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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 07 annexe RAPPORT CLECT 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 07 annexe RAPPORT CLECT 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales,
provence alpesere
Rapport annuel de la CLETC
sur les charges transférées
au 1° janvier 2019
adopté le 30 juillet 2019
, REÇU EN PREFECTURE 1!
le 06/12/2819
ation agréée E- le com
993 _DE-004-200067437-20191204-07_04122019 Sommaire
1. Préambule... ii iiierrrrrrrrreseeeerneneeeeneeeeeesesssenenesssssccesseneeeasesnsseseses 3
2. Rappel de la méthode d'évaluation des charges transférées ir 3
3. Les charges transférées au 1°” janvier 2019 ns rrreininrennessenensrennenneeernee 4
3.1. Les transferts des communes vers l’agglomération... 4
3.2. Les retours de compétences aux COMMUNES LL rrnrrreescernrnnneeeeesresrnnrassssnnesnsses 5
3.2.1. Le retour des accueils collectifs de mineurs aux communes de Seyne-les-Alpes et de Montclar 5
3.2.2. Le retour de la compétence « Chenil »....... in nrenneseressnrneseessnesessee 6
3.2.3. Le retour de la compétence « voirie nn cressnennnnnneneneeceseeeseseeeennne serre 7
3.2.4. Le retour des « équipements sportifs et salles des fêtes » 8
4, Récapitulatif de l'évaluation des charges transférées et, pour information, impact sur les attributions de
compensation 2019... siiiieiseserreeeeeceresrececeeeseecreceererreeceeserecceneeeeennnensenennsnesnneenses 14
; REÇU EN PREFECTURE !
lé 66/12/2819
L Appilk ation apéve E kqubre com n
993 _DE-004-200067437-20191204-07_04122019 1. Préambule
Au terme de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts « Ja commission locale chargée d'évaluer les
charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le
coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité
qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du il de l'article L. 5211-5 du Code général des
collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil
municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale. »
Ce document constitue, en application de l’article susnommé, le rapport de la Commission Locale d’Evaluation
du Transfert des Charges (CLETC) au titre des charges transférées au 1° janvier 2019 entre la communauté
d'agglomération Provence Alpes Agglomération (créée au 1° janvier 2017) et ses communes membres.
Pour mémoire, rappelons que la CLETC s’est réunie cette année le 30 janvier 2019 et qu’elle doit aujourd’hui
statuer sur le présent rapport.
2. Rappel de la méthode d'évaluation des charges
transférées
La méthode d'évaluation des charges transférées a été adoptée à l'unanimité par les membres de la CLETC
lors de sa séance du 8 septembre 2017. Elle est la suivante :
- Pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement mais au service au sens strict :
Charges réelles de l'exercice N-1 (sauf cas particulier) soit pour les transferts opérés au 1° janvier 2019,
les charges de l’année 2018 sauf cas particulier ;
- Pourles charges liées à un équipement :
Coût moyen annualisé en rapport avec la durée de vie des équipements, durée de vie qui est
déterminée au cas par cas.
L'évaluation des charges transférées au 1° janvier 2019 s’est donc faite en référence aux charges de l’année
2018.
Pour rappel : Le montant des charges transférées viendra
- en déduction des attributions de compensation des communes quand celles-ci transfèrent une
nouvelle compétence à la communauté d'agglomération :
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compensation de la
commune diminue Commune d'agglomération
, REÇU EN PREFECTURE
Le-66/12/2819
Application agréée E-legalte com
39_DE-004-200067437-20191204-07_04122019 - en addition des attributions de compensation des communes quand celles-ci récupèrent une
compétence de la communauté d'agglomération :
Communauté OT Te TE compensation de la
(OST e Loan Eee IT o)e commune augmente
3. Les charges transférées au 1° janvier 2019
Plusieurs transferts de charges ont été opérés entre Provence Alpes Agglomération et ses communes
membres au 1” janvier 2019 :
1. Des communes vers la communauté d'agglomération :
o Ajustement sur le transfert des accueils collectifs de mineurs.
