Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 096 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 147 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 154 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 043 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 076 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 045 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2023 435 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 128 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 238 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 184 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 210 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 210 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-210
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Agence régionale de la santé
R02-2020-09-14-002 - 20-09-14 Arrêté n°ARS 2020-75 Officine BRAVO (3 pages) Page 3
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
R02-2020-07-09-005 - Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité délivrée à la
société ASA, siren 824323794 (1 page) Page 7
R02-2020-09-14-003 - Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité société
VENTADOUR ALBERT-JEAN, siren 501415467 (1 page) Page 9
R02-2020-07-27-002 - Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité société
SECURITE ANTILLAISE, siren 349916361 (1 page) Page 11
DAAF
R02-2020-09-18-004 - Arrêté préfectoral du 15 09 2020 attribuant provisoirement
l'habilitation sanitaire à Monsieur Johan DISS (2 pages) Page 13
R02-2020-09-18-005 - Arrêté préfectoral du 18 09 2020 portant délégation des crédits des
établissements d'élevage (2 pages) Page 16
Direction de la Mer -DM-
R02-2020-09-18-002 - Décision portant subdélégation de signature (2 pages) Page 19
R02-2020-09-18-003 - Décision portant subdélégation de signature 2 (6 pages) Page 22
R02-2020-09-18-001 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique (10 pages) Page 29
2 Agence régionale de la santé
R02-2020-09-14-002
20-09-14 Arrêté n°ARS 2020-75 Officine BRAVO
Arrêté n° ARS-2020-75, portant refus de transfert d'une officine de pharmacie sur la commune du
Lamentin.
Agence régionale de la santé - R02-2020-09-14-002 - 20-09-14 Arrêté n°ARS 2020-75 Officine BRAVO 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS E © D Agence Régionale de Santé
Entré Martinique Fraternité
Siège
Arrêté N° ARS -2020- 7 5
portant refus de transfert d'une officine de pharmacie sur la commune du Lamentin
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants, et R. 5125-1 et
Suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de
création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code
de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue
de caractériser Un approvisionnement en médicament compromis pour la population
Vu le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création,
transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de
pharmacie ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé :
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme Viguier en qualité
de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant
toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie :
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-238 du 22 janvier 1975 octroyant la licence n° PH 75-02 à
l'officine de pharmacie sise 36 rue des barrières au Lamentin (97232) ;
Vu l'arrêté n° ARS-2018-188 bis du 26 novembre 2018 par lequel le directeur général de
l'Agence régionale de santé de la Martinique a autorisé le transfert de l'officine sise 36 rue
des barrières au Lamentin vers l'immeuble «Jardi Cash» à Mangot Vulcin dans la même
commune ;
Vu la demande, enregistrée en date du 24 juin 2020, par laquelle le Dr Douglas BRAVO
sollicite le transfert de son officine sise 36 rue des barrières vers l'immeuble « Centre médical
Saint Laurent », à l'angle de la rue Schœælcher et de la rue Raphael Elyse sur la commune du
Lamentin (97232):
Vu l'avis du Syndicat des Pharmaciens de la Martinique en date du 1er juillet 2020 :
Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 7 juillet
2020;
Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé de
Martinique en date du 4 septembre 2020 :
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
Agence régionale de la santé - R02-2020-09-14-002 - 20-09-14 Arrêté n°ARS 2020-75 Officine BRAVO 4 Considérant que l'arrêté n° ARS-2018-188 bis du 26 novembre 2018 a fait l’objet d'une
annulation par le tribunal administratif de la Martinique en date du 11 mars 2020;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que dans les conditions actuelles, l’officine de
M. BRAVO ne peut être réintégrée dans son local d'origine ;
Considérant les avis, tous deux défavorables, du syndicat et du conseil compétent de l'Ordre
des pharmaciens;
Considérant que selon l'article L.5125-3 du code de la santé publique, les transferts et
regroupements d'officines peuvent s'effectuer lorsqu'ils permettent une desserte en
médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu
d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini, d'une
commune, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes
d'origine ;
Considérant que le transfert sollicité s'effectue dans la même commune dans le même
quartier que ce local d'origine ;
Considérant qu'en vertu des articles L.5125-3-2 et L.5125-3-3 du code de la santé publique, le
caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévus à l'article
L.5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
1° L'accès à l'officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers,
des stationnements et le cas échéant, des dessertes par les transports en commun :
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à
l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les conditions
minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues
à l'article L.5125-1-1A du code de la santé publique et ils garantissent un accès permanent du
public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
Considérant cependant que les pièces fournies à l'appui du dossier ne permettent pas de
démontrer :
- l'accès aisé à la nouvelle officine par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
- la conformité aux conditions d'accessibilité des personnes à mobilité réduite, ainsi
qu'aux conditions minimales d'installation ;
- la libre disposition des locaux au moment de l'octroi de la licence, le cas échéant :
Considérant de la sorte que le transfert envisagé ne remplit pas l'ensemble des conditions
édictées par la réglementation en vigueur ;
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de licence, présentée par le Dr Douglas BRAVO le 24 juin 2020 en
vue d'être autorisé à transférer l'officine de pharmacie sise 36 rue des barrières au Lamentin
(97232) vers l'immeuble « Centre médical Saint Laurent », sis à l'angle de la rue Schœælcher et
de la rue Raphael Elysé dans la même commune, est refusée.
