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unknown - annexe point 3 tampon 2
unknown - dcm3 annexe 3d
unknown - ANNEXE DCM 211006011
Acte - dcm7 annexe 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Acte - dcm7 annexe 3)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2023
)
Publié
le
S
L
C
ID
: 063-216300699-20230524-23_05_
24 _007-DE
Annexe
3
- Rôles
de
la
Commune
et
de
Clermont
Auvergne
Métropole
a)
Phase
du
dépôt
de
la
demande
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R423-1
du
Code
de
l'urbanisme,
toutes
les
demandes
d'autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
des
sols
sont
déposés
en
mairie.
- accueil
du
public
et
renseignement
des
pétitionnaires
:
conseil
pour
constituer
le
dossier,
réception
des
demandes
dont
celles
reçues
par
voie
postale,
vérification
de
la
procédure
choisie
(utilisation
de
l’imprimé
ad
hoc)
en
fonction
de
la nature
des
travaux
envisagés,
vérification
du
dossier
rempli,
daté
et signé
par
le pétitionnaire,
vérification
de
la présence
et du
nombre
des
pièces
obligatoires
(conformément
au
bordereau
des pièces
jointes).
- affectation
d’un
numéro
d'enregistrement
et délivrance
d’un
récépissé
de
dépôt
de
dossier
au
pétitionnaire;
Concernant
la délivrance
d’un
récépissé
de
dépôt
:
1-
pour
les
dossiers
qui
seront
déposés
en
version
papier
par
les
pétitionnaires,
et
dans
la
mesure
où
ces
derniers
n'auront
pas
donné
l'autorisation
à
la
collectivité
de
communiquer
avec
eux
par
voie
électronique
: le
récépissé
sera
délivré
en
version
papier,
selon
les mêmes
modalités
que
celles
en
vigueur
avant
la dématérialisation.
2-
pour
les
dossiers
qui
seront
déposés
en
version
papier
par
les
pétitionnaires,
et
dans
la
mesure
où
ils
ont
donné
l'autorisation
à
la
collectivité
de
communiquer
avec
eux
par
voie
électronique
ainsi
que
pour
les
dossiers
déposés
par voie
dématérialisée
: le récépissé
sera
délivré
en version
dématérialisée
:
Cas
N°1
: la
commune
peut
délivrer
un
accusé
de
réception
électronique
(ARE)
de
manière
instantanée
(sachant
que
cet
ARE
devra
comprendre
toutes
les
mentions
obligatoires)
ou
Cas
N°2
: la
commune
ne
peut
pas
délivrer
un
accusé
de
réception
électronique
de
manière
instantanée,
alors
elle
va
procéder
en
2 temps
:
-
délivrance,
dans
un
1er
temps,
d’un
accusé
d'enregistrement
électronique
(AEE),
dans
un
délai
d’1
jour
ouvré
suivant
le
dépôt,
attestant
uniquement
du
dépôt;
- délivrance,
dans
un
2ème
temps,
d’un
accusé
de
réception
électronique
(ARE),
dans
un
délai
maximal
de
10
jours
ouvrés
suivant
le dépôt
et qui
devra
comprendre
toutes
les
mentions
obligatoires.
-
pour
les
dossiers
qui
seront
déposés
en
version
papier
par
les
pétitionnaires,
la
commune
réalisera
la
numérisation
des
dossiers:
elle
scannera
de
manière
distincte,
le
formulaire
CERFA
et
chaque
pièce
constitutive
du
dossier.
Ces
pièces
seront
ensuite
rattachées
dans
le
logiciel
d'instruction
Droits
de
Cités.
La
commune
complétera
les
onglets
«
dépôts
»
et
«
description
du
projet
»
dans
le
logiciel
Droits
de
Cités
(la
saisie
devra
bien
inclur
Cités
-cf onglets
«
dépôts
» et
«
description
du
projet
»).
AI
023230524004
CE
vale
Le Maire,
Herkté
PRONONCE Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/05/2023
G
Publié
le
S
L
ID
: 063-216300699-20230524-23_05_24_007-DE
- affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
de
permis
ou
de
la
demande
de
déclaration
dans
les
15
jours
suivants
le dépôt
de
la demande
et pendant
toute
la durée
de
l'instruction
;
-
consultation,
par
voie
dématérialisée,
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
dans
les
3
jours
ouvrés
qui
suivent
le dépôt
pour
les
projets
situés
dans
un
périmètre
de
protection
patrimoniale
(monument
historique,
site
inscrit,
ZPPAUP,
AVAP...)
