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Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Roques.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D 03 FIN annexe ROB)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
1
Commune de Roques
RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGETAIRE 2024
DOB : Conseil Municipal du 26 Mars 2024
Commission Finances le 15 Mars 2024 2
SOMMAIRE
INTRODUCTION ............................................................................................................................................................................ 3
PRESENTATION GENERALE DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB) ............................................................................. 4
PREAMBULE ................................................................................................................................................................................. 4
I. CONTEXTE GENERAL ........................................................................................................................................................ 5
A. LE CONTEXTE NATIONAL : L’INFLATION, LA SITUATION ECONOMIQUE ET L’ENDETTEMENT ...................................................................... 5
B. LE CONTEXTE INTERCOMMUNAL : LE MURETAIN AGGLO. ................................................................................................................ 6
C. LE CONTEXTE COMMUNAL. ........................................................................................................................................................ 7
II. FOCUS SUR LE PERSONNEL COMMUNAL .......................................................................................................................... 8
LE PERSONNEL COMMUNAL ................................................................................................................................................................. 8
III. FISCALITE ......................................................................................................................................................................... 9
LES TAUX DE FISCALITE LOCALE ............................................................................................................................................................. 9
IV. LES ORIENTATIONS FINANCIERES ............................................................................................................................... 10
A. LES RESULTATS DE L’EXERCICE COMPTABLE 2023 ......................................................................................................................... 10
B. FONCTIONNEMENT - RETROSPECTIVE ET EVOLUTION ..................................................................................................................... 11
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ................................................................................................................................................... 11
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT .................................................................................................................................................... 11
C. INDICATEURS DE SOLVABILITE. .................................................................................................................................................. 12
D. INVESTISSEMENT - RETROSPECTIVE ET EVOLUTION ........................................................................................................................ 13
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT ....................................................................................................................................................... 13
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT ........................................................................................................................................................ 13
FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT ................................................................................................................................................... 13
E. LA DETTE............................................................................................................................................................................... 14
F. LA CAPACITE DE DESENDETTEMENT ............................................................................................................................................ 15
GLOSSAIRE .................................................................................................................................................................................. 16 3
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L’exercice budgétaire 2023 était en grande partie basé sur un esprit de « très grande prudence » au
vu des fortes incertitudes mondiales.
Celui de 2024, n’échappera toujours pas à cette règle qu’il faudra garder à l’esprit tout au long de
nos réflexions pour orienter au mieux, notre futur budget, eu égard notamment à un « climat mondial
toujours et encore des plus incertain ».
Climat qui impactera donc directement les finances locales, donc nos décisions communales…
Aujourd’hui, nous construisons avec nos réflexions, le « Demain » qu’il nous semble nécessaire
d’offrir à notre commune.
Les marges de manœuvre qu’il nous faudra pour concrétiser cet avenir, sont d’ores et déjà
dépendantes de l’épargne que nous sommes en capacité de dégager aujourd’hui et plus précisément, dès
le budget de 2024… 4
PRESENTATION GENERALE DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB)
Préalablement au vote du Budget Primitif, le débat d’orientation budgétaire (DOB) permet de débattre des orientations budgétaires de la collectivité et d’informer sur sa situation financière. Il représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus en apportant les éléments de réflexion nécessaires à la prise de décision et favorise la démocratie participative de l’assemblée délibérante en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la commune préalablement au vote du budget primitif.
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des communes de plus de 3 500 habitants (art.
L.2312-1, L3312-1, L4312-1, L5211-36 et L5622-3 du CGCT).
En cas d’absence de DOB : toute délibération relative à l’adoption du budget primitif est illégale.
Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même
jour, ni à la même séance que le vote du budget.
Objectifs du D.O.B. :
• Débattre des orientations budgétaires de la collectivité,
• Informer sur la situation financière.
PREAMBULE
L’année 2023 a été l’année de la concrétisation des projets lancés en 2021/22 et notamment les travaux du nouveau Groupe Scolaire Lamartine (G.S.) suivis de la première rentrée en septembre 2023, les investissements de voirie correspondants sur la route de Frouzins, le réaménagement complet d’une partie de l’avenue Vincent Auriol avec une nouvelle piste cyclable et un piétonnier et la continuation des aménagements de la route de Villeneuve. Les investissements de l’année 2024 seront consacrés à la finalisation des travaux GS, la route de Villeneuve.