ARTICLE 2 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés où
de sa publication pour les tiers, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Martinique ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé :;
Agence régionale de la santé - R02-2020-09-14-002 - 20-09-14 Arrêté n°ARS 2020-75 Officine BRAVO 5 - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue du Citronnier
Plateau Fofo CS 17103 97271 SchϾlcher Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours-
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Martinique.
Fait à Fort-De-France, le
1 4 SEP. 2029
cteur Général]
Régionale de Sante de Mat que
Agence régionale de la santé - R02-2020-09-14-002 - 20-09-14 Arrêté n°ARS 2020-75 Officine BRAVO 6 Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
R02-2020-07-09-005
Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité
délivrée à la société ASA, siren 824323794
Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité délivrée à la société ASA
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-07-09-005 - Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité délivrée à la société ASA, siren 824323794 7 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
ASA
Décision n°AUT-AG1-2020-07-09-A-00052055 A l'attention du dirigeant
portant délivrance d'une autorisation d'exercer VILLAGE DE LA POTERIE
97229 LES TROIS ILETS
La Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane,
Vu Le livre V1 du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée Je 09/07/2020, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement ASA sis VILLAGE DE LA POTERIE
97229 LES TROIS ILETS.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT:-972-2119-07-09-20200596348 est délivrée à ASA, sis VILLAGE DE LA POTERIE, 97229 LES TROIS ILETS et de numéro SIRET ou autre référence 82432379400018.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Transport de fonds
— Surveillance où gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Fort-de-France, le 09/07/2020
Pour la Commission locale
Corse: National de ARMÉE Rivées de Sécuri Sur la Commission Locale d'Agrément
et de Contrôle Antilles-Guyane
grément et de contrôle Antilles-Guyane
Lu Le Président
Julien MARIE
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratifpréalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière - 75 009 PARIS. La Commission nationale
stoiuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours esi obligatoire avant {out recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, sait de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratifpréalable obligatoire,
Immeubles "Cascade 2" — 2 place François Mitterand — CS 70114 — 97201 Fort-de-France MARTINIQUE Téléphone : 05 96 38 43 80 — cnaps-dt-ag@interieur. gouv.fr
Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - wwwcnaps-securite.fr
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-07-09-005 - Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité délivrée à la société ASA, siren 824323794 8 Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
R02-2020-09-14-003
Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité
société VENTADOUR ALBERT-JEAN, siren 501415467
Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité société VENTADOUR ALBERT-JEAN
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-09-14-003 - Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité société VENTADOUR ALBERT-JEAN, siren 501415467 9 F
CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
VENTADOUR ALBERT-JEAN
Décision n° A l'attention du dirigeant
portant délivrance d'une autorisation d'exercer LES ARCANES BAT3 porte 3 BASSE GONDEAU
97232 LE LAMENTIN
La Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane,
Vu le livre V1 du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative el réglementaire ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demende présentée le 23/03/2012, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une amtorisation d'exercer, pour Je compte de l'établissement VENTADOUR ALBERTHJEAN sis ASSE GORDEAU LES ARCANES BAT3 porte 3 97232 LE LAMENTIN.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cètte demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-972-2113-10-06-20140402800 est délivrée à VENTADOUR ALBERT-JEAN, sis BASSE GONDEAU, 97232 LE LAMENTIN et de numéro SIRET ou autre référence 50141546700031.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait a Foit-de-Hrante, 1470872026
Ziri£ National des Activités Privées de Sésr2| N
Bout ÉD ER£Çue ébhtrôle Antilles-Guyane Le Présidérde DA
nliles-Guyane
Pourla empêché
. DT uen
JeanCfaud:e DEMAR
Vous disposez d’un délai de deux mais à compter de la notification de lo présente décision pour former un recours administratifpréalable obligatoire auprès de io Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 008 PARIS. Lo Commission natianale statuera sur le fondentent de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, Ce recours est obligatoire avan tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément ef de contrôle, soit de ] "acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux ntois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligetoire.
