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Déliberation - delib 12 annexe 3
Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Déliberation - delib 12 annexe 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
20
eCendre
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Une
ville
de
ag
à surprendre
@
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2023
S'LOF
ID
: 063-216300699-20230405-23
04_05_012-DE
Publié
le
.
a
ne
—
PHeryé
PRO
de
la
cession
d’un
bâtiment,
situé
5
tue
du
Moulin
"ONCE
1.
Présentation
de
l'immeuble
A.
Généralités
Le
site
abrite
actuellement
une
maison
d’habitation
inoccupée.
Sa
localisation,
très
centrale,
la situe
à
proximité
des
principaux
commerces
et
services
de
la
commune
:
Hôtel
de
Ville,
marché
hebdomadaire,
bibliothèque,
coulée
verte.
Ce
bien
est
situé
à
l'arrière
de
la
Place
Grassion
Fredot,
lieu
très
largement
desservi
par
les commerces
de
proximité.
Plan
de
situation
:
s£
ne
ses
xs
Fi
È
A)
#
rs
CM
Low
J
ee
5
%,
à
RUE DE LA GaRe
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S
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May
NS
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Mare
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où
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DE
LOURNE
# EG e
& A
Échelle
1
:4 264
2 6 & % 3
$
2 nee
AMANDIERS
1
24.03.2023 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2023
2
Publié
le
S
L
O
ID : 063-216300699-20230405-23_04_05_012-DE
B.
Désignation
de
l'immeuble
et
description
du
bien
L'immeuble
mis
en
vente
est
une
parcelle
bâtie.
Il est situé
5 rue
du
Moulin
et figure
actuellement
sous
le numéro
399,
section
AH
du
plan
cadastral.
Cet
ensemble
immobilier
est
ceinturé
par
la
rue
du
Moulin,
la
rue
des
Artistes,
la
rue
de
la
Mairie,
l'avenue
Centrale.
Cette
parcelle
est
divisée
en
trois
lots.
Le
lot
1
correspond
à
la
cour
qui
restera
la
propriété
de
la
commune.
Le lot 2 correspond
au
passage
piétonnier
inférieur.
Le
lot 3 correspond
au
bâti
mis
en
vente
dont
sa
contenance
sera
de
188
m2.
Il s’agit
d’une
maison
mitoyenne
des
années
1930,
située
en
centre-ville.
Elle
est
bâtie
sur
3
niveaux
:
-
Au
rez-de-chaussée,
on
trouve
une
cuisine
et
une
pièce
qui
peut
servir
de
salle
à
manger
ou
de
chambre,
-
A
l'étage,
sur
des
niveaux
décalés,
on
a deux
chambres,
un
salon-séjour,
une
salle
de
bain,
un
WC,
ainsi
qu’une
terrasse,
-__
Au-dessus,
se
trouve
un
grenier.
Le
bien
est
inoccupé
depuis
une
dizaine
d'années.
||
dispose
de
vitrage
simple;
les
plafonds
sont
couverts
de
lambris,
l'isolation
est
à faire
et l'électricité
à reprendre.
En
revanche,
la charpente
semble
en
bon
état.
Les
évacuations
d'eaux
usées
sont
partiellement
raccordées
sur
les
eaux
pluviales
et
ne
sont
pas
réglementaires.
Des
travaux
de
mise
en
conformité
d’assainissement
sont
donc
nécessaires
en
partie
intérieure. Une
petite
bâtisse
annexe,
en
limite
de
propriété
abrite
une
remise.
Le
bien
est
classé
en
zone
Ub
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU).
C.
Origine
de
propriété
Le
Notaire
chargé
de
la vente
demandera
aux
services
des
Hypothèques
un
état
de
propriété
et son
origine. D.
Servitudes
d'urbanisme
Le
porche,
côté
Rue
du
Moulin
devra
rester
accessible
aux
piétons
afin
de
rejoindre
la place
Grassion-
Fredot,
et
notamment
les
commerces.
Un
portail
est
installé
afin
de
contrôler
l’accès
à
la
Place
Grassion
Fredot
depuis
la
rue
du
Moulin.
