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Déliberation - Deliberation 94 Rapport de la Commission locale de

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 09 FIN ANNEXE Commission locale devaluation des charges CLECT annexe rapport Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 09 FIN ANNEXE Commission locale devaluation des charges CLECT annexe rapport)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, provence

alpesqre

Rapport annuel de la CLETC

sur les charges transférées

au 1° Janvier 2020

ADOPTE À LA MAIJORITE LE 13/09/2021

Compétence : Gestion des eaux pluviales urbaines

, REÇU EN PREFECTURE !

le 11/02/2822

ation agréée E- Mecom

99 _DE-004-200067457-20220209-09_093022022Sommaire

1. Préambule... nn 3

2. Rappel de la méthode d'évaluation des charges transférées... 3

2.1. Pour rappel : le mécanisme général des attributions de compensation...

3

2.2. La méthode générale adoptée par la CLETC........ na 3

2.3. Le cas particulier de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines »........... 4

3. Les charges transférées relatives à la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines 5

3.1. Méthode générale d'évaluation des Charges... ee 5

3.1.1. Le périmètre d'exercice de la compétence...

5

3.1.2. Le patrimoine utilisé pour l’exercice de la COMPÉTENCE...... rrnrnrr 5

3.1.3. Les interventions assurées par les communes à la date du transfert...

5

3.1.4. Le coût d’exercice de la compétence par les communes avant le transfert... 6

3.2. Application au territoire de Provence Alpes Agglomération...

6

3.2.1. La délimitation du périmètre d'exercice de la compétence GEPU.......

re 6

3.2.2. Le patrimoine GEPU des communes... 6

3.2.3. Le coût d'exercice de la compétence par les communes...

7

4. Récapitulatif de l'évaluation des charges transférées et, pour information, impact sur les attributions de COMPENSATION

2022. ner nn enr

10

ANNEXES... nn 11

Annexe 1. Hypothèses pour évaluer la consistance du patrimoine « GEPU » (cf. 3.1.2)... 12

Annexe 2. Hypothèses pour décrire le niveau de service (cf. 3.1.3) et les coûts moyens

de fonctionnement (cf. FA

nn 13

Annexe 4. Détail du coût d’exercice de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » par les communes (523

nn

15

Annexe 5. Délimitation des secteurs d’exercice de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » dans chaque

commune (cf. 3.2.1)... nn

18

U RECUEN PREFECTURE

lë:11/9272022

L Application agréée E-legalte com n

93 _DE-004-200067437-20220203-03_090220221. Préambule

Au terme de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts « la commission locale

chargée d'évaluer les charges transférées remet

dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le

coût net des charges transférées. Ce

rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Ii de | article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales, prises dans

un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal

par le président de la commission. Le

rapport est également transmis à l'organe délibérant de | ‘établissement public de coopération intercommunale. »

Ce document constitue, en application de l’article susnommé, le rapport de la Commission Locale d’Evaluation du Transfert des

Charges (CLETC) au titre des charges transférées au 1° janvier 2020 entre

la communauté d'agglomération Provence

Alpes Agglomération (créée au 1° janvier 2017) et ses communes membres.

2. Rappel de la méthode d’évaluation des charges transférées

2.1. Pour rappel : le mécanisme général des attributions de

compensation

Le montant des charges transférées viendra :

- en déduction des attributions de compensation des communes quand celles-ci

transfèrent une nouvelle compétence

à la communauté d'agglomération :

L'attribution de

compensation de la

commune diminue

ne

Communauté Commune

d'agglomération

- en addition des attributions de Compensation des communes quand celles-ci

récupèrent une compétence de la communauté

d'agglomération :

EE —————_—_—_—

À Elo Communauté , te ete æ compensation de la | (oo) nella EE TUTe nn Ste) te

2.2. La méthode générale adoptée par la CLETC

La méthode d'évaluation des charges transférées a été adoptée à l’unanimité par les membres de la CLETC lors de sa séance

du 8 septembre 2017. Elle est la suivante :

- Pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement mais au service

au sens strict : Charges

réelles de l'exercice N-1 (sauf cas particulier) soit pour les transferts opérés au 1°" janvier 2020, les charges de

l’année 2019 sauf cas particulier ;

- Pour les charges liées à un équipement :

Coût moyen annualisé en rapport avec la durée de vie des équipements, durée de

vie qui est déterminée au Cas par cas.