Immeubles "Cascade 2" 2 place François Mitterand — CS 70114 — 97201 Fort-de-France MARTINIQUE Téléphone : 05 96 38 43 80 — cnaps-dt-ag@interieur. gouv.fr
RÉPUNUQUE Françuse Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr Liheriè Égalint » Fraternité
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-09-14-003 - Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité société VENTADOUR ALBERT-JEAN, siren 501415467 10 Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
R02-2020-07-27-002
Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité
société SECURITE ANTILLAISE, siren 349916361
Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité société SECURITE ANTILLAISE
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-07-27-002 - Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité société SECURITE ANTILLAISE, siren 349916361 11 F
CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
SECURITE ANTILLAISE (SSA)
À l'attention du dirigeant
ZAC DE RIVIERE ROCHE
LOT ARTIS DIVERS
97200 FORT DE FRANCE
Décision n°AUT-AG1-2020-07-29-A-00057555
portant délivrance d'une autorisation d'exercer
La Cominission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane,
vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 24/06/2020, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour Le compte de l'établissement SECURITE ANTIELAISE (SSA) sis
LOT ARTIS DIVERS ZAC DE RIVIERE ROCHE 97200 FORT DE FRANCE.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
3
Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-972-2119-07-29-20200402806 est délivrée à SECURITE ANTILLAISE {SSA), sis LOT ARTIS DIVERS, 97200 FORT DE FRANCE et de numéro SIRET ou autre référence 34991636100026.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Fort-de-France, le 27/07/2020
Pour La Commission I0taie d'agrément-et-de-aontrôle Antilles-Guyane Fe
Brètienel des Activités Privées de Sécurisé
= 12 Commission Locale d'Agréman:
£ de Contrôle Arfles-Guyane
C
Pour le président empétcné
Le Vi "Président
Jeañ/Glauée DEMAR
5 —.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de lo présente décision pour former un recours administratifpréalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationole
statuera sur le fondement de la situation de fait er de droit prévolant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux, Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résuliont du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de conurôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours adrninistratifpréolable obligataire.
Fe
Immeubles "Cascade 2" — 2 place François Mitterand — CS 70114 - 97201 Fort-de-France MARTINIQUE Téléphone : 05 96 38 43 80 — cnaps-dt-ag@interieur.gouv.fr
Rérumsique Française Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - ww.cnaps-securite.fr
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-07-27-002 - Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité société SECURITE ANTILLAISE, siren 349916361 12 DAAF
R02-2020-09-18-004
Arrêté préfectoral du 15 09 2020 attribuant provisoirement
l'habilitation sanitaire à Monsieur Johan DISS
DAAF - R02-2020-09-18-004 - Arrêté préfectoral du 15 09 2020 attribuant provisoirement l'habilitation sanitaire à Monsieur Johan DISS 13 E _ Direction de l’alimentation, PREFET de l’agriculture et de la forêt
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'Alimentation
Jardin Desclieux
BP 642
97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE PREFECTORAL n°
Attribuant provisoirement l’habilitation sanitaire à Monsieur DISS Johan
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment
son article 43 ;
Vu le décret du président de la République du 05 février 2020 portant nomination de M. Stanislas
CAZELLES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie
BOUYER, directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique, pour
l'administration générale ;
Vu la demande présentée par Monsieur DISS Johan, né le 07 juillet 1994 et domicilié
professionnellement à la clinique Vet'Alizés, 24 route de Cluny à Fort de France (97200).
Vu l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires de Monsieur DISS Johan sous le numéro
35744;
Considérant que Monsieur DISS Johan est inscrit à la formation à l'habilitation sanitaire en février
2021 et remplit les conditions permettant l'attribution provisoire de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée, à compter du 15 septembre 2020, pour une durée d’un an à Monsieur DISS Johan,
docteur vétérinaire administrativement domicilié à la clinique Vet'Alizés, 24 route de Cluny à Fort
de France (97200).
DAAF - R02-2020-09-18-004 - Arrêté préfectoral du 15 09 2020 attribuant provisoirement l'habilitation sanitaire à Monsieur Johan DISS 14 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
attribuée pour une période d’un an.
