Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - download
Acte Administratif - download
Acte Administratif - download
Déliberation - download
Déliberation - download
Déliberation - download
Acte Administratif - download
Procès Verbal - download
Procès Verbal - download
Déliberation - download
Procès Verbal - download
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Carrières-sous-Poissy.
Lien du pdf (Procès Verbal - download)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Page 1 sur 49
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 11 DECEMBRE 2024 A 18H
L’an deux mille vingt-quatre, le 11 décembre à 18 heures, le Conseil municipal de la Ville de Carrières-sous-Poissy, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Eddie AÏT.
Présents :
M. le Maire
M. AMRI, M. ANIAMBOSSOU, M. BARBADE, M. BARRON, Mme BASSET, M. BERTAUX,
M. CORBIER, Mme EL KHAMLICHI (arrivée à 18h08), Mme GRENIER, M. GUILLEMAN, Mme JEAUCOUR, Mme LEBEY, M. LIBERKOWSKI, Mme LONJON ROZIERE, M. MEDJADJI (arrivé à 18h05), Mme MERY, Mme N’JOK-BATHA, Mme OUAKKA, Mme PORET, Mme RANTZ, M. ROSIER, M. SCHWENDEMANN (arrivé à 18h06), M. VOIGNIER, M. DELRIEU, M. LOPEZ,
M. EFFROY, Mme GAMRAOUI-AMAR
Absents excusés :
Mme DURAND DE GEVIGNEY, représentée par Mme LONJON ROZIERE, M. LANYI, représenté par le Maire,
Mme MEGUELLATI, représentée par Mme OUAKKA,
Mme OLIVIER, représentée par M. LOPEZ,
M. OUALI, représenté par M. DELRIEU
Absents :
Néant
-------------
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal désigne Madame OUAKKA secrétaire de séance.
Madame OUAKKA procède à l’appel.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement se réunir.
-------------
ORDRE DU JOUR
Délibération n°DCM2024-88 : Approbation du procès–verbal de la séance du
Conseil municipal du 15 octobre 2024
Décisions prises en vertu de la délégation du Conseil municipal au Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Ville Amie des Enfants
Délibération n°DCM2024-89 : Attribution d’une subvention exceptionnelle au profit de l’association du Secours Catholique de Carrières-sous-Poissy pour le Noël des enfants
Délibération n°DCM2024-90 : Avenant n°1 portant prolongation du contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation du multi-accueil « Les Moussaillons » à Carrières-sous-Poissy
Annexe à la délibération n°DCM2025-01 Accusé de réception en préfecture
078-217801232-20250211-DCM2025-01-DE
Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025 Page 2 sur 49
Ville Solidaire
Délibération n°DCM2024-91 : Avance sur la subvention de fonctionnement allouée au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour l’année 2025
Délibération n°DCM2024-92 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association AFM Téléthon en soutien au Téléthon 2024
Délibération n°DCM2024-93 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association Internationale des Maires Francophones (AIMF) en soutien aux populations civiles libanaises
Délibération n°DCM2024-94 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Tennis Club de Carrières-sous-Poissy dans le cadre de l’appel à projet « Pour favoriser l’inclusion au sein des associations »
Ville Amie des Animaux
Délibération n°DCM2024-95 : Approbation d’une convention de stérilisation et d’identification des chats libres avec la Fondation 30 millions d’amis
Délibération n°DCM2024-96 : Approbation de la convention constitutive de groupement de commandes pour la capture des animaux avec le Syndicat intercommunal à vocations multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM)
Information sur le rapport d’activités 2023 du Syndicat intercommunal à vocations multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM)
Ville Responsable
Délibération n°DCM2024-97 : Budget principal – modification de l’affectation définitive des résultats de clôture 2023
Délibération n°DCM2024-98 : Budget principal – transfert des résultats de clôture 2023 du budget du Syndicat intercommunal de la région de l’Hautil (quote- part de la commune de Carrières-sous-Poissy) à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise
Délibération n°DCM2024-99 : Décision Modificative n°1 - Budget Ville 2024
Délibération n°DCM2024-100 : Autorisation de dépenses avant le vote du Budget Primitif 2025 – Budget Ville
Délibération n°DCM2024-101 : Création et modalités de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement suite à la refonte du régime indemnitaire relevant du cadre d’emplois de la police municipale
Délibération n°DCM2024-102 : Renouvellement de l’adhésion à la convention de participation prévoyance proposée par le Centre interdépartemental de gestion Grande Couronne à partir du 1er janvier 2025
Délibération n°DCM2024-103 : Suppression du poste d’adjoint à la régie bâtiment – grade agent de maîtrise
Délibération n°DCM2024-104 : Actualisation du tableau des effectifs
Délibérations n°DCM2024-105 et DCM2024-106 : Remboursement des frais de verbalisation et de mise en fourrière de leur véhicule pour deux administrés
Délibération n°DCM2024-107 : Groupement de commandes permanent entre la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, les communes membres et leurs établissements : adhésion et approbation de la convention constitutive
Délibération n°DCM2024-108 : Approbation de la convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale de Carrières-sous-Poissy pour la passation et l’exécution du marché de fournitures administratives Page 3 sur 49
Délibération n°DCM2024-109 : Demande de protection fonctionnelle de Monsieur Christophe DELRIEU, conseiller municipal
Ville Durable
Information sur le rapport d’activités 2023 du Syndicat d’énergie des Yvelines (SEY78)
Délibération n°DCM2024-110: Avis de la Ville sur le plan des Mobilités en Ile-de-France (PDMIF)
Délibération n°DCM2024-111 : Avenant à la convention de délégation de l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) avec la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise
Délibération n°DCM2024-112 : Approbation des orientations d’aménagement de la Plaine de Carrières-sous-Poissy suite à la consultation publique
Délibération n°DCM2024-113 : Approbation du Plan communal de sauvegarde (PCS)
-------------
Délibération n°DCM2024-88 : Approbation du procès–verbal de la séance du Conseil municipal du 15 octobre 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : « Le premier point à l’ordre du jour appelle à l'approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 15 octobre 2024. Avez-vous des remarques ou des observations ? »
Madame GAMRAOUI-AMAR : « Je levais la main, juste avant votre prise de parole pour savoir si je pouvais avoir accès aux procurations, s’il vous plaît »
Monsieur le Maire : « Oui. »
Madame GAMRAOUI-AMAR: « Merci. »
Monsieur le Maire : « Avez-vous des remarques sur le procès-verbal ? Monsieur DELRIEU. »
Monsieur DELRIEU : « Depuis longtemps maintenant les procès-verbaux ne reflètent pas l'exact déroulé des faits ou des propos échangés. Des échanges de plusieurs minutes sont même supprimés, quand ils témoignent du mépris ou de propos insultants du Maire à l'égard des élus d'opposition.
Ce procès-verbal, comme les procès-verbaux antérieurs, travestit encore la vérité.
En page 37 du procès-verbal, pour la délibération N° DCM2024-84 « Abonnement à la Fédération nationale des marchés de France en vue de l'obtention du label Marchés de France », la manipulation va jusqu'à indiquer que c'est Monsieur DELRIEU qui interrompt Monsieur le Maire alors que c'est justement Monsieur le Maire qui interrompt la prise de parole de Monsieur DELRIEU.
Les élus du groupe SoCARRIÈRES* voteront CONTRE cette délibération. »
Monsieur le Maire : « Merci, d’autres remarques ? Monsieur EFFROY. »
Monsieur EFFROY : « Oui, Monsieur le Maire, page 27 du procès-verbal après que vous avez infligé un troisième rappel à l’ordre à mon sens intempestif à Madame GAMRAOUI- AMAR, vous avez indiqué qu’il était le 2ème rappel à l’ordre. J’avais alors indiqué une phrase qui n’apparaît pas dans le procès-verbal et je m’en étonne. J’avais dit que c’est le 3ème , le 3ème , si, on regardera, on vérifiera. Cela a été enregistré, Monsieur le Maire. Or, cette intervention, n’apparaît pas dans le compte-rendu, j’espère au passage qu’à la lecture de ce procès-verbal vous reconnaitrez ce soir, Monsieur le Maire, que vous vous étiez bien Page 4 sur 49
trompé sur le nombre de rappel à l’ordre que vous aviez distribué frénétiquement à Madame GAMRAOUI-AMAR. »
Monsieur le Maire : « Y a-t-il d’autres remarques ou observations sur cette délibération ? »
Monsieur EFFROY : « Vous ne le modifiez pas ? »
Monsieur le Maire : « Non. »
Monsieur le Maire fait procéder au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 6 CONTRE (Mme GAMRAOUI-AMAR, M. EFFROY, M. DELRIEU, M. LOPEZ, Mme OLIVIER représentée par M. LOPEZ, M. OUALI, représenté par M. DELRIEU) ;
ARRÊTE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 15 octobre 2024, comme ci-annexé ;
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décisions prises en vertu de la délégation du Conseil municipal au Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions qu’il a prises, à savoir :
Numéro Objet Co-contractant Nature / Montant TTC
DEC2024-137
Signature d’une convention
pour l’utilisation des supports
d’éclairage public pour la
vidéoprotection
Communauté urbaine
Grand Paris Seine &
Oise
Redevance annuelle
d'occupation du domaine
d'un montant de 25 € par
caméra
DEC2024-138
Signature d’un contrat de prêt
temporaire de locaux
communaux pour la période
du 15 octobre 2024 au 14
octobre 2027
Caisse d’allocations
familiales
A titre gratuit
DEC2024-139
Signature d’un contrat de prêt
temporaire de locaux
communaux pour la période
du 14 octobre 2024 au 31
décembre 2025
Conseil départemental
des Yvelines A titre gratuit
DEC2024-140
Signature d’un contrat de prêt
temporaire de locaux
communaux pour la période
du 1er au 31 décembre 2025
Etablissement Français
du Sang A titre gratuit
DEC2024-141
Signature d’un contrat de
maintenance des
défibrillateurs installés sur la
commune
Société ZOLL MEDICAL
France Montant annuel de 6 480 € HT
DEC2024-142
Signature d’un contrat de prêt
temporaire de locaux
communaux pour la période
du 18 au 19 octobre 2024
Société Promotion
Pichet
Don de 500 € en faveur du
CCAS
DEC2024-143 Signature d’une convention de don Paris 2024 Sans objet Page 5 sur 49
DEC2024-144
Signature d’un contrat de
location de bornes de jeux
pour une durée de 12 mois
Société EVENT2GIVE 6 998,40 €
DEC2024-145
Signature d’un contrat de prêt
temporaire de locaux
communaux pour la période
du 23 octobre 2024 au 25
octobre 2024
Institut Médico-Educatif
Notre Ecole A titre gratuit
DEC2024-146
Signature d’une convention
de participation financière
pour l’aménagement du
centre municipal de santé
Agence régionale de
santé Ile-de-France Subvention de 385 290 €
DEC2024-147
Signature d'une convention
relative à l’entrainement
continu des équipes
cynotechniques avec
l’Association Cynophile de
Police Municipale (ACPM)
Association Cynophile
de Police municipale
250 € par équipe
conducteur/chien
DEC2024-148
Signature d'une convention
relative à l’entraînement
obligatoire des agents de la
police municipale au
maniement des armes et des
techniques professionnelles
d’intervention
Association des
Moniteurs Police de la
Fonction Publique
Territoriale (MPFPT)
Montant forfaitaire de la
séance d'entrainement (1 à 7
agents) : 480 €
Montant mutualisé de la
séance d'entrainement (à
partir de 8 agents) 60 € par
agent
DEC2024-149
Signature de l’avenant n°1 au
contrat d’abonnement au
réseau privé de chauffage
urbain et d’eau chaude
sanitaire de l’éco-quartier des
Beauregard
Société DALKIA
Avenant n°1 : Modification
du contrat d’abonnement sur
les points suivants :
- Autoriser l’exploitant à
ajouter le combustible
Biogaz aux sources
énergétiques et en
conséquence modifier la
mixité énergétique
- Modifier les articles 15 et 25
relatifs aux redevances du
contrat d’abonnement afin
de tenir compte de la
modification des sources
énergétiques
DEC2024-150
Signature d'une convention
de prêt par le département
des Yvelines d’une machine à
graver les vélos, pour la
période du 22 au 25
novembre 2024
Département des
Yvelines A titre gratuit
DEC2024-151
Notification d’attribution du
marché public n°24-007 de
fournitures et services ayant
pour objet la location et
l’entretien de vêtements de
travail et de linge
Société MAJ ELIS
Suite à la consultation lancée
le 4 mai 2024, attribution du
marché pour un montant
maximum annuel de 25 000 €
HT
DEC2024-152 Restitution d’une caution pour un logement communal, suite
au départ de l’occupant
Monsieur A.A 477,75 € Page 6 sur 49
DEC2024-153
Restitution d’une caution pour
un logement communal, suite
au départ de l’occupant
Monsieur L.T 497,70 €
DEC2024-154 Numéro non attribué
DEC2024-155
Signature d'une convention
de mise à disposition de la
piscine St Exupéry
Communauté urbaine
Grand Paris Seine &
Oise
A titre gracieux
DEC2024-156
Signature de la convention
d'objectifs et de financement
prestation de service pour la
Petite enfance missions
renforcées
Caisse d’Allocations
familiales des Yvelines
Bonus forfaitaire de 3 000 €
pour les Relais petite enfance
qui s’engagent dans une des
missions renforcées. Ce bonus
vient en complément de la
prestation de service qui se
situera pour cette année en 8
000 et 10 000 €
DEC2024-157
Signature d'une convention
d'assistance à maîtrise
d'ouvrage juridique dans le
cadre d'un marché global de
performance
Maître Guillaume
Infante-Rossignol du
cabinet GRI Avocat
Prix global et forfaitaire d’un
montant total de 20 000 € HT
DEC2024-158
Signature des avenants à la
convention d’objectifs et de
financement relative au
financement du bonus
territoire, du complément
inclusif , de la pause
méridienne et du plan
mercredi pour la période du
1 er janvier 2022 au 31
décembre 2025
Caisse d’Allocations
Familiales des Yvelines
les présents avenants ont pour
objectif d’intégrer les mesures
nouvelles prévues par la
convention d’objectifs et de
gestion 2023-2027 aux
conventions d’objectifs et de
financement
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ou des questions sur les décisions.
Monsieur EFFROY : « Je me permets une petite parenthèse Monsieur le Maire, nous avons un pouvoir, c’est celui de Soukaïna qui est une capture d’écran apparemment d’un texto ou d’une conversation WhatsApp, je ne suis pas sûr, qui dit « je donne mon pouvoir pour me représenter à la séance du Conseil municipal, sans indiquer la personne à qui elle donne son pouvoir. »
Monsieur le Maire : « Il n’y a pas la suite ? »
Monsieur EFFROY : « Non, il n’y a rien. »
Monsieur le Maire : « C’est donc une erreur. On va lui renvoyer, car normalement, il y avait la suite. Cela n’a pas dû être imprimé, c’est une erreur. »
Monsieur EFFROY : « Non, le message est complet, car elle dit bonsoir et cela se termine par sa signature. »
Monsieur le Maire : « Non, c’est qu’elle n’a pas dû envoyer la suite. J’avoue que le document a été imprimé tel quel. Vous savez, je ne vois aucun inconvénient à ne pas utiliser ce pouvoir, le temps qu’elle arrive, si cela vous dérange. »
Monsieur EFFROY : « Non, nous préférons vérifier. C’est pour cela que je n’étais pas sur les décisions. »
Monsieur le Maire : « De toute façon, il n’y a pas à discuter, vous pouvez contrôler tous les pouvoirs. C’est votre droit. Je n’ai aucun problème avec cela. En vous remerciant.
Avez-vous des remarques ou des observations sur les décisions ? » Page 7 sur 49
Arrivée de Monsieur MEDJADJI à 18h05
Monsieur EFFROY : « Oui, Monsieur le Maire, j’ai quelques questions. Je reprends le document, laissez-moi quelques secondes, s’il vous plait.
J’ai quelques interrogations sur la décision n°DEC2024-157 « Signature d'une convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage juridique dans le cadre d'un marché global de performance » pour un montant total de 20 000 € HT. Dans la décision affichée sur le site internet de la Ville, j’ai remarqué qu’il s’agissait de la nouvelle école de la Centralité. Dans un premier temps, je voudrais savoir si la prestation de l’avocat est globale ou si elle est tarifée à l’heure et à combien s’élève le montant HT des honoraires de l’avocat.
Ensuite, j’aimerais connaitre la surface et le nombre de classes prévus pour cette future école.
Arrivée de Monsieur SCHWENDEMANN à 18h06
Monsieur le Maire : « Comme nous préparons un peu les conseils, nous nous doutions que vous alliez poser des questions sur ce marché global de performance. Une note a donc été faite et je remercie les services. Je vais vous lire cette note qui devrait répondre à vos questions et nous compléterons le cas échéant si ce n’était pas totalement le cas.
Nous avons effectivement engagé la construction d’une nouvelle école de la Centralité, en lisière du parc Nelson Mandela. La Ville entend disposer d'un groupe scolaire performant sur le plan environnemental et énergétique qui favorisera la sécurité et le bien-être des élèves.
