditation des installatio IGhs. GUVTAQS pt atraratauxx eRPISagÉ es rÉGiss impacts potentiels de ces travaux et modalités de remise en état du site Impacté
- indicateurs de résultats : PAU P EEE Re CRE CR Es if bee EE ee
Faramètres physiques et bologiq ues et anciens ue la détiir au regard des objectif fes à ki mesure 7 compensation, cn focalbant son attention sur ce qui est modifié sur le stbs
Protocoles et Indices
Plan d'échantionnage : nombre de stations, fréquence des mesures et periode de néaltsation
Situation géographique des stations # témoins v et des stations « im ©
- Diagnostic sur l'efficacité des Installations, ouvrages ou travaux hydrauliques ou de génie écologique mis en œuvre :
Suivi de la réalisation du programme opérationnel de geition conservatotre
- indicateurs des moyens MIS en MINE: ..,.,,,,,...,,., RÉ Eee en le 20e RE Comparalson travaux envisagés 7 travaux réalisés Len nature et EN qua nttet
- Indicateurs de résultats: , ,., 4.444 ddreue.
Parmètres physiques et biologiques sut ta déft nr al _ des ble cts ftcés à la mesure de RU
Protocnles et Indices
Plan d'échartionnage: nombre de stations, fréquence des mesures et période de alisation
Siuation gésgraphique des stations« fmgies s et des stations s impacts s échantiflonnées sur Le site de compensation
Confrontation pertes vs gains de biodiversité
Distance entre Site(s) Impacté(s et site de compensation ? m
Meme masse d'eau? Znon ZJoul Masses d'eau limitrophes? Onon Cou Méme@W? [non 2 oui
Mème nature de milleux, d'habitats, de fonctions 7... ..,,..,,,.,.,,.,,.,.44,0.4,.
Mème quantité Impachées VS COMPENSÈES 7, , 4 oo soso ms Re de pre te el ee à
Coûts prévisionnels de la mesure de compensation
Coûts de sécurisation du site de compensation : ,
Coëts de mise en œuvre des opérations de genie écplogique : |
Coûts de déplotement du programme de gestion du site: Faire par aître a cobtt de relation slLeepoganne opérationnel de gestion n'est pas réallsé au moment de {instruction . .
Conts des subis: idee
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan 32 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-19-001 - Arrêté préfectoral du 19/12/18 relatif à l'aménagement du site des Cinq Chemins sur la commune du Haillan 33 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-12-26-007
Arrêté préfectoral relatif à l'amélioration de la desserte du
sud du bassin d'Arcachon A660/RN250 sur les communes
de La Teste-de-Buch et Gujan-Mestras
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-26-007 - Arrêté préfectoral relatif à l'amélioration de la desserte du sud du bassin d'Arcachon A660/RN250 sur les communes de La Teste-de-Buch et Gujan-Mestras 34 BE
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service de l’Eau et de la Nature
Unité Police de l’Eau et Milieux Aquatiques
ARRÊTÉ N° SEN/2018/08/21-78
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE
= L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, |
EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N°2017-80 DU 26 JANVIER 2017
| CONCERNANT | L'AMÉLIORATION
DE LA DESSERTE DU SUD DU BASSIN D'ARCACHON A660/RN250
SUR LES COMMUNES DE LA TESTE-DE-BUCH ET GUJAN-MESTRAS
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code civil, notamment son article 640 L
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.181-1 et suivants, L.214 et suivants
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants :
VU le code du patrimoine, notamment son article R.523-9 ;
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9, D.341-7-1, D.341-7-2, L.214-13, L.214-14, R.214-30, R.214-31; |
VU le décret en date du 22/11/2017 nommant M. Didier Lallement, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du
Bassin ADOUR-GARONNE approuvé le 1° décembre 2015 ;
VU les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Nappes Profondes révisé, approuvé le 18 juin 2013 ; | | |
VU les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Etangs littoraux Born et Buch approuvé le 28 juin 2016 ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-26-007 - Arrêté préfectoral relatif à l'amélioration de la desserte du sud du bassin d'Arcachon A660/RN250 sur les communes de La Teste-de-Buch et Gujan-Mestras 35 VU la demande enregistrée sous le numéro 33-2017-00387 le 13 novembre 2017, présentée par la DREAL Nouvelle Aquitaine sise à BP — 33 BORDEAUX, représentée par le service Déplacements, Infrastructure et investissements en vue d'obtenir l’autorisation environnementale pour l'amélioration de la desserte du sud du Bassin d'Arcachon A660/RN250 sur les communes de LA TESTE-DE-BUCH et GUJAN MESTRAS :
VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale en date du 13 novembre 2017 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée comprenant notamment une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, une demande de dérogation pour destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats et une demande de défrichement ;
VU la demande de compléments faite par la DDTM 33 à la DREAL Nouvelle Aquitaine en date du 28 décembre 2017 ;
VU les compléments reçus au guichet unique de l’eau de la DDTM 33 de la part de la DREAL Nouvelle Aquitaine en date du 05 février 2018 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 01 décembre 2017 ;
VU l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en matière de prévention archéologique, dans lequel le conservateur régional de l'archéologie a déclaré renoncer à la prescription d'un diagnostic et de toute autre mesure d'archéologie préventive pendant une durée de 5 ans, sauf en cas de modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques de l’État sur le territoire des communes concernées, en date du.11 janvier 2017 ; |
VU l'avis tacite de compatibilité avec les dispositions du SAGE des Nappes profondes de Gironde émis par la Commission Locale de l'Eau en date du 02 janvier 2018;
VU flavis de compatibilité avec les dispositions du SAGE Étangs littoraux Born et Buch émis par la Commission Locale de l'Eau en date du 08 décembre 2017 :
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et lies modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995 relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en =910n: Aquitaine, complétant la liste nationale;
VU la demande de dérogation pour destruction d'espèces animales protégées et de leurs ER
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature n°2017-01457-041-001, en date du 12 juillet 2018;
VU l'avis de l'autorité environnementale n°2018-26 en date du 16 mai 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2018 portant ouverture de l'enquête publique entre le 20 août 2018 et le 20 septembre 2018 inclus ;
VU l'avis de la commune de Gujan-Mestras en date du 25 septembre 2018 ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-26-007 - Arrêté préfectoral relatif à l'amélioration de la desserte du sud du bassin d'Arcachon A660/RN250 sur les communes de La Teste-de-Buch et Gujan-Mestras 36 VU l'avis de la commune de La Teste-de-Buch en date du.02 octobre 2018 :
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 19 octobre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant déclaration d'utilité publique des travaux emportant mise en compatibilité du PLU de Gujan-Mestras ;
VU le rapport du service Police de l'eau coordonnateur de l'instruction en date du 12 novembre 2018 ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde du 06 décembre 2018 ;
VU l'avis du pétitionnaire, en date du17 décembre 2018, sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que « l’activité, l'installation, l'ouvrage, le travail » faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le parti d'aménagement de la section courante de la RN250 proposé entre La Hume et Bisserié, de type boulevard urbain à 2x2 voies, avec une vitesse apaisée (70 km/h maximum), ainsi que les options retenues pour l'aménagement en dénivellation des giratoires de Césarée et de la Hume constituent les alternatives les plus satisfaisantes, notamment pour le milieu naturel :
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou la dégradation des aires de répos et des sites de reproduction ainsi qu'à la destruction et à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
CONSIDERANT que le projet, destiné à fluidifier la circulation sur l'axe principal et les voiries adjacentes, vise à renforcer les conditions de sécurité de l’ensemble des usagers et à améliorer la desserte des pôles économiques, commerciaux, d'équipements et de loisirs qui se développent de part et d'autre de l'axe, tout en préservant et valorisant le patrimoine naturel et paysager des espaces traversés, présente un intérêt public majeur ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du Bassin Adour-Garonne, du SAGE Nappes profondes de Gironde et du SAGE Etangs littoraux Born et Buch, et n’est pas de nature à compromettre l'objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau concernées ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du Code Forestier ;
CONSIDERANT que le rôle économique des bois et forêts, objets du défrichement, situés dans le Massif des Landes de Gascogne, justifie de fixer le coefficient multiplicateur de compensation à une valeur de 2,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-26-007 - Arrêté préfectoral relatif à l'amélioration de la desserte du sud du bassin d'Arcachon A660/RN250 sur les communes de La Teste-de-Buch et Gujan-Mestras 37 Titre 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation environnementale
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Nou- velle Aquitaine représentée par le service Déplacements, Infrastructures et Transports, départe- ment investissements sur routes nationales de Bordeaux, situé à la Cité administrative — rue Jules Ferry — boîte 55— 33090 BORDEAUX CEDEX, est bénéficiaire de l’autorisation environne- mentale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficaire ».
