Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - doc01232520240523123207
Compte-Rendu - CR 11avril2022
Compte-Rendu - CR 11avril2022
Procès Verbal - PV 03avril2023
Procès Verbal - PV 03avril2023
Déliberation - 99 DE 034 213400062 20260401 D202614 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 034 213400062 20260401 D202614 DE 1 1 1
Procès Verbal - PV CMdu03042025
Procès Verbal - PV CMdu03042025
Déliberation - D202525 DMN2reprisesubventions
Procès Verbal - doc01232520240523123207
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigne.
Lien du pdf (Procès Verbal - doc01232520240523123207)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Justice et droit,
2h
Les
1° SE
9
£
>
"EC
FCO
! /
MAIRIE
D'AIGNE
8-10
Place
de
la
Fontaine
34210
AIGNE
Tel:
04.68.91.22.47
Fax:
04.68.91.80.65
mairie-aigne34@orange.fr
PROCES-VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
AVRIL
2024
Ouverture
de
la
séance
:
18
heures
00
Présents
: FRAISSE
Yves,
VIDAL
Dominique,
SEGUY
Gilles,
Mary
DECOR,
VERMER
Josiane,
MAS
Claude,
CARRERE
Nathan.
Absents/excusés:
CHOUPAC
Gérard,
GLEIZES
Julien
(procuration
à
Madame
Dominique
VIDAL)
Secrétaire
de
séance
: Dominique
VIDAL
Ordre
du
jour :
1/
Approbation
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
26
février
2024.
2/
Approbation
du
compte
de
gestion
2023,
budget
principal
Commune.
3/
Vote
du
compte
administratif
2023,
budget
principal
Commune.
Délibérations
d'affectation
de
résultats.
4/
Vote
des
Taux
Impôts
Communaux
2024.
5/
Vote
du
budget
primitif
2024,
budget
principal
Commune.
6/
Délibération
mandat
au
CDG
34
pour
la
consultation
sur
la
prévoyance.
7/
Délibération
sur
la
demande
du
FAIC
2024
auprès
du
Département.
8/
Délibération
pour
une
demande
de
subvention
sur
la
réfection
de
chemins
ruraux. 9/
Questions
diverses.
KOHKOK
AK
AK
KK
OK OK OK
OK OK OK
KE
KO
Ke OK
KE KOK
| 1/-
Approbation
du
procès-verbal
séance
du
26
février
2024.
|
Monsieur
le
Maire
soumet
le
procès-verbal
de
la
séance
du
26
février
2024.
Approuvé
par
les
membres
du
conseil
municipal
présents
lors
de
la
séance. | 2/-
Approbation
du
compte
de
gestion
2023,
budget
principal
Commune
|
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l'exercice
2023
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats.
Après
avoir
entendu
et
approuvé
le
compte
administratif
de
l'exercice
2023,
Après
avoir
pris
connaissance
du
compte
de
gestion
dressé
par
le
Receveur
de
Saint
Pons
de
Thomières,
accompagné
de
l'état
de
l'actif,
de
l'état
du
passif.
Après
s'être
assuré
que
l'inspectrice
divisionnaire
du
SGC
Ouest
Hérault,
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2022,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
-
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
janvier
2023
au
31
décembre
2023,
y
compris
celles
relatives
à
la
journée
complémentaire
-
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2023
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budgets
annexes,
Déclare
que
le
compte
de
gestion
dressé
pour
l'exercice
2023
par
Madame
Catherine
BREIL,
inspectrice
divisionnaire
du
SGC
Ouest
Hérault,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
| 3/-
Vote
du
compte
administratif
2023,
budget
principal
Commune.
|
Monsieur
Yves
FRAISSE,
Maire
ne
participe
pas
au
vote.
Conformément
aux
articles
L.
2121-7
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
les
communes,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d'un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil
Municipal.
Monsieur
Gilles
SEGUY
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
retenu
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
Le
conseil
municipal
réuni
sous
la
présidence
de
Madame
Dominique
VIDAL,
a
délibéré
sur
le
compte
administratif
de
la
commune
pour
l'exercice
2023,
dressé
par
Monsieur
Yves
FRAISSE,
Maire.