En raison des hausses continues des effectifs scolaires, le projet doit être mené dans un délai restreint, pour une ouverture prévisionnelle en septembre 2026.
Dans ces conditions, comme pour l'école Giono, c'est la procédure de marché global de performance qui a été retenue, car elle intègre d'emblée toutes les compétences de conception et réalisation (entreprise générale, architectes, exploitation - maintenance, bureau d'études spécialisés en acoustiques, énergies, matériaux biosourcés, … ).
Arrivée de Madame Soukaina EL KHAMLICHI à 18h08
Au plan juridique, les marchés globaux de performance (MGP) sont complexes et exigent une technicité pointue. L'AMO sécurise toutes les étapes de la procédure du lancement à l'attribution du marché : il rédige les actes majeurs (règlement de la consultation, CCAP), pilote les jurys (nous avons eu un jury qui s’est réuni le 3 décembre pour retenir les cinq groupements qui vont pouvoir répondre à la consultation), rédige les procès-verbaux des jurys, analyse les offres...
Cet AMO nous est donc indispensable et il nous faut nous entourer de son appui et de celui d’un avocat disposant d’une solide expertise en matière de MGP.
Tel est le cas, d’ailleurs, de Maître ROSSIGNOL-INFANTE, spécialiste de la commande publique, qui nous a accompagnés durant toute la procédure pour l’école Jean-Giono.
Nous lui faisons totalement confiance, d’autant plus qu’il a permis l’aboutissement du projet Jean-Giono dans les délais et en gagnant devant le tribunal administratif contre l’ancien maître d’œuvre JEK qui contestait la procédure et mettait en péril le marché.
Il représente d’ailleurs également les intérêts de la Ville dans les autres contentieux lancés aussi par JEK.
Par ailleurs, le montant de 20 000 € HT correspond à ce qui est pratiqué habituellement pour l’accompagnement juridique des collectivités dans le cadre des MGP. Page 8 sur 49
Sur le plan juridique, le décret 2021-357 du 30 mars 2021 précise que les marchés de prestation juridique peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable, du fait de la complexité des prestations. Voilà ça, c’est pour le cadre général.
Sur les surfaces et le nombre de classes, nous serons sur une quinzaine de classes maternelles et élémentaires, restauration, parvis et ouverture sur le parc. Nous avons une école complète qui fera l’objet d’une présentation lorsque nous serons en droit de présenter plus en amont. Actuellement, nous sommes en procédure de consultation des visuels ou autres éléments et des principes architecturaux. »
Monsieur EFFROY : « Sur quels critères a été arrêté l’emplacement de l’école ? »
Monsieur le Maire : « Il a été arrêté en fonction des constructions et de la démographie, en réponse aux besoins de scolarisation. La nouvelle école se situera en lisière du parc Nelson Mandela, entre le chemin de Beauregard et l’avenue Maurice Berteaux. »
Monsieur EFFROY : « Accolé au centre Leclerc ? »
Monsieur le Maire : « Non, pas du tout. Elle sera un peu plus bas du centre Leclerc. »
Monsieur EFFROY : « J’avais cru comprendre que c’était vraiment très proche du centre Leclerc. C’est pour cela que je me disais que ce n’était pas forcément idéal en termes de localisation. »
Monsieur le Maire : « Non. Par ailleurs, nous discutons dans le cadre de cette école, avec l’enseigne Leclerc. Et cela ne pose pas de sujet, ni pour des questions acoustiques, ni pour l’entreprise. »
Monsieur EFFROY : « Il faudrait mieux discuter avec le centre Leclerc. Je ne parle pas de ce projet-là. Je parle de certains problèmes qui existent et qui à mon avis ne se règlent pas. »
Monsieur le Maire : « Ecoutez, si vous être représentant de l’enseigne Leclerc, vous nous le direz. Mais dans tous les cas, nous faisons ce qu’il y a à faire, Monsieur EFFROY. »
Monsieur EFFROY : « J’ai eu vent, Monsieur le Maire de certains problèmes, en particulier l’implantation d’une borne de récupération des cartons qui était positionnée sur l’emprise appartenant au groupe Leclerc, au niveau du Lidl et qui n’est pas utilisé par Leclerc. Et je crois, qu’à plusieurs reprises la PDG du groupe vous a demandé de déplacer ce container y compris, je crois par recommandé. Et il n’y a pas été fait suite à sa demande, alors que nous sommes sur une propriété privée. »
Monsieur le Maire : « Je vous remercie, mais ce n’est pas le cas. Sauf si vous avez ce recommandé que je n’ai pas reçu. Par ailleurs, l’ensemble des éléments relatifs aux commerçants de la route d’Andrésy se font par visio avec l’ensemble des propriétaires ou locataires de la base. La borne de carton a été installée en concertation avec l’ensemble des copropriétés, copropriétaires et locataires. »
Monsieur EFFROY : « Mais vous ne pouvez pas la mettre sur une propriété privée. »
Monsieur le Maire : « Cela a été vu dans le cadre des réunions. Mais par ailleurs, cela n’a aucun rapport avec la décision en question. »
Monsieur EFFROY : « Oui, je suis d’accord. C’est juste parce que nous étions en train de parler de Leclerc et que vous avez dit que tout se passe très bien en concertation. Je vous dis qu’à ce jour, il me semble que vous avez une demande sur votre bureau qui a été faite en recommandé par Madame DUBOIS. »
Monsieur le Maire : « Ce n’est pas le cas, et si vous représentez les intérêts du magasin Leclerc, je vous associerai volontiers aux réunions qui les concernent. »
Monsieur EFFROY : « Monsieur le Maire, je ne suis qu’un élu de cette commune et quel que soit l’intervenant, que ce soit un citoyen ou une entreprise qui me sollicite pour faire part d’une problématique rencontrée avec la municipalité. Je suis là pour la relayer au sein de ce conseil, Monsieur le Maire. »
Monsieur le Maire : « Je vous assure que nous avons des liens constants avec l’enseigne Leclerc, ses directeurs et que nous n’avons pas eu cette solution. Sauf si la direction de Page 9 sur 49
l’Urbanisme et de l’économie locale nous a caché ce recommandé. Mais je peux vous dire que ce recommandé n’a jamais été adressé à la Ville. »
Monsieur EFFROY : « Je pense que je reviendrai vers vous de manière plus formelle avec les éléments de l’enseigne Leclerc. »
Monsieur le Maire : « Non, l’’enseigne Leclerc reviendra vers nous, puisque l’on traite avec l’enseigne Leclerc les questions qui les concernent, Monsieur EFFROY. »
Monsieur EFFROY : « Non, mais vous venez de me dire que si j’ai le document que je vous le transmette. »
Monsieur le Maire : « Non, mais si vous l’avez. Mais cela m’étonnerait bien que vous l’ayez, car nous ne l’avons jamais reçu. »
Monsieur EFFROY : « J’ai une autre question, Monsieur le Maire sur les décisions. La décision n°DEC2024-144 « Signature d’un contrat de location de bornes de jeux pour une durée de 12 mois » pour un montant d’environ 7 000 €. Je voudrais savoir, si cette société a été mise en concurrence, si des devis contradictoires ont été réalisés pour être certain que l’on avait une prestation qui répondait à peu près au marché. D’autant que c’est une société, je crois, avec laquelle nous avons déjà contracté dans le cadre du Salon du jeu vidéo qui se tient à l’hôtel de Ville. »
Monsieur le Maire : « Certainement, d’autant plus que tout est très transparent puisque toutes les décisions ont été présentées en conseil, que nous sommes encore bien en deçà à ce stade des procédures de marché. Nous avons décidé d’expérimenter avec cette entreprise une démarche de gaming sur la Ville pendant trois ans, et nous arrivons au bout de l’expérimentation. Nous sommes en train de faire le retour d’expérience et le bilan de ces opérations. Nous sommes également en train de voir si nous poursuivons la problématique du gaming sur la Ville, à travers les différentes manifestations. Donc, nous réinterrogerons le modèle à ce moment-là. »
Monsieur EFFROY : « Ce n’était pas l’objet de ma question. »
Monsieur le Maire : « C’était ma réponse. Je vous ai expliqué que l’on travaillait avec cette entreprise depuis 3 ans dans le respect du code des marchés publics, afin d’offrir cette dynamique du sport dans la commune. Et qu’en fait, là nous arrivons au bout de l’expérience, comme je l’ai déjà exprimé ici en conseil municipal. »
Monsieur EFFROY : « J’entends bien, Monsieur le Maire. Mais ma question c’est simplement parce que je sais que nous sommes en-dessous de la commande publique pour les appels d’offres et les mises en concurrence traditionnelles. Mais je tenais à vous rappeler Monsieur le Maire à vos engagements où vous indiquiez que pour chaque euro dépensé, il y aurait des mises en concurrence et des devis qui seraient effectués.
Et quand bien même, cela ne dépasserait pas les montants de la commande publique. Je voudrais savoir si, dans le cadre de ce marché, vous avez réalisé des devis contradictoires. Á savoir si la commune aurait pu profiter des mêmes services pour un coût moindre. »
Monsieur le Maire : « Le marché du gaming, je ne sais pas si vous le connaissez, mais il n’y a pas énormément d’entreprises. Á ce stade, c’est cette entreprise qui a été retenue au regard des avantages qu’elle offrait notamment pour les écoles. En effet, elle offrait, un certain nombre de places pour les écoles et les accueils de loisirs. »
Monsieur EFFROY : « Donc, il n’y a pas eu de sollicitation de d’autres entreprises. »
Monsieur le Maire : « Non, et je n’ai pas de sujet à vous l’assumer les yeux dans les yeux, réglementairement, conformément aux droits et à la morale publique. »
Monsieur EFFROY : « Oui mais contraire à vos engagements. »
Monsieur le Maire : « Oui si vous le voulez, Monsieur EFFROY. »
Monsieur EFFROY : « Mais Monsieur le Maire, soit vous nous dîtes comme je vous l’ai préconisé lors de la précédente séance du conseil municipal, soit vous nous dites aujourd’hui, je m’étais effectivement engagé à mettre en concurrence pour le moindre euro dépensé… » Page 10 sur 49
Monsieur le Maire : « Monsieur EFFROY, çà vous nous l’avez déjà dit. Si vous êtes contrôle de mes engagements, je vous en remercie. Nous avons déjà eu cette conversation. »
Monsieur EFFROY : « Laissez-moi terminer ma phrase Monsieur le Maire. »
Monsieur le Maire : « Nous avons déjà eu cette conversation. »
Monsieur EFFROY : « Très bien alors, donc, je ne termine pas ma phrase. Mais nous aurons bien compris que vous ne respectez pas vos engagements. »
Monsieur le Maire : « Oui, si vous le voulez, Monsieur EFFROY. Avez-vous d’autres remarques sur les décisions ? »
Monsieur EFFROY : « Oui, Monsieur le Maire sur le contrat de prêt temporaire de locaux pour la période du 14 octobre 2024 au 31 décembre 2025 pour le Conseil départemental. Je voudrais savoir de quels locaux il s’agissait et dans le cadre de quelles missions du Conseil départemental. »
Monsieur le Maire : « Pouvez-vous me redonner le numéro de la décision ? »
Monsieur EFFROY : « C’est la DEC2024-139. »
Monsieur le Maire : « Nous sommes sur les locaux communaux qui se situent sur la Grande rue en face du parvis de l’église St Joseph et qui permet aux équipes d’entretien du Parc départemental du Peuple de l’Herbe de stocker leur machine et leur matériel. C’est une mesure qui existe depuis bien longtemps. Il s’agit ici du renouvellement de la convention. Avez-vous d’autres remarques ou observations.
Il est donc pris acte des décisions prises par le Maire en vertu des délégations. »
Ville Amie des Enfants
Délibération n°DCM2024-89 : Attribution d’une subvention exceptionnelle au profit de l’association du Secours Catholique de Carrières-sous-Poissy pour le Noël des enfants
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : « La délibération suivante porte sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 500 € au profit de l’association Le Secours Catholique pour l’organisation de son arbre de Noël pour les enfants. Il s’agit d’accueillir près de 70 enfants de 2 ans à 15 ans et de les aider en participant aux frais pour l’organisation de cette manifestation caritative.
Avez-vous des remarques ou des observations sur cette délibération ? »
En l’absence de réponse, Monsieur le Maire fait procéder au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibération, à l’unanimité ;
DÉCIDE d’attribuer à l’association Secours Catholique de Carrières-sous-Poissy une subvention exceptionnelle d’un montant global de 500 € pour la soutenir dans son action pour le Noël des enfants ;
DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2024, chapitre 65 ;
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Page 11 sur 49
Délibération n°DCM2024-90 : Avenant n°1 portant prolongation du contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation du multi-accueil « Les Moussaillons » à Carrières-sous-Poissy
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : « La délibération suivante porte sur l’avenant n°1 portant prolongation du contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation du multi-accueil « Les Moussaillons » à Carrières-sous-Poissy. Je vous laisse la parole Madame BASSET. »
Madame BASSET : « Le 16 décembre 2019, la gestion et l’exploitation du multi-accueil « Les Moussaillons » ont été attribuées à la société BABILOU-EVANCIA pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2020 ;
Le 5 décembre 2023, les membres du Conseil municipal ont approuvé le principe de renouvellement de la concession de service pour la gestion du multi-accueil « Les Moussaillons ». Le nouveau contrat de concession de service public devait prendre effet au 1er janvier 2025. Compte tenu de la complexité et la sensibilité de ce dossier, il s’avère opportun de prolonger le contrat actuel jusqu’au 22 août 2025, temps nécessaire à la collectivité pour mener les négociations prévues dans le cadre de la procédure de passation du nouveau contrat, tout en assurant la continuité du service public
La nouvelle concession prendra effet lors de la période de fermeture estivale de la crèche.
Monsieur le Maire : « Je vous remercie.
Avez-vous des remarques ou des observations sur cette délibération ? »
Monsieur EFFROY : « J’ai juste une petite question Monsieur le Maire. Si je comprends bien, c’est un avenant qui permet de couvrir la période du 1er janvier 2025 à juillet 2025, en tout cas jusqu’à ce qu’il y ait le basculement qui se fasse. Je souhaiterais savoir si cela engage des coûts pour la commune ? »
Monsieur le Maire : « Non. »
Monsieur EFFROY : « Et des recettes, alors. Non plus ? »
Monsieur le Maire : « Les recettes de redevance de location du bâtiment en fait. La Ville continuera de percevoir la même redevance de Babilou pour le loyer, les charges des locaux occupés par Babilou, ainsi qu’une partie du montant qu’il perçoit au titre de la Convention territoriale globale de la CAF. C’est un montant de 104 457 €. Donc, c’est un montant de 97 957 € de CTG en 2022 plus un loyer et des charges pour un montant de 6 500 €. Donc, nous continuerons à percevoir les recettes pendant les 6 mois de prolongation. Prolongation à l’identique, qui nous permet de mener au mieux les négociations dans l’intérêt de la Ville pour le renouvellement de la concession à venir, sans augmentation tarifaire. »
Monsieur le Maire fait procéder au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibération, à l’unanimité ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
APPROUVE la prolongation de la concession de service public pour la gestion et l’exploitation du multi-accueil « Les Moussaillons » ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 portant prolongation du contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation du multi-accueil « Les Moussaillons » à Carrières-sous-Poissy ;
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Page 12 sur 49
Ville Solidaire
Délibération n°DCM2024-91 : Avance sur la subvention de fonctionnement allouée au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour l’année 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : « La délibération suivante porte sur l’avance sur la subvention de fonctionnement allouée au Centre Communal d’Action Sociale. Délibération traditionnelle de fin d’année, permettant avant le vote du budget le versement d’une avance sur la subvention annuelle de fonctionnement dans la limite de 50% des versements N-1. Il est proposé au Conseil municipal de verser une avance de 304 785€ au CCAS pour assurer son fonctionnement.
Avez-vous des remarques ou des observations sur cette délibération ? »
En l’absence de réponse, Monsieur le Maire fait procéder au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DÉCIDE de verser sur l’exercice budgétaire 2025, avant le vote du Budget Primitif, une avance de 304 785 € sur la subvention annuelle de fonctionnement qui sera allouée au CCAS ;
DIT que les crédits budgétaires seront inscrits au Budget Primitif 2025 au compte 657362 ;
PRÉCISE que cette avance sera déduite de la subvention annuelle de fonctionnement qui sera allouée au CCAS pour l’année 2025 ;
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Délibération n°DCM2024-92 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association AFM Téléthon en soutien au Téléthon 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : « La délibération suivante porte sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association AFM Téléthon en soutien au Téléthon 2024. Je vous laisse la parole Madame JEAUCOUR. »
Madame JEAUCOUR : « L’Association AFM-Téléthon est engagée dans la lutte contre les maladies neuromusculaires, maladies génétiques rares qui atteignent progressivement les muscles. L’innovation scientifique, médicale et sociale qu’elle impulse bénéficie à l’ensemble des maladies rares et des personnes en situation de handicap et fait avancer la médecine toute entière.