Article 2 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation environnementale pour l'amélioration de la desserte du sud du bassin d'Arcachon par l'AG60/RN250 tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du code de l’environnement : - d'autorisation au titre de l’article L. 214- 3 du code de l'environnement; - de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement; |
- d'autorisation de défrichement au titre de l’article L.341-3 du code forestier ;
Article 3 : Rubriques de la nomenclature au titre de la loi sur l’eau
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur les communes de Gujan-Mestras et La Teste-de-Buch, en Gironde.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-26-007 - Arrêté préfectoral relatif à l'amélioration de la desserte du sud du bassin d'Arcachon A660/RN250 sur les communes de La Teste-de-Buch et Gujan-Mestras 38 Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique HUE _: Volume de Régime
1.1.1.0 Sondage. orage, y compris lbs essais de pompage, création de uits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en Sondages de recon- vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue naissance, piézo- o d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux sou- | mètres et essais de terraines, y PoMpNS dans les nappes d’ accompagnement de cours pompage d'eau
1.1.2.0 | Prélèvements permanents « ou temporaires issus d’un forage, Du ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes . d'accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation une Pnelon Pipes A ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : : hauteur de appe | 1° supérieur ou égal à 200 000 m‘/an | | .
2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol |
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 7 et res L , on m2, soit envi- D interceptés par le projet, étant : ron 10 ha 2° supérieure à 1ha mais inférieure à 20 ha
3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le pro- Modification ou fil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclu- création de 9 sion de ceux visés à la pique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation ouvrages hydrauliques | A d’un cours d’ eau : (OH) (sur Ruisseau du
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m Ces ten Canal do Landes, Craste Nezer)
3.1.3.0 | Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité né- | cours d’eau impactés cessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un _par les OH cours d’eau sur une longueur: | (Ruisseau du Bourg, Craste _A 1° supérieure ou égale à 100 m Usines, Canal des Landes, Craste Nezer)
3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents ou non : Réaménagement de | 2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha bassins et création de | | 9 nouveaux bassins D routiers
| (surface totale 1,7 ha) 3.3.1.0 | Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones hu- 0 28 ha de zones mides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : humides impactées D 2° supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha
À : autorisation, D : Déclaration
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-26-007 - Arrêté préfectoral relatif à l'amélioration de la desserte du sud du bassin d'Arcachon A660/RN250 sur les communes de La Teste-de-Buch et Gujan-Mestras 39 Article 4 : Description des aménagements
Localisation :
PLAN GENERAL DES TRAVAUX D'AMELIORATION
DE LA DESSERTE DU BASSIN D'ARCACHON PAR
L'AXE A660 - RN250 tord —
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Le projet, présenté pour le compte de l’État par la DREAL Nouvelle-Aquitaine, maître d'ouvrage dé- légué, consiste en : |
- la création d’échangeurs en lieu et place des carrefours giratoires existants à Césarée et La Hume sur l’A660,
- la mise à 2x2 voies de la RN250 ( actuellement en 2x1 voies) jusqu’au giratoire de Bisserié avec réaménagement de celui-ci,
- la création d’un carrefour intermédiaire au Sud de la RN250 dans le sens Ouest-Est ( retour vers Bordeaux) entre Bisserié et La Hume, vers la zone d’activité de La Teste-de-Buch.
Un système d'assainissement routier est créé sur la RN250 entre La Hume et Bisserié ( environ 1,8 kms). | | | Le système d'assainissement existant le long de l’A660 est adapté et déconnecté du système d'as- sainissement routier des échangeurs de Césarée et de la Hume. | Au regard de l'existence de la nappe du Plio-Quaternaire sur la zone d'aménagement, les eaux de ruissellement sont collectées en berges extérieures de la plate-forme routière par des ouvrages de collecte étanches, et transitent par des bassins routiers avec volume mort, avant rejet à débit limité vers le milieu naturel.
Les aménagements nécessitent l'élargissement des ouvrages hydrauliques existants sur le ruis- seau du Bourg, le canal des Usines, le canal des Landes d'écoulement sud-nord, et la création de nouveaux ouvrages de franchissement sur la craste Baneyre, d'écoulement est-ouest. L'ouvrage hydraulique existant sur la craste Nezer pourra être modifié selon les conclusions des études de conception détaillée.
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Article 5 : Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémen- taires et les réglementations en vigueur. |
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des L.194 et R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 6 : Début et fin de travaux — mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l’eau de la DDTM de la Gironde, coordonnateur de l'instruction du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Article 7 : Caractère de l’autorisation — Durée — Transfert
1 - L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
Il - L'autorisation est accordée pour une durée de 5 années pour les travaux d'aménagements à compter de la signature du présent arrêté et de 30 ans pour l'entretien et la gestion des secteurs évités et des sites de compensation à compter de la fin de la réalisation des compensations.
Il - L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, soit dans un délai de 6 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justi- fiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97 du code de l'environnement.
IV - La demande de prolongation de délai ou de renouvellement de l’autorisation environnementale est adressée au Préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autori- sation, dans les conditions fixées dans l’article R.181-49 du code de l’environnement. Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle pré- voit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autori- ses.
V — Le transfert de l'autorisation environnementale est effectué conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement. Elle fait l'objet d’une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bé- néficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l’ar- ticle R.516-1 du code de l’environnement qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou inci- dents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente auto- risation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-26-007 - Arrêté préfectoral relatif à l'amélioration de la desserte du sud du bassin d'Arcachon A660/RN250 sur les communes de La Teste-de-Buch et Gujan-Mestras 41 Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou ac- cident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. |
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant où à l'exercice de l'activité.
_ Article 9 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affecta- tion indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déciaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation défi- nitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 du code de l’environnement pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévi- sionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les condi- tions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés. Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du Préfet, selon les conditions fixées à l’article R.181-52 du code de l’environnement.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'ob- tenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-26-007 - Arrêté préfectoral relatif à l'amélioration de la desserte du sud du bassin d'Arcachon A660/RN250 sur les communes de La Teste-de-Buch et Gujan-Mestras 42 Titre NI :
L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 13 : Nature de l’opération
Rubrique 1.1.2.0
Les eaux superficielles ne sont pas pompées en période d'étiage.
Rubrique 2.1.5.0
L'aménagement routier nécessite la mise en place d'un système d'assainissement des eaux de ruissellement, avec un traitement des différentes pollutions.
Le système d'assainissement des eaux pluviales assure la collecte, le traitement et le rejet à débit limité dans le milieu naturel, des eaux de chaussées et des parties revêtues attenantes d’une su- perficie totale de 94 147 m?, soit environ 9,4 ha, dont 9,2 ha de surface imperméabilisée.
Les bassins de rétention et d'infiltration créés assurent les fonctions de traitement des pollutions chroniques, d'interception des pollutions accidentelles et d'écrêtement des débits : - fonction d'abattement de la pollution chronique :
les bassins sont dimensionnés de manière à assurer une vitesse horizontale dans l'ouvrage infé- rieure à 0,15 m/s
- fonction de confinement d’une pollution accidentelle :
les bassins sont dimensionnés pour pouvoir contenir le volume d’eau généré par une pluie d’occur- rence biennale de 2 h, auquel est ajouté le volume de pollution accidentelle fixé à 50 m°, orifice de sortie du bassin fermé pour confiner la pollution.
Le temps maximum d'intervention retenu en cas de pollution accidentelle est fixé à 1h30. - fonction d'écrêtement et de régulation des débits :
le volume de rétention des eaux dans les bassins est calculé pour une pluie d'occurrence décen- nale et un débit spécifique de 3 L/s/ha, conformément au règlement d'assainissement pluvial des communes de Gujan-Mestras et de La Teste-de-Buch, avec un débit de fuite minimal technique- ment acceptable pris égal à 10 Lys.
Au sud de la section La Hume — Bisserié, l'aménagement conduit à la perte théorique d'environ 2500 m° de capacité de stockage des eaux pluviales.