Le budget 2024 devra tenir compte de l’inflation et l’impact des finances de l’état sur les collectivités, ainsi que la situation géopolitique en Europe et dans le monde et leurs conséquences économiques.
Le budget est établi suivant la nouvelle nomenclature M57 votée en conseil municipal le 07/12/2023. Les tendances budgétaires sur l’année 2024, qui seront débattues en conseil municipal, intégreront les données fiscales et esquisseront les évolutions des dépenses en fonctionnement et en investissement.
Elles ont été établies dans le cadre d’une Prospective et analyse financière sur la période 2021-2026, qui montre le besoin de maîtrise des dépenses de fonctionnement, de prioriser-sélectionner les investissements des prochaines années afin de pouvoir garantir la qualité des services et faire face à l’accroissement de la population.
Les éléments chiffrés et argumentés présentés dans ce document restent des propositions soumises à l’avis
de la commission des finances puis au débat d’orientation budgétaire par les conseillers municipaux. 5
I. CONTEXTE GENERAL
A. Le contexte national : l’inflation, la situation économique et l’endettement
1. La Loi de Finances pour 2024 : les mesures pour les collectivités locales
Elle a été adoptée sans vote suite au recours à l’article 49.3 de la constitution et publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023 mettant en avant la maitrise des dépenses publiques et des mesures d’économies, la transition énergétique.
Pour bâtir l’équilibre de la loi de finances, le gouvernement a pris en compte les éléments suivants :
• Croissance prévisionnelle du PIB : + 1,4 % (0,9 % réel vs 1 % prévu en 2023)
Prévision révisée à 1% en février 2024, ce qui demandera 10 Md€ d’économies supplémentaires (loi rectificative attendue avant l’été)
• Inflation prévisionnelle hors tabac : + 2,5 % (3,9% réel vs 4,2% prévu en 2022)
• Déficit public : 4,4 % du PIB en 2024 (4,9 % en 2023)
• Ratio dette/PIB stabilisée à terme à 110% entre 2024 et 2027 (à confirmer avec la révision de la loi de finances…)
La loi de finances pour 2024 table sur la maitrise des dépenses publiques et une trajectoire visant un retour du déficit public sous le seuil des 3 % de PIB à l’horizon 2027. L'article 16 donne un objectif indicatif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales inférieure de 0,5% à l’inflation tout en renforçant leur capacité d’investissement, soit 2% en 2024.
2. Les mesures de soutien à l’économie et les collectivités locales
L’amortisseur d’électricité est reconduit pour les collectivités et établissements publics non-éligibles au bouclier tarifaire, par contre les critères ont évolué et réduisent le montant global (l’économie estimée pour Roques serait de 30 k€ 2024 au lieu de 50 k€ en 2023).
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) augmentera de 320 millions d’euros comme en 2023 : sur ce montant, 150 millions d'euros (vs 200 en 2023) sont affectés à la croissance de la dotation de solidarité rurale (DSR validée pour Roques) et 140 millions d'euros (vs 90 en 2023) vont à l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU), 30 millions pour les EPCI.
Concernant les entreprises, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est supprimée sur deux ans, moitié en 2023 et 100% en 2024. Les communes par leurs intercommunalités seront compensées intégralement par une fraction de TVA égale à la moyenne des recettes de CVAE perçues entre 2020 à 2022.
Report à 2026 (au lieu de 2025) de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels et maintien du dispositif légal de revalorisation des bases.
L’actualisation des bases valeurs locatives en 2024 par l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) sera de 3,9% (vs 7,1 % en 2023) pour les locaux d’habitation et d’environ 1% pour les locaux professionnels (tarifs 2024 révisés pour la Haute Garonne) 6
B. Le contexte Intercommunal : Le Muretain Agglo.
L’intercommunalité, le Muretain Agglo, est un EPCI à fiscalité propre par son statut, et plus précisément un
EPCI à fiscalité professionnelle unique. De ce fait, le Muretain Agglo perçoit la Contribution Economique Territoriale
(CET, composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE), mais également les impositions forfaitaires de réseau (IFER) et la taxe sur les surfaces commerciales
(TASCOM). L’intercommunalité a la faculté de moduler le taux de CFE et le coefficient multiplicateur de la TASCOM.