L’AFM-Téléthon, c’est aussi le Téléthon, une mobilisation populaire unique qui a permis une triple révolution génétique, sociale et médicale avec le développement des biothérapies.
Très attachée à cette manifestation d’intérêt général, la municipalité entend appuyer financièrement l’AFM-Téléthon, avec la participation des habitants, des écoles, des commerçants et des associations carriéroises autour de plusieurs initiatives :
- Le « Téléthon des écoliers » :
1 624 élèves des écoles élémentaires de la Ville y sont inscrits. En participant aux activités sportives proposées sur la patinoire synthétique, ils engagent la Ville à verser 2 € par patineur à l’AFM-Téléthon, soit 3 248 €. Page 13 sur 49
- L’accès pour tous les Carriérois à la patinoire synthétique installée au complexe sportif Alsace :
La Ville versera 1000 € pour la fréquentation du public sur la patinoire durant le week- end du Téléthon 2024
Le Conseil municipal est invité à approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 4 248 € à l’Association AFM-Téléthon pour soutenir le Téléthon 2024.
Monsieur le Maire : « Merci, Madame JEAUCOUR. J’en profite pour remercier l’ensemble des services qui se sont mobilisés pour ce week-end de solidarité. Madame JEAUCOUR et les élus qui l'ont accompagnée pour la préparation de ces animations et saluer bien sûr l’ensemble de nos commerçants et artisans qui ont permis la constitution des lots pour la tombola.
Je remercie les associations qui ont fait des dons et qui ont participé aux animations, je pense notamment à Fiesta Night, l’APEA, Croque’Notes, l’Entente Carriéroise, l’association paroissiale, l’Âge d’or, Te Mau Ori Tahiti, Graine de Fées, le FLEP, les Bougainvillés, l’amicale des donneurs de sang, l’UDESFAO, l’ADCC, l’Amicale des locataires des Oiseaux, l’AVF, RDPIC, le Tennis Club et Libre Aventure. Si j’en oublie, j’en suis désolé.
Nous arrivons à un total pour cette année de 12 757,82 € de promesse de don. L’année dernière, nous étions à 12 466,94 €, soit un peu plus de 300 € cette année. Nous pouvons encore avoir des dons.
Avez-vous des questions ou des observations sur cette délibération ? »
En l’absence de réponse, Monsieur le Maire fait procéder au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
ACCORDE une subvention exceptionnelle de 4 248 € à l’Association AFM-Téléthon ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024, chapitre 65 ;
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Délibération n°DCM2024-93 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association Internationale des Maires Francophones (AIMF) en soutien aux populations civiles libanaises
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : « La délibération suivante porte sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’AIMF en soutien aux populations civiles libanaises. Une démarche solidaire et internationale, comme nous le faisons maintenant à chaque fois avec les associations avec lesquelles nous travaillons. Comme nous l’avons fait avec Beyrouth, Ukraine, la Syrie, la Turquie, la Lybie, la Palestine et aujourd’hui, il s’agit d’apporter un soutien aux populations libanaises victimes des guerres et plus particulièrement aux populations jeunes et enfants.
Avez-vous des remarques ou des observations sur cette délibération ? »
En l’absence de réponse, Monsieur le Maire fait procéder au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 2 500 € à l’Association Internationale des Maires Francophones en soutien à ses actions en faveur des populations civiles libanaises ;
DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2024, chapitre 65 ; Page 14 sur 49
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Délibération n°DCM2024-94 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Tennis Club de Carrières-sous-Poissy dans le cadre de l’appel à projet « Pour favoriser l’inclusion au sein des associations »
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : « La délibération suivante porte sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Tennis Club de Carrières-sous-Poissy dans le cadre de l’appel à projet « Pour favoriser l’inclusion au sein des associations. Il s’agit d’apporter un soutien à hauteur de 1 000€ au Tennis club de Carrières-sous-Poissy pour le projet qui nous est proposé relatif à l’accueil et à la création d’une section baby tennis en lien avec les assistantes maternelles pour les enfants de 3 à 4 ans. C’est un moyen d’offrir une démarche d’inclusion sur l’accès au sport et de créer l’attractivité de la pratique.
Avez-vous des remarques ou des observations sur cette délibération ? »
En l’absence de réponse, Monsieur le Maire fait procéder au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DÉCIDE d’attribuer à l’association Tennis Club une subvention de 1 000 € dans le cadre de l’appel à projet « Pour favoriser l’inclusion au sein des associations » ;
DIT que les crédits sont inscrits au Budget primitif 2024, chapitre 65 ;
PRÉCISE que l’association devra fournir à la Ville dans les deux mois suivant la réalisation de l’action un bilan, ainsi que des justificatifs comptables ;
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Ville Amie des Animaux
Délibération n°DCM2024-95 : Approbation d’une convention de stérilisation et d’identification des chats libres avec la Fondation 30 millions d’amis
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : « La délibération suivante porte sur l’approbation d’une convention de stérilisation et d’identification des chats libres avec la Fondation 30 millions d’amis. Nous arrivions au bout des crédits utilisés pour les stérilisations de chat. Donc là nous faisons un complément de 1 350 € qui nous permet de stériliser 30 nouveaux chats en lien avec l’association 30 millions d’amis et les associations de capture de chats errants. Cela permet de lutter contre la prolifération de chats sauvages et surtout de chats errants. C’est donc la poursuite des engagements déjà menés et des engagements de la Ville pris dans le cadre de la signature L214 et du label Ville Amie des animaux.
Avez-vous des remarques ou des observations sur cette délibération ? »
En l’absence de réponse, Monsieur le Maire fait procéder au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ; Page 15 sur 49
AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de stérilisation et d’identification des chats libres avec la Fondation 30 millions ;
RAPPELLE que l’association « Les quatre pattes solidaires » et « Gamelle sans frontières » seront les partenaires de la Ville dans cette démarche ;
PRÉCISE que le montant de la participation de la Ville s’élève à 1 350 € pour l’année 2024 et jusqu’à épuisement des crédits alloués ;
DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2024 ;
CONFIRME l’engagement de la municipalité à informer la population de l’action entreprise en partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis en faveur des chats libres – notamment en apposant en mairie l’affiche fournie par la Fondation 30 Millions d’Amis valorisant le partenariat – et en rappelant aux propriétaires l’obligation d’identifier leur animal et l’importance de le stériliser.
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.
Délibération n°DCM2024-96 : Approbation de la convention constitutive de groupement de commandes pour la capture des animaux avec le Syndicat intercommunal à vocations multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : « La délibération suivante porte sur l’approbation de la convention constitutive de groupement de commandes pour la capture des animaux avec le Syndicat intercommunal à vocations multiples de Saint-Germain-en-Laye. Il s’agit d’apporter une aide à notre police municipale, quand elle n’est pas en mesure, en fonction des animaux, de leur taille, de leur espèce, de procéder aux captures, de s’adjoindre les services du SIVOM. D’où cette délibération.
Avez-vous des remarques ou des observations sur cette délibération ? »
En l’absence de réponse, Monsieur le Maire fait procéder au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes pour la réalisation de prestations de capture des animaux entre le Syndicat et les Collectivités signataires désignant le SIVOM comme coordinateur du groupement de commandes.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le SIVOM, ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Information sur le rapport d’activités 2023 du Syndicat intercommunal à vocations multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM)
Monsieur le Maire : « Le point suivant porte sur le rapport d’activités 2023 du SIVOM.
Je rappelle que cette information n’appelle ni débat ni vote.
Avez-vous des remarques ou des observations sur cette information ? »
Aucune observation n’est formulée. Page 16 sur 49
Ville Responsable
Délibération n°DCM2024-97 : Budget principal – modification de l’affectation définitive des résultats de clôture 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : « La délibération suivante porte sur la modification de l’affectation définitive des résultats de clôture 2024 sur le budget principal. Monsieur BARRON, je vous laisse la parole. »
Monsieur BARRON : « Bonsoir à tous. Nous allons commencer par deux délibérations qui vont nous permettre ensuite d’aborder la délibération relative à la décision modificative. Ces deux délibérations préalables concernent l’affectation du résultat d’une part du SIARH et d’autre part de la Caisse des écoles qu’il nous faut réincorporer dans le résultat 2023.
Je vais faire un lot de ces deux délibérations 97 et 98. Sur le fond, nous n’allons pas revenir sur la clôture du SIARH et de la Caisse des écoles. Nous en avons déjà parlé lors des précédents conseils municipaux. Je vais simplement vous rappeler le principe. Pour le SIARH, nous étions en intercommunalité et à la clôture du syndicat, nous récupérons notre quote-part. La quote-part dédiée à la ville de Carrières-sous-Poissy va affecter le résultat de fonctionnement à hauteur de 215 758,12 € et le résultat d’investissement à 619 645,35 €. Je ne vous donne pas les éléments complets de la délibération, puisque nous reprenons finalement le résultat global pour en extraire les deux éléments que je viens de vous donner.
À cela, nous allons ajouter les résultats de clôture en fonctionnement et en investissement de la Caisse des écoles, donc pour le fonctionnement 26 612,07 €, pour l’investissement 8 909,90 €. Ces éléments, rapportés finalement au résultat de notre commune, vont définir en R002 un résultat de fonctionnement de 5 673 757,20 € et un résultat d’investissement de 2 164 595,56 €.
Nous allons, dans un premier temps, soumettre au vote la délibération n°DCM2024-97 qui concerne la modification de l’affectation définitive des résultats de clôture 2023. »
Monsieur le Maire : « Vous faîtes voter, Monsieur BARRON. »
Monsieur BARRON fait procéder au vote.
Le Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
APPROUVE la reprise de la quote-part revenant à la commune de Carrières sous Poissy des résultats du SIARH issus de la clôture de la gestion 2023 et accepte le transfert de l’actif et du passif tel qu’il résulte des clés de répartition ;
APPROUVE la reprise des résultats budgétaires de clôture 2023 du budget de la Caisse des Ecoles ;
DIT que les résultats définitifs de l’exercice 2023 du budget Ville sont arrêtés comme suit : Page 17 sur 49
Résultats du SIARH
(quote-part Carrières-
sous-Poissy)
résultat excédentaire de
fonctionnement 215 758,12 €
résultat excédentaire
d’investissement 619 645,35 €
Résultats de la Caisse
des Ecoles
résultat excédentaire de
fonctionnement 26 612,07 €
résultat excédentaire
d’investissement 8 909,90 €
Délibération du 9 avril
2024 portant affectation
des résultats de la
commune
résultat de fonctionnement R002 5 431 387,01 €
résultat d’investissement R001 1 536 040,31 €
Résultats de la
commune après reprise
des résultats du SIARH
et de la Caisse des Ecoles
résultat de fonctionnement R002 5 673 757,20 €
résultat d’investissement R001 2 164 595,56 €
DIT que ces modifications de l’affectation des résultats seront retracées dans la décision modificative N°1 soumise à l’approbation du Conseil municipal au cours de la présente séance ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Délibération n°DCM2024-98 : Budget principal – transfert des résultats de clôture 2023 du budget du Syndicat intercommunal de la région de l’Hautil (quote-part de la commune de Carrières-sous-Poissy) à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise
Monsieur BARRON : « Maintenant que nous avons réintroduit ces éléments dans notre résultat de clôture, nous allons pouvoir approuver comme il est normal de le faire, puisque la délégation en matière d’assainissement revient aujourd’hui à la Communauté urbaine, la rétrocession des résultats de clôture du SIARH. La délibération n°DCM2024- 98 vous demande donc d’approuver le transfert à la communauté urbaine de 215 758,12 € pour le fonctionnement et 619 645,35 € pour l’investissement.
Avez-vous des remarques ou des observations sur cette délibération ? »
En l’absence de réponse, Monsieur BARRON fait procéder au vote.
Le Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
APPROUVE le transfert intégral des résultats budgétaires de clôture 2023 du budget du SIARH (quote-part de Carrières-sous-Poissy) à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise comme défini ci-dessous :
- résultat de fonctionnement reporté : 215 758,12 €
- résultat d’investissement reporté : 619 645,35 € Page 18 sur 49
DIT que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectue par l’émission d’un mandat imputé au compte 65888 pour un montant de 215 758,12 € ;
DIT que le transfert de l’excédent d’investissement s’effectue par l’émission d’un mandat imputé au compte 1068 pour un montant de 619 645,35 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Délibération n°DCM2024-99 : Décision Modificative n°1 - Budget Ville 2024
Rapporteur : Monsieur BARRON
Monsieur BARRON : « La délibération suivante porte sur la décision modificative n°1 du budget Ville 2024.
La décision modificative nous permet en fin d’année de réincorporer des recettes que nous n’avons pas pu inscrire au budget primitif, soit parce que nous n’avions pas reçu les notifications, soit parce que nous avons bénéficié en cours d’année de recettes providentielles.
Et pour les dépenses, c’est le même principe. Nous pourrons rectifier un certain nombre de chapitres, soit dans un sens, soit dans l’autre. Cela nous permettra de clôturer les comptes dans les meilleures conditions, tout en se rapprochant le plus possible des réalisations.
Si vous le voulez bien, nous allons commencer par la section de fonctionnement. Je vais d’abord vous donner les modifications pour cette section et ensuite, je vais vous donner les modifications pour la section d’investissement. Et ensuite, si vous le voulez, nous pourrons nous reporter sur le tableau en fond bleu qui a été joint en annexe et qui reprend l’ensemble de ces modifications et nous procéderons au vote.
Pour le fonctionnement :
En matière de recettes :
- au chapitre 77, 4 000 € pour des annulations de mandats. Ce sont de petites modifications
- au chapitre 002 : 242 370,19 € nous retrouvons finalement le résultat du SIARH qui doit être réincorporé à ce niveau-là pour pouvoir ensuite être « re-routé » vers la Communauté urbaine.
En matière de dépenses :
- au chapitre 011 – charges à caractère général pour un montant total de 183 612,07 €.
Ce montant se compose de :
• 70 000 € pour la maintenance des bâtiments, ce sont principalement des surcoûts en matière de réparation
• 17 000 € pour les réparations des véhicules techniques
• 13 600 € pour le pompage des eaux usées sur divers équipements publics. Cela fait également partie des aléas
• 11 512,07 € pour l’entretien et la propreté du parc Nelson Mandela. Ces dépenses ne pouvaient être imaginées au moment du budget primitif car la gestion du parc n’était pas négociée. Nous savons maintenant que nous aurons à notre charge un certain nombre de dépenses d’entretien et nous commençons à en apprécier le coût. Nous pouvons inscrire aujourd’hui pour cet exercice 2024, 11 512,07 €. Page 19 sur 49
• 10 000 € pour la location de bennes pour le ramassage des dépôts sauvages. Nous avons de plus en plus de dépôts sauvages sur la Ville et la location augmente en nombre.
• 50 000 € pour l’électricité. Donc là aussi, comme pour les particuliers, nous avons pu voir la fin des dispositifs mis en place par l’État pour modérer les augmentations liées à l’électricité. Donc, la fin de tous ces filets de sécurité entraîne une augmentation de plus de 50 000 € environ.
• 11 500 € pour l’achat de sel de déneigement. C’est lié au fait que la Communauté urbaine a rationalisé un petit peu les prestations de ce type dues aux collectivités. Elle a mis en place aujourd’hui un process. Cela nous coûte un peu puisque jusque-là, nous arrivions à récupérer du sel pour pas très cher et là maintenant, en vertu des nouvelles dispositions prises par la Communauté urbaine, nous aurons certainement chaque année à peu près à prendre en compte cette somme.
- au chapitre 65 - autre charges de gestion courante pour un montant de 215 758 €. Cela concerne essentiellement le SIARH.
Pour la section d’investissement
En matière de recettes :
- au chapitre 10 – Fonds de compensation de la TVA : - 94 275 €. Nous avons été un peu optimistes. C’est toujours un peu compliqué de savoir quel sera le montant du fond de compensation.
- au chapitre 13 – subventions d’investissement : 655 167 €. Ce sont essentiellement des subventions pour lesquelles nous n’avions pas de justification, nous ne pouvions donc pas les prendre en compte. Et pour certaines, nous avons la bonne surprise d’avoir des montants plus importants que prévu.
- au chapitre 024 – le produit des cessions immobilières : 38 600 €. Il s’agit simplement pour le département de l’acquisition d’un petit triangle qui se trouve le long de la RD190, un petit peu en dessous de la rue Vanderbilt. Cette parcelle leur permettra d’élargir la voirie.
- au chapitre 001 – solde d’exécution de la section d’investissement : 628 555,25 €. Nous retrouvons une fois de plus le SIARH pour 619 645,35 € et la Caisse des écoles.
En matière de dépenses :
- au chapitre 1068 – excédents de fonctionnement capitalisés : 619 645,35 €. Nous retrouvons le montant du SIARH
- au chapitre 21 – immobilisations en cours : 455 401,90 €. C’est principalement une provision constituée pour la future école de la Centralité. Le solde, nous le retrouverons sur le budget primitif 2025 et peut-être 2026.