Article 3
Monsieur DISS Johan s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur DISS Johan pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Fort de
France dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
La directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 15 septembre 2020
Pour le préfet par délégation
La directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
SE 7 Sophie BOUYER
277
DAAF - R02-2020-09-18-004 - Arrêté préfectoral du 15 09 2020 attribuant provisoirement l'habilitation sanitaire à Monsieur Johan DISS 15 DAAF
R02-2020-09-18-005
Arrêté préfectoral du 18 09 2020 portant délégation des
crédits des établissements d'élevage
DAAF - R02-2020-09-18-005 - Arrêté préfectoral du 18 09 2020 portant délégation des crédits des établissements d'élevage 16 Direction de l’ali tati PRÉFET irection de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
DE LA °
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l’Alimentation
Pôle Santé et Protection des
Végétaux et des Animaux
Arrêté portant délégation de crédits à l'Établissement de l’Élevage
Année 2020
Le Préfet
VU la loi n° 46-415 du 19 mars 1946 érigeant la MARTINIQUE, la GUADELOUPE, la GUYANE et la REUNION en départements français ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et l'institution préfectorale dans les Départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
VU la circulaire DGA/MCP/C97-1004 du 18 décembre 1997 sur la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 12 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2020-420 du 3 juillet 2020
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un crédit de 115 020 £ (cent quinze mille vingt euros) est prélevé sur les crédits du programme 206,
action 02, activité 020602002201, du budget du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation au titre de la participation
aux charges de l'Identification Permanente Généralisée des bovins, ovins-caprins, porcins réalisée par l'Etablissement
de l'Élevage de la Martinique.
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
DAAF - R02-2020-09-18-005 - Arrêté préfectoral du 18 09 2020 portant délégation des crédits des établissements d'élevage 17 ARTICLE 2 : La somme correspond à un seul et unique versement représentant le montant de la subvention relative à
l'identification des animaux pour l'année 2020.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Régionale des Finances Publiques, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 1 g SEP, 2020
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice de l’Alimentation,
de l’Agriculture et de la Forêt
ss
_ Sophie BOUYÉR # d
FF # 2
(4
Rue VICTOR SÉVÈRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
DAAF - R02-2020-09-18-005 - Arrêté préfectoral du 18 09 2020 portant délégation des crédits des établissements d'élevage 18 Direction de la Mer -DM-
R02-2020-09-18-002
Décision portant subdélégation de signature
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-09-18-002 - Décision portant subdélégation de signature 19 MINISTÈRE
DE LA MER Direction de la mer Liberté de la Martinique
Egalité
Fraternité
Décision
portant subdélégation de signature
Le directeur de la Mer de la Martinique,
VU le code des transports ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :
VU la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
VU ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
PÉtat ;
VU le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
VU le décret n°89-554 du 2 août 1989 relatif aux transactions sur la poursuite des infractions en matière de
pêches maritimes
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des services
de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- -Miquelon ;
VU l'arrêté n°02-2020-06-30-003 du 30 juin 2020 du Préfet de la Martinique portant organisation de la
Direction de la Mer de la Martinique ;
DECIDE
Art. 1°. — Dans le cadre du fonctionnement normal du service, subdélégation de signature est donnée aux
personnes désignées ci-après, à l’effet de signer au nom du directeur de la Mer, les actes suivants :
Formation professionnelle maritime
Délivrance et revalidation de tous titres de formation professionnelle et décisions |Mme Lise JEAN-LOUIS
de commissions d’examen M. Arnaud PERTARD
Délivrance des dispenses et dérogations de formation professionnelle, de M. Matthieu CREPIN
moralité ou de nationalité
Décisions d’aménagement des épreuves des examens des formations menant aux
diplômes du champ professionnel des métiers de la mer
Décisions de positionnement pour l’entrée dans les formations menant aux
diplômes du champ professionnel des métiers de la mer
Convocations aux examens des formations menant aux diplômes du champ
professionnel des métiers de la mer
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-09-18-002 - Décision portant subdélégation de signature 20 Droit du travail maritime
Présidence des conciliations portant sur le contrat d'engagement Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
M. Matthieu CREPIN
Armement des navires professionnels
Délivrance des actes uniques d’immatriculation et de francisation des navires
professionnels
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
M. Matthieu CREPIN
Délivrance des dérogations au monopole du pavillon M. Clément HUGOT
Plaisance
Délivrance des titres de navigation des navires de plaisance et des véhicules
nautiques à moteur
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
M. Matthieu CREPIN
Mme Odette CARBASA
Mme Jennifer JOUAN
Pilotage maritime
Tous actes relatifs à l’organisation des concours de pilotage Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
M. Matthieu CREPIN
Police maritime
Saisie des filets, engins et instruments de pêche, navires véhicules et
embarcations ayant servi à pêcher en infraction et des sommes résultant de la
vente des dits produits
Requêtes en confirmation de saisie
Vente ou remise, à titre onéreux ou gracieux, des produits de la pêche saisis
Décision de restitution des biens appréhendés
Mise en œuvre des sanctions administratives relatives à des infractions au CRPM
Mise en œuvre de transactions pénales en matière de délits ou contraventions
relatifs à la pêche maritime
Tout autre acte de procédure en matière de saisie en cas d'infraction à la
réglementation des pêches maritimes
Poursuite des contraventions maritimes des quatre premières classes
Mme Nolwenn JEZEQUEL
Art. 2 — La présente décision prend effet à compter de sa publication et annule
Art. 3 — Les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le
les décisions précédentes.