Dans le cadre de la fiscalité additionnelle, le Muretain Agglo vote des taux en matière de taxes directes locales
sur les ménages (TH, TFPB, TFPNB qui s’ajoutent aux taux communaux) et de CFE. Le produit de ces impositions
intercommunales alimente le budget du Muretain Agglo.
1. Extraits du ROB présenté en Conseil Communautaire le 06/02/24
Un environnement législatif relativement stable impactant peu le budget du Muretain Agglo.
La loi de finances pour 2024 ne comporte pas de dispositions d’ampleur pour les finances locales, mais plutôt
des ajustements.
A noter tout de même que l’article 234 de la loi de finances supprime le fonds de soutien aux activités
périscolaires à compter du 1er septembre 2025. Pour le budget du Muretain Agglo, ce fonds, reversé par les
communes de fait de la prise de compétence « ALAE » par l’intercommunalité, représente 800 000 € annuels. L’impact
à venir est donc dans plus d’un an, mais il devra être anticipé (réflexion à mener sur les temps scolaires).
2. Eléments de réflexion sur le budget principal
a) La Contribution Foncière des Entreprises (CFE)
En 2023, le Muretain Agglo a utilisé la mise en réserve de 0,82 % pour voter un taux de CFE de 37,39 %, rattrapant ainsi le taux de Toulouse Métropole mais toujours en deçà de celui voté par le Sicoval. De nouvelles marges de manœuvre restent à définir pour 2024 : soit un taux identique à 37,39 % et une mise en réserve de 0,37 %, soit une utilisation de la mise en réserve avec un taux de 37,76 % : l’augmentation de recettes seraient de + 1,15 M€ ou 1,3 M€
b) La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
En 2023, suite à l’harmonisation tarifaire, les communes de l’Ex Axe sud sont passées à un taux de 10,53 %, taux également appliqué sur la zone de l’ex CAM. En 2024, toutes les communes du territoire, et les 3 zones correspondantes à l’ancien territoire de l’ex Cam, de l’ex Axe Sud, et de l’ex CCRCSA, se verront appliquer un taux identique soit 10,53 %.
c) La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) et le Pacte Financier et Fiscal (PFF)
DSC 2024 identique aux montants 2023 (23 536€ pour Roques).
Le PFF affecte aux communes une partie de la dynamique des charges. Exceptionnellement ceci sera pris en
charge par le Muretain Agglo en 2024 (Roques n’avait pas de contribution supplémentaire prévue en 2024).
d) L’Attribution de Compensation (AC)
Décision pour les communes : notification de l’Attribution de Compensation (AC) provisoire 2024 en fonctionnement qui reprend l’AC votée fin 2023 (1 077 k€ pour Roques); des modifications à venir (droits de tirage, AC d’investissement, services communs, …) feront l’objet de révisions ultérieurement dans l’année. 7
C. Le contexte Communal.
1. Evolution de la population sur la commune de Roques :
L’indicateur INSEE de la population légale au 1er janvier 2021 en vigueur au 1er janvier 2024 est de 5172
habitants (vs 4993 en 2023). Cet indicateur sert de référence administrative pour les comparaisons entre communes,
les calculs de dotations et des subventions.
Le point important est qu’en 2024 la commune dépasse le seuil des 5000 habitants avec des impacts sur les
finances de la commune, par exemple :
- Pour les travaux de Voirie le montant des subventions du département seront réduites de moitié
- Les Droits de Mutation à Titre Onéreux DMTO prélevés par les notaires sur la vente d'un bien immobilier
sera directement payée à la commune.
Dans la réalité la population de Roques en 2024 dépasserait 5400 habitants. En effet 8 résidences ont été
livrées depuis 2020 (3 en 2021, 4 en 2022, 1 en 2023) dont 70% des logements sur la partie ouest, la zone des lacs.
Les projections de notre PADD et du PLH prévoient une population de près de 7000 habitants dans 8 ans.
