Procès Verbal - PV 03avril2023

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Déliberation - 99 DE 034 213400062 20230626 D202314 DE 1 1 1

Déliberation - 99 DE 034 213400062 20260416 D202620 DE 1 1 1

Déliberation - 99 DE 034 213400062 20230403 D202312 DE 1 1 1

Déliberation - 99 DE 034 213400062 20230626 D202314 DE 1 1 1

Procès Verbal - doc01662920250213112115

Procès Verbal - PV 03avril2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune d'Aigne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03avril2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget, PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU

03 avril 2023

Ouverture de la séance : 18 heures 00

Présents : FRAISSE Yves, VIDAL Dominique, SEGUY Gilles, CARRERE Nathan, Mary DECOR, GLEIZES Julien, MAS Claude, VERMER Josiane, CHOUPAC Gérard.

Absents/excusés :

Secrétaire de séance : Dominique VIDAL

Ordre du jour :

1/ Approbation du procès-verbal de la réunion du 27 mars 2023.

2/ Approbation du compte de gestion 2022, budget principal Commune.

3/ Vote du compte administratif 2022, budget principal Commune. Délibérations d’affectation de résultats.

4/ Vote des Taux Impôts Communaux 2023.

5/ Vote du budget primitif 2023, budget principal Commune.

6/ Délibération sur la fongibilité des crédits suite au passage en M57.

7/ Questions diverses.

*****************************

1/- Approbation du procès-verbal séance du 27 mars 2023

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 27 mars 2023.

Approuvé par les membres du conseil municipal présents lors de la séance.

2/- Approbation du compte de gestion 2022, budget principal Commune

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le

MAIRIE D’AIGNE

8-10 Place de la Fontaine

34210 AIGNE

_________

Tel: 04.68.91.22.47

Fax: 04.68.91.80.65

mairie-aigne34@orange.frdétail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022,

Après avoir pris connaissance du compte de gestion dressé par le Receveur de Saint Pons de Thomières, accompagné de l’état de l'actif, de l’état du passif.

Après s’être assuré que l’inspectrice divisionnaire du SGC Ouest Hérault, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par Madame Catherine BREIL, inspectrice divisionnaire du SGC Ouest Hérault, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

3/ Vote du compte administratif 2022, budget principal Commune

Monsieur Yves FRAISSE ne participe pas au vote du CA 2022.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Madame Dominique VIDAL, a délibéré sur le compte administratif de la commune pour l’exercice 2022, dressé par Monsieur Yves FRAISSE, Maire. Après s’être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice concerné

- lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellé Dépenses

ou déficit

Recettes

ou

excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes

ou

excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes

ou

excédent

Résultats

reportés

114

269,56

39 253,83 153

523,39

Opérations

de l’exercice

333

708,81

463

134,87

114

305,32

200

898,11

448

014,13

664

032,98

TOTAUX 333

708,81

577

404,43

114

305,32

240

151,94

448

014,13

817

556,37

Résultats de

clôture

243

695,62

125

846,62

369

542,24

Restes à

réaliser

Totaux

cumulés

RÉSULTATS

DÉFINITIFS

243

695,62

125

846,62

369

542,24

- Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion.- Arrête et approuve les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

4/ Délibération d’affectation de résultats

Le Conseil Municipal,

Réuni sous la présidence de Monsieur Le Maire, Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2022, budget principal M14, ce jour, dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Section de fonctionnement M14

→ Résultat de l'exercice 2022 129 426,06€

→ Report 2021 114 269,56€

→ Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2022 243 695,62€

Section d'investissement M14

→ solde d’exécution 2022 86 592,79€

→ excédent de financement 2021 39 253,83€

→ solde exécution reporté 125 846,62€

Constatant les restes à réaliser :

En dépenses : 222 179,00€

En recettes : 127 749,00euros

Besoin : 94 430,00 euros

Le programme d’investissement 2022 fait apparaître au 31 décembre 2022 un besoin d‘autofinancement complémentaire de 94 430,00 euros qui est couvert par le solde d’exécution 2022 de la section de fonctionnement.

Décide d’affecter les résultats comme suit :

EXPLOITATION : compte 002 recettes : 155 303,24euros INVESTISSEMENT : compte 1068 recettes : 88 392,38euros INVESTISSEMENT : compte 001 recettes : 125 846,62 euros

5/. Vote des Taux Impôts Communaux 2023

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état 1259 de notification des taux d’impôts pour 2023 et les nouvelles bases prévisionnelles pour 2023.

Il rappelle et expose :

- Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

- La loi de finances pour 2020 organisait la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ainsi que les modalités de compensation financière pour les collectivités locales.

- un nouveau mode de financement de la perte du produit de la TH pour les communes avait été mis en place : la compensation des communes s’opère par une « redescente » de la part départementale de la TFPB vers les communes - A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.Ainsi, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition de ces trois taxes (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires) et de les maintenir au même niveau de ceux fixés sur la période 2015 à 2022, à savoir :

TFB : 43,87 % TFPNB : 63,74% THRS : 13,67 %

Le Conseil Municipal, Après avoir étudié les nouvelles bases d’imposition, les prescriptions de la loi de finances de 2023, les travaux à effectuer en 2023 et le projet de budget de l’année, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de voter les taux suivants :

T.F.NB 63,74 %

T.F.B 43,87%

THRS 13,67 %

6/ Vote du budget primitif 2023, budget principal Commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311- 1, L2312-1 et suivants, relatifs au vote du budget primitif

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal, Considérant le projet de budget de l’exercice 2023 du budget principal présenté par Monsieur le Maire, soumis au vote par nature,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le budget pour l’exercice 2023 tel que décrit dans le document annexé et conformément au tableau ci-dessous :

- au niveau du chapitre pour la section d’investissement

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

Le budget principal, pour l’exercice 2023, est équilibré en recettes et en dépenses aux montants de

Budget principal DÉPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 411 928,00€ 411 928,00€

FONCTIONNEMENT 580 294,24€ 580 294,24€

7/ Délibération sur la fongibilité des crédits suite au passage en M57.

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°2022-17 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

- D'AUTORISER le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2023, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. - D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

8/ Informations directes.

Madame VIDAL précise que la Mairie a contacté Monsieur l’Inspecteur d’académie de Béziers par rapport à l’entretien quotidien des classes demandé par Madame la Directrice de l’Ecole maternelle.

Monsieur Gaignard a confirmé que la gestion de l’entretien des locaux est de la compétence de la Mairie.

Le Conseil municipal décide donc de maintenir l’entretien des locaux tel qu’il était réalisé avant covid, à savoir, 2 fois par semaine, les mardis et vendredi à raison de 2 heures par séance.

L’ordre du jour étant épuisé,

Madame La 1ère adjointe lève la séance à 20 heures 30

Le 03 avril 2023,

Le Maire Le secrétaire de séance

Yves FRAISSE Dominique VIDAL