; REÇU EN PREFECTURE !

le:15/82726822

L Application agréée E-legalte com 1

39_DE-004-200067437-20220209-09_090220222.3. Le cas particulier de la compétence « Gestion des eaux

pluviales urbaines »

La compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) présente plusieurs particularités majeures,

notamment:

° un périmètre de transfert à la Communauté d'agglomération qui ne couvre qu’une partie du territoire des

communes : il s’agit des « aires urbaines », selon les termes de l’article L.2226-1 du Code général des

collectivités territoriales. Or, aucun texte ne fixe une méthode générale et claire de délimitation de ce

périmètre ; il appartient donc à chaque EPCI, avec ses communes membres, d’en définir une ;

e une étroite imbrication dans d’autres domaines d'intervention des communes (ex : espaces verts, voirie,

ruissellement) et de la Communauté d'agglomération (ex : assainissement collectif}, ce qui se traduit parfois

par l’utilisation d'ouvrages communs (ex : réseaux d’eaux usées unitaires) ou la prise en charge groupée de

certaines interventions (ex : fauchage de fossés), et qui contribue à la complexité de la délimitation.

Dans ces conditions, la reconstitution des charges dans les comptabilités communales se heurte à des difficultés :

° absence d'enregistrement comptable avec référence explicite à cette compétence ;

tâches liées à la compétence généralement mêlées aux tâches générales du personnel technique, ce qui ne

permet pas de quantifier le temps passé spécifique ;

° absence fréquente de récurrence dans les dépenses des communes dans ce domaine : la prise en compte

des charges de l'exercice N-1 n’est pas représentative du coût d'exercice de la compétence pour les

communes ;

°__ compétence exercée sur la totalité du périmètre communal mais à prendre en compte ici sur une partie

seulement (« aires urbaines »), qui ne correspond à aucun découpage usuel ni échelle de répartition des

charges au sein des comptabilités communales ;

* existence de dépenses liées à la compétence qui étaient jusqu’à présent englobées dans des postes de

dépenses plus généraux (ex : voirie, espaces verts, assainissement).

Pour toutes ces raisons, la CLETC a constaté que le recours à la méthode adoptée le 8 septembre 2017 est

inopérant s’agissant de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines ».

Sur la base de ce constat, il a donc été recouru à des ratios pour évaluer le coût d’exercice de la compétence par

les communes à la date du transfert. La méthode est détaillée ci-après.

En outre, et compte tenu de ces diverses limites, le Commission propose que cette approche puisse être

reconsidérée lorsque la Communauté aura réalisé un schéma directeur permettant de disposer de données et de

ratios fiables afin de déterminer un coût moyen annualisé adapté à chaque commune. Une procédure de révision

des charges transférées et du montant des attribution de compensation en conséquence pourra être mise en

œuvre dans les conditions règlementaires et notamment l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

Par ailleurs, la Commission acte que les montants proposés en matière d'investissement sont faibles et ne

permettront pas à la communauté d’agglomération d'intervenir sur l’ensemble des problématiques dans le

domaine de la gestion des eaux pluviales urbaines. Aussi, des mécanismes de fonds de concours par les

communes devront être mis en œuvre sur le fondement de l’article L.5216-5 VI du Code général des collectivités

territoriales. Selon la règlementation en vigueur à ce jour, le montant total des fonds de concours ne peut excéder

la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours (soit 50% du montant

total de l’opération HT et hors subvention).

, RECU EN PREFECTURE

le 41782/2822

L Application agrée E leqalte «x

99_DE-004-200067437-20220209-09_090220

om3. Les charges transférées relatives à la compétence

« Gestion des eaux pluviales urbaines »

3.1. Méthode générale d'évaluation des charges

3-1.1. Le périmètre d’exercice de la compétence

Conformément aux orientations données par le gouvernement (ex : réponse du Ministre de l'Intérieur au Sénateur

Mouiller, 15/03/2018, n°02985), il a été considéré que la compétence s’exerce dans les zones U et AU des PLU,

dans les zones constructibles des cartes communales et dans les parties actuellement urbanisées des secteurs

soumis au RNU.

Sur cette base, quelques ajustements ont ponctuellement été opérés pour assurer la continuité et la cohérence

techniques des interventions (ex: prise en compte de surfaces en périphérie immédiate des aires urbaines

lorsqu'un ouvrage relatifs à la gestion des eaux pluviales y est implanté).

-1.2. Le patrimoine utilisé pour l’exercice de la com étence Pp P Pp

L'identification du patrimoine utilisé pour l'exercice de la compétence est essentielle à 2 titres :

°__ pour chiffrer le coût d'exercice de la compétence par les communes avant le transfert : les dépenses

d'entretien, de maintenance, de renouvellement, etc. du patrimoine sont liées à sa consistance ;

° pour délimiter le plus précisément possible les responsabilités respectives de la Communauté

d'agglomération et des communes.

La méthode retenue à ce stade a consisté à:

e croiser la surface du périmètre d'exercice de la compétence et la population des communes (rurales : <200

hab., semi-urbaines : de 200 à 2000 hab., urbaines : >2000 hab.) : ces 2 facteurs déterminent généralement

la consistance du patrimoine relatif à la gestion des eaux pluviales :

° appliquer des ratios moyens tels que le linéaire total de réseaux « eaux pluviales » par type de commune

(rurales, semi-urbaines, urbaines), la répartition de ce linéaire entre réseaux enterrés et fossés, le nombre

de bassins de rétention ou de puits d'infiltration par tranche de population.