Les opérations d’ordre
Nous sommes à moins 153 000 € d’un côté et plus de l’autre. Par conséquent, nous
sommes sur des opérations qui n’engendrent pas de flux, ce ne sont pas des dépenses
réelles.
Voilà l’ensemble des modifications qui sont proposées dans le cadre de cette décision
modificative. La délibération va finalement reprendre en bloc ces éléments. La décision
modificative s’équilibre en dépenses et en recettes à 246 370,19 € en section de
fonctionnement et à 1 075 047,25 € en section d’investissement.
Vous retrouverez ces deux chiffres dans le tableau qui vous a été transmis en annexe et
qui reprend toutes les inscriptions qui ont été détaillées ensemble. »
Monsieur le Maire : « Merci, Monsieur BARRON pour cette présentation.
Avez-vous des remarques ou des observations sur cette délibération ? Monsieur EFFROY. »
Monsieur EFFROY : « Quelques petites questions, Monsieur le Maire concernant les charges à caractère général. Les 10 000 € pour la location de bennes pour le ramassage Page 20 sur 49
des dépôts sauvages, ne pensez-vous pas que l’accroissement de ces dépôts provient de la réduction du passage des camions poubelle, en particulier pour les encombrants. Lorsque nous observons aujourd’hui, les délais qui se rajoutent pour un certain nombre de prestations comme le ramassage des verres, des encombrants. Il est légitime de de se demander s’il existe une causalité entre les deux. »
Monsieur le Maire : « Vous pouvez effectivement vous interroger. Cependant, il n’y a pas de rapport, car les dépôts sauvages sont autour des bornes d’apport volontaire et donc ils ne sont pas liés au problème de collecte.
Et pour les encombrants, ce n’est pas ce que nos agents ramassent tous les jours. Car ils sont ramassés assez régulièrement par différentes initiatives citoyennes ou par la collecte qui fonctionne assez bien en collectif en tout cas.
Malheureusement, nous sommes sur des ordures de type ménager, du bric-à-brac dont les gens considèrent qu’ils peuvent se débarrasser sur l’espace public. Je le dis, car c’est un travail que l’on mène avec Monsieur LIBERKOWSKI qui est usant. En 4 ans, nous avons dépensé un peu plus de 1 200 000 € à cause de l’incivilité des Carriérois. »
Monsieur EFFROY : « En intégrant le personnel ? »
Monsieur le Maire : « Oui, car nous avons 4 agents qui ne font que cela à plein temps. Nous poursuivons les verbalisations intensives, la police municipale a même un agent qui aujourd’hui est totalement détaché à la gestion administrative et passe près de 50 % de son temps au suivi des courriers de mise en demeure adressés aux auteurs des délits constatés.
Ils sont reçus, Madame MERY en reçoit également avec Monsieur ROUSSEAU, le responsable de la Police municipale. En ce moment, nous faisons des rappels systématiques à tous les bailleurs, notamment aux approches des fêtes où tout le monde se fait livrer par cartons entiers des jouets et des cadeaux pour Noël. Nous avons donc anticipé un certain nombre de choses. Nous sommes vraiment sur du quotidien, du courant et cela commence à être coûteux pour la collectivité. »
Monsieur EFFROY : « Serait-il possible, Monsieur le Maire, d’organiser une commission spécifique au cours de l’année prochaine pour examiner le fonctionnement du ramassage des ordures ménagères, des encombrants, des verres et des pistes d’amélioration ? On sait qu’aujourd’hui, c’est une formule à la carte que vous avez unilatéralement choisie, ce qui est un peu regrettable. »
Monsieur le Maire : « Oui, nous avons les mêmes services qu’avant et à 12% moins cher. »
Monsieur EFFROY : « Excusez-moi nous n’avons pas les mêmes services qu’avant. »
Monsieur le Maire : « Oui, nous avons juste une collecte en moins d’encombrants. C’est tout. »
Monsieur EFFROY : « Et les verres, Monsieur le Maire. »
Monsieur le Maire : « Les verres, vous avez des conteneurs plus grands. Et par ailleurs, c’est une demande des citoyens qui a été faite dans le cadre des échanges qui ont été faits avec la Communauté urbaine. »
Monsieur EFFROY : « Aujourd’hui, il se trouve que, dans l’application, cela pose un certain nombre de problèmes. »
Monsieur le Maire : « Il y a des sujets de cadrage sur la nouvelle mouture, je suis d’accord avec vous sur ce point. »
Monsieur EFFROY : « Vous aurez remarqué que je ne suis pas en train de vous faire une attaque frontale sur la mise en place unilatérale que vous avez faite sur la gestion des déchets. »
Monsieur le Maire : « Non, elle n’est pas unilatérale, c’est le même service. »
Monsieur EFFROY : « Non, Monsieur le Maire, vous venez de dire à l’instant que ce n’est pas le même service, puisqu’il est probablement le même que le collectif. Page 21 sur 49
Mais en tout cas, pour ce qui est des zones pavillonnaires, il y a eu un recul important des passages, que ce soit sur le verre, que ce soit sur les encombrants. Je dis donc que peut-être, il serait utile que vous fassiez en amont un travail avec les comités de quartier, je ne sais pas quelles sont leurs activités aujourd’hui, puisque nous n’avons pas de retour au sein de ce conseil. Mais faire un travail avec eux de manière à ce qu’il y ait une retranscription qui puisse être faite en commission et que l’on voit si des ajustements sont nécessaires sur cette formule à la carte du ramassage des déchets. »
Monsieur le Maire : « Je vous remercie. Mais cela a déjà été fait à travers toutes nos rencontres avec les ASL et les conseillers syndicaux que nous organisons avec Monsieur BARRON et Monsieur LIBERKOWSKI notamment. Mais la question des verres n’était pas le sujet ; la problématique des encombrants a été soulevée. D’autres communes ont choisi de supprimer les encombrants, car cela reste une aberration écologique profonde au regard de la manière dont les déchets des encombrants ne sont pas traités aujourd’hui.
Ainsi, nous avons, à part, les verres, puisque les verres ont été annoncés bien avant la réforme. C’est pour cela que les bacs ont été revus à la hausse et concernant les encombrants, c’est la seule modification.
Après, nous avons une baisse de 11,8 % de la TEOM, je crois, à Carrières-sous-Poissy. Nous sommes une des rares villes où on enregistre une baisse, malgré la réforme qui a été engagée. Il y a d’autres villes où cela augmente avec moins de services, ce n’est pas le cas ici. Nous ne sommes pas sur des sujets de problème de collecte. Nous sommes sur la gestion des bornes d’apport volontaire en habitat collectif. Nous sommes très peu concernés par des dépôts sauvages en zone pavillonnaire ou dit résidentielle. »
Monsieur EFFROY : « Monsieur le Maire, je souhaiterais rebondir sur ce que vous venez de dire en disant que les encombrants n’étaient vraiment pas écologiques et je partage votre avis.
Mais je vous rappelle, Monsieur le Maire que vous êtes vice-président de la Communauté urbaine et qu’à ce titre, vous pourriez peut-être plaider pour que le ramassage d’encombrants ne finisse pas dans des centres d’enfouissement technique et qu’il y ait véritablement un recyclage qui soit fait dessus. Comme cela peut se produire dans d’autres collectivités ou métropoles.
Malheureusement, aujourd’hui, nous avons une Communauté urbaine qui est très à la traine sur le sujet. En effet, le modèle actuel est loin d’être vertueux. Cependant, il est nécessaire pour un certain nombre d’habitants qui ne peuvent se rendre eux-mêmes en déchetterie. La suppression totale, évidemment, cela engendrerait des problèmes importants pour un certain nombre d’habitants.
Monsieur le Maire, le problème est que la Communauté urbaine a choisi aujourd’hui, d’enfouir ces déchets encombrants dans des centres d’enfouissement technique au lieu de les valoriser et les envoyer dans les filières de traitement. »
Monsieur le Maire : « Je vous remercie Monsieur EFFROY. Sans rentrer dans les détails, Monsieur BARRON va vous répondre, car c’est lui qui représente la Ville dans les groupes de travail de déchets menés par la Communauté urbaine. Cela fait partie des demandes que l’on a portées pour une démarche plus vertueuse sur les encombrants. Nous n’avons pas attendu pour porter une démarche responsable, en tout cas dans l’expression qu’était celle de la Ville auprès de la Communauté urbaine sur le sujet. Je laisse la parole à Monsieur BARRON. »
Monsieur BARRON : « Pour abonder dans votre sens, il faut quand même savoir que les encombrants, comme vous le dites, sont enfouis et non pas triés avant de l’être quand il s’agit du ramassage organisé dans la Communauté urbaine.
Au contraire, quand les citoyens se déplacent à la déchetterie, on valorise tout ce qui peut l’être. Et paradoxalement, lorsque nous collections avec nos camions les déchets sur la voie publique, nous les confions à une entreprise qui va les trier.
Ces déchets qui sont déposés et que l’on considère comme des déchets dont nous voulons nous débarrasser, sont finalement mieux traités que ceux qui sont ramassés par la Communauté urbaine le jour du ramassage trimestriel. Page 22 sur 49
Donc on doit être sur un ramassage trimestriel à peu près, 5 à 6 passages dans l’année. C’est un vrai souci.
C’est aussi le problème de l’accès aux déchetteries, par des personnes non habituées qui peuvent avoir un besoin très ponctuel de se débarrasser d’encombrants. Il est vrai que l’accès aux déchetteries nécessite un enregistrement de véhicule, ce qui est un peu compliqué. Et pour ceux qui n’en ont jamais usé et qui envisagent de déménager, lorsqu’ils souhaitent se débarrasser de leur vieux matelas, ils le laissent près des bornes d’apport volontaire.
Un travail a déjà été fait avec certains bailleurs et sera poursuivi avec les autres bailleurs afin que des locaux soient clairement attribués à ce stockage d’encombrants et soient ramassés dans le collectif aux dates prévues pour le ramassage.
C’est un vrai problème. Il y a des immeubles qui ont été livrés sans que les dispositifs de collecte d’encombrant soient finalement suffisants. Depuis, notre installation en 2020, nous nous assurons que dans les nouvelles constructions de la ville, il y ait des locaux de stockage pour les encombrants. »
Monsieur le Maire : « Nous imposons également aux nouveaux projets immobiliers la présence de bornes d’apport volontaire sur la parcelle privée du projet. C’est-à-dire que la responsabilité publique ne peut plus être engagée et que systématiquement nous pouvons verbaliser la copropriété ou le bailleur. Alors que sur le domaine public, c’est ce qui était fait jusqu’à 2020, la responsabilité de la Ville est engagée au titre du règlement sanitaire.
Avez-vous d’autres remarques sur la décision budgétaire modificative ? Monsieur EFFROY, vous aviez terminé ?
Monsieur EFFROY : « Non, je n’ai pas terminé. »
Monsieur le Maire : « Je vous laisse donc poursuivre. »
Monsieur EFFROY : « En ce qui concerne l’achat de sels de déneigement et de la sableuse, je constate que vous avez justifié cette dépense de 11 500 € suite à la nouvelle répartition entre la Ville et la Communauté urbaine pour la viabilité hivernale. Il me semble qu’au précédent conseil, nous avions décidé de transférer l’intégralité de la compétence à la Communauté urbaine en raison des problèmes évoqués entre la mixité des agents de la CU et ceux de la commune. Néanmoins, il me semble que ce fonctionnement ne concernait que l’espace public de la commune et pas l’espace privé communal. »
Monsieur le Maire : « En conséquence, il a un impact. En réalité, on bénéficiait par un régime dérogatoire totalement irrégulier d’un accès au tas de sel de la Communauté urbaine.
À un moment donné, chacun doit mettre de l’ordre dans ses affaires. Il y avait également la mise en œuvre de la convention passée ici en conseil, qui mettait fin à la mixité des agents. Donc, c’est la mise en œuvre de cette délibération adoptée qui nous permet d’intervenir aujourd’hui, sur le domaine privé communal avec notre matériel. Cela permet, une meilleure responsabilisation de nos agents.
Aujourd’hui, les compétences sont partagées et si la CU ne fait pas son travail, on peut très clairement leur dire « vous n’avez pas fait votre travail ». Et nous, nous pouvons être mis en cause, si nous ne faisons pas ce qu’il faut dans le domaine privé communal. Ainsi, les choses ont été clarifiées.
Nous avons pu rapidement acheter le matériel et stocker le sel.
Il n’y avait pas que la Ville de Carrières-sous-Poissy qui était dans cette situation, un peu ambigüe. Cela remet de l’ordre et clarifie les compétences et les champs de responsabilité des uns et des autres. Et cela nous permet également pour notre domaine privé communal de ne pas être sous l’astreinte hivernale simple de la Communauté urbaine et d’intervenir en amont comme nous le désirons. C’est objectivement plus de souplesse pour notre fonctionnement et plus de clarification réglementaire. » Page 23 sur 49
Monsieur EFFROY : « Et en ce qui concerne la sableuse, si je suis votre raisonnement, cela veut dire que nous utilisions la sableuse de la Communauté urbaine pour le domaine privé. »
Monsieur le Maire : « Oui, c’est pourquoi il était important de mettre de l’ordre dans ce fonctionnement. Et cela fait partie du travail de la Communauté urbaine de clarifier les compétences. »
Monsieur EFFROY : « Très bien, sur le chapitre 13 en section d’investissement, on nous fait état des montants collectés par les contraventions dressées par la commune. Peut- on avoir le N-1, Monsieur le Maire ? »
Monsieur le Maire : « En 2023, nous étions à 110 079 €.
Carrières-sous-Poissy a choisi de réglementer le stationnement par la mise en place de zones bleues. En conséquence, nous ne percevons pas de produits pour les forfaits post- stationnement, c’est-à-dire que ce qui est verbalisé par nos agents, ne nous revient pas. Nous ne percevons pas directement le montant des verbalisations effectuées par nos agents ASV ou agents de police municipale.
Néanmoins, grâce à un mécanisme financier calculé à l’échelle de la Région Ile-de-France qui permet de garantir à Ile-de-France Mobilités et à la Région Ile-de-France un niveau égal à ce qu’ils ont perçu en 2018, qui est en fait la valeur de référence, il est retranché des amendes de la circulation routière perçues par les communes franciliennes un montant égal à 75% des amendes de police. Le reliquat est ensuite réparti entre les communes et c’est à ce titre-là que nous recevons 154 465 € en 2024.
Ce montant sera affecté aux aménagements routiers liés à la prévention routière ou à l’aménagement de voierie. Il est important que les dépenses soient justifiées dans ce contexte.
Monsieur EFFROY est-ce clair pour vous la réponse ? »
Monsieur EFFROY : « Oui, tous ces éléments sont indiqués dans la délibération. »
Monsieur le Maire : « Je préfère rappeler le dispositif, car nos agents peuvent parfois se faire insulter en disant « que les verbalisations sont pour leur poche ». En fait, cela ne se passe pas comme cela. Par contre, les pouvoirs de police du Maire en matière de stationnement existent et doivent être respectés. »
Monsieur EFFROY : « Monsieur le Maire, sur le chapitre 024, nous apprenons que dans le cadre du projet de requalification de la RD190, ce Conseil municipal a approuvé par délibération du 21 juin 2024 la cession de parcelles communales. Mais, je ne me souviens pas que l’on ait voté cela. »
Monsieur le Maire : « Je vous confirme que cela a bien été voté. »
Monsieur EFFROY : « Et cela nous avait été présenté comme la requalification de la RD190 ? »
Monsieur le Maire : « Oui. Nous sommes sur des petits bouts qui se situent rue de la Reine Blanche. Autre chose Monsieur EFFROY ? »
Monsieur EFFROY : « Non, Monsieur le Maire. »
Monsieur le Maire : « Je vous remercie Monsieur EFFROY pour ces échanges. Monsieur DELRIEU, je vous laisse la parole. »
Monsieur DELRIEU : « S’agissant d’une délibération qui s’inscrit dans le budget prévisionnel 2024 pour lequel nous avons déjà exprimé le manque de transparence, les dérives et l’amateurisme, les élus du groupe SoCARRIÈRES* voteront donc CONTRE cette délibération. »
Monsieur le Maire : « Merci, Monsieur DELRIEU. Nous allons donc passer au vote. »
Monsieur EFFROY : « Peut-être une explication de vote avant, Monsieur le Maire ? »
Monsieur le Maire : « Nous vous écoutons, Monsieur EFFROY. » Page 24 sur 49
Monsieur EFFROY : « Monsieur le Maire, conformément à ce que nous avons pu voter lors du vote du budget, nous allons évidemment voter CONTRE cette décision modificative.
D’autant qu’elle n’apporte pas, comme nous vous le réclamons depuis maintenant le début de ce mandat, des axes permettant une diminution des impôts locaux et en particulier de la taxe foncière.
Ce sera donc, Monsieur le Maire un vote défavorable pour notre groupe. »
Monsieur le Maire : « C’est bien noté, Monsieur EFFROY. »
Monsieur le Maire fait procéder au vote.