l’exécution du présent arrêté qui
Directeur de la mer
“ms
Nicolas LE BIANIC
AR: SS.2S2 ©
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-09-18-002 - Décision portant subdélégation de signature 21 Direction de la Mer -DM-
R02-2020-09-18-003
Décision portant subdélégation de signature 2
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-09-18-003 - Décision portant subdélégation de signature 2 22 PRÉFET Direction de la mer
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision
portant subdélégation de signature
Le directeur de la Mer de la Martinique,
VU le code des transports ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2111-7, R2124-25,
R2124-45 et R2124-56 :
VU le code du tourisme, notamment son article R341-4 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
FEtat:
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République, notamment l'article 6 ;
VU le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions s
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
de l’État dans les régions et départements et notamment les articles 21 et 38 ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État -
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l’État en mer ;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur.
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des services
de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2014-1256 du 28 octobre 2014 portant création d'une délégation de la mer et au littoral au
ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret 2017-9042 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement :
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-09-18-003 - Décision portant subdélégation de signature 2 23 VU l'arrêté du 18 avril 1986 modifié fixant les compétences et la composition de la commission locale et les
modalités de délivrance des licences de capitaine pilote ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à
l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;
VU l'arrêté n°2018-116 du 10juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle
des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de
l’État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité (arrêté tous corps) ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable
en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
VU le décret du président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2019 nommant M. Fabrice RICHOU), directeur adjoint de la mer de la
Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 28 août 2019 nommant M. Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;
VU l'arrêté n°02-2020-06-30-003 du 30 juin 2020 du Préfet de la Martinique portant organisation de la Direction de la Mer de la Martinique ;
VU l’arrêté préfectoral n° R02-2020-02-24-018 du 24 février 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la convention de délégation de gestion DM-DEAL des personnels relevant de la direction de la mer de la
Martinique en vigueur ;
DECIDE
Art, 1* — Dans le cadre du fonctionnement normal du service, subdélégation de signature est donnée aux
personnes désignées ci-après, à l’effet de signer au nom du préfet de Martinique les actes suivants :
Ressources humaines et finances
Actes relatifs à la situation individuelle des agents publics mentionnés par les arrêtés |M. Jean-louis GERMANY ministériels du 29 décembre 2016 et du 26 décembre 2019 susvisés et exerçant leurs fonctions au sein de la direction de la mer de la Martinique.
Ordres de mission des inspecteurs de la sécurité des navires, dans le cadre de leurs |M. Clément HUGOT visites de sécurité des navires ou audits en Martinique, Guadeloupe, Îles du Nord et Guyane, pour une durée inférieure à cinq jours et un montant inférieur à 750 €.
Pêches maritimes
Procédures et décisions relatives à l’application des arrêtés relatifs à la pêche |Mme Lise JEAN-LOUIS
maritime M. Arnaud PERTARD
M. Matthieu CREPIN
Mme Nolwenn JEZEQUEL
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-09-18-003 - Décision portant subdélégation de signature 2 24 Délivrance et retrait des permis de mise en exploitation des navires de pêche
professionnelle de moins de 25 mètres, immatriculés en Martinique.
Délivrance et retrait de licence de pêche communautaire
Actes relatifs au contrôle de la gestion financière et arrêtés rendant obligatoires les
délibérations du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Martinique.
Convocation de la Commission Régionale de Gestion de la Flotte de pêche
Présidence de la Commission Régionale de Gestion de la Flotte de pêche
Autorisations visant les établissements de pêche mobiles. Autorisations et
concessions concernant les établissements de pêche fixes.
Avis prévus par l’article R. 923-24 du Code rural et de la pêche maritime, concernant
les enquêtes administratives préalables aux autorisations d’exploitation de cultures
marines.
Courriers dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande d’aide relatifs au
plan chlordécone et aux fonds de secours.
Rapports d’instruction,, rapports de visite sur place et contrôle de service fait des
dossiers instruits par la DM relatifs au fonds européen pour les affaires maritimes et
la pêche (FEAMP).
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
M. Matthieu CREPIN
Notifications des constats d’infractions aux obligations de déclaration des captures en
phase précontentieuse.
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
M. Matthieu CREPIN
Mme Martine AIRAUD
Mme Nolwenn JEZEQUEL
M. Matthieu JOUSSEAUME
Activités nautiques
Convocations et décisions portant nomination des membres des commissions
nautiques.