A noter : l’impact sur nos recettes de la crise immobilière démarrée en 2023 et amplifiée par la remontée
des taux d’intérêt : DMTO à court terme et Taxe d’Aménagement (TA) à moyen terme. Exemple, l’annulation de 3 ou
4 projets en 2023 (60 à 100 logements).
Dans ce contexte on a réalisé l’achèvement des travaux, la 1ère rentrée scolaire en septembre du nouveau
Groupe Scolaire a accueilli 135 élèves. Les prévisions pour la rentrée 2024 dépasseraient 200 élèves, à confirmer en
juin avec les dernières inscriptions.
2. Evolutions du contexte communal de Roques :
Pour accompagner l’augmentation de population, la commune a lancé d’importants investissements, Groupe
Scolaire et Voirie. Des investissements ou le renouvellement d’équipements apporteront également de meilleurs
services à nos habitants : des moyens informatiques, moyens des services techniques, pour la culture et le Moulin,
pour les jeunes et l’Espace Jeunesse, un nouveau service avec la Maison pour Tous.
Ces moyens seront complétés en 2024 notamment avec l’équipement de la salle de spectacle du Moulin et
l’aménagement du 1er étage de la Mairie.
Des efforts ont été faits également courant 2023 concernant les ressources en personnel (initiées en 2022)
pour accompagner les évolutions et besoins des Services communaux : Pôle Urbanisme, Scolarité, Espace Jeunesse,
Social-Maison pour Tous, Vie Associative et apporteront leur plein effet en 2024.
L’exercice budgétaire 2024 a été réalisé avec la prospective des années 2024- 2026 en tenant compte des évolutions de la fiscalité, le contexte économique/géopolitique et le Projet de la loi de Finances 2024 qui nous imposent une vigilance particulière sur les dépenses et recettes de l’année 2024, en particulier le niveau d’épargne de fonctionnement qui doit être sécurisé. 8
II. FOCUS SUR LE PERSONNEL COMMUNAL
Le personnel communal
Impact financier de l’augmentation de 3,5% au 1er juillet 2022 : 67 k€ sur 2023 en année pleine
Autres évolutions en 2023 :
• 1er mai ajustement d’agents à l’indice majoré 361 au lieu de 353
• 1er juillet l’ensemble des agents ont bénéficié d’un dégel du point d’indice de + 1,5 % en plus de la mise en
œuvre de l’effet année pleine en 2023 du dégel du point d’indice décidé en 2022 de +3,5%
Evolution 2024 :
• 1er janvier augmentation de 5 points d’indice majoré par échelon
• Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) pour les fonctionnaires (stagiaire ou titulaire) occupant un emploi
comportant une responsabilité ou une technicité particulière.
• Révision du RIFSEEP Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Engagement et
de l’Expérience Professionnelle (voté en Conseil Municipal le 24/01/23) : applicable en mars 2024
Structure du personnel communal (2023)
Pyramide des âges
2023 : Age moyen Homme ou Femme 41 ans Évolution sur 1 an - 2 ans
Profil Age minimum Age moyen Age maximum Apprenti 28 28 28 Contractuel indiciaire horaire 17 28 59 Contractuel indiciaire mensualisé 22 38 60 Titulaire CNRACL 26 45 64 Titulaire IRCANTEC 56 56 56
Filière Moyenne mensuelle Part totale Filière administrative 20 29,78% Filière technique 19 28,31% Autres 12 17,16% Filière sociale 8 11,64% Filière animation 3 4,41%
Filière culturelle 3 4,41% Filière police 3 4,29% 9
III. FISCALITE
Les taux de fiscalité locale
Taux de Taxe d’Habitation (TH)
Taux 2017 = 8,75 % Taux 2018-2020 = 9,6 % Taux 2021-2023 = 0 % sur les résidences principales
= 9,6 % sur les résidences secondaires
Une compensation est versée par l’état pour les résidences principales basée sur le taux 2017 de 8,75%.
En 2023, l’état a repris 29 130 € pour le « trop perçu » de TH entre 2017-2019 (augmentation de 8,75% à 9,6%)
Taux de Taxe Foncière du Bâti TFB
Taux communal 2017 = 19,78 Taux 2018 - 2020 = 21,7 %
Réforme de TH (loi Finances 2020) => Taux TF Bâti 2021 = 21,7 % communal + 21,9 Département = 43,6 %
Pour les contribuables, l’impact du nouveau taux communal est neutre.
