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Arrêté - DC 2025 036 Service Juridique Décision dester en justice Cabinet EY
Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC 2025 036 Service Juridique Décision dester en justice Cabinet EY)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DECISION N°DC_2025_036
Objet : DECISION D'ESTER EN JUSTICE
Le Maire de Bourgoin-Jallieu,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° DB220513_069 en date du 13 mai 2022 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le point 16 relatif aux décisions d’ester en justice,
Considérant que la commune a engagé un recours indemnitaire devant le tribunal administratif de Grenoble à l’encontre de la société QUALICONSULT en vue d’être indemnisée du préjudice subi à l’occasion d’un dommage lié à des désordres causés par un ouvrage public,
D E C I D E
ARTICLE 1 : De confier la défense des intérêts de la commune dans le cadre de l’instance précitée à Maître Anne-Cécile VIVIEN, avocate associée au cabinet EY 10 boulevard Marius Vivier Merle à Lyon.
ARTICLE 2 : Les honoraires de Maître Anne-Cécile VIVIEN sont fixées à 1050 euros HT la journée et seront facturés au temps passé hors frais de déplacement.
A Bourgoin-Jallieu, le
#signature1#
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Premier vice-président de la CAPI
délégué aux Mobilités
Vice-président du Département en
charge de la Transition écologique
La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, elle peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.