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
concerné
- lui
donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif,
comme
suit : FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
ENSEMBLE
Libellé
Dépenses
|Recettes
oul
Dépenses
|Recettes
ou]
Dépenses
|Recettes
ou
ou
déficit
[excédent
[ou
déficit
[excédent
lou
déficit
|excédent
Résultats
155
303,24
125
846,62
281
149,86
reportés Opérations
|391
190,811463
672,76|375
589,451287
025,50|766
780,26|750
698,26
de
l'exercice
TOTAUX
391
190,811618
976,00]375
589,45|412
872,12|766
780,26|1031848,12
Résultats
de
227
785,19
37
282,67
265
067,86
clôture Restes
à
réaliser Totaux cumulés RÉSULTATS
227
785,19
37
282,67
265
067,86
DÉFINITIFS - Constate
les
identités
de
valeur
avec
les
indications
du
compte
de
gestion.
- Arrête
et
approuve
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
| 4/-
Délibérations
d'affectation
de
résultats.
|
Le
Conseil
Municipal,
Réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Le
Maire,
Après
avoir
adopté
le
compte
administratif
de
l'exercice
2023,
budget
principal
M57,
ce
jour,
dont
les
résultats,
conformes
au
compte
de
gestion,
se
présentent
comme
suit :
Section
de
fonctionnement
M57
—
Résultat
de
l'exercice
2023
72
481,95€
—
Report
2023
155
303,24€
—
Résultat
de
fonctionnement
cumulé
au
31/12/2023
227
785,19€
Section
d'investissement
M57
—
solde
d'exécution
2023
- 88
563,95€
—
excédent
de
financement
2022
125
846,62€
—
solde
exécution
reporté
37
282,67€
Constatant
les
restes
à
réaliser
:
en
dépenses
: 23
500,00€
en
recettes
: 20
550,00euros
besoin
: 2
950,00
euros
Le
programme
d'investissement
2023
fait
apparaître
au
31
décembre
2023
un
besoin
d'autofinancement
complémentaire
de
2
950,00
euros
qui
est
couvert
par
le
solde
d'exécution
2023
de
la
section
de
fonctionnement.
Décide
d'affecter
les
résultats
comme
suit
:
EXPLOITATION
: compte
002
recettes
: 181
725,30euros
3 INVESTISSEMENT
: compte
1068
recettes
: 46
059,89euros
INVESTISSEMENT
: compte
001
recettes
: 37
282,67
euros
| 5/.
Vote
des
Taux
Impôts
Communaux
2024.
|
Monsieur
le
Maire
présente
l'état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et
mécanismes
d'équilibre
des
réformes
fiscales.
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
propose
de
maintenir
les
taux
comme
suit :
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 43,87
%
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 63,74
%
-
taxe
d'habitation
: 13,67%
Le
Conseil
municipal,
Vu
les
articles
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
A
du
code
général
des
impôts, Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
de
fixer
les
taux
communaux
pour
l’année
2024
comme
suit :
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 43,87
%
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 63,74
%
- taxe
d'habitation
:
13,67%
CHARGE
Monsieur
le
Maire
- de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
-
de
transmettre
l'état
1259
complété
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d'une
copie
de
la
présente
décision.
| 6/
Vote
du
budget
primitif
2024,
budget
principal
Commune.
|
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d'adopter
le
budget
pour
l'exercice
2023
tel
que
décrit
dans
le
document
annexé
et
conformément
au
tableau
ci-dessous :
-
au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
d'investissement
- au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
de
fonctionnement.
Le
budget
principal,
pour
l'exercice
2024,
est
équilibré
en
recettes
et
en
dépenses
aux
montants
de
Budget
principal
DÉPENSES
RECETTES
INVESTISSEMENT
189
495,00€
189
495,00€
FONCTIONNEMENT
602
966,30€
606
962,30€
7/
Délibération
mandat
au
CDG
34
pour
la
consultation
sur
la
prévoyance. La
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
dans
la fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
place
la
4 couverture
des
risques
prévoyance
et
santé
des
agents
au
premier
plan
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
territoriaux.
Elle
introduit
notamment
une
obligation
pour
ces
derniers
de
mettre
en
œuvre
une
participation
financière
à
la
couverture
du
risque
prévoyance
de
leurs
agents
à
compter
du
1°
janvier
2025,
puis
à
celle
des
risques
frais
de
santé
à
compter
du
1°" janvier
2026,
ainsi
que
des
niveaux
minimums
de
couverture
pour
chacun
des
risques.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
est
venu
en
préciser
les
modalités.
L'accord
collectif
national,
signé
le
11
juillet
2023
par
l'ensemble
des
associations
d'employeurs
territoriaux
et
des
organisations
syndicales
représentatives
de
la
fonction
publique
territoriale,
dispose
que,
outre
la
généralisation
de
l'adhésion
obligatoire
des
agents
aux
garanties
de
prévoyance,
tous
les
employeurs
territoriaux
doivent
conclure
un
dispositif
de
contrat
collectif
à
destination
de
leurs
agents
d'ici
le
1° janvier
2025.