Taux communal 2022/23 = 48,6 % Taux 2024 proposé inchangé à 48,6 %
Le produit de la taxe foncière du département de 21,9% étant supérieur au taux de TH de référence 8,75%
un coefficient correcteur (coco) de TH est appliqué sur le total de la taxe foncière théorique d’environ - 1,6 M€.
Suivant les années, un ajustement de ce coefficient réduira une partie de l’augmentation de l’état des bases de calcul
de la taxe foncière : +7,1% en 2023, +3,9% en 2024 sur les locaux d’habitation, +1% 2024 sur les locaux professionnel.
Dispositif de lissage (TH, TFB) : une compensation est appliquée pour la perte de recettes suite à la révision
en 2017 des valeurs locatives des locaux professionnels. Cette compensation est dégressive et s’éteindra en 2028,
elle sera réduite d’environ 46 k€ en 2024 vs 2023.
L’ensemble des deux dispositifs ci-dessus n’apporteront que très peu d’évolution des recettes.
Autres évolutions de la taxe foncière : coefficients de localisation des locaux professionnels et commerciaux
Suite au travail mené par la commission intercommunale des impôts directs (CIID), de nouveaux coefficients
de localisation des locaux professionnels pour 2024 s’appliqueront aux communes de Muret, Roques et Portet sur
Garonne. Ceci concerne essentiellement les locaux le long de la départementale D817. Pour les commerces de
centre-bourg, le coefficient réduira les taxes de 30%.
Le surplus de recettes prévu pour Roques est estimé à 170 k€ en 2024 10
IV. LES ORIENTATIONS FINANCIERES
A. LES RESULTATS DE L’EXERCICE COMPTABLE 2023
Les résultats de fonctionnement :
Les dépenses réalisées sont inférieures de 9 % à la prévision budgétaire BP2023 : - 450k€.
Les recettes réalisées sont supérieures de 6 % à la prévision budgétaire : + 340 k€ de recette exceptionnelle (Taxe
forfaitaire sur terrains devenus Constructibles)
Ce résultat servira, en partie, à financer le besoin de financement de la section d’investissement.
Les résultats d’investissement :
Hors imprévus, les dépenses réalisées sont inférieures de 14 % à la prévision budgétaire.
Les recettes réalisées sont inférieures de 10 % à la prévision budgétaire : essentiellement des subventions liées au
Groupe scolaire. A noter la subvention Tr1 du Groupe Scolaire (1,2 M€) qui sera versée par le département début
2024 au lieu de 2023.
Restes à Réaliser en dépenses :
340 k€ d’équipement services et de finition travaux décalés en 2024
230 k€ d’achats de terrains en attente de finalisation (piste cyclable route de Frouzins)
A ajouter 760 k€ de solde travaux et facturations du Groupe Scolaire reportés en 2024 (AP/CP)
FONCTIONNEMENT CA 2023
RECETTES 6 090 291,15 €
DEPENSES 4 723 699,46 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 1 366 591,69 €
RESULTAT CUMULE N-1 1 290 725,72 €
RESULTAT A AFFECTER 2 657 317,41 €
INVESTISSEMENT CA 2023
RECETTES 10 400 584,86 €
DEPENSES 10 487 816,30 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 87 231,44 € -
RESULTAT CUMULE N-1 750 268,13 € -
RESULTAT CUMULE INVESTISSEMENT 837 499,57 € - 11
B. FONCTIONNEMENT - RETROSPECTIVE ET EVOLUTION
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles 2023 ont été supérieures de 13%, 500 k€ comparée à 2022 : + 180 k€ de charges de
personnel (année pleine des embauches courant 2022, augmentation de l’indice), + 230 k€ charges à caractère
général (+130 k€ / 53% prix de l’énergie, +77 k€ frais de gardiennage travaux GS). +55k€ ajustement subvention CCAS
(réserve « Covid » en 2022), + 60k€ / 100% intérêts (2 annuités des prêts de 4 M€ débloqués en Mai).