Ces hypothèses sont détaillées en annexe 1.

3.1.3. Les interventions assurées par les communes à la date

du transfert

Comme pour les autres éléments, il a été utilisé sur ce volet une méthode par ratios.

Fonctionnement

Le niveau de service moyen des communes a été évalué en croisant :

e des quantités d'interventions : curage des réseaux, fauchage des fossés, instruction des demandes

d'autorisation d'urbanisme, etc. ;

, REÇU EN PREFECTURE

le :+1782/2822

Application agréée E-legalte com

39_DE-004-200067437-20220209-09_09022022° des fréquences d'intervention : proportion du linéaire de réseaux curé chaque année, proportion du

linéaire de fossés fauché chaque année, nombre de dossiers d'urbanisme traité chaque année ;

° des temps passés par type d’intervention.

Ces hypothèses sont détaillées en annexe 2.

investissement

Afin d'établir un coût moyen annualisé, un taux moyen de renouvellement de 0,4% / an a été retenu.

3-1.4. Le coût d'exercice de la compétence par les

communes avant le transfert

Fonctionnement

Pour chaque quantité (temps, linéaire, intervention unitaire...) un coût moyen a été appliqué afin de tenir compte de la

masse salariale associée ainsi que, le cas échéant, des coûts d'utilisation du matériel associé.

Ces hypothèses sont détaillées en annexe 2.

Investissement

Un coût moyen est appliqué par mètre de réseau renouvelé chaque année.

3.2. Application au territoire de Provence Alpes Agglomération

3.2.1. La délimitation du périmètre d’exercice de la

compétence GEPU

Pour le périmètre, les entretiens avec les communes du territoire communautaire ont permis de valider les « enveloppes »

à l’intérieur desquelles la Communauté d'agglomération exerce la compétence, qui correspondent

aux « aires urbaines » visées par la loi. Il en découle qu'à l'extérieur de ces limites, la responsabilité des eaux pluviales demeure

communale.

La délimitation des secteurs considérés pour chaque commune figure en annexe 5 du présent rapport.

3.2.2. Le patrimoine GEPU des communes

À partir du croisement entre la surface des aires urbaines, la population communale et les ratios techniques relatifs à la composition

du patrimoine, une estimation du patrimoine lié à l’exercice de la compétence a été établie pour

chaque commune puis validée lors des entretiens avec chaque commune.

Il s’agit donc du patrimoine mis à disposition de la Communauté par l'effet du transfert de la compétence.

En cumul à l'échelle communautaire, les données-clés sur le patrimoine GEPU sont :

° 3110 ha d'exercice de la compétence par la Communauté ;

° 235 km de réseaux dont 172,1 km de réseaux enterrés et 172,1 km de fossés ;

e 11 bassins de rétention ;

e 5 puits d'infiltration ;

+ 2 débourbeurs / déshuileurs ;

VU REÇUEN PREFECTURE !

lé 11/82/2822

L Application agréée E-legalte com 1

39_DE-004-200067437-20220209-09_09022022e 2 dessableurs.

Le patrimoine ainsi reconstitué pour chaque commune est détaillé en annexe 3.

3-2.3. Le coût d’exercice de la compétence par les

communes

Sur la base des données patrimoniales reconstituées et du chiffrage du niveau de service moyen assuré par les communes,

le coût d'exercice de la compétence par chaque commune a pu être reconstitué, d’une part pour le fonctionnement, d'autre

part pour l'investissement.

Le fonctionnement

Le coût pour chaque commune est évalué en tenant compte de son patrimoine, des interventions assurées et des coûts selon les

unités d'œuvre (temps passé, linéaire curé, etc.}, selon les modalités détaillées ci-dessous.

Le décompte détaillé individuel pour chaque commune figure en annexe 4.

, REÇU EN PREFECTURE

Ie:11/0272022

L Application agréée E-legalte com

39_DE-004-200067437-20220209-03_09022022V

eue ni Unité Quantités Unité unitaires

3 DT-DICT/km/an Traitement des DT-DICT anne re ere : 100% des DT/DICT déposées et reçues 15 mn /DT-DIiCT

1 . | Moyenne de3 DICTtraités / an pour choque km de réseaux enterrés. 4/4 d'heure pour chaqüe-dossier. . Guide de lecture = ” ŒE JE À ER IE gs . ES Traitement dela totalité des dossiers

Ex-de caleu du coût pour 1 commune d Aïglun dossiers} an x5,8kmx 1/4 hx 23€/h =100,05€

avis/an Traitement des avis au titre de l'urbanisme

ere. 100% des dossiers recçus

1 heure / avis 2 UE _ _ - = ;

Guide de lééture lastruction du volet pluvial de tous les dossiers d'urbanisme CU, RC, PA} 1 heure pour: chaque dossier.