Une
borne
rétractable,
manœuvrable
par
une
télécommande
est
située,
côté
Place
Grassion-Fredot
afin
de
réguler
l’accès
par
les véhicules
de
ce
passage.
Un
badge
2
24.03.2023 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2023
?
Publié
le
S
L
O
ID
: 063-216300699-20230405-23_04_05_012-DE
sera
fourni
pour
pouvoir
accéder
au
passage.
Le
stationnement
sera
néanmoins
interdit
dans
le
passage. Ilexiste
une
servitude
pour
l'éclairage
puisque
de
l’appareillage
d'éclairage
public
est
disposé
sur
les
façades
au
niveau
du
porche.
Il'existe
une
servitude
électrique
avec
l’encastrement
d’un
coffret
sur
la façade
côté
rue
du
Moulin
et
le passage
de
câbles
en
souterrain
dans
le passage
piétonnier.
Il'existe
une
servitude
de
passage
de
la parcelle
AH398
sur
la parcelle
AH399
afin
de
rejoindre
la rue
du
Moulin.
E.
Droit
de
préemption
urbain
et
commercial
Soumis
au
droit
de
préemption
urbain
simplifié
et
au
droit
de
préemption
commercial.
G.
Plan
de
masse
:
3
24.03.2023 Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2023
S’L
0
Publié
le
ID
: 063-216300699-20230405-23_04_05_012-DE
H.
Plan
de
division
en
volume
:
Département
du
Puy-de-Dôme
GEO CONCEPTIC
>
Commune
du
Cendre
:
AH n°399
rar
a
(
Date: 18/01/2023 | Réf. Dossier
: 23010
|
Plan d'ensemble
[Echelle : 1/200 )
398
U
a 2 © E
1
<
æ
F7
wo oo
‘
TD ©
399
5
Z
|
|
'
Rue
du
Moulin
NOTA:
LEGENDE
Les limites cadastrales portées sur le plan résultent simplement do
CZ
ZZ 2
Witiment cadastré
l'application graphique
des documents
cadastraux.L'appartenance des
:
:
murs
est à défini
contradictoirement
avec les voisins.
te
pion
er gl
issue
Les affectations sont apparentes et correspondent à
la situation relevée ke
Plan esse
18 janvier
2023.
399
Numéro
de parcelle cadastrale
Le
futur
acquéreur
prendra
connaissance
de
la
division
en
volume
annexée
au
présent
cahier
des
charges.
La
parcelle
AH
n°399
est
divisée
en
3
lots
dont
le
lot
3
correspond
au
bâtiment
vendu
par
la
commune
LE
CENDRE.
4
24.03.2023 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2023
Publié
le
S'L
GO
%
ID
: 063-216300699-20230405-23_04_05_012-DE
2. Détails
de
la vente
A.
Objectifs
de
l’annonce
La
présente
annonce
a
pour
objet
de
trouver
un
acquéreur
du
terrain
bâti
ci-dessus
désigné.
B.
Prix
du
bien
Le
bien
est
mis
à
prix
pour
un
montant
de
90
000
€.
Ce
prix
s'entend
hors
frais
de
notaire
et
autres
frais
annexés
à la
vente.
Le
candidat
sera
libre
de
faire
une
autre
proposition
de
prix
d'achat,
sans
que
cette
offre
ne
soit
inférieure
au
montant
de
la
mise
à
prix.
C.
Engagement
de
l'acquéreur
Le
candidat
dont
l'offre
sera
retenue
par
la
Ville
de
Le
Cendre
prendra
en
charge
les
frais
de
notaire
à
100%.
Le
candidat
retenu
pour
cette
vente
devra
signer
l’acte
authentique
de
vente
dans
un
délai
de
3
mois
à compter
de
la
délibération
prise
par
le
Conseil
Municipal
et
entérinant
le
choix
du
candidat.
D.
Paiement
du
prix
Le
prix
de
la
vente
devra
être
payé
en
totalité
entre
les
mains
du
notaire
pour
le
compte
de
la
Ville
de
Le
Cendre.
Aucun
paiement
à terme,
en
totalité
ou
en
partie
ne
sera
accepté
par
la
commune.
E. Visite
du
bien
La
visite
du
bien
sera
obligatoire
avant
le
dépôt
d’une
offre.