Actes relatifs au fonctionnement général et au secrétariat des commissions nautiques
Délivrance des accusés de réception de manifestations nautiques
Mme Nolwenn JEZEQUEL
M. Matthieu JOUSSEAUME
M. Thomas GREJON
Dérogations temporaires aux dispositions réglementaires relatives à la sécurité
maritime, dans le cadre de manifestations nautiques en mer, et arrêtés temporaires
réglementant le plan d’eau des manifestations nautiques ou des spectacles
pyrotechniques.
Présidence des commissions nautiques locales.
Mme Nolwenn JEZEQUEL
M. Thomas GREJON
Retraits temporaires ou définitifs des titres de conduite des navires de plaisance à
moteur et interdictions temporaires ou définitives de pratiquer la navigation à partir
de ports français ou dans les eaux territoriales françaises.
Mme Nolwenn JEZEQUEL
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
M. Matthieu CREPIN
M. Thomas GREJON
Plaisance
Délivrance et retrait des agréments des établissements de formation, des formateurs
ainsi que des permis de conduire des navires de plaisance à moteur.
Nomination des examinateurs au permis de conduire des navires de plaisance à
moteur
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
M. Matthieu CREPIN
Validation de la partie théorique des examens du permis de conduire des navires de
plaisance à moteur
Délivrance des attestations provisoires de réussite
Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à moteur
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
M. Matthieu CREPIN
Mme Odette CARBASA
Mme Jennifer JOUAN
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-09-18-003 - Décision portant subdélégation de signature 2 25 Contrôle triennal des bateaux-école Mme Nolwenn JEZEQUEL M. David BERTON
M. Gilles SERPIN
Pilotage maritime
Délivrance des licences de capitaine pilote.
Nomination des pilotes maritimes et aspirants pilotes.
Sanctions disciplinaires des pilotes : réprimande et blâme en dehors de l'exercice du
service à bord d'un navire, radiation des cadres, mise à la retraite des pilotes
maritimes, suspension de l'exercice des fonctions de pilote pour une durée maximale
de dix jours.
Nomination des membres et suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage
instituée par le décret du 19 mai 1969 susvisé.
Convocation de l'assemblée commerciale. Inscription de questions à l'ordre du jour
de l'assemblée commerciale.
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
M. Matthieu CREPIN
Domaine public maritime et gestion des épaves
Contentieux de la domanialité : notification des procès verbaux et des contraventions
de grande voirie aux contrevenants et citations à comparaître. Enregistrement des
actes de notification et citations auprès des juridictions. Production des mémoires et
représentation de l'Etat aux audiences des juridictions.
Mises en demeure aux propriétaires, armateurs ou exploitants de navires et engins
flottants abandonnés.
Mises en demeure relative aux épaves présentant un caractère dangereux et contrats
de concession d’épaves.
Déchéances de droit de propriété des navires et engins flottants.
Déchéances de droit de propriété des épaves.
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Jean-Baptiste MAISONNAVE
Mme Nolwenn JEZEQUEL
M. Thomas GREJON
Actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du domaine
public maritime, y compris les demandes d’avis adressées aux collectivités
territoriales (arrêté reste au niveau du directeur)
Documents relatifs à l’instruction des arrêtés conjoints portant règlement de police
des zones de mouillage (arrêté reste au niveau du directeur)
Avis prévus à l’article R2111-7 du code général de la propriété des personnes
publiques susvisé concernant la délimitation du rivage de la mer, à l’exclusion de la
procédure de délimitation des limites transversales de la mer à l'embouchure des
fleuves et rivières.
Avis prévus à l’article R. 2124-25 du code général de la propriété des personnes
publiques susvisé, concernant l’instruction administrative des demandes de
concessions de plage.
Avis prévus par le code de l’urbanisme concernant l’instruction administrative des
documents d’urbanisme
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Jean-Baptiste MAISONNAVE
Armement des navires professionnels
Actes relatifs à la délivrance, à la suspension et au retrait des permis d’armement Mme Lise JEAN-LOUIS M. Arnaud PERIARD
M. Matthieu CREPIN
Art. 2 — Sont exclues de la présente subdélégation :
— les correspondances adressées à la présidence de la République et au premier ministre, aux ministres, aux
parlementaires, au président de la collectivité territoriale de Martinique, de la CACEM, de Espace Sud, de
Cap Nord ou Maire d’une commune de Martinique, sauf indication contraire ci-dessus.
_ Les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l’État est supérieur à 150 000 €
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-09-18-003 - Décision portant subdélégation de signature 2 26 Art. 3 — La présente décision prend effet à compter de sa publication et annule les décisions précédentes.