Aussi, afin de contenir les éventuels débordements au droit de la ZAC de La Teste-de-Buch, le pétitionnaire s’engage par son projet :
- à rétablir le réseau d'assainissement de la zone d'activité de La Teste-de-Buch, et à rétablir le défi- cit capacitaire actuel par le doublement de la buse DN200 sous l'avenue de l’Europe, au droit du Parc des Expositions, avec une buse DN250 de capacité 60 L/s, pour atteindre une capacité de dé- bit de pointe à évacuer de 110 L/s.
- à mettre en place un système d'assainissement routier le long de la RN250 pour permettre de supprimer les apports diffus d'eau pluviale en provenance de la voirie vers le réseau de collecte de la zone d'activités.
Rubrique 3.2.3.0
Compte-tenu de la présence de la nappe du Plio-Quaternaire, les eaux de ruissellement sont collec- tées dans de bassins de rétention et d'infiltration.
10 bassins créés sont définis dans le tableau ci-après :
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-26-007 - Arrêté préfectoral relatif à l'amélioration de la desserte du sud du bassin d'Arcachon A660/RN250 sur les communes de La Teste-de-Buch et Gujan-Mestras 43 Type Volume à stocker Débit de fuite max Volume mort . Exutoire (direct) (volume utile en m°). | (sous hauteur utile en (m) | /s)
Bassin 1et2 | Bassin à ciel ouvert | 1314,38 10,2 461,92 Craste de Nezer
Bassin 3 Bassin à ciel ouvert 609,03 10,42 545,1 Canal des Usines
Bassin 4 Bassin à ciel ouvert 401,66 10,42 _ 378,85 Craste de la Baneyre |
Bassin 5 Bassin à ciel ouvert 392,3 10,36 192,77 Craste de la Baneyre
Bassin 6 Bassin à ciel ouvert 264,67 10,42 246,4 Canal des Usines
Bassin 6 bis Fossé enherbé _ 50 - - Craste de la Baneyre
Bassin 7 Bassin à ce) ouvert 177,57 10,44 100,54 Craste du Bourg
Bassin 8 Bassin à ciel ouvert 221,51 10,11 92,5 Craste de la Baneyre |
Bassin 9 Fossé cernes _ 50 - - _Craste du Bourg
Bassin 10 Bassin à ciel ouvert 1044,12 11,4 373,2 Craste de la Baneyre
Les bassins sont équipés :
- d'un ou plusieurs ouvrages d'entrée dans le bassin réalisés par canalisation, par cunette ou par caniveau à grille.
Les berges des bassins sont bétonnées au droit de ou des entrées dans celui-ci afin de ralentir l'écoulement et d'éviter l'érosion des berges et du fond ; |
- d'un ouvrage de sortie comportant, en plus de l'orifice de régulation, un déshuileur, une surverse, un système de protection de l’orifice de régulation et une vanne pour le confinement de ia pollution accidentelle ; | | |
- d'une géomembrane étanche en fond et talus de bassin, ou d’un matériau de perméabilité 10° m/s mis en œuvre sur une épaisseur de 0,30 m et sur laquelle un matériau circulable est mis en œuvre ; - d'un système permettant l'échappement des gaz situés sous le bassinsi nécessaire (bandes déga- zage, évents...);. |
- d'un lestage en béton en fond de bassin ( si nécessaire) ou d'un système permettant d'évacuer les surpressions de fond et de talus de bassin, dues aux remontées de la nappe phréatique.
Au niveau de l'échangeur de Césarée, un bassin de rétention des eaux pluviales, d'une capacité de 4 000 m*, impacté par l’aménagement, est reconstruit sur place, avec une capacité et des ca- ractéristiques de fond et d’exutoire équivalentes. Ce bassin sera connecté à la craste de Baneyre afin de délester celle-ci en cas de crues importantes.
Rubrique 3.1.2.0
Le projet nécessite la modification d’ouvrages hydrauliques existants et la création de nou- veaux ouvrages de franchissement, résumés dans le tableau ci-dessous. Les ouvrages modifiés ou créés présentant des enjeux écologiques doivent assurer la transpa- rence pour les mammifères. | Les prescriptions relatives à l'aménagement en faveur des mammifères sont décrites à l’article 16- 1-8 du présent arrêté. |
Tous les ouvrages hydrauliques, excepté l'ouvrage du canal des Landes de type Passage Inférieur Portique Ouvert, sont des ouvrages de type Passage Inférieur en Cadre Fermé (PICF).
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-26-007 - Arrêté préfectoral relatif à l'amélioration de la desserte du sud du bassin d'Arcachon A660/RN250 sur les communes de La Teste-de-Buch et Gujan-Mestras 44 N°OH Type | Cours d'eau Voies supportées _modification/creation de | Aménagement passage à Enjeu | franchi l'OH petite faune faune
PH n°13 | PICF | Ruisseau du | A660 et bretelles échangeur élargissement Oui sur 1 rive oui Bourg Césarée |
PH n°1 PICF | Craste de la Barreau nord/sud de création non non
| Baneyre l'échangeur de Césarée -
PH n°2 PICF | Craste de la | Bretelles d'entrée et de sortie création non non
| Baneyre de l'échangeur de Césarée | | LE dans le sens Arcachon-Bx
PH n°3 | PICF | Craste de la | Allée Ferdinand de Lesseps création non non | Baneyre |
PH n°4 PICF | Craste de la | Bretelles d'entrée et de sortie | création non non Baneyre de l'échangeur de La Hume
dans le sens Arcachon-Bx
PH n°5 PICF | Craste de la Barreau nord/sud de démolition/reconstruction non non Baneyre l'échangeur de La Hume | |
PH n°15 | PICF Canal des RN250 à 2x2 voies allongement Oui sur les 2 rives oui | Usines |
PH n°16 | PIPO | Canal des RN250 à 2x2 voies - allongement Non ( berges existantes oui Landes | sous ouvrages sur les 2 rives, pas d'adaptation
nécessaire)
PHn°17 | PICF Craste de RN250 à 2x2 voies Élargissement ( dimension Oui sur les 2 rives oui | Nezer | | fixée en phase conception)
PICF (Passage Inférieur en Cadre Fermé)
PIPO (Passage Inférieur Portique Ouvert
Rubrique 3.3.1.0
Le prolongement des ouvrages hydrauliques existants risque de dégrader voire de détruire une partie d’habitats naturels caractéristiques de zones humides, constitués de saulaies, pré- sentes sur les berges du canal des Usines et du canal des Landes. Au total, l'impact concerne 2 815 m° soit 0,28 ha de cet habitat naturel.
Article 14 : Prescriptions
Il. Mesures d’évitement
Elles sont conjointes avec certaines des mesures d’évitement relatives aux espèces protégées et leurs habitats, décrites à l’article 16 — I.
Le calage de l'emprise temporaire de chantier telle que définie en cartes 1 à 7 (cf. mesure E01 présentée pages 443 à 450 du dossier) permet de limiter l'impact sur les secteurs à forts enjeux, tels que les milieux humides.
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1 — Gestion les poussières (mesure R04)
Afin d'éviter une production de poussière importante pouvant perturber les milieux naturels sen- sibles, notamment en période sèche et/ou venteuse, les pistes de circulation des engins de chan- tiers et les sites de travaux où sont relevées des émissions de poussière, sont arrosés. L'eau ne provient pas d’un prélèvement direct dans le milieu naturel sans obtention préalable d'une autorisation.
2 — Mise en place de dispositifs de prévention et de traitement des pollutions accidentelles . et diffuses durant le chantier (mesure R0O5)
Pour lutter contre les risques de pollutions accidentelles lors des travaux, le stockage de matériaux, des huiles et carburants, se fait uniquement sur des emplacements réservés, loin de toute zone écologiquement sensible, en particulier des milieux aquatiques. | Les engins de chantier doivent tous être équipés de kits de dépollution en cas de fuite de carburant, huile ou autre matériau.
Les eaux usées sont traitées avant rejet dans le milieu naturel.
Les déchets sont éliminés selon les filières adaptées.
3 — Installation des systèmes de filtration et prise en compte des conditions météorolo- giques lors de la pose des ouvrages hydrauliques (mesure R07)
Les travaux doivent être réalisés en dehors des périodes de pluie potentiellement importantes. Un système filtrant adapté aux conditions de réalisation du chantier est mis en place en aval de la zone d'intervention pour limiter la mise en suspension de fines dans le cours d'eau. Cette mesure est mise en œuvre sous le contrôle du coordinateur environnemental qui s'assure de son efficacité (mesure R10) |
4 — Adaptation du dimensionnement des ouvrages de franchissement des cours d’eau aux enjeux écologiques (mesure R11)
Les travaux seront réalisés, dans la mesure du possible, en période d'étiage, en dérivant si néces- saire temporairement le cours d’eau.