Ex, de caïcul du coût paur 1 commune : Aigtun 11PC/anx1hx23€/h+253€

Création d'un service de contrôle /instruction pour

mise en application des procédures des futurs 0,02 Equivalent Temps Plein (ETP) zonages pluviaux

3 fr Mise en place du service Volet “Contrôle /2onages". Tr

Guide de lecture Coût du personnel, soit 0,02 FTP (=32 h/on} mutuolisés & l'échelle cor imunoutaire, répartis selon la

surface "GEPU”"de la commune fen % de te surface GEPU totale de PAA}

Ex, de calcul du coût pour 1 commune : Aigiun 0,02 FTP x 36 708 € /ÆTP/an x 3% des airesurbaines = 22,02 €

Hydrocurage et inspection télévisée annuel des Ë E ; , L 3,00 € /mlcuré 1,50% du linéaire de réseaux enterrés curé /an buses de collecte (en préventif

a |- ER — = En és on _ = ne

Guide de lecture Curage préventif de 1,5% du linéuire de réseaux en terrés, chiffrés sur la base de 3 €/mi

Ex. de calcuf du coût pour 1 commune: Aiglun 5,8 km de réseaux enterrés x 1,5% x 3 €/ml= 261€

Hydrocurage annuel des buses de collectefen | 800 € /intervention 0,10 | points noirs / km £uratif}, ou gestion des points noirs 1 point noir=1 intervention

S Guide de lecture Curagecurätif des pointsnairs, chiffré sur la base de 800 €fintervention

, ° et de 0,1 point noir /km de réseaux enterrés{soit 1 tousles 16 km}

Ex. de calcul du coût pour 1 commune : Aiglun 5,8 km de réseaux enterrés x 0,1 x 800€ =464 €

0,25 | €/midefosséfauché 100% | du linéaire de fossés fauchés chaque année Entretien des fossés rare nn

3,50 €/mildefossécuré 10% | du linéaire total de fossés curés par an

6 . : Fauthage detous les fassés 1 fois/ an, chiffré sur la base de 0,25 €/m] Guide de fectüre An n

Curage de 10% des fossés 1 fois fan, chiffrésur la base de3,50 €/ml

; Fauchoge:2,3 km de fossésx 100%» 0,25 €/ml=575€ où g ü :Aïgii ñ Ex. de calcul du coût pour 1 commune Aigiun Curage : 2,3 km de fossés x 10% » 3,50 €/mi =805 €

É m2: surface moyenne des bassins |

| derétention 100% ! des bassins fauchés chaque année Entretien des bassins de rétention 0,50 € / m2 fauché / an

7 4000 € / bassin curé 5% des bassins curés chaque année

Guîde de jecture Fauchage de tous fes bassins 1 fois /an, chiffré sur la base de 900 m2 / bassin et 0,50 €/m2

Tage | nt | Fauchage:1bassnx500m2x0,50€/m2-450€ CE . di Gt pour ne; Ai r ER et hr iglun Curage:1 bassin x S4x 4000€=200€

Entretien des autres ouvrages particuliers : puits

PAU 7 € : d'infiltration, dessableurs, débourbeurs/déshuileurs] 50 | €/ouvrage 50% de ces ouvrages entrenus chaque année

8 | Dé ment crue se ES AVE CI 27 Guidede fectüre Entretien de 50% des ouvrages {nettoyage, curage..], soit 1 intervention tous les 2 ans oo RE — * mn EE. Lun Ex. de calcul du coût pour 1 commune :Aiglun Douvragex50%x750€=0€

Gestion quotidienne du service :contactsriverains,

réponses aux particuliers, enquête terrain, suivi 0,1 Equivalent Temps Plein {ETP) études, suivi travaux.

9 Gestion courante {service GEPU communautaire)

Guide defecture | Coût du personne, soit 0,1 ETP (52 jfmais}mutualisés à l'échelle communautaire, répartis selon la surface

"GEPU" de la commune {en % de la surface GFPUtotale de PAA}

Ex. de calcul du coût pour 1 commune : Aiglun * 01ETPx36 708 €/ETP/an x 3% des aires urbaines =1 00,12€

Mise à jour annuelle du SIG | 0,02 Equivalent Temps Plein (ETP}

Tenue à jour du SIG communautaire Voiet pluviol {travaux, ouvrages, interventions}. 10 Guide de lecture Coût du personnel, soit 0,02 ETP {32 h/on } mutualisés à l'échelle com munautaire, répartis selon la

sutface “GEPU"de la commune (en % de la surface GEPU totale de PAA)

Ex. de calcul du coût pour 3 commune : Afgttan 0,02 ETP x 36 708 €/ÉTP/an x 3% des atres urbaines 22,02 €

L'investissement

Le montant pour chaque est estimé sur la base d’un coût moyen annualisé, fondé sur un taux de renouvellement

des réseaux enterrés.