L’estimation des dépenses BP2024 augmenterait d’environ 7% vs BP2023 ou 17% vs CA2023, tenant
compte de l’augmentation des charges : coûts d’énergie, les coûts liés au groupe scolaire en année pleine et la
rentrée 2024 (ATSEM, entretien, maintenance, frais généraux), la politique RH (RIFSEEP applicable en mars 2024,
prévention des risques au travail, remplacement en cas d’absence) et les intérêts incluant les 2 emprunts 2023 en
année pleine.
Des mesures d’économie seront lancées en cours d’année car la maîtrise des dépenses de Fonctionnement
est impérative pour dégager de l’Epargne brute, donc de la Capacité d’Autofinancement, points majeurs pour
financer les investissements et équipements structurants nécessaires au développement de la commune (évolution
de la population).
Année 2024 : estimation Budget Primitif BP2024
Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles 2023 ont été supérieures de 10,5%, 580 k€ comparé à 2022 : +340k€ taxe exceptionnelle
terrains devenus constructibles, +50k€ taxes foncières, +60k€ AC/DSC de l’Agglo, +60k€ DGF/DSR/CAF, +50k€ solde
contribution PUP ancienne Route de Frouzins.
Les recettes estimées pour 2024 seraient stables vs BP2023, diminueraient d’environ 6% (350k€) vs 2023,
essentiellement dû à la recette exceptionnelle de 2023 (340 k€) qui ne sera pas perçue en 2024. Les recettes fiscales
augmenteraient avec les coefficients de localisation (voir § III fiscalité), on gardera une estimation prudente sur les
droits de mutation (crise immobilière). Toute recette supplémentaire servira à augmenter les marges de
fonctionnement avec l’objectif de garder une épargne brute positive.
On prévoit en prospective 2024-2026 une augmentation du nombre de logements et des bases de calcul de
la taxe foncière, mais peu d’évolution des recettes fiscales. En effet le coefficient correcteur (coco) réduira une
partie de ces gains. Une autre réduction annuelle sera dû au dispositif de lissage (voir § III) dont le gain perçu par la
commune se réduira annuellement jusqu’à zéro en 2028. 12
C. INDICATEURS DE SOLVABILITE.
Guide de calcul de Ratios
Rétrospective 2023 : les niveaux d’épargne ont été meilleurs que la prévision grâce à la recette exceptionnelle.
L’estimation pour l’année 2024 n’est pas satisfaisante et un objectif d’économies des dépenses est programmé.
L’épargne de gestion représente l’excédent résultant du
fonctionnement utilisable pour financer les opérations
d’investissement. Elle est calculée par différence entre
les produits réels (hors produits de cession
d’immobilisation) et les charges réelles (hors valeur
comptable des immobilisations cédées). L’épargne de
gestion est en priorité affectée au remboursement des
emprunts et, pour le surplus, les dépenses
d’équipement. En prospective 2024-26 elle serait
réduite autour de 600 k€ à cause des fortes
augmentations de frais de fonctionnement vs les
recettes.
Voir au § F les objectifs d’épargne 2024.
La capacité d’autofinancement (CAF ou Epargne Brute)
représente l’excédent résultant du fonctionnement après
remboursement des intérêts de dette. Elle représente le
reliquat disponible pour autofinancer des nouvelles
dépenses d’équipement. La CAF nette est une des
composantes du financement disponible.
La CAF est un indicateur de gestion qui mesure la capacité
de la collectivité à dégager des ressources propres au
niveau de son fonctionnement pour financer ses
dépenses d’équipement. En prospective 2024-26, elle
serait au-dessus de 450 k€, ce qui limitera le montant des
capacités d’investissements futurs.
-
- Intérêts Dette
= = -
= Epargne Nette
Epargne Brute ou
Capacité
d'AutoFinancement
(CAF)
Capital de la Dette
Dépenses de
Fonctionnement
Recettes de
Fonctionnement
Epargne de
Gestion 13
D. INVESTISSEMENT - RETROSPECTIVE ET EVOLUTION
Les dépenses d’investissement
Les dépenses réelles d’investissement et équipements 2023 sont d’un montant important : 9,4 M€
incluant 6,7 M€ pour le groupe scolaire et 2 M€ de Voiries, 400 k€ pour les services et 270 k€ de remboursement
de capital d’emprunts. Il y a un « Reste à Réaliser » (RAR) de 572 k€ reporté en 2024 : acquisitions de terrains,
facturations de travaux engagés ou en cours.