. La
demande
de
consultation
fera
l’objet
d’une
saisie,
par
la
commune,
dans
le
logiciel
Droits
de
Cités
pour
renseigner
le
déclenchement
de
la
consultation
correspondante
- consultation,
par
voie
dématérialisée,
de
la
Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
dans
les
3
jours
ouvrés
qui
suivent
le
dépôt
pour
les
projets
situés
dans
un
site
classé
ou
une
réserve
naturelle,
;La
demande
de
consultation
fera
l'objet
d’une
saisie,
par
la
commune,
dans
le
logiciel
Droits
de
Cités
pour
renseigner
le
déclenchement
de
la
consultation
correspondante
- consultation,
par
voie
dématérialisée,
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
(CDAC)
pour
les
projets
concernés
par
une
Autorisation
d'Exploitation
Commerciale
et
soumis
à
l'examen
préalable
de
cette
commission
- transmission,
par
voie
dématérialisée,
au
service
instructeur
de
Clermont
Auvergne
Métropole,
des
dossiers
(sauf
cas
des
dossiers
relevant
d’une
compétence
État)
- lorsque
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
ou
pour
se
prononcer
sur
la
déclaration
préalable
est
l'État,
transmission
du
dossier
sans
délai
à la
Direction
Départementale
des
Territoires
toujours
par
voie
dématérialisée
; La
commune
renseignera
alors
le logiciel
Droits
de
Cités
pour
préciser
que
l'autorité
compétente
est
l'État
- transmission,
par
voie
dématérialisée,
dans
un
délai
qui
ne
peut
excéder
15
jours
pour
les
déclarations
préalables
et
1
mois
pour
les
autres
autorisations
d'urbanisme
à
partir
de
la
date
de
dépôt
de
la
demande,
d'un
avis
d'opportunité
et
technique
sur
le
projet
présenté,
pour
les
compétences
qui
relèvent
de
la
commune.
Cet
avis
devra
être
rattaché
dans
le
logiciel
d'instruction
Droits
de
Cités
par
la commune
- transmission,
par
voie
dématérialisée,
dans
les
7
jours
ouvrés
qui
suivent
le
dépôt,
aux
services
préfectoraux
d’un
exemplaire
de
la demande
(sauf
demande
pour
CUa
) au
titre
du
contrôle
de
légalité,
- concernant
la
nécessité
ou
non
de
conserver
un
exemplaire
du
dossier
sous
format
papier:
les
modalités
et
conditions
d'archivage
n’étant
pas
encore
connues
de
manière
précise
et
dans
l'attente
de
clarifications
de
la
part
des
services
de
l’État,
ce
point
de
la convention
devra
faire
l’objet d’une
clarification
ultérieure.
Ce
point
est
à clarifier,
notamment
pour
les
cas
suivants
: dès
lors
que
le dossier
aura
été
déposé
en
version
papier
et/ou
dès
lors
que
des
échanges
papiers
perdurent
avec
le
pétitionnaire
qui
n'aurait
pas
accepté
de
communication
de
documents
par
voie
électronique.
Toutes
les
pièces
d’un
dossier
déposé
en
version
papier
devra
faire
l'objet
d’une
numérisation
afin
d'en
permettre
l'instruction
par
voie
dématérialisée.
Cette
numérisation
devra
être
réalisée
par
type
de
documents
(formulaire
CERFA
et
pour
chaque
pièce jointe
au
formulaire)
et devront
être
rattachées
dans
le logiciel
d'instruction
Droits
de
Cités
Concernant
les
autorisations
et
actes
instruits
par
la commune
:
Conformément
à la
loi
ELAN,
il est
rappelé
que
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants
devront
également
assurer
leur
instruction
sous
forme
dématérialisée
à compter
du
1“ janvier
2022.