La formule de calcul est la suivante.

Linéaire x Taux de renouvellement x Coût unitaire

Où linéaire = linéaire de réseaux enterrés de la commune en ml

Taux de renouvellement = 0,4 % / an

Coût unitaire = 450 €HT / ml (la base de calcul est Je montant AT, car la Communauté pourra bénéficier du FCTVA)

, REÇU EN PREFECTURE 1!

lé 11/92/2022

L Application agréée E-legalte com 1

93_DE-004-2000674537-20220209-09_093022022Exemple de calcul du coût pour 1 commune : Aiglun

Application de la formule : (Linéaire x Taux de renouvellement x Coût unitaire)

Avec Linéaire de réseaux enterrés = 5,8 km, soit 5 800 mi

Taux de renouvellement = 0,4 % / an

Coût unitaire = 450 €HT / ml

Soit un total de 5 800 ml x 0,4% x 450 € = 10 440 € au titre du renouvellement des réseaux.

Le décompte détaillé individuel pour chaque commune figure en annexe.

Le décompte général par commune est détaillé ci-dessous (cf. 4).

, REÇU EN PREFECTURE !

lë 11/02/2022

ation agréée E- te com

99 _DE-004-200067457-20220209-09_0930220224. Récapitulatif de l’évaluation des charges transférées et,

pour information, impact sur les attributions de

compensation 2022

Les montants ci-dessous correspondent à l’évaluation des charges transférées par les communes évaluées selon la méthode

détaillée précédemment.

l'est donc proposé de les retenir comme base de référence pour mettre à jour les attributions de compensation.

_Aiglun 3914,67€ 10 440,00 € 14354,67€

Archail 27,60 € _ 0,00€ 27,60 €

Auzet 324,38 € 720,00 € 1044,38€

Barles 163,14 € | 540,00€ __ 703,14€

Barras 163,14 € 540,00 € 703,14 €

Beaujeu 173,67 € 360,00€ : 533,67 €

Beynes 27,60 € 0,00 € 27,60 €

| Bras-d’Asse 1132,08 € 2520,00 € 3 652,08 €

Champtercier 1686,84 € 5 760,00 € 7 446,84 €

| Château-Arnoux-Saint-Auban 7392,11€ — 31 320,00 € 38 712,11 €

Châteauredon 122,84€ | 180,00 € | 302,84 €

_Digredes-Bains* NE Le 42 612,22 € _ff_101160,00 € | 143772,22 € |

Draix 163,14 € 540,00 € 703,14 € |

Entrages 186,38 € 720,00 € 906,38 €

Estoublon 781,68 € -2520,00€ || 330168€

Ganagobie 150,44 € 180,00 € 330,44 €

Lajavie : 1308,26€ 3 060,00 € -4368,26€

La Robine-sur Galabre 796,85 € 2340,00€ 3 136,85 €

Le Brusquet 5 344,03 € 4500,00€ 9 844,03 €

Le Castellard-Mélan 303,60 € _ 0,00€ 303,60 €

Le Chaffaut Saint-jurson 1839,31€ 3 960,00 € 5 799,31 €

Le Vernet 473,69 € 1080,00€ 1553,69 €

Les Hautes-Duyes 122,84 € 180,00 € 302,84€.

Les Mées 6 280,01 “] 22 860,00 € 29 140,01 €

L’Escaie 3 946,42 € -9 540,00€ 13 486,42 €

Majastres 27,60 € 0,00 € : 27,60 €

Malijai 5 084,70 € 14 040,00 € 19124,70€

Malefougasse-Auges | 1628,11€ : 3960,00€ 5 588,11 €

Mallemoisson 3 758,57 € 8 640,00 € 12 398,57 €

Marcoux 1799,55€ 2 700,00 € 4 499,55 €

Mézel! 641,78 € 2 160,00 € 2801,78€

Mirabeau 991,95€ 2 700,00 € 3691,95€ |

Montciar 2562,23€ L 8 460,00 € 11 022,23 €

Moustiers-Sainte-Marie 1684,94 € 5 400,00 € 7 084,94 € =

Peyruis 6 359,38 € 21 240,00 € 27 599,38 €

Prads Haute-Bléone 323,36€ 1 080,00 € 1403,36€

Saint-Julien d’Asse 410,99 € 1 440,00 £ 1 850,99 €

Saint-Martin les Seynes 33,77€ __ 0,00€ 33,77€

Sainte-Croix du Verdon 186,38 € 720,00 € 906,38 €

Selonnet 1926,07 € 7 200,00 € 9 126,07 €

Seyne-les-Alpes 4765,62 € 14 580,00 € 19 345,62 € U

Saint-Jeannet 271,74€ 360,00 € ___631,74€

Saint-Jurs 466,74€ 540,00 € -1006,74€

Thoard 1557,47€ Ï] 522000€e || 677747e

Verdaches 153,67 € 180,00 € 333,67 €

Volonne 6 008,06 € 4 680,00 €En 10 688,06€

120 079,62 € 310 320,00 € 430 399,62 €

A l'échelle communautaire, le montant total des charges transférées par les communes au titre de la compétence