Les dépenses estimées au budget primitif BP2024, sont de 3,9 M€ : dont 1,5 M€ de crédits de paiement des
travaux du Groupe Scolaire Lamartine, le « reste à réaliser » 2023, 600 k€ pour des opérations de voirie et réseau
électrique, 500 k€ équipement et matériel des services, 0,5 M€ de travaux (aménagement mairie et salle de spectacle
Moulin).
Année 2024 : prospective Budget Primitif BP2024
Les recettes d’investissement
Les recettes réelles 2023 étaient de 9,1 M€ : 4 M€ d’emprunts du groupe scolaire, 1,4 M€ compensation
Villeneuve Canta-Lauseta, 2,5 m€ de versement de réserve de fonctionnement au budget d’Investissement, 1,2 M€
de remboursement de TVA + Taxe d’aménagement, des subventions (les subventions du groupe scolaire
interviendront surtout en 2024 et 2025).
Les recettes pour 2024 sont estimées à 5,2 M€ : 3,2 M€ de subventions, essentiellement du groupe scolaire
Lamartine (1,2 M€ Tr1 reçu du département en février), le remboursement de TVA et la Taxe d’aménagement
contribueront pour 0,8 M€, 1,2 M€ de versement de réserve de fonctionnement au budget d’Investissement.
Financement de l’investissement
Simulation : 4 M€ emprunté 2023. Proposition BP2024 : pas d’emprunt + 1,2 M€ de réserve de Fonctionnement
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
8 000 000
9 000 000
10 000 000
2019 2020 2021 2022 2023 BP2024
INVESTISSEMENT
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 14
E. LA DETTE
Les dépenses d’investissement sont financées par l’autofinancement, complétées par les ressources propres
(FCTVA, Dotations, Subventions…) et par le recours à de nouveaux emprunts. La dette actuelle de la commune est
composée de produits à taux fixe.
Deux emprunts souscrits auprès de l’AFL en 2023 : 2 M€ à 3,9% sur 20 ans et 2M€ de prêt relais à 3,61% sur 3 ans
ont été reçus en mai 2023.
Note : emprunt Canta Lauseta en 2018 sur 25 ans, environ 94 k€ d’annuité par an jusqu’en 2043.
Profil actuel d’extinction de la dette
Les annuités de la dette incluent les intérêts du prêt relais à partir de mi-2023.
Profil actuel du Capital restant dû
Le capital restant dû est la part des emprunts souscrits qui n’a pas encore été remboursée.
Le graphe n’inclut pas le capital de 2 M€ du prêt relais qui sera remboursé en une fois en avril 2026.
Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements. En aucun cas l’emprunt ne doit
combler le déficit de la section de fonctionnement.
L’endettement présente l’avantage de faire financer des équipements ayant une longue durée de vie par les
générations de contribuables qui en bénéficieront. En contrepartie, lorsque son niveau devient trop important,
l’endettement peut mettre la collectivité en difficulté. D’abord, parce que la commune devra consacrer des sommes
-
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
350 000
400 000
450 000
500 000
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043
Profil d'extinction de la Dette
Capital intérêts
-
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
4 500 000
5 000 000
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043
Capital restant dû 15
substantielles au versement des annuités, ce qui grèvera sa capacité d’investissement (remboursement du capital)
et pèsera sur ses frais de fonctionnement (paiement des intérêts).
F. LA CAPACITE DE DESENDETTEMENT
La capacité de désendettement est un ratio d’analyse financière qui mesure le rapport entre l’épargne et la
dette, la première finançant la seconde. Elle se calcule en rapportant à l’épargne brute le montant de l’encours de
dette. Exprimé en nombre d’années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière des collectivités locales. Il
permet de déterminer le nombre d’années (théoriques) nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la
dette, en supposant que la commune y consacre la totalité de son épargne brute (plus d’investissement).
A encours identiques, plus une collectivité dégage de l’épargne, et plus elle pourra rembourser rapidement sa dette.