Un système de by-pass de type pompage est mis en place pour permettre les travaux à sec. Un système de filtration est mis en place au niveau de la sortie du by-pass afin de limiter le relar- gage de matière en suspension à l'aval du cours d’eau.
D'autres dispositions constructives pourront être proposées et devront être agréées au préalable par le coordonnateur environnemental.
5 — Mise en place d’un réseau de récupération des eaux de ruissellement des voiries (me- sure R13) |
L'ensemble des eaux de ruissellement de la plateforme routière est collecté, stocké et contrôlé avant rejet dans le milieu naturel. |
Ces eaux sont dirigées vers des bassins de stockage et de décantation. Des débourbeurs et des décanteurs particulaires sont mis en place sur ces bassins.
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Conformément aux dispositions du SDAGE Adour- Garonne 2016-2012, la compensation est réali- sée sur une surface au moins égale à 150 % de la surface de zone humide impactée par le projet, soit 0,41 ha de ripisylve, au plus près des ouvrages hydrauliques à prolonger sur le canal des Landes, le canal des Usines et le ruisseau du Bourg.
2 mesures compensatoires sont mises en œuvre: MCO4 et MCO5 (cf.cartes 11 et 12 ci-dessous)
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Les mesures de compensations relatives aux zones humides sont conjointes avec certaines des compensations relatives à la destruction des espèces protégées et de leurs habitats, et décrites à l'article 16-III.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-26-007 - Arrêté préfectoral relatif à l'amélioration de la desserte du sud du bassin d'Arcachon A660/RN250 sur les communes de La Teste-de-Buch et Gujan-Mestras 47 IV. Mesures de suivi et d’accompagnement
Les mesures de suivi des mesures compensatoires relatives aux zones humides sont conjointes avec les mesures de suivi des compensations des espèces protégées et de leurs habitats décrites à l’article 16-IV.
Titre IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA DEROGATION AU TITRE DES ESPECES ET HABITATS PROTEGES, ET AUX ZONES HUMIDES
Article 15 : Nature de l’opération
Au sein de l'emprise travaux, tel que présenté dans le dossier de demande, le bénéficiaire est autorisé,
sous réserve des conditions énoncées à l’article suivant, à déroger à l'interdiction de :
- destruction et altération des habitats d'espèces animales protégées suivantes : Phragmite des joncs (Acrocephalus schoenobaenus), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Pipit des arbres (Anthus trivialis), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Verdier d'Europe (Carduelis chloris), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Coucou gris (Cuculus canorus), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Pic épeichette (Dendrocopos minor), Bruant zizi (Emberiza cirlus), Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Torcol fourmilier (Jynx torquilla), Mésange huppée (Lophophanes cristatus), Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos), Bergeronnette grise (Mofacilla alba), Gobemouche gris (Muscicapa striata), Mésange charbonnière (Parus major), Moineau domestique. (Passer domesticus), Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus), . Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus), Pic vert (Picus viridis), Accenteur mouchet (Prunella modularis), Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapillus), Tarier pâtre (Saxicola torquata), Serin cini (Serinus serinus), Sittelle torchepot (Sitta europaea), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Troglodyte mignon (7roglodytes troglodytes), Huppe fasciée (Upupa epops), Crapaud commun (Bufo bufo), Crapaud calamite (Bufo calamita), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Grenouille agile (Rana dalmatina), Triton marbré (Triturus marmoratus), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard vert occidental (Lacerta bilineata), Lézard des murailles (Podarcis muralis), grand Capricorne (Cerambyx cerdo), Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale), Fadet des Laîches (Coenonympha oedippus), Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisin, Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus), Genette commune (Genetta genetta) et Ecureuil roux (Sciurus europaeus) ;
- destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes: Crapaud commun (Bufo bufo), Crapaud calamite (Bufo calamita), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Grenouille agile (Rana dalmatina), Triton marbré (Triturus marmoratus), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard vert occidental (Lacerta bilineata), Lézard des murailles (Podarcis muralis), grand Capricorne (Cerambyx cerdo), Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale), Fadet des Laîches (Coenonympha oedippus), Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisil), Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus); | Co
- de destruction des spécimens des espèces végétales protégées suivantes : Scorzonère à feuilles de Chausse-trape (Podospermum laciniatum), Trèfle à fleurs penchées (Trifolium cernuum), Lotier hispide _ (Lotus angustissimus subsp. Hispidus) et Lotier grêle (Lotus angustissimus SUbSp. angustissimus). |
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement concernent la destruction de
- 7,47 ha de milieux boisés dont :
+. 7,45 ha d'habitats forestiers favorables au Hérisson d'Europe, à la Genette et à l'Ecureuil roux ainsi qu'au repos de la Grenouille agile, du Triton marbré et le Rainette méridionale, ° 6,68 ha d'habitats de reproduction/repos pour les oiseaux forestiers et bocagers, ° 0,73 ha d’habitats favorables au grand Capricorne,
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° 15,21 d'habitats favorables aux reptiles et au repos du Crapaud calamite, ° 11,42 ha d'habitats favorables au Lotier hispide et Lotier grêle ainsi qu’au Trèfle à fleurs penchée (1 station impactée de manière avérée),
° 0,96 ha d'habitats favorables au Fadet des laîches,
° 0,73 ha d'habitats de reproduction/repos pour les oiseaux des milieux semi- D UveTE: ° 0,58 ha d'habitat de reproduction/repos pour oiseaux des milieux urbains, - 0,26 ha d’habitats humides favorables à la Cordulie à corps fin et au Phragmite des joncs et 180 m° de crastes, favorabies à la reproduction des amphibiens.
Article 16 : prescriptions
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
I. Mesures d’évitement
Le calage de l'emprise temporaire de chantier telle que définie en cartes 1 à 7 (cf. mesure E01 présentée pages 443 à 450 du dossier) permet de limiter l'impact sur les secteurs à forts enjeux, tels que les habitats humides, les habitats favorables au Fadet des laîches et les habitats de repos des amphibiens.
Il permet en outre l’évitement de l'ensemble des stations de Bruyère du Portugal et de Millepertuis à feuilles de lin et d'une partie des stations de Lotier hispide et de Lotier grêle.
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Carte 7
Les accès à l’emprise du chantier utilisent uniquement les voies existantes et la section courante, à l'exclusion de tout autre accès.
18
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-26-007 - Arrêté préfectoral relatif à l'amélioration de la desserte du sud du bassin d'Arcachon A660/RN250 sur les communes de La Teste-de-Buch et Gujan-Mestras 52 L'emprise du projet, incluant les zones de travaux, est matérialisée à l'aide de clôtures afin de délimiter précisément le périmètre du chantier. | Les installations diverses liées au chantier (bases-vie, zones de dépôt, stockage des engins.) sont implantées en dehors des habitats naturels ou des secteurs sensibles (zone humide, proximité des cours d'eau, station d'espèces végétales protégées.….), par exemple au niveau des zones industrialisées, urbanisées ou cultivées (parkings, zones d'habitation à l'abandon...).
Le stationnement des engins de chantier, le stockage des matériaux, les lieux de vie du personnel, le déplacement d'engins doit notamment se faire en dehors des secteurs sensibles. La localisation et les modalités précises de mise en œuvre de cette mesure (type de clôture, secteurs sensibles à éviter, secteurs d'implantation des installations de chantier...) sont établies par l'écologue chargé du suivi du chantier et transmises pour information à la DREAL/SPN.
ll. Mesures de réduction
1 - Balisage et mise en défens des stations botaniques proches de l'emprise chantier (mesure R01)
Après réactualisation de l'état des lieux par un botaniste, les stations d'espèces végétales patrimoniales (Trèfles à fleurs penchées, Romulée de Provence...) situées dans ou en limite de l'emprise temporaire sont balisées et mises en défens avant le démarrage du chantier.
Cette mesure est mise en œuvre sous le contrôle de l'écologue chargé du suivi du chantier qui assurera également la sensibilisation du personnel.
2 — Pose de barrières anti-amphibiens et déplacement d’individus de petite faune (mesure RO2)
Un système de barrières semi-perméables permettant aux amphibiens de sortir de la zone travaux mais les empêchant d'y pénétrer à nouveau est mis en place, sous le contrôle de l’écologue chargé du suivi du chantier.