Art. 4 — Les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 1%.:6%.262x
irecteur de la mer
77 Nicole LE BIANI
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-09-18-003 - Décision portant subdélégation de signature 2 27 Direction de la Mer -DM- - R02-2020-09-18-003 - Décision portant subdélégation de signature 2 28 Direction de la Mer -DM-
R02-2020-09-18-001
Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière
de commande publique
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-09-18-001 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 29 PRÉFET Direction de La mer
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision
portant subdélégation de signature
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
et en matière de commande publique
Le directeur de la mer de la Martinique,
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer.
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État
dans les départements et les régions d'outre-mer , à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLE, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique:
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 et du 22 décembre 1993 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires des budgets des ministères chargés de la mer et
de la pêche ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour la
désignation d'un ordonnateur secondaire délégué.
VU l'arrêté ministériel modifié du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des
territoires et du logement pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté interministériel du 28 août 2019 nommant M. Nicolas LE BIANIC en qualité de directeur de la mer
de la Martinique ;
VU PArrêté préfectoral R02-2020-06-30-003 du 30 juin 2020 portant organisation de la direction de la mer de
la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2020-02-03-014 du 03 février 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas
LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la convention de délégation de gestion « chorus » DM — Préfecture en vigueur ;
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-09-18-001 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 30 DÉCIDE
ARTICLE 1er :
1. En cas d’absence ou d’empêchement de l’Administrateur des Affaires maritimes, M. Nicolas LE BIANIC,
directeur de la mer, délégation de signature est donnée à l’Administrateur des Affaires maritimes, Fabrice
RICHOU. Directeur-adjoint de la mer, à l’effet de signer les actes énumérés à l’arrêté préfectoral n°R02-2020-
02-03-014 du 03 février 2020.
ARTICLE2 :
Paragraphe 1 — Ordonnancement secondaire
L. Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la mer
— « Paysages, eau et biodiversité » — 113
— « infrastructures et services de transport » — 203
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » — 205
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas LE BIANIC,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les conditions
fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
- Mme Lise JEAN-LOUIS, cheffe du département du développement durable maritime ;
- M. Jean-Louis GERMANY, Secrétaire général
2. Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— «Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité
durables » —217
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas LE BIANIC,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les conditions
fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
— M. Jean-Louis GERMANY, Secrétaire général
3. Pour le programme 354 « administration territoriale de l’Etat » du ministère de 1 ‘intérieur
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas LE BIANIC,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les conditions
fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
— M. Jean-Louis GERMANY, Secrétaire général
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-09-18-001 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 31 Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas LE BIANIC,
l.Subdélégation de signature est consentie à M. Fabrice RICHOU. pour signer toute pièce relative à la
passation et l’exécution des marchés publics et des accords cadres en matière de travaux, fournitures, études et
services.
2.Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après pour l’exécution des marchés publics
et accords cadres, dans la limite de leurs attributions et des montants indiquées ci-dessous. dans les domaines
relevant de leurs attributions et relevant des programmes du ministère de la transition écologique et solidaire et
du ministère de la mer :
NOM ET FONCTION Passation et exécution |
des marchés et accords cadres HT
Philippe BRICQUER Travaux 25 000 €
Fournitures, études et services 25 000 €
Lise JEAN-LOUIS Fournitures, études et services 25 000 €
Clément HUGOT Fournitures, études et services 25 000 €
Jean-Louis GERMANY Travaux 25 000 €
Fournitures, études et services 25 000 €
Nolwenn JEZEQUEL Fournitures, études et services 25 000 €
Thomas GREJON Travaux 25 000 €
Fournitures, études et services 25 000 €
ARTICLE 3 - DÉPARTEMENT DE LA GARDE COTE
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » — 113
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » — 205
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice RICHOU
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les conditions
fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
Mme Nolwenn JEZEQUEL, chef du service de la sécurité et de la police maritime,
M. Clément HUGOT, Chef du centre de sécurité des navires
M. Philippe BRICQUER, directeur du CROSS AG
- M. Thomas GREJON, chef du service des phares et balises
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-09-18-001 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 32 CENTRE RÉGIONAL OPÉRATIONNEL SURVEILLANCE SAUVETAGE — CROSS AG
Paragraphe 1 — Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire
— « Paysages, eau et biodiversité » — 113
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » — 205
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BRICQUER,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les conditions
fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes
— M. Nicolas DE ROLAND), directeur adjoint au CROSS AG
— M. Cyrille CHAPRON, chef de service au CROSS AG
— M. Vianney HOUETTE, chef de service au CROSS AG
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BRICQUER
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués ci-
dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des marchés
publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence ou | Passation et exécution de marchés et accords
d’empêchement cadres
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. Nicolas DE ROLAND, Travaux, F ournitures | 15 000 €
directeur adjoint du CROSS- Etudes et services
AG
M. Cyrille CHAPRON, Travaux, Fournitures | 15 000 €
chef de service au CROSS AG Etudes et services
M. Vianney HOUETTE, chef Travaux, Fournitures | 15 000 €
de service au CROSS AG Etudes et services
CENTRE DE SÉCURITÉ DES NAVIRES — CSN
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » — 113
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » — 205
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément HUGOT,
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-09-18-001 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 33 Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les conditions
fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
— M. Sébastien GRYCAN, adjoint au chef du CSN
— M. Jérôme THEBAULT, adjoint au chef du CSN, responsable de l’antenne de Pointe à Pitre (971)
— M. Philippe BAILLOT, inspecteur des navires basé à l’antenne de Cayenne (973)
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément HUGOT,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués ci-
dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des marchés
publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence ou | Passation et exécution de marchés et accords d’empêchement cadres CATÉGORIE MONTANTS HT
M. Sébastien GRYCAN Études et services 5 000 €
M. Jérôme THEBAULT Études et services 5 000 €
M. Philippe BAILLOT Études et services 5 000 €
SERVICE SÉCURITÉ ET POLICE MARITIME
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » — 113
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » — 205
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nolwen JEZEQUEL
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les conditions
fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
— M. David BERTON, chef de l’unité littorale des affaires maritimes,
— M. Hervé BENEAT, adjoint au chef de l’unité littorale des affaires maritimes.
