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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 09 CLECT 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 09 CLECT 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Séance du 9 février 2022
N° 09 Présidente
Objet : Commission locale
2022-076
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le 1er du mois de février 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS,
sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
d’évaluation des charges
transférées au titre de 2020 | ont demand
Etaient présents:
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Cleude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, JOUVES Mare, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel Gusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone Gusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu'au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient supnléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Lacticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoît
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58)
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etaient excuoés ;
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childérie
BOURJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy
F RECU EN PREFECTURE 1
le 11/02/2022
ln JE
29DE-004-200067487-20228200- 09 00 022822 2022-07
Monsieur Marc BONDIL, rapporteur, expose ce qui suit :
En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté
verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être
indexée. Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres
budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de
compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une
dépense obligatoire de l’EPCI.
A ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Evaluation du Transfert des Charges (CLETC) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation.
La CLETC établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, dans un délai de neuf mois à compter du transfert. Compte
tenu de la crise sanitaire, un délai supplémentaire de 1 an a été accordé pour les compétences transférées au 1 er janvier 2020 soit pour notre communauté la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU).
Ce transfert a fait l’objet d’un travail mené par 2 cabinets d’études ainsi que d’échanges avec chaque commune ; le rapport a été adopté par la CLECT le 13 septembre dernier et transmis aux conseils municipaux pour adoption et à Mme la présidente de la communauté d'agglomération pour information le 20 septembre.
Comme cela a été acté dans le rapport de la CLECT (en PJ), ce transfert de charges n’a fait l’objet d’aucune attribution de compensation pour les années 2020 et 2021, il n’est intégré dans le calcul des attributions de compensation qu’à compter de l’exercice 2022.
Les conditions de la majorité qualifiée définies au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales concernant l’adoption du rapport de la CLETC étant atteintes, le conseil communautaire peut maintenant statuer sur les montants définitifs des attributions de compensation 2021.
Les attributions de compensation définitives pour l’année 2021, dont les résultats sont identiques à ceux de 2020 et 2019, sont récapitulées dans le tableau ci-dessous
Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,
Arrêter le montant des attributions de compensation définitives 2021
autoriser Madame la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Attributions de compensation 2021
COMMUNES Attributions de compensation 2021
AIGLUN 277 430,50 €
ARCHAIL 1 455,00 €
AUZET 9 516,66 €
F REÇU EN PREFECTURE 1
Le 11/02/2022
à bé E
29_DE-004-200007437-20220209- 0909022022 2022-078
BARLES 4 889,86 €
BARRAS 6722,37 €
BEAUJEU 8 230,64 €
BEYNES 2 509,36 €
BRAS-D'ASSE 2 812,54 €
BRUSQUET (LE } 468,63 €
CASTELLARD-MELAN (LE) 433,64€
CHAFFAUT-SAINT-JURSON(LE) 37 119,40 €
CHAMPTERCIER 136 917,40 €
CHÂTEAU ARNOUX ST AUBAN 2 942 941,44 €
CHATEAUREDON 279,08 €
DIGNE-LES-BAINS 1 093 971,61 €
DRAIX 3 543,00 €
ENTRAGES -4 391,51€
ESCALE {L'} 21 165,57 €
ESTOUBLON 3 304,50 €
GANAGOBIE 79 288,00 €
HAUTES-DUYES (LES) -471,12 €
JAVIE (LA } 25 788,65 €
MAIJASTRES 362,00 €
MALUHAI 128 869,03 €
MALLEFOUGASSE-AUGES 50 016,81 €
MALLEMOISSON 85 848,15 €
MARCOUX -13 422,74 €
MEES (LES) 1375 272,72 €
MEZEL -24 606,77 €
MIRABEAU 30 711,58 €
MONTCLAR 207 853,87 €
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 166 046,52 €
PEYRUIS 403 659,91 €
PRADS-HAUTE-BLEONE 22 260,46 €
ROBINE-SUR-GALABRE (LA } -9 613,90 €
SAINTE-CROIX-DU-VERDON 308 681,92 €
SAINT-JEANNET 8015,78 €
MREÇU EN PREFECTURE 1
le 11/82/2022
Micen agrée E upaiter
99_DE- 004-200 0674872 022 82 69-09,.09 022 022 2022-079
SAINT-JULIEN-D'ASSE 7 409,80 €
SAINT-JURS 1 630,60 €
SAINT-MARTIN-LES-SEYNE 2427,00 €
SELONNET 110 391,00 €
SEYNE LES ALPES 471 821,45 €
THOARD 26 938,42 €
VERDACHES 8 579,80 €
VERNET (LE } 26 948,40 €
VOLONNE 76357,81€
TOTAL 8 125 447,58 €
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
L RÉÇU EN PREFECTURE 1
le 11/02/2022
com
9SDE-d04-200007497-20220268-00, 09022022