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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 210 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 210 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-210
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-06-16-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves de la SCI Les villas du Cap CHE (4 pages) Page 3
R02-2025-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves et dispense de Monsieur HERBIN Yvan (4 pages) Page 8
2 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-06-16-00002
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves de la SCI Les villas du Cap CHE
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-16-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves de la SCI Les villas du Cap CHE 3 Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NOR
INTA2501163D du 16/01/2025 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du
10/02/2025 ;
Vu la demande de la SCI Les villas du Cap CHE, enregistrée en date du 07/03/2025 tendant
à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 11a O0ca sur la parcelle cadastrée
section B n° 1128 sise sur la commune de SAINTE-ANNE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 13/05/2025 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie
la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
« à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au
rapport annexé à la présente décision) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-16-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves de la SCI Les villas du Cap CHE 4 ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 05ca 93ca (partie en vert
sur le plan joint) la parcelle cadastrée section B n° 1128 sise sur la commune de SAINTE-
ANNE.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 05ca 93a ;
2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent de 10 000 £/ha soit
1100 € ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant
équivalent de 10 000 €/ha soit 1100 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui
sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt (DAAF) dans un délai d’un (1) an à compter de la date de notification de la présente
décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter
de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente
décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À
défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances
de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée
au respect de la condition suivante :
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 05ca 07a (partie hachurée en vert
sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas du code forestier.
* à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population {art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au
rapport annexé à la présente décision) ;
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 05a 07ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section B n° 1128 sise sur la commune de SAINTE-
ANNE.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SAINTE-ANNE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 6: L'autorisation visée à l’article 1 est valable cinq (5) à compter de la notification de
la présente décision.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-16-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves de la SCI Les villas du Cap CHE 5 Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE-ANNE, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant :
* un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue
Louis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter
du début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d’un
tiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet ;
° un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du
Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardif
de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date de
rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet
"www.telerecours.fr ".
Fort de France, le 16 JUIN 2025
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forê
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-16-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves de la SCI Les villas du Cap CHE 6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Etes
Lit
Faaenté
Sources :
ONF DT Martinique
Cadestre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN! 2922
Étable le : 16/05/2025
par le pôle AFE
M
& 2 +
se | |
Demande d'autorisation de défrichement
SCI LES VILLAS DU CAP CHE ;
Dossier n° 12/25-D025-12 SAINTE-ANNE, Cap Chevalier ;
Parcelle B1128
Légende
(LE! Parcellaire cadastral 2023
1 Défrichement autorisé
Eh Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée
+ au titre de l'article L341-6 du CF
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°:
“16 JUIN Le Préfet, et par délégation LC025. de l'Alimentation,
de l'Agriculture, et de [a Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-16-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves de la SCI Les villas du Cap CHE 7 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-06-16-00001
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves et dispense de Monsieur HERBIN
Yvan
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves et dispense de Monsieur HERBIN Yvan 8 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves et dispense
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NOR
INTA2501163D du 16/01/2025 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO02-2025-02-10-00019 du
10/02/2025 :
Vu la demande de Monsieur HERBIN Yvan, enregistrée en date du 28/04/25, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 12a 19ca section M n°371-372 sur la
commune du MARIN ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 13/05/25 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts :
Vu les observations formulées le 06/06/2025 par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves et dispense de Monsieur HERBIN Yvan 9 ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 08a O1ca (partie en vert sur
le plan joint) sur 00ha 12a 19ca section M numéro 371-372 sise sur la commune du MARIN.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 08a 01ca;
2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent de 10 000 €/ha
soit 1000 € ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui Sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ans
à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de
bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect de la condition suivante :
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 00a 27ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux articles L341-5
et R 373-1 du code forestier.
Article 4 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 03a 91ca
(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section M n°M371-M372 sur la
commune du MARIN.
Aïticle 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le
plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 6 : L'autorisation visée à l’article 1 ainsi que la dispense d'autorisation visée à l’article
4 sont valables cinq (5) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique pref gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves et dispense de Monsieur HERBIN Yvan 10 Article 8: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du MARIN, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant :
* un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue
Louis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter
du début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d’un
tiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet ;
° un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du
Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus
tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la
date de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet
"www.telerecours.fr ".
1 6 JUIN 2025 Fort de France, le
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
n
de l'Agriculture et de la Forê
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves et dispense de Monsieur HERBIN Yvan 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberré pat
Frarraité
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2022
Établie le : 14/05/2025
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
HERBIN Yvan ;
Dossier n° 19/25-DD25-36 MARIN Morne Courbaril ;
Parcelle M371-M372
Légende
(=) Parcellaire cadastral 2023
L Défrichement autorisé
[=] Dispense d'autorisation
LA Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée
au titre de l'article L341-6 du CF
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°: \,
ou: 1 6 JUIN 2025
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves et dispense de Monsieur HERBIN Yvan 12