2. De la communauté d'agglomération vers ses communes membres :
o Retour de la compétence « accueils collectifs de mineurs » pour les communes de Seyne-les-
Alpes et de Montclar,
o Retour de la compétence « chenil »,
Retour de la compétence « voirie »,
o Retour des équipements divers (équipements sportifs et salles des fêtes).
3.1. Les transferts des communes vers l’agglomération
Au 1° janvier 2018, l’agglomération a pris la compétence « accueils collectifs de mineurs » de certaines
communes notamment de : Malijai, l’Escale et Le Brusquet.
e En ce qui concerne Malijai, il a été oublié la prise en compte des dépenses liées au fonctionnement du
RAMIP d’un montant de 1 600 euros.
e Pour la commune de L’Escale, lors du calcul du transfert des charges au 1° janvier 2018, il a été pris en
recette l'intégralité du contrat enfance jeunesse reçu par la commune alors que la part correspondant
à la compétence transférée s'élève à 10 537,28 € au lieu de 20 550,39 £; ainsi l'attribution de
compensation de la commune doit être diminuée de la différence soit 10 013,11 €.
, RECU EN PREFECTURE 1!
le:06/1272819
L Application agréée E-legalte com n
99_DE-004-200067437-20191204-07_04122019 * Pour la commune de Le Brusquet, il s’agit d’un réajustement des coûts estimés en intégrant les frais
de fonctionnement des mercredis après-midi (problème de ventilation entre péri et extra-scolaire).
Les nouveaux montants sont arrêtés tels que suit :
Achats 10 020,23 € la CAF
Fonds d'accompagnement Caf 2 241,88 €
Services extérieurs 6 930,61 € Participations familiales 14 329,82€
Autres services extérieurs 577,56 € Era 0r 57 351,07 € communale
Impôts et taxes liés aux frais de 0,00 €
personnel
Autres impôts et taxes 0,00 €
Frais de personnel 60 382,86 €
Autres charges de gestion courante 0,00 €
Charges financières 0,00
Charges exceptionnelles 0,00
Dotations aux amortissements
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Impôts sur les bénéfices 0,00
TOTAL 77 911,26 € TOTAL 77 911,26 €
Contributions volontaires 0,00 Contrepartie des . 0,00 contributions volontaires
TOTAL GENERAL 77 911,26 € TOTAL GENERAL 77 911,26 €
Le montant complémentaire à prendre en compte est de 10 312,40 euros pour la commune de Le Brusquet.
* Lors de la création de la CCABV (au 1” janvier 2013), dans le rapport de la CLECT du 24 mai 2013, il
avait été décidé de ne pas prendre en compte le montant des charges supplétives de l’accueil collectif
de mineurs d’Aiglun estimées à 1821,71 euros. Aujourd'hui, suite à la réorganisation et au
regroupement sur Aiglun des accueils collectifs de mineurs d’Aiglun et Mallemoisson, les charges de
fonctionnement ont nettement augmenté et la commune d’Aiglun souhaite leur remboursement.
Aussi, il vous est proposé de réintégrer dans les charges transférées la somme non retenue en 2013 de
1 821,71 €, la communauté d'agglomération remboursant annuellement les frais de fonctionnement à
la commune.
3-2. Les retours de compétences aux communes
3.2.1. Le retour des accueils collectifs de mineurs aux communes de
Seyne-les-Alpes et de Montclar
Compte tenu des évolutions des rythmes scolaires et du retour à la semaine de 4 jours, les communes de
Seyne-les-Alpes et Montclar ont souhaité reprendre la gestion de leurs accueils collectifs de mineurs. Le
montant de l'attribution de compensation de retour est identique au montant calculé lors du transfert de
compétence en 2018, soit :
; REÇU EN PREFECTURE !