« Gestion des eaux pluviales urbaines » est estimé à 120 079,62 € / an pour le fonctionnement du

service et à 310 320,00 € / an pour les investissements (renouvellement des réseaux).

, RECU EN PREFECTURE 1!

le 11/02/2022

L Application agrée E leqalte com 1

-20220209-09_093022022 39 _DE-004-200067437ANNEXES

, REÇU EN PREFECTURE !

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ation agréée € - ecom

993 _DE-004-200067457-202202093-09_09022022Annexe 1. Hypothèses

« GEPU » (cf. 3.1.2) pour évaluer la consistance du patrimoine

Unité km réseau/ha GEPU “

% u u

u

<200 hab. En moyenne: 0,05 km/ha 29%

71% 0 0 0

1 1 200 32009 hab. En moyenne: 0,08 km/ha 28% 72%

0 / (dès 1000 hab) (dès 1000 hab)

>2 000 hab. En moyenne : 0,07 km/ha 18%

82% 1 1 à :

(dès 5000 hab)

Guide de lecture

Exemple pour les communes de 200 hab. à 2 000 hab.

e Le linéaire total {réseaux + fossés) est estimé sur la base de 0,08 km/ha

d’ de

la compétence GEPU)

+ _llest considéré que ce linéaire total est réparti entre 28% de réseaux

enterrés et 72% de fossés

® Au sein de ce groupe, il est estimé que dans les communes de plus

de 1 000 hab. rétention

et 1 puits d'infiltration.

Sauf indication contraire des communes, il est considéré qu'il n’existe pas

d’ pièges

à graviers, dessableurs, débourbeurs / déshuileurs.

aire urbaine (périmètre d'exercice

. existe 1 bassin de

autres ouvrages dans ces communes :

REÇU EN PREFECTURE

le: 11/02/2822

ion €
39 _DE-004-200067437-20220209-09_09022022Annexe 2. Hypothèses pour décrire le niveau de service (cf. 3.1.3) et

les coûts moyens de fonctionnement

(cf. 3.1.4)

Valeurs unitaires et quantités pour chiffrer le fonctionnement

Valeurs +

Unité Quantités Unité unitaires

|

3 | DT-DICT/km/an Traitement des DT-DICT pnnvenn es nesfanses evennuen néenouuen vesnnven

nénnunes {100% des DT/DICT déposées et reçues

15 | mn/DT-DICT re ; : ——————

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- Moyenne de 3 DICT traités /an pour chaque Km de réseaux enterrés.

1/4 d'heure paur chaque dossier: Guide de lecture L - TRE US D >

fm: “ . Traitement de la totalité des dossiers E

avis/an Traitement des avis au titre de

l'urbanisme |... esser teens era een nemnnvennenntennunnn vs] 100%

des dossiers recçus 1 _. heure / avis

| Guide de lecture Instruction du volet pluvial de tous les dossiers d ‘urbanisme

{CU, PC, PA). 1 heure pour chaque dossier.

Création d'un service de contrôle finstruction pour

mise en application des procédures des futurs

0,02 Equivalent Temps Plein (ETP) zonages pluviaux

Miseen place du service Vofet Contrôle /zonages". Pur

Guide de lecture Coût du personnel, soit 0,02 ETP (-32 h/an) mutualisés à l'échelle comm unautaire, répartis selon la surface

“GEPU"de la commune fen % de la surface GEPU totale de PAA)

Hydrocurage et inspection télévisée annuel des | | h ù 3,00 €/ml curé

1,50% du linéaire de réseaux enterrés curé /an buses de collecte fen préventif} | |

Guide de lecture Curage préventif de 1,5% du linéaire de réseaux enterrés, chiffrés sur la base de 3 €/mt

Hydrocurage annuel des buses de collecte fen 800 € /'intervention

| 040 | points noirs / km curatif}, où gestion des points noirs

1 point noir =1 intervention | |

. Curage curatifdes points nairs, chiffré sur la

base de 800 €/intervention Guide de lecture ; ;

