Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DC 2025 036 Service Juridique Décision dester
Arrêté - DC 2025 029 Service Juridique Décision dester
Arrêté - DC 2025 032 Service Juridique Décision dester
Arrêté - DC 2025 041 Service Juridique Décision dester
Arrêté - DC 2025 033 Service Juridique Décision dester
Arrêté - DC 2025 026 Service juridique Décision dEster
Arrêté - DC 2025 043 Service Juridique Décision dester
Arrêté - DC 2025 031 Service Juridique Décision dester
Arrêté - DC 2025 040 Service Juridique Décision dester
Arrêté - DC 2025 027 Service Juridique Décision dester
Arrêté - DC 2025 035 Service Juridique Décision dester en justice Cabinet EY
Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC 2025 035 Service Juridique Décision dester en justice Cabinet EY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DECISION N°DC_2025_035
Objet : DECISION D'ESTER EN JUSTICE
Le Maire de Bourgoin-Jallieu,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° DB220513_069 en date du 13 mai 2022 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le point 16 relatif aux décisions d’ester en justice.
Considérant que la commune souhaite obtenir la désignation d’un expert dans le cadre d’un référé mesure utile devant le tribunal administratif de Grenoble dans le cadre d’une opération de travaux public rue du général Voisin ;
D E C I D E
ARTICLE 1 : De confier la défense des intérêts de la commune dans le cadre de l’instance précitée à Maître Anne-Cécile VIVIEN, avocate associée au cabinet d’avocats EY 10 boulevard Vivier Merle à Lyon.
ARTICLE 2 : Les honoraires de Maître Anne-Cécile VIVIEN sont fixés à 1050 euros HT la journée et seront facturés au temps passé hors frais de déplacement.
A Bourgoin-Jallieu, le
#signature1#
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Premier vice-président de la CAPI
délégué aux Mobilités
Vice-président du Département en
charge de la Transition écologique
La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, elle peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.