En
premier
lieu,
le
niveau
des
garanties
offertes
sera
différent.
Les
contrats
collectifs
de
prévoyance
à
adhésion
obligatoire
devront
en
effet
prévoir
un
niveau
minimum
de
garantie
couvrant
tous
les
agents
pour
les
risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et
Invalidité
à
hauteur
de
90%
de
la
rémunération
annuelle
nette
(TBI,
NBI,
RI).
En
second
lieu,
c'est
la
participation
des
employeurs
publics
territoriaux
qui
change,
avec
une
prise
en
charge,
au
minimum
à
hauteur
de
50%
des
cotisations
acquittées
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à
adhésion
obligatoire
prévu
par
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023.
L'enjeu
financier
n'est
donc
plus
du
tout
le
même
pour
les
collectivités
territoriales
avec
un
élargissement
de
la
base
des
bénéficiaires
d’une
part,
et
de
la
participation
unitaire
d'autre
part.
Il
est
également
à
noter
que
le
caractère
obligatoire
de
l'adhésion
impactera
également
le
régime
d’assujettissement
social
et
fiscal
de
la
participation
versée
par
l'employeur
et
des
prestations
versées
par
les
assureurs.
En
troisième
lieu,
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
et
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
renforcent
également
les
obligations
des
employeurs
publics
territoriaux
en
matière
de
dialogue
social,
en
instituant
la
mise
en
œuvre
d'un
comité
paritaire
de
pilotage
et
de
suivi
pour
chaque
accord
collectif
conclu.
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
donc,
à
plus
ou
moins
brève
échéance,
engager
d'une
part
des
négociations
avec
les
organisations
syndicales
et,
d'autre
part,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
code
de
la
Commande
Publique
pour
sélectionner
le
ou
les
organismes
assureurs
qui
couvriront
les
garanties
de
prévoyance
dans
le
cadre
de
contrats
collectifs
à
adhésion
obligatoire.
Les
dispositions
de
cet
accord
collectif
national
doivent
faire
l’objet
dans
les
mois
à
venir
de
transpositions
législatives
et
réglementaires.
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
a
également
confirmé
le
rôle
d'expertise
des
centres
de
gestion
qui
ont
désormais
l'obligation
de
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
leur
ressort,
des
conventions
de
participation
en
matière
de
santé
et
de
prévoyance. Les
enjeux
sont
multiples
: santé
au
travail,
attractivité
du
secteur
public,
équilibre
financier,
dialogue
social.
Le
domaine
expert
qu'est
celui
de
l'assurance
des
collectivités
et
de
leurs
établissements
publics
en
accroit
la
complexité.
Au
regard
de
ce
contexte
juridique
et
technique,
compte
tenu
de
la
complexité
et
l'expertise
imposées
par
ce
type
de
dossier,
et
afin
de
répondre
à
l’ensemble
de
ces
enjeux,
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Hérault
(ci-
après
«
CDG
»)
a
décidé
d'engager
un
marché
départemental
afin
d'être
en
mesure
de
proposer
à
l'ensemble
des
employeurs
publics
du
département
et
à
leurs
agents
une
offre
pointue
et
adaptée
aux
différentes
problématiques
rencontrées
en
matière
de
prévoyance,
à
compter
du
1°" janvier
2025.
Dans
cette
perspective,
le
CDG34
s'est
engagé
dans
une
démarche
experte
et
globale,
qui
offre
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
de
son
ressort
un
accompagnement
de
haut
niveau
sur
tous
les
aspects
juridiques,
fiscaux,
sociaux
et
financiers
inhérent
à
la
Protection
Sociale
Complémentaire.
Ainsi,
le
CDG34
pilotera
l’ensemble
du
processus,
tant
pour
ce
qui
concerne
le
dialogue
social
et
l'animation
de
l'instance
paritaire
départementale,
que
la
définition
des
garanties,
la
rédaction
du
cahier
des
charges,
la
conduite
des
négociations
avec
les
assureurs,
l'analyse
des
offres,
la
rédaction
des
projets
d'accords
collectifs,
la
mise
en
place
de
la
gestion
des
prestations
et
le
suivi
et
le
pilotage
du
ou
des
contrats
dans
le temps,
au
bénéfice
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
ainsi
que
des
agents
assurés.