UE et de 0,1 point noir / km de réseaux enterrés fsoit 1 tous les

10 km}

0,25 | €/midefosséfauché 100% | du linéaire de fossés fauchés chaque

année Entretien des fossés ee rene ne nr ane nee ennemie eo ee

3,50 € / ml de fossé curé 10% | du linéaire total de

fossés curés par an

; Fauchage de tous les fossés 1 fois /an, chiffré sur la base de

0,25 €/mt Guide de lecture : F . nr

Curage de 10% des fossés 1 fois/an, chiffré sur la base de 3,50 €/mt

900 | m? : surface moyenne des bassins |

ns... |..derétention 100% | des bassins fauchés chaque année Entretien des bassins de rétention 050 | €

/ m° fauché/ an

reneM bras eee nn s nan en eee care 4000 | €/bassin curé

5% | des bassins curés chaque année

Guide de lecture Fauchage de tous les bassins 1 fois/an, chiffré sur la

base de 900 m2 / bussin et 0,50 €/m2

Entretien des autres ouvrages particuliers : puits 350 € /ouv

50% deces : h , ra

n d'infiltration, dessableurs, débourbeurs/déshuileurs ouvrage 2 ces ouvrages entrenus chaque année

Guide de lecture Entretien de 50% des ouvrages {nettoyage, curage...},

soit 1 intervention tousles 2 ans

Gestion quotidienne du service : contacts riverains, | | réponses aux particuliers,

enquête terrain, suivi |

0,1 Equivalent Temps Plein (ETP) études, suivi travaux...

| |

Gestion courante (service GEPL communautaire),

Guide de lecture |Coût du personnel, soit D,1 ETP f:2 j/mois} mutualtisés à l'échelle communautaire, répartis selon la surface

"GEPU” de la commune {en % de la surface GEPU totale de PAA)

Mise à jour annuelle du SIG

| 0,02 | Equivalent Temps Plein {ETP)

Tenue à jour du SIG communautaire Volet pluvial (travaux, ouvrages, interventions... } Guide de lecture Coût du personnel,

soit 0,02 ETP {532 h/an) mutuatisés à l'échelle communautaire, répartis selon la

surface "GÉPU" de la commuree {en % de la surface GEFU totale de PAA]

Valeurs unitaires pour chiffrer le temps passé

228 | jours travaillés/an

7 h/

23 €/h

ONEEEEEEEEENCOGAENPR 35708 | €/an

Valeur unitaire pour chiffrer le renouvellement des réseaux

Coût moyen de 450 €HT / mètre de réseau enterré.

, REÇU EN PREFECTURE 1!

Xec 11/02/2022

L Application agréée E-legalte com 1

393_DE-004-200067437-20220209-09_09022022Annexe 3. Consistance du patrimoine « Gestion des eaux pluviales

urbaines » (cf. 3.2.2)

Le patrimoine mis à disposition par les communes est reconstitué de la façon suivante.

Linéaires estimés : ,

=> = Puits Débourbeurs

dont réseaux Total _ ! dont

d'infiltration | /déshuileurs enterrés

93,1ha km km 0

Archail ha 0,0 km 0,0 km

0 Auzet

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5,3 ha 0,4 km km 0

Barras 7,0 ha 0,4 km km

0

4,7ha 0,3 km km 0

1,1 ha 0,0 km { km 0

Bras-d’Asse 27,0 ha 1,9 km

0

55,9 ha 4,4 km 0

Château-Arnoux-Saint 289,2 ha 21,2 km

0 Châteauredon

2,8ha 0,2 km 0

976,1ha 69,9 km 1

Draix 5,4 ha 0,4 km

0

8,2ha 0,5 km 0

Estoublon 27,5ha km

0

3,0ha km 0

La Javie 31,2ha km

0 La Robine-sur Galabre

24,8ha km 0

Le uet 1 ha km

0 Le Castellard-Mélan

0,6 ha km 0

Le Chaffaut Saint-Jurson 39,7 ha km

0 Le Vernet

29,7 ha km 0

; ha km 0

Les Mées 194,5 ha km :

1 L’Escale

83,3 ha km : 0

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d’Asse 16,0 ha 0,8km km

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1,6ha 4 km : 0

nte-Croix du Verdon 9,8 ha km

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69,0 ha km 1,5 km 0

135,5 ha ; km km 0

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3110,0 ha | 172,4km 62,8 km

Guide de lecture

Exemple pour Aïglun

La surface « Aires urbaines » de la commune couvre 93,1 ha. Cela correspond au périmètre sur lequel la Communauté

d'agglomération est compétente.

Le patrimoine de la commune se compose de 8,1 km de réseaux, répartis entre 5,8 km de réseaux enterrés et 2,3 km de

fossés, et de 1 bassin communal de rétention. I n’y a aucun autre ouvrage (puits d'infiltration, etc.)

À l'échelle communautaire, la compétence GEPU s'exerce sur 3 110 ho.

I'existe 235,2 km de réseaux dont 172,4 km de réseaux enterrés et 62,8 km de fossés, 11 bassins de rétention, 5 puits

d'infiltration, 2 débourbeurs / déshuileurs et 2 dessableurs.