Le
candidat
pourra
contacter
les
services
techniques
communaux
au
04
73
77
82
80
afin
de
définir
une
date
de
visite.
>
Renseignements
complémentaires
Pour
obtenir
des
renseignements
complémentaires,
les
tiers
peuvent
envoyer
leurs
questions
par
courriel
à : servicestechniques@lecendre.fr.
5
24.03.2023 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2023
2
Publié
le
S
L
O
ID
: 063-216300699-20230405-23_04_05_012-DE
F. Organisation
de
la consultation
de
gré
à gré,
conditions
d’achat
du
bien
et critères
de
sélections
1- Informations
sur le candidat
Le
candidat
devra
fournir
les
éléments
suivants
:
- une
lettre
de
candidature
adressé
à
l'attention
du
Maire
à
l'adresse
suivante,
7,
rue
de
la
Mairie
—
63
670
LE
CENDRE
|
- ses
éléments
d’état-civil
- ses
coordonnées
complètes
2.
Les
données
financières
- un
courrier
contenant
la
proposition
de
prix
valant
acte
d'engagement.
Cette
offre
ne
pourra
en
tout
état
de
cause
être
inférieure
au
prix
fixé
par
la commune,
- une
attestation
bancaire
de
capacité
financière
ou
d'accord
de
financement,
tant
pour
l'acquisition
du
bâtiment
que
pour
les frais
annexes.
3.
Les
données juridiques
- la proposition
du
candidat
prend
forme
d’une
offre
ferme
et
définitive
d'acquérir
à son
profit
le bien
dans
sa
totalité,
- l'offre
doit
être
faite
sans
condition
suspensive,
- dans
cette
offre,
le
candidat
agrée
expressément
le
présent
cahier
des
charges.
Le
candidat
doit
manifester
sa
volonté
de
signer
l’acte
authentique
selon
le calendrier
indiqué
dans
l’article
suivant,
- L'offre
doit
être
formulée
en
euros,
en
langue
française.
4.
Les
informations
relatives
au
projet
- le candidat
devra
préciser
l’utilisation
future
du
bien
envisagé
et des
travaux
éventuels
prévus
5.
Critères
du
choix
du
candidat
Critère
de
sélection
:
-
la
solvabilité
de
la
personne.
La
commune
procédera
à
un
examen
détaillé
des
modalités
de
financement
proposée
au
travers
des
informations
fournies
par
le
candidat
justifiant
le
financement
de
cet
achat
6
24.03.2023 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2023
Publié
le
S
L
OT
ID
: 063-216300699-20230405-23
04 _05_012-DE
Critère
d’attribution
:
le prix.
La vente
se fera
avec
le candidat
le
plus
offrant.
Le
prix
ne
saurait
être
inférieur
au
prix
minimum
fixé
par
la commune.
Si
plusieurs
offres
sont
identiques,
la commission
communale
des
finances
sera
chargée
de
désigner
l'acquéreur
par
un
tirage
au
sort
entre
ces
candidats.
G.
Remise
de
la candidature
et
de
l’offre
financière
Le
candidat
devra
remettre
son
dossier
de
candidature
et
son
offre
par
courrier
directement
aux
Services
Techniques
(4,
rue
de
Gondole
— 63670
LE
CENDRE),
ou
par
mail
en
l’envoyant
à l'adresse
mail
suivante
: servicestechniques@lecendre.fr
au
plus
tard
le lundi
22
mai
2023
à 12h.
H. Vente
- Propriété
— jouissance
La
vente
devra
nécessairement
faire
l’objet
d’une
délibération
en
Conseil
Municipal.
La
commune
se
réserve
le droit
d'interrompre
à tout
moment
le processus
de
vente
et se
réserve
la possibilité
de
ne
pas
donner
suite
aux
offres
reçues,
le tout
sans
que
les
candidats
puissent
demander
en
contrepartie
une
quelconque
indemnisation.
La
commune
n'aura
pas
à justifier
sa
décision
étant
observé
qu’elle est
juridiquement
autorisée
à
vendre
de
gré
à gré.
Le transfert
de
propriété
aura
lieu
le jour
de
conclusion
de
l’acte
authentique
constatant
la vente.
7
24.03.2023