Le cas échéant, les individus de petite faune présents au sein de l'emprise travaux sont déplacés vers des secteurs appropriés.
Ces déplacements d'espèces protégées sont effectués par l'écologue chargé du suivi du chantier et font l'objet d'un compte-rendu transmis à la DREAL/SPN et précisant notamment la localisation des barrières anti-amphibiens, les modalités techniques du dispositif mis en œuvre et la localisation des sites de transfert. |
3 — Planification des travaux (mesure R03)
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Le calendrier d'intervention doit être conforme au planning défini dans le dossier de demande de dérogation. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de reproduction de la faune.
Les opérations de libération d'emprises (défrichement et débroussaillage) sont réalisées entre début septembre et fin février, après pose des barrières anti-amphibiens et mise en défens des secteurs sensibles (Zone humide, proximité des cours d’eau, station d'espèces végétales protégées...)
De même, les interventions sur les ouvrages hydrauliques en faveur des mammifères semi-aquatiques sont opérées entre début septembre et fin février après vérification de l'absence de catiche de Loutre.
Dans le cas du non-respect de la période dû à un aléa divers, le coordinateur interviendra avant tous travaux afin de réaliser un lever de contrainte ponctuel (déplacement d'individus, prospection préalable).
Les services de l'État (DREAL/SPN et DREAL/UD33) sont informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux de défrichement et d'intervention sur les ouvrages hydrauliques.
4 — Limitation du risque de dispersion des espèces exotiques envahissantes (mesure R06)
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces exotiques envahissantes (EEE) sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage et le balisage des stations d'espèces envahissantes, le décapage, le stockage et la gestion différenciée de la terre végétale et de la litière, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux, la remise en état et la revégétalisation des emprises du projet.
Préalablement au démarrage des travaux, l’écologue chargé du suivi de chantier signale (piquetage et rubalise) les principaux secteurs colonisés par ces espèces.
L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires non revêtus ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-26-007 - Arrêté préfectoral relatif à l'amélioration de la desserte du sud du bassin d'Arcachon A660/RN250 sur les communes de La Teste-de-Buch et Gujan-Mestras 53 particulier interdits. En particulier, la terre végétale issue de ces secteurs ne doit pas être utilisée lors de la remise en état et de l'aménagement paysager du site.
Un compte-rendu précisant les espèces et la localisation des foyers détectés, ainsi que les dispositions spécifiques mises en oeuvre est transmis à la DREAL/SPN, à l'issue des travaux.
9 — Remise en état des emprises chantier après travaux (mesure RO08)
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, réseau d'assainissement et dépôts provisoires...) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état et les dépendances vertes revégétalisées.
Le cas échéant, la terre végétale préalablement décapée et stockée sera régalée lors de la remise en état des emprises.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives.
La revégétalisation est réalisée au moyen d'espèces indigènes, de provenance locale et adaptés aux conditions stationnelles locales, en favorisant la recolonisation naturelle des espèces présentes sur les milieux adjacents.
La palette végétale est validée par l’écologue chargé du suivi des travaux et transmise à la DREAL/SPN pour information préalable.
6 — Mesure en faveur des Lotiers
En cohérence avec la mesure R06 (lutte contre les espèces invasives), une station de 1000 m° de Lotier grêle et de Lotier hispide fait l'objet d'un décapage et d’ une transplantation vers un ou plusieurs sites d'accueil favorables à l'expression et à la conservation de ces espèces.
Le site d'accueil, d’une surface d'environ 5000 m° est choisi en dehors des emprisés travaux afin que la mesure compensatoire corrélée (MCO6) soit effective dès le démarrage des travaux début des travaux.
Les opérations de transplantation, qui s'appuient sur les retours d'expériences disponibles, font l’objet d'un compte- rendu transmis à la DREAL/SPN, précisant notamment les modalités techniques spécifiques mises en œuvre (prise en compte des espèces invasives, délimitation des stations à transplanter, calendrier, modalités de sélection et de préparation des secteurs de réimplantation…) et la localisation précise des sites d'accueil.
7 — Mesures en faveur des insectes saproxyliques et aux chiroptères (mesure R09)
Après repérage et marquage, les arbres sénescents favorables aux insectes saproxyliques et aux chiroptères font l’objet d'un abattage spécifique.
Les grumes sont ensuite déplacées et déposées au sein des boisements attenants au projet.
Une partie du bois coupé est conservée au sol et disposée en amas de bois mort, au sein de l'îlot de sénescence (cf. mesure C01)._
Les opérations de coupe des arbres présentant un enjeu pour les insectes patrimoniaux font l'objet d’un compte- rendu transmis à la DREAL/SPN et précisant notamment les modalités techniques spécifiques mises en œuvre et la localisation précise des sites de dépôt.
8 — Adaptation et aménagement des ouvrages hydrauliques en faveur des mammifères semi-aquatiques (mesure R11)
Les ouvrages hydrauliques concernés (n°13 du Ruisseau du Bourg, n°15 du Canal des Usines, n°16 sur le Canal des Landes et n°17 de la Craste de Nezer) sont aménagés en faveur du Vison d'Europe, de la Loutre, du Campagnol amphibie et du Crossope aquatique, en vu de restaurer le corridor écologique.
Ces ouvrages sont ainsi équipés de dispositifs permettant aux animaux de franchir l'infrastructure sans remonter sur la chaussée. A cet effet, la pose, à l’intérieur de l'ouvrage, de passages petite faune, raccordés à la berge (banquettes, encorbellements ou radeaux...) est accompagnée de la mise en place d’une clôture petite faune étanche empêchant la faune d'accéder à la chaussée.
Sur la base d’un diagnostic complémentaire (analyse de la transparence (suivi état zéro) et du risque de traversée de la chaussée), les modalités spécifiques d'aménagement de chaque ouvrage sont définies par l'écologue chargé du suivi du chantier et transmises à la DDTM et à la DREAL/SPN pour validation préalable.
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En phase d'exploitation, les dépendances vertes routières font l'objet d'un entretien adapté.
Les moyens mécaniques ou thermiques sont systématiquement privilégiés, à l'exciusion de tout traitement chimique.
Les modalités détaillées de gestion et d'entretien détaillant la fréquence et le calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter ainsi que les techniques retenues et les modalités de surveillance et d'intervention sur les espèces invasives sont précisées par l’écologue chargé du suivi du site et transmises pour information préalable à la DREAL/SPN._
Par la suite, les modalités d'intervention sont adaptées en fonction des résultats du suivi de la recolonisation de l'emprise travaux, des talus, des réaménagements routiers et des bandes enherbées par la faune et la flore.
10 — Limitation de la pollution lumineuse en faveur des oiseaux nocturnes et des chiroptères (mesure R14)
Une attention particulière est apportée aux modalités d'éclairage du site afin de perturber le moins possible la faune locale.
L'ouvrage routier n’est ainsi pas éclairé, ni le long du tracé ni au niveau des giratoires.
Seule une passerelle piétonne est éclairée la nuit au-dessus de l'ouvrage routier, au moyen de LED et d'un système d'allumage par détection automatique.
Les modalités détaillées du dispositif retenu seront adressées à la DREAL/SPN pour information, préalablement à son installation. |
11 - Compte-rendu de chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre tous les 2 mois à la DREAL un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté.
Ce document indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Ill. Mesures compensatoires
La compensation en faveur des espèces protégées, présentée pages 528 à 562 du dossier de demande, est assurée par sept mesures mises en œuvre sur l'ensemble des parcelles bordant le futur ouvrage et appartenant à l'État, tel que représenté en cartes 8 à 19.
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Localisation des mesures
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Carte 19
Les mesures de compensation consistent pour l'essentiel à :
- Restaurer 11 ha d'habitats forestiers mixtes (conversion de plantations résineuses en boisements mixtes ou feuillus, plantation de nouveaux boisements feuillus) et créer des îlots de vieillissement (MCO1) en faveur des amphibiens (habitat de repos), de l’avifaune forestière, des mammifères terrestres et du grand Capricorne. Cette mesure sera également favorable aux chiroptères, aux reptiles et aux oiseaux de milieux semi-
ouverts, notamment au niveau des lisières.