Ces
dossiers
seront
donc
également
instruits
sur
la
base
du
logiciel
Droits
de
Cités,
mis
à disposition
des
communes
par
Clermont
Auvergne
Métropole Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 063-216300699-20230524-23
05 _24_007-DE
Ces
dossiers ,
lors
de
leur
réception
en
mairie
(par
voie
papier
ou
dématérialisée),
seront
renseignés,
dans
Droits
de
Cités,
comme
relevant
d’une
instruction
communale :
pour
ce
faire,
la
commune
renseignera
alors
la
personne
en
charge
de
son
instruction.
Dans
la
mesure
où
le
champ
est
laissé
vide
dans
DDC,
l'acte
sera
considéré
comme
étant
à
instruire
par
le
service
commun
b)
Phase
de
l'instruction
de
la
demande
:
Toute
pièce
émanant
du
demandeur,
quelle
qu'elle
soit,
doit
être
déposée
en
mairie
et exclusivement
en
mairie
où
elle
doit faire
l'objet
d'un
enregistrement,
être
datée
et rattachée
au
dossier.
Tout
dépôt
direct
auprès
des
services
de
Clermont
Auvergne
Métropole
sera
refusé.
- pour
les
dossiers
déposés
par
le pétitionnaire
par
voie
dématérialisée
et
pour
les
dossiers
déposés
par
papier
mais
avec
accord
du
pétitionnaire
pour
communiquer
les
documents
par
voie
dématérialisée
:
notification
au
pétitionnaire
par
la commune,
par
voie
électronique
et,
sur
proposition
du
service
commun
des
ADS,
de
la
liste
des
pièces
manquantes
et/ou
de
la
majoration
du
délai
d'instruction
de
base
avant
la
fin
du
1°
mois
et
ultérieurement
de
la
prolongation
exceptionnelle
de
ce
délai.
Ces
lettres,
une
fois
signées,
seront
scannées
et
rattachées
dans
le
logiciel
Droits
de
Cités
pour
suivi
par
le
service
commun
des
ADS,
et
transmises,
par
voie
dématérialisée
aux
services
préfectoraux
(contrôle
de
légalité)
-
pour
les
dossiers
déposés
en
version
papier
par
le
pétitionnaire
sans
son
accord
pour
communiquer
les
documents
par
voie
dématérialisée
: notification
au
pétitionnaire
par
la
commune,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sur
proposition
du
service
commun
des
ADS,
de
la
liste
des
pièces
manquantes
et/ou
de
la
majoration
du
délai
d'instruction
de
base
avant
la
fin
du
1°
mois
et
ultérieurement
de
la
prolongation
exceptionnelle
de
ce
délai.
Ces
lettres,
une
fois
signées,
seront
scannées
et rattachées
dans
le logiciel
Droits
de
Cités
pour
suivi
par
le service
commun
des
ADS,
et transmises,
par
voie
dématérialisée
aux
services
préfectoraux
(contrôle
de
légalité).
Dans
le cas
d’une
notification
au
pétitionnaire
par
voie
postale,
la commune
scanne
également
l'accusé
de
réception
ou
la
remise
contre
décharge
et
le
rattache
dans
le
logiciel
;
- enregistrement,
sans
délai,
dans
le
logiciel
Droits
de
Cités,
de
l’avis
reçu
par
l’ABF
ou
autre
consultation
faite
par
la
commune
(DREAL)
pour
prise
en
compte,
dans
l'instruction
du
dossier
par
le
service
instructeur
de
Clermont
Auvergne
Métropole.
c) Phase
de
la notification
de
la décision
et suite
donnée
:
- pour
les
dossiers
déposés
par
le pétitionnaire
par
voie
dématérialisée
et
pour
les
dossiers
déposés
par
papier
mais
avec
accord
du
pétitionnaire
pour
communiquer
les
documents
par
voie
dématérialisée
:
notification
au
pétitionnaire
par
la commune,
par
voie
électronique
de
la décision
préparée
par
le service
commun
des
ADS,
-
pour
les
dossiers
déposés
en
version
papier
par
le
pétitionnaire
sans
son
accord
pour
communiquer
les
documents
par
voie
dématérialisée
: notification
au
pétitionnaire
par
la commune,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
remise
contre
décharge,
de
la
décision
préparée
par
le service
commun
des
ADS,
Une
fois
signée
et
notifiée,
la
commune
scanne
la
décision
et
la
rattache
dans
le
logiciel
Droits
de
Cités
pour
information
et suivi
du
service
commun
des
ADS.
Dans
le
cas
d’une
notification
au
pétitionnaire
par
voie
postale,
la commune
scanne
également
l'accusé
de
réception
ou
la remise
contre
décharge
et
le rattache
dans
le logiciel
; Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2023
)
Publié
le
S
L
C
ID
: 063-216300699-20230524-23_05_24_007-DE
- transmission,
par
voie
dématérialisée,
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
de
la
décision
et
des
avis
recueillis,
au
Préfet
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
signature.
Parallèlement,
le
Maire
en
informe
le
pétitionnaire
{ cette
information
sera
transmise
au
service
commun) ;
- affichage
de
la
décision
en
mairie
dans
les
8 jours
à
compter
de
la délivrance
expresse
ou
tacite
du
permis
ou
de
la décision
de
non
opposition
à la déclaration
préalable
;
- enregistrement
et rattachement
de
la déclaration
d'ouverture
de
chantier
(DOC)
dans
le logiciel
Droits
de
Cités
pour
information
du
service
instructeur
de
Clermont
Auvergne
Métropole
;
-
enregistrement
et
rattachement
de
la
déclaration
d'achèvement
et
d'attestation
de
conformité
des
travaux
{DAACT)
pour
information
et suivi
du
service
instructeur
de
Clermont
Auvergne
Métropole
;
- transmission
de
l'attestation
de
non
opposition
à
la conformité
au
pétitionnaire.
Pour
rappel
: pour
les
notifications
de
décisions
(refus
et
autorisations
avec
prescriptions)
qui
ne
pourraient
intervenir
avant
la fin
du
délai
d'instruction,
le
Maire
doit
mettre
en
œuvre
la
procédure
dite
«
contradictoire
»
avant
de
notifier
sa
décision. Pour
les permis
tacites
et les
non
oppositions
aux
déclarations
préalables,
il est de
la responsabilité
du
Maire
de
délivrer,
sur simple
demande,
le
certificat
prévu
à l'article
R424-13
du
Code
de
l'urbanisme.
Afin
de
réaliser la saisie
des
données
dans
les outils
dématérialisés,
des
droits spécifiques
seront
donnés
aux
utilisateurs
au
sein
des
communes.
Ces
droits
seront
octroyés
et/ou
modifiés
sur
la
base
d’une
fiche
de
renseignements
que
Clermont
Auvergne
Métropole
adressera
aux
communes.
Il
est
précisé
qu'aucun
droit
ne
sera
octroyé
ni
modifié
par
simple
mail
mais
devra
faire
l’objet
d’une
demande
formulée
par
la
commune
à
partir
de
cette
fiche.
La
commune
informera
Clermont
Auvergne
Métropole
de
toute
modification
ayant
donné
lieu
à
la création
d’un
compte
utilisateur
et n'ayant
plus
lieu
d'être
(départ
d’un
agent,
changement
de fonction...)
d) Contrôle
de
la conformité
des
travaux
(récolement)
:
Le
récolement
porte
sur
tous
les
cas
de
contrôles
obligatoires
(art.
R.
462-7
du
code
de
l'urbanisme).
Il s'exécute
pour
tout
ou
partie
des
récolements
obligatoires
par
les
moyens
propres
de
la commune.
Il
est
précisé
ici
que
la
commune
peut
adhérer
à
la
mission
spécifique
portant
sur
le
contrôle
de
la
conformité
des
autorisations
d'urbanisme.
Le périmètre
de
cette
mission
est
décliné à
l'article
6 de
la présente
convention.
>
Responsabilités
de
Clermont
Auvergne
Métropole
(Missions
du service
commun
d'instruction)
Le
service
commun
assure
l'instruction
réglementaire
de
la
demande,
depuis
sa
transmission
par
le
Maire
jusqu’à
la
préparation
et l'envoi
au
Maire,
du
projet
de
décision
respectant
la légalité.
a)
Phase
de
l'instruction
de
la
demande
:
"
vérification
du
caractère
complet
du
dossier
(contenu
et qualité); Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2023
}
G
Publié
le
S
L
ID
: 063-216300699-20230524-23_05_24
007-DE
"
détermination
du
délai
d'instruction
au
vu
de
la
nature
du
projet
et
des
consultations
obligatoires
nécessaires
;
e
détermination
des
consultations
nécessaires,
du
délai
applicable
et
proposition
au
Maire
des
lettres
de
majoration
de
délais
et/ou
de
demande
de
pièces
manquantes
et
transmission
au
maire
par
messagerie
électronique
des
projets
de
lettre
correspondants
e
examen
technique
et
réglementaire
du
dossier
au
regard
des
règles
d'urbanisme
applicables
au
terrain
considéré
;
e
consultations
des
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressés
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
au
regard
des
caractéristiques
du
dossier
;
Q
consultation
en
interne
des
services
de
Clermont
Auvergne
Métropole
qui
ont
la
charge
d'émettre
l'avis
technique
de
la
Métropole
dans
le
cadre
de
ses
compétences
;
e
recueil
des
informations
suite
aux
consultations
;
Pour
rappel
:le
défaut
de
production,
par
le
pétitionnaire,
de
l'ensemble
des
pièces
manquantes
dans
le
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
lettre
du
Maire
réclamant
lesdites
pièces,
entraîne
le
rejet
implicite
de
sa
demande
de
permis
ou
de
déclaration.
Clermont
Auvergne
Métropole
ne
confirmera
pas
au
pétitionnaire
ce
rejet
par
écrit
mais
en
informera
le
Maire. b)
Phase
de
la
proposition
de
décision:
.
rédaction
d’un
projet
de
décision
tenant
compte,
de
l’ensemble
des
règles
d'urbanisme
applicables
et
des
avis
recueillis
;
.
enregistrement
et
rattachement
dans
le
logiciel
Droits
de
Cités,
par
le
service
instructeur,
de
la
proposition
d'arrêté
au
maire
accompagné
des
avis
des
services
consultés
et
des
éléments
relatifs
à
la
fiscalité
de
l'urbanisme
;
.
une
fois
signée,
la
décision
sera
scannée
et
rattachée
par
la commune
dans
le
logiciel
Droits
de
Cités
Le
service
instructeur
informe
le
Maire
de
tout
élément
de
nature
à entraîner
un
refus
d'autorisation
ou
une
opposition
à
déclaration. Lors
d’un
refus,
la
proposition
de
décision
sera
transmise
au
Maire,
au
plus
tard
2 jours
ouvrés
avant
la
date
à
laquelle
la
décision
doit être
notifiée
au
demandeur
Pour
rappel:
dans
les
cas
nécessitant
un
avis
conforme
de
l'ABF
et
si
celui-ci
est
négatif,
le
service
instructeur
propose
la
rédaction
d'un
projet
:
o
soit
d’une
décision
de
refus
; Envoyé
en
préfecture
le 25/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2023
Publié
le
S
LG
v
ID
: 063-216300699-20230524-23_05_24_007-DE
o
soit
d’une
décision
de
prolongation
de
trois
mois
du
délai
d'instruction,
si le Maire
décide
d'engager
un
recours
auprès
du
Préfet
de
région
contre
cet
avis.
Le
Maire
peut
décider,
sous
son
entière
et
totale
responsabilité,
de
ne
pas
suivre
la
proposition
du
service
instructeur
de
Clermont
Auvergne
Métropole
et
dans
cette
hypothèse
le
Maire
assure
la
rédaction
de
l'arrêté
voulu,
dont
il
informera
le
service
instructeur
Dans
le
cas
de
procédures
contradictoires
devant
être
conduites
(liées
à
une
décision
favorable
devant
être
retirée
pour
un
motif
d'illégalité)
:si
elles
sont
à
réaliser
suite
à
une
erreur
incombant
à
la
commune
dans
le
processus
de
notification
de
la
décision,
alors
il reviendra
à
la
commune
de
la
réaliser
et
non
au
service
instructeur.
c) Présence
en
mairie
Le
service
instructeur
pourra
assurer
une
présence
en
Mairie
à
la
demande
de
la
commune.
Le
contenu
de
ces
réunions
sera
arrêté
de
concert
entre
la commune
et le service
commun
des
ADS.
Cette
présence
en
mairie
du
service
instructeur
pourra
porter
notamment
sur
l'information
vis-à-vis
des
demandeurs,
des
réunions
de
travail
avec
les
élus
et
les
fonctionnaires
communaux
(commission
d'urbanisme,
commission
d'architecture).