Le Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré par 27 voix POUR et 6 CONTRE (Mme GAMRAOUI-AMAR, M. EFFROY, Mme OLIVIER représentée par M. LOPEZ, M. LOPEZ, M. DELRIEU, M. OUALI, représenté par M. DELRIEU) ;
ADOPTE la décision modificative n°1 de la commune conformément au tableau de synthèse (annexe 1) et à la maquette M57 (annexe 2) ci-annexés ;
DIT que ces mouvements s’équilibrent en dépenses et recettes, en section de fonctionnement à 246 370,19 € et en section d’investissement à 1 075 047,25 € ;
AUTORISE les mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
DIT que, conformément à la nomenclature M57 en matière de fongibilité des crédits, l’organe délibérant délègue à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Délibération n°DCM2024-100 : Autorisation de dépenses avant le vote du Budget Primitif 2025 – Budget Ville
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : « La délibération suivante porte sur l’autorisation de dépenses avant le vote du Budget Primitif 2025 – Budget Ville. C’est une délibération habituelle qui nous permet d’engager des dépenses avant le vote du budget primitif.
Avez-vous des remarques ou des observations sur cette délibération ? »
Monsieur DELRIEU : « S’agissant d’une délibération technique et non politique, relative au budget prévisionnel 2025, les élus du groupe SoCARRIÈRES voteront donc POUR cette délibération. »
Monsieur le Maire : « Merci pour cette clarification politique. Monsieur EFFROY ? »
Monsieur EFFROY : « Nous nous abstiendrons, Monsieur le Maire. »
Monsieur le Maire : « Merci. »
Monsieur le Maire fait procéder au vote.
Le Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré par 31 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme GAMRAOUI-AMAR, M. EFFROY) ;
DÉCIDE sur la section d’investissement, au titre de l’exercice 2025 : Page 25 sur 49
• d’ouvrir les crédits budgétaires par chapitre en dépenses dans la limite du quart des crédits budgétaires votés en 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
• d’autoriser les engagements et le mandatement des dépenses d’investissement. Cette autorisation porte sur les sommes suivantes des différents chapitres de la section d’investissement :
Chapitre Budget 2024 (BP + DM) 25% autorisés
20 - immobilisations incorporelles 125 640,00 € 31 410 €
21 - immobilisations corporelles 5 680 606,65 € 1 420 151 €
23 - immobilisations en cours 1 100 000 € 275 000 €
AUTORISE le mandatement des annuités de la dette dont les échéances interviennent avant le vote du Budget Primitif 2025 ;
DIT que les dépenses et les recettes engagées seront reprises lors du vote du Budget Primitif 2025 ;
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Délibération n°DCM2024-101 : Création et modalités de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement suite à la refonte du régime indemnitaire relevant du cadre d’emplois de la police municipale
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : « La délibération suivante porte sur la création et les modalités de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement suite à la refonte du régime indemnitaire relevant du cadre d’emplois de la police municipale.
J’en profite pour féliciter Monsieur ROUSSEAU qui a été nommé officiellement chef de service au sein de la police municipale. Il a donc maintenant, officiellement le grade de chef de service. Et je tiens également à féliciter Monsieur ALIX pour la réussite au concours d’ingénieur. Merci à eux pour leur engagement dans la fonction publique.
Avez-vous des remarques ou des observations sur cette délibération ? »
En l’absence de réponse, Monsieur le Maire fait procéder au vote.
Le Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Bénéficiaires
A compter du 1er janvier 2025, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement comprenant deux parts, est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires des cadres d’emplois suivants :
- cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
- cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; - cadre d'emplois des agents de police municipale ;
ARTICLE 2 : Modalités et conditions d’attribution de la part fixe Page 26 sur 49
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel,
- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
CADRES D’EMPLOIS Part fixe
(Plafond maximum)
Part variable
(Plafond annuel maximum)
Directeurs de police municipale 33% 9500€
Chefs de service de police
municipale 32% 7000€
Agents de police municipale 30% 5000€
Les taux et montants fixés sont des montants maximums indicatifs. Ils ne garantissent pas le versement automatique des plafonds à l’agent et seront fixés par arrêté.
La part variable tient compte de la manière de servir, appréciée selon les critères suivants :
- Résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ; - Les compétences professionnelles et techniques ;
- Les qualités relationnelles ;
- La capacité d’encadrement ou d’expertise.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.
ARTICLE 3 : Modalités et conditions de versement
1. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part fixe de l’ISFE sera versée mensuellement.
Elle sera maintenue dans les proportions du traitement pour : - Les congés annuels ;
- Le temps partiel thérapeutique ;
- Les congés de maladie ordinaire ;
- Les congés pour accident de service ou de maladie professionnelle ; - Les congés de maternité, paternité ou adoption ;
- Les congés de longue durée, de longue maladie.
2. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part variable sera divisée en deux parties :
- Une partie versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini) ; - Une partie versée annuellement, en novembre année N.
La somme des versements ne pourra dépasser les plafonds maximums.
La part variable mensuelle, sera suspendue si :
- Plus de 30 jours de congés de maladie ordinaire sur l’année N (hors hospitalisation) ;
- Durant les congés de longue durée et de longue maladie.
La part variable annuelle, sera suspendue en cas de plus de 6 mois d’absence effective.
La période de référence pour le versement sera du 1er septembre N-1 au 31 août N.
Une ancienneté de 6 mois au sein de la collectivité sera nécessaire pour percevoir la part variable en novembre N. Page 27 sur 49
Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
pendant les congés de maternité, paternité ou pour adoption, sans préjudice de leur
modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs
du service.
ARTICLE 4 : Règles de cumul
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : CIA, IAT), à l'exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Dispositif de Sauvegarde
Lors de l’application de l’ISFE, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % et dans la limite du plafond fixé réglementairement.
ARTICLE 6 : Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus, dans le décret n°2024-614 du 26 juin 2024, seront revalorisés.
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1 er janvier 2025,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Délibération n°DCM2024-102 : Renouvellement de l’adhésion à la convention de participation prévoyance proposée par le Centre interdépartemental de gestion Grande Couronne à partir du 1er janvier 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : « La délibération suivante porte sur le renouvellement de l’adhésion à la convention de participation prévoyance proposée par le CIG de la Grande Couronne à partir du 1er janvier 2025.
Avez-vous des remarques ou des observations sur cette délibération ? »
En l’absence de réponse, Monsieur le Maire fait procéder au vote.
Le Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
APPROUVE le renouvellement de l’adhésion de la Ville à la convention de participation prévoyance proposée par le Centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation Prévoyance ci-annexée et tout acte en découlant ; Page 28 sur 49
DÉCIDE que la mise en place effective est fixée au 1er janvier 2025 ;
DÉCIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour :
Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès :
- Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.
- Pour ce risque, le niveau de participation reste inchangé, et est fixé comme suit : 15 euros par mois, par agent, au titre du risque prévoyance.
PREND ACTE que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de 1000€ ;
AUTORISE le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG annexée à la présente délibération ;
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Délibération n°DCM2024-103 : Suppression du poste d’adjoint à la régie bâtiment – grade agent de maîtrise
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : « La délibération suivante porte sur la suppression du poste d’adjoint à la régie bâtiment au grade d’agent de maîtrise pour une raison simple, c’est que ce poste n’est pas pourvu et il n’est pas jugé nécessaire aujourd’hui pour le fonctionnement de la régie bâtiment, donc bien sûr en lien avec le chef de la régie bâtiment, la Direction des services techniques et la Direction des ressources humaines. Donc, il est proposé de supprimer ce poste de manière à le régulariser avec la modification du tableau des effectifs.
Avez-vous des remarques ou des observations sur cette délibération ? »
En l’absence de réponse, Monsieur le Maire fait procéder au vote.
Le Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DÉCIDE de la suppression de l’emploi d’adjoint à la régie bâtiment – grade d’agent de maîtrise ;
DIT que le tableau des effectifs sera mis à jour ;
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Délibération n°DCM2024-104 : Actualisation du tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : « La délibération suivante porte sur l’actualisation du tableau des effectifs. Nous avons eu un certain nombre d’agents promus. 11 agents ont été promus au titre de l’avancement de grade et 2 agents au titre de la promotion interne.
Nous devons donc mettre à jour le tableau des effectifs qui demeure constant avec 385,10 Page 29 sur 49
postes réellement pourvus pour 470 grades ouverts. Ainsi, nous ne modifions pas les effectifs aujourd’hui et ne les baissons pas non plus, car nous avons dû recruter un certain nombre d’animateurs pour répondre aux besoins de fonctionnement de nos accueils de loisirs et des différents dispositifs périscolaires.
Avez-vous des remarques ou des observations sur cette délibération ? »
Monsieur EFFROY : « Oui, Monsieur le Maire, pour nous assurer un meilleur suivi des évolutions de poste des différents agents, serait-il possible de nous transmettre un organigramme détaillé de l’ensemble des services, s’il vous plait ? »
Monsieur le Maire : « Oui. »
Monsieur EFFROY : « Très bien, merci Monsieur le Maire. »
Monsieur le Maire : « D’autant que l’organigramme a été mise à jour et validé à l’unanimité en comité technique par tous les syndicats représentés. »
Monsieur EFFROY : « Il faudra vous formuler la demande par écrit ? »
Monsieur le Maire : « Elle est notée par les services compétents qui vous la transférerons par la voie réglementaire du Directeur de cabinet. Y-a-t’il d’autres informations que celles portées par Monsieur EFFROY ? »
En l’absence de réponse, Monsieur le Maire fait procéder au vote.
Le Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
ADOPTE le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après :
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES TEMPS DE
TRAVAIL
EFFECTIFS EFFECTIFS
(1) (2) BUDGETAIRES EN
ETP
POURVUS EN
ETP
FILIERE ADMINISTRATIVE 81 73
Attaché hors classe A TC 1 0
Attaché principal A TC 2 2
Attaché A TC 11 10
Rédacteur principal de 1ère classe B TC 2 1
Rédacteur principal de 2ème
classe B TC 4 3
Rédacteur B TC 8 8
Adjoint administratif principal de
1ère classe C TC 14 14
Adjoint administratif principal de
2ème classe C TC 15 13
Adjoint administratif territorial C TC 24 22
FILIERE TECHNIQUE 120 110
Ingénieur principal A TC 1 0
Ingénieur territorial A TC 1 0
Technicien principal de 1ère
classe B TC 3 3
Technicien principal de 2ème
classe B TC 2 1
Technicien B TC 2 2
Agent de maîtrise principal C TC 10 10
Agent de maîtrise C TC 11 11
Adjoint technique principal 1ère
classe C TC 10 8
Adjoint technique principal 2ème
classe C TC 18 16
Adjoint technique territorial C TC 62 59 Page 30 sur 49
FILIERE SOCIALE 41 32
Assistant socio-éducatif A TC 1 1
Educateur de jeunes enfants de
classe exceptionnelle A TC 4 4
Educateur de jeunes enfants A TC 3 1
Agent spécialisé des écoles mat.
principal 1ère cl. C TC 14 12
Agent spécialisé des écoles mat.
principal 2ème cl. C TC 17 12
Agent social ppal 2 ème classe C TC 2 2
FILIERE MEDICO-SOCIALE 21 16
Infirmier territorial en soins
généraux A TC 2 1
Puéricultrice de classe supérieure A TC 1 0
Puéricultrice de classe normale A TC 1 0
Auxiliaire de puériculture de
classe supérieure B TC 5 5
Auxiliaire de puériculture de
classe normale B TC 12 10
FILIERE SPORTIVE 5 3
Educateur des activités phys. &
sport. B TC 1 1
Opérateur des activités phys. &
sport. Qualifié C TC 1 1
Opérateur des activités phys. &
sport C TC 3 2
FILIERE CULTURELLE 12 9
Professeur enseignement
artistique classe normale A TC 1 1
Assistant d'enseignement
artistique principal 1ère classe B TC 4 3
Assistant d'enseignement
artistique principal 2ème classe B TC 5 5
Assistant d'enseignement
artistique B TC 2 0
FILIERE ANIMATION 104 97
Animateur principal de 1ère
classe B TC 2 1
Animateur principal de 2ème
classe B TC 1 0
Animateur territorial B TC 7 6
Adjoint d'animation principal
1ère classe C TC 12 11
Adjoint d'animation principal
2ème classe C TC 14 12
Adjoint d'animation territorial C TC 68 67
POLICE MUNICIPALE 22 13
Chef de service police municipale B TC 1 0
Brigadier-chef principal C TC 10 6
Gardien-brigadier C TC 11 7
TOTAL 406 353
EMPLOIS FONCTIONNELS 1 1
Directeur général des services
des communes 10. A 20 000
hab.
A TC 1 1 Page 31 sur 49
EMPLOIS NON PERMANENTS 63 31.1
Service civique TC 2 0
C.A.E. CUI - C.A -Adulte relais-
PEC TC 4 0
Assistante maternelle TC 24 7
Apprenti TC 5 2
Collaborateur de cabinet TC 1 1
Médecin vacataire TC 1 0
Psychologue vacataire TC 1 0
Animateur Horaire (cantine +
étude) TC 20 17
Adjoint technique Horaire TC 5 4,1
TOTAL GENERAL 470 385.1
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de chaque exercice, chapitre 012 ;
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Délibération n°DCM2024-105 : Remboursement des frais de verbalisation et de mise en fourrière du véhicule d’un administré
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : « Les délibérations n°DCM2024-105 et DCM2024-106 portent sur le r emboursement des frais de verbalisation et de mise en fourrière de leur véhicule pour deux administrés.
Ces délibérations sont exceptionnelles en raison d’un problème interne de communication entre services. Nous avons été amenés à verbaliser les véhicules de l’association organisant l’exposition du camp militaire pour le 80ème anniversaire de la libération, car l’information n’avait pas été communiquée sur la privatisation du parking en question pour leur permettre de se garer à proximité.
Donc, il y a eu une erreur de communication entre services, les agents ont fait le point entre eux. Et en accord avec la Direction générale des services et à la demande de l’administré puisqu’il était là en tant que bénévole, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir procéder aux frais de verbalisation et de mise en fourrière. Il s’agit d’un montant de 169,40 € »
Monsieur EFFROY : « Oui, Monsieur le Maire, on en rirait presque, si cela n’avait pas généré les nuisances pour les personnes qui ont été touchées par cette décision.
Je souhaiterais, Monsieur le Maire, faire un petit arrêt sur les pratiques de la police municipale et en particulier sur la remise des convocations qui nous sont faites. Nous investissons beaucoup d’argent dans la police municipale à Carrières-sous-Poissy, c’est pour une police de proximité, respectueuse des textes et non pour avoir des cowboys. Excusez-moi d’utiliser ce terme, je vais vous expliquer pourquoi. »
Monsieur le Maire : « Non, Monsieur EFFROY. »
Monsieur EFFROY : « Laissez-moi terminer, Monsieur le Maire. »
Monsieur le Maire : « Cela n’a aucun rapport avec la délibération. Vous pourrez m’en parler après si vous le souhaitez. » Page 32 sur 49
Monsieur EFFROY : « Il y a un rapport, Monsieur le Maire. Lorsque les agents de la Police municipale nous apportent les convocations, gyrophares allumés à 19h devant notre domicile sans aucune raison. Je trouve que l’usage des signaux de la police municipale doit être réservé à des situations spécifiques et je profite d’avoir notre nouveau chef de la police municipale présent à cette assemblée pour lui faire remonter cette information.
Je pense que la police municipale doit faire preuve de discrétion lorsqu’elle vient apporter les documents aux élus. Et je pense que le gyrophare ne devrait pas être utilisé dans cette situation. »
Monsieur le Maire : « Je vous remercie Monsieur EFFROY. Votre propos n’a donc aucun rapport avec la délibération, je vous inviterai donc à me le formaliser par écrit. Vous aurez une réponse. Enfin, je vous rappelle que vous n’êtes pas autorisé, à l’exception de moi- même, sauf si je vous y autorise, à interpeller directement les agents présents en séance. »
Monsieur EFFROY : « Je n’ai interpellé aucun agent. J’ai simplement dit que je profitais de la présence du responsable de la police municipale pour en parler. Je serais certainement entendu, Monsieur le Maire.
Je ne ferai pas de demande écrite. Je pense que mes propos ont été assez clairs et ont été entendus. »
Monsieur le Maire : « Je vous dis juste, Monsieur EFFROY que cela n’avait aucun rapport avec la délibération.
Avez-vous des questions ou des remarques sur la délibération ? »
En l’absence de réponse, Monsieur le Maire fait procéder au vote.
Le Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à rembourser les sommes liées aux frais de verbalisation et de mise en fourrière du véhicule de Monsieur L. pour un montant de 169,40 euros, sur présentation de la facture du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM) et du justificatif de paiement de l’avis de contravention ;
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Délibération n°DCM2024-106 : Remboursement des frais de mise en fourrière du véhicule d’un administré
Le Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à rembourser les sommes liées aux frais de mise en fourrière du véhicule de Monsieur B.M. pour un montant de 134,40 euros sur présentation de la facture du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM) ;
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Page 33 sur 49
Délibération n°DCM2024-107 : Groupement de commandes permanent entre la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, les communes membres et leurs établissements : adhésion et approbation de la convention constitutive
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : « La délibération suivante porte sur le groupement de commandes permanent entre la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, les communes membres et leurs établissements.