Le 06/12/2019
. Application agréée E-legalte com n
39_DE-004-200067437-20191204-07_04122019 Pour la commune de Montclar :
Personnel 3 349,39 €
Locaux 3 000,00 €
Eau 101,55 €
Electricité 1 450,00 €
Téléphone 0,00 €
Assurance 50,00 €
TOTAL 7 950,94 €
Pour la commune de Seyne-les-Alpes :
ACHATS 1 117,00 € CAF 1 268,00 €
Alimentation 248,00 € SUBVENTION P2A 2 300,00 €
Fournitures activités 506,00 € PARTICIPATION USAGERS 3 933,00 €
Matériel sécurité 164,00 € CEJ 7 530,80 €
Frais essence transports 199,00 €
SERVICES EXTERIEURS 1 982,00 €
Activités payantes 1 413,00 €
Valorisation location local mis à dispo
par la commune de Seyne ° 569,00 €
CHARGES DE PERSONNEL 13 744,00 €
Salaire directrice + heures animation 5 948,00 €
Salaire animateurs 7 071,00 €
Salaire chauffeur bus 151,00 €
Salaire agent d'entretien 574,00 €
TOTAL DEPENSES 16 843,00 € TOTAL RECETTES 15 031,80 €
DEFICIT 1 811,20 €
3.2.2. Le retour de la compétence « Chenil »
Il s’agit du retour
vers la commune de Digne-les-Bains des frais de fonctionnement et de la subvention liée au chenil des
Isnards tels que :
Charges de fonctionnement Montant
Poste 60611 (eau) 1 505,86 €
Poste 60612 (électricité) 6 796,90 €
Subvention 52 934,00 €
Poste 6262 (téléphonie) 965,40 €
Divers (petit matériel, entretien, réparation...) 1 236,21 €
TOTAL Digne-les-Bains 63 438,37 €
, RECU EN PREFECTURE 1!
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L Application agréée E-legalte com F
99_DE-004-200067437-20191204-07_04122019 - et vers certaines communes des frais d'adhésion au syndicat intercommunal de Vallongues (fourrière
de Vallongues située à Valensole) :
Frais d'adhésion des communes Montant
BRAS-D’ASSE 874,50 €
ESTOUBLON 732,00 €
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 1 060,50 €
SAINTE-CROIX-DU-VERDON 183,00 €
SAINT-JEANNET 94,50 €
SAINT-JULIEN-D’ASSE 285,00 €
SAINT-JURS 213,00 €
TOTAL 3 442,50 €
Au total, le retour aux communes de la compétence « chenil » est donc de 66 880,87 €.
2.2.2. Le retour de la compétence « voirie »
Il s'agissait d’une compétence exercée sur le territoire de l’ancienne CCABV. La clarification des compétences
en matière de voirie conduit à déterminer les charges transférées aux communes.
- Pour les communes de l’ex-CC2A, les charges à transférer ont été calculées en fonction des kilomètres
de voirie retournés (mètres linéaires multipliés par 2,35 m de largueur) à 0,80 euros par m?, tel que
cela a été retenu dans la CLECT sur le transfert des zones d'activité économique (ration d'entretien
utilisé lors de la valorisation financière des ZAE) ;
- Pour les autres communes, les charges ont été fixées à partir du montant des charges retenues lors du
transfert de compétence initial des communes vers les anciennes communautés de communes.
Les sommes retenues sont les suivantes :
AIGLUN 8 503,00 €
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 2 000,00 €
SAINTE-CROIX-DU-VERDON 400,00 €
SAINT-JURS 2 000,00 €
Communes de l’ex-CC2A :
BEYNES 6 937,20 €
BRAS-D’ASSE 10 584,40 €
ESTOUBLON 12 220,00 €
SAINT-JEANNET 3 442,28 €
SAINT-JULIEN-D’ASSE 11 310,08 €
TOTAL général 57 396,96 €
, RECU EN PREFECTURE 1!
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2013 7] £z 201931204-07_041: 2] £ 4. Récapitulatif de Pévaluation des charges transférées et, pour information, impact sur les attributions de
compensation 2019
Cf. tableau de synthèse page suivante
, REÇU EN PREFECTURE !
le 06/12/2819
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