- Restaurer et maintenir 14,25 ha de milieux ouverts et semi-ouverts (MCO2), en faveur du Crapaud calamite mais également du Lotier hispide, du Lotier grêle et du Trèfle à fleurs penchées.
- Restaurer 2,64 ha de milieux humides favorables au Fadet des laîches (MCO3).
- Restaurer 530 mi de berges (MC04) et de ripisylve (MC05) en faveur de la Cordulie à corps fin. Cette mesure Sera également favorable aux oiseaux du cortège des milieux humides et aquatiques, aux mammifères semi- aquatiques, aux amphibiens et à l’Agrion de mercure.
- Transplanter 1 000 m° de station de lotiers (MCO06), en accompagnement de MCO2,
- Restaurer et gérer la station de Trèfle à fleurs penchées connue aux abords du Lac de la Magdelaine (MC07).
Les secteurs de compensation font l'objet d’une restauration et d'une gestion conservatoire réalisée par un organisme compétent en matière de gestion d'espaces naturels, pendant une durée minimum de 30 ans, à compter de la mise en œuvre du plan de gestion.
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Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l’état des lieux précis de chaque secteur de compensation et de l'objectif recherché, le calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus...).
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d'entretien différencié (dates d'intervention, modalités...) sont consignées dans un cahier d'entretien du site et peuvent être adaptées en fonction des suivis écologiques définis à l’article suivant.
Au plus tard, les travaux de restauration et de gestion conservatoire doivent débuter, simultanément au démarrage des travaux de défrichement.
Les services de l'État (DREAL/SPN et DREAL/UD33) sont informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux de compensation. |
Ces travaux compensatoires sont suivis par l'écologue et font, dès leur achèvement, l’objet d’un compte-rendu de chantier qui est transmis à la DREAL/SPN. |
Conformément aux dispositions de L.165-3 du Code de l’environnement, le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'Etat toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le plan de gestion est accompagné d'une cartographie (périmètres, habitats. gestion) établie sous Système d'Information Géographique et transmise à la DREAL/SPN via un fichier d’import préalablement fourni.
Les données naturalistes de ce plan de gestion sont transmises, à un format compatible en vue de leur intégration au Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP), à l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) et à l'Observatoire de la Biodiversité Végétale de Nouvelle-Aquitaine (OBV), selon des formats d'échange respectivement établis par l'OAFS et le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA). La DREAL/SPN est tenue informée de ces transmissions.
IV. Mesures d'accompagnement et de suivi
1- Assistance environnementale (mesure R10)
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant l’ensemble du chantier (aménagement et compensation) afin que soient notamment assurées les opérations suivantes : |
- Suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, en phase de préparation de chantier,
de travaux, de remise en état, d'exploitation et de compensation,
- Suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- Calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux/éléments à préserver,
- balisage et gestion des espèces invasives, |
- Sauvetage d'individus d'espèces protégées,
- remise en état du site et végétalisation des dépendances vertes,
- restauration des secteurs de compensation,
- définition et adaptation des mesures d'évitement, de réduction et de compensation,
- formation du personnel technique. |
Le pétitionnaire impose ‘aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l'environnement.
2- Suivi écologique
Un suivi écologique est mis en œuvre sur l'ensemble des secteurs de compensation et des dépendances vertes afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période de 30 ans, l'efficience de l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre au profit des espèces concernées par le projet.
Les suivis des habitats naturels et des espèces dont les espèces cibles de cette dérogation et de leurs habitats Sont instaurés dès l'année suivant la fin des travaux de compensation et la remise en état des dépendances vertes (année n).
IIS sont réalisés de façon annuelle pendant les 3 premières années, puis tous les deux ans jusqu’en année n+10 et enfin tous les cinq ans jusqu'en année n+30.
Ces suivis sont complétés par une surveillance des espèces invasives.
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L'ensemble de ces suivis permet, en cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs
habitats, d'adapter les modalités de gestion du site du projet et du site de compensation.
Un compte rendu détaillé des opérations de suivi, accompagné d'une cartographie établie sous Système d'information Géographique, ainsi qu’un bilan de l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre en faveur des espèces protégées, sont transmis à la DREAL/SPN, à l'issue de
chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l'année du suivi).
Les données naturalistes de suivi sont transmises, à un format compatible en vue de leur intégration au Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP). à l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) et à l'Observatoire de la Biodiversité Végétale de Nouvelle-Aquitaine (OBV), selon des formats d'échange respectivement établis par l'OAFS et le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA). La DREAL/SPN est tenue informée de ces transmissions.
Les données naturalistes acquises à l'occasion de la constitution du dossier de demande de dérogation sont fournies
sans délai à compter de la date de notification du présent arrêté.
V. Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN les documents suivants : - Les modalités de matérialisation et la cartographie actualisée de l'emprise travaux précisant notamment les stations botaniques mises en défens et la localisation des barrières anti-amphibiens, - La date de démarrage des travaux préparatoires, de défrichement et d'intervention sur les ouvrages hydrauliques,
- Le journal de bord des travaux, précisant notamment le planning actualisé du chantier (tous les 2 mois, à partir du démarrage des travaux),
- Les modalités d'aménagement des ouvrages hydrauliques en faveur des mammifères semi- aquatiques, préalablement au démarrage des travaux,
- Le compte-rendu précisant la liste et la localisation des foyers d' espèces exotiques envahissantes détectées, ainsi que les dispositions spécifiques mises en œuvre (à l'issue des travaux), - Le compte-rendu des déplacements d'individus d'espèces protégées (à l'issue des travaux), - Le compte-rendu des opérations de coupe d'arbres favorables aux chiroptères ou au grand Capricorne (à l'issue de l'opération), |
- Le compte-rendu de transplantation des stations de lotiers (à l'issue de l'opération), - La palette végétale retenue pour ! aménagement des dépendances vertes et les modalités d’ éclairage
de l'ouvrage (dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du présent arrêté), - Les modalités de gestion et d'entretien des dépendances vertes (dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du présent arrêté),
- Le plan de gestion détaillé des mesures de restauration, de gestion conservatoire, d'entretien et de Suivi des différents secteurs de compensation et le calendrier de mise en œuvre des travaux de
compensation (dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du présent arrêté), - La date de démarrage des travaux compensatoires,
- Le compte-rendu des travaux compensatoires, à l'issue des opérations de restauration, | - Les informations de géolocalisation des mesures de compensation (dans un délai de 6 mois à
compter de la date de notification du présent arrêté), |
- Les données naturalistes acquises à l'occasion de la constitution du dossier de demande de
dérogation (sans délai à compter de la date de notification du présent arrêté),
- Le compte rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées et le bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en SL des espèces protégées (au plus tard le 31 décembre de l’année du suivi). |
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Article 17 : Terrains dont le défrichement autorisé
Est autorisé le défrichement des parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-des- Sous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 1,125 ha:
Commune | Section N° . Surface cadastrale Surface autorisée
GUJAN-MESTRAS __ DD . 78 0,74 | 0,74
: DT | 71 | 0,572 0,385
| TOTAL 1,312 1,125
Le défrichement a pour but : L'amélioration de la desserte de l’A660 et de la RN250.
La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
Article 18 : Conditions du défrichement
L'autorisation est délivrée sous réserve de la réalisation des conditions suivantes :
1- La mise en défends de l'Espace Boisé Classé (EBC) jouxtant le terrain à défricher avant le début des travaux afin de ne pas impacter les arbres de l'EBC.
2- l'exécution, sur d’autres terrains, de travaux de reboisement en résineux pour une surface de 2,25 ha situés dans le Massif des Landes de Gascogne.
Les travaux de boisement ou reboisement comprennent les travaux préparatoires au boisement. l'achat et la mise en place de plants ou de graines, les travaux d' entretien du boisement durant les 5 premières années, la protection contre le gibier le cas échéant.
Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations du Guide Technique "Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception des travaux de reboisement", édition Décembre 2014.
Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté préfectoral modifié du 10 Mai 2010 fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat en Région Aquitaine.
Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 3 ans à compter de la présente décision. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement mentionnés à l'article 17 alinéa 2 par le versement au fonds ae de la forêt et du bois d'une indemnité d'un montant de 8 325 €, correspondant au calcul suivant :
indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d’un boisement (résineux, feuillus..) avec :
- coefficient multiplicateur = 2
- coût de mise à disposition du foncier = 2 500 €/ha
- coût moyen du boisement = 1 200 €/ha (résineux)
L'indemnité équivalente est exigible dès la signature du présent arrêté.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-26-007 - Arrêté préfectoral relatif à l'amélioration de la desserte du sud du bassin d'Arcachon A660/RN250 sur les communes de La Teste-de-Buch et Gujan-Mestras 62 Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 19 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement : * Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation du pro-
jet visé à l’article 1er et peut y être consultée :
° Un extrait de la présente autorisation, est affiché dans la commune de La Teste-de-Buch pendant une durée minimum d’un mois, ainsi qu’à la mairie de Gujan-Mestras, quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement et pendant deux mois au moins. *__ Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; * La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ; | * La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la Préfecture de la Gironde qui a délivré
l'acte, pendant une durée minimale d'un mois. |
La présente autorisation sera affichée également par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. et pendant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 20 : Voies et délais de recours
| —- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement com- pétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement : |
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à comp- ter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces- Sible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Il — La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux. |
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Ill — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et II, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou linadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'envi- ronnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complé- mentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pour-
voir contre cette décision. |
Article 21 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Les Maires des communes de Gujan-Mestras et La Teste-de-Buch, La Directrice de la DREAL Nouvelle Aquitaine,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde. Le Chef de Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité du département de la
Gironde, |
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site internet de la préfecture de la Gironde.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-26-007 - Arrêté préfectoral relatif à l'amélioration de la desserte du sud du bassin d'Arcachon A660/RN250 sur les communes de La Teste-de-Buch et Gujan-Mestras 63 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-12-26-007 - Arrêté préfectoral relatif à l'amélioration de la desserte du sud du bassin d'Arcachon A660/RN250 sur les communes de La Teste-de-Buch et Gujan-Mestras 64 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-01-10-003
Arrêté interdisant vente et transport artifices carburants
acides produits inflammables
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-01-10-003 - Arrêté interdisant vente et transport artifices carburants acides produits inflammables 65 Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
a Arrétedu T0 JAR 207 DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté temporaire réglementant la vente, le transport et
l’utilisation des artifices de divertissement,
la vente et le transport de carburant au détail, ainsi que
des acides et de tous produits inflammables ou
chimiques dans le département de la Gironde
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores; qu’en outre, une utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces artifices sont susceptibles d’être importants à l’occasion des rassemblements organisés ou spontanés qui pourront se tenir lors des manifestations et rassemblements des « gilets jaunes » et étudiants ;
Considérant le risque d’utilisation de ces artifices contre les forces de l’ordre ; que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
Considérant par ailleurs que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’utilisation de carburants, d’acides, d’alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être plus importants lors des manifestations et rassemblements des « gilets jaunes », lycéens et étudiants, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur l’ensemble du département de la Gironde du vendredi 11 janvier 2019 à 8h00 et jusqu’au lundi 14 janvier 2019 ;
Considérant qu’il convient de prévenir ces désordres par des mesures adaptées durant cette période ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Gironde,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-01-10-003 - Arrêté interdisant vente et transport artifices carburants acides produits inflammables 66 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La vente, la cession, le transport, la possession et Putilisation sur la voie publique ou en direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, K2 à K4 et F2 à F4, au sens des décrets n°2010-580 du 31 maï 2010 et n°2015-799 du 1° juillet 2015, sont interdits temporairement sur l’ensemble du département de la Gironde du vendredi 11 janvier 2019 à 8h00 et jusqu’au lundi 14 janvier 2019 à 8h00.
ARTICLE 2: Toutefois et par dérogation à l’article 1, la vente, la cession, le transport et Putilisation aux seules personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l’article 4 de ce décret.
ARTICLE 3 : La vente de carburants, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
dont les alcools non consommables (à brûler, ménager ou à visée pharmaceutique) dans tout récipient transportable, est interdite sur l’ensemble du département de la Gironde du vendredi 11 janvier 2019 à 8h00 et jusqu’au lundi 14 janvier 2019 à 8h00. Les gérants des stations- service et les détaillants de ces produits, devront s’assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE 4 : Le transport de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit.
ARTICLE 5 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.
ARTICLE 6:
+ les sous-préfets d’arrondissement ;
°__ le président du conseil départemental de la Gironde ;
° le président de Bordeaux-Métropole ;
e les maires de Gironde ;
+ le directeur départemental de la sécurité publique (par intérim) ;
° le commandant du groupement de gendarmerie de Gironde ;
+ le directeur départemental de la protection des populations ;
° Je directeur du service départemental d’incendie et de secours ;
+ le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; + le directeur départemental des territoires et de la mer ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Gironde.
Fait à Bordeaux,
LE PRÉFET,
Didier LA vi
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-01-10-003 - Arrêté interdisant vente et transport artifices carburants acides produits inflammables 67 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-01-10-001
Arrêté portant interdiction d'une manifestation publique
prévue le 12 janvier 2019 - Gilets jaunes
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-01-10-001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation publique prévue le 12 janvier 2019 - Gilets jaunes 68 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté du Ÿ D JAN, 2019
Arrêté portant mesures de police applicables sur certaines voies de la ville de Bordeaux à l’occasion d’appels à un rassemblement de voie publique le samedi 12 janvier 2019
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
préfet de la Gironde,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code pénal et notamment son article 431-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-9, R. 211-14 et R. 211-21 ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant l’existence de nombreux appels, diffusés sur les réseaux sociaux, à une journée de mobilisation dans les rues de Bordeaux avec pour mot d’ordre de converger par le centre-ville vers différents points de Bordeaux le samedi 5 janvier 2019 dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes; que ce rassemblement, qui n’a pas d’organisateur identifié ou déclaré, n’a fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige ; que cette obligation légale de déclaration préalable a pour objet de permettre un échange entre l’autorité de police et des déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;
Considérant la tenue depuis le 17 novembre dernier, de rassemblements inopinés et spontanés liés au mouvement dit des gilets jaunes sur le territoire national, et en particulier en Gironde ; que l'absence d’organisation et de déclaration, qui auraient permis à cette phase de préparation de se dérouler, explique les importantes dégradations qui ont eu lieu au péage de Virsac, sur l’ Autoroute A10, à Bordeaux, sur le pont d'Aquitaine et sur divers lieux du département ; que, par ailleurs, le bilan humain s’élève en Gironde à 149 blessés; que les interventions pour lever les différents blocages ont conduit à l’interpellation de 305 personnes ;
Considérant que l’hyper-centre de Bordeaux, qui comprend notamment la mairie et des bâtiments publics ciblés par des mesures particulières et renforcées de sécurité en permanence notamment dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure toujours à un niveau élevé, ne constitue
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-01-10-001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation publique prévue le 12 janvier 2019 - Gilets jaunes 69 pas un site approprié pour une manifestation non déclarée et sans organisateur ;
Considérant, à cet égard, que le samedi 24 novembre 2018, 500 manifestants ont été bloqués aux abords de la mairie de Bordeaux, au niveau de la rue Montbazon, par des effectifs de la police nationale ; que de nombreux manifestants étaient équipés de casques, de lunettes et de masques et ont voulu force le barrage ; que du gaz lacrymogène a dû être utilisé pour contenir les manifestants ; que deux fonctionnaires de police ont été blessés à cette occasion ;
Considérant que, le samedi 1* décembre 2018, 2.000 manifestants étaient rassemblés au centre-