Il est important, dans la logique de rationalisation et de mutualisation entre l’établissement public intercommunal qu’est la Communauté urbaine et les communes de faciliter le fonctionnement par des groupements de commandes. Comme nous le faisons déjà avec le CCAS. L’objectif est donc de pouvoir bénéficier d’offres avantageuses en fonction de la commune sur différents sujets, je pense par exemple à la fourniture de produits d’hygiène, à la fourniture de mobiliers, de la maintenance de défibrillateurs, la location et la maintenance des fontaines à eau, la fourniture d’électroménager, la formation de prévention et de sécurité, l’achat de bois, la collecte de dépôts sauvages, les télécommunications et téléphonie internet, vêtements, vous avez ici la liste de ce qui est proposé. Les communes vont pouvoir ainsi piocher à chaque fois que nous verrons qu’un groupement de commandes est favorable aux dépenses publiques et au fonctionnement de nos services. Donc c’est une facilité qui nous est offerte.
Avez-vous des remarques ou des observations sur cette délibération ? »
En l’absence de réponse, Monsieur le Maire fait procéder au vote.
Le Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
ADHÈRE au groupement de commandes permanent constitué entre la Communauté urbaine, les communes membres et leurs établissements ;
APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes permanent, telle que jointe en annexe ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée et tous les actes, pièces et documents nécessaires à son exécution ainsi qu’à l’exécution de la présente délibération ;
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Délibération n°DCM2024-108 : Approbation de la convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale de Carrières-sous-Poissy pour la passation et l’exécution du marché de fournitures administratives
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : « La délibération suivante porte sur l’approbation de la convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS pour la passation et l’exécution du marché de fournitures administratives. »
Avez-vous des remarques ou des observations sur cette délibération ? »
En l’absence de réponse, Monsieur le Maire fait procéder au vote.
Le Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
AUTORISE la création d’un groupement de commandes entre la Ville et le Centre Page 34 sur 49
communal d’action sociale de Carrières-sous-Poissy, dans le cadre du périmètre défini par la convention susvisée ;
ACCEPTE l’exercice de la mission de coordonnateur par la Ville de Carrières-sous-Poissy, dans les conditions exposées dans la convention susvisée ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes ci-annexée entre la Ville et le Centre communal d’action sociale de Carrières- sous-Poissy ;
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Délibération n°DCM2024-109 : Demande de protection fonctionnelle de Monsieur Christophe DELRIEU, conseiller municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : « La délibération suivante porte sur la demande de protection fonctionnelle de Monsieur Christophe DELRIEU, conseiller municipal.
Je laisse la parole à Monsieur CORBIER. »
Monsieur DELRIEU demande à avoir la parole.
Monsieur le Maire : « Vous ne pouvez pas, vous devez attendre la présentation de la délibération, Monsieur DELRIEU. »
Monsieur DELRIEU : « Je voulais vous donner une explication, parce qu’en fait, nous ne sommes pas tenus d’être présents. Donc, nous allons quitter la salle, parce que nous devons être sortis. »
Monsieur le Maire : « D’accord, Monsieur DELRIEU. »
Monsieur DELRIEU : « Je réitère ma demande d’explication de notre absence. »
Monsieur le Maire : « Vous ne pouvez pas en amont demander à prendre la parole avant que l’on présente l’objet de la délibération dont j’ai annoncé l’énoncé. »
Monsieur DELRIEU : « Je réitère une dernière fois, Monsieur le Maire, ma demande expresse de prise de parole pour expliquer pourquoi l’élu qui demande la protection fonctionnelle ne peut pas être présent dans la salle, ni au moment des débats, ni au moment du vote. Est-il possible de faire cette déclaration ? »
Monsieur le Maire : « Nous sommes bien informés, Monsieur DELRIEU. Vous auriez pu nous en informer avant. »
Monsieur DELRIEU : « Nous ne communiquons jamais les déclarations que nous faisons au conseil, à moins que cela soit nouveau dans le règlement intérieur ou alors cela nous a échappé. »
Monsieur le Maire : « Je prends note que vous pouvez quitter la séance et que vous n’êtes pas tenu d’y assister. »
Monsieur DELRIEU : « Je peux faire la déclaration ou pas ? »
Monsieur le Maire : « Mais vous venez de la faire là. »
Monsieur DELRIEU : « Non, ce n’est pas la déclaration. Car je souhaite aussi intervenir sur une erreur du titre de la délibération. Donc, à un moment donné, je réitère la possibilité de le faire puisque sur le titre, il y a une erreur manifeste. »
Monsieur le Maire : « Alors, sur ce point, je vous écoute. »
Monsieur DELRIEU : « Sur ce point, j’ai une déclaration à faire, je la fais ou je ne la fais pas. »
Monsieur le Maire : « Sur ce point, vous la faites ou vous ne la faites pas, c’est vous Page 35 sur 49
qui décidez. »
Monsieur DELRIEU : « Je vais la faire en totalité. Ce ne sera pas très long. »
Monsieur le Maire : « Allez-y. »
Monsieur DELRIEU : « Bien. Au préalable, les élus du groupe SoCARRIÈRES* remarquent une erreur dans la formulation du titre de la délibération DCM2024-109.
Il est fait mention d’une demande de protection fonctionnelle de « Monsieur Christophe DELRIEU, conseiller municipal. Or ce n’est pas en tant que conseiller municipal que Monsieur Christophe DELRIEU fait cette demande, mais en tant qu’ancien Maire de Carrières-sous-Poissy.
Même sans être élu au Conseil municipal, Monsieur Christophe DELRIEU, eu égard aux fonctions de Maire de Carrières-sous-Poissy qu’il a occupées, est en droit de solliciter cette protection fonctionnelle.
Par contre, une demande de protection fonctionnelle en tant que conseiller municipal sans délégation n’est pas recevable, car seules les personnes qui occupent ou ont occupé des fonctions de Maire, Maire-adjoint délégué ou Conseiller municipal délégué peuvent y prétendre.
Afin de lever toute ambiguïté juridique sur le caractère de la demande de protection fonctionnelle sollicitée par Monsieur Christophe DELRIEU, les élus du groupe SoCARRIÈRES* demandent que la mention « conseiller municipal » soit remplacée par la mention « ancien Maire de Carrières-sous-Poissy ».
Plusieurs jugements antérieurs ont déjà rappelé qu’un élu ne peut participer à une délibération se prononçant sur l’octroi de la protection fonctionnelle en sa faveur, ni en participant aux débats, ni en prenant part au vote de la délibération.
Comme la justice ne nous permet pas de faire connaître au Conseil municipal notre propre appréciation quant à la qualification juridique susceptible d’être donnée aux faits justifiant cette demande de protection fonctionnelle, les élus du groupe SoCARRIÈRES* ne prendront aucune part ni aux débats du Conseil municipal, ni au vote.
Cependant, les élus du groupe SoCARRIÈRES* se réservent le droit d’engager toutes poursuites nécessaires et de produire, publier et diffuser tout document ou communiqué, afin que la véracité de tous faits et toutes informations soit respectée. »
Monsieur le Maire : « Donc, nous notons que Monsieur LOPEZ reste présent du coup ? Non. Je ne sais pas, seul Monsieur DELRIEU est concerné. »
Monsieur DELRIEU : « Si vous avez bien écouté mon intervention, Monsieur LOPEZ quittera également la séance. »
Monsieur le Maire : « Non, mais moi, j’ai bien entendu. Le groupe SoCARRIÈRES* a donc décidé de quitter la séance du Conseil municipal suite à une délibération concernant un de ses membres. Je vous laisse la parole Monsieur CORBIER. »
Messieurs DELRIEU et LOPEZ quittent la séance à 19h12.
Monsieur CORBIER : « Lors de la séance du 15 octobre 2024, le Conseil municipal a été informé de la tenue d’une procédure pénale en cours et d’une audience devant le Tribunal judiciaire de Versailles.
Je vous rappelle les faits : lors de sa prise de fonction en juillet 2020, la municipalité a observé des dépenses significatives réalisées sous l’ancienne mandature et posant question sur le contournement des règles applicables à la commande publique.
Elles concernaient notamment :
• Le contrat passé avec l’entreprise NEOCOM pour exploiter le numéro court 3017 • Les bons de commande adressés à l’entreprise ROWASTORES pour l’achat de 3 grands parasols Page 36 sur 49
• Les bons de commande adressés à la société SNED pour l’achat de 3 enseignes destinées à des commerces
Dans un souci de transparence et de bonne gestion des deniers publics, un signalement au Procureur de la République de Versailles a été effectué sur la base de l’article 40 du Code de procédure pénale, afin de l’alerter et de vérifier si ces dépenses conséquentes avaient été effectuées conformément aux règles applicables à la commande publique.
Une enquête pénale a été diligentée. Début septembre 2024, la Ville de Carrières-sous- Poissy a été destinataire d’un avis d’audience à victime émanant du Tribunal correctionnel de Versailles, afin qu’elle se constitue partie civile pour des infractions dont elle aurait été victime entre le 1er mai 2015 et le 31 mai 2020.
En effet, Monsieur Christophe DELRIEU, ancien Maire en exercice entre le 1er mai 2015 et le 2 juillet 2020, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Versailles pour y être jugé des faits d’octroi d’avantage injustifié, ou délit de favoritisme, dans le cadre de trois marchés en application de l’article 432-14 du Code pénal.
Par courrier en date du 12 octobre 2024 (annexe n°1), reçu le 13 octobre, Monsieur Christophe DELRIEU a sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle dans le cadre des poursuites pénales dont il fait l’objet.
Une réponse lui a été apportée par courrier en date du 18 octobre (annexe n°2), lui précisant que, conformément à la jurisprudence, ce point serait mis à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.
Tel est aujourd’hui l’objet de la présente délibération, qui doit s’inscrire dans le cadre légal en vigueur.
Je vous rappelle le cadre légal de la protection fonctionnelle pouvant être accordée aux élus : la protection fonctionnelle prévue à l’article L. 2123-34 CGCT au bénéfice des élus et élus sortants qui font l’objet de poursuites pénales est un droit pour ceux-ci sous réserve que ces faits ne constituent pas une faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
Dans ce dernier cas, la protection fonctionnelle DOIT être refusée, à peine d’irrégularité de la décision octroyant la protection fonctionnelle.
Qu’est-ce qu’une faute détachable de l’exercice des fonctions ?
Cette notion n’est pas définie par un texte de loi mais par la jurisprudence :
- En premier lieu, il convient de s’attacher aux faits, et non à la qualification pénale retenue par le juge pénal. Ici il s’agit du délit de favoritisme La présomption d’innocence ne peut être opposée au refus d’octroi.
- En second lieu, les faits poursuivis doivent être graves.
A cet égard, la tentative d’échapper aux règles de mise en concurrence pour la passation de marchés publics par un ancien maire sont des faits qui, par leur gravité, et eu égard aux responsabilités qu’exerçait alors le concerné, ont déjà été considérés comme des fautes détachables par le tribunal administratif de Versailles ;
- En troisième lieu, le fait qu’un maire précédent ait lui-même été poursuivi et condamné au pénal public constitue un contexte « qui aurait dû inciter à une rigueur accrue » (CAA Douai, 20 janvier 2022, n° 21DA00717).
Monsieur DELRIEU a-t-il commis des faits suffisamment graves pour être responsable ?
Il faut s’intéresser aux seuls faits poursuivis.
Ici, le dossier pénal adressé à la commune établit que les faits, pour lesquels Monsieur Christophe DELRIEU doit être jugé, ont consisté :
à ne pas faire appel à la concurrence en violation des règles de la commande publique pour au moins trois marchés publics ; Page 37 sur 49
à contourner sciemment les règles du droit de la commande publique en concluant plusieurs marchés ayant le même objet et de manière quasi concomitante pour un montant fractionné, afin de rester sous les seuils de procédures ;
à avoir conclu des contrats illégaux tenant notamment, pour l’un d’eux, à l’absence de durée limite prévue au contrat en violation des dispositions alors en vigueur.
La commission de ces manquements aux règles de la commande publique est aggravée, d’une part, eu égard aux fonctions qu’exerçait alors Monsieur Christophe DELRIEU, alors maire de la commune, et d’autre part, par le fait qu’ils ont été réitérés de manière rapprochée.
Il s’agit à l’évidence de faits d’une gravité particulière.
Une jurisprudence constante retient que les faits relevant du favoritisme sont d’une gravité particulière justifiant la mise à l’écart de la protection fonctionnelle.
Il faut rappeler que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de
juger que les infractions de favoritisme sont détachables des mandats et fonctions
publiques exercés par leurs auteurs, qui sont dès lors obligés d’en supporter
personnellement les conséquences.
En conclusion, eu égard à ces éléments et à la lettre de l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil municipal de refuser d’octroyer la protection fonctionnelle à Monsieur Christophe DELRIEU. »
Monsieur le Maire : « Merci, Monsieur CORBIER. Il est donc proposé de procéder à la demande de Monsieur DELRIEU de modifier le titre de la délibération, qui d’ailleurs n’a aucune incidence sur la délibération puisqu’il est clairement précisé le statut d’ancien maire de Monsieur DELRIEU dans la délibération.
Avez-vous des remarques ou des observations sur cette présentation ? »
Monsieur EFFROY : « Oui, Monsieur le Maire. Je souhaiterais rappeler que sur le mandat précédent, Monsieur DELRIEU a engagé un certain nombre de contentieux qui aurait pu être évités sur des refus de communication de documents, comme ses bulletins d’indemnité, des censures de tribunes municipales, comme un budget irrégulier dont nous avons obtenu l’annulation en première instance et tous ces frais ont été à la charge des carriérois. Je trouve un petit fort de venir demander à ce que des fautes présumées commises dans le cadre de son mandat de maire puissent être prises en charge par notre collectivité qui à mon avis a déjà très largement payé la facture des écarts de Monsieur DELRIEU.
Monsieur le Maire, je souhaiterais revenir rapidement sur le mail que je vous avais adressé à l’issue de l’audience qui s’est déroulée au tribunal de Versailles, pour vous interroger sur les raisons qui vous ont poussé à prendre un avocat pénaliste dans ce dossier alors que nous sommes sur un dossier de marché public. Le président du tribunal a d’ailleurs interrogé les avocats de la commune pour leur demander pourquoi ce n’était pas un avocat spécialiste en marché public qui avait été mandaté par la Ville.
Monsieur le Maire, je souhaiterais donc revenir sur ce point et vous demander peut-être une explication. Y-a-t’il une raison particulière à ce choix ? »
Monsieur le Maire : « Monsieur CORBIER, va vous répondre. »
Monsieur CORBIER : « Le renvoi a été sollicité par le prévenu, Monsieur DELRIEU, car celui-ci n’avait pas eu le temps de préparer sa défense. En effet, l’avocat n’avait été missionné que tardivement avant l’audience.
En matière pénale, les droits de la défense, principe à valeur constitutionnelle, impliquent qu’une personne jugée a le droit à un délai suffisant pour préparer sa défense. C’est une règle de protection contre l’arbitraire.
En outre, les principes déontologiques applicables aux avocats exigeaient qu’ils ne s’opposent pas à la demande de renvoi.
Il était dès lors évident que les avocats de la commune ne pouvaient s’opposer à cette demande et accepteraient le renvoi, qui, en toute logique, serait prononcé par le Président Page 38 sur 49
du Tribunal.
Concernant les avocats missionnés par la Commune : la décision n°DEC2024-136 approuvant la convention d’honoraires pour l’assistance et la représentation de la Ville, dans une procédure concernant Monsieur Christophe DELRIEU pour des faits prévus par l’article 432-14 du Code pénal, a été publiée sur le site de la Ville le 9 octobre 2024 et a été présentée au Conseil municipal du 15 octobre 2024, conformément à L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Elle indique clairement que, pour cette affaire particulière, la Ville a missionné 2 avocats qui travaillent ensemble :
- Maître Thomas HUGUES, avocat pénaliste
- Maître Guillaume ROSSIGNOL-INFANTE, avocat spécialisé en droit des marchés publics, qui était d’ailleurs présent à l’audience.
Il est donc totalement faux d’affirmer que la Ville est insuffisamment représentée. Elle s’est au contraire entourée des conseils les plus pertinents, sur le double volet droit pénal et droit de la commande publique.
Pour le jour de l’audience prévue en 2025, et comme cela a été relevé par le président du tribunal, la commune sera donc doublement représentée par un avocat pénaliste Maître Thomas Hugues et par Maître Rossignol-Infante, avocat publiciste.
Lors du Conseil municipal, Monsieur EFFROY avait demandé le montant des honoraires des avocats pour cette procédure. La convention prévoit un montant de 220 € HT par heure travaillée, soit un coût habituellement pratiqué.