Prospective 2024-2026
Le budget BP2024 de Fonctionnement présente des recettes estimées 1,5 M€ supérieures aux dépenses,
mais les niveaux d’épargne sont insuffisants en cas de risque de dégradation future pour assurer une saine santé
financière sur le long terme. Le résultat de la simulation fait apparaitre le bilan ci-dessous :
Le ratio encours / Ep brute représente la capacité de désendettement de la commune.
Concernant les alertes sur le ratio, inférieur à 8 ans il est considéré comme très bon, de 8 à 11 ans c’est une zone
médiane et c’est à partir de 11 ans que ce ratio est en zone critique et lorsqu’il atteint les 12 ans, le Préfet et les
Chambres Régionales des Comptes (CRC) émettront des préconisations de retour à l’équilibre, par la maîtrise des
dépenses de fonctionnement.
Pour la commune de Roques les valeurs élevées de 2024 et 2025 correspondent au prêt relais de 2 M€ remboursable
en avril 2026 et qui contribue à un delta de ratio d’environ 4 ans.
Un plan de réduction des dépenses de Fonctionnement est programmé courant 2024 pour améliorer les
critères d’Epargne et sécuriser la santé financière de la commune notamment jusqu’à 2026 et ainsi préparer les
capacités d’action et d’investissement des années futures.
L’objectif est d’atteindre un atterrissage budgétaire au CA2024 avec un montant des dépenses de
fonctionnement inférieur de 300 k€ comparé au BP2024, soit un objectif de -6% de réduction.
Le Budget BP2024 sera révisé en conséquence en cours d’année pour atteindre un objectif de capacité
de désendettement comme indiqué ci-dessous
Variables de pilotage 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Ep gestion 1 413 631 1 545 365 1 669 732 650 263 606 251 496 081
Ep brute 1 340 276 1 484 826 1 549 066 448 961 419 484 356 435
Encours corrigé 31.12 / Ep brute 2,0 1,6 4,0 13,2 13,5 9,5
Variables de pilotage 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Ep gestion 1 413 631 1 545 365 1 669 732 947 263 911 991 810 447
Ep brute 1 340 276 1 484 826 1 549 066 745 961 725 224 670 801
Encours corrigé 31.12 / Ep brute 2,0 1,6 4,0 7,9 7,8 5,1 16
GLOSSAIRE
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises (CVAE) :
La CVAE est un impôt auto-liquidé qui est dû par le redevable qui exerce une activité au 1er janvier de l'année
d'imposition. La CVAE s'applique aux personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application de la CFE
et dont le chiffre d’affaires hors taxe excède 152 500 €, sont pris en compte le Chiffre d'Affaires et la valeur ajoutée.
La CVAE fait l'objet d'obligations déclaratives et de paiement s'échelonnant sur 2 années civiles. En année N,
l'entreprise s'acquitte d'un premier acompte au 15 juin et d'un second au 15 septembre.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :
La CFE est due par les professionnels (entreprises et personnes physiques) exerçant à titre habituel une activité non
salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quels que soient leur statut juridique, leur activité et leur régime
d'imposition. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise
a utilisée pour son activité professionnelle au cours de l'année N-2. La période de référence retenue pour déterminer
la base d'imposition est constituée par exercice clos en N-1.
Le paiement de la CFE se fait en deux tranches : un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement
au titre de l'année N-1 doit être réglé avant le 15 juin de l'année N puis le solde doit être réglé au plus tard le 15
décembre de l'année N, déduction faite de l'acompte éventuellement versé.
La Taxe d'Aménagement (TA et TA Majorée) :
La TA est applicable notamment à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et
d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire
ou d'aménager, déclaration préalable).
L'assiette de la TA est constituée par la valeur forfaitaire au m² de surface taxable de construction ou par une valeur
forfaitaire par emplacement pour les aménagements et installations. La TA est calculée en multipliant surface taxable
par valeur forfaitaire et taux décidé par la collectivité.
Le Fonds de Compensation de TVA (FCTVA) :
Le FCTVA a été créé pour compenser forfaitairement la TVA que les collectivités locales acquittent sur leurs dépenses
soumises à TVA.
Les dotations sont calculées sur le montant TTC de certaines dépenses d’investissement et de fonctionnement
réalisées en N-2 en appliquant un taux forfaitaire de 16.404%.