ville de Bordeaux ; qu’une centaine de manifestants se sont détachés de ce rassemblement pour se rendre place Pey-Berland où ils étaient bloqués par les forces de l’ordre ; que le reste des manifestants les a ensuite rejoints et des projectiles ont été jetés (peinture, bouteilles et pétards) sur les effectifs placés en sécurisation des lieux ; qu’à cette occasion, plusieurs dizaines de manifestants ont tenté de pénétrer à plusieurs reprises au sein de l’hôtel de ville après avoir causé des dégâts matériels ; que des tirs de flash-ball ont été rendus nécessaires par la violence de ces personnes ; qu’un agent de police a été blessé au visage par un éclat de verre à cette occasion ; qu’un millier de manifestants sont ultérieurement restés positionnés devant l’hôtel de ville et ont continué à lancer des projectiles sur les forces de l’ordre qui ont dû faire usage de gaz lacrymogène pour disperser lP’attroupement; qu’à la fin du jour, cinq cents manifestants étaient toujours rassemblés à cet endroit, dont deux cents restaient très agressifs envers les forces de l’ordre ; qu’une barricade a été dressée puis incendiée au centre de la place ; que des tirs de mortiers étaient réalisés par certains manifestants ; qu’enfin, durant l’opération de dispersion de cet attroupement, les forces de l’ordre ont été visées par un tir de cocktail Molotov ; que ces événements violents se sont déroulés sur une durée de plus de quatre heures ;
Considérant que, le samedi 8 décembre 2018, 3.000 manifestants ont cheminé à travers Bordeaux ;
qu’un barrage policier les a empêchés d’accéder à l’enceinte de la mairie de Bordeaux et a fait l’objet de jets de balles de golf, de boules de métal, de pavés ainsi que d’autres projectiles ; que des grenades de maintien de l’ordre ont dû être utilisées à de nombreuses reprises et les véhicules blindés à roue de la gendarmerie ont dû être engagés pour disperser ces manifestations ; qu’à la suite de ces manœuvres, plusieurs centaines de manifestants se sont déplacés au sein du centre-ville de Bordeaux et ont vandalisé des commerces ; qu’en outre, une centaine de manifestants ont tenté de pénétrer au sein du tribunal de grande instance; que des barricades ont été ultérieurement enflammées cours d’Alsace-et-Lorraine ainsi que place Pey Berland, place de la République, place de la Comédie et devant le tribunal de grande instance ; que des manifestants armés de battes de base-ball étaient observés au sein des autres manifestants ; que des affrontements se sont en outre déroulés avec les forces de l’ordre rue du Loup et cours Victor Hugo où des barricades ont été de nouveau incendiées ; que les forces mobiles de la gendarmerie nationale ont dû intervenir cours Victor Hugo pour dégager la rue et faciliter l’extinction des feux de barricade ; que les manifestants se sont par la suite de nouveau rassemblés place de la Comédie où des conteneurs poubelles ont été incendiés ; qu’un nouveau commerce était alors vandalisé ;
Considérant que, le samedi 15 décembre 2018, 4.500 manifestants ont formé deux cortèges, le
premier sur la place de la Victoire et le second sur la place de la Bourse ; qu'après plusieurs déambulations, ils se sont rassemblés place Rohan et les forces de l’ordre ont commencé à être la cible de nombreux projectiles dont des pavés; que des barricades ont été assemblées à cette occasion; qu'après avoir procédé aux sommations réglementaires, les forces mobiles ont dispersé les manifestants en plusieurs petits groupes ; que plusieurs feux de poubelles ont été allumés à cette occasion ; que, durant ces événements, de nombreux individus ont été interpellés porteurs d’armes ou d’objet potentiellement dangereux tels que des bouteilles d’acide, des frondes, des battes de base-ball, des engins pyrotechniques ou encore des matraques télescopiques ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-01-10-001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation publique prévue le 12 janvier 2019 - Gilets jaunes 70 Considérant que, le samedi 22 décembre 2018, 2.600 manifestants se sont réunis sur la place de la
Bourse ; que le cortège guidé par 60 motards a remonté le quai Louis XVII en direction de la place des Quinconces puis vers le centre-ville; que les forces de l’ordre ont essuyé plusieurs jets de
bouteilles en verre sur la place Gambetta ; que le cortège a continué de déambuler dans Bordeaux
avant de se séparer en deux groupes ; qu’un des groupes composé de 500 manifestants s’est dirigé
vers la mairie de Bordeaux ; qu’à cette occasion, les forces de l’ordre ont fait l’objet de multiples
jets de pierres, bouteilles et feux d’artifices ; qu’après sommations, ces dernières ont dû faire usage de la force à plusieurs reprises ; qu’une partie du groupe de manifestants s’est alors déplacée en direction de la gare Saint-Jean en enflammant au passage plusieurs barricades ; que les forces mobiles ont dû intervenir cours Pasteur pour dégager rapidement la chaussée ; qu’environ 100 manifestants ont continué de cheminer en direction des quais; qu’à cette occasion, plusieurs véhicules et commerces ont été dégradés lors de leur progression vers le pont de Pierre ; que ces
événements ont nécessité une nouvelle intervention des forces de l’ordre pour disperser
définitivement l’attroupement ;
Considérant que, le samedi 29 décembre 2018, les manifestants se sont rassemblés sur la place de
ja bourse ; qu’ils ont alors cheminé dans le centre-ville de Bordeaux avant de se rassembler cours
Georges Clemenceau où deux barricades ont été construites ; que l'intervention des forces de l’ordre a fait se déplacer les manifestants vers la place de la comédie puis vers la place de la
victoire ; qu’en parallèle, une partie des manifestants se sont réunis sur le quai richelieu et ont érigé une nouvelle barricade qui a été enflammée ; que les manifestants restés sur la place de la victoire
ont été finalement dispersés par une action coordonnée des forces de l’ordre ; que, lors de ces
événements qui ont rassemblé jusqu’à 2.400 personnes, les forces de l’ordre ont été la cible de
nombreux projectiles (pavés, bouteilles en verre, pétards...) et plusieurs manifestants ont été interpellés en possession de boulons, d’ammoniaque, d’eau de javel, de fumigènes, de pétards, de peinture ou encore de couteaux ;
Considérant que, le samedi 5 janvier 2019, les manifestants se sont de nouveau rassemblés sur la place de la bourse ; que le cortège a cheminé sur les quais ainsi que le centre-ville de Bordeaux et a
rejoint la place Pey Berland ; que le barrage mis en place par les forces de l’ordre devant hôtel de
ville a alors été la cible de nombreux jets de projectiles de la part des manifestants (pavés, bouteilles en verre, fumigènes...) ; que ces derniers ont été finalement dispersés par une action coordonnée des forces mobiles ; que, lors de ces événements qui ont rassemblé jusqu’à 4,600 personnes, plusieurs poubelles et véhicules ont été incendiés, un commerce et le bureau de police des Capucins ont été
dégradés et plusieurs manifestants ont été interpellés en possession de peinture, d’une batte de base- ball ou encore de feux d’artifices ;
Considérant, que le samedi 12 janvier prochain, plusieurs appels à des rassemblements sur Bordeaux qui mobiliseront les services de sécurité et de secours sont prévus, dans un contexte de menace terroriste qui continue à solliciter dans le cadre du plan Vigipirate et toujours activé, les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre le risque d’attentat ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;
Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière
générale les manifestations, définit le périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles à l’ordre public, afin de garantir la
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-01-10-001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation publique prévue le 12 janvier 2019 - Gilets jaunes 71 sécurité des sites et institutions sensibles qui s’y trouvent ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRETE
Article 1° : Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits à Bordeaux le samedi 12 janvier 2019, dans les espaces suivants :
- Ja place Gambetta ;
- Ja place Pey Berland ;
- la place Rohan ;
- Ja rue de l’Hôtel de ville ;
- Ja rue Elisée Reclus ;
- Ja rue Montbazon ;
- Ja rue Vital Carles.
Article 2 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde par interim et le maire de Bordeaux ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Didieï EMENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-01-10-001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation publique prévue le 12 janvier 2019 - Gilets jaunes 72 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-12-26-006
Arrêté préfectoral portant approbation de l avenant n° 2 du
GIP Bordeaux Médiation relatif à l'adhésion de Talence et
Mérignac
Arrêté préfectoral portant approbation de l avenant n° 2 du GIP Bordeaux Médiation relatif à
l'adhésion de Talence et Mérignac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-26-006 - Arrêté préfectoral portant approbation de l avenant n° 2 du GIP Bordeaux Médiation relatif à l'adhésion de Talence et Mérignac 73 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Secrétariat Général
Direction de la coordination
des politiques publiques
Mission Aménagement du territoire
Approbation de l’avenant n°2 à la convention
constitutive du Groupement d'Intérêt Public
Bordeaux Médiation
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
Vu la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 (article 98 à 122),
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2014 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Bordeaux Médiation,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2015 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive relatif à l'adhésion de Bordeaux Métropole et l'élargissement du périmètre du GIP désormais intitulé GIP Bordeaux Métropole Médiation,
Vu l'avis de M le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde en date du 11 décembre 2018,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est approuvé l'avenant n° 2 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Bordeaux Métropole Médiation relatif à l'adhésion de deux nouveaux membres, les communes de Talence et Mérignac.
ARTICLE 2: M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le à 6 Dec. ét
erry SUQUET
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397— 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-26-006 - Arrêté préfectoral portant approbation de l avenant n° 2 du GIP Bordeaux Médiation relatif à l'adhésion de Talence et Mérignac 74