, REÇU EN PREFECTURE !

ke-11/92/2022

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, REÇU EN PREFECTURE !

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AUZET 9 516,66 € _1044,38 € 847228€

BARLES 4 889,86 € 703,14 € 4 186,72 €

BARRAS 6 722,37 € 703,14 € 6 019,23 €

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BEYNES. 2 509,36 € 27,60 € 2 481,76 €

BRAS-D'ASSE 2 812,54 € 3 652,08 € - 839,54 €

BRUSQUET (LE ) - 468,63 € 9 844,03 € - 10 312,66 €

CASTELLARD-MELAN (LE) 433,64 € 303,60 € 130,04 €

CHAFFAUT-SAINT-JURSON(LE) 37119,40€ 5 799,31 € 31 320,09 €

CHAMPTERCIER 136 917,40 € 7 446,84 € 129 470,56 €

CHÂTEAU ARNOUX ST AUBAN 2 942 941,44 € 38 712,11 € 2 904 229,33 €

CHATEAUREDON 279,08 € 302,84 € - 23,76 €

DIGNE-LES-BAINS 1.093 971,61 € 143 772,22 € 950 199,39 €

DRAIX 3 543,00 € 703,14 € 2 839,86 €

ENTRAGES - 4 391,51 € 906,38 € - 5 297,89 €

ESCALE (L') 21 165,57 € 13 486,42 € 7 679,15 €

ESTOUBLON 3 304,50 € 3 301,68 € ._ 2,82€

GANAGOBIE 79 288,00 € 330,44 € 78 957,56 €

HAUTES-DUYES (LES) - 471,12 € 302,84 € - 773,96 €

JAVIE (LA ) 25 788,65 € 4 368,26 € 21 420,39 €

MAIJASTRES 362,00 € 27,60 € 334,40 €

MALUAI 128 869,03 € 19 124,70 € 109 744,33 €

MALLEFOUGASSE-AUGES 50 016,81 € 5 588,11 € 44 428,70 €

MALLEMOISSON 85 848,15 € 12 398,57 € 73 449,58 €

MARCOUX - 13 422,74 € 4 499,55 € - 17 922,29 €

MEES (LES) 1 375 272,72 € 29 140,01 € 1 346 132,71 €

MEZEL - 24 606,77 € 2 801,78 € - 27 408,55 €

MIRABEAU 30 711,58 € 3 691,95 € 27 019,63 €

MONTCLAR 207 853,87 € 11 022,23 € 196 831,64 €

MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 166 046,52 € 7 084,94 € 158 961,58 €

PEYRUIS 403 659,91 € 27 599,38 € 376 060,53 €

PRADS-HAUTE-BLEONE 22 260,46 € 1 403,36 € 20 857,10 €

ROBINE-SUR-GALABRE (LA } - 9 613,90 € 3 136,85 € - 12 750,75 €

SAINTE-CROIX-DU-VERDON 308 681,92 € 906,38 € 307 775,54 €

SAINT-JEANNET 8 015,78 € 631,74 € 7 384,04 €

SAINT-JULIEN-D'ASSE 7 409,80 € 1 850,99 € 5 558,81 €

SAINT-JURS 1 630,60 € 1 006,74 € 623,86 €

SAINT-MARTIN-LES-SEYNE 2 427,00 € 33,77 € 2 393,23 €

SELONNET 110 391,00 € 9126,07€| 101 264,93 €

SEYNE LES ALPES 471 821,45 € 19 345,62 € 452 475,83 €

THOARD 26 938,42 € 6 777,47 € 20 160,95 €

VERDACHES 8 579,80 € 333,67 € 8 246,13 €

VERNET (LE } 26 948,40 € 1 553,69 € 25 394,71 €

VOLONNE 76 357,81 € 10 688,06 € 65 669,75 €

TOTAL 8 125 447,58 € 430 399,62 € 7 695 DES

; RECU EN PREFECTURE

le ‘11/82/2822

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939 _DE-004-2000674537-20220209-09_093022022Annexe 5. Délimitation des secteurs d’exercice de la compétence

« Gestion des eaux pluviales urbaines » dans chaque commune (cf.

3.2.1)

, REÇU EN PREFECTURE !

Le- 11/02/2022

ation agréée E
99 _DE-004-200067457-20220209-09_03022022Assistance à la CLECT pour la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines

PTOVENE Zonage de la compétence GIpesERa

Gestion des Eaux Pluviales Urbaines

LEGENDE

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le 11/02/2822

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le 11/02/2022

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le 11/82/2822

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REÇU EN PREFECTURE

le 11/82/2822

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le 11/02/2822

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le 11/02/2822

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le 11/62/2822

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le 11/82/2622

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Aion aquéte E- Hecom

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