Il n’est pas possible de déterminer à l’avance le coût total des prestations, qui dépendront de la teneur de la procédure contradictoire. »
Monsieur le Maire : « Est-ce que ces explications vous conviennent, Monsieur EFFROY ? »
Monsieur EFFROY : « J’aimerais cependant, Monsieur le Maire, revenir sur ce que Monsieur CORBIER vient de nous annoncer, à savoir que la demande de renvoi de l’affaire a également été effectuée par l’avocat de la partie civile donc la commune au motif que des pièces devaient être encore rassemblées.
Ce n’est pas seulement de ne pas s’être opposé à la demande de renvoi formulé par Monsieur DELRIEU, mais d’avoir également formulé une demande de renvoi.
Je rappelle que cette demande de renvoi va évidemment entrainer des frais supplémentaires de représentation pour la commune, au prix de 220 € HT de l’heure, puisque les avocats qui assistent à l’audience ne le font pas gratuitement, Monsieur le Maire. Je répondrai enfin à Monsieur CORBIER quant à la présence de Maître HUGUES. Il n’était pas présent car c’était une de ses collaboratrices qui représentait la commune à l’audience. »
Monsieur le Maire : « On vous l’a dit. Monsieur CORBIER n’a pas cité Maître HUGUES. Il a cité Maître ROSSIGNOL-INFANTE qui était présent. »
Monsieur EFFROY : « Non, non. »
Monsieur le Maire : « Bien sûr que si. »
Monsieur EFFROY : « Non, relisez la fin. »
Monsieur le Maire : « Non, Monsieur CORBIER, il vous a dit deux choses.
Maître ROSSIGNOL était présent à l’audience et il vous a également dit que pour le jour de l’audience prévu en 2025, les deux avocats seront présents. C’est prévu.
Il n’y a pas de frais supplémentaires. De toute façon les règles déontologiques imposaient le renvoi. La Ville souhaite donc prendre temps nécessaire pour se défendre de la meilleure manière possible en fonction des éléments communiqués. »
Monsieur EFFROY : « Excusez-moi, Monsieur le Maire. Monsieur DELRIEU a été notifié de cette procédure le 31 août 2024, il avait largement le temps de prendre un avocat. » Page 39 sur 49
Monsieur le Maire : « Ce qu’il n’a pas fait, Monsieur EFFROY. »
Monsieur EFFROY : « Oui, mais, ce n’est pas parce qu’il demande un renvoi que la commune, elle aussi, devait faire de même.
Elle ne pouvait pas s’exprimer sur la demande de renvoi puisque le président du tribunal a bien demandé aux avocats de la Ville leur position ainsi que celle du procureur. Ainsi, il n’était pas obligatoire pour la Ville de demander le renvoi. Et, la présence des avocats de la Ville à l’audience a bien entrainé des frais pour la commune, puisque nous sommes facturés à l’heure. Je dis juste que ce renvoi a entrainé une facturation pour la Ville qui n’était pas indispensable. Si la commune n’avait pas demandé le renvoi, pour avoir été présent à l’audience, je ne suis pas certain que le juge lui aurait fait droit compte tenu des éléments qu’il avait. »
Monsieur le Maire : « Monsieur EFFROY, nous vous avons répondu très clairement. J’ignore la démonstration qui est la vôtre. En tous les cas, il vous a été répondu très clairement au regard des lois et des principes déontologiques. »
Monsieur EFFROY : « Il n’y a pas de principes déontologiques. »
Monsieur le Maire : « Bien sûr que si. »
Monsieur EFFROY : « Mais non, vous êtes partie civile… »
Monsieur le Maire : « J’ai surement moins d’expérience du tribunal que vous, néanmoins, je vous assure qu’il y a des règles déontologiques. »
Monsieur EFFROY : « Gardez vos remarques pour vous, Monsieur le Maire. Je vous dis juste qu’il n’y a rien de déontologique là-dedans. Cela entraine juste des frais supplémentaires pour le contribuable carriérois et c’est votre choix. »
Monsieur le Maire : « Monsieur EFFROY, ce que vous expliquez n’a pas de sens sur le fond, au regard des règles déontologiques et du sérieux de ce dossier. Et du sérieux que nous lui accordons et sur lequel nous travaillons pour la défense les intérêts de la Ville.
Il faut donc comprendre la manière dont les choses se passent. Monsieur CORBIER, vous a très clairement présenté les éléments du droit et la manière dont nous étions représentés.
De la même manière que vous avez annoncé des choses qui ne sont pas vraies en disant que nous n’avions pas les avocats qu’il fallait. Nous vous avons fait la démonstration que ce n’était pas le cas et cela a même été présenté en séance du conseil municipal.
Veuillez donc admettre que vous avez des visions approximatives sur la gestion de ce dossier. J’en suis désolé, mais c’est une réalité juridique et factuelle. »
Monsieur EFFROY : « Monsieur le Maire, permettez-moi de vous répondre un instant. Lorsque je vous dis que le président du tribunal a interrogé l’avocate présente parce qu’il y avait un avocat absent parce qu’il était à Marseille, en lui demandant pourquoi la commune avait fait le choix d’un avocat spécialiste du droit pénal pour représenter notre dossier. Ce n’est pas moi, Monsieur le Maire, qui lui ai posé cette question, c’est le président du tribunal. »
Monsieur le Maire : « À l’issue de votre mail sur le sujet, nous nous sommes renseignés au regard du sérieux de cette affaire et dans la défense des intérêts de la Ville.
En fait, il s’avère que le tribunal n’avait pas identifié qui était qui et avait posé la question.
Je vous assure que Maître ROSSIGNOL-INFANTE était présent, représentant, et cela suffisait à représenter à cette audience les intérêts de la Ville. Nous l’avons expliqué.
Nous avons bien deux avocats, un spécialiste du droit public et un autre spécialiste du droit pénal. Il n’y aucune discussion. Je ne comprends pas la démonstration que vous faîtes, alors que nous faisons de notre mieux pour que les intérêts de la Ville soient défendus. »
Monsieur EFFROY : « Monsieur le Maire, ce n’est pas ce que je remets en question.
Je suis étonné que sur une procédure dont vous êtes à l’origine, car c’est vous qui êtes à Page 40 sur 49
l’origine du signalement au titre de l’article 40 où il y a eu des perquisitions en mairie. C’est une procédure qui existe depuis quelques années maintenant. Et à partir du moment où il y a eu transmission de pièces et que j’entends à l’audience, l’avocat de la Ville demande le renvoi comme le mis en cause, au motif qu’un des avocats, spécialiste en droit pénal, n’est pas présent à l’audience et au deuxième motif que des pièces doivent être assemblées et ne sont pas encore disponibles.
Vous comprenez que je m’étonne de ces propos vu l’antériorité de cette affaire et que cette situation a pour conséquence d’induire des coûts supplémentaires de représentation d’avocats. »
Monsieur le Maire : « J’ai compris, mais je peux vous assurer que dans ce dossier, nous dépenserons la somme qu’il faut pour défendre les intérêts de la Ville. »
Monsieur EFFROY : « Je n’en doute pas une seconde, Monsieur le Maire. »
Monsieur le Maire : « Je vous garantis que ce n’est pas 220 € de l’heure qui nous empêcheront d’obtenir une réparation dans cette affaire. Quel que soit votre avis sur le sujet.
Monsieur EFFROY, nous avons compris votre positionnement et votre questionnement. Nous avons répondu du mieux que l’on pouvait aux éléments factuels.
Nous allons maintenant procéder au vote. J’appelle en tant que Maire à ne pas accorder la protection fonctionnelle à Monsieur DELRIEU, ancien maire, tel que c’est précisé dans la délibération. »
Monsieur le Maire fait procéder au vote.
Le Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité (Mme GAMRAOUI-AMAR ne prenant pas part au vote) ;
DÉCIDE de ne pas accorder la protection fonctionnelle sollicitée considérant que Monsieur Christophe DELRIEU a commis une faute détachable de l’exercice de ses fonctions.
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Ville Durable
Information sur le rapport d’activités 2023 du Syndicat d’énergie des Yvelines (SEY78)
Monsieur le Maire : « Le point suivant porte le rapport d’activités 2023 du Syndicat d’énergie des Yvelines.
Je rappelle que cette information n’appelle ni débat ni vote.
Avez-vous des remarques ou des observations sur cette information ? »
Aucune observation n’est formulée.
Délibération n°DCM2024-110 : Avis de la Ville sur le plan des Mobilités en Ile-de-France (PDMIF)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : « La délibération suivante porte sur l’avis de la Ville sur le plan des Mobilités en Ile-de-France. Page 41 sur 49
Je tiens à remercier Messieurs ANIAMBOSSOU et SCHWENDEMANN pour leur contribution à l’élaboration de cet avis motivé de la Ville de Carrières-sous-Poissy en lien avec Monsieur DERMAUX notre chargé de mission.
Cet avis n’est pas obligatoirement à donner par les communes, mais il vient nourrir Île- de-France Mobilités qui doit soumettre à la Région Île-de-France un plan de mobilités pour 2030.
Ce plan devra être adopté par la Région Île-de-France fin 2025. Ce plan doit être conforme au SDRIF-E pour lequel la Ville a déjà apporté des contributions.
Donc ce que nous portons à la discussion d’Île-de-France Mobilités comme contribution est conforme au SDRIF-E de manière à assurer la meilleure conformité possible de ces deux schémas directeurs d’aménagement. La Communauté urbaine délibérera le 19 décembre sur ce plan.
La Ville fait le choix de rappeler les engagements qui sont les siens en terme de mobilités et demande un certain nombre d’ajouts qui nous sont précisés dans la délibération.
Lorsque je parle d’ajouts, il s’agit de mesures qui demandent à compléter ou à rappeler des soutiens et des démarches et à redemander le retrait d’un certain nombre de projets.
Nous demandons donc que soit clairement inscrit, même si en réalité elle est prévue dans les schéma, la requalification de la RD190 dans la liste des projets visés par les mesures à l’article 7.4.1. Nous demandons dans ce même article le retrait de la liaison RD30- RD190 Pont d’Achères.
Dans la mesure 8.2.3, nous demandons le soutien au projet de création d’une passerelle dédiée aux mobilités douces entre Carrières-sous-Poissy et Poissy. Je ne vous cache pas que l’objectif est d’insister auprès de la Région pour obtenir des financements complémentaires pour la passerelle. C’est une démarche qui sera commune avec la Communauté urbaine.
À nouveau dans cette mesure, puisque c’est en cohérence avec la position exprimée sur le point précédent, le retrait du projet dit du Pont d’Achères RD30-RD190 et en action 10.1.3 qui est la liste des sites logistiques multimodaux à préserver (existants et potentiels), nous demandons le retrait du projet de port de Triel qu’il soit existant ou potentiel, comme nous l’avions déjà exprimé dans le cadre du SDRIF. Donc, l’ensemble de ces positions reprend ce que nous avions proposé en amendement au SDRIF-E.
Il est donc proposé de délibérer aujourd’hui, en donnant un avis favorable sous réserve de l’inscription de ces remarques, précisions, demandes et soutiens.
Avez-vous des remarques ou observations sur cette délibération ? »
En l’absence de réponse, Monsieur le Maire fait procéder au vote.
Le Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
ÉMET l'avis ci-annexé sur le projet de PDMIF en cours d'élaboration ;
DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Présidente du Conseil régional d'Ile-de-France
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Page 42 sur 49
Délibération n°DCM2024-111 : Avenant à la convention de délégation de l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) avec la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : « La délibération suivante porte sur l’avenant à la convention de délégation de l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) avec la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise. C’est un titre réglementaire qui dit que l’on va avenanter la convention de délégation de l’autorisation préalable de mise en location de la Communauté urbaine pour nous permettre, nous Ville, de nous doter d’un permis de louer pour poursuivre les démarches de la Commune dans le cadre de la lutte contre l’habitat dit « indigne » en instaurant un certain nombre de périmètres dans la commune. 6 secteurs, cela concerne 450 logements. Un gros travail en amont a été fait par les services de la Communauté urbaine et de la Direction de l’aménagement urbain et de l’économie locale pour identifier des secteurs précis pour accorder avant mise en location d’un bien une forme d’inspection préalable par les services municipaux qui vise à assurer la qualité du logement mis en location, mais aussi à assurer le propriétaire de sa conformité à la loi. Parce que nous ne partons pas du principe que les propriétaires sont malhonnêtes quand ils mettent un bien en location, nous considérons qu’il faut les alerter quand il y a un sujet sur la mise en location pour leur éviter de s’exposer à des risques liés à des démarches contrevenantes. C’est donc ici la démarche qui vous est proposée.
Le périmètre comporte 6 secteurs et 450 logements sont concernés. Nous n’avons pas le droit de mettre toute la Ville en permis de louer, nous identifions des périmètres anciens ou des périmètres sur lesquels nous avions déjà des signalements sur lesquels nous intervenons en partie. Je pense à des cas sur l’avenue de l’Europe, sur la rue Maurice Berteaux. Et donc, vous avez un certain nombre de secteurs, je pense au secteur Europe. Ce secteur concerne uniquement les logements pour lesquels nous avons eu quelques constats d’insalubrité.
Sur le secteur Berteaux, St Louis et Vanderbilt, ce sont des anciennes maisons ouvrières qui ont été réhabilitées et transformées en plusieurs logements. Les problématiques étant, dans ce cas, sensiblement les mêmes que pour le secteur du quartier Centre ancien où là nous avons une augmentation du nombre de mises en location de logements qui sont d’anciennes fermes réhabilitées. La Ville n’est prévenue de ces créations de logements que lors de la Commission Communale des Impôts Directs. En fait, nous arrivons trop tardivement sur la démarche. Ces nouvelles copropriétés se dégradent très vite du fait du manque de suivi du bailleur, mais également du fait de la non prise en compte des enjeux en termes de stationnement, de la gestion des déchets. Des difficultés apparaissent aussi rapidement au niveau des logements. Je pense notamment aux problématiques d’isolation ou de chauffage.
Nous avons ensuite le secteur Reine Blanche qui intègre une copropriété très dégradée à proximité de l’école Les Bords-de-Seine, sur laquelle, il y a un gros process d’intervention avec plusieurs cas. C’est un habitat indigne qui nous a été révélé où nous avons évité un drame suite à une intoxication au monoxyde de carbone. J’ai dû intervenir avec Monsieur BARRON, puisqu’à quelques minutes près de l’intervention des pompiers, un adolescent de 11 ans aurait pu mourir. En effet, les installations d’évacuation, de ventilation et d’isolation de cet habitat n’étaient pas conformes.
Nous avons ensuite le secteur de la Galiotte qui intègre uniquement le programme Immocec qui est situé au 10, chemin de la Galiotte et identifié par une étude de GPSEO comme étant une copropriété qui tend à se dégrader aujourd’hui et qui nécessitait pour la Communauté urbaine une attention particulière.
Nous avons donc essayé de travailler avec l’ensemble des acteurs. Une plaquette sera éditée. Elle permet de rappeler le processus. Une démarche d’information des syndics, des copropriétés, des bailleurs, des agences immobilières va être lancée dès que nous aurons délibéré favorablement, je l’espère. Cette délibération est pour nous un dispositif de plus, avec le processus de défiscalisation de 3 ans à 50% de la taxe foncière pour les Page 43 sur 49
logements avant 1989 pour la rénovation énergétique, qui contribue également à un parcours résidentiel de qualité. Nous sommes vraiment dans une logique d’amélioration de l’habitat sur la commune, en lien avec la Communauté urbaine. Je vous rappelle que cette dernière a la compétence habitat. J’espère avoir été suffisamment clair sur le sujet.
Je remercie la Direction de l’aménagement urbain et de l’économie locale qui a fait un gros travail sur ce dossier. Je remercie également Monsieur BARRON et la Directrice générale des services.
Avez-vous des remarques ou des observations sur cette délibération ? »
En l’absence de réponse, Monsieur le Maire fait procéder au vote.
Le Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de délégation de l’autorisation préalable de mise en location entre la Ville et la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise ;
FIXE à 50€ par dossier le montant des frais d’instructions des demandes d’autorisation de mise en location ;
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Délibération n°DCM2024-112 : Approbation des orientations d’aménagement de la Plaine de Carrières-sous-Poissy suite à la consultation publique
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : « La délibération suivante porte sur l’approbation des orientations d’aménagement de la Plaine de Carrières-sous-Poissy suite à la consultation publique qui a été organisée et aux différentes démarches engagées depuis. Délibération qui aujourd’hui, Monsieur SCHWENDEMANN y reviendra, s’avère nécessaire au regard du non avancement de la situation, statu quo qui nécessite une reprise d’initiatives politiques pour le dossier au regard des attentes, mais aussi des choix qui avaient été faits. Je vous laisse la parole Monsieur SCHWENDEMANN. »
Monsieur SCHWENDEMANN : « Merci Monsieur le Maire. Pour rappel, nous nous étions engagés dès notre élection en juillet 2020 à initier une réflexion sur la Plaine de Carrières- sous-Poissy. Cet engagement s’est concrétisé d’une part par la création de la Commission extra-municipale « Avenir de la plaine de Carrières-sous-Poissy », mais également par une lettre ouverte aux maires d’Île-de-France et par une plainte contre X pour « mise en danger de la vie d’autrui », ceci pour initier la reconquête de cette friche agricole.