La
mutualisation
des
risques
sur
un
large
périmètre
permettra
de
renforcer
l'attractivité
auprès
des
organismes
d'assurances,
mais
également
de
mieux
piloter
les
risques,
et
par
là-même
de
maîtriser
les
évolutions
tarifaires
dans
le
temps. Enfin,
le
CDG34
figure
parmi
les
premiers
centres
de
gestion
à
initier
cette
démarche,
ce
qui
constitue
un
gage
de
compétitivité
pour
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
qui
adhèreront
à
la
consultation.
Le
Maire
informe
les
membres
de
l'assemblée
que
le
CDG34
va
lancer
fin
avril
2024,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
lui
ayant
donné
mandat,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
code
de
la
commande
publique
pour
conclure
une
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
prévoyance.
Cette
procédure
permettra
à
tout
agent
d’un
employeur
public
territorial
ayant
adhéré
à
la
convention
de
participation
d'accéder
à
une
offre
de
garanties
d'assurance
prévoyance
mutualisées
et
attractives
éligibles
à
la
participation
financière
de
son
employeur,
à
effet
du
1°
janvier
2025.
Le
Maire
précise
qu'afin
de
pouvoir
bénéficier
de
ce
dispositif,
il convient
de
donner
mandat
préalable
au
CDG34
afin
de
mener
la
mise
en
concurrence.
#
#
DÉLIBÉRÉ Vu
l’article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à
L.
227-4
et
L.
827-1
à
L.
827-12
;
6 Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique ;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
Après
discussion,
le
conseil
municipal
décide
de :
Donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Hérault,
pour
l'organisation,
la
conduite
et
l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
départemental
en
vertu
des
dispositions
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Hérault,
pour
la
réalisation
d'une
mise
en
concurrence
visant
à
là
sélection
d'un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance.
| 8/
Délibération
sur
la
demande
du
FAIC
2024
auprès
du
Département.
|
Monsieur
le
Maire
précise
et
expose :
- la
commune
peut
bénéficier
du
fonds
d'aide
à
l'investissement
communal
(FAIC)
à
hauteur
de
29
000,00
€
(vingt-neuf
mille
euros)
pour
des
projets
s'inscrivant
dans
le
domaine
du
patrimoine
et
le
domaine
de
la
voirie.
- Des
travaux
sont
prévus
en
2024
sur
la
voirie
communale
: réfection
de
rues
et
compléments
sur
les
travaux
de
parking
-
le
montant
de
ces
travaux
est
estimé
46
355,50€
HT,
soit
55
626,60€
TTC.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
programmer
ces
travaux
et
d'y
affecter
le
fonds
aide
à
l'investissement
communal
2024.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
à
l'unanimité :
-
approuve
ces
dispositions
et
donne
son
accord
pour
la
programmation
des
travaux
sur
la
voirie
: réfection
de
rues
et
compléments
sur
les
travaux
de
parking
-
dit
que
la
somme
de
29
000,00
euros
des
fonds
d'aide
à
l'investissement
aux
communes
2024
sera
attribuée
sur
ce
programme.
- autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
la
suite
de
ce
dossier.
9/
Délibération
pour
une
demande
de
subvention
sur
la
réfection
de
chemins
ruraux. Monsieur
le
Maire
expose :
- il conviendrait
de
réaliser
des
travaux
de
réhabilitation
de
tronçons
de
2
chemins
ruraux,
le
N°16
«
Chemin
Rural
de
la
Prade
à
Oupia
»
et
le
N°18
«
Chemin
Rural
de
Minerve
à
Aigne
».
- Ces
chemins
ruraux
doivent
être
entretenus
car
ils
donnent
l'accès
aux
exploitations
viticoles
de
propriétaires
communaux,
et
donc
sont
vitaux
au
maintien
de
l'activité
viticole.
- deux
entreprises
ont
été
sollicitées
pour
établir
des
devis
de
travaux.
Le
montant
des
travaux
s'établit
à
hauteur
de
44
263,40€
HT,
soit
53
166,08.
Monsieur
le
Maire
propose
de
solliciter
le
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
pour
une
aide
financière
sur
ce
programme-là
plus
importante
possible,
soit
à
hauteur
de
80
%.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
à
l'unanimité :
- approuve
ces
dispositions
et
donne
son
accord
pour
la
programmation
des
travaux
sur
les
chemins
ruraux
N°16
et
N°18,
pour
un
montant
estimé
de
44
263,40€
HT.
- décide
de
demander
une
aide
financière
au
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
la
plus
élevée
possible.
- autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
la
suite
de
ce
dossier.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
Le
Maire
lève
la
séance
à
20
heures
45
Le
11
avril
2024,
Le
secrétaire
de
séance