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nolwen JEZEQUEL
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués ci-
dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des marchés
publics et des accords cadres :
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-09-18-001 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 34 NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence ou | Passation et exécution de marchés et accords
d’empêchement cadres
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. David BERTON M. Hervé BENEAT Études et services 5 000 €
SERVICE DES PHARES ET BALISES
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » — 113
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » — 205
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas GREJON
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les conditions
fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
— M. Marc BERTRAND), adjoint au chef de service des phares et balises
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Thomas GREJON
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués ci-
dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des marchés
publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence ou | Passation et exécution de marchés et accords
d’empêchement cadres
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. Marc BERTRAND ? Travaux, Études et|5 000 €
services
ARTICLE 4 - DÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT DURABLE MARITIME
Paragraphe 1 — Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » — 113
— «infrastructures et services de transport » — 203
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » — 205
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-09-18-001 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 35 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lise JEAN-LOUIS
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les conditions
fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
- M. Jean-Baptiste MAISONNAVE, chef du service de la planification et de l’environnement marin,
— M. Arnaud PERIARD), chef du service de l’économie bleue.
SERVICE DE L'ÉCONOMIE BLEUE
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » — 113
— «infrastructures et services de transport » — 203
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » — 205
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud PERTARD,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les conditions
fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
- M. Mathieu CREPIN, adjoint chef du service de l’économie bleue.
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lise JEAN-LOUIS,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués ci-
dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des marchés
publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence ou| Passation et exécution de marchés et accords
d’empêchement cadres
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. Arnaud PERIARD M. Mathieu CREPIN Études et services 25 000 €
SERVICE DE LA PLANIFICATION ET DE L'ENVIRONNEMENT MARIN
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-09-18-001 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 36 Paragraphe 1 — Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » — 113
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » — 205
En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Baptiste MAISONNAVE,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les conditions
fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
— RAS
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lise JEAN-LOUIS,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués ci-
dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des marchés
publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence ou | Passation et exécution de marchés et accords
d’empêchement cadres
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. Jean-Baptiste Études et services 25 000 € MAISONNAVE
ARTICLE 5 - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
— Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » — 205
— « Paysages, eau et biodiversité » — 113
— « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité
durables »- 217
— Pour le programme 354 « administration territoriale de l’État » du ministère de 1 ‘intérieur
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis GERMANY,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les conditions
fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
— Mme Lise HECMIL, responsable du pôle immobilier, finance et budget
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-09-18-001 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 37 Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de M. M. Jean-Louis GERMANY,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués ci-
dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence ou | Passation et exécution de marchés et accords d’empêchement cadres
CATÉGORIE MONTANTS HT
Mme Lise HECMIL Travaux, Études et|4 000 € services
ARTICLE 6 —- DISPOSITIONS TERMINALES
Les subdélégataires en matière d’ordonnancement secondaire peuvent autoriser par décision formalisée leurs collaborateurs à attester le service fait conforme à la commande.
Demeurent soumis à la signature du préfet de la région Martinique
— les ordres de réquisition du comptable public,
— les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
La décision R-02-2020-01-27-002 du 27 janvier 2020 portant subdélégations de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire et en matière de commande publique est abrogée.
Le Secrétaire général de la direction de la mer, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le AB.-6S.2S2x
Le Directeur de la mer
Nicolas LE .
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-09-18-001 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 38 Direction de la Mer -DM- - R02-2020-09-18-001 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique 39