Par la création de cette commission, nous avons souhaité fédérer les acteurs du territoire avec 16 membres dont certains sont présents dans cette salle et que je remercie pour leur travail et au travers de 3 missions :
- la construction d’un projet alliant valorisation de l’environnement, développement économique et relance agricole du territoire,
- l’identification des orientations d’aménagement compatibles avec les orientations définies,
- et l’organisation d’une consultation citoyenne afin de valider ces orientations
Nous avons donc déterminé un état des lieux de la situation de la plaine, auditionné une quinzaine de personnes jugées pertinentes pour nous permettre de construire et de produire en mai 2023 un rapport intitulé « Faire de la Plaine maraîchère une opportunité écologique et concertée ». Page 44 sur 49
Insistant sur le côté historique, les raisons de la pollution progressive du site et de rappeler l’ambition municipale, nous avons proposé 12 orientations d’aménagement :
1 - Faire de la Plaine un puits de carbone
2 - Sanctuariser la Plaine
3 - Développer une production agricole non vivrière
4 - Développer une production agricole hors-sol
5 - Développer une production agricole sur sol par phytoremédiation ou séquestration des polluants
6 - Développer une production agricole sur sol par décaissement
7 - Créer la Fabrique 21 du Vélo
8 - Implanter une ferme pédagogique
9 - Développer la production énergétique
10 - Implanter de petites surfaces boisées
11 - Implanter un centre d’éducation canine
12 - Développer la production de terre crue (ZAC « Ecopôle »)
Ce rapport largement diffusé en mai 2023 aux acteurs institutionnels et à une large concertation publique mise en place pour partager avec les habitants ces orientations qui s’est déroulée du 24 mai au 18 juin 2023 et s’est traduite par la mise en place de deux permanences des élus sur le marché de Carrières-sous-Poissy et à l’Hôtel de Ville, la réalisation d’une exposition, la mobilisation des membres de plusieurs instances de démocratie participative et la possibilité pour nos habitants de s’exprimer sur le site internet de la Ville.
Avec plus de 700 votes, 5 orientations se sont dégagées qui confirment l’attachement des habitants à la préservation de la biodiversité et pour le respect, la protection, et la valorisation de cet espace naturel. Les orientations sont donc :
1 – Implanter une ferme pédagogique
2 – Implanter de petites surfaces boisées
3 – Sanctuariser la Plaine
4 – Créer la Fabrique 21 du vélo
5 – Faire de la Plaine un puits de carbone
Ces résultats ont donc été présentés aux membres de la Commission extra-municipale le 11 septembre 2023 et présentés aux Carriérois dans le magazine municipal Carrières&Vous à l’automne 2023.
Nous vous proposons donc d’approuver ces cinq orientations issues de la consultation et de donner mandat à Monsieur le Maire pour solliciter les parties prenantes institutionnelles et réengager le débat avec les différents acteurs de cette plaine. »
Monsieur le Maire : « Merci, Monsieur SCHWENDEMANN.
Avez-vous des remarques ou des observations sur cette délibération ? »
Monsieur EFFROY : « Oui, Monsieur le Maire. Lorsque nous avions décidé dans votre bureau de créer cette commission extra-municipale en juillet 2020, c’était également pour voir dans quelles mesures nous pourrions travailler ensemble et porter collégialement un dossier comme la plaine.
Il ne vous a pas échappé que cela a été le début de la fin de notre collaboration, je vais y revenir de manière un peu plus précise.
Si effectivement, il y a eu un gros travail fourni par les membres de cette commission, nous pouvons néanmoins regretter les derniers mois de cette commission. Sur le manque Page 45 sur 49
de concertation qu’il y a pu avoir, sur le manque de discussion avec les membres de cette commission.
De la même manière, vous nous indiquez qu’il y a eu une forte participation lors de la concertation citoyenne. Je ne suis pas certain que 700 carriérois qui ont participé, que l’on puisse qualifier cela d’une forte participation.
La période et le délai de cette concertation ont été choisis unilatéralement par vos élus et ce qui me dérange, Monsieur le Maire, c’est que dans les solutions retenues, il y en avait une qui cristallisait beaucoup l’opposition des associations présentes à cette commission et qui concernait justement l’implantation de petites surfaces boisées. Ce point avait fait l’objet de nombreux débats entre les associations de protection de l’environnement pour la simple et bonne raison que l’INRA dans son rapport « Epandagri » avait catégoriquement exclu la possibilité de planter des arbres sur la plaine pour des raisons de dispersion des polluants dans la nappe alluviale.
C’est pourquoi de nombreuses associations de protection de l’environnement présentes dans cette commission avaient demandé à ce que soit écartée cette possibilité de création d’un massif forestier ou même la plantation de bois ou de petits bois. Le problème est que cela peut entrainer une dispersion des métaux lourds qui aujourd’hui sont présents dans les sols de la plaine au sein de la nappe alluviale.
Cela aurait été au moins respectueux de l’INRA qui avait beaucoup travaillé au travers de ce rapport « Epandagri » en 2003 sur la problématique des sols pollués, de retenir au moins cette préconisation. Et quand je vois aujourd’hui le résultat de cette consultation, je me dis que nous n’avons clairement pas été sur un temps d’écoute et de participation des carriérois suffisant.
Mais cela, c'est de votre fait puisque la consultation a été intégralement mise en œuvre par Madame OUAKKA, et au sein de la commission, nous n’avons pas eu notre mot à dire là-dessus. Je le regrette fortement. Car, c’est une commission qui dès le départ s’était inscrite dans une démarche collégiale où on travaillait tous ensemble, ce qui n’a pas été le cas pour le choix des dates, la durée de la consultation et sur les modalités de la consultation. Nous en voyons les résultats, parce que désinformés, les Carriérois n’ont pas pu faire un choix éclairé. Les habitants auraient dû être prévenus de la difficulté à implanter un massif boisé et des incidences environnementales des pollutions de cette plaine.
Pour cette raison, Monsieur le Maire, je vais voter contre cette délibération. Je ne le fais pas de gaieté de cœur, car il y avait un travail intéressant à faire et nécessaire pour la commune. Pourtant, dans les propositions qui ont été faites, la plupart étaient vertueuses et valorisantes pour la Ville. Mais compte tenu de cette deuxième proposition qui pour moi va complètement à l’encontre des questions de santé publique et de protection des zones alluviales, je ne peux que me prononcer défavorablement sur cette délibération et je le regrette. »
Monsieur le Maire : « Merci. Je laisserai Monsieur SCHWENDEMANN qui a présidé cette commission de vous répondre sur les points qu’il souhaite préciser. »
Monsieur SCHWENDEMANN : « Merci, Monsieur le Maire. C’est intéressant de voir Monsieur EFFROY que vous allez à l’encontre de la voix des citoyens. Même si, vous considérez que 700 personnes ne suffisent pas, ce sont quand même des personnes qui sont venues, qui ont voté, qui ont fait un choix qui a été voulu éclairé par rapport à ce sujet important pour la Commune. Je vous rappelle qu’au sein du rapport vous aviez pour chaque proposition les avantages et les inconvénients, il y avait énormément d’inconvénients pour la question des surfaces boisées.
Le rapport a été publié et accessible à tous. Nous avons fait le choix de maintenir cette solution pour permettre un choix totalement éclairé et laisser la possibilité aux habitants de décider. »
Monsieur le Maire : « Le débat était contradictoire. Monsieur EFFROY vous souhaitez prendre la parole ? » Page 46 sur 49
Monsieur EFFROY : « Monsieur le Maire, vu que votre élu me met en cause sur le respect du suffrage des habitants, je pense qu’à un moment, il faut être un peu sérieux. Ce n’est pas cela que j’ai essayé d’expliquer à l’instant. J’ai dit que vu l’enjeu que cela représentait pour la commune, peut-être que tout n’a pas été très bien fait, tant sur les délais de la consultation que sur le moment de la consultation et de ses modalités. J’ai également dit qu’autant, sur une bonne partie des travaux de la commission, nous avons pu mener un travail collégial, autant, arrivés en fin de commission, lorsqu’il a fallu définir ces questions- là, ce n’était plus le cas. Je pense qu’il y a eu une fin un peu « en queue de poisson » où nous avons senti que nous devions nous soumettre à des choix qui ont été faits, sans possibilité de les contester. Je trouve cela regrettable.
Ensuite, oui effectivement, Monsieur SCHWENDEMANN, vous avez fait des pieds et des mains pour que l’on laisse dans les propositions la possibilité de mettre un massif boisé alors que toutes les associations de protection de l’environnement vous indiquaient que ce n’était pas une solution acceptable et que l’INRA demandait à ce qu’il n’y ait pas de plantation d’arbres sur cette plaine pour des questions que j’ai évoquées, il y a quelques instants, liées à la pollution de la nappe alluviale.
Je pense qu’il aurait été sage d’éviter la confusion, parce que quand vous dites aux gens « voulez-vous une forêt à côté de chez vous ? », évidemment tout le monde aimerait avoir une forêt. Je pense que dans la manière dont les choses ont été présentées, nous avons raté quelque chose. Et que pour en arriver à ce que la deuxième proposition choisie par les habitants soit celle du massif boisé, je pense, Monsieur SCHWENDEMANN, que peut-être j’ai manqué quelque chose, mais que, vous aussi, en tant que président de cette commission, vous avez raté quelque chose. »
Monsieur le Maire : « Merci. Monsieur EFFROY, j’ignore qui est le « on » qui vous caractérise puisque vous représentiez le conseil municipal dans cette commission et personne d’autre. Vous étiez désigné.
Quant aux autres membres de la commission, s’ils avaient eu à verbaliser la moindre critique ou réforme, cela n’a pas été fait, ils avaient la liberté de le faire. Monsieur SCHWENDEMANN n’est pas réputé pour avoir le caractère qui est le mien. Je le remercie d’avoir présidé la destinée de cette commission.
Je le dis simplement, on ne peut pas m’accuser de confisquer l’expression et en même temps, quand il y en a une, de vouloir orienter le choix de la hiérarchisation au regard des votes et des modes de calcul.
J’entends vos remarques et nous prenons note de votre vote négatif sur ce rapport. Je le regrette, mais c’est votre liberté en tant que conseiller municipal de ne pas approuver cette délibération.
Je vous remercie, néanmoins, Monsieur EFFROY de votre contribution aux travaux de cette commission, comme je remercie là en conseil tous les membres de la commission dans leur diversité de représentation, car je pense que cela a été un bel exercice collectif de travail. Mais comme tout exercice collectif, il porte aussi sa part d’insatisfaction.
Madame GAMRAOUI-AMAR souhaitez-vous intervenir sur le sujet ? Non. Donc, je vous propose de procéder au vote pour cette délibération. »
Le Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré par 27 voix POUR et 2 CONTRE (Mme GAMRAOUI-AMAR et M. EFFROY) ;
APPROUVE les 5 orientations d’aménagement de la Plaine de Carrières-sous-Poissy retenues par les Carriérois lors de la consultation citoyenne :
1- Implanter une ferme pédagogique ;
2- Implanter de petites surfaces boisées ;
3- Sanctuariser la Plaine ;
4- Créer la Fabrique 21 du vélo ;
5- Faire de la Plaine un puits de carbone ;
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire de solliciter les parties prenantes institutionnelles afin d’engager le processus d’aménagement ; Page 47 sur 49
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Délibération n°DCM2024-113 : Approbation du Plan communal de sauvegarde (PCS)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : « La délibération suivante porte sur l’approbation du Plan communal de sauvegarde. Je laisse la parole à Monsieur BERTAUX. »
Monsieur BERTAUX : « Merci, Monsieur le Maire. Comme le montre l’actualité, les collectivités sont confrontées à des risques de toute nature, qui peuvent avoir des conséquences graves pour leurs populations. Si, dans la plupart des cas, la responsabilité de l’intervention incombe à l’État, les communes, au plus près du terrain et des habitants, doivent être préparées à accompagner leurs administrés.
Tel est l’objet du plan communal de sauvegarde (PCS) instauré par la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (article 13).
Ce document opérationnel de compétence communale contribue à la fois à l’information préventive et à la protection des populations. Il détermine et fixe, en fonction des risques majeurs connus sur un territoire, l’organisation locale pour faire face à une crise et la gérer. Il intègre et complète les dispositions générales ORSEC (organisation de la réponse de la sécurité civile) élaborées au niveau départemental par la Préfecture.
Le PCS est obligatoire dans les communes :
- dotées d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (PPRNT) approuvé ;
- comprises dans le périmètre d’un plan particulier d’intervention (PPI).
D’autre part, l’article L2211-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que le maire est l’autorité territoriale de police compétente pour mettre en œuvre le plan communal de sauvegarde. Le maire prend toutes les mesures destinées à assurer la protection des administrés en cas d’évènements affectant directement le territoire de la commune de Carrières-sous-Poissy.
Eu égard à la densité et la complexité du document requis, la Ville s’est appuyée sur un cabinet spécialisé. L’élaboration a été minutieuse afin d’identifier et de qualifier les risques, dont certains sont nouveaux. Les outils de la gestion de crise ont été détaillés, sur la base des moyens dont dispose la collectivité.
Le plan communal de sauvegarde de la commune de Carrières-sous-Poissy définit l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus (dits risques majeurs).
Les risques identifiés au niveau de la commune sont les suivants :
- Risques inondations (ruissellement, débordement, remontée de nappe) ;
- Risques de mouvements de terrain ;
- Risques liés au transport de matières dangereuses ;
- Risques liés aux vagues de chaleur ;
- Risques liés aux épisodes neigeux ;
- Risques pandémiques et épidémiques ;
- Risques nombreux impliqués ;
- Risques liés au terrorisme. Page 48 sur 49
Le PCS peut être activé sans formalisme particulier, à l’initiative du maire ou par son représentant désigné, dès lors que les renseignements reçus par tout moyen ne laissent aucun doute sur la nature de l’évènement, ou à la demande de l’autorité préfectorale. Dès lors que l’alerte est reçue par le maire, celui-ci doit dans un premier temps constituer la cellule de crise municipale.
Le dispositif opérationnel s’organise autour des acteurs suivants :
- Un responsable des opérations de secours (Monsieur le maire) ;
- Un responsable de l’action communale ;
- Un responsable sécurité ;
- Un responsable logistique ;
- Un responsable soutien ;
- Un responsable communication.
Monsieur le Maire rendra applicable ce plan communal de sauvegarde par arrêté.
L’ensemble des documents (arrêté, PCS et DICRIM) seront transmis à M. le Préfet et ses services (Police Nationale, Pompiers).
Ce plan communal de sauvegarde est accompagné d’un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) à l’attention du grand public, conformément aux articles R. 125-10 et R. 125-11 du Code de l’environnement qui précisent le contenu et la forme des informations à porter à la connaissance du public.
Ce document a pour but d'informer les habitants de la commune sur les risques naturels et technologiques auxquels ils sont soumis. Le DICRIM de Carrières-sous-Poissy s’attache particulièrement à expliquer la notion de risque majeur, le « qui fait quoi », le plan communal de sauvegarde, les moyens d’alerte et information de la population ainsi que les bons réflexes à avoir en cas de crise.
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver le plan communal de sauvegarde et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’arrêté d’application y afférent.
Monsieur le Maire : « Merci. Avez-vous des remarques ou des observations sur cette délibération ? Madame GAMRAOUI-AMAR, nous vous écoutons. »
Madame GAMRAOUI-AMAR : « Monsieur le Maire, pourriez-vous juste me préciser si les élus du conseil seront informés du suivi des opérations, l’état de situation, l’alerte, etc… »
Monsieur le Maire : « Si je peux me permettre, ce document ne gère pas cela, il fixe la gouvernance de la gestion de crise. Je ne vois aucun inconvénient à m’engager à vous tenir informé des sujets de crise qui impacteraient nos administrés.
Je peux vous assurer que, si j’avais eu à gérer la crise du COVID, nous aurions réuni des cellules de crise auxquelles tous les élus du conseil auraient été conviés. Aujourd’hui, nous sommes dans des situations comme les inondations qui se gèrent avec des informations très publiques et l’ensemble de ces éléments sont partagés sur la totalité de nos outils de communication. Et si nous devions rencontrer une nouvelle crise de l’ampleur du Covid, évidemment, nous aurions une démarche collective ; nous aurions besoin de tout le monde, que ce soit la solidarité auprès des plus vulnérables, comme de l’information partagée. Cela ne peut pas être un enjeu politique que la gestion de crise, je peux vous l’assurer, Madame GAMRAOUI-AMAR. »
Madame GAMRAOUI-AMAR : « Je vous remercie, Monsieur le Maire. »
Monsieur le Maire : « Avez-vous d’autres remarques ou observations sur cette délibération ? »
En l’absence de réponse, Monsieur le Maire fait procéder au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ; Page 49 sur 49
DÉCIDE d’approuver le plan communal de sauvegarde de la Ville de Carrières-sous- Poissy ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’arrêté d’application du plan communal de sauvegarde ;
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fin de la séance 20h03