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Déliberation - DECISION 2023 D 179 16OCT23
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2023 D 179 16OCT23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VILLENEUVE + SAINT-GEORGES
DÉCISION DU MAIRE PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL POUR PRENDRE TOUTE DÉCISION CONCERNANT LA PRÉPARATION, LA PASSATION L'EXECUTION ET LE REGLEMENT DES MARCHES ET DES ACCORDS-CADRES PASSÉS SELON UNE PROCEDURE ADAPTÉE
CM 031 - Réalisation d’un diagnostic et la sécurisation du réseau afin de mettre en place urgemment les mesures de sécurité correctrices
2023 - D - |Ÿ-4
Le maire de Villeneuve-Saint-Georges,
- VU le Code général des collectivités territoriales dont notamment les articles L. 2122-22, alinéa 4 et L. 2122-23 relatifs aux attributions exercées au nom de la Commune ;
- VU le Code de la commande publique ;
- VU la délibération n° 20.1.2 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en date du 9 juillet 2020 ;
- Considérant la nécessité d'assurer la réalisation d'un diagnostic et la sécurisation du
réseau afin de mettre en place urgemment les mesures de sécurité correctrices, au vu de
l'estimation de la prestation, une consultation a été faite auprès de quatre sociétés spécialisés dans le domaine de la consultation,
- Considérant qu'à l'issue de la date limite de remise des propositions, une seule offre a été
transmises à la Ville, à savoir la Société FORMIND, située 43 rue Camille des Moulins à 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX,
- Considérant que cette proposition technique et financière répond aux besoins de la Commune,
- Considérant que le contrat prend effet à compter de sa notification jusqu'à la restitution finale des rapports,
- Considérant que le prix global et forfaitaire de la prestation s'élève à 10 600 euros HT.
DÉCIDE :
Article 1 : D'ACCEPTER et DE SIGNER le contrat avec la Société FORMIND), située 43 rue Camille des Moulins à 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20231016-2023-D-179-AI
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023
Date de mise en ligne : 26 octobre 2023 Article 2 : DE PRECISER que le prix global et forfaitaire de la prestation s'élève à 10 600
euros H.T.
Article 3 : D'INDIQUER que le contrat prend effet à compter de sa date de notification jusqu'à la restitution finale des rapports
Article 4 : D'IMPUTER la dépense en résultant à l'exercice budgétaire correspondant.
Fait à Villeneuve Saint Georges, le l 6 le/. 2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20231016-